Loi du 27 juin 1968 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l´agrandissement et à l´ameuble- ment du lycée de jeunes filles à Esch-sur-Alzette, y compris l´aménagement des alentours Règlement grand-ducal du 5 juillet 1968 fixant le programme du premier examen pour la candi- dature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres

Loi du 27 juin 1968 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l´agrandissement et à l´ameuble-

ment du lycée de jeunes filles à Esch-sur-Alzette, y compris l´aménagement des alentours

Règlement grand-ducal du 5 juillet 1968 fixant le programme du premier examen pour la candi-

dature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres

Règlement grand-ducal du 5 juillet 1968 fixant le programme de l´examen pour la candidature

en philosophie et lettres préparatoire à l´étude du droit

Règlement grand-ducal du 5 juillet 1968 fixant les jours et heures d´ouverture des bureaux de

recette de l´administration de l´enregistrement et des domaines

Loi du 8 juin 1968 portant approbation de la Convention européenne d´établissement, signée

à Paris, le 13 décembre 1955.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1968 et celle du Conseil d´Etat du 8 mai 1968

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention européenne d´établissement signée à Paris, le 13 décembre

1955.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l´agrandissement, à l´équipement et à

l´ameublement du lycée de jeunes filles à Esch-sur-Alzette, y compris l´aménagement des alentours.

L´exécution de ces travaux se fera en deux étapes, savoir

a) la construction de l´aile des classes (45 millions de francs)

et

b) la construction du complexe gymnase-cantines (25 millions de francs).

Par dérogation à l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 février 1940 ayant pour objet de

régler les examens pour les grades en philosophie et lettres, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-

ducal du 19 mai 1947, le premier examen pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au

doctorat en philosophie et lettres, porte sur les matières suivantes

a) latin (version);

b) 1. littérature française;

2. littérature allemande;

3. littérature anglaise ou grec (version);

c) 1. logique (formelle et appliquée);

2. théorie de la connaissance;

3. psychologie;

4. morale;

d) histoire politique et sociale contemporaine.

Les matières sub a) et d) sont obligatoires pour tous les candidats à l´examen. Chaque candidat devra

choisir, en outre, deux des trois matières, énumérées sub b) et deux des quatre matières énumérées

sub c).

Les candidats indiqueront leur choix dans leur demande.

Par dérogation à l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 17 février 1940 ayant pour objet de

régler les examens pour la collation des grades en philosophie et lettres, tel qu´il se trouve modifié par

le règlement grand-ducal du 26 février 1965, l´examen pour la candidature en philosophie et lettres

préparatoire à l´étude du droit, porte sur les matières suivantes

a) 1. logique;

2. psychologie;

3. morale;

b) 1. histoire de la littérature française;

2. histoire de la littérature allemande;

c) histoire économique et sociale contemporaine;

d) 1. introduction générale à l´étude du droit;

2. introduction historique à l´étude du droit;

3. le droit public (constitutionnel), notions générales de droit luxembourgeois.

Les matières sub c) et d) sont obligatoires pour tous les candidats à l´examen. Chaque candidat devra

choisir, en outre, deux des cinq matières énumérées sub a) et b), dont obligatoirement une au moins

des matières énumérées sub a).

Les candidats indiqueront leur choix dans leur demande.

Les bureaux chargés de la recette des droits et produits dont la perception est confiée à

l´administration de l´enregistrement et des domaines, y compris les conservations des hypothèques,

sont ouverts au public tous les jours à l´exception des samedis, des dimanches et des jours fériés déter-

minés par l´arrêté grand-ducal du 8 avril 1947 portant réglementation des jours fériés légaux.

Conformément à l´article 26 de la Convention, l´approbation est donnée sous les réserves

suivantes

1. Les dispositions de l´article 1er de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´ex-

ercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises sont

réservées quant à l´application de l´article 16 de la Convention.

2. Les dispositions de l´article 6 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 1924 portant création des Cham-

bres Professionnelles à base élective sont réservées quant à l´application de l´article 18 de la Convention.

Les dépenses qui seront occasionnées par l´exécution de ces travaux et qui sont évaluées à

70.000.000,francs sont couvertes par les disponibilités du Fonds spécial dit « Fonds d´investissements

publics administratifs, scolaires et sanitaires ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 27 juin 1968

Jean

Le Ministre des Travaux publics,

Albert Bousser

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Doc. parl. N° 1303, sess. ord. 1967-1968

Règlement grand-ducal du 5 juillet 1968 fixant le programme

du premier examen pour la

candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l´article 19;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêtons

Les dispositions qui précèdent sont applicables à partir de la session ordinaire de 1968.

Toutefois, les candidats qui se présenteront à un examen partiel par suite d´un ajournement prononcé

antérieurement à la session ordinaire de 1968, subiront cet examen conformément aux dispositions

fixées par l´arrêté grand-ducal du 19 mai 1947.

Les candidats qui ont fréquenté les Cours Supérieurs antérieurement à l´année académique 1967-

1968 et qui subiront un examen complet pourront opter soit pour le régime fixé par l´arrêté grand-

ducal du 19 mai 1947, soit pour le régime fixé par le présent règlement.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à partir de la session ordinaire de 1968.

Toutefois, les candidats qui se présenteront à un examen partiel par suite d´un ajournement prononcé

antérieurement à la session ordinaire de 1968, subiront cet examen conformément aux dispositions

fixées par le règlement grand-ducal du 26 février 1965.

Les candidats qui ont fréquenté les Cours Supérieurs antérieurement à l´année académique 1967-

1968 et qui subiront un examen complet pourront opter soit pour le régime fixé par le règlement grand-

ducal du 26 février 1965, soit pour le régime fixé par le présent règlement.

Pendant les jours d´ouverture déterminés à l´article 1er ci-dessus, le public est admis à se

présenter aux guichets des bureaux de recette de 8 à 12 heures et de 14 à 16 heures.

Conformément au paragraphe deux de l´article 12 de la Convention, l´approbation est as-

sortie des déclarations suivantes

1. Le délai de 5 ans prévu à l´article 12 paragraphe 1er (a) de la Convention est porté à 10 ans.

2. Le passage de plein droit d´une activité salariée à une activité indépendante n´est pas accordé

dans tous les cas.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 8 juin 1968

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité Sociale et des Mines,

Antoine Krier

Le Ministre des Classes Moyennes,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Doc. parl. N° 1221, sess. ord. 1966-1967, 1967-1968

CONVENTION EUROPEENNE D´ETABLISSEMENT

Cette version de la Convention européenne d´Etablissement incorpore les corrections apportées

au texte anglais par le Procès-verbal de Rectification du 27 juillet 1956

Les gouvernements signataires, Membres du Conseil de l´Europe,

Considérant que le Conseil de l´Europe a pour objet de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et

les principes qui sont le patrimoine commun de ses Membres et de favoriser leur progrès économique

et social;



Reconnaissant le caractère tout particulier des liens qui existent entre les pays membres du Conseil

de l´Europe et qui trouvent leur affirmation dans les conventions et accords déjà conclus dans le cadre

du Conseil, notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés

fondamentales, signée le 4 novembre 1950, et dans le Protocole additionnel à cette Convention, signé

le 20 mars 1952, ainsi que dans la Convention européenne d´Assistance sociale et médicale et dans les

deux Accords intérimaires européens sur la Sécurité sociale, signés le 11 décembre 1953;

Convaincus que, par la conclusion d´une convention régionale, l´établissement de règles communes

concernant le traitement accordé aux ressortissants de chacun d´eux sur le territoire des autres, est

de nature à faire progresser cette oeuvre d´unification;

Affirmant que les droits et prérogatives qu´ils accordent mutuellement à leurs ressortissants sont

concédés uniquement en raison de l´étroite association qui unit, de par le Statut, les pays membres du

Conseil de l´Europe;

Constatant que l´économie de la Convention s´insère étroitement dans le cadre de l´organisation

du Conseil de l´Europe,

Sont convenus de ce qui suit

Chapitre Ier.  Entrée, séjour et expulsion

Article 1er

Chacune des Parties Contractantes facilitera l´entrée sur son territoire, en vue d´un séjour tempo-

raire, des ressortissants des autres Parties et leur permettra d´y circuler librement, sauf dans les cas

où des raisons relatives à l´ordre public, à la sécurité, à la santé publique ou aux bonnes moeurs s´y

opposeraient.

Article 2

Sous les conditions prévues à l´article 1er de la présente Convention, chacune des Parties Contrac-

tantes, dans la mesure permise par son état économique et social, facilitera aux ressortissants des autres

Parties leur résidence prolongée ou permanente sur son territoire.

Article 3

1. Les ressortissants des Parties Contractantes résidant régulièrement sur le territoire des autres

Parties ne peuvent être expulsés que s´ils menacent la sécurité de l´Etat ou ont contrevenu à l´ordre

public ou aux bonnes mœurs.

2. Ceux d´entre eux qui résident régulièrement depuis plus de deux ans sur le territoire de l´une

des Parties Contractantes ne peuvent faire l´objet d´une mesure d´expulsion qu´après avoir été admis,

à moins de motifs impérieux touchant à la sécurité de l´Etat, à faire valoir les raisons qu´ils peuvent

invoquer contre leur expulsion, à présenter un recours à cet effet et à se faire représenter devant

une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l´autorité

compétente.

3. Les ressortissants des Parties Contractantes, résidant régulièrement depuis plus de dix ans sur

le territoire de l´une d´elles, ne peuvent être expulsés que pour des raisons touchant à la sécurité de

l´Etat ou si les autres raisons mentionnées au paragraphe 1 du présent article revêtent un caractère

particulier de gravité.

Chapitre II.  Exercice des droits civils

Article 4

Les ressortissants des Parties Contractantes bénéficient sur le territoire des autres Parties d´un

traitement égal à celui des nationaux en ce qui concerne la jouissance et l´exercice des droits civils,

soit de nature personnelle, soit de nature patrimoniale.

Article 5

Par dérogation aux dispositions de l´article 4 de la présente Convention, chaque Partie Contractante,

pour des raisons relevant de la sécurité ou de la défense nationales, peut, en ce qui concerne toutes

catégories de biens, en réserver à ses nationaux l´acquisition, la possession ou la jouissance, ou sou-

mettre les ressortissants des autres Parties à des conditions spéciales applicables aux étrangers.

Article 6

1. Indépendamment des cas relevant de la sécurité ou de la défense nationales,

(a) toute Partie Contractante qui aurait réservé à ses nationaux ou réglementé, en ce qui concerne

les étrangers, y compris même les ressortissants des autres Parties, l´acquisition, la possession

ou la jouissance de certaines catégories de biens, ou aurait subordonné l´acquisition, la pos-

session ou la jouissance de ces biens à la réciprocité, notifiera au Secrétaire Général du Conseil

de l´Europe, au moment de la signature de la présente Convention, une liste de ces restrictions,

en indiquant les dispositions de droit interne qui les ont instituées; le Secrétaire Général

communiquera ces listes aux autres signataires;

(b) les Parties Contractantes ne pourront, après l´entrée en vigueur de la présente Convention

à leur égard, introduire de nouvelles restrictions à l´acquisition, la possession ou la jouissance

de certaines catégories de biens par les ressortissants des autres Parties que si elles se voient

dans la nécessité de le faire pour des raisons impérieuses de caractère économique ou social,

ou pour empêcher l´accaparement des ressources vitales du pays; elles devront, dans ce cas,

tenir le Secrétaire Général pleinement informé des mesures prises, des dispositions de droit

interne y relatives et des motifs qui les ont dictées; le Secrétaire Général en donnera commu-

nication aux autres Parties.

2. Chaque Partie Contractante s´efforcera de réduire, en faveur des ressortissants des autres Parties,

sa liste de restrictions. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général qui en donnera communi-

cation aux autres Parties.

Chaque Partie s´efforcera également de faire bénéficier les ressortissants des autres Parties des déro-

gations à la réglementation générale relative aux étrangers, autorisées par sa législation.

Chapitre III.  Garanties judiciaires et administratives

Article 7

Les ressortissants des Parties Contractantes jouissent, sur le territoire des autres Parties, aux mêmes

conditions que les nationaux, de la pleine protection légale et judiciaire de leur personne et de leurs

biens, de leurs droits et intérêts. A ces fins, ils ont notamment le droit, au même titre que les nationaux,

de recourir aux autorités judiciaires et administratives compétentes et de se faire assister par toute

personne de leur choix agréée par les lois du pays.

Article 8

1. Les ressortissants des Parties Contractantes seront admis sur le territoire des autres Parties au

bénéfice de l´assistance judiciaire gratuite aux mêmes conditions que les nationaux.

2. Les indigents ressortissants d´une des Parties Contractantes pourront se faire délivrer gratuitement,

sur le territoire d´une autre Partie, des extraits des actes de l´état civil dans les mêmes conditions que

les nationaux indigents.

Article 9

1. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, à raison, soit

de leur qualité d´étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, des ressortissants

d´une des Parties Contractantes, ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de

l´une de ces Parties, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d´une autre de ces

Parties.

2. La même règle s´applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour

garantir les frais judiciaires.

3. Les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées contre le demandeur ou l´intervenant

dispensé de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit des paragraphes précédents du présent

article, soit de la loi du pays où l´action est intentée seront, sur demande faite par la voie diplomatique,

rendues gratuitement exécutoires par l´autorité compétente sur le territoire de chacune des autres

Parties Contractantes.

Chapitre IV.  Exercice des activités lucratives

Article 10

Chacune des Parties Contractantes autorisera sur son territoire les ressortissants des autres Parties

à exercer, sur un pied d´égalité avec les nationaux, toute activité de caractère lucratif, à moins que des

raisons sérieuses de caractère économique ou social ne s´opposent à l´octroi de l´autorisation. Cette

disposition s´applique, sans y être limitée, aux activités industrielles, commerciales, financières, agricoles,

artisanales et aux professions libérales, que la personne intéressée travaille pour son propre compte ou

qu´elle soit au service d´un employeur.

Article 11

Les ressortissants des Parties Contractantes qui auront été admis pour une certaine durée à l´exercice

d´une activité de caractère lucratif ne pourront se voir, pendant cette durée, imposer des restrictions

non prévues lors de l´autorisation qui leur aura été accordée à moins qu´elles ne soient également

applicables aux nationaux se trouvant dans des conditions analogues.

Article 12

1. Les ressortissants des Parties Contractantes résidant régulièrement sur le territoire d´une autre

Partie seront autorisés, sans qu´on puisse leur opposer les restrictions prévues à l´article 10 de la pré-

sente Convention, à exercer toute activité de caractère lucratif au même titre que les nationaux lors-

qu´ils répondent à l´une des conditions suivantes

(a) avoir exercé régulièrement pendant une période ininterrompue de cinq ans une activité

lucrative sur ce territoire;

(b) avoir résidé régulièrement sur ce territoire pendant une période ininterrompue de dix ans;

(c) avoir été admis à la résidence permanente.

Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou du dépôt de l´instrument de ratification

de la présente Convention, déclarer ne pas accepter une ou deux des conditions susdites.

2. Elle peut également, suivant la même procédure, porter à un maximum de dix ans le délai prévu

sub (a) sans que cette décision puisse entraîner, après une première période de cinq ans, l´interruption

ou la modification de l´activité jusqu´alors exercée. Elle peut également déclarer qu´elle n´accordera

pas dans tous les cas le passage de plein droit d´une activité salariée à une activité indépendante.

Article 13

Toute Partie Contractante peut réserver à ses nationaux les fonctions publiques et les activités

concernant la sécurité ou la défense nationales ou en subordonner l´exercice par des ressortissants

étrangers à des conditions spéciales.

Article 14

1. Indépendamment des matières visées à l´article 13 de la présente Convention,

(a) toute Partie Contractante qui aurait réservé à ses nationaux certaines activités, ou en aurait

réglementé l´exercice par les étrangers, y compris même les ressortissants des autres Parties,

ou en aurait subordonné l´exercice à la réciprocité, notifiera au Secrétaire Général du Conseil

de l´Europe, au moment de la signature de la présente Convention, une liste de ces restrictions,

en indiquant les dispositions de droit interne qui les ont instituées; le Secrétaire Général

communiquera ces listes aux autres signataires;

(b) les Parties Contractantes ne pourront, après l´entrée en vigueur de la présente Convention

à leur égard, introduire de nouvelles restrictions à l´exercice des activités de caractère lu-

cratif par les ressortissants des autres Parties, que si elles se voient dans la nécessité de le

faire pour des raisons impérieuses de caractère économique ou social; elles devront, dans ce

cas, tenir le Secrétaire Général pleinement informé des mesures prises, des dispositions de

droit interne y relatives et des motifs qui les ont dictées; le Secrétaire Général en donnera

communication aux autres Parties.

2. Chaque Partie Contractante s´efforcera, en faveur des ressortissants des autres Parties

 de réduire la liste des activités réservées à ses nationaux ou dont l´exercice par des ressortis-

sants étrangers est réglementé ou subordonné à la réciprocité; elle notifiera ces modifications

au Secrétaire Général qui en donnera communication aux autres Parties;

 de consentir, dans la mesure prévue par sa législation, des dérogations individuelles aux

dispositions en vigueur.

Article 15

L´exercice par les ressortissants d´une Partie Contractante sur le territoire d´une autre Partie d´une

activité pour laquelle les ressortissants de cette Partie doivent posséder des titres professionnels ou

techniques, ou fournir des garanties, sera subordonné à la production des mêmes garanties, à la pos-

session des mêmes titres ou d´autres reconnus comme équivalents par l´autorité nationale compétente.

Toutefois, les ressortissants des Parties Contractantes qui exercent régulièrement leur profession

sur le territoire de l´une d´elles, pourront être appelés sur le territoire de toute Partie par un de leurs

confrères, afin de lui prêter assistance dans un cas particulier.

Article 16

Les voyageurs de commerce, ressortissants de l´une des Parties Contractantes, qui sont au service

d´une entreprise ayant son centre principal d´activité sur le territoire de l´une des Parties, n´ont besoin

d´aucune autorisation pour exercer leur activité sur le territoire d´une autre Partie, à condition de ne

pas y séjourner plus de deux mois par semestre.

Article 17

1. Les ressortissants des Parties Contractantes bénéficieront, sur le territoire des autres Parties

Contractantes, d´un traitement non moins favorable que les nationaux, en ce qui concerne toute régle-

mentation par l´autorité publique des rémunérations ainsi que des conditions de travail en général.

2. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être interprétées comme obligeant les Parties

Contractantes à accorder sur leur territoire, aux ressortissants des autres Parties, un traitement plus

favorable, en ce qui concerne l´exercice d´activités lucratives, que celui qu´elles accordent à leurs natio-

naux.

Chapitre V.  Droits particuliers

Article 18

Aucune Partie Contractante ne peut interdire aux ressortissants des autres Parties, ayant exercé

régulièrement sur son territoire, depuis cinq ans au moins, une activité appropriée, de participer comme

électeurs, dans les mêmes conditions que les nationaux, aux élections au sein des organismes de caractère

économique ou professionnel, tels que les Chambres de Commerce, d´Agriculture et de Métiers, sous

réserve des décisions que pourront prendre à ce sujet lesdits organismes ou organisations dans les

limites de leur compétence.

Article 19

Les ressortissants des Parties Contractantes sont admis, sans autres restrictions que celles qui sont

applicables aux nationaux, à l´exercice, sur le territoire des autres Parties, des fonctions d´arbitre, dans

dans les arbitrages où le choix des arbitres est laissé entièrement aux particuliers.

Article 20

Dans la mesure où l´accès à l´enseignement relève de la compétence de l´Etat, les ressortissants d´âge

scolaire de toute Partie Contractante, résidant régulièrement sur le territoire d´une autre Partie, seront

admis, sur un pied d´égalité complète avec les nationaux, à recevoir l´enseignement primaire et secon-

daire ainsi que l´enseignement technique et professionnel. L´extension de cette disposition à l´octroi

de bourses d´études demeure réservée à l´appréciation de chacune des Parties Contractantes. Lesdits

ressortissants seront assujettis à l´obligation scolaire, si la législation nationale l´institue pour les natio-

naux.

Chapitre VI

Régime fiscal, prestations civiles obligatoires, expropriation ou nationalisation

Article 21

1. Sous réserve des dispositions concernant la double imposition contenues dans des accords conclus

ou à conclure, les ressortissants des Parties Contractantes ne seront pas assujettis sur le territoire des

autres Parties à des droits, taxes, impôts ou contributions, sous quelque dénomination que ce soit,

autres, plus élevés ou plus onéreux, que ceux qui sont exigés des nationaux qui se trouvent dans une

situation analogue. Ils bénéficieront notamment des réductions ou exemptions d´impôts ou taxes et

des dégrèvements à la base, y compris les déductions accordées pour charges de famille.

2. Les Parties Contractantes ne percevront sur les ressortissants des autres Parties aucune taxe

de séjour qui ne serait pas exigée des nationaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à la perception

le cas échéant des taxes afférentes à l´accomplissement des formalités administratives telles que les taxes

relatives à la délivrance des permis et autorisations requis des étrangers. Toutefois, ces taxes ne de-

vront pas être supérieures aux dépenses entraînées par ces formalités.

Article 22

Les ressortissants des Parties Contractantes ne peuvent, en aucun cas, être soumis, sur le territoire

des autres Parties, à des prestations civiles, soit de nature personnelle, soit de nature patrimoniale,

autres ou plus onéreuses que celles requises des nationaux dans les mêmes conditions.

Article 23

Sans préjudice des dispositions de l´article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauve-

garde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, les ressortissants des Parties Contrac-

tantes, en cas d´expropriation ou de nationalisation de leurs biens par une autre Partie, auront droit à

un traitement au moins aussi favorable que les nationaux.

Chapitre VII.  Comité permanent

Article 24

1. Il sera constitué, dans l´année qui suivra la date d´entrée en vigueur de la présente Convention,

un Comité Permanent. Ce Comité fera toutes propositions tendant à améliorer les conditions d´appli-

cation de la Convention et, le cas échéant, à en reviser ou à en compléter les dispositions.

2. Le Comité s´efforcera, en cas de divergence de vues sur l´interprétation ou l´application des dis-

positions de l´article 6, paragraphe 1 (b) et de l´article 14, paragraphe 1 b) de la présente Convention

de concilier les Parties à la demande de l´une d´entre elles.

3. Le Comité fera publier un rapport périodique contenant tous les renseignements relatifs à l´état

de la législation et de la réglementation en vigueur sur le territoire des Parties et se rapportant aux

matières visées par la présente Convention.

4. Tout Membre du Conseil de l´Europe ayant ratifié la présente Convention désignera un représen-

tant à ce Comité. Tout autre Membre du Conseil pourra s´y faire représenter par un observateur ayant

voix consultative.

5. Le Comité est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe.

Sa première session aura lieu dans les trois mois de sa constitution. Les sessions ultérieures auront

lieu au moins une fois tous les deux ans. Le Comité pourra être également convoqué aussi souvent que

le Comité des Ministres du Conseil le jugera nécessaire. Le délai de deux ans ne commencera à courir

qu´à la date de la clôture de la dernière session.

6. Les avis ou recommandations du Comité Permanent sont soumis au Comité des Ministres.

7. Le Comité Permanent établit son règlement intérieur.

Chapitre VIII.  Dispositions générales

Article 25

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions des législations

nationales, des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en

vigueur, en vertu desquels un traitement plus favorable serait accordé aux ressortissants d´une ou de

plusieurs autres Parties Contractantes.

Article 26

1. Tout Membre du Conseil de l´Europe peut, au moment de la signature de la présente Convention

ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d´une disposition parti-

culière de la Convention, dans la mesure où une loi, alors en vigueur sur son territoire, n´est pas con-

forme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du pré-

sent article.

2. Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.

3. Tout Membre du Conseil qui fait une réserve en vertu du présent article, la retirera aussitôt que

les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secré-

talre Général du Conseil; cette notification prendra effet à la date de sa réception. Le Secrétaire Général

en communiquera le texte à tous les signataires de la Convention.

Article 27

Une Partie Contractante qui, en vertu de l´article 26 de la présente Convention, a formulé une ré-

serve au sujet d´une disposition particulière de la Convention, ne pourra prétendre à l´application de

cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l´aurait elle-même acceptée.

Article 28

1. En cas de guerre ou en cas d´autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Partie Contrac-

tante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la

stricte mesure où la situation l´exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction

avec les autres obligations découlant du droit international.

2. Toute Partie Contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil

de l´Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également

informer le Secrétaire Général du Conseil de la date à laquelle ces mesures ont cessé d´être en vigueur

et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Chapitre IX.  Domaine d´application de la Convention

Article 29

1. La présente Convention s´applique aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.

2. Tout Membre du Conseil peut, au moment de la signature ou de la ratification de la présente

Convention, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire

Général du Conseil de l´Europe, que la présente Convention s´appliquera à celui ou à ceux des terri-

toires désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne

tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l´article 33 de la présente

Convention.

4. Le Secrétaire Général communiquera aux autres Membres du Conseil toute déclaration qui lui

aura été notifiée en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article.

Article 30

1. Sont considérées comme ressortissants aux termes de la présente Convention les personnes

physiques possédant la nationalité d´une des Parties Contractantes.

2. Aucune Partie Contractante ne sera tenue d´accorder le bénéfice de la présente Convention aux

ressortissants d´une autre Partie Contractante qui ont leur résidence habituelle sur un territoire non

métropolitain de cette Partie auquel la Convention n´est pas applicable.

Chapitre X.  Règlement des différends

Article 31

1. Les différends qui pourraient s´élever entre les Parties Contractantes au sujet de l´interprétation

ou de l´application de la présente Convention seront soumis à la Cour Internationale de Justice par voie

de compromis ou de requête d´une des parties au différend, à moins que celles-ci ne conviennent d´un

autre mode de règlement pacifique.

2. Après l´entrée en vigueur de la Convention européenne sur le Règlement pacifique des Différends,

les Parties à cette Convention en appliqueront les dispositions qui les lient à tous les différends qui

pourraient s´élever entre elles relativement à la présente Convention.

3. Tout différend, soumis à une procédure prévue aux paragraphes précédents, sera immédiatement

porté par les parties intéressées à la connaissance du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qui

avertira, sans délai, les autres Parties Contractantes.

4. Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d´un arrêt de la

Cour Internationale de Justice ou de la sentence d´un tribunal arbitral, l´autre partie pourra recourir

au Comité des Ministres du Conseil de l´Europe et celui-ci, s´il le juge nécessaire, pourra, par un vote

à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, faire des recommanda-

tions en vue d´assurer l´exécution de l´arrêt ou de la sentence.

Chapitre XI.  Dispositions finales

Article 32

Le Protocole annexé à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.

Article 33

1. Une Partie Contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu´à l´expiration d´un délai

de cinq ans à partir de la date d´entrée en vigueur de la Convention à son égard moyennant un préavis

de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, qui en

informe les autres Parties. Toute Partie qui ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue ci-

dessus restera liée pour une nouvelle période de deux ans et ainsi de suite jusqu´à la dénonciation de la

Convention par un préavis de six mois avant l´expiration de chacune de ces périodes.

2. La dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie Contractante intéressée des obligations

contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui aurait été accompli par elle

antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.

3. Sous la même réserve cesserait d´être Partie à la présente Convention toute Partie Contractante

qui cesserait d´être Membre du Conseil de l´Europe.

Article 34

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l´Europe. Elle sera

ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe.

2. La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du cinquième instrument de rati-

fication.

3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur à la date du

dépôt de son instrument de ratification.

4. Le Secrétaire Général notifiera à tous les Membres du Conseil l´entrée en vigueur de la Convention,

les noms des Parties Contractantes qui l´auront ratifiée, les réserves formulées ainsi que le dépôt de

tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 13 décembre 1955, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en

un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Conseil de l´Europe. Le Secrétaire Général en

communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

P. H. SPAAK

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark

Ernst CHRISTIANSEN

Pour le Gouvernement de la République française

Antoine PINAY

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne

v. BRENTANO

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce

Spiro THEOTOKY

Pour le Gouvernement de la République islandaise

Kristinn GUDMUNDSSON

Pour le Gouvernement d´Irlande

Pour le Gouvernement de la République italienne

Vittorio BADINI

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

BECH

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

J. W. BEYEN

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège

Halvard LANGE

Pour le Gouvernement de la Sarre

(par application de la Résolution (55) 31 du Comité des Ministres)

Liam COSGRAVE

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède

Sous réserve de ratification avec l´assentiment du Parlement suédois

K. I. WESTMAN

Pour le Gouvernement de la République turque

N. MENEMENCIOGLU

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

PROTOCOLE

SECTION I

ad articles 1, 2, 3, 5, 6 paragraphe 1 al. (b), 10, 13 et 14 paragraphe 1 al. (b)

(a) Chaque Partie a le droit d´apprécier, selon des critères nationaux

(1) « les raisons relatives à l´ordre public, à la sécurité, à la santé publique ou aux bonnes moeurs »

qui peuvent s´opposer à l´entrée sur son territoire des ressortissants des autres Parties;

(2) les raisons tirées de « son état économique et social » qui pourraient s´opposer à l´octroi d´une

résidence prolongée ou permanente sur son territoire aux ressortissants des autres Parties ou à l´octroi

d´une autorisation d´exercer une activité lucrative;

(3) les circonstances qui constituent une menace à la sécurité de l´Etat ou qui portent atteinte à

l´ordre public ou aux bonnes moeurs;

(4) les raisons spécifiées dans la Convention en vertu desquelles elle possède la faculté de réserver à

ses nationaux l´acquisition, la possession ou la jouissance de certaines catégories de biens ou l´exercice

de certains droits et activités ou de soumettre en ces matières les ressortissants des autres Parties à des

conditions spéciales.

(b) II appartient à chaque Partie d´apprécier si les raisons pouvant motiver l´expulsion revêtent un

« caractère particulier de gravité ». Dans cette appréciation il sera tenu compte de la conduite qu´a eue

l´intéressé pendant toute la durée de sa résidence.

(c) La faculté de limiter les droits des ressortissants des Parties Contractantes ne sera exercée que

pour les motifs énumérés dans la présente Convention et dans la mesure compatible avec les engage-

ments assumés par les Parties.

SECTION II

ad articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 20

(a) Les prescriptions qui réglementent l´admission, le séjour et la circulation des étrangers ainsi que

leur accès aux activités de caractère lucratif ne sont pas affectées par la présente Convention pour autant

qu´elles ne sont pas en contradiction avec elle.

(b) Les ressortissants des Parties Contractantes sont considérés comme résidant régulièrement sur le

territoire de l´une d´entre elles lorsqu´ils se sont conformés à ces prescriptions.

SECTION III

ad articles 1, 2 et 3

(a) La notion d´« ordre public » doit être entendue dans l´acception large qui est, en général, admise

dans les pays continentaux. Une Partie pourrait notamment refuser l´accès à un ressortissant d´une autre

Partie pour des raisons politiques ou s´il existe des raisons de croire que ce ressortissant est dans l´in-

capacité de couvrir ses frais de séjour ou qu´il se propose d´occuper un emploi rétribué sans être muni

des autorisations éventuellement nécessaires.

(b) Dans l´exercice des droits qui leur sont reconnus, les Parties Contractantes s´engagent à tenir

compte des liens familiaux.

(c) Le droit d´expulsion ne peut être exercé que dans des cas individuels.

Les Parties Contractantes n´useront de ce droit qu´avec les ménagements impliqués par les relations

particulières qui existent entre les Membres du Conseil de l´Europe. Elles tiendront compte notamment

des liens familiaux et de la durée du séjour sur leur territoire de la personne intéressée.

SECTION IV

ad articles 8 et 9

Les dispositions des articles 8 et 9 de la présente Convention n´affectent en rien les engagements ré-

sultant des dispositions de la Convention de La Haye relative à la procédure civile.

SECTION V

ad articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17

(a) Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente Convention sont appli-

cables sous réserve des conditions relatives à l´entrée et à la résidence prévues par les articles 1 et 2.

(b) Le conjoint et les enfants à charge des ressortissants de l´une des Parties Conractantes résidant

régulièrement sur le territoire d´une autre Partie, qui ont été autorisés à les accompagner ou à les re-

joindre, seront, autant que possible, admis à y occuper un emploi, dans les conditions prévues par la

présente Convention.

(c) Ne pourront se prévaloir des dispositions de l´article 12 de la présente Convention les ressortis-

sants d´une Partie Contractante qui résident sur le territoire d´une autre Partie en vertu de statuts

spéciaux ou qui exercent une activité lucrative en vertu de règles ou accords spéciaux tels que les

membres ou le personnel non recruté sur place de missions diplomatiques et consulaires, les agents des

organisations internationales, les stagiaires, les apprentis, les étudiants, les personnes employées en

vue de parfaire leur formation professionnelle, ainsi que les membres de l´équipage des navires et des

aéronefs.

(d) Les Parties Contractantes aux termes de l´article 16 de la présente Convention s´interdisent d´assi-

miler, dans leurs législation ou règlements intérieurs, la profession de voyageur de commerce à une

industrie ambulante ou au colportage.

(e) II est entendu que l´article 16 s´applique uniquement aux voyageurs de commerce placés sous les

ordres d´une entreprise située hors du pays d´accueil et rémunérés exclusivement par celle-ci.

(f) Les dispositions de l´article 17, paragraphe 1, de la présente Convention ne s´appliquent pas au

cas particulier des stagiaires en ce qui concerne les rémunérations.

SECTION VI

ad articles 2, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 25

(a) II est spécifié que la Convention n´est pas applicable à la propriété industrielle, littéraire et artis-

tique, et des nouveautés végétales, ces matières restant réservées aux conventions internationales ou à

tous autres accords internationaux y relatifs, qui sont ou entreront en vigueur.

(b) Dans leurs relations mutuelles, celles des Parties Contractantes à la présente Convention qui

sont ou seront liées par les décisions du Conseil de l´Organisation Européenne de Coopération Econo-

mique, régissant l´emploi des ressortissants des pays membres de cette Organisation, appliqueront,

quant à l´exercice des activités salariées, celles des dispositions qui sont plus favorables aux salariés.

Elles se conformeront pour l´application des dispositions des articles 2, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17

de la présente Convention, ainsi que pour l´appréciation des raisons de caractère économique ou social

mentionnées aux articles 10 et 14, à l´esprit et à la lettre des décisions susmentionnées pour autant

que celles-ci sont plus favorables aux salariés.

SECTION VII

ad article 26, paragraphe 1

Les Parties Contractantes ne feront usage du droit qui leur est conféré que dans la mesure où elles

estimeront que des dispositions essentielles de leur législation interne l´exigent.

SECTION VIII

ad article 29, paragraphe 1

(a) En ce qui concerne la France, la présente Convention s´applique également à l´Algérie et aux dé-

partements d´outre-mer.

(b) La République Fédérale d´Allemagne pourra étendre l´application de la présente Convention au

Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe. Celui-ci noti-

fiera cette déclaration aux autres Parties Contractantes.

ad article 29, paragraphe 2

Tout Membre du Conseil de l´Europe qui fera une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l´article

29 de la présente Convention notifiera en même temps au Secrétaire Général du Conseil, en ce qui

concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, les listes des restrictions prévues à l´Article 6,

paragraphe 1, et à l´Article 14, paragraphe 1, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l´article 12 et

toute réserve formulée en vertu de l´article 26 de la présente Convention.

ad article 30

La « résidence habituelle » s´appréciera selon les règles applicables dans le pays dont l´intéressé est

ressortissant.

SECTION IX

ad article 31, paragraphe 1

Les Parties Contractantes qui ne sont pas partie au Statut de la Cour Internationale de Justice pren-

dront les mesures nécessaires pour avoir accès à la Cour.

Loi du 27 juin 1968 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l´agrandissement et à

l´ameublement du lycée de jeunes filles à Esch-sur-Alzette, y compris l´aménagement

des alentours.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1968

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement,

qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 1968

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 5 juillet 1968 fixant le programme de l´examen pour la candidature

en philosophie et lettres préparatoire à l´étude du droit.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l´article 19;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement

en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement,

qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 1968

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 5 juillet 1968 fixant les jours et heures d´ouverture des bureaux

de recette de l´administration de l´enregistrement et des domaines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´art. 1er de la loi du 14 juin 1968 concernant l´ouverture au public des bureaux de l´administration

de l´enregistrement et des domaines ainsi que la prorogation des délais expirant un jour de fermeture;

Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 1968.

Jean

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg