Arrêté royal belge du 27 avril 1971 relatif au tarif des droits d´entrée BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Pour les marchandises originaires des Etats africains et malgache associés et des pays et terri-

toires d´outre-mer, reprises à l´annexe I au présent arrêté, les droits d´entrée sont perçus d´après les

indications figurant dans cette annexe.

L´Annexe (Règles de l´air) au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement

de la circulation aérienne est modifiée comme suit

A) Chapitre 1er.  DEFINITIONS

Après la définition Espace aérien contrôlé ajouter

les définitions suivantes

Espace aérien contrôlé (aux instruments et à vue).

Espace aérien contrôlé dans lequel seuls sont admis

les vols IFR et les vols VFR contrôlés.

Espace aérien contrôlé (réservé aux instruments).

Espace aérien contrôlé dans lequel seuls sont admis

les vols IFR.

Espace aérien contrôlé (vol à vue exempté). Espace

aérien contrôlé dans lequel sont admis les vols IFR

et les vols VFR mais où les vols VFR ne sont pas

soumis au contrôle.

B) Chapitre 1er.  DEFINITIONS

Après la définition I M C ajouter la définition

suivante

Ligne de compte rendu. Ligne géographique dé-

terminée, par rapport à laquelle il est possible de

signaler la position d´un aéronef.

C) Chapitre 1er.  DEFINITIONS

Après la définition Membre d´équipage de con-

duite ajouter la définition suivante

Niveau. Terme générique employé pour indi-

quer la position verticale d´un aéronef en vol et

désignant, selon le cas, une hauteur, une altitude

ou un niveau de vol.

D) Chapitre 1er.  DEFINITIONS

Supprimer la note après la définition Niveau de

croisière.

E) Chapitre 1er.  DEFINITIONS

Remplacer la définition Région de contrôle par

le texte suivant

Région de contrôle.

Espace aérien contrôlé

situé au-dessus d´une limite déterminée par rap-

port à la surface.

F) Chapitre 1er.  DEFINITIONS

Après la définition Vol VFR ajouter les défini-

tions suivantes

Vol V F R contrôlé. Vol contrôlé effectué con-

formément aux règles de vol à vue.

Vol V F R spécial. Vol VFR contrôlé autorisé par

le contrôle de la circulation aérienne à l´intérieur

d´une zone de contrôle dans des conditions mété-

orologiques inférieures aux conditions météoro-

logiques de vol à vue.

G) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer le paragraphe 3.1.2. Hauteurs minima

de sécurité par le texte suivant

3.1.2.  Hauteurs minimales

Sauf pour les besoins du décollage et de l´atter-

rissage, ou sauf autorisation du Ministre des

Transports, les aéronefs ne voleront pas au-dessus

des zones à forte densité des villes et autres agglo-

mérations, ou de rassemblements de personnes en

plein air, à moins qu´ils ne restent à une hauteur

suffisante pour leur permettre, en cas d´urgence,

d´atterrir sans mettre indûment en danger les

personnes ou les biens à la surface.

Note.  Voir en 4.4. les hauteurs minimales qui

s´appliquent

aux vols VFR et en 5.1.2. les niveaux

minimaux qui s´appliquent aux vols IFR.

H) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer le paragraphe 3.2.2.2. Routes con

vergentes par le texte suivant

3.2.2.2.

Routes convergentes.

Lorsque deux

aéronefs se trouvant à peu près au même niveau

suivront des routes convergentes, celui qui verra

l´autre à sa droite s´en écartera; toutefois

a) les aérodynes motopropulsés céderont le

passage aux dirigeables, aux planeurs et aux bal-

lons;

b) les dirigeables céderont le passage aux pla-

neurs et aux ballons;

c) les planeurs céderont le passage aux ballons;

d) les aéronefs motopropulsés céderont le pas-

sage aux aéronefs qui sont vus remorquant d´au-

tres aéronefs ou objets.

r

I) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer le paragraphe 3.2.2.4.2. par le texte

suivant

3.2.2.4.2. Lorsque deux ou plusieurs aéro-

dynes se rapprocheront d´un aérodrome afin d´y

atterrir, l´aérodyne se trouvant au niveau le plus

élevé cédera le passage à celui qui se trouve au

niveau inférieur, mais ce dernier ne se prévaudra

pas de cette règle pour se placer devant un autre

aérodyne en train d´exécuter les phases finales

d´une approche, ou pour le dépasser. Toutefois,

les aérodynes motopropulsés céderont le passage

aux planeurs.

J) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer le paragraphe 3.3.1.1.2.1. par le

texte suivant

3.3.1.1.2.1. Un plan de vol sera déposé avant

a) tout vol ou toute partie d´un vol appelé à

bénéficier du contrôle de la circulation aérienne;

b) un vol IFR effectué dans l´espace aérien à

service consultatif ou dans d´autres parties de

l´espace aérien si les services de la circulation

aérienne le demandent;

c) tout vol qui doit être effectué dans des ré-

gions désignées ou au cours duquel l´aéronef doit

pénétrer dans des régions désignées ou suivre des

routes désignées, lorsque ce dépôt est exigé

par le Ministre des Transports pour faciliter le

service d´alerte et les opérations de recherches et

de sauvetage;

d) tout vol au cours duquel l´aéronef doit

franchir des frontières.

Note.  L´expression plan de vol est utilisée pour

désigner aussi bien des renseignements complets

sur tous les éléments qui constituent la description du

plan de vol intéressant l´ensemble de la route prévue,

ou des renseignements en nombre limité lorsqu´il

s´agit d´obtenir une autorisation concernant une

brève partie d´un vol, par exemple la traversée d´une

voie aérienne, le décollage ou l´atterrissage sur un

aérodrome contrôlé.

K) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer le paragraphe 3.3.1.2.1. par le texte

suivant

3.3.1.2.1.

Un plan de vol devra comprendre

ceux des renseignements ci-après qui sont jugés

nécessaires par les services de la circulation

aérienne

 Identification de l´aéronef.

 Règles de vol.

 Caractère spécial du vol.

 Nombre et type(s) d´aéronefs.

 Equipement de télécommunications.

 Aides à la navigation et aides d´approche.

 Radar secondaire de surveillance.

 Aérodrome de départ (cf. Note 1).

Heure de départ (cf. Note 2).

 Heures prévues de passage aux limites des

régions d´information de vol.

 Vitesse(s) de croisière.

 Niveau(x) de croisière.

 Route à suivre.

 Aérodrome d´atterrissage prévu et heure

d´arrivée prévue.

 Aérodrome(s) de dégagement.

 Autonomie.

 Nombre de personnes à bord.

 Equipement de secours et de survivance.

 Renseignements divers.

Note 1.  Pour les plans de vol transmis en cours

de vol, le renseignement à fournir au sujet de cet

élément est l´indication de l´endroit ou des renseigne-

ments complémentaires sur le vol peuvent être

obtenus, au besoin.

Note. 2.  Pour les plans de vol transmis en cours

de vol, le renseignement à fournir au sujet de cet

élément est l´heure de passage au-dessus du premier

point de la route à laquelle s´applique le plan de vol

L) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer le paragraphe 3.5.2.1. par le texte

suivant

3.5.2.1. Sauf dans les cas prévus en 3.5.2.2. et

3.5.2.4., un aéronef se conformera au plan de vol

en vigueur ou aux dispositions de la partie appli-

cable du plan de vol en vigueur déposé pour un

vol contrôlé, sauf si une demande de modification

a été présentée et suivie d´une autorisation de

l´organe intéressé du contrôle de la circulation

aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant

une action immédiate; en ce cas, dès que possible

après que les dispositions d´urgence auront été

prises, l´organe intéressé des services de la cir-

culation aérienne sera informé des mesures prises

et du fait qu´il s´agit de dispositions d´urgence.

M) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Après le paragraphe 3.5.2.3.1. ajouter le nou-

veau paragraphe 3.5.2.4. suivant

3.5.2.4.

Abaissement des conditions météorolo-

giques au-dessous des conditions VMC.

Lorsqu´il

deviendra évident qu´il n´est plus possible de pour-

suivre le vol en VMC conformément au plan de vol

en vigueur, le pilote d´un aéronef en vol VFR con-

trôlé devra

a) demander une autorisation amendée lui per-

mettant de poursuivre son vol en VMC jusqu´à sa

destination ou jusqu´à un aérodrome de dégage-

ment, ou de quitter l´espace aérien contrôlé (aux

instruments et à vue) correspondant; ou

b) s´il est impossible d´obtenir une autorisation

comme il est prévu en a), poursuivre le vol en

VMC et aviser l´organe ATC approprié des me-

sures qu´il prend pour quitter l´espace aérien con-

trôlé (aux instruments et à vue), ou pour atterrir

à l´aérodrome approprié le plus proche; ou

c) si le vol est effectué à l´intérieur d´une zone

de contrôle, demander l´autorisation de le pour-

suivre comme vol VFR spécial; ou

d) demander l´autorisation de poursuivre le vol

conformément aux règles de vol aux instruments.

N) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer le paragraphe 3.5.3. Comptes rendus

de position par le texte suivant

3.5.3.  Comptes rendus de position

A moins d´en être exempté par l´Etat chargé

d´assurer les services de la circulation aérienne

dans l´espace aérien considéré ou par l´organe

intéressé des services de la circulation aérienne

dans des conditions spécifiées par cet Etat, un

aéronef en vol contrôlé signalera à l´organe in-

téressé des services de la circulation aérienne, dès

que possible, l´heure et le niveau au moment du

passage de chaque point de compte rendu ou ligne

de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que

tous autres renseignements nécessaires. De même



des comptes rendus de position seront faits par

rapport à des points de compte rendu ou à des

lignes de compte rendu supplémentaires à la

demande de l´organe intéressé des services de la

circulation aérienne. En l´absence de points de

compte rendu ou de lignes de compte rendu dé-

signés, les comptes rendus de position seront faits

à des intervalles prescrits par l´Etat chargé d´assu-

rer les services de la circulation aérienne dans

l´espace aérien considéré ou par l´organe intéressé

des services de la circulation aérienne.

O) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer le paragraphe 3.5.5.1. par le texte

suivant

3.5.5.1. Un aéronef en vol contrôlé gardera

une écoute permanente sur la fréquence radio

appropriée de l´organe intéressé du contrôle de

la circulation aérienne, et établira, selon les be-

soins, des communications bilatérales avec celui-ci,

sauf instructions contraires des services de la

circulation aérienne s´appliquant aux aéronefs qui

font partie de la circulation d´aérodrome d´un

aérodrome contrôlé.

Note.  Le système SELCAL ou des systèmes ana-

logues

de signalisation

automatique permettent

d´assurer une écoute permanente.

P) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer le paragraphe 3.5.5.2. par le texte

suivant

3.5.5.2.

Interruption des communications.

Lors-

qu´une panne de l´équipement radio l´empêchera

de se conformer aux dispositions de 3.5.5.1,

l´aéronef se conformera aux procédures à utiliser

en cas d´interruption des communications radio

du Volume II de l´Annexe 10 à la Convention du 7

décembre 1944 relative à l´Aviation Civile Inter-

nationale et à celles des procédures suivantes qui

sont applicables. En outre, l´aéronef, lorsqu´il fait

partie de la circulation d´aérodrome d´un aéro-

drome contrôlé, assurera une surveillance en vue

de recevoir les instructions qui pourraient lui

être adressées par signaux visuels.

Q) Chapitre 3.  REGLES GENERALES

Remplacer la note 2 du paragraphe 3.5.5.2.2.

par le texte suivant

Note 2.  Si l´autorisation relative aux niveaux

de vol ne concerne qu´une partie de la route, l´aéronef

devra rester au dernier ou aux derniers niveaux

assignés et dont il a accusé réception jusqu´au point

spécifié dans l´autorisation et ensuite au niveau ou

aux niveaux de croisière spécifiés dans le plan de vol

en vigueur.

R) Chapitre 4.  REGLES DE VOL A VUE

Remplacer les paragraphes 4.4, 4.5 et 4.6 par les

nouveaux paragraphes 4.4., 4.5, 4.5.1, 4.6 et 4.7

suivants

4.4.

Sauf pour les besoins du décollage et de

l´atterrissage, ou sauf autorisation du Ministre des

Transports aucun vol VFR ne sera effectué

a) au-dessus des zones à forte densité, des villes

ou autres agglomérations ou de rassemblements

de personnes en plein air à moins de 300 m (1000

pieds) au-dessus de l´obstacle le plus élevé situé

dans un rayon de 600 m (2000 pieds) autour de

l´aéronef;

b) ailleurs qu´aux endroits spécifiés en 4.4. a),

à une hauteur inférieure à 150 m (500 pieds) au-

dessus du sol ou de l´eau.

Note.  Voir aussi 3.1.2.

4.5. Sauf dans les cas prévus en 4.5.1, les vols

VFR dans la phase de croisière en palier à une

hauteur supérieure à 900 m (3000 pieds) au-dessus

du sol ou de l´eau ou au-dessus d´un niveau de

référence supérieur spécifié par les Etats inté-

ressés, seront effectués à l´un des niveaux de vol

correspondant à leur route, spécifiés dans le

tableau des niveaux de croisière de l´Appendice C.

4.5.1.

Pour les vols VFR effectués dans un

espace aérien contrôlé (aux instruments et à vue),

le niveau de croisière sera choisi parmi ceux qui

doivent être utilisés par les vols IFR comme il est

spécifié en 5.2.2; toutefois, la correspondance

entre les niveaux et la route ne s´appliquera pas

lorsque des indications contraires figureront dans

les publications appropriées d´information aéro-

nautique ou dans les autorisations du contrôle de

la circulation aérienne.

4.6.

Un aéronef en vol VFR se conformera aux

dispositions de 3.5

a) s´il fait partie de la circulation d´aérodrome

d´un aérodrome contrôlé; ou

b) s´il effectue un vol VFR spécial; ou

c) s´il évolue dans un espace aérien contrôlé

(aux instruments et à vue).

4.7. Un pilote qui exécute un vol conformé-

ment aux règles de vol à vue et désire passer à

l´application des règles de vol aux instruments

devra

a) si un plan de vol a été déposé, transmettre

les modifications à apporter au plan de vol en

vigueur, ou

b) si le vol répond aux conditions prescrites

en 3.3.1.1.2, soumettre un plan de vol à l´organe

intéressé des services de la circulation aérienne

et obtenir une autorisation avant de passer en vol

IFR dans l´espace aérien contrôlé.

S) Chapitre 5.

REGLES DE VOL AUX INSTRUMENTS

Remplacer le paragraphe 5.1.1. Equipement des

aéronefs par le texte suivant

5.1.1.  Equipement des aéronefs

Les aéronefs seront équipés d´instruments con-

venables et d´appareils de navigation appropriés

à la route à suivre.

T) Chapitre 5.

REGLES DE VOL AUX INSTRUMENTS

Remplacer le paragraphe 5.1.2. Hauteurs minima

par le texte suivant

5.1.2.  Niveaux Minimaux

Sauf pour les besoins du décollage ou de l´atter-

rissage et sauf autorisation spéciale du Ministre

des Transports, un vol IFR sera effectué à un

niveau qui ne sera pas inférieur à l´altitude mini-

male de vol fixée par l´Etat dont le territoire est

survolé ou, lorsqu´aucune altitude minimale de

vol n´a été établie;

a) au-dessus de régions accidentées ou mon-

tagneuses, à un niveau qui sera à 600 m (2000 pieds)

au moins au-dessus de l´obstacle le plus élevé situé

dans un rayon de 8 km (5 milles) autour de la

position estimée de l´aéronef;

b) ailleurs que dans les régions spécifiées en a),

à un niveau qui sera à 300 m (1000 pieds) au moins

au-dessus de l´obstacle le plus élevé situé dans un

rayon de 8 km (5 milles) autour de la position

estimée de l´aéronef.

Note 1.  La position estimée de l´aéronef tiendra

compte de la précision de navigation qui peut être

obtenue sur le tronçon de route correspondant, eu

égard aux moyens de navigation disponibles au sol

et à bord de l´aéronef.

Note 2.  Voir aussi 3.1.2.

U) Chapitre 5.

REGLES DE VOL AUX INSTRUMENTS

Supprimer la note à la fin du paragraphe 5.3.1.

V) Chapitre 5.

REGLES DE VOL AUX INSTRUMENTS

Remplacer le paragraphe 5.3.3. Comptes rendus

de position par le texte suivant

5.3.3.  Comptes rendus de position

Lorsque l´autorité compétente exige qu´un

aéronef en vol IFR hors de l´espace aérien contrôlé

 dépose un plan de vol,

 garde l´écoute sur la fréquence radio appro-

priée et établisse, s´il y a lieu, des communications

bilatérales avec l´organe des services de la circu-

lation aérienne assurant le service d´information

de vol, cet aéronef rendra compte de sa position

conformément aux dispositions de 3.5.3. sur les

vols contrôlés.

Note.  Les aéronefs désirant faire usage du ser-

vice consultatif de la circulation aérienne lorsqu´ils

sont en vol à l´intérieur d´un espace aérien spécifié à

service consultatif devraient se conformer aux dis-

positions

de 3.5; toutefois,

leur plan de vol et les

modifications à ce plan de vol ne feraient pas l´objet

d´autorisations et une liaison bilatérale serait main-

tenue avec l´organe assurant le service consultatif

de la circulation aérienne.

Pour les marchandises originaires des républiques de Tanzanie, de l´Ouganda et du Kenya,

reprises à l´annexe II au présent arrêté, les droits d´entrée sont perçus d´après les indications figurant

dans cette annexe.

Nos ministres des transports et de la justice, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de

l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 7 mai 1971

Marcel Mart

Jean

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Réglementation du tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

Modifications au Tarif des droit d´entrée applicables à partir du 1er avril 1971, en vertu du règlement

(C.E.E.), n° 492/71 du Conseil des Communautés européennes du 1er mars 1971, paru au Journal officiel

des Communautés européennes, n° L 61 du 14 mars 1971 et portant conclusion d´un accord entre la

Communauté économique européenne et Malte, et arrêtant les dispositions pour leur application.

L´information selon laquelle la date d´entrée en vigueur de cet accord a été fixée au 1er avril 1971, est

parue au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 70 du 24 mars 1971.

Tarif Malte

1. Moyennant l´accomplissement des conditions fixées, les droits d´entrée applicables aux marchan-

dises originaires de Malte sont perçus aux taux figurant au tableau ci-dessous en regard des positions

tarifaires concernées.

2. Les marchandises importées de Malte, relevant des positions ou sous-positions tarifaires non reprises

audit tableau, sont exemptes de droits d´entrée moyennant l´accomplissement des conditions fixées.

3. Les suspensions, reprises à la « Liste des suspensions », parue dans la rubrique « Avis officiels »

du Moniteur belge des 16 janvier et 20 février 1971, sont également applicables aux marchandises

importées de Malte, à l´exception des suspensions partielles pour lesquelles les taux doivent être réduits

de 70 p. c. lorsque les marchandises sont originaires de Malte. Toutefois, les suspensions partielles des

chapitres 1 à 27 et des positions 29.04 C III, 35.05 B et 38.12 A I ne bénéficient pas de la réduction

précitée.

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

01.01 A II

8,6%

A II

a 1 bb 22 bbb

20 %

A III

19 %

A II

a 1 bb 33 aaa

20 %

B I

12 %

A II

a 1 bb 33 bbb

20 %

C

17 %

A II

a 1 cc 11

20 %

01.02 A II

a

16 %

A II

a 1 cc 22

20 %

A II

b 1

13 %

A II

a 2 aa

20 %

A II

b 2 aa

16 %

A II

a 2 bb

20 %

A II

b 2 bb

16 %

A II

a 2 cc

20 %

01.04 A I

b

15 %

A II

a 2 dd 11

20 %

A II

5 %

A II

a 2 dd 22 aaa

20 %

01.06 A

8,4%

A II

a 2 dd 22 bbb

20 %

B I

10,4%

A II

b

20 %

B II

10,4%

A III

b

5,4%

02.01 A I

13 %

A IV a

20 %

A II

a 1 aa 11

20 %

A IV b

20 %

A II

a 1 aa 22

20 %

B II

a

13 %

A II

a 1 aa 33

20 %

B II

b 1

15,2%

A II

a 1 bb 11 aaa

20 %

B II

b 2 aa

13,6%

A II

a 1 bb 11 bbb

20 %

B II

b 2 bb

13,6%

A II

a 1 bb 22 aaa

20 %

B II

d

6 %

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

02.04 A

13 %

B I

I 1

15 %

B

5 %

B I

I 2

15 %

C II

11,8%

B I

m 2 aa

20 %

C III

15 %

B I

m 2 bb

20 %

02.06 A

13 %

B I

n 1

15 %

C I

a 1

24 %

B I

n 2

15 %

C I

a 2

24 %

B I

o 1

15 %

C I

b

24 %

B I

o 2

15 %

C II

24 %

B I

p 1

15 %

03.01 A I

a

12,8%

B I

p 2

15 %

A I

b

8,4%

B I

q

15 %

A I

c

10 %

B II

a

18 %

A II

a

6 %

B II

b 1

15,6%

A II

b

5 %

B II

b 2

15,6%

A III

8 %

B II

b 3

15,6%

A IV

8,4%

B II

b 4

15,6%

B I

a 2 aa

16 %

B II

b 5

18 %

B I

a 2 bb

16 %

B II

b 6

15,6%

B I

b 2

14,4%

B II

b 7

15,6%

B I

c 1 aa 11 aaa

22,6%

C

10,8%

B I

c 1 aa 11 bbb

22,6%

03.02 A I

a

12 %

B I

c 1 aa 22

22,6%

A I

b

13 %

B I

c 1 aa 33

22,6%

A I

c 1

11 %

B I

c 1 bb 11 aaa

22,6%

A I

c 2

11 %

B I

c 1 bb 11 bbb

22,6%

A I

d

15 %

B I

c 1 bb 22

22,6%

A I

e

11,2%

B I

c 1 bb 33

22,6%

A I

f

12 %

B I

c 1 ce 11 aaa

22,6%

A II

a

20 %

B I

c 1 cc 11 bbb

22,6%

A II

b

15,2%

B I

c 1 ce 22

22,6%

A II

c

15,6%

B I

c 1 ce 33

22,6%

A II

d

16,4%

B I

c 2

22,6%

B I

10,2%

B I

d 1

23,4%

B II

13,6%

B I

d 2

23,4%

B III

15,2%

B I

e

9,4%

B IV

16 %

B I

f 1

9,4%

B V

14,4%

B I

f 2

9,4%

C

11,8%

B I

g

8 %

D

13,4%

B I

h 1

15 %

03.03 A I

a

25 %

B I

h 2

15 %

A I

b

25 %

B I

ij 1

15 %

A II

a

11 %

B I

ij 2

15 %

A II

b 1

13,4%

B I

k 1

15 %

A II

b2

20 %

B I

k 2

15 %

A III a

15,6%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

A III

b

15,6%

B I

a

17 %

A IV a

13,2%

avec min. de

A IV b 1

18 %

perc. de F 100

A IV b 2

18 %

par 100 kg

A IV c

18 %

poids net

A V

12,4%

B I

b

12 %

B I

b

18 %

avec min. de

B II

10 %

perc. de F 70

B IV a 1 aa

6 %

par 100 kg

B IV a 1 bb

8 %

poids net

B IV a 2

8 %

B II

15 %

B IV a 3

8 %

avec min. de

B IV a 4

8 %

perc. de F 25

B IV b 1

6 %

par 100 kg

B IV b 2

8 %

poids net

04.01 A

16 %

B III

15 %

04.05 A II

a

12 %

C

13 %

A II

b

12 %

D I

a

15 %

04.06

27,6%

avec min. de

05.03 B

0,3%

perc. de F 125

05.07 A

0,4%

par 100 kg

B II

1 %

poids brut

C

0,6%

D I

b

13 %

05.13 B

2,4%

avec min. de

05.15 A I

5 %

perc. de F 80

06.01 A

8,4%

par 100 kg

B I

15,6%

poids brut

B II

10,4%

D II

13 %

06.02 A II

12 %

E

13 %

B

3 %

F I

a

10,4%

D

13,4%

F I

b

17 %

06.03 A I

24 %

F II

a

13 %

A II

17,6%

avec min. de

B

20 %

perc. de F 100

06.04 B I

a

10,4%

| par 100 kg

B I

b

10,4%

poids net

B II

a

8,4%

F II

b

17 %

B II

b

8,4%

avec min. de

B III

17 %

perc. de F 100

07.01 A I

9,2%

par 100 kg

A II

a

15 %

poids net

A II

b

21 %

F III a

14,6%

A III

a

9 %

F III

b

14,6%

A III

b

18 %

G I

a

13 %

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

G I

b

17 %

C

9 %

G II

a

17 %

D

15 %

G II

b

17 %

E

14 %

G III

15,4%

F I

12 %

G IV

17 %

F II

12 %

H I

12 %

F III

12 %

H II

12 %

G

15 %

IJ

13 %

07.04 A I

18,4%

K

16 %

A II

18,4%

L

13 %

B

16 %

M I

a

11 %

07.05

A I

5,4%

avec min. de

A II

5,4%

perc. de F 100

B I

2,6%

par 100 kg

B II

2,6%

poids net

C I

a

5,4%

M I

b

11 %

C I

b

5,4%

avec min. de

C II

a

5,4%

perc. de F 100

C II

b

5,4%

par 100 kg

07.06 C

6 %

poids net

08.01 A I

12 %

M II

18 %

A II

a

12 %

avec min. de

A II

b

12 %

perc. de F 175

B

20 %

par 100 kg

C

9 %

poids net

D

8 %

NI

7 %

E

2 %

N II

7 %

F

2,5%

O

7 %

H

6 %

P I

20 %

08.02 A I

a

15 %

P II

16 %

A I

b

20 %

Q I

16 %

A II

a

15 %

Q II

7,2%

A II

b

20 %

Q III

8,4%

B

20 %

R

10,4%

C

8 %

S I

9,4%

D

7,2%

S II

9,4%

E I

16 %

T I

16 %

E II

16 %

T II

16 %

08.03 A

7 %

T III

16 %

B I

10 %

07.02 A

19 %

B II

10 %

B

18,2%

08.04 A I

a 1

18 %

07.03 A I

8 %

A I

a 2

18 %

A II

%

A I

b

22 %

B

6,4%

A II

a 1

18 %

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

A II

a 2

18 %

B II

b

13 %

A II

b

22 %

avec min. de

B I

6 %

perc. de F 100

B II

6 %

par 100 kg

08.05 A II

7 %

poids net

B

8 %

C

9 %

C

7 %

08.07 A

25 %

D

2 %

B

22 %

E

3,2%

C I

15 %

F I

4 %

avec min. de

F II

4 %

perc. de F 150

08.06 A I

9 %

par 100 kg

avec min. de

poids net

perc. de F 22,50

C II

15 %

par 100 kg

D I

15 %

poids ent

avec min. de

A II

a

14 %

perc. de F 150

avec min. de

par 100 kg

perc. de F 120

poids net

par 100 kg

D II

10 %

poids net

E

15 %

A II

b

10 %

08.08 A I

16 %

avec min. de

avec min. de

perc. de F 85

perc. de F 150

par 100 kg

par 100 kg

poids net

poids net

A II

c

8 %

A II

14 %

avec min. de

C

7,4%

perc. de F 70

D I

11,2%

par 100 kg

D II

11,2%

poids net

E

7,2%

B I

9 %

F I

12 %

avec min. de

F II

12 %

perc. de F 22,50 08.09 A

11 %

par 100 kg

B

11 %

poids net

C

11 %

B II

a

10 %

08.10 A I

18 %

avec min. de

A II

18 %

perc. de F 75

B I

20 %

par 100 kg

B II

20 %

poids net

B III

20 %

08.11 A

16 %

B

16 %

C

6,6%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

D I

11 %

B

14 %

D II

11 %

C I

16 %

08.12 A

7,2%

C II

19 %

B

7 %

D I

b

17 %

C

16 %

E I

20 %

D

8 %

E II

b

25 %

E

3 %

11.03 A

12 %

F I

8,2%

B

12 %

F II

12 %

11.04 A

17 %

G

6 %

B

13 %

08.13

2 %

11.05

19 %

09.01 A I

a

9,6%

11.08 B

30 %

A I

b

14,6%

12.02 A

8 %

A II

a

17 %

12.03 A

13,4%

A II

b

20,4%

C I

6,4%

B

14,6%

C II

4,2%

C

20,4%

C III

5 %

09.02 A

11,5%

D

8,4%

B I

9 %

E

10 %

B II

9 %

12.05

2 %

09.04 A I

b

10 %

12.06

9,6%

A II

c 1

10 %

12.07 A

3 %

A II

c 2

10 %

C

2 %

B I

12 %

E

3 %

B II

a

12,5%

K I

1,5%

B II

b

12,5%

K II

1,5%

09.05

11,5%

12.08 A

8 %

09.06 A

10 %

B I

2 %

B

15,4%

B II

9 %

09.07 A

15 %

C

4,2%

B

19,4%

12.10 A

9 %

09.08 A II

a

15 %

13.02 B

0,2%

B I

18 %

13.03 A III

0,4%

B II

12,5%

A IV

1,6%

B III

5 %

A V

1,5%

09.09 A I

5 %

A VI

1,5%

A ll

23 %

A VII

1,6%

A III

b 2 aa

5 %

A VIII a

0,9%

A III

b 2 bb

5 %

B I

a

24 %

B I

26 %

B I

b

7,2%

B III

a

10 %

B II

a

14 %

B III

b

10 %

B II

b

4,2%

09.10 A I

14 %

C I

0,7%

A II

17 %

C II

1 %

Numéros

Tarif

Numéros

I

Tarif

14.01 A II

0,6%

B III

b 2 aa

20,4%

D

0,3%

B III

b 2 bb

26 %

15.02 A

0,4%

16.03 B

7 %

B I

7,6%

C

20 %

B II

7,6%

16.04 A I

30 %

15.03 A II

8 %

A II

30 %

B

4 %

B I

13,6%

C

12 %

B II

13,6%

15.04 A I

6 %

C

20,4%

15.05 A

1,5%

D

25 %

B

2,1%

E

24,2%

15.06

0,7%

F

25 %

15.07 B

3 %

G

20 %

C II

a

8 %

16.05 A I

16,8%

C II

b

8 %

A II

16,8%

D I

a 1

4 %

B I

a 1

20 %

D I

a 3

5 %

B I

a 2

20 %

D I

b 2

8 %

B I

b

20 %

D II

a 1

9 %

B II

a

20 %

D II

a 2

14 %

B II

b

20 %

D II

b 1 aa

20 %

17.04 A

6,3%

D II

b 1 bb

20 %

B I

9,7%

D II

b 2 aa

10 %

B II

9,7%

D II

b 2 bb

15 %

C

14,5%

15.08

4,2%

D I

a

14,5%

15.09

1,8%

Dl I

b 1

14,5%

15.10 A

2,5%

D I

b 2

14,5%

B

2,1%

D I

b 3 aa

14,5%

C

1,4%

D I

b 3 bb

14,5%

D

2,5%

D I

b 4

14,5%

15.11 A

0,4%

D I

b 5

14,5%

B

1,9%

D I

b 6

14,5%

15.12 A

20 %

D I

b 7

14,5%

B

17 %

D I

b 8

14,5%

15.13

25 %

D II

a

14,5%

15.14

1,2%

D II

b 1

14,5%

15.15 B

1,8%

D II

b 2

14,5%

15.16 B

1,2%

D II

b 3

14,5%

15.17 B I

5 %

D II

b 4

14,5%

B II

2 %

18.01

5,4%

16.02 A I

16,8%

18.02

6,1%

B II

17 %

18.03

5,1%

B III b 1

26 %

18.04

4 %

18.05

5,4%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

18.06 A I

13,9%

19.04

11 %

A II

13,9%

19.05 A

9,2%

A III

13,9%

B

9,2%

B I

14 %

C

9,2%

B II

a

14 %

19.06

9,5%

B II

b

14 %

19.07 A

12 %

C I

14 %

B

8,8%

C II

a 1

14 %

C

16,7%

C II

a 2

14 %

D I

16,5%

C II

b 1

14 %

D II

16,5%

C II

b 2

14 %

19.08 A I

4,8%

C II

b 3

14 %

A II

4,8%

C II

b 4

14 %

A III

4,8%

D I

a

14 %

B I

a

4,8%

D I

b

22,3%

B I

b

4,8%

D II

a 1

14 %

B II

a

4,8%

D II

a 2

22,3%

B II

b 1

4,8%

D II

b 1

14 %

B II

b 2

4,8%

D II

b 2 aa

22,3%

B II

c 1

4,8%

D II

b 2 bb

22,3%

B II

c 2

4,8%

D II

c 1

14 %

B II

d 1

4,8%

D II

c 2

22,3%

B II

d 2

4,8%

19.01 A

9,6%

B III

a 1

4,8%

B

9,6%

B III

a 2

4,8%

19.02 A

12,7%

B III

b 1

4,8%

B I

a 1

12,7%

B III

b 2

4,8%

B I

a 2 aa

12,7%

B III

c 1

4,8%

B I

a 2 bb

12,7%

B III

c 2

4,8%

B I

b 1

12,7%

B IV a 1

4,8%

B I

b 2

12,7%

B IV a 2

4,8%

B I

c 1

12,7%

B IV b 1

4,8%

B I

c 2

12,7%

B IV b 2

4,8%

B I

d 1

12,7%

B V

a

4,8%

B I

d 2

12,7%

B V

b

4,8%

B I

e 1

12,7%

20.01 B I

a 1

22 %

B I

e 2

12,7%

B I

a 2

22 %

B I

f 1

12,7%

B I

b 1

22 %

B I

f 2

12,7%

B I

b 2

22 %

B I

g

12,7%

B II

a

22 %

B II

a

12,7%

B II

b 1

22 %

B II

b

12,7%

B II

b 2

22 %

19.03 A

3,9%

B II

c 1

22 %

B I

3,9%

B II

c 2

22 %

B II

3,9%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

20.02 A I

23 %

B I

d 2 aa

32 %

A II

23 %

B I

d 2 bb

32 %

B

18,4%

B I

e 1

32 %

C

18 %

B I

e 2

32 %

D

22 %

B I

f 1

32 %

E

20 %

B I

f 2

32 %

F I

20 %

B II

a 2

20 %

F II

20 %

B II

a 3

21,4%

G

24 %

B II

a 4

22,2%

H I

a

22,4%

B II

a 5 aa

22,2%

H I

b

22,4%

B II

a 5 bb

22,2%

H I

c

22,4%

B II

a 6 aa

22,2%

H II

a 1

22,4%

B II

a 6 bb

22,2%

H II

a 2

22,4%

B II

a 7 aa

22,2%

H II

b 1

22,4%

B II

a 7 bb

22,2%

H II

b 2

22,4%

B II

a 7 cc

22,2%

20.03 A I

26 %

B II

a 8 aa

21,4%

A II

26 %

B II

a 8 bb

22,2%

B I

26 %

B II

b 2

20 %

B II

26 %

B II

b 3

22,6%

20.04 B I

25 %

B II

b 4

24,2%

B II

25 %

B II

b 5 aa

24,2%

20.05 A I

30 %

B II

b 5 bb

24,2%

A II

%

B II

b 6 aa

24,2%

B I

27,6%

B II

b 6 bb

24,2%

B II

27,6%

B II

b 7 aa

24,2%

B III

27, 6%

B II

b 7 bb

24,2%

C I

a

30 %

B II

b 7 cc

24,2%

C I

b

30 %

B II

b 8 aa

22,6%

C II

%

B II

b 8 bb

24,2%

C III

30 %

B II

c 1 aa 11

17 %

20.06 A I

a

15 %

B II

c 1 aa 22

17 %

A I

b

15 %

B II

c 1 bb 11

19 %

A II

a

18 %

B II

c 1 bb 22

19 %

A II

b

18 %

B II

c 1 cc 11

23 %

B I

a

32 %

B II

c 1 cc 22

23 %

B I

b 1 aa

32 %

B II

c 1 cc 33

23 %

B I

b 1 bb

32 %

B II

c 1 cc 44

23 %

B I

b 2 aa

32 %

B II

c 1 dd

23 %

B I

b 2 bb

32 %

B II

c 2 aa 11 AA

23 %

B I

c 1

32 %

B II

c 2 aa 11 BB

23 %

B I

c 2

32 %

B II

c 2 aa 11 CC

23 %

B I

d 1 aa

32 %

B II

c 2 aa 22 AA

23 %

B I

d 1 bb

32 %

B II

c 2 aa 22 BB

23 %

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B II

c 2 aa 22 CC

23 %

B II

a 2

15,8%

B II

c 2 bb 11 AA

23 %

B II

a 3 aa

18,2%

B II

c 2 bb 11 BB

23 %

B II

a 3 bb

19 %

B II

c 2 bb 11 CC

23 %

B II

a 4 aa

19,2%

B II

c 2 bb 22 AA 111

23 %

B II

a 4 bb

20 %

B II

c 2 bb 22 AA 222

23 %

B II

a 5 aa

20,2%

B II

c 2 bb 22 BB

23 %

B II

a 5 bb

21 %

B II

c 2 bb 22 CC

23 %

B II

a 6 aa

21,2%

20.07 A I

a 1

50 %

B II

a 6 bb

22 %

A I

a 2

50 %

B II

a 7 aa 11

19,2%

A I

b 1 aa

50 %

B II

a 7 aa 22

20 %

A I

b 1 bb

50 %

B II

a 7 bb 11

21,2%

A I

b 2 aa

50 %

B II

a 7 bb 22

22 %

A I

b 2 bb

50 %

B II

b 1 aa

19,2%

A II

a

42 %

B II

b 1 bb

19,2%

A II

b 1

42 %

B II

b 2 aa

15,8%

A II

b 2

42 %

B II

b 2 bb

15,8%

A III a 1

42 %

B II

b 3 aa

18,2%

A III

a 2

42 %

B II

b 3 bb

18,2%

A III

b 1 aa

42 %

B II

b 3 cc

19 %

A III

b 1 bb

42 %

B II

b 4 aa

18,2%

A III

b 2 aa

42 %

B II

b 4 bb

18,2%

A III

b 2 bb

42 %

B II

b 4 cc

19 %

B I

a 1 aa

28 %

B II

b 5 aa

19,2%

B I

a 1 bb 11

28 %

B II

b 5 bb

19,2%

B I

a 1 bb 22

28 %

B II

b 5 cc

20 %

B I

a 2 aa

24,2%

B II

b 6 aa

20,2%

B I

a 2 bb

25 %

B II

b 6 bb

20,2%

B I

a 3

25 %

B II

b 6 cc

21 %

B I

b

aa 11

28 %

B II

b 7 aa

21,2%

B I

b 1 aa 22 AA

28 %

B II

b 7 bb

21,2%

B I

b 1 aa 22 BB

28 %

B II

b 7 cc

22 %

B I

b 1 bb 11

28 %

B II

b 8 aa 11

19,2%

B I

b 1 bb 22 AA

28 %

B II

b 8 aa 22

19,2%

B I

b 1 bb 22 BB

28 %

B II

b 8 aa 33

20 %

B I

b 2 aa

24,2%

B II

b 8 bb 11

21,2%

B I

b 2 bb

24,2%

B II

b 8 bb 22

21,2%

B I

b 2 cc

25 %

B II

b 8 bb 33

22 %

B I

b 3 aa

24,2%

21.01 A I

5,4%

B I

b 3 bb

24,2%

A II

9,7%

B I

b 3 cc

%

B I

6,6%

B I

b 4 aa

25 %

B II

16,9%

B I

b 4 bb

25 %

21.02 A

5,7%

B II

a 1

19,2%

B

4,3%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

21.03 A I

2,5%

F I

d 1

14,5%

A II

1,2%

F I

d 2 aa

14,5%

B

4,8%

F I

d 2 bb

14,5%

21.04 B

5,5%

F I

e 1

14,5%

21.05

5,6%

F I

e 2

14,5%

21.06 A I

5,4%

F I

f

14,5%

A II

a

16,4%

F II

a 1

14,5%

A II

b

16,4%

F II

a 2 aa

14,5%

A III

7,3%

F II

a 2 bb

14,5%

B I

4,1%

F II

a 2 cc

14,5%

B II

2,5%

F II

b 1

14,5%

C

3,4%

F II

b 2 aa

14,5%

21.07 A I

14,5%

F II

b 2 bb

14,5%

A II

14,5%

F II

c 1

14,5%

A III

14,5%

F II

c 2 aa

14,5%

B I

14,5%

F II

c 2 bb

14,5%

B II

a

14,5%

F II

d 1

14,5%

B Il

b

14,5%

F II

d 2

14,5%

C I

14,5%

F II

e

14,5%

C II

a

14,5%

F III a 1

14,5%

C II

b

14,5%

F III a 2 aa

14,5%

D I

a 1

14,5%

F III a 2 bb

14,5%

D I

a 2

14,5%

F III b 1

14,5%

D I

b 1

14,5%

F III

b 2

14,5%

D I

b 2

14,5%

F III c 1

14,5%

D I

b 3

14,5%

F III c 2

14,5%

D II

a 1

14,5%

F III

d 1

14,5%

D II

a 2

14,5%

F III d 2

14,5%

D II

a 3

14,5%

F III e

14,5%

D II a 4

14,5%

F IV a 1

14,5%

D II

b

14,5%

F IV a 2

14,5%

E

14,5%

F IV b 1

14,5%

F I

a 1

6,3%

F IV b 2

14,5%

F I

a 2 aa

14,5%

F IV c

14,5%

F I

a 2 bb

14,5%

F V

a 1

14,5%

F I

a 2 cc

14,5%

F V

a 2

14,5%

F I

b 1

14,5%

F V b

14,5%

F I

b 2 aa

14,5%

F VI a 1

14,5%

F I

b 2 bb

14,5%

F IV a 2

14,5%

F I

b 2 cc

14,5%

F VI b 1

14,5%

F I

c 1

14,5%

F VI b 2

14,5%

F I

c 2 aa

14,5%

F VI c

14,5%

F I

c 2 bb

14,5%

F VII a 1

14,5%

F I

c 2 cc

14,5%

F VII a 2

14,5%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

F VII b 1

14,5%

22.07 A

F 80 l´hl par

F VII b 2

14,5%

degré d´alcool

F VIII a

14,5%

avec min. de

F VIII b

14,5%

perc. de F 450

F IX

14,5%

l´hl

22.01 A

1,2%

B I

F 1.500 l´hl

22.02 A

4,8%

B II

a

F 600 l´hl

B I

8,9%

B II

b 1

F 450 l´hl

B II

8,9%

B II

b 2

F 450 l´hl

B III

8,9%

22.08 A

F 800 l´hl

22.03

7,5%

B I

F 1.500 l´hl

22.04

40 %

B II

F 1.500 l´hl

22.05 A

F 2.000 l´hl

22.09 A I

F 80 l´hl par

B

F 2.000 l´hl

degré d´alcool

C I

a

F 600 l´hl

+ F 500 l´hl

C I

b

F 450 l´hl

A II

F 80 l´hl par

C II

a

F 700 l´hl

degré d´alcool

C II

b

F 550 l´hl

B II

8,2%

C III

a 1

F 690 l´hl

avec minimum

C III

a 2 aa

F 560 l´hl

de F 20 l´hl par

C III

a 2 bb

F 600 l´hl

degré d´alcool

C III

b 1

F 850 l´hl

C I

a

F 15 l´hl par

C III

b 2

F 700 l´hl

degré d´alcool

C IV a 1

F 740 l´hl

+ F 90 par hl

C IV a 2 aa

F 610 I´hl

C I

b

F 15 l´hl par

C IV

a 2 bb

F 650 l´hl

degré d´alcool

C IV b

F 950 l´hl

C II

a

F 15 l´hl par

C V

a

F 80 l´hl par

degré d´alcool

degré d´alcool

+ F 90 l´hl

+ F 500 l´hl

C II

b

F 15 l´hl par

C V

b

F 80 l´hl par

degré d´alcool

degré d´alcool

C III

a 1

F 10 l´hl par

22.06 A I

F 255 l´hl

degré d´alcool

A II

F 210 l´hl

+ F 90 l´hl

B I

F 285 l´hl

C III

a 2

F 10 l´hl par

B II

F 240 l´hl

degré d´alcool

C I

F 20 l´hl par

C III

b 1

F 10 l´hl par

degré d´alcool

degré d´alcool

+ F 150 l´hl

+ F 90 l´hl

C II

F 20 l´hl par

C III

b 2

F 10 l´hl par

degré d´alcool

degré d´alcool

C IV a

F 20 l´hl par

degré d´alcool

+ F 90 l´hl

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

A II

b

F 140 les 1.000

C IV b

F 20 l´hl par

kg poids net

degré d´alcool

25.03 B

1,4%

C V

a

F 20 l´hl par

25.09 A I

b

0,5%

degré d´alcool

A II

1,2%

+ F 150 l´hl

B

0,6%

C V

b

F 20 l´hl par

25.11 B

0,3%

degré d´alcool

25.13 A

1,9%

22.10 A I

F 400 l´hl

B II

0,3%

A II

F 300 l´hl

25.15 B II

2 %

B I

F 400 l´hl

25.16 B I

1,2%

B II

F 300 l´hl

B II

a

1 %

23.01 B

2 %

25.18 B

0,7%

23.02 B I

21 %

C

0,9%

B II

8 %

25.22

1 %

23.05 A II

F 80 par litre

25.23

1,4%

d´alcool total

25.27 B I

1,4%

23.06 A I

b

F 80 par litre

B II

0,3%

d´alcool total

25.31 A

0,7%

B

2,4%

26.03 C

0,5%

23.07 A

6,6%

26.04 A

0,5%

C

15 %

27.03 B

0,5%

24.01 A

15 %

27.04 A I

0,5%

avec maximum

C

0,5%

de F 3.500 les

27.05

0,5%

100 kg poids

27.07 A I

1,4%

net

A II

0,3%

B

24 %

B I

1,8%

avec minimum

C

1 %

de F 1.410 et

D

0,7%

maximum de

G II

1 %

F 1.700 les 100

27.10 A I

2,5%

kg poids net

A II

2,5%

24.02 A

32,4%

A III a 1

8,4%

B

17,2%

A III a 2

8,4%

C

35 %

A III

b

8,4%

D

21,6%

B I

2,5%

E

8,6%

B II

2,5%

F

7,8%

B III

a

8,4%

G

8,6%

B III

b

8,4%

25.01 A I

F 15 les 1.000

C I

a

1,8%

kg poids net

C I

b

1,8%

A II

a

F 45 les 1.000

C I

c

6 %

kg poids net

C II

a

1,8%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

C II

b

1,8%

28.06

2,8%

C II

c

6 %

28.07

3,6%

C III a

2,1%

28.08

0,9%

C III b

2,1%

28.09

2,8%

C III c

7,2%

28.10

3,9%

C III

d

7,2%

28.11 A

1,9%

27.11 A I

0,5%

B

2,6%

A II

0,5%

C

2,6%

A III

1,9%

28.12

1,4%

B I

0,5%

28.13 A

2,4%

B II

0,5%

B

1,9%

27.12 A I

0,6%

C

2,1%

A II

0,6%

D

2,8%

A III

2,1%

E

1,9%

B

7,6%

F

2,4%

27.13 A I

0,5%

28.14 A I

3,6%

A ll

1,8%

A ll

3,3%

B I

a

0,6%

A III

3,3%

B I

b

0,6%

A IV

2,8%

B I

c

2,1%

B

2,6%

B II

6,8%

28.15 A

2,4%

27.14 C II

2,2%

B

1,9%

27.16 A

1 %

C

1,4%

B

0,3%

28.16

3,3%

28.01 A

2,1%

28.17 A

3,8%

B

3,6%

B

3,5%

C

3,6%

C

2,4%

D II

3,6%

28.18 A

2,8%

28.02

1,9%

B

2,6%

28.03

0,9%

C I

1,6%

28.04 A

1,4%

C II

2,4%

B

2,1%

28.19

3,8%

C I

2,1%

28.20 A

2,6%

C III

0,7%

B

2,2%

C IV

2,8%

28.21

4 %

C V

1,9%

28.22 A

2,4%

28.05 A I

1,6%

B

3,6%

A II

2,1%

28.23

1,9%

A III

1,6%

28.24

1,9%

A IV

1,2%

28.25

2,8%

B

2,6%

28.28

2,6%

C

0,9%

28.27

3,6%

D I

F 100 la

28.28 A

2,8%

bonbonne

B

2,4%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

C I

1,9%

28.35 A I

2,6%

C II

3,1%

A II

1,9%

D I

2,4%

A III

3,6%

D II

3,1%

B I

2,8%

E II

2,1%

B II

3,6%

F

2,4%

28.36

3,6%

G

1,9%

28.37

2,4%

H I

1,6%

28.38 A I

2,1%

H II

2,4%

A II

0,9%

IJ

2,4%

A III

3,3%

K I

1,2%

A IV

2,8%

K II

2,8%

A V

2,4%

L

1,6%

A VI

1,6%

M

3,3%

A VII

1,9%

28.29 A I

2,1%

A VIII

2,4%

A II

3,3%

B I

2,8%

A III

2,4%

B II

3,6%

B I

3,6%

B III

3,1%

B II

2,1%

B IV

3,3%

B III

2,6%

C

3,1%

B IV

2,4%

28.39 A

2,4%

28.30 A I

3,3%

B I

2,6%

A II

2,6%

B II I

2,4%

A III

1,9%

B III

2,8%

A IV

0,7%

B IV

2,6%

A V

3,1%

B V

1,9%

A VI

1,6%

B VI

3,6%

A VII

2,8%

B VII

3,3%

B I

1,2%

28.40 A

2,8%

B II

2,4%

B I

2,4%

28.31 A

2,4%

B II

a

3,3%

B I

3,3%

B II

b

3,3%

B II

3,6%

28.41 A I

2,4%

28.32 A I

2,4%

A II

3,3%

A II

2,1%

B I

1,9%

A III

2,8%

B II

2,8%

B I

1,6%

28.42 A I

2,8%

B II

1,9%

A II

3,1%

B III

2,1%

A III

2,1%

B IV

2,8%

A IV

1,4%

28.33

3,6%

A V

2,4%

28.34 A

3,6%

A VI

3 %

B

3,6%

A VII

2,6%

C

3,6%

B

3,3%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

28.43 A I

3,6%

B

3,6%

A II

3,1%

28.55 A

2,4%

A III

2,6%

B

2,1%

B

3,6%

C

3,3%

28.44 A

2,8%

28.56 A

2,5%

B

2,4%

B

1,6%

C

3,6%

C

4,2%

28.45 A

2,6%

D

2,8%

B

2,8%

E

2,4%

28.46 A I

a 2

1,4%

28.57 A

1,9%

A II

2,4%

B

1,9%

B

2,4%

C I

2,1%

A I

b

3,6%

C II

3,1%

28.47 A

3,6%

D

2,6%

B I

4 %

E

2,4%

B II

3,7%

28.58 A

0,9%

C

3,6%

B

2,8%

D

3,3%

C

2,4%

E

1,9%

D

2,8%

F

3,1%

29.01 A I

5,2%

28.48 A

2,4%

B I

3,8%

B

1,6%

B II

a

5,2%

C

3,6½

C I

2,8%

D

1,4%

C II

3,3%

E

1,6%

D I

a

4,8%

F I

2,4%

D II

1,9%

F II

3,3%

D III

2,4%

F III

2,6%

D V

3,6%

F IV

2,8%

D VI

3,1%

F V

1,9%

D VII

3,1%

F VI

4 %

29.02 A I

4,3%

F VII

3,7%

A II

a 1

4,3%

F VIII

3,3%

A II

a 2

3,8%

28.49 A I

2,4%

A II

b

4,5%

A II

1,4%

A III

5,5%

B

2,4%

A IV

5,2%

C I

2,8%

A V

4 %

C II

0,9%

B

4 %

28.50 A I

b 2

0,4%

C

4,3%

28.51 A

3 %

29.03 A

3,8%

B

2,8%

B I

2,4%

28.52 B

1,2%

B II

3,8%

28.53

1,6%

C I

3,3%

28.54 A

4,3%

C II

3,8%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

29.04 A I

4,3%

A III

d

3,8%

A II

3,6%

B I

4,8%

A III a

1,9%

B II

3,3%

A III

b

3,3%

C I

4,5%

A IV

4,8%

C II

3,6%

A V

4,7%

D

3,3%

B I

3,3%

29.09

4,7%

B II

3,6%

29.10 A

3,1%

C I

4,9%

B

4,3%

C II

12 %

29.11 A I

4,3%

C III

a 1

12 %

A II

5,7%

C III

a 2

12 %

A III

4 %

C III

b 1

12 %

A IV

4,5%

C III b 2

12 %

A V

3,8%

C IV

3,3%

B

3,3%

C V

4,3%

C I

4,3%

29.05 A I

4,8%

C II

3,8%

A II

2,6%

D

3,8%

A III

3,3%

E I

4,8%

A IV

3,8%

E II

3,6%

B I

3,1%

29.12

3,8%

B II

4 %

29.13 A I

a

3,3%

29.06 A I

0,9%

A I

b

3,3%

A II

0,7%

A II

2,8%

A III

4,3%

B I

a

2,6%

A IV

4 %

B I

b

3,8%

B I

4 %

B II

3,6%

B II

4,3%

C l

3,3%

B III

4 %

C II

4 %

B IV

2,8%

C III

4,3%

B V

3,6%

D I

3,3%

C

4,3%,

D II

4,3%

29.07 A

3,6%

E

4,3%

B

4,3%

F

4 %

C l

2,4%

G I

3,3%

C II

3,8%

G II

5,5%

C III

4,3%

G III

3,8%

D

4,3%

29.14 A I

4,5%

29.08 A I

a

5,2%

A II

a 1

3,3%

A I

b

4 %

A II

a 2

5 %

A II

4 %

A II

b 1

2,4%

A III a

3,1%

A II

b 2

4,5%

A III

b

4 %

A II

b 3

3,3%

A III c

4 %

A II

b 4

4 %

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

A II

c 1

4,8%

A IV a

4,5%

A II

c 2

4,5%

A IV b

1,6%

A II

c 3

3,1%

A IV c

4,8%

A II

c 4

2,8%

A V

5,5%

A II

c 5

4 %

A VI

4,8%

A III

4,8%

A VII a

3,1%

A IV

4,3%

A VII b

3,8%

A V

3,8%

A VIII a

3,6%

29.14 A VI

5,5%

A VIII b

4,3%

A VII

2,6%

B I

a

5 %

A VIII

3,6%

B I

b

4,5%

A IX

3,1%

B I

c 1

5,2%

A X a

2,6%

B I

c 2

4,3%

A X

b

3,8%

B I

d

5 %

A XI a

2,8%

B II

4,3%

A XI b 1

3,1%

B III

3,8%

A XI b 2

3,6%

B IV a

3,3%

A XII

3,8%

B IV b

4 %

B I

4 %

B V

4,3%

B II

a

3,1%

B VI

4 %

B II

b

3,8%

C I

3,1%

B III

a

2,8%

C II

4,8%

B III

b

3,8%

C III

4 %

B IV a

2,8%

D

4 %

B IV b

3,6%

29.17

4,3%

C

4 %

29.18 A

2,8%

D I

4 %

B

3,6%

D II

4,5%

C

3,6%

D III

4,5%

D

4 %

D IV

3,8%

29.19 A

3,6%

29.15 A I

4,5%

B

3,3%

A II

4 %

C

4 %

A III

3,6%

29.20

4,3%

A IV a

2,8%

29.21

4 %

A IV b

3,8%

29.22 A I

3,8%

A V

3,1%

A II

2,6%

B

3,3%

A III

3,3%

C I

4,3%

29.22 B I

3,8%

C II

3,3%

B II

2,8%

C III

4,3%

C I

3,1%

29.16 A I

4 %

C II

3,8%

A II

3,6%

D I

a

3,3%

A III a

2,1%

D I

b

3,8%

A III b

4,3%

D II

1,9%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

D III

3,8%

29.31 A

3,3%

D IV

3,6%

B

4,3%

D V

a

1,9%

29.32

4 %

D V b

3,8%

29.33

4 %

D VI a

3,3%

29.34 A

4,8%

D IV b

3,8%

B

4,3%

D VII

3,8%

29.35 A

3,3%

E I

3,3%

B

4 %

E II

3,8%

C

3,3%

29.23 A I

3,3%

D

3,1%

A II

3,8%

E

2,4%

B I

4,3%

F

2,8%

B II

3,8%

G

3,3%

C

3,8%

H

4 %

D I

3,1%

IJ

3,1%

D II

3,6%

K I

3,1%

D III

5,7%

K II

5,2%

D IV

3,3%

L

4,3%

D V

4 %

M

2,8%

E

4 %

N

4,3%

29.24 A

2,6%

O

2,4%

B

4 %

P

4,3%

29.25 A I

3,8%

Q

3,3%

A II a

3,3%

R

4,3%

A II

b

4 %

S

2,5%

A III

4,3%

T

3,1%

B I

a

2,8%

29.36

3,3%

B I

b

3,6%

29.37

4 %

B II

a

5,2%

29.38 A

2,1%

B II

b

4,5%

B I

1,3%

B II

c

4 %

B II

1,7%

B III

a

3,6%

B III

4,3%

B III

b

4 %

B IV

2,8%

29.26 A I

3,6%

B V

2,7%

A II

4 %

C I

1,6%

B I

4,3%

C II

3,3%

B II

a

4 %

D

3,5%

B II

b

4,3%

29.39 A

4 %

B II

c

2,6%

B

3,8%

B II

d

4 %

C I

2,6%

29.27

4,5%

C II

3,6%

29.28

3,8%

D I

2,6%

29.29

4 %

D II

3,3%

29.30

4 %

E

3,3%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

29.40

3,1%

31.04 B

0,7%

29.41 A

2,8%

31.05 A I

1,9%

B

2,6%

A II

a

1,9%

C

4,3%

A II

b

1,9%

D

3,3%

A II

c 1

2,4%

29.42 A I

3,1%

A II

c 2

1,4%

A II

4 %

A III

b 1

2,4%

B I

2,1%

A III

b 2

1,4%

B II

2,8%

A IV a

2,4%

C I

3,1%

A IV b

0,9%

C II

b

3,3%

B

2,6%

C III

2,4%

32.01 A

2,7%

C IV

3,8%

C

2,7%

C V

2,6%

D

2,4%

C VI a

2,4%

32.02

2,4%

C VI b

3,6%

32.03

2,4%

C VII

4 %

32.04 A II

1,4%

C VIII

2,5%

A III

0,7%

29.43 A

4,5%

A IV

1,6%

B

6 %

B

2,4%

29.44 A

5 %

32.05 A

3,3%

B

3,1%

B

4,2%

C

2,4%

C

5 %

29.45 A

3,1%

D

3,1%

B

4,8%

E

2,5%

30.01 A I

2,4%

32.06

4,2%

A II

a

0,7%

32.07 A I

2,1%

A ll

b

1,9%

A II

2,1%

B

2,6%

A III

2,8%

30.02 A

2,8%

A IV

2,8%

B

4 %

A V

a

2,6%

C

3,3%

AV

b

4 %

30.03 A I

6 %

A VI b

3,3%

A II

a 1

3,9%

B

3,8%

A II

a 2

3,3%

C

2,4%

A II

b

2,3%

32.08 A

3,6%

B I

7,1%

B

3,1%

B II

a

5,2%

C

2,4%

B II

b

3,1%

D

1,4%

30.04

3,3%

32.09 A I

3,8%

30.05

3,6%

A II

3,6%

31.02 B

2,4%

B

3,3%

31.03 A II

1,4%

C

3,8%

B

0,7%

32.10

4,3%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

32.11

3,3%

B

2,6%

32.12

2,1%

36.02

3,8%

32.13 A

3,6%

36.03

2,8%

B

3,3%

36.04

5,7%

C

3,8%

36.05 A

3,1%

33.01 A I

3,3%

B

3,3%

A II

a

0,9%

36.06

3,3%

B I

3,6%

36.07

2,8%

B II

1,9%

36.08

4,5%

C

1,6%

37.01

4 %

33.02

1,9%

37.02

3,8%

33.03

2,1%

37.03

4,3%

33.04

2,4%

37.04 A II

F 120 les 100 m

33.05

2,8%

37.05 A

1,2%

33.06 A

3,8%

B

2,4%

B

3,3%

37.07 B I

F 20 les 100 m

34.01

3,6%

B II

b

F 40 les 100 m

34.02

3,6%

B II

c

F 45 les 100 m

34.03 A

1,9%

B II

d

F 60 les 100 m

B

1,9%

37.08

2,8%

34.04

2,4%

38.01 A I

1,9%

34.05

2,8%

A II

1,3%

34.06

3,8%

B

1,6%

34.07

3,1%

38.02

1,6%

35.01 A I

2 %

38.03 A

3,1%

A II

5 %

B

2,6%

A III

14 %

38.04 A

2,4%

B

3,9%

B

0,9%

C

10 %

38.05 B

1,6%

35.02 A II

b

3 %

38.06

2,1%

B

3,6%

38.07 A

1,2%

35.03 A

2,4%

B

1,2%

B

3,6%

C

1,4%

35.04

2,4%

38.08 A

1,5%

35.05 A

15,9%

B

1,4%

B I

13,6%

C

1,9%

B II

13,6%

38.09 A

0,7%

B III

13,6%

B

2,6%

B IV

13,6%

C

3,8%

35.06 A I

a

2,6%

D

1,9%

A I

b

4,5%

38.10

1,9%

A II

3,8%

38.11 A

2,1%

B

4,5%

B

1,9%

36.01 A

1,9%

C

2,8%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

38.12 A I

a

14,1%

C IV

4,3%

A I

b

14,1%

C V

5,2%

A I

c

14,1%

C VI

5,2%

A I

d

14,1%

C VII

5,2%

A II

2,6%

C VIII

4,3%

B

3,3%

39.02 A

4,3%

38.13 A

3,3%

B

3,1%

B

1,6%

C I

a

4,8%

C

2,1%

C I

b

5,5%

38.14 A

4,7%

C II

4,3%

B I

a

2,4%

C III

5,5%

B I

b

3,1%

C IV

5,5%

B II

3,5%

C V

5,5%

B III

3,3%

C VI a

4,8%

38.15

3,1%

C VI

b

5,5%

38.16

2,1%

C VII a

4,8%

38.17

3,6%

C VII b

5,5%

38.18

3,3%

C VIII

4,5%

38.19 A

1,6%

C IX

3,6%

B

1,2%

C X

5 %

C

2,4%

C XI

4 %

D

2,6%

C XII

5 %

F

3,1%

C XIII

3,6%

G I

2,1%

C XIV a

5 %

G II

3,3%

C XIV b

5,5%

H

3,3%

39.03 A

3,1%

IJ

2,8%

B I

a

5,2%

K

2,4%

B I

b 1

5,5%

L

0,9%

B I

b 2

3,6%

M

2,1%

B I

c

3,1%

N

2,4%

B II

a 1

4,8%

O

3,6%

B II

a 2

2,8%

P

1,4%

B II

b 1 aa

3,6%

Q

3,8%

B II

b 1 bb

4 %

R

3,8%

B II

b 2

3,3%

S

3,8%

B III a

4,5%

T

4,3%

B III

b 1

3,6%

39.01 A

3,6%

B III

b 2

3,1%

B

3,1%

B III

b 3

4,5%

C I

a

3,6%

B III

b 4 aa

3,3%

C I

b

3,8%

B III

b 4 bb

4 %

C II

a

3,6%

B IV

a

3,3%

C II

b

%

B IV b 1

2,8%

C III

4,8%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B IV b 2

3,3%

40.15 A

1,4%

B IV

b 3

3,8%

40.16

2,7%

B IV

b 4 aa

2,6%

41.02 B I

2,4%

B IV

b 4 bb

3,3%

B II

2,5%

B V

a 1

3,6%

41.03 B I

1 %

B V

a 2

4,5%

B II

1,8%

B V

b 1

3,8%

41.04 B I

1,2%

B V

b 2 aa

3,8%

B II

1,8%

B V

b 2 bb

4,8%

41.05 B I

1,4%

B VI

2,6%

B II

1,6%

39.04

2,4%

41.06 A

1,8%

39.05 A

2,6%

B

1,8%

B

3,3%

41.07

1,8%

C

3,3%

41.08

1,8%

39.06 A

2,1%

41.10

1,8%

B

4,8%

42.01

3,2%

39.07 A

5,5%

42.02 A

4,6%

B

3,6%

B

2,7%

C

3,3%

42.03 A

2,8%

D

3,3%

B I

3,9%

E

5,2%

B II

3,5%

40.02 A

1,4%

B III

3,6%

C

1,8%

C

2,7%

40.03

0,3%

42.04 A

1,8%

40.05 A

1,1%

B

2,8%

B

1,9%

C

2,5%

C

1,4%

42.05

2,5%

40.06 A

2,5%

42.06 A

1,8%

B

1,9%

B

2,1%

40.07 A

3,1%

43.02 A

1,5%

B

2,5%

43.03 A

3,4%

40.08 A I

3,2%

B

2,5%

A II

2,5%

C

3,4%

B

2,1%

43.04

3,2%

40.09

2,5%

44.02

1,9%

40.10

3,1%

44.03 A

1 %

40.11 A

2,7%

44.05 B

3,1%

B

3,2%

44.06

1 %

40.12

3,6%

44.07 A

1,8%

40.13 A

2,8%

B

1 %

B

3,6%

44.08

1,2%

40.14 A

2,8%

44.09

1,4%

B I

2,1%

44.10

1 %

B II

2,2%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

44.11

1,8%

B I

b

1 %

44.12

1,8%

B II

a

1 %

44.13 A

1,5%

B II

b

1 %

B

1,8%

47.02 A II

b

0,5%

44.14 B

2,1%

48.01 A

2,1%

44.15 A

3,9%

B

2,5%

B

4 %

C I

%

44.16

1,8%

C II

3,8%

44.17

1,4%

D

1,5%

44.18

3,6%

E

3,8%

44.19

2,7%

48.02

2,7%

44.20

2,7%

48.03

4,1%

44.21 A

3,9%

48.04

4,1%

B

3,1%

48.05 A

4,6%

44.22

1,9%

B

4,2%

44.23 A

1,9%

48.06

4 %

B I

2,5%

48.07 A

3,7%

B II

2,1%

B

3,1%

44.24

2,7%

C

3,7%

44.25 A

2,3%

D

3,7%

B

2,1%

48.08

4,1%

44.26 A

1,2%

48.09

3,5%

B

2,8%

48.10

2,7%

44.27

2,5%

48.11 A

4,2%

44.28 A

1,2%

B

4,1%

B

2,3%

48.12

4,5%

C

2,5%

48.13

3,7%

45.01 A

3,4%

48.14

4,8%

B

4 %

48.15 A

2,3%

45.02

2,6%

B

3,8%

45.03

5 %

48.16 A

4,8%

45.04 A

4,8%

B

4,8%

B

5 %

48.17

4,5%

46.01 B

1,8%

48.18

4,8%

C

2,3%

48.19

4,5%

46.02 A

1,6%

48.20

4,5%

B

1,9%

48.21 A

2,3%

C l

a

1,8%

B

4,5%

C I

b

1,9%

49.03

4 %

C II

1,9%

49.05 A

2,3%

C III

3,4%

49.07 A

1 %

46.03

3,2%

C II

2,7%

47.01 A

1 %

49.08 A

2,5%

B I

a

1 %

B

2,8%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

49.09

3,5%

53.13

2,8%

49.10

3,4%

54.03 A

2,9%

49.11 B

2,9%

B I

a

2,1%

50.01

0,3%

B I

b

1,5%

50.02

1,8%

B II

2,1%

50.04

2,4%

54.04 A

3,1%

50.05

1,2%

B

3 %

50.06 A

0,9%

54.05

4,8%

B

0,9%

55.04

0,5%

50.07 A

3,1%

55.05 A

8 %

B

1,8%

B I

a

4,8%

C

1,8%

B I

b

6,4%

50.08

1,2%

B II

7 %

50.09 A

3,9%

55.06

3,8%

B

2,8%

55.07 A

2,8%

C I

4,3%

B

3 %

C II

4,1%

55.08

4,5%

50.10

3 %

55.09 A I

13 %

51.01 A

2,8%

A II

14 %

B I

0,9%

B I

14 %

B II

3,5%

B II

15 %

51.02 A I

2,9%

56.01 A

2,8%

A II

3,3%

B

2,5%

B I

1,6%

56.02 A

2,7%

B II

1,8%

B

2,5%

51.03 A

3,4%

56.03 A

2,7%

B

3,2%

B

2,5%

51.04 A

4,1%

56.04 A

9 %

B

4,5%

B

10,6%

52.01

2,1%

56.05 A

3,5%

52.02

3 %

B

3 %

53.02 A

0,5%

56.06 A

4,5%

53.05

0,9%

B

4,4%

53.06 A

1,5%

56.07 A I

4,6%

B

2,4%

A II

4,8%

53.07 A

1,5%

B

4,8%

B

3 %

57.05 A I

2,9%

53.08

1,2%

A II

1,9%

53.09

1,6%

B

2,5%

53.10

3,3%

57.06

2,4%

53.11 A

3,9%

57.07 B

1,8%

B

5,4%

57.08

2,5%

53.12

2,8%

57.09

3,7%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

57.10 A I

6 %

59.04

3,9%

A II

5,7%

59.05 A I

3,4%

A III

4,5%

A II

4,3%

B

6,6%

B I

4,3%

57.11

3,6%

B II

3,4%

57.12

3 %

59.06

3,2%

58.01 A

7,2%

59.07

3,4%

avec maximum

59.08

4,4%

de F 60 par m2 59.09 A

2,7%

B

7,2%

B

2,5%

C

4,3%

59.10

2,8%

58.02 A I

6,9%

59.11 A I

2,3%

A II

6,1%

A II

3,2%

B

3,1%

A III

2,8%

58.03

3 %

B

4,2%

58.04 A

4,5%

59.12

2,5%

B

4,5%

59.13

3,4%

58,05 A I

a

3,7%

59.14

3 %

A I

b

3,6%

59.15

3,5%

A I

c

2,5%

59.16

2,5%

A II

4,3%

59.17 A

2,5%

B

3,3%

B I

1,4%

58.06

3,6%

B II

2,3%

58.07 A

2,8%

C I

2,8%

B

2,8%

C II

2,1%

C I

2,3%

D

3,2%

C II

2,8%

60.01 A

4 %

D

2,8%

B

3,9%

58.08 A

3,6%

C

4,2%

B

3,9%

60.02

6,2%

58.09 A

4,2%

60.03

4,4%

B I

4,2%

60.04 A

5,1%

B II

3,8%

B

5,3%

58.10 A I

3 %

60.05 A I

12,6%

A II

3,9%

A II

18,6%

B I

3 %

B

13,6%

B II

3,9%

60.06 A

3,3%

59.01 A I

a

1,8%

B

5 %

A I

b

2,5%

61.01

17 %

A II

1,8%

61.02 A

3,6%

B I

1,4%

B

5,1%

59.02 A

3,7%

61.03

5,1%

B

3,4%

61.04

4,2%

59.03

3,7%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

61.05 A

3,6%

B I

3,3%

B

4,2%

B II

3,3%

61.06

5,1%

65.04 A I

1,9%

61.07

3,7%

A II

2,3%

61.08

3,7%

B

3,2%

61.09

3 %

65.05

3,4%

61.10

4,7%

65.06

3,4%

61.11

3,7%

65.07 A

1,8%

62.01 A

4 %

B

2,8%

B I

4,2%

66.01

4,8%

B II

4,5%

66.02

2,5%

62.02 A

5,5%

66.03 A I

2,3%

B

5,7%

A II

2,4%

62.03 A I

2,5%

B

4,5%

A II

a

6 %

C

3,9%

A II

b

5,7%

67.01 A I

1,6%

A II

c

4,5%

A II

2,7%

B I

a

2,5%

B

2,7%

B I

b

3 %

C

3,2%

B II

3,9%

67.02 A I

4,2%

62.04 A

4,5%

A II

4,8%

B

4,8%

B

5,4%

62.05 A

2,8%

67.03 A

1,6%

B

4,8%

B

2,5%

C

3,7%

67.04

2,7%

63.01 A

2,4%

67.05

3 %

B

2,5%

68.01

0,8%

64.01

6 %

68. 02 A I

a

2,5%

64.02 A

2,8%

A I

b 1

1,5%

B

6 %

A I

b 2

1,4%

64.03

3,2%

A II

a

2,1%

64.04

2,5%

A II

b

1,8%

64.05 A

3,2%

A III

a

2,7%

B

2,3%

A III

b 1

2,8%

64.06

3,4%

A III

b 2

2,3%

65.01 A

2,4%

A IV

2,5%

B

2,4%

B

2,5%

65.02 A

1,3%

68.03 A I

1,5%

B

2,3%

A II

1,7%

C

2,1%

B

1,8%

65.03 A I

2,7%

68.04 A I

1,4%

A II

2,8%

A II

1,6%

B

1 %

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

68.05 A

1,6%

69.04 A

1,4%

B

1,4%

B

1,8%

68.06

1,6%

69.05 A

1,2%

68.07 A

1,8%

B

1,8%

B

1,2%

69.06 A

1,2%

68.08

1 %

B

2,8%

68.09

2,1%

69.07 A

2,8%

68.10 A

1,2%

B I

2,8%

B

1,4%

B II

2,8%

68.11

1,4%

69.08 A

3,2%

68.12 A

1,4%

avec minimum

B

2,3%

de F 5 par m2

68.13 A

2,5%

dont l´incidence

B I

3,8%

ne doit pas

B II

a

3,5%

dépasser 5,4%

B II

b 1

2,8%

B I

3,2%

B II

b 2

2,8%

B II

3,2%

B II

c

3,8%

69.09 A

3,9%

B III

3,8%

B

2,5%

C I

1,8%

69.10 A

3,6%

C II

2,5%

avec minimum

68.14

2,8%

de F 95 les 100

68.15 A

1,3%

kg poids brut

B

1,6%

B

3,6%

C

2,5%

avec minimum

68.16 A

2,7%

de F 90 les 100

B

1,9%

kd poids brut

69.01 A

1,8%

69.11 A

4,8%

B

1,8%

avec minimum

avec minimum

de F 185 les 100

de F 5 les 100

kg poids brut

kg poids brut

B

4,8%

69.02 A

1,4%

avec minimum

avec minimum

de F 380 les 100

de F 15 les 100

kg poids net

kg poids brut

69.12 A

2,7%

B

1,4%

B

3,3%

avec minimum

C I

3,7%

de F 5 les 100

avec minimum

kg poids brut

de F 200 les 100

69.03 A

3,2%

kg poids brut

B

3,6%

C

2,8%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

C II

3,7%

B

3,6%

avec minimum

70.15

2,7%

de F 270 les 100 70.16

1,4%

kg poids net

avec minimum

D

4,6%

de F 20 les 100

69.13 A

2,8%

kg poids brut

B

3,9%

70.17 A I

2,3%

avec minimum

A II

3,2%

de F 1.050 les

B

3,2%

100 kg poids

70.18

2,8%

brut

70.19 A I

b

4,1%

C

3,6%

A II

F 15

avec minimum

le kg poids net

de F 525 les 100

A III

b

2,3%

kg poids brut

A IV a

3 %

69.14 A

2,7%

A IV b

3,7%

B

4,9%

B

3 %

C

2,7%

C

2,8%

70.01 B

1,2%

D

3,6%

70.02

1,4%

70.20 A

3,5%

70.03

2,1%

B

4,2%

70.04 A

1,8%

70.21

3 %

avec minimum

71.02 B I

a

1 %

de F 5 les 100

B I

b

1,4%

kg poids brut

71.03 A

0,3%

B

1,8%

B I

1,4%

avec minimum

B II

0,7%

de F 10 les 100 71.05 B

0,7%

kg poids brut

C

1,2%

70.05

2 %

D

2,3%

avec minimum

E

1,8%

de F 10 les 100 71.06 A

1,8%

kg poids brut

B

2,3%

70.06

1,8%

71.07 B

0,2%

70.07

2,8%

C

0,7%

70.08

3,2%

D

2,5%

70.09

3,9%

E

1,9%

70.10

3,4%

71.08

1,2%

70.11

2,5%

71.09 A II

0,3%

70.12 A

3,7%

A III

0,5%

B

4,5%

A IV

1,4%

70.13

5,1%

A V

1,6%

70.14 A I

3,6%

B II

0,7%

A II

3,2%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

71.10

1,2%

73.08 A I

5 %

71.12 A

1,6%

A II

5,8%

B

2,8%

B

5,8%

71.13 A

2,3%

73.09 A

5,8%

B

1,8%

B

6,6%

71.14 A

2,3%

73.10 A I

7,6%

B

2,1%

A II

6,6%

71.15 A II

2,5%

A III

5,8%

B I

b

2,3%

B

2,1%

B II

2,5%

73.10 C

2,2%

71.16 A

5,4%

D I

a 1

6 %

B

3,8%

D I

a 2

5,8%

73.01 A

4,6%

D I

b

2,2%

B I

4,2%

D II

2,1%

B II

a

4,2%

73.11 A I

a 1

6,6%

B II

b

4,2%

A I

a 2

6,6%

C I

4,2%

A I

b

6,6%

C II

4,2%

A II

2,1%

D I

1 %

A III

2,2%

D II

4,2%

A IV a 1

5,8%

73.02 A I

3,6%

A IV a 2

2,2%

A II

2,4%

A IV b

2,1%

B

2,1%

B

6,6%

C

3 %

73.12 A

8,4%

D

1,6%

B I

8,4%

E I

2,4%

B II

2,5%

E II

2,1%

C I

2,4%

F

2,1%

C II

2,5%

G

2,1%

C III

a

7,6%

H

2,1%

C III

b

2,5%

IJ II

2,1%

C IV

2,5%

IJ III

2,1%

C V

a 1

8 %

73.04

1,4%

C V

a 2

2,4%

73.05 A

1,2%

C V

b

2,5%

B

3,8%

D

2,5%

73.06 A

3,8%

73.13 A I

7,2%

B

3,8%

A II

a

6,6%

C

3,8%

A II

b 1

6,8%

73.07 A I

4,8%

A II

b 2

7,6%

A II

1,8%

B I

a

6,6%

B I

4,8%

B I

b

6,6%

B II

1,8%

B I

c 1

5,8%

C

1,4%

B I

c 2

6 %

B I

d

6 %

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B II

a

2,1%

A VI c

7,6%

B II

b 1

6 %

A VI d 1

7,6%

B II

b 2

6,6%

A VI d 2

2,2%

B II

c 1 aa

6 %

A VII

2,5%

B II

c 1 bb

6,6%

B I

a

1,5%

B II

c 2 aa

7,6%

B I

b 1 bb

3,4%

B II

c 2 bb

8,4%

B I

b 2

4,4%

B II

d 1

7,6%

B II

1,8%

B II

d 2

8,4%

B III

a

6,4%

B III

7,6%

B III

b

6,4%

B IV a

2,2%

B IV a

2,1%

B IV b

2,2%

B IV b 1

7,2%

B IV c 1

6,8%

B IV

b 2

6,4%

B IV c 2

6,8%

B IV c

2,5%

B IV d

8,4%

B IV d 1 aa

5,6%

B IV e 1

7,6%

B IV d 1 bb

2,5%

B IV

e 2

7,6%

B IV d 2

2,5%

B V

a 1

2,2%

B V

a

7,2%

B V

a 2

2,2%

B V

b

2,5%

B V

a 3

7,6%

B V

c 1 aa

7,2%

B V

b

2,1%

B V

c 1 bb

2,1%

73.14

2,4%

B V

c 2

2,5%

73.15 A I

a

1,6%

B V

d

2,5%

A I

b 1

3,8%

B VI

a 1

7,2%

A I

b 2

4,6%

B VI a 2

7,2%

A II

1,4%

B VI

b 1

7,2%

A III

a

6 %

B VI b 2 aa

2,1%

A III

b

6,8%

B VI

b 2 bb

7,2%

A IV a

2,5%

B VI b 3

7,2%

A IV

b 1

7,6%

B VI

b 4 aa

7,2%

A IV

b 2

6,8%

B VI

b 4 bb

2,2%

A IV c

2,5%

B VII

2,5%

A IV d 1 aa

6 %

73.16 A I

3,2%

A IV d 1 bb

2,1%

A II

a

6,8%

A IV d 2

2,5%

A II

b

4,4%

A V

a

7,6%

B

6 %

A V

b

2,5%

C

2,5%

A V

c 1 aa

7,6%

D

6,2%

A V

c 1 bb

2,5%

E I

6,2%

A V

c 2

2,5%

E II

2,7%

A V

d

2,5%

F

2,5%

A VI a

7,6%

73.17 A

2,7%

A VI

b 1

2,2%

B

2,7%

A VI

b 2

8,4%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

73.18 A

2,8%

74.11

2,5%

B

2,8%

74.12

2,5%

C

3,2%

74.13

2,5%

73.19

3,1%

74.14

2,3%

73.20 A

3 %

74.15 A

1,6%

B

3 %

B

2,5%

73.21

1,9%

74.16

3 %

73.22

2,1%

74.17 A

2,3%

73.23 A

2,1%

B

2,7%

B

2,5%

74.18

2,5%

73.24

2,5%

74.19

2,5%

73.25

3 %

75.02

1,8%

73.26

2,8%

75.03 A

2,1%

73.27

3,3%

B

0,2%

73.28

2,7%

75.04 A

2,5%

73.29

2,3%

B

1,8%

73.30

3,2%

75.05 A

1,2%

73.31 A

1,8%

B

1,5%

B

2,3%

C

1,8%

73.32 A I

2,2%

75.06 A I

1,6%

A II

3,1%

A II

1,8%

B I

2,4%

B

2,3%

B II

3,4%

76.01 A

2,1%

73.33 A

2,7%

B I

b

1,2%

B

2,1%

76.02

3,7%

73.34

2,7%

76.03

3,6%

73.35

2,5%

76.04 A I

4 %

73.36

2,5%

A II

3,7%

73.37

3 %

B

3,7%

73.38 A

2,7%

76.05 A

3,7%

B

3 %

B

2,4%

73.39

3 %

76.06

4 %

73.40 A

1,9%

76.07

2,8%

B

2,7%

76.08

2,7%

74.03

2,5%

76.09

2,7%

74.04

2,4%

76.10 A

4 %

74.05 A

2,5%

B

3,4%

B

2,5%

76.11

3 %

74.06 A

3,2%

76.12

4 %

B

0,5%

76.13

3,2%

74.07

2,5%

76.14

3,6%

74.08

2,7%

76.15

2,8%

74.09

2,5%

76.16 A

3,1%

74.10

2,5%

B I

2,3%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B II

3,1%

B

2,4%

C

3,4%

C

3 %

77.01 A

2,5%

81.02 A I

1,8%

B I

1,3%

A II

1,5%

77.02 A

2,7%

B

2,4%

B

2,8%

C

3 %

C

2,7%

81.03 A I

0,9%

77.03

2,8%

A II

0,9%

77.04 A

0,6%

B

1,8%

B I

1,5%

C

2,7%

B II

1,8%

81.04 A II

1,6%

78.01 A

F 15

B I

1,2%

les 100 kg

B II

1,8%

poids net

C II

1,5%

78.02

3 %

D I

1,5%

78.03

3 %

D II

2,1%

78.04 A I

3,3%

E I

1,5%

A II

3 %

E II

2,4%

B

0,9%

F I

1 %

78.05 A

3,3%

F II

2,3%

B

3,4%

G I

1,5%

78.06 A

2,1%

G II

2,1%

B

3 %

H I

1,8%

79.01 A

F 15

H II

3 %

les 100 kg

IJ I

2,4%

poids net

IJ II

2,5%

79.02

3 %

K I

1,8%

79.03 A

3 %

K II

2,4%

B

1,8%

L I

0,7%

79.04 A

3,1%

L II

2,3%

B

3,3%

M

1,2%

79.05

2,5%

N II

b

0,4%

79.06

2,8%

O I

1,8%

80.02

1,4%

O II

3 %

80.03

1 %

P I

1,8%

80.04 A I

2,1%

P II

3 %

A II

1,8%

Q I

0,7%

B

1,2%

Q II

1,8%

80.05 A

1,8%

R I

1,2%

B

2,5%

R II

2,5%

80.06

2,8%

82.01

2,1%

81.01 A I

1,8%

82.02 A I

2,4%

A II

1,8%

A II

2,9%

B I

2,8%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B II

2,4%

83.15 A

3,3%

B III

3,1%

B

2,7%

82.03 A

1,8%

Section XVI, Notre complémen-

B

2,4%

mentaire 3

3,3%

82.04

2,3%

84.01

1,9%

82.05 A

2,2%

84.02

1,9%

B

2,3%

84.03

1,9%

C

2,3%

84.04

2,3%

D

2,1%

84.05

1,8%

82.06

1,8%

84.06 A I

2,1%

82.07

2,5%

A II

1,4%

82.08

2,5%

B

3,4%

82.09

5,1%

C I

a

3,2%

82.10

4,1%

84.06 C I

b 1

2,4%

82.11 A I

1,8%

C l

b 2

3,6%

A II

2,5%

C II

a 1

3,4%

A III

2,5%

C II

a 2

3,4%

B I

a

2,4%

C II

b 1

2,5%

B I

b

2,4%

C II

b 2

4,2%

B II

2,1%

D I

1,8%

C

2,5%

D II

a

2,4%

82.12

3,3%

D II

b

2,3%

82.13

2,8%

D II

c

2,4%

82.14 A

5,7%

84.07

2,1%

B

2,9%

84.08 A I

a

2,1%

82.15

2,7%

A I

b

1,8%

83.01

3 %

A II

2,1%

83.02

2,5%

B I

a

2,7%

83.03

3 %

B I

b

1,8%

83.04

2,8%

B II

1,9%

83.05

2,7%

C

2,5%

83.06

3,2%

D I

1,8%

83.07 A

2,5%

D II

1,9%

B

2,5%

84.09

1,8%

83.08

2,5%

84.10 A

2,3%

83.09 A

2,4%

B I

2,8%

B

2,3%

B II

2,1%

83.10

3,2%

B III

2,1%

83.11

3,2%

C

1,9%

83.12

3,4%

84.11 A I

2,3%

83.13 A I

2,5%

A II

2,8%

A II

3,4%

A III

2,1%

B

2,5%

A IV

2,1%

83.14

2,7%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

B

1,4%

84.28

1,8%

C

2,3%

84.29

2,3%

84.12

2,5%

84.30

1,8%

84.13

1,9%

84.31 A

1,9%

84.14 A

1,9%

B

1,8%

B

1,9%

C

1,9%

84.15 A

1,6%

84.32

1,6%

B

1,8%

84.33

1,8%

84.16

1,8%

84.34 A I

0,9%

84.17 A

1,9%

A II

1,9%

B

1,9%

A III

1,9%

C

1,6%

B I

2,3%

D I

3,2%

B II

2,5%

D II

2,1%

C

0,9%

E I

3 %

D

1,9%

E II

2,5%

84.35 A I

1,9%

F I

2,1%

A II

a

2,1%

F II

1,9%

A II

b

1,4%

84.18 A

1,3%

A III

1,6%

B

1,9%

A IV

1,9%

C

1,9%

B

2,3%

D I

a

1,8%

84.36 A

1,8%

D I

b

2,8%

B

1,8%

D I

c

1,8%

C

1,8%

D II

2,1%

84.37 A

1,6%

84.19 A

2,5%

B

2,1%

B

1,8%

C

1,4%

84.20

2,1%

D

1,8%

84.21 A

2,1%

84.38 A

1,8%

B

2,2%

B

1,8%

84.22 A

1,4%

C l

1,8%

B I

a

1,9%

C II

1,8%

B I

b

2,8%

84.39

1,8%

B II

1,9%

84.40 A

2,3%

C

2,7%

B I

2,7%

D

1,9%

B II

1,8%

84.23 A I

3,3%

C

1,8%

A II

a

1,2%

84.41 A I

a

2,1%

A II

b

1,9%

A I

b

3,6%

B

2,7%

A II

2,1%

84.24

1,6%

A III

2,8%

84.25

1,6%

B

2,5%

84.26

1,9%

84.42 A

1,9%

84.27

2,1%

B

1,9%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

84.43

1,8%

A II

1,9%

84.44 A

1,9%

B

1,9%

B

2,2%

C

1,9%

84.45 A I

3,3%

84.53

2,2%

A II

1,9%

84.54 A

2,3%

B I

1,8%

B

2,1%

B II

1 %

84.55 A

2,5%

84.45 C I

a

2,4%

B

1,4%

C I

b

2,1%

C

3,1%

C II

a

1,8%

D

2,1%

C II

b

1 %

84.56

1,8%

C III

a

2,4%

84.57 A

1,6%

C III

b

2,1%

B

1,6%

C IV a

1,5%

84.58

1,8%

C IV

b

0,9%

84.59 A

1,9%

C V

a

3 %

B I

3 %

C V

b

2,5%

B II

a

3 %

C VI a 1

2,4%

B II

b

3 %

C VI a 2

2,1%

B II

c

3 %

C VI b 1

0,9%

C

1,9%

C VI b 2

0,7%

D I

1,8%

C VII a

1,5%

D II

2,5%

C VII b

0,9%

E

2,1%

C VIII a 1

2,4%

84.60 A

1,7%

C VIII a 2

2,1%

B

1,8%

C VIII b 1

1,5%

84.61 A

2,1%

C VIII b 2

1,3%

B

2,3%

C IX a

3 %

84.62

3,2%

C IX b

2,5%

84.63

2,4%

C X a

1,8%

84.64

1,9%

C X

b

1 %

84.65 A

1,6%

C XI a

1,8%

B

2,1%

C XI b

1 %

85.01 A I

a

2,7%

C XII

2,1%

A I

b

1,9%

84.46 A

1,6%

A II

1,8%

B

1,8%

B I

2,5%

84.47

2,8%

B II

1,9%

84.48

1,2%

C I

2,5%

84.49

2,3%

C II

2,1%

84.50 A

1,8%

D

2,1%

B

1,8%

85.02

2,1%

84.51 A

2,3%

85.03

6 %

B

1,8%

85.04 A

3,6%

84.52 A I

4,2%

B

2,7%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

C I

1,4%

85.19 A

2,3%

C II

3 %

B

2,7%

85.05

2,5%

C

1,9%

85.06

2,7%

85.20 A

2,1%

85.07 A

2,3%

B

2,5%

B

1,9%

C

2,5%

85.08 A

2,7%

D

2,5%

B

2,5%

85.21 A I

2,8%

C

3,2%

A II

2,5%

D

3,7%

A III

4,5%

E

3,2%

A IV

2,7%

85.09 A

2,5%

B

2,3%

B

2,7%

C

5,1%

C

2,8%

D

2,8%

85.10 A

2,7%

E

2,8%

B

4,2%

85.22 A

1,9%

85.11 A I

1,9%

B

1,9%

A II

1,9%

C

2,5%

B

2,7%

85.23 A

3,6%

85.12 A

2,8%

B

3,4%

B

3 %

85.24 A

2,7%

C

3,4%

B

1,9%

D

3,7%

C

2,5%

E

2,7%

85.25 A

2,7%

F

2,5%

B

3,5%

85.13 A

2,3%

avec minimum

B

2,7%

de F 225 par 100

85.14 A

2,5%

kg poids brut

B

2,5%

dont l´incidence

85.15 A I

2,5%

ne doit pas

A II

3,6%

dépasser 5,7%

A III

4,6%

C

4,7%

A IV

2,5%

D

3,5%

B

3,1%

85.26 A

3,9%

C I

a

2,3%

B

2,5%

C I

b

2,8%

C

4,5%

C II

5,1%

D

3,1%

C III

3,2%

85.27

2,5%

C IV

4,2%

85.28

1,9%

85.16

2,1%

86.01

2,3%

85.17

2,1%

86.02

2,5%

85.18

2,5%

86.03

1,8%

86.04 A

2,5%

B

2,3%

Numéros

Tarit

Numéros

Tarif

86.05

1,8%

87.12 A

3,4%

86.06

1,8%

B

2,8%

86.07 A

1,8%

87.13

2,5%

B

1,9%

87.14 A

2,5%

86.08 A

1,8%

B I

2,5%

B

2,1%

B II

2,8%

86.09 A

1,8%

C I

1,8%

B

1,6%

C II

1,9%

C

2,1%

D

2,1%

D

2,7%

88.01

3,2%

E

1,9%

88.02 A

2,5%

86.10 A

2,2%

B I

a

4,5%

B

2,1%

B I

b

1,8%

87.01 A I

2,1%

B II

a

3,6%

A II

3,2%

B II

b

1,9%

B

5,4%

B II

c

1,8%

C

6 %

B II

d

1,8%

87.02 A I

a

6,6%

88.03 A

3 %

A I

b

3,9%

B

1,8%

A II

4,5%

88.04

2,8%

I I

2,5%

88.05 A

3 %

I II

a 1

6,6%

B

1,5%

B II

a 2

3,9%

89.01 B II

a

1,8%

B II

b

3,6%

B II

b

1 %

87.03

3,6%

89.03 B

1,4%

87.04 A

6,6%

89.05

2,1%

B

3,9%

90.01 A

4,2%

87.05 A

4,3%

B

3,2%

B

6,2%

90.02

4,3%

87.06 A

2,5%

90.03

2,7%

B I

2,5%

90.04

3,4%

B II

3,7%

90.05

4,3%

87.07 A

1,8%

90.06

3,9%

B I

a

2,4%

90.07 A

4,2%

B I

b

2,5%

B

2,8%

B II

a

3,4%

90.08 A

3,1%

B II

b

3,4%

B

3,5%

C

2,8%

90.09

3,3%

87.08 A

1,3%

90.10

2,4%

B

1,8%

90.11

2,8%

87.09

3,7%

90.12

3,3%

87.10

5,1%

90.13

3,4%

87.11

3 %

90.14 A

3,3%

B

2,8%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

90.15

3,2%

91.08

3,3%

90.16 A

2,8%

91.09

2,1%

B

2,8%

91.10

2,5%

90.17

2,7%

91.11 A

1,8%

90.18

2,3%

B

2,8%

90.19 A I

a

2,5%

C

3,3%

A I

b

2,5%

D

3,3%

A II

1,9%

E

2,5%

A III

3,1%

F

2,5%

B

1,8%

92.01 A I

3,2%

C

3 %

A II

3,6%

90.20

2,3%

B

2,5%

90.21

1,8%

92.02

3,7%

90.22

2,1%

92.03

2,8%

90.23 A

3,9%

92.04

2,7%

B

3,4%

92.05

2,5%

C

3,3%

92.06

3,3%

D

2,5%

92.07

3,4%

90.24 A

3,4%

92.08 A

2,1%

B

2,8%

B

2,5%

C

3,1%

92.09

2,5%

90.25

3,1%

92.10 A

1,4%

90.26

2,8%

B

3,2%

90.27 A

2,3%

92.11 A I

2,7%

B

3,2%

A II

3,1%

C

2,7%

A III

2,8%

90.28 A

3,9%

B

2,5%

B

2,3%

92.12 A

2,5%

90.29 A

3,9%

B I

a

1,6%

B I

2,3%

B I

b

3 %

B Il

2,5%

B II

a 1

1,2%

91.01

2,5%

B II

a 2

2,5%

avec minimum

B II

b 1

F 20

de F 5 et

les 100 m

maximum de

B II

b 2

2,7%

F 15 par pièce

92.13 A

3,4%

91.02 A

3,6%

B

1,8%

B

3 %

C

2,5%

91.03

3 %

D

3 %

91.04 A

3,3%

93.01

1,4%

B

3 %

93.02 A

2,3%

91.05

3,6%

B

3,7%

91.06

3,3%

93.04 A

3,3%

91.07

3,3%

B

2,8%

Numéros

Tarif

Numéros

Tarif

93.05

3,2%

96.06

2,8%

93.06 B I

1,8%

97.01

3,7%

B II

a

2,7%

97.02 A

5 %

B II

b

2,5%

B

3,9%

93.07 A

2,3%

97.03 A

6 %

B I

a

1 %

B

5,2%

B I

b

2,4%

97.04 A

3,2%

B II

a

3,4%

B

3 %

B II

b

3 %

97.05

3,6%

94.01 A

2,1%

97.06 B

4,3%

B

3 %

C

3,4%

94.02

2,5%

97.07 A

1,8%

94.03

3 %

B

3,9%

94.04 A

3,9%

97.08

1,9%

B

2,8%

98.01 A

3 %

95.01 A

1,2%

B

4,2%

B

2,8%

98.02 A

3,7%

95.02 A

1,6%

B

4,5%

B

3,3%

98.03 A

4,2%

95.03 A

1,2%

B

3,4%

B

2,8%

C I

2,3%

95.04 A

1,4%

C II

2,5%

B

2,1%

98.04 A I

1,4%

95.05 A I

2,7%

A II

2,3%

A II

1 %

B

0,7%

B

1,8%

98.05 A I

3 %

C I

1,4%

A II

2,5%

C II

2,8%

B

1,8%

95.06 A

0,9%

98.06

3 %

B

2,1%

98.07

2,3%

95.07 A

0,7%

98.08

2,8%

B

1,8%

98.09

2,1%

95.08 A

1,8%

98.10 A

2,7%

B

2,5%

B

3,5%

96.01

2,7%

98.11 A

1 %

96.02 A

3,6%

B

3,2%

B

2,5%

98.12

3,2%

C

4,8%

98.13

2,5%

96.03

3,2%

98.14

3,3%

96.04

3,4%

98.15 A

5,6%

96.05

3,6%

B

4,6%

98.16

2,5%

Protocole

relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

1967.

L´instrument d´adhésion du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole désigné ci-dessus, approuvé

par la loi du 6 janvier 1971 (Mémorial 1971, A, p. 66 et ss.), a été déposé auprès du Secrétaire Général

de l´Organisation des Nations Unies le 22 avril 1971.

Conformément à l´article VIII, alinéa 2, le Protocole est entré en vigueur à l´égard du Luxembourg

le 22 avril 1971.

Jusqu´à présent le Protocole lie les Etats suivants

Algérie, Argentine, Belgique, Botswana, Cameroun, Canada, Chypre, Congo (République populaire),

Côte d´Ivoire, Dahomey, Danemark, Equateur, Etats-Unis d´Amérique, Ethiopie, Finlande, France,

Gambie, Ghana, Grèce, Guinée, Irlande, Islande, Israël, Liechtenstein, Niger, Nigéria, Norvège, Para-

guay, Pays-Bas, République Centrafricaine, République Fédérale d´Allemagne, République Unie de

Tanzanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Sénégal, Souaziland, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie,

Uruguay, Yougoslavie, Zambie.

le 10 mai 1971

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Beckerich. 

Règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 27 janvier 1971, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement sur l´enlèvement

des ordures ménagères.

Ledit règlement a été publié en due forme.  8 avril 1971.

Bettembourg.  Taxe sur les chiens.

Par une délibération du 19 février 1971 le conseil communal de Bettembourg a décidé de majorer la

taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 avril 1971.

Differdange. 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 16 septembre 1970, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un règlement

de circulation, modifiant et complétant celui du 16 avril 1969.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 8 et 19 avril 1971 et publié en due forme.

19 avril 1971.

Frisange.  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 1er mars 1971, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 22 et 27 avril 1971 et publié en due forme.  27 avril 1971.

Hobscheid. Règlement sur les bâtisses.

En séance du 18 mars 1971, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement sur les bâtisses.

Ledit règlement a été publié en due forme.  19 avril 1971.



Hobscheid. 

Règlement de circulation.

En séance du 18 mars 1971, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement de circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 15 et 21 avril 1971 et publié en due forme.  21 avril 1971.

Junglinster.  Règlement de circulation.

En séance du 21 décembre 1970, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement portant

interdiction de la circulation des véhicules sur les chemins ruraux et forestiers.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 12 et 16 mars 1971 et publié en due forme.  12 avril 1971.

Luxembourg. Règlement de circulation.

En séance du 15 février 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de

circulation, ayant pour objet d´inscrire, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, différentes mesures

de circulation dans la réglementation municipale de la circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 22 et 23 mars 1971 et publié en due forme.

12 avril 1971.

Sandweiler. 

Modification du règlement sur les cimetières.

En séance du 24 février 1971, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération ayant pour

objet de modifier l´article 15 de son règlement sur les cimetières du 16 septembre 1960.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  8 avril 1971.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

