Arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 ordonnant la publication de la décision du Comité de Ministres de l’Union économique Benelux portant fixation d’un nouveau document de transport pour les transports routiers de marchandises pour compte de tiers entre les territoires des Hautes Parties Contractantes, en date du 25 mai 1964

Arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 ordonnant la publication de la décision du Comité de Ministres

de l’Union économique Benelux portant fixation d’un nouveau document de transport pour

les transports routiers de marchandises pour compte de tiers entre les territoires des Hautes

Parties Contractantes, en date du 25 mai 1964

Convention d’association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et

malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé, le 20 juillet 1963  Ratification

par le Royaume de Burundi et par la République du Congo (Brazzaville)

Quatrième Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de

l’Europe, signé à Paris, le 16 décembre 1961  Ratification par la Belgique

Règlement ministériel du 10 juillet 1964 instituant un Insigne Sportif pour Handicapés

Le Ministre de l’Education Physique ;

Vu les articles 14 et 15 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant l’éducation physique, l’or-

ganisation sportive et l’hygiène sociale ;

Sur la proposition du Comité Olympique Luxembourgeois, le Commissaire Général aux Sports entendu

en son avis ;

Arrête

Un Insigne Sportif pour Handicapés est institué dans le but de propager l’éducation physique

et la pratique des sports chez les personnes physiquement diminuées.

La décision du Comité de Ministres de l’Union économique Benelux portant fixation d’un nouveau

document de transport pour les transports routiers de marchandises pour compte de tiers entre les terri-

toires des Hautes Parties Contractantes, en date du 25 mai 1964, est publiée au Mémorial pour sortir ses

effets.

Sont autorisées à participer aux épreuves de l’Insigne Sportif pour Handicapés Physiques, toutes

les personnes âgées de plus de 16 ans et atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 15%. Cette inva-

lidité, dont le pourcentage doit être certifié par une institution publique dûment habilitée, devra influer

notablement sur la pratique normale du sport.

La participation est par ailleurs subordonnée à la présentation d’un certificat médical autorisant l’in-

téressé à produire l’effort sportif exigé. Ce certificat ne pourra être antérieur de plus de 3 mois à la date

des épreuves.

Physiques.

La décision visée à l’article 1er entrera en vigueur le 1er août 1964.

L’affiliation à une fédération sportive ou à un groupement sportif pour handicapés physiques

n’est pas requise pour être admis aux épreuves.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution

du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 18 juillet 1964.

Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Son Lieutenant9Représentant

Le Ministre des Transports,

Jean

Pierre Grégoire

Grand-Duc

héritier

Décision

du Comité de Ministres de l’Union Economique BENELUX portant fixation d’un nouveau

document de transport pour les transports routiers de marchandises pour compte de tiers entre

les territoires des Hautes Parties Contranctantes

Le Comité de Ministres de l’Union économique Benelux,

Vu l’article 86, alinéa 1, du Traité d’Union.

Considérant que dans un but d’uniformité l’Union Internationale des Transporteurs routiers (I.R.U.)

a élaboré à l’intention des transporteurs des Etats membres de la Commission économique pour l’Europe

des Nations Unies un modèle de lettre de voiture contenant les divers éléments prévus par la Convention

relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.).

Vu la demande commune du « Stichting Vervoeradres» à La Haye, de la Fédération Nationale Belge des

Transporteurs par route à Bruxelles et de la Chambre de Commerce du Luxembourg en date du 22 juillet 1963.

A pris la décision suivante

Article 1

L’annexe à la Décision du Comité de Ministres de l’Union économique Benelux du 5 février 1962 (M

(62) 1), est remplacée par celle ci-jointe.

Article 2

Les documents de transports conformes au modèle annexé à la Décision visée à l’article 1er peuvent être

utilisés jusqu’au 1er janvier 1966.

Article 3

La présente Décision entre en vigueur le 1er août 1964.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1964.

Le Président du Comité de Ministres,

(s) Schaus

ANNEXE

Ce transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, à la Convention relative au contrat de transport

international de Marchandises par Route (C.M.R.) pour autant qu’il s’agit d’un transport visé à l’article 1

de cette Convention.

Dit transport is, ongeacht enig tegenstrijdig beding, onderworpen aan het Verdrag betreffende de overeen-

komst tot internationaal vervoer van goederen over de weg (C.M.R.), voorzover het vervoer betreft als

bedoeld in artikel 1 van dit Verdrag.

Diese Beförderung unterliegt trotz einer gegenteiligen Abmachung den Bestimmungen des Ueberein-

kommens über den Beförderungsvertrag im Internationalen Strassengüterverkehr (C.M.R.), insoweit es

sich handelt um eine Beförderung, beabsichtigt in Artikel 1 dieses Vertrages.

CONVENTIONS PARTICULIERES - SPECIALE OVEREENKOMSTEN - SONSTIGE VEREINBARUNGEN

Convention d’association

entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache

associés à cette Communauté, signée à Yaoundé, le 20 juillet 1963.  Ratification

par le Royaume

du Burundi et par la République

du Congo (Brazzaville).

Mémorial 1964 p. 875

Mémorial 1964 p. 1037

Il résulte d’une notification du Secrétariat des Conseils des Communautés européennes que le Royaume

du Burundi et la République du Congo (Brazzaville) ont ratifié la Convention désignée ci-dessus.

En application de l’article 57 de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur à l’égard de ces Etats le

1er juillet 1964.

Luxembourg, le 10 juillet 1964

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d’Etat, Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Quatrième Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges

et immunités du Conseil de l’Europe,

signé à Paris, le 16 décembre 1961.  Ratification

par la Belgique.

(Mémorial 1963, A, p. 675

Mémorial 1964, A, p. 128)

Il résulte d’une communication du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Belgique a déposé

le 4 juin 1964 l’instrument de ratification concernant le Protocole ci-dessus.

En application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole, celui-ci est entré en vigueur

à l’égard de la Belgique le 4 juin 1964.

Luxembourg, le 6 juillet 1964.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d’Etat, Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg





L’insigne ainsi que le brevet y relatif sont décernés à la suite d’un examen portant sur 5 exercices

que le candidat aura à choisir parmi ceux renseignés au tableau des épreuves annexé au présent règlement

et qui correspondent à son âge et à son degré d’invalidité.

Les 5 épreuves devront être accomplies dans une période de 12 mois consécutifs.

Les personnes aveugles, paraplégiques et polimyélitiques peuvent obtenir l’Insigne Sportif

pour Handicapés Physiques si elles ont participé au cours de 5 rencontres nationales ou internationales pour

handicapés à 5 épreuves différentes, adaptées au genre d’exercices physiques qu’elles pratiquent.

L’épreuve du groupe IV « natation » est facultative et pourra être remplacée par une épreuve

du groupe V « adresse sportive». Il pourra être de même pour les épreuves des autres groupes si l’infirmité

du candidat et le degré de son invalidité exigent une telle mesure.

Dans des cas exceptionnels le jury pourra tenir compte de l’état médico-physique du candidat pour

accorder un allégement des performances exigées.

Le candidat qui n’aura pas atteint l’un des minima prévus, pourra se présenter à un examen sup-

plémentaire dans un délai à choisir de façon à ce que les 5 épreuves soient réalisées dans la période prévue de

12 mois.

Les conditions d’organisation et de contrôle des épreuves seront celles applicables pour l’obten-

tion de l’Insigne Sportif National.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 10 juillet 1964

Le Ministre de l’Education Physique,

Robert Schaffner

INSIGNE SPORTIF POUR HANDICAPES PHYSIQUES

Tableau des Epreuves

1er groupe : MARCHER 

COURIR

AGE

Handicapés

divers

16 à 30 ans

plus de 30 ans

a) de 15 à 30% 

courir 100 m. en

15 sec. 5/10

17 sec. 5/10

b) de 31 à 49% 

courir 75 m. en

13 sec. 7/10

15 sec. 3/10

c) de 50 à 69% 

courir 50 m. en

15 sec. 2/10

17 sec. 3/10

d) plus de 69%  marche de 150 m. dans laquelle sont inclus les

exercices ci-après

 marcher droit sur une planche de 0,30 ×4 m ;

 surmonter un banc à travers ;

 monter et descendre au moins 7 échelons d’une échelle à

10 échelons ;

 passer en huit entre 3 quilles placées à une distance de

0,60 m. sans en renverser aucune.

Amputés

a) de l’avant-bras

courir 50 m. en

9 sec. 5/10

11 sec.

du bras

b) des 2 avant-bras

courir 50 m. en

10 sec. 5/10

12 sec.

des 2 bras

c) de la jambe

 marche de 200 m.

dans laquelle sont inclus les exercices ci-après

 marcher droit sur une planche de 0,30 × 3 m. ;







AGE

16 à 30 ans

plus de 30 ans

 monter et descendre au moins 6 échelons d’une échelle à

10 échelons ;

 passer entre 3 quilles placées à une distance de 0,50 m.

sans en renverser aucune ;

Pour ces exercices les candidats peuvent se servir d’une canne.

d) de la cuisse

 marche de 100 m.

dans laquelle sont inclus les exercices ci-après

 marcher droit sur une planche de 0,35 × 2 m. ;

 traverser un matelas mou ;

 passer entre 3 quilles placées à une distance de 0,90 m.

sans en renverser aucune.

Pour ces exercices les candidats peuvent se servir d’une canne.

e) des 2 jambes

des 2 cuisses

 marche de 50 m.

dans laquelle sont inclus les exercices ci-après

 enjamber un médecine-bail ;

 traverser un matelas mou ;

 tourner une fois autour d’une marque.

Pour ces exercices les candidats peuvent se servir de 2 cannes.

f) de l’avant-bras



et de la jambe



du bras

et de la jambe

 simple marche de 75 m.

de l’avant-bras

et de la cuisse



du bras

et de la cuisse



2e groupe: SAUTER

Handicapés divers

a) de 15 à 30%

 saut en hauteur

1,15 m.

1,05 m.

 saut en longueur

3,80 m.

3,00 m.

b) de 31 à 49%

 saut en hauteur

1,00 m.

0,90 m.

 saut en longueur

3,10 m.

2,75 m.

c) de 50 à 69%

 saut en hauteur

0,90 m.

0,80 m.

 saut en longueur

2,95 m.

2,45 m.

d) plus de 69%

 l’épreuve du saut est remplacée par une

épreuve au choix du groupe V « adresse

sportive».

Amputés

de l’avant-bras

 saut en hauteur

0,80 m.

0,70 m.

 saut en longueur

2,45 m.

2,00 m..

(Epreuves facultatives)



AGE

16 à 30 ans

plus de 30 ans

3e groupe : LANCER

Handicapés divers

a) de 15 à 30%

 lancement du poids

8,00 m.

7,50 m.

(5 kg)

 lancement du javelot

25,00 m.

20,00 m.

(600 gr)

 lancement de la massue

40,00 m.

35,00 m.

(400 gr)

b) de 31 à 69%

 lancement du poids

7,30 m.

7,00 m.

(5 kg)

 lancement du javelot

22,00 m.

19,00 m.

(600 gr)

lancement de la massue

37,00 m.

33,00 m..

(400 gr)

c) de plus de 69%



lancement du poids

7,30 m.

6,60 m.

(5 kg)

 lancement du javelot

19,50 m.

17,00 m.

(600 gr)

 lancement de la massue

25.50 m.

22,00 m.

(400 gr)

Amputés

a) de la jambe



7,30 m.

7,00 m.

de la cuisse

 lancement du poids

6,80 m.

6,00 m.

de l’avant-bras



(5 kg)

8,00 m.

7,30 m.

du bras

7,80 m.

7,20 m.

b) de la jambe

21,00 m.

18,00 m.

de la cuisse

lancement du javelot

18,00 m.

16,00 m.

de l’avant-bras

(600 gr)

22,00 m.

19,00 m.

du bras

21,00 m.

18,00 m.

c) de la jambe

27,00 m.

25,00 m.

de la cuisse

lancement de la massue

24,00 m.

19,00 m.

de l’avant-bras

(400 gr)

28,00 m.

26,00 m.

du bras

27,00 m.

25,00 m.

d) des 2 jambes



des 2 cuisses



des 2 avant-bras

des 2 bras

de l’avant-bras

et de la jambe

l’épreuve du lancer est remplacée par

du bras

une épreuve au choix du groupe V

et de la jambe

«adresse sportive»

de l’avant-bras

et de la cuisse

du bras



et de la cuisse

































AGE

16 à 30 ans

plus de 30 ans

4e groupe : NATATION

Handicapés divers

a) de 15 à 69%

 nager en eau morte

5 min.

3 min.

b) plus de 69%

 nager en eau morte

4 min.

3 min.

Amputés

 nager en eau morte

4 min.

3 min.

5e groupe : ADRESSE SPORTIVE

a) Basketball de précision

distance

3 m. du filet, 12 balles, points exigés : 800

pointage

100 points par but ;

b) lancement d’un médecine-ball (poids 2 kg) à 11 m ;

c) lancement de la balle à lanière (poids 1,5 kg) à 23 m. ;

d) lancement de précision du javelot : 6 lancers, poids du javelot : 600 gr.

Distance du but : 10 m., points exigés : 600.

Remarque

De la distance indiquée à partir du point central, il sera lancé sur une cible

au sol. Distance à partir du point central et d’anneau en anneau : 20 cm.

Au total 8 anneaux. Diamètre de la cible : 3 m.

Valeur des points : anneau 1

25 points

»

2

»

»

3

»

»

4

»

»

5

»

»

6

»

»

7

»

»

8

»

e) dégagement du pied d’un football à terre : distance 28 m. ;

f) cyclisme : handicapés divers

20 km en 60 minutes

amputés jambe et cuisse avec prothèse : 10 km en 35 minutes ;

g) poids et haltères : épaulé et jeté

par un seul bras : les 2/10 du poids réel du candidat respectif ;

par deux bras

les 5/10 du poids réel du candidat respectif.

Arrêté grand-ducal

du 18 Juillet 1964 ordonnant la publication de la décision du Comité de Ministres de l’Union

économique Benelux portant fixation d’un nouveau document de transport pour les transports routiers

de marchandises pour compte de tiers entre les territoires

des Hautes Parties Contractantes, en date

du 25 mai 1964.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu le Traité instituant l’Union économique Benelux, signé à La Haye, le 3 février 1958, et approuvé par

la loi du 5 août 1960 ;

Vu les articles 19 et 86, alinéa 1 du Traité d’Union ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après

délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons