Règlement ministériel du 13 décembre 1961 réglant les franchises en matière de droits d´entrée page 1047 Règlement ministériel du 15 décembre 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains produits agricoles et alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° 58

27 décembre 1961

SOMMAIRE

Règlement ministériel du 13 décembre 1961 réglant les franchises en matière de droits d´entrée page 1047

Règlement ministériel du 15 décembre 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains

produits agricoles et alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlement ministériel du 16 décembre 1961 concernant la modification du régime fiscal des tabacs

Règlement ministériel du 18 décembre 1961 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel du

25 février 1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le ta-

bleau des bandelettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlement

ministériel

du 13 décembre 1961 réglant les franchises

en matière de droits d´entrée.

Le Ministre des Finances ,

Vu l´article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique (1) et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 (2) y relatif ;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et

les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du

Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 (3) ;

Vu l´arrêté ministériel belge du 28 novembre 1961, modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant

les franchises en matière de droits d´entrée.

Arrête

Le taux du droit spécial des produits ou groupes de produits suivants, mentionnés aux listes

I et II de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1961, établissant un droit spécial à l´importation de

certains produits agricoles et alimentaires, tel que modifié par le règlement ministériel du 9 novembre 1961,

est fixé comme suit

N° du tarif des

droits d´entrée

éventuellement

Produits

Taux

complété par la

fr.

subdivision

statistique.

Liste 1

10.03

Orge, les 100 kg

100 

ex 10.05

Maïs, à l´exception du maïs destiné à être travaillé en amidonnerie, glucoserie et

maïserie, les 100 kg

ex 10.07 B

Millet, alpiste, graines de sorgho et dari, à l´exception du milocorn destiné à être

travaillé en amidonnerie, glucoserie et maïserie, les 100 kg

120 

ex 11.01 C II

Farines d´orge, les 100 kg

ex 11.01 C II

Farines d´avoine, les 100 kg

11.01 E I

Farines de maïs, les 100 kg

11.01 E I I

Farines de céréales autres que : farines de froment, d´épeautre, de méteil, de seigle,

d´orge, d´avoine, de riz et de mais, les 100 kg

Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les

flocons)

11.02 A II

de seigle, les 100 kg

ex 11.02 A III d´orge, les 100 kg

ex

A III de céréales autres que froment, seigle, orge, avoine et riz, les 100 kg

11.07

Malt, même torréfié, les 100 kg



















11.02

N° du tarif des

droits d´entrée

éventuellement

Produits

Taux

complété par la

fr.

subdivision

statistique.

ex 12.08 D

Noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l´alimentation

humaine, non dénommés ni compris ailleurs (à l´exception de : caroubes, noy-

aux d´abricots, de pêches ou de prunes et d´amendes de ces noyaux) contenant

des céréales et/ou des dérivés de céréales autres que le riz, les 100 kg

68 

19.08 C

Pains d´épices et similaires, les 100 kg

70 

ex 23.02 A II

Résidus du criblage de céréales,

ex 23.02 B II

autres que le riz, les 100 kg

100 

ex 23.06 B II

Produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des animaux,

non dénommés ni compris ailleurs, contenant des céréales et/ou des dérivés de

céréales autres que le riz, les 100 kg

113 

ex 23.07 B

Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour

les animaux, autres préparations utilisées dans l´alimentation des animaux (ad-

juvants, etc.) contenant des céréales et/ou des dérivés de céréales autres que

le riz, à l´exception des articles pour la pêche à la ligne : amorces, en petits em-

ballages, les 100 kg

113 

Liste II

10.02

Seigle. les 100 kg

100 

ex 10.01 C I

Farines fourragères de seigle destinées à l´alimentation du bétail, les 100 kg

120 

ex 10.01 C I

Autres farines de seigle, les 100 kg

166 

L´article 1er, § 1er, de la loi du 31 décembre 1947 (2) relative au régime fiscal du tabac, modifié

par l´article 36 de la loi du 19 mars 1951 (1) concernant les accises et par l´article 1er de la loi du 5 juillet

1956 (3) relative au régime fiscal du tabac est remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 1er, § 1er. Les tabacs fabriqués, indigènes ou étrangers, sont soumis à un droit d´accise fixé comme

suit

A. Cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces . . . . . . . . . . . . . . .

13 p. c.

du prix de vente au

B. Autres cigares (cigarillos) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18,5 p. c.

détail d´après un ba-

C. Cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

p. c.

rème établi

par

le

D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à l´état sec 38,5 p. c.

Ministre des Finances.

E. Tabac à mâcher humide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 franc par kilogramme.

Pour les tabacs fabriqués étrangers, le droit d´accise est indépendant du droit fixé par le tarif des droits

d´entrée. »

Dans le § 1er du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948, la définition du

mot « Loi » est modifiée comme suit

« Loi : la loi du 31 décembre 1947 (1), modifiée par les lois du 19 mars 1951 (2), du 24 mai 1952 (16),

5 juillet 1956 (17) et par l´arrêté royal du 7 décembre 1961 (3)».

Le règlement ministériel du 9 novembre 1961 établissant un droit spécial à l´importation de

certains produits agricoles et alimentaires est abrogé.

Les bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués, non encore utilisées, détenues le 1er janvier 1962

par les fabricants et par les importateurs, donnent lieu au remboursement de la différence entre le droit

d´accise en vigueur avant cette date et celui appliqué à partir de la même date.

Les modalités du remboursement sont fixées par le Ministre des Finances.

Le § 2 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes

« § 2. Aux termes de l´article 1er de l´arrêté royal du 7 décembre 1961, les tabacs fabriqués, indigènes

ou étrangers, destinés à être consommés dans le pays, sont soumis à un droit d´accise fixé comme suit

A. Cigares pesant 3 kg ou plus les 1.000 pièces

13 p. c.

du prix de vente au détail, d´après

B. Autres cigares (cigarillos) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18,5 p. c.

un barème établi avec éventuelle-

C. Cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

61 p. c.

ment un prix de vente minimum

D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu

à la base, par le Ministre des

à l´état sec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38,5 p. c. Finances

E. Tabac à mâcher humide : 1 franc par kilogramme.»

Dans l´article 25 de l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière

de droits d´entrée, modifié par les arrêtés ministériels des 25 juin et 16 décembre 1960, il est inséré un § 3bis,

un § 3ter et un § 3quater rédigés comme suit

« § 3bis. Sont considérées comme ayant leur résidence principale à l´étranger, pour l´applicarion des dispo-

sitions visées au § 3, a

a) les personnes qui, sans se fixer en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, n´y font qu´un ou quelques

séjours de courte durée, n´atteignant pas au total six mois par année civile ;

b) les personnes

autres que celles visées sous le lit. d ci-après  qui ont, dans un des pays précités,

une seconde résidence et qui y séjournent au total moins de six mois par année civile ;

c) les personnes qui séjournent en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas au maximum pour une

période de dix-huit mois ; dans la suite, les intéressés ne peuvent bénéficier à nouveau de la franchise que

s´ils sont retournés à l´étranger, avec leur moyen de transport, pendant au moins six mois, comptés à partir

de la date à laquelle l´admission temporaire consentie précédemment sur la base du présent littera à pris fin ;

d) les personnes qui ont leurs occupations dans un des pays précités mais qui regagnent au moins une

fois par semaine l´étranger, lorsque le lieu de leur foyer y est situé ou lorsque, n´ayant pas de foyer, elles

sont inscrites dans les registres de la population à l´étranger.

§ 3ter. Sont censées avoir leur résidence principale en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, les

personnes qui ont leurs occupations à l´étranger lorsque le lieu de leur foyer est situé dans un de ces pays

ou lorsque, n´ayant pas de foyer, elles sont inscrites dans les registres de la population ou des étrangers

de ces pays.

§ 3quater. Pour l´application des § § 3bis et 3ter, on entend par lieu du foyer ;

a) dans le cas des personnes mariées, le lieu de la résidence conjugale ;

b) dans le cas des autres personnes, la localité où elles vivent avec des membres de leur famille ou avec

des personnes attachées à leur service.»

Bruxelles, le 28 novembre 1961.

A. DEQUAE.

(1) Mémorial 1960 page 1565.

(3) Mémorial 1960 page 1081.

(2) Mémorial 1960 page

321.

(4) Mémorial 1960 page 1592.





Règlement

ministériel

du 15 décembre 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains produits

agricoles et alimentaires.

Le Ministre de l´Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 11 janvier 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains pro-

duits agricoles et alimentaires ; (1)

Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains produits

agricoles et alimentaires ; (2)

Vu le règlement ministériel du 9 novembre 1961 établissant un droit spécial à l´importation de certains

produits agricoles et alimentaires ; (3)

Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 15 décembre 1961.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Schaus.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

(1) : Arrêté grand-ducal du 11 janvier 1961 : Mémorial A

3, du 30 janvier 1961, p. 40 ;

(2) : Arrêté grand-ducal du 7 juin 1961 : Mémorial A  21, du 12 juin 1961, p. 432 ;

(3) : Règlement ministériel du 9 novembre 1961 : Mémorial A

47, du 13 novembre 1961, p. 860





Règlement ministériel du 16 décembre 1961 concernant la modification

du régime fiscal des tabacs.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 (1) établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 (2) y relatif ;

Vu l´arrêté royal belge du 7 décembre 1961 modifiant le régime d´accise du tabac ;

Arrête

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1962.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1961.

BAU DOUIN.

(1) Mémorial 1951, p. 624.

(2) Mémorial 1948, page 83.

(3) Mémorial 1956, p. 942.

Règlement ministériel du 18 décembre 1961 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel du 25 février

1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes

fiscales.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 ;

Vu l´arrêté ministériel belge du 8 décembre 1961 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel

du 22 janvier 1948 (1) pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau

des bandelettes fiscales ;

Arrête

Le § 183 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« § 183. Le timbre fiscal porte, en surimpression, au centre un monogramme formé des lettres BNL.

Les parties libres au-dessus et au-dessous de ce monogramme sont réservées respectivement pour y inscrire

1° la série du timbre et le prix de vente au détail ;

2° la quantité (nombre de pièces ou poids net), l´espèce des produits (en texte français et en texte néer-

landais, cigares, cigarillos, cigarettes, tabac à fumer, tabac à priser) et l´une des indications visées au § 24. »

L´arrêté royal belge du 7 décembre 1961 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté

au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1962.

Luxembourg, le 16 décembre 1961.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

(1) Mémorial 1922, page 220.

(2) Mémorial 1922, page 385.

Arrêté royal belge du 7 décembre 1961 modifiant

le régime d´accise du tabac.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 mars 1951 (1) concernant les accises, notamment l´article 39 ;

Vu l´urgence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs, annexé à l´arrêté ministériel du 5 avril 1956 (10),

est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

L´arrêté ministériel belge du 8 décembre 1961 précité sera publié au Mémorial pour être

exécuté au Grand-Duché à partir du 1 er janvier 1962.

Luxembourg, le 18 décembre 1961.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

(1) Mémorial 1948, page 433.

Arrêté ministériel belge du 8 décembre 1961 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier

1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes

fiscales.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 31 décembre 1947 (1) relative au régime fiscal du tabac, modifiée par les articles 36 et 37

de la loi du 19 mars 1951 (2) concernant les accises et par l´article 1er de l´arrêté royal du 7 décembre 1961 (3)

modifiant le régime fiscal du tabac, notamment les articles 1er et 5, 1° ;

Vu l´arrêté royal précité du 7 décembre 1961, notamment l´article 2 ;

Vu le règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 (4) pour la perception du droit d´accise

sur les tabacs fabriqués, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 28 mars 1951, (5) 24 mai 1952 (6),

13 juin 1956 (7), 15 avril 1958 (8) et 3 novembre 1958 (9), spécialement les §§ 1er, 2 et 183 ;

Vu le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé à l´arrêté ministériel du 5 avril 1956 (10),

modifié par les arrêtés ministériels des 26 octobre 1956 (11), 25 octobre 1957 (12), 5 novembre 1957 (13),

27 janvier 1958 (14) et 15 avril 1959 (15) ;

Vu l´urgence,

Arrête

Pour obtenir le remboursement du droit d´accise dans les conditions prévues par l´article 2 de

l´arrêté royal du 7 décembre 1961 les fabricants et les importateurs doivent adresser au receveur des accises

de leur ressort, par pli recommandé à la poste au plus tard le 3 janvier 1962, une demande à laquelle est

annexé un inventaire daté et signé, indiquant par série le nombre de bandelettes qu´ils détiennent.

L´inventaire visé à l´article 5 doit être conforme au modèle ci-après

« Inventaire établi par M . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . rue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . n°. . . . .., à . . . . . . . . . . . . . .

pour être annexé à sa demande en remboursement du droit d´accise sur les bandelettes indiquées ci-dessous :»

Les bénéficiaires doivent introduire une demande en remboursement et faire un inventaire distinct

pour chaque endroit où ils détiennent des bandelettes fiscales.

Dans chaque endroit où sont détenues des bandelettes fiscales pour lesquelles une demande en

remboursement du droit d´accise est introduite, un second exemplaire de l´inventaire doit être tenu à la

disposition des agents des accises.

Les fabricants et les importateurs y ajoutent la liste des bandelettes qui leur ont été expédiées avant le

1er janvier 1962 mais qui leur sont parvenues après que le premier inventaire a été dressé.

Toute demande en remboursement qui ne sera pas déposée par pli recommandé à la poste dans

le délai fixé à l´article 5, n´est pas recevable.

Toute demande qui ne sera pas accompagnée de l´inventaire dont il est question au même article, est nulle.

Les agents des accises se rendront chez les fabricants et les importateurs, afin d´y procéder à la

vérification des inventaires.

Les sommes à rembourser aux bénéficiaires sont calculées sur la base des quantités de bande-

lettes fiscales représentées intactes et dénombrées par les agents des accises.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1962.

Bruxelles, le 8 décembre 1961.

A. DEQUAE.

(1) Mémorial 1948, p. 83.

(7) Mémorial 1956, p. 899.

(13) Mémorial 1957, p. 1799.

(2) Mémorial 1951, p. 624.

(8) Mémorial 1958, p. 488.

(14) Mémorial 1958, p. 143.

(3) Mémorial 1961, p. 1051.

(9) Mémorial 1958, p. 1490.

(15) Mémorial 1959, p. 291.

(4) Mémorial 1948, p. 433.

(10) Mémorial 1956, p. 549.

(16) Mémorial 1952, p. 575.

(5) Mémorial 1951, p. 598.

Mémorial 1956, p. 1206.

(17) Mémorial 1956, p. 942.

(6) Mémorial 1952, p. 575.

(12) Mémorial 1957, p. 1383.

(11)

Annexe

à l´arrêté ministériel belge du 8 décembre 1961.

TABLEAU DES BANDELETTES FISCALES POUR TABACS.

Taux d´imposition.

Espèce de produits

Droit d´accise

A. Cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces.

13 p. c. du prix de vente au détail.

B. Autres cigares (cigarillos).

18,5 p. c. du prix de vente au détail.

C. Cigarettes.

61 p. c. du prix de vente au détail.

D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à

38, 5 p.c. du prix de vente au détail.

l´état sec.

E. Tabac à mâcher, vendu à l´état humide.

1 franc par kg.

A. Cigares (Accise : 13 p.c.).

Prix maximum

Prix maximum

Série

de vente

Droit

Série

de vente

Droit

au détail

d´accise

au détail

d´accise

F

F

F

F

1 (*)

1,50

0,195

9,

1,170

1 D(*)

1,60

0,208

10,

1,300

1 A(*)

1,80

0,234

13 A

11,

1,430

1 B(*)

2,

0,260

12,

1,560

1 C(*)

2,20

0,286

12,50

1,625

2,50

0,325

15,

1,950

3,

0,390

17,50

2,275

3,50

0,455

20,

2,600

4,

0,520

25,

3,250

4,50

0,585

30,

3,900

5,

0,650

21 A

35,

4,550

6,

0,780

40,

5,200

7,

0,910

22 A

45,

5.850

7,50

0,975

50,

6,500

8,

1,040

illimité

7,800

(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé,

on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture.

























































A.

Cigares (Accise : 13 p.c.)

Nombre Prix maximum

Nombre Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage

au détail

d´accise

F

F

F

F

7,50

0,975

17,50

2,275

15,

1,950

35,

4,550

30,

3,900

70,

9,100

37,50

4,875

87,50

11,375

75,

9,750

175,

22,750

51A

8,

1,040

20,

2,600

52A

16,

2,080

40,

5,200

53A

32,

4,160

80,

10,400

54A

40,

5,200

100,

13,

55A

80,

10,400

200,

26,

9,

1,170

22,50

2,925

18,

2,340

45,

5,850

36,

4,680

90,

11,700

45,

5,850

112,50

14,625

90,

11,700

225,

29,250

10,

1,300

25,

3,250

20,

2,600

50,

6,500

40,

5,200

100,

13,

50,

6,500

125,

16,250

100,

13, 

250,

32,500

11,

1,430

30,

3,900

22,

2,860

60,

7,800

44,

5,720

120,

15,600

55,

7,150

150,

19,500

110,

14,300

300,

39,

12,50

1,625

35,

4,550

25,

3,250

70,

9,100

50,

6,500

140,

18,200

62,50

8,125

175,

22,750

125,

16,250

350,

45,500

15,

1,950

37,50

4,875

30,

3,900

75,

9,750

60,

7,800

150,

19,500

75,

9,750

187,50

24,375

150,

19,500

375,

48,750











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





A.

Cigares (Accise : 13 p.c.)

Nombre Prix maximum

Nombre Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage

au détail

d´accise

F

F

F

F

40,

5,200

87,50

11,375

80,

10,400

175,

22,750

160,

20,800

350,

45,500

200,

26,

437,50

56,875

400,

52,

875,

113,750

45,

5,850

100,

13,

90,

11,700

200,

26,

180,

23,400

400,

52,

225,

29,250

500,

65,

450,

58,500

1.000,

130,

50,

6,500

125,

16,250

100,

13,

250,

32,500

200,

26,

500,

65,

250,

32,500

625,

81,250

500,

65,

1.250,

162,500

55,

7,150

150,

19,500

110,

14,300

300,

39,

220,

28,600

600,

78,

275,

35,750

750,

97,500

550,

71,500

1.500,

195,

60,

7,800

175,

22,750

120,

15,600

350,

45,500

240,

31,200

700,

91,

300,

39,

875,

113,750

600,

78,

1.750,

227,500

62,50

8,125

200,

26,

125,

16,250

400,

52,

250,

32,500

800,

104,

312,50

40,625

1.000,

130,

625,

81,250

2.000,

260,

75,

9,750

225,

29,250

150,

19,500

450,

58,500

300,

39,

900,

117,

375,

48,750

1.125,

146,250

750,

97,500

2.250,

292,500































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

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

























A.

Cigares (Accise : 13 p.c.)

Nombre

Prix maximum

Nombre

Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage au détail

d´accise

F

F

F

F

250,

32,500

illimité

39,

500,

65,

78,

1.000,

130,

156,

1.250,

162,500

195,

2.500,

325,

390,

B.

Autres cigares (cigarillos) (Accise : 18.5 p.c.)

Nombre

Prix maximum

Nombre Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage

au détail

d´accise

F

F

F

F

3,50

0,647

4,50

0,832

7,

1,295

9,

1,665

14,

2,590

18,

3,330

17,50

3,237

22,50

4,162

35,

6,475

45,

8,325

70,

12,950

90,

16,650

3,80

0,703

4,80

0,888

7,50

1,387

9,50

1,757

15,

2,775

19,

3,515

18,80

3,478

23,80

4,403

37,50

6,937

47,50

8,787

75,

13,875

95,

17,575

4,

0,740

5,

0,925

8,

1,480

10,

1,850

16,

2,960

20,

3,700

20,

3,700

25,

4,625

40,

7,400

50,

9,250

80,

14,800

100,

18,500

4,30

0,795

481 A

5,30

0,980

8,50

1,572

482 A

10,50

1,942

17,

3,145

483 A

21,

3,885

21,30

3,940

484 A

26,30

4,865

42,50

7,862

485 A

52,50

9,712

85,

15,725.

486 A

105,

19,425

































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



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

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

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



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





























B.

Autres cigares (cigarillos) (Accise : 18,5 p.c.)

Nombre

Prix maximum

Nombre

Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage au dédail

d´accise

par emballage

au détail

d´accise

F

F

F

F

5,50

1,017

7,50

1,387

11,

2,035

15,

2,775

22,

4,070

30,

5,550

27,50

5,087

37,50

6,937

55,

10,175

75,

13,875

110,

20,350

150,

27,750

6,

1,110

8,

1,480

12,

2,220

16,

2,960

24,

4,440

32,

5,920

30,

5,550

40,

7,400

60,

11,100

80,

14,800

120,

22,200

160,

29,600

6,30

1,165

8,50

1,572

12,50

2,312

17,

3,145

25,

4,625

34,

6,290

31,30

5,790

42,50

7,862

62,50

11,562

85,

15,725

125,

23,125

170,

31,450

6,50

1,202

561 A

8,80

1,628

13,

2,405

562 A

17,50

3,237

26,

4,810

563 A

35,

6,475

32,50

6,012

564 A

43,80

8,103

65,

12,025

565 A

87,50

16,187

130,

24,050

566 A

175,

32,375

521 A

6,08

1,258

9,

1,665

522 A

13,50

2,497

18,

3,330

523 A

27,

4,995

36,

6,660

524 A

33,80

6,253

45,

8,325

525 A

67,50

12,487

90,

16,650

526 A

135,

24,975

180,

33,300

7,

1,295

9,50

1,757

14,

2,590

19,

3,515

28,

5,180

38,

7,030

534.

35,

6,475

47,50

8,787

535.

70,

12,950

95,

17,575

140,

25,900

190,

35,150



















































































B.

Autres cigares (cigarillos) (Accise : 18,5 p.c.)

Nombre

Prix maximum

Nombre

Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage au détail

d´accise

F

F

F

F

10,

1,850

17,50

3,237

20,

3,700

35,

6,475

40,

7,400

70,

12,950

50,

9,250

87,50

16,187

100,

18,500

175,

32,375

200,

37,

350,

64,750

11,30

2,090

20,

3,700

22,50

4,162

40,

7,400

45,

8,325

80,

14,800

56,30

10,415

100,

18,500

112,50

20,812

200,

37,

225,

41,625

400,

74,

12,50

2,312

22,50

4,162

25,

4,625

45,

8,325

50,

9,250

90,

16,650

62,50

11,562

112,50

20,812

125,

23,125

225,

41,625

250,

46,250

450,

83,250

13,80

2,553

25,

4,625

27,50

5,087

50,

9,250

55,

10,175

100,

18,500

68,80

12,728

125,

23,125

137,50

25,437

250,

46,250

275,

50,875

500,

92,500

15,

2,775

illimité

5,550

30,

5,550

11,100

60,

11,100

22,200

75,

13,875

27,750

150,

27,750

55,500

300,

55,500

111,



























































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

























C.

Cigarettes (Accise : 61 p.c.)

Nombre

Prix maximum

Nombre

Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièce

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage

au détail

d´accise

F

F

F

F

3,

1,830

3,80

2,318

25/2

3,80

2,318

25/2

4,70

2,867

6,

3,660

7,50

4,575

7,50

4,575

9,40

5,734

15,

9,150

18,80

11,468

30,

18,300

37,50

22,875

3,20

1,952

4,

2,440

25/2

4,

2,440

25/2

5,

3,050

6,40

3,904

8,

4,880

8,

4,880

10,

6,100

16,

9,760

20,

12,200

32,

19,520

40,

24,400

931 B

3,30

2,013

961 B

4,10

2,501

932 B

25/2

4,10

2,501

962 B

25/2

5,20

3,172

933 B

6,50

3,965

963 B

8,20

5,002

934 B

8,20

5,002

964 B

10,20

6,222

935 B

16,30

9,943

965 B

20,40

12,444

936 B

32,50

19,825

966 B

40,80

24,888

931 A

3,40

2,074

961 C

44,20

2,562

932 A

25/2

4,30

2,623

933 A

6,80

4,148

963 C

8,40

5,124

934 A

8,50

4,185

964 C

10,50

6,405

935 A

17,

10,370

965 C

21,

12,810

936 A

34,

20,740

966 C

42,

25,620

3,50

2,135

961 A

4,30

2,623

25/2

4,40

2,684

962 A

25/2

5,40

3,294

7,

4,270

963 A

8,50

5,185

8,80

5,368

964 A

10,70

6,527

17,50

10,675

965 A

21,30

12,993

35,

21,350

966 A

42,50

25,925

941 A

3,60

2,196

4,40

2,684

942 A

25/2

4,50

2,745

25/2

5,50

3,355

943 A

7,20

4,392

8,80

5,368

944 A

9,

5,490

11,

6,710

945 A

18,

10,980

22,

13,420

946 A

36,

21,960

44,

26,840





























































C.

Cigarettes (Accise : 61 p.c.)

Nombre

Prix maximum

Nombre

Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage

au détail

d´accise

F

F

F

F

4,50

2,745

5,50

3,355

25/2

5,70

3,477

25/2

6,90

4,209

9,

5,490

11,

6,710

11,30

6,893

13,80

8,418

22,50

13,725

27,50

16,775

45,

27,450

55,

33,550

981 B

4,60

2,806

1001 A

5,80

3,538

982 B

25/2

5,80

3,538

1002 A

25/2

7,20

4,392

983 B

9,20

5,612

1003 A

11,50

7,015

984 B

11,50

7,015

1004 A

14,40

8,784

985 B

23,

14,030

1005 A

28,80

17,568

986 B

46,

28,060

1006 A

57,50

35,075

981 A

4,80

2,928

6,

3,660

982 A

25/2

6,

3,660

25/2

7,50

4,575

983 A

9,50

5,795

12,

7,320

984 A

12,

7,320

15,

9,150

985 A

24,

14,640

30,

18,300

986 A

48,

29,280

60,

36,600

5,

3,050

1011 A

6,30

3,843

25/2

6,30

3,843

1012 A

25/2

7,90

4,819

10,

6,100

1013 A

12,50

7,625

12,50

7,625

1014 A

15,70

9,577

25,

15,250

1015 A

31,30

19,093

50,

30,500

1016 A

62,50

38,125

991 A

5,20

3,172

6,50

3,965

992 A

25/2

6,50

3,965

25/2

8,20

5,002

993 A

10,40

6,344

13,

7,930

994 A

13,

7,930

16,30

9,943

995 A

26,

15,860

32,50

19,825

996 A

52,

31,720

65,

39,650

991 B

5,20

3,233

1021 A

6,80

4,148

992 B

25/2

6,60

4,026

1022 A

25/2

8,50

5,185

993 B

10,50

6,405

1023 A

13,50

8,235

994 B

13,20

8,052

1024 A

16,90

10,309

995 B

26,30

16,043

1025 A

33,80

20,618

996 B

52,50

32,025

1026 A

67,50

41,175





























































C.

Cigarettes (Accise: 61 p.c.)

Nombre

Prix maximum

Nombre

Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage au détail

d´accise

F

F

F

F

7,

4,270

1061 A

9,50

5,795

25/2

8,80

5,368

1062 A

25/2

11,90

7,259

14,

8,540

1063 A

19,

11,590

17,50

10,675

1064 A

23,80

14,518

35,

21,350

1065 A

47,50

28,975

70,

42,700

1066 A

95,

57,950

1031 A

7,30

4,453

10,

6,100

1032 A

25/2

9,10

5,551

25/2

12,50

7,625

1033 A

14,50

8,845

20,

12,200

1034 A

18,20

11,102

25,

15,250

1035 A

36,30

22,143

50,

30,500

1036 A

72,50

44,225

100,

61,

7,50

4,575

1071 A

10,50

6,405

25/2

9,40

5,734

1072 A

25/2

13,20

8,052

15,

9,150

1073 A

21,

12,810

18,80

11,468

1074 A

26,30

16,043

37,50

22,875

1075 A

52,50

32,025

75,

45,750

1076 A

105,

64.050

8,

4,880

11,

6,710

25/2

10,

6,100

25/2

13,80

8,418

16,

9,760

22,

13,420

20,

12,200

27,50

16,775

40,

24,400

55,

33,550

80,

48,800

110,

67,100

1051 A

8,50

5,185

1081 A

11,50

7,015

1052 A

25/2

10,70

6,527

1082 A

25/2

14,40

8,784

1053 A

17,

10,370

1083 A

23,

14,030

1054 A

21,30

12,993

1084 A

28,80

17,568

1055 A

42,50

25,925

1085 A

57,50

35,075

1056 A

85,

51,850

1086 A

115,

70,150

9,

5,490

12,

7,320

25/2

11,30

6,893

25/2

15,

9,150

18,

10,980

24,

14,640

22,50

13,725

30,

18,300

45,

27,450

60,

36,600

90,

54,900

120,

73,200

































































































C.

Cigarettes (Accise : 61 p.c.)

Nombre

Prix maximum

Nombre

Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage

au détail

d´accise

F

F

F

F

12,50

7,625

1111 C

15,50

9,455

25/2

15,70

9,577

1112 C

25/2

19,40

11,834

25,

15,250

1113 C

31,

18,910

31,30

19,093

1114 C

38,80

23,668

62,50

38,125

1115 C

77,50

47,275

125,

76,250

1116 C

155,

94,550

1101 A

13,

7,930

1111 A

16,

9,760

1102 A

25/2

16,30

9,943

1112 A

25/2

20,

12,200

1103 A

26,

15,860

1113 A

32,

19,520

1104 A

32,50

19,825

1114 A

40,

24,400

1105 A

65,

39,650

1115 A

80,

48,800

1106 A

130,

79,300

1116 A

160,

97,600

1101 C

13,50

8,235

1111 D

17,

10,370

1102 C

25/2

16,90

10,309

1112 D

25/2

21,30

12,993

1103 C

27,

16,470

1113 D

34,

20,740

1104 C

33,80

20,618

1114 D

42,50

25,925

1105 C

67,50

41,175

1115 D

85,

51,850

1106 C

135,

82,350

1116 D

170,

103,700

1101 B

14,

8,540

1111 B

17,50

10,675

1102 B

25/2

17,50

10,675

1112 B

25/2

21,90

13,359

1103 B

28,

17,080

1113 B

35,

21,350

1104 B

35,

21,350

1114 B

43,80

26,718

1105 B

70,

42,700

1115 B

87,50

53,375

1106 B

140,

85,400

1116 B

175,

106,750

1101 D

14,50

8,845

1111 E

19,50

11,895

1102 D

25/2

18,20

11,102

1112 E

25/2

24,40

14,884

1103 D

29,

17,690

1113 E

39,

23,790

1104 D

36,30

22,143

1114 E

48,80

29,768

1105 D

72,50

44,225

1115 E

97,50

59,475

1106 D

145,

88,450

1116 E

195,

118,950

15,

9,150

20,

12,200

25/2

18,80

11,468

25/2

25,

15,250

30,

18,300

40,

24,400

37,50

22,875

50,

30,500

75,

45,750

100, 

61,

150,

91,500

200,

122,































































































C.

Cigarettes (Accise : 61 p.c.)

)

Nombre

Prix maximum

Nombre

Prix maximum

Série

de pièces

de vente

Droit

Série

de pièces

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage

au détail

d´accise

F

F

F

F

1121 B

20,80

12,688

56,30

34,343

1122 B

25/2

26,

15,860

112,50

68,625

1123 B

41,50

25,315

225,

137,250

1124 B

51,90

31,659

1125 B

103,80

63,318

25,

15,250

1126 B

207,50

126,575

25/2

31,30

19,093

50,

30,500

1121 A

21,30

12,993

62,50

38,125

1122 A

25/2

26,60

16,226

125,

76,250

1123 A

42,50

25,925

250,

152,500

1124 A

53,20

32,452

1125 A

106,30

64,843

illimité

18,300

1126 A

212,50

129,625

25/2

22,875

36,600

22,50

13,725

45,750

25/2

28,20

17,202

91,500

45,

27,450

183,

D.

Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à macher sec (Accise ; 38,5 p.c.)

Prix maximum

Prix maximum

Série

Poids

de vente

Droit

Série

Poids

de vente

Droit

par emballage au détail

d´accise

par emballage

au détail

d´accise

5.

F

F

F

F

3,50

1,347

4,50

1,732

7,

2,695

9,

3,465

8,80

3,388

(1) 125

11,30

4,350

17,50

6,737

22,50

8,662

35,

13,475

45,

17,325

4,

1,540

5,50

2,117

8,

3,080

11,

4,235

(1)

10,

3,850

13,80

5,313

20,

7,700

27,50

10,587

40,

15,400

55,

21,175

(1) Séries exclusivement réservées au tabac à priser.





















































































D.

Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à macher sec (Accise : 38,5 p.c.)

Prix maximum

Prix maximum

Série

Poids

de vente

Droit

Série

Poids

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise

par emballage au détail

d´accise

















F

F

F

F

6,

2,310

1351 A

9,50

3,657

12,

4,620

1352 A

19,

7,315

15,

5,775

1353 A

23,80

9,163

30,

11,550

1354 A

47,50

18,287

60,

23,100

1355 A

95,

36,575

6,50

2,502

1371 B

10,20

3,927

13,

5,005

1372 B

20,40

7,854

16,30

6,275

1373 B

25,50

9,817

32,50

12,512

1374 B

51,

19,635

65,

25,025

1375 B

102,

39,270

7,

2,695

1371 A

10,50

4,042

14,

5,390

1372 A

21,

8,085

17,50

6,737

1373 A

26,30

10,125

35,

13,475

1374 A

52,50

20,212

70,

26,950

1375 A

105,

40,425

7,50

2,887

11,

4,235

15,

5,775

22,

8,470

18,80

7,238

27,50

10,587

37,50

14,437

55,

21,175

75,

28,875

110,

42,350

1321 A

8,

3,080

1381 A

11,50

4,427

1322 A

16,

6,160

1382 A

23,

8,855

1323 A

20,

7,700

1383 A

28,80

11,088

1324 A

40,

15,400

1384 A

57,50

22,137

1325 A

80,

30,800

1385 A

115,

44,275

8,50

3,272

12,

4,620

17,

6,545

24,

9,240

21,30

8,200

30,

11,550

42,50

16,362

60,

23,100

85,

32,725

120,

46,200

9,

3,465

1391 A

12,50

4,812

18,

6,930

1392 A

25,

9,625

22,50

8,662

1393 A

31,30

12,050

45,

17,325

1394 A

62,50

24,062

90,

34,650

1385 A

125,

48,125



























































D.

Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à macher sec (Accise : 38,5 p.c.)

Prix maximum

Prix maximum

Série

Poids

de vente

Droit

Série

Poids

de vente

Droit

par emballage au détail

d´accise

par emballage au détail

d´accise

F

F

F

L

13,

5,005

15,

5,775

26,

10,010

30,

11,550

32,50

12,512

37,50

14,437

65,

25,025

75,

28,875

130,

50,050

150,

57,750

1401 A

13,50

5,197

1421 A

16,

6,160

1402 A

27,

10,395

1422 A

32,

12,320

1403 A

33,80

13,013

1423 A

40,

15,400

1404 A

67,50

25,987

1424 A

80,

30,800

1405 A

135,

51,975

1425 A

160,

61,600

14,

5,390

illimité

6,737

28,

10,780

13,475

35,

13,475

16,843

70,

26,950

33,687

140,

53,900

67,375

1411 A

14,50

5,582

1412 A

29,

11,165

1413 A

36,30

13,975

1414 A

72,50

27,912

1415 A

145,

55,825

E.

Bandelettes spéciales

Catégorie

Taux du droit

Etalage

5 c pièce

Bandelettes de contrôle à l´usage du service . . . . . . . . .

Néant.

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 8 décembre 1961.

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

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L´arrêté ministériel belge du 28 novembre 1961, modifiant l´arrêté ministériel du 17

février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée, est publié au Mémorial pour être exécuté

au Grand-Duché à partir du 17 décembre 1961.

Luxembourg, le 13 décembre 1961.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Education Nationale,

Emile Schaus.

(1) Mémorial 1922, page 220.

(2) Mémorial 1922, page 385.

(3) Mémorial 1959, page 1317.

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Arrêté ministériel belge du 28 novembre 1961 modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les

franchises

en matière de droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu le protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau

tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959 ;

Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 (1), relatif au Tarif des droits d´entrée, notamment le § 24b des Dispo-

sitions préliminaires dudit tarif ;

Vu l´arrêté ministériel du 17 février 1960 (2) réglant les franchises en matière de droits d´entrée, modifié

par les arrêtés ministériels du 25 juin 1960 (3) et du 16 décembre 1960 (4) ;

Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale ;

Arrête