Loi du 11 mai 1963 autorisant l’aliénation de divers immeubles domaniaux situés à Kalborn et à Tétange.

Loi du 11 mai 1963 autorisant l’aliénation de divers immeubles domaniaux situés à Kalborn et à Tétange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1963 et celle du Conseil d’Etat du 30 avril 1963

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée la cession de gré à gré d’une double maison d’habitation et d’un jardin

situés à Wintrange, inscrits au cadastre de la commune de Remerschen sous la section A, lieu-dit « Wintrange »

N° 171/2006, maison place, d’une contenance de 7 ares, 70 centiares et N° 170, jardin, d’une contenance de

22 ares, 60 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 11 mai 1963.

Le Ministre des Finances,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Doc. parl. N° 947, sess. ord. 19621963.

Loi du 15 mai 1963 portant approbation

de l’Instrument pour l’amendement de la Constitution de l’Organi-

sation internationale du Travail, adopté par la Conférence générale de l’Organisation internationale

du Travail à sa 46me session, à Genève, le 22 juin 1962.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 avril 1963 et celle du Conseil d’Etat du 30 du même

mois portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Instrument pour l’amendement de la Constitution de l’Organisation

internationale du Travail, adopté par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail

à sa 46me session, à Genève, le 22 juin 1962.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 15 mai 1963.

Le Ministre des Affaires Etrangères a.i.

Pour la Grande-Duchesse

Paul Elvinger

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre du Travail

Jean

et de la Sécurité Sociale

Grand-Duc héritier

Emile Colling

Doc. parl. N° 939, sess. ord. 1962-1963.

Instrument pour l’amendement de la constitution

de

l’Organisation internationale du Travail

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y

étant réunie le 6 juin 1962, en sa quarante-sixième session ;

Après avoir décidé d’adopter les propositions tendant à remplacer, dans les dispositions de la

Constitution de l’Organisation internationale du Travail relatives à la composition du Conseil d’ad-

ministration, les nombres « quarante » et « vingt » par les nombres « quarante-huit » et « vingt-quatre »,

et le nombre « dix » par le nombre « douze », sauf

au paragraphe 2 de l’article 7, où il sera prévu dix

membres représentant les Etats dont l’importance industrielle est la plus considérable et quatorze

membres élus, question qui constitue le huitième point à l’ordre du jour de la session,

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent soixante-deux, l’instrument ci-après pour l’amende-

ment de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail, instrument qui sera dénommé Instru-

ment d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1962

Article 1

Dans le texte de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, telle qu’elle est actuellement

en vigueur

a) les nombres « quarante » et « vingt » figurant aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7 sont remplacés

par les nombres « quarante-huit » et « vingt-quatre » ;

b) le nombre « dix» figurant au paragraphe 1 de l’article 7 est remplacé par le nombre « douze » ;

c) le nombre « dix » est remplacé par le nombre « quatorze» dans le membre de phrase du paragraphe

2 de l’article 7 relatif aux personnes qui doivent être nommées par les Membres désignés à cet effet

par les délégués gouvernementaux à la Conférence ;

d) la phrase « Deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs devront appar-

tenir à des Etats extra-européens» est supprimée du paragraphe 4 de l’article 7.

Article 2

A partir de la date de l’entrée en vigueur du présent instrument d’amendement, la Constitution de l’Or-

ganisation internationale du Travail aura effet dans la forme amendée conformément à l’article précédent.

Article 3

Dès l’entrée en vigueur du présent instrument d’amendement, le Directeur général du Bureau interna-

tional du Travail fera établir un texte officiel de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail,

telle qu’elle a été modifiée par les dispositions de cet instrument d’amendement, en deux exemplaires

originaux dûment signés par lui, dont l’un sera déposé aux archives du Bureau international du Travail,

et l’autre entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement conformément

aux termes de l’article 102 de la Charte des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie

certifiée conforme de ce texte à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.

Article 4

Deux exemplaires authentiques du présent instrument d’amendement seront signés par le Président

de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de ces exemplaires

sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, et l’autre entre les mains du Secrétaire général

des Nations Unies aux fins d’enregistrement conformément aux termes de l’article 102 de la Charte des

Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de cet instrument à

chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.

Article 5

1. Les ratifications ou acceptations formelles du présent instrument d’amendement seront communiquées

au Directeur général du Bureau international du Travail, qui en informera les Membres de l’Orga-

nisation.

2. Le présent instrument d’amendement entrera en vigueur dans les conditions prévues à l’article 36

de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

3. Dès l’entrée en vigueur du présent instrument d’amendement, le Directeur général du Bureau inter-

national du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail

et au Secrétaire général des Nations Unies.

Le texte qui précède est le texte authentique de l’instrument pour l’amendement de la Constitution de

l’Organisation internationale du Travail, dûment adopté par la Conférence générale de l’Organisation

internationale du Travail dans sa quarante-sixième session qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée

close le 28 juin 1962.

Les versions française et anglaise du texte du présent instrument d’amendement font également foi.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce trentième jour de juin 1962

Le Président de la Conférence,

John LYNCH.

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

David A. MORSE.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

Est autorisée l’aliénation des immeubles domaniaux ci-après situés respectivement à

Kalborn et à Tétange, inscrits au cadastre comme suit

A) Commune de Heinerscheid, section B de Kalborn, lieu-dit « Auf der Schleid »

maison place, N° 138/1242, de 1,68 ares

maison place, N° 138/1243, de 1,12 ares

jardin, N° 138/1244, de 4,54 ares.

B) Commune de Kayl, section B de Tétange, lieu-dit « rue de Rumelange »

maison place, N° 499/2892, de 2,40 ares

maison place, N° 499/2893, de 1,55 ares

maison place, N° 499/2894, de 1,80 ares

jardin, N° 499/2895, de 11,35 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 11 mai 1963.

Le Ministre des Finances,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Doc. parl. N° 946, sess. ord. 19621963.

Loi du 11 mai 1963 autorisant la cession, de gré à gré, de divers immeubles domaniaux situés à Wintrange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1963 et celle du Conseil d’Etat du 30 avril 1963

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons