LU
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999.
Texte législatif (1 Articles)
grave du personnel de la partie qui fournit l’assistance ou du personnel agissant pour son compte. Cette
déclaration est faite conformément au paragraphe 9 de l’article 8. Le Danemark tient aussi à déclarer qu’il
n’appliquera pas le paragraphe 2 de l’article 10 en cas de négligence grave, déclaration faite conformément à
l’alinéa 5 b) de l’article 10.
Jusqu’à nouvel ordre, la Convention ne s’appliquera pas au Groenland et aux Iles Féroé.»
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion du Mozambique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 novembre
2008 le Mozambique a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 février
2009.
G65
1,5445 EUR/jour
G100
1,6846 EUR/jour
G160
2,0222 EUR/jour
G250
2,0818 EUR/jour
G400
2,7978 EUR/jour
G650
2,7978 EUR/jour
G1000
4,1336 EUR/jour
G1600
4,6133 EUR/jour
G2500
4,9213 EUR/jour
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies
le 15 décembre 1989. – Ratification du Chili.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre
2008 le Chili a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 décembre 2008.
Réserve
L’Etat chilien formule la réserve autorisée par le paragraphe 1 de l’article 2 du deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et peut de ce fait
appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une
gravité extrême, commis en temps de guerre.
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion de Timor-Leste.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 octobre
2008 le Timor-Leste a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 janvier
2009.
Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à
Göteborg, le 30 novembre 1999. – Ratification de la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 octobre 2008
la Croatie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 janvier 2009.
Déclaration
La République de Croatie déclare qu’aux fins des paragraphes 1 et 2 de l’annexe VII et des paragraphes 6 et 9 de
l’annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée comme un pays à économie en transition.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York,
le 9 décembre 1999. – Ratification de l’Andorre; application territoriale du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 octobre
2008 l’Andorre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 novembre
2008.
Déclaration
«Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 7 de la Convention internationale pour la répression
du financement du terrorisme, la principauté d’Andorre déclare, qu’en application de sa législation interne, elle établit
sa compétence, en ce qui concerne les infractions commises dans les situations et les conditions visées au paragraphe
2 de l’article 7 de ladite Convention.»
Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord souhaite que la ratification de la Convention par le Royaume-Uni soit étendue aux territoires du Baillage de
Guernsey, de l’Ile de Man et de Jersey. L’application territoriale a pris effet le 25 septembre 2008.
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur
la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Adhésion du Burundi et de la Géorgie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont
adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etats
Adhésion
Entrée en vigueur
Burundi
02.10.2008
31.12.2008
Géorgie
04.11.2008
02.02.2009
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,
le 22 mai 2001. – Ratification de la Colombie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 octobre
2008 la Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 janvier
2009.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck