Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant l’ouverture de la chasse.

2 août 2005

Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant l’ouverture de la chasse.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu la loi modifiée du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;

Vu la loi modifiée du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des oiseaux;

Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de protection

des oiseaux;

Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du protocole du 20 juin 1977 modifiant la convention Benelux

précitée;

Vu la loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l’article 26 de la loi du 7

avril 1909 sur la réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts;

Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’année cynégétique 2005/2006 commence le 1er août 2005 et finit le 31 juillet 2006. Les dates de début

et de fin d’ouverture de la chasse figurant dans le présent règlement sont à considérer comme comprises dans les

périodes en question.

L’exercice de la chasse est autorisé pendant le jour et prohibé la nuit pendant la période comprise entre une heure

après le coucher et une heure avant le lever du soleil.

Le règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg,

du régime de prélèvement sur le lait est modifié comme suit

1° A l’article 2 le point h) est remplacé comme suit

«h)acheteur: une entreprise ou un groupement qui achète du lait auprès du producteur

pour le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d’emballage, de stockage et de

refroidissement ou de transformation, y compris le travail à façon,

pour le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d’autres produits laitiers.»

2° L’article 6 paragraphe (1) sous a) est modifié comme suit

1)

Le dernier alinéa est remplacé comme suit

«Toutefois cette quantité peut être doublée lors de l’installation de deux ou plusieurs frères ou sœurs ou de

deux ou plusieurs cousins ou cousines sur une même exploitation.»

2) Un alinéa nouveau ayant la teneur suivante est ajouté

«La quantité de référence supplémentaire est allouée sous réserve que les conditions d’allocation de cette

quantité sont réunies à l’échéance du délai prévu au paragraphe 3 du présent article.»

3° A l’article 8, deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé comme suit

«– la reprise de la production laitière intervienne au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant

la cession de la quantité de référence individuelle à la réserve nationale»

4° Le pourcentage de 80% figurant à l’article 11 paragraphe (4) troisième alinéa, à l’article 13 paragraphe (3)

deuxième alinéa et à l’article 14 paragraphe (2) deuxième alinéa est remplacé par le pourcentage de 70%.

5° A l’article 19 le deuxième alinéa est remplacé comme suit

«En cas de non-respect du délai de paiement, les sommes dues portent un intérêt de retard égal au taux

EURIBOR majoré d’un point de pourcentage.»

6° A l’article 20 le dernier alinéa est remplacé comme suit

«En cas de non-respect du délai de paiement, les sommes dues portent un intérêt de retard égal au taux

EURIBOR majoré d’un point de pourcentage.»

L’emploi du chien est autorisé pendant toute l’année sous réserve des dispositions réglementaires

concernant la lutte contre la rage.

Le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 15 octobre au 28 février. Pour la chasse au sanglier,

en plaine, dans les seules cultures de maïs, cette période commence le 1er août; toutefois, les chasseurs peuvent être

postés à l’intérieur de la forêt adjacente.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 2005.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Premier Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé,

signée à La Haye, le 14 mai 1954. – Adhésion d’Estonie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

la culture qu’en date du 17 janvier 2005 l’Estonie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à

l’égard de cet Etat le 17 avril 2005.

Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. – Déclaration

de Chypre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que Chypre a fait la déclaration suivante,

transmise par une lettre de son Représentant Permanent du 20 mai 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai

2005

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de Chypre notifie la mise en oeuvre

dans la législation chypriote de la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat

d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l’Union européenne (2002/584/JHA).

La Décision-cadre a été mise en œuvre dans la législation chypriote par la Loi n° 133 du 30 avril 2004. La Loi est

entrée en vigueur depuis le 1er mai 2004 et est applicable, depuis lors, aux demandes de remise (extradition) faites par

les Etats membres de l’Union européenne. Les dispositions du mandat d’arrêt européen remplacent les dispositions

correspondantes de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de ses deux Protocoles des 15

octobre 1975 et 17 mars 1978 dans les relations mutuelles entre Chypre et les autres Etats membres de l’Union

européenne.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers,

conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Adhésion de la Pologne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 17 novembre 2004 la Pologne a adhéré

à la Convention désignée ci-dessus.

L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 3 décembre 2004. Aucun de

ces Etats n’a élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 12, deuxième paragraphe,

qui a expiré le 15 juin 2005. Conformément à son article 12, troisième paragraphe, la Convention entrera en vigueur

entre la Pologne et les Etats contractants le 14 août 2005.

Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par

des particuliers, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 juin 1978. – Ratification de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 juin 2005 la Pologne a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2005.

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une lettre du Chargé d’Affaires a.i. de la Pologne du

1er juin 2005 déposés simultanément le 2 juin 2005

Le Gouvernement de la Pologne déclare que les déclarations et réserves formulées lors de la signature de la

Convention ont été confirmées dans l’acte de ratification et demeurent valides.

Note du Secrétariat: Les déclarations et réserves se lisent comme suit

«Déclarations

La République de Pologne fait la déclaration interprétative suivante

«Au titre de la Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des particuliers,

il devrait être indiqué qu’il n’est pas nécessaire de faire part des transactions grâce auxquelles des organes officiels

acquièrent directement des armes à feu de sociétés étrangères ou par lesquelles des armes à feu sont acquises par des

sociétés dans le cadre d’accords de coopération entre des Etats ou des organes officiels, à la condition que les autorités

du pays de destination fournissent un certificat attestant qu’elles ont été informées de l’acquisition en question.

La République de Pologne déclare que la Convention s’applique uniquement aux personnes qui ont leur résidence

habituelle au sens de l’Article n° 9 de l’annexe à la Résolution (72) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à

la condition que la Partie contractante à la Convention, sur le territoire de laquelle une personne donnée réside, reconnaisse

cette résidence comme habituelle.

La République de Pologne déclare que la Convention s’applique aux armes de feu de petit calibre et à tout objet qui a été

rendu définitivement à l’usage pourvu qu’un tel objet soit de fait une arme à feu ou en fasse partie.»

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne indique comme autorité à laquelle les

notifications visées à cet article doivent être adressées

L’Officier Commandant en Chef de la Police

148/150 rue Pulawska

02-624 Varsovie

Tél.

(00 48 22) 60 148 79

(00 48 22) 60 131 45

(00 48 22) 845 21 90

Fax

(00 48 22) 60 129 21

E.mail: rzecznik@kgp.gov.pl

Réserves

«Conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 1, de la Convention, la République de Pologne déclare qu’elle se

réserve le droit

de ne pas appliquer le Chapitre Il de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les alinéas j à n inclus du

paragraphe 1 de l’annexe I à la Convention;

de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans les paragraphes 2 et 4 de

l’annexe I à la Convention dans la mesure où ils font parties de l’un des objets listés aux alinéas j à n inclus du paragraphe

1 de l’annexe I à la Convention, ou sont destinés à être adaptés à de tels objets;

de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention.»

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,

faite à Bonn, le 23 juin 1979. – Adhésion du Rwanda et de l’Autriche.

Il résulte de différentes notifications du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Rwanda

18.10.2004

01.06.2005

Autriche

28.03.2005

01.07.2005

Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile

présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin

1990. – Adhésion de la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Gouvernement irlandais qu’en date du 24 mai 2005 la République tchèque a adhéré à

la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2005.

Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II,

signées à Luxembourg, le 21 juin 1994. – Adhésion de la Lettonie.

En date du 6 juillet 2005 la Lettonie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet

Etat le 1er septembre 2005.

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à

Strasbourg, le 18 décembre 1997. – Ratification de la Belgique et de la Lettonie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont ratifié

le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Belgique

26.05.2005

01.09.2005

Lettonie

02.06.2005

01.10.2005

Déclaration de la Belgique consignée dans l’instrument de ratification déposé le 26 mai 2005

Le Gouvernement belge déclare que la Belgique s’engage à ne pas faire application de l’article 3 du Protocole, lorsque

la personne condamnée résidait habituellement sur le territoire du Royaume lors de son arrestation.

Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes

classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme

frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001. – Ratification et entrée en vigueur

à l’égard du Luxembourg. – Liste des Etats liés.

L’amendement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 avril 2005 (Mémorial 2005, A, n° 57, pp. 890 et ss.) a été

ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 13 juin 2005 auprès du Secrétaire Général de

l’ONU.

L’amendement entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 13 décembre 2005.

Liste des Etats liés

Etat

Ratification

Entrée en

Acceptation (A)

vigueur

Approbation (AA)

Adhésion (a)

Allemagne

26.01.2005 A

26.07.2005

Argentine

25.02.2004 a

25.08.2004

Australie

03.12.2002 A

18.05.2004

Etat

Ratification

Entrée en

Acceptation (A)

vigueur

Approbation (AA)

Adhésion (a)

Autriche

25.09.2003 A

18.05.2004

Belgique

12.02.2004

12.08.2004

Bulgarie

28.02.2003

18.05.2004

Burkina Faso

26.11.2003 a

26.05.2004

Canada

22.07.2002 A

18.05.2004

Chine1

11.08.2003

18.05.2004

Croatie

27.05.2003

18.05.2004

Danemark

15.09.2004 A

15.03.2005

Espagne

09.02.2004

09.08.2004

Estonie

12.05.2003

18.05.2004

Finlande

22.06.2004 A

22.12.2004

France

10.12.2002 AA

18.05.2004

Grèce

26.11.2004

26.05.2005

Hongrie

27.12.2002

18.05.2004

Inde

18.05.2005 a

18.11.2005

Italie

01.09.2004

01.03.2005

Japon

10.07.2003 A

18.05.2004

Lettonie

23.04.2003 a

18.05.2004

Liechtenstein

18.06.2004 A

18.12.2004

Lituanie

12.05.2003 A

18.05.2004

13.06.2005

13.12.2005

Malte

24.09.2004 a

24.03.2005

Mexique

22.05.2003 A

18.05.2004

Norvège

18.11.2003 AA

18.05.2004

Panama

16.08.2004 a

16.02.2005

Pays-Bas2

19.05.2004 A

19.11.2004

Pérou

14.02.2005

14.08.2005

République de Corée

13.02.2003 A

18.05.2004

République de Moldova

05.01.2005 a

05.07.2005

Roumanie

25.08.2003 a

18.05.2004

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

25.07.2002 A

18.05.2004

et d’Irlande du Nord

Saint-Siège

09.12.2002 A

18.05.2004

Serbie-et-Monténégro

11.11.2003 A

18.05.2004

Sierra Leone

30.09.2004

30.03.2005

Slovaquie

11.02.2004

11.08.2004

Sri Lanka

24.09.2004 a

24.03.2005

Suède

03.12.2002 A

18.05.2004

Suisse

19.01.2004 A

19.07.2004

Turquie

02.03.2005

02.09.2005

1°

Lors de la ratification, le Gouvernement chinois a communiqué ce qui suit: Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de 1990

de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et de l’article 138 de la Loi fondamentale de 1993 de la Région

administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’amendement à

l’article premier de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant

des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination s’applique à ces deux régions administratives spéciales.

2°

Pour le Royaume en Europe

Accord de coopération dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la science, des mass médias,

de la jeunesse et des sports entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara, le 9 juin 2003. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 14 avril 2005

(Mémorial 2005, A, n° 58, pp. 902 et ss.) ayant été remplies le 12 mai 2005, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard

des deux Parties Contractantes le 12 mai 2005, conformément à son article 10, alinéa 1.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Dans l’intérêt de la sécurité, les participants aux battues, tant chasseurs que traqueurs, sont tenus de porter

des vêtements de couleurs voyantes ou des dispositifs garantissant le même effet.

La chasse au gibier et aux oiseaux non spécialement désignés ci-après reste fermée pendant toute l’année.

La chasse est ouverte

A. en plaine et dans les bois

a) Grand gibier

1. au cerf portant des bois dont une ou les deux perches, ramifiées ou non, ne dépassent pas les oreilles,

au cerf 6 cors irrégulier,

au cerf 8 cors irrégulier,

au cerf 10 cors, à l’exception du cerf 10 cors à double empaumure,

au cerf 12 cors et plus,

du 20 août au 14 octobre; seuls les modes de chasse «à l’approche et à l’affût» sont permis;

2. à la biche, au faon et au cerf portant des bois dont une ou les deux perches, ramifiées ou non, ne

dépassent pas les oreilles, du 15 octobre au 15 décembre;

3. au faon du 16 décembre au 31 décembre, seuls les modes de chasse «à l’approche et à l’affût» sont

permis;

4. au sanglier, pendant toute l’année;

5. Pendant la période du 1er août au 14 octobre et du 1er mars au 31 juillet, seuls les modes de chasse

«à l’approche et à l’affût» sont permis pour la chasse au sanglier, sans préjudice des dispositions de

l’article 2 ci-dessus concernant la chasse en battue dans les cultures de maïs;

6. au daim mâle, du 20 août au 15 décembre; pendant la période du 20 août au 14 octobre, seuls les modes

de chasse «à l’approche et à l’affût» sont permis;

7. à la daine et au faon, du 15 octobre au 15 décembre;

8. au brocard, du 1er août au 10 août, du 15 octobre au 30 novembre, du 15 mai au 15 juin et du 25 juillet

au 31 juillet; pendant les périodes du 1er août au 10 août, du 15 mai au 15 juin et du 25 juillet au

31 juillet, seuls les modes de chasse «à l’approche et à l’affût» sont permis;

9. à la chevrette et au chevrillard, du 15 octobre au 30 novembre;

10.

au mouflon mâle, du 1er septembre au 31 janvier, pendant la période du 1er septembre au 14 octobre;

seuls les modes de chasse «à l’approche et à l’affût» sont permis;

11.

au mouflon femelle et à l’agneau, du 15 octobre au 31 janvier;

12.

sur le territoire du canton d’Echternach au mouflon mâle et à l’agneau, pendant toute l’année;

13.

sur le territoire du canton d’Echternach au mouflon femelle, du 1er août au 28 février et du 1er mai au

31 juillet.

b) Petit gibier et gibier d’eau

14.

au lièvre, du 1er octobre au 15 décembre;

15.

au coq de faisan, du 1er octobre au 31 décembre;

16.

à la poule faisane, du 15 octobre au 30 novembre;

17.

au canard colvert, du 10 septembre au 31 janvier;

18.

à la bécasse, du 15 octobre au 30 novembre.

c) Autre gibier

19.

au pigeon ramier, dans les bois, du 10 septembre au 31 janvier, et en plaine, du 1er août au 31 janvier;

20.

à la corneille noire et au geai ordinaire, du 1er octobre au 31 janvier;

21.

à la pie commune, du 1er août au 31 janvier;

22.

à la fouine, du 15 octobre au 28 février;

23.

au renard, du 1er août au 14 mars et du 15 mai au 31 juillet;

24.

au lapin sauvage, du 1er août au 28 février et du 1er juin au 31 juillet;

B. dans les parcs à gibier non visés par l’article 21 de la loi du 20 juillet 1925

Même temps d’ouverture que sub A. avec pour le grand gibier les modifications ci-après

25.

le mouflon, du 1er septembre au 31 janvier;

26.

le daim, du 1er septembre au 28 février.

Le transport du cerf, du sanglier, du mouflon et du chevreuil n’est autorisé que si l’animal a conservé sa tête

ainsi que le dispositif de marquage prévu par la loi.

Toutefois, la tête peut être enlevée au centre de collecte ou à l’atelier de traitement après l’inspection sanitaire.

Tout tir de cerf mâle à l’exception du faon doit être signalé dans les 12 heures à l’administration des Eaux

et Forêts, aux fins de contrôle.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er août 2005. Il sera publié et affiché dans toutes les communes

du Grand-Duché.

Notre ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 2005.

Lucien Lux

Henri

Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2004

concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le

secteur du lait et des produits laitiers tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du

lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement

(CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime

de prélèvement sur le lait;

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie rurale;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons