Règlement grand-ducal du 22 février 1986 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut supérieur de technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les modalités et programmes des examens

Règlement grand-ducal du 22 février 1986 portant modification du règlement

grand-ducal modifié du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut

supérieur de technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études

ainsi que les modalités et programmes des examens

page 1172

Règlement

ministériel du 24 février 1986 sur la réglementation et la signalisation

routières sur le CR 142 entre les points kilométriques 10,650 et 10,775

Règlement

grand-ducal du 4 avril 1986 fixant les jetons de présence des Conseillers

suppléants

à la Chambre des Comptes

Règlement

grand-ducal

du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle

de certaines espèces animales de la faune sauvage

Règlement

grand-ducal du 10 avril 1986 fixant les modalités de prorogation des aides

prévues

par la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de

l´agriculture

en faveur des investissements retenus dans un plan d´amélioration

matérielle

Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 28

janvier

1986 arrêtant, pour la campagne laitière 1985/86, les modalités de répartition

entre

petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1207/84 du

Conseil

Règlement ministériel du 11 avril 1986 portant publication de l´arrêté ministériel belge

du 26 mars 1986, relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Règlement

ministériel du 11 avril 1986 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Réglementation

au tarif des droits d´entrée

Convention et Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les

relations

consulaires concernant l´acquisition de la nationalité, en date à Vienne, du

24 avril 1963 - Adhésion et déclaration des Pays-Bas

Convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15

décembre 1950 - Dénonciation par la Turquie

Règlements communaux

Règlement grand-ducal du 22 février 1986 portant modification du règlement grand-ducal

modifié du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut supérieur de

technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les

modalités et programmes des examens.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mai 197 9 portant création d´un Institut supérieur de technologie;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut supérieur de

technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les modalités et programmes

des examens modifié par le règlement grand-ducal du 18 janvier 1985;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1983 susmentionné concernant les modalités des

épreuves de l´examen final des U.V. est modifié comme suit

- Modalités des épreuves de l´examen final des U.V.

Les différentes U.V. sont sanctionnées chacune par un examen final conformément aux modalités suivantes

1. Il y a chaque année deux sessions d´examen.

La première session, appelée session ordinaire, comprend, selon la structure de chaque section, des

épreuves subies soit à la fin des premier et deuxième semestres de chaque année d´études, soit à la fin de

chaque année d´études seulement.

La deuxième session, appelée session d´ajournement, a lieu en septembre.

2. Pour chaque section, l´examen final a lieu devant une commission d´examen, appelée conseil de

promotion, dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés à l´article 9.1. du présent

règlement.

3. Tout étudiant qui remplit les conditions fixées à l´article 6, alinéas 5 et 6 du présent règlement, doit se

présenter à l´examen final en première session.

Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l´appel de son nom au moment de l´ouverture de la

session, est renvoyé automatiquement à la session d´ajournement.

4. En cas de force majeure et sur présentation

de pièces justificatives, le conseil de promotion peut

autoriser l´étudiant à se présenter à la prochaine session.

Si l´étudiant qui a bénéficié de cette mesure est, à la nouvelle session, ajourné dans l´une ou l´autre branche,

il bénéficie d´un délai fixé à quinze jours pour se préparer à cet examen d´ajournement.

5. Le candidat qui interrompt l´examen est, après appréciation par la Commission du motif de

l´interruption, ou bien renvoyé à la prochaine session - dans ce cas le point 4 du présent article lui est

applicable - ou bien autorisé à achever l´examen déjà commencé à des dates et heures que le Commissaire

du Gouvernement juge convenir.

6. Chaque épreuve est appréciée par deux membres du conseil de promotion.

7. Les membres du conseil de promotion, qui sont titulaires des cours parallèles concernant une même

matière se concertent pour élaborer les épreuves de l´examen final.

Sur le chemin repris 142 entre les points kilométriques 10,650 et 10,775 la chaussée ne

comporte qu´une voie de circulation.

Les jetons de présence des Conseillers suppléants à la Chambre des Comptes sont fixés à 725 fr.,

indice 100, par séance, avec effet au 1er janvier 1986.

Les animaux spécifiés ci-après sont intégralement protégés

1. Mammifères

Noms latins

Noms français

Noms allemands

Chiroptera spp.,

Chauves-souris,

Fledermäuse;

Soricidae spp.,

Musaraignes,

Spitzmäuse;

Erinaceus europaeus,

Hérisson,

Igel;

Talpa europaea,

Taupe,

Maulwurf.

La taupe n´est pas protégée dans les jardins, les exploitations maraichères et les pelouses affectées à la

pratique des sports.

Apodemus flavicollis,

Mulot à collier fauve,

Gelbhalsmaus;

Cricetus cricetus,

Hamster,

Hamster;

Muscardinus avellanarius,

Muscardin,

Haselmaus;

Glis glis,

Loir gris,

Siebenschläfer;

Eliomys quercinus,

Lérot,

Gartenschläfer;

Felis sylvestris,

Chat sauvage,

Wildkatze;

Lutra lutra,

Loutre,

Fischotter;

Meles meles,

Blaireau,

Dachs.

2. Oiseaux

Tous les oiseaux vivant à l´état sauvage en Europe, à l´exception

- des oiseaux classés comme gibier et cités à l´article 2 du présent règlement;

- du pigeon domestique retourné à l´état sauvage;

- de l´étourneau qui peut être mis à mort en exécution du règlement grand-ducal du 20 juin 1973

autorisant la décimation de l´étourneau.

3. Reptiles

Tous les reptiles indigènes appartenant aux groupes taxonomiques

Lacertidae,

Lézards,

Eidechsen;

Anguidae,

Orvets,

Blindschleichen;

Serpentes,

Serpents,

Schlangen;

Emydidae,

Cistudes,

Sumpfschildkröten.

4. Amphibiens

Tous les amphibiens indigènes appartenant aux groupes taxonomiques

Salamandridae,

Salamandres,

Salamander;

Tritons,

Molche;

Discoglossidae,

Discoglossidés,

Scheibenzügler;

Pelobatidae,

Pelobatidés,

Krötenfrösche;

Bufonidae,

Bufonidés,

Kröten;

Hylidae,

Hylidés,

Baumfrösche;

Ranidae,

Ranidés,

Echte Frösche.

5. Poissons

Lampetra planeri,

Petite lamproie,

Bachneunauge;

Phoxinus phoxinus,

Vairon,

Elritze;

Rhodeus sericeus,

Bouvière,

Bitterling;

Noemacheilus barbatulus,

Loche franche,

Schmerle;

Misgurnus fossilis,

Loche d´étang,

Schlammpeitzger;

Cobitis taenia,

Loche de rivière,

Steinbeisser;

Cottus gobio,

Chabot,

Kaulkopf.

6. Mollusques

Helix aspera,

Petit gris,

gebändente Schnirckelschnecke;

Unionidae,

Unionidés,

Flussmuscheln.

7. Crustacés

Astacus astacus,

Ecrevisse de rivière,

Flusskrebs;

Astacus torrentium,

Ecrevisse des torrents,

Steinkrebs.

8. Insectes

Odonatoptera

Odonata spp.,

Libellules,

Libellen;

Plecoptera,

Plécoptères,

Steinfliegen;

Ephemeroptera,

Ephéméroptères,

Eintagsfliegen;

Orthoptera

Mantis religiosa,

Mante religieuse,

Gottesanbeterin;

Hemiptera

Cicadetta montana,

Cicadette de montagne,

Bergzikade;

Ranatra linearis,

Ranâtre,

Stabwanze;

Nevroptera

Myrmeleion formicarius,

Fourmillon,

Ameisenlöwe;

Hymenoptera

Formica spp.,

Fourmis rousses,

Rote Waldameisen;

Coleoptera

Calosoma spp.,

Calosomes,

Puppenräuber;

Carabus spp.,

Carabes,

Grosslaufkäfer;

Hydrous spp.,

Hydrophiles,

Kolbenwasserkäfer;

Coccinelidae spp.,

Coccinelles,

Blattlauskäfer;

Buprestidae spp.,

Buprestes,

Prachtkàfer;

Cetonia ssp.,

Cétoines dorées,

Rosenkäfer;

Oryctes nasicornis,

Rhinocéros,

Nashornkäfer;

Polyphylla fullo,

Hanneton foulon,

Walker oder Gerber;

Lucanidae spp.,

Lucanidés,

Hirschkäfer;

Prionus coriarius,

Prione tanneur,

Lederbock;

Aromia moschata,

Capricorne musqué,

Moschusbock.

Les exploitants agricoles et forestiers agissant dans le cadre d´une gestion normale de leurs propriétés sont

libérés des obligations leur imposées par le présent règlement en matière de protection d´insectes.

Lepidoptera

Papilionoidea s.l. spp.,

Papillons diurnes,

Tagfalter;

à l´exception de

Pieris brassicae,

Grand Piéride du chou,

Grosser Kohlweissling;

Pieris rapae,

Petit Piéride du chou,

Kleiner Kohlweissling;

Pieris napi,

Piéride du colza,

Rapsweissling;

Saturnidae s.l. spp.,

Paons de nuit,

Nachtpfauenauge;

Sphingidae spp.,

Sphinx,

Schwärmer;

Arctiidae ssp.,

Ecailles,

Bärenspinner;

à l´exception de

Spilosoma lubricipeda,

Ecaille blanche,

Weisse Tigermotte;

Spilosoma luteum,

Ecaille jaune,

Gelbe Tigermotte;

Phragmatobia fuliginosa,

Ecaille rousse,

Rostbär oder Zimtbär;

Lasiocampidae,

Lasiocampidés,

Glucken;

à l´exception de

Malacosoma neustria,

Bombyx à livrée,

Ringelspinner;

Noctuidae

Catocala s.l. spp.,

Catocales,

Ordensbänder;

Ephesia fulminea,

Gelbes Ordensband.

Les investissements retenus dans un plan d´amélioration matérielle approuvé bénéficient des aides

prévues aux articles 14 à 16 de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture,

compte tenu des modifications spécifiées par les articles ci-après.

L´article 2 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 arrêtant, pour la campagne

laitière 1985 /8 6, les modalités de répartition entre petits producteurs de lait du montant visé au règlement

(CEE) n° 1207/84 du Conseil est remplacé par le texte suivant

« Par dérogation à l´article 1er ci-dessus, le soutien du revenu des petits producteurs de lait est également

accordé aux producteurs qui ont commencé ou recommencé les livraisons de lait aux laiteries après le début

de l´année civile 1983, et qui ont encore effectué des livraisons de lait aux laiteries au cours du mois de juillet

1985, pour autant que les livraisons effectuées dans les douze premiers mois à compter du début des livraisons

n´excède pas 80.000 kg. ».

L´arrêté ministériel belge du 26 mars 1986 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié

au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes

Le § 9 du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit

d´accise sur les tabacs fabriqués, modifié par l´arrêté ministériel du 24 juin 1983, la mention « 5,- pour les

cigarettes » figurant en regard de la lettre c) est remplacée par la mention « 4,90 pour les cigarettes ».

Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé au règlement ministériel du

1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par règlement ministériel du

27 décembre 1985, le barême « C. Cigarettes » est remplacé par le nouveau barème annexé.

L´article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1983 concernant la promotion des étudiants est

modifié comme suit à l´alinéa 4

4. Modalités de promotion.

4.1. Le candidat, qui lors de la session ordinaire a obtenu des notes finales égales ou supérieures à douze

points dans toutes les U.V. des branches de son année d´études, est admis.

4.2. Le candidat, qui lors de la session ordinaire a obtenu des notes finales inférieures à douze points dans des

U.V. des branches de son année d´études, est ajourné pour ces U.V.

4.2.1. Le candidat ajourné, qui a obtenu à l´examen d´ajournement des notes finales´égales ou supérieures à

douze points dans les U.V. des branches sur lesquelles a porté l´ajournement, est admis.

4.2.2. Le candidat ajourné, qui a obtenu à l´examen d´ajournement des notes finales inférieures à douze points

dans des U.V. des branches sur lesquelles a porté l´ajournement et dont la somme des indices de promotion

annexés au présent règlement est inférieure au nombre 7, est autorisé à se présenter à un second examen

d´ajournement qui a lieu pendant la première semaine scolaire après le congé de Noël.

Les candidats respectivement de la première et de la deuxième année d´études de l´institut ajournés selon

les dispositions de l´alinéa ci-dessus, sont autorisés à suivre les cours respectivement de la deuxième ou de la

troisième année d´études de l´institut.

Le candidat, qui à ce dernier examen d´ajournement n´a pas obtenu une note supérieure ou égale à douze

points dans chacune des branches sur lesquelles a porté l´ajournement est refusé.

Il doit réintégrer les cours respectivement de la première ou de la deuxième année d´études et se soumettre

aux travaux imposés.

Il est toutefois dispensé des branches dans lesquelles il avait obtenu une note égale ou supérieure à quatorze

points, soit comme note finale dans les U.V. de l´année précédente, soit à l´un de ses examens d´ajournement.

Cette note lui restera acquise. Pour les autres branches, les notes obtenues à la fin du premier semestre et au

cours du deuxième semestre sont mises en compte pour le calcul de la note finale de l´U.V.

Les conducteurs qui s´approchent dans le sens Niederdonven-Ahn de la section de route où les

travaux sont en cours doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse, et ils ne doivent s´engager

dans le passage étroit, tant qu´il n´est pas possible de le traverser sans obliger les conducteurs venant en sens

inverse à s´arrêter.

Les conducteurs qui circulent dans le sens Ahn-Niederdonven ont la priorité de passage par rapport aux

conducteurs venant en sens inverse.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,5 et B,6.

Le cas échéant la circulation est réglée sur le tronçon de route où les travaux sont en cours au moyen d´une

signalisation lumineuse.

Cette prescription est indiquée par le signal A,16 a.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 4 avril 1986.

Jacques Santer

Jean

Règlement grand-ducal du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle

de certaines espèces animales de la faune sauvage.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, notamment les

articles 15, 17, 18, 19, 20, 26 et 44 à 47;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les animaux spécifiés ci-après sont partiellement protégés

1. Mammifères

Les mammifères classés comme gibier et dont l´exploitation se fait conformément aux dispositions de la

législation sur la chasse.

2. Oiseaux

Les oiseaux classés comme gibier et dont l´exploitation se fait conformément aux dispositions de la

législation sur la chasse.

Sauf autorisation du Ministre, les mammifères et les oiseaux classés comme gibier ne peuvent être tenus en

captivité ou rendus à la vie sauvage.

3. Poissons

Pour autant qu´ils ne sont pas énumérés à l´article 1er, les poissons qui sont partiellement protégés en vertu

de la réglementation relative à la pêche.

Alburnoides bipunctatus,

Spirlin,

Schneider.

Sa pêche est interdite dans les eaux intérieures, courantes ou stagnantes, à l´exception des étangs, fossés,

canaux, viviers, réservoirs et plans d´eau qui n´ont avec les autres eaux intérieures ou frontalières aucune

communication permettant le passage des poissons.

4. Mollusques

Helix pomatia,

Escargot de Bourgogne,

Weinbergschnecke.

Leur ramassage sur les fonds faisant partie du domaine public ou du domaine privé de l´Etat ou des

communes est interdit.

Sur les fonds appartenant à des particuliers, le ramassage des escargots de l´espèce prédésignée est interdit à

toute personne du 1er avril au 30 juin. En dehors de cette période, leur ramassage peut être pratiqué par les

propriétaires, les locataires ou les usufruitiers de ces fonds ou par les personnes que ces propriétaires ou leurs

ayants cause ont autorisées à ce faire.

L´autorisation doit être accordée par écrit et présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Cependant, il est interdit de ramasser des spécimens vivants et de les céder à titre gratuit ou onéreux en

tout temps lorsque la coquille présente un diamètre inférieur à 3 cm.

Les personnes qui pratiquent le ramassage de l´espèce prédésignée doivent être munies d´un anneau de

calibrage de trois centimètres de diamètre.

La valeur actualisée des bonifications d´intérêt allouées en faveur des investissements dans les

constructions de bâtiments d´exploitation est complétée jusqu´à concurrence de, respectivement, 45% et

35% du coût retenu de ces investissements, suivant que ceux-ci sont réalisés dans une zone défavorisée ou

une zone non défavorisée. Ce complément d´aide est alloué sous forme d´intervention dans le paiement des

annuités, telle que prévue par l´article 17 de la loi du 30 novembre 1978 précitée.

Les montants figurant à l´article 3 du règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 susvisé sont

remplacés, respectivement, par les montants de 0,9081 Ecu par 100 kg de lait et 544,86 Ecu.

Pour l´application du § 9 du Règlement annexé à l´arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948

réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués modifié, les montants à prendre en considération

au Grand-Duché de Luxembourg sont ceux fixés par règlement ministériel du 6 décembre 1983 portant

publication de l´arrêté ministériel belge du 25 novembre 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Au § 231 du même règlement, modifié par l´arrêté ministériel du 23 août 1985, le montant de F

4,08 figurant en regard de la rubrique «Cigarettes, par pièce» est remplacé par le montant de F 4,20.

Le présent règlement est applicable à partir du 15 avril 1986.

Luxembourg, le 11 avril 1986.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

C. CIGARETTES

Prix de vente

Droit d´accise

Droit d´accise

Total des colonnes

au détail (F)

commun (F)

autonome (F)

2 et 3 (F)

Par emballage

de 20 cigarettes

15,-

9,292

0,740

10,032

46,-

26,513

1,360

27,873

47,-

27,068

1,380

28,448

48,-

27,624

1,400

29,024

49,-

28,179

1,420

29,599

50,-

28,735

1,440

30,175

51,-

29,290

1,460

30,750

52,-

29,846

1,480

31,326

53,-

30,401

1,500

31,901

54,-

30,957

1,520

32,477

55,-

31,512

1,540

33,052

56,-

32,068

1,560

33,628

57,-

32,624

1,580

34,204

58,-

33,179

1,600

34,779

59,-

33,734

1,620

35,354

60,-

34,290

1,640

35,930

Prix de vente

Droit d´accise

Droit d´accise

Total des colonnes

au détail (F)

commun (F)

autonome (F)

2 et 3 (F)

61,-

34,845

1,660

36,505

62,-

35,401

1,680

37,081

63,-

35,956

1,700

37,656

64,-

36,512

1,720

38,232

65,-

37,067

1,740

38,807

66,-

37,623

1,760

39,383

67,-

38,178

1,780

39,958

68,-

38,734

1,800

40,534

69,-

39,289

1,820

41,109

70,-

39,845

1,840

41,685

71,-

40,400

1,860

42,260

72,-

40,956

1,880

42,836

73,-

41,511

1,900

43,411

74,-

42,067

1,920

43,987

75,-

42,622

1,940

44,562

76,-

43,178

1,960

45,138

77,-

43,733

1,980

45,713

80,-

45,400

2,040

47,440

82,-

46,511

2,080

48,591

85,-

48,177

2,140

50,317

90,-

50,955

2,240

53,195

95,-

53,732

2,340

56,072

100,-

56,510

2,440

58,950

105,-

59,287

2,540

61,827

110,-

62,065

2,640

64,705

120,-

67,620

2,840

70,460

illimité

73,175

3,040

76,215

Prix de vente

Droit d´accise

Droit d´accise

Total des colonnes

au détail (F)

commun (F)

autonome (F)

2 et 3 (F)

Par emballage

de 25 cigarettes

17,-

10,643

0,890

11,533

44,-

25,642

1,430

27,072

55,-

31,752

1,650

33,402

56,-

32,308

1,670

33,978

57.-

32,863

1,690

34,553

58,-

33,419

1,710

35,129

59,-

33,974

1,730

35,704

Prix de vente

Droit d´accise

Droit d´accise

Total des colonnes

au détail (F)

commun (F)

autonome (F)

2 et 3 (F)

60,-

34,530

1,750

36,280

61,-

35,085

1,770

36,855

62,-

35,641

1,790

37,431

63,-

36,196

1,810

38,006

64,-

36,752

1,830

38,582

65,-

37,307

1,850

39,157

66,-

37,863

1,870

39,733

67,-

38,418

1,890

40,308

68,-

38,974

1,910

40,884

69,-

39,529

1,930

41,459

70,-

40,085

1,950

42,035

71,-

40,640

1,970

42,610

72,-

41,196

1,990

43,186

73,-

41,751

2,010

43,761

74,-

42,307

2,030

44,337

75,-

42,862

2,050

44,912

76,-

43,418

2,070

45,488

77,-

43,973

2,090

46,063

80,-

45,640

2,150

47,790

82,-

46,751

2,190

48,941

85,-

48,417

2,250

50,667

87,-

49,528

2,290

51,818

90,-

51,195

2,350

53,545

95,-

53,972

2,450

56,422

100,-

56,750

2,550

59,300

105,-

59,527

2,650

62,177

110,-

62,305

2,750

65,055

120,-

67,860

2,950

70,810

130,-

73,415

3,150

76,565

140,-

78,970

3,350

82,320

150,-

84,525

3,550

88,075

illimité

91,468

3,750

95,218

Prix de vente

Droit d´accise

Droit d´accise

Total des colonnes

au détail (F)

commun (F)

autonome (F)

2 et 3 (F)

Par emballage

de 50 cigarettes

105,-

60,727

3,200

63,927

110,-

63,505

3,300

66,805

115,-

66,282

3,400

69,682

120,-

69,060

3,500

72,560

130,-

74,615

3,700

78,315

150,-

85,725

4,100

89,825

175,-

99,612

4,600

104,212

200,-

113,500

5,100

118,600

250,-

141,275

6,100

147,375

illimité

182,937

7,500

190,437

Prix de vente

Droit d´accise

Droit d´accise

Total des colonnes

au détail (F)

commun (F)

autonome (F)

2 et 3 (F)

Par emballage

de 100 cigarettes

205,-

118,677

6,300

124,977

210,-

121,455

6,400

127,855

215,-

124,232

6,500

130,732

225,-

129,787

6,700

136,487

230,-

132,565

6,800

139,365

235,-

135,342

6,900

142,242

245,-

140,897

7,100

147,997

250,-

143,675

7,200

150,875

275,-

157,562

7,700

165,262

300,-

171,450

8,300

179,650

350,-

199,225

9,200

208,425

400,-

227,-

10,200

237,200

450,-

254,775

11,200

265,975

500,-

282,550

12,200

294,750

550,-

310,325

13,200

323,525

illimité

365,875

15,000

380,875

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

Conformément au dispositions des Règlements du Conseil des Communautés européennes nos 446/86 et

450/86 des contingents tarifaires, à droit réduit ou nul, sont ouverts pendant la période du 1er mars 1986 au

31 décembre 1986, pour les produits suivants

- certains produits de la pêche relevant des positions tarifaires 03.01, 03.03 et 16.04 et de la sous-position

23.01 B, originaires des Iles Canaries;

- café non torréfié, non décaféiné (sous-position 09.01 A la);

- cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés (position 18.01).

Des renseignements complémentaires concernant ces contingents tarifaires peuvent être obtenus dans tous

les bureaux des douanes.

Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne, du 24 avril 1963. -

Adhésion

des Pays-Bas.

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires

concernant l´acquisition de la nationalité, en date à Vienne, du 24 avril 1963.

Déclaration des

Pays-Bas.

(Mémorial 1971, A, p. 2123

Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466

Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1422

Mémorial 1974, A, pp.

791, 1279, 1555, 1658, 2000

Mémorial 1975, A, pp.

632, 882, 1371, 1496, 1818

Mémorial 1976, A, pp.

36, 125, 300, 478, 928, 1050

Mémorial 1977, A, pp. 529, 562, 776, 993

Mémorial 1978, A, pp.

61, 358, 493, 582, 1005, 1135, 1983, 2071

Mémorial 1979, A, pp. 1101, 1394, 1498, 1734

Mémorial 1980, A, pp. 402, 1560, 1925

Mémorial 1981, A, pp. 638, 1913, 2166

Mémorial 1982, A, pp.

677, 1258, 1877, 2015

Mémorial 1983, A, pp. 1078, 1193, 2029, 2207

Mémorial 1984, A, pp. 1477,1513)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 17

décembre 1985 le Gouvernement néerlandais a déposé ses instruments d´adhésion à la Convention et au

Protocole susmentionnés.

Lors de l´adhésion, le Gouvernement néerlandais a formulé les déclarations et objections suivantes

Convention de Vienne sur les relations consulaires

Déclaration

Le Royaume des Pays-Bas interprète le chapitre II de la Convention comme s´appliquant à tous les

fonctionnaires consulaires et employés consulaires de carrière, y compris ceux qui sont affectés à un poste

consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire. »

Objections

« 1. Le Royaume des Pays-Bas ne tient pas pour valides les réserves formulées par la République Arabe

Unie à l´égard des articles 46, 49 et 62 de la Convention. La présente déclaration ne doit pas être considérée

comme faisant obstacle à l´entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République

Arabe Unie.

2. Le Royaume des Pays-Bas ne tient pas pour valide la réserve formulée par le Royaume du Maroc à l´égard

de l´article 62 de la Convention. La présente déclaration ne doit pas être considérée comme faisant obstacle à

l´entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc. »

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires

concernant

l´acquisition de la nationalité

Déclaration

« Le Royaume des Pays-Bas interprète les mots « n´acquièrent pas la nationalité de cet Etat par le seul effet

de sa législation », figurant

à l´article II du Protocole de signature facultative concernant l´acquisition de la

nationalité, comme signifiant que l´acquisition de la nationalité par filiation n´est pas assimilée à l´acquisition de

la nationalité par le seul effet de la législation de l´état de résidence. »

Les Actes respectifs sont entrés en vigueur à l´égard des Pays-Bas le 16 janvier 1986.

Convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

- Dénonciation par la Turquie.

(Mémorial 1953,

p.

367 et ss.

Mémorial 1972, A, p.

Mémorial 1975, A, pp. 707, 708

Mémorial 1978, A, p.

Mémorial 1979, A, p.

Mémorial 1980, A, p. 1400

Mémorial 1982, A, pp. 1411, 1511)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 11 février 1986 la Turquie a dénoncé

la Convention indiquée ci-dessus.

Conformément à l´article XVI (a) de ladite Convention, cette dénonciation prendra effet le 11 février 1987.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Bettembourg. - Règlement-taxe sur les emplacements aux foires et marchés publics.

En séance du 19 décembre 1985 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé la taxe pour les emplacements aux foires et marchés publics.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1986 et publiée en due forme.

Dudelange. - Règlement-taxe général - chapitre III - Antenne collective de télédistribution.

En séance du 30 décembre 1985 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le chapitre III - Antenne collective de télédistribution - de son règlement-taxe

général.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1986.

Esch-sur-Alzette. - Taxe de séjour pour les pensionnaires de la crèche municipale.

En séance du 30 septembre 1985 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de séjour pour les pensionnaires de la crèche

municipale.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1986 et publiée en due forme.

Feulen. - Règlement-taxe sur l´utilisation des installations du nouveau centre culturel «Hennesbau» à

Niederfeulen.

En séance du 18 décembre 1985 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a décidé de modifier le règlement-taxe sur l´utilisation des installations du nouveau centre

culturel « Hennesbau » à Niederfeulen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 janvier 1986 et publiée en due forme.

Fouhren. - Redevance à percevoir pour la mise à disposition de la machine faucheuse -débroussailleuse,

En séance du 14 novembre 1985 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir pour la mise à disposition de la machine

faucheuse-débroussailleuse

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 1985 et publiée en due

forme.

Grevenmacher. - Règlement-taxe de chancellerie.

En séance du 6 décembre 1985 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a décidé de modifier son règlement-taxe de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1986 et publiée en due forme.

Grevenmacher. - Nouvelle fixation des taxes d´eau.

En séance du 6 décembre 1985 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir de l´année 1986, les taxes d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 janvier 1986 et par décision ministérielle

du 7 février 1986 et publiée en due forme.

Lenningen. - Règlement-taxe sur les résidences secondaires.

En séance du 5 novembre 1985 le Conseil communal de Lenningen a pris deux délibérations aux termes

desquelles ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les résidences secondaires et fixé la taxe y afférente.

Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 13 décembre 1985 et publiées en due

forme.

Lorentzweiler. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 19 décembre 1985 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1986 et publiée en due forme.

Lintgen. - Règlement-taxe sur les repas sur roues.

En séance du 16 octobre 1985 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit un service «repas sur roues» dans l´intérêt des personnes âgées et solitaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1985 et publiée en due forme.

Mertzig. - Règlement-taxe sur la confection de fosses au cimetière.

En séance du 2 décembre 1985 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1986, les taxes de confection de fosses au

cimetière.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1986 et publiée en due forme.

Mondorf-les-Bains. - Taxe de raccordement au réseau téléphonique du camping de Mondorf-les-Bains.

En séance du 12 novembre 1985 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de raccordement au réseau téléphonique du camping de

Mondorf-les-Bains.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1986 et publiée en due forme.

Munshausen. - Règlement-taxe sur les conduites d´eau.

En séance du 30 octobre 1985 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les conduites d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 décembre 1985 et par décision

ministérielle du 19 décembre 1985 et publiée en due forme.

Pétange. - Introduction d´un nouveau règlement-taxe général.

En séance du 20 novembre 1985 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1986 et par décision ministérielle

du 10 janvier 1986 et publiée en due forme.

Schieren. - Règlement-taxe pour l´utilisation du débit de boissons communal au centre culturel à Schieren.

En séance du 28 janvier 1986 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a décidé d´introduire un règlement-taxe pour l´utilisation du débit de boissons communal

au centre culturel à Schieren.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1986 et publiée en due forme.

Schieren. - Règlement-taxe sur l´utilisation des centres culturels de Schieren.

En séance du 28 janvier 1986 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes d´utilisation des centres culturels de Schieren.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1986 et publiée en due forme.

Stadtbredimus. - Taxe de raccordement à la conduite d´eau.

En séance du 13 décembre 1985 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a décidé de fixer une taxe de raccordement à la conduite d´eau dans les chemins dits

«Bréil-Primerberg » de la propriété René Cigrang n° cadastral B/1200/6495 jusqu´au réservoir d´eau au

lieu-dit «Hammbusch».

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1986 et publiée en due forme.

Vianden. - Règlement-taxe sur la canalisation.

En séance du 6 décembre 1985 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1986 et publiée en due forme.

Vianden. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des ordures encombrantes.

En séance du 6 décembre 1985 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères et des

ordures encombrantes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1986 et publiée en due forme.

Vianden.

Taxes à percevoir pour des travaux effectués par la commune pour des personnes privées.

En séance du 4 novembre 1985 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour des travaux effectués par la commune pour

des personnes privées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1985 et par décision

ministérielle du 24 décembre 1985 et publiée en due forme.

Vianden. - Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 6 décembre 1985 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1986 et publiée en due forme.

Vianden. - Règlement-taxe sur l´entretien de l´antenne collective.

En séance du 6 décembre 1985 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´entretien de l´antenne collective.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1986 et publiée en due forme.

Vianden. - Règlement-taxe sur l´utilisation des locaux au centre culturel «Larei».

En séance du 6 décembre 1985 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur l´utilisation des locaux au centre culturel «Larei».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1986 et publiée en due forme.

Vianden. - Prix de l´eau.

En séance du 13 décembre 1985 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixée le prix de l´eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 1986 et publiée en due forme.

Wahl. - Règlement-taxe sur les ordures ménagères.

En séance du 7 décembre 1985 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1986 la taxe à percevoir sur les ordures

ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1986 et publiée en due forme.

Weiswampach. - Règlement-taxe concernant les autorisations de bâtir.

En séance du 13 décembre 1985 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes concernant les autorisations de bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1986 et publiée en due forme.

Weiswampach. - Taxes sur les jeux et amusements publics.

En séance du 13 décembre 1985 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a décidé de majorer les taxes sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 1986 et publiée en due forme.

Weiswampach. - Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.

En séance du 13 décembre 1985 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1986 et publiée en due forme.

Weiswampach. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 13 décembre 1985 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1986 et publiée en due forme.

Weiswampach. - Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 13 décembre 1985 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1986 et publiée en due forme.

Weiswampach. - Règlement-taxe sur la confection de fosses aux cimetières.

En séance du 13 décembre 1985 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de confection de fosses aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1986 et publiée en due forme.

Weiswampach. - Règlement-taxe d´eau.

En séance du 13 décembre 1985 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié l´article 11, paragraphe 2 de son règlement-taxe d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 1986 et publiée en due forme.

Wilwerwiltz.

Taxes à percevoir pour la collecte et le compactage des immondices.

En séance du 17 décembre 1985 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour la collecte et le compactage des

immondices.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1986 et publiée en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

A l´article 9, point 6, concernant le mémoire de fin d´études les 3 premiers alinéas sont modifiés

comme suit

A la fin du deuxième semestre de la troisième année d´études, l´étudiant est tenu d´élaborer un travail de fin

d´études, appelé « mémoire », pour lequel il dispose de six semaines au moins.

L´étudiant aura le choix entre une série de sujets qui lui sont proposés par le conseil de promotion.

Toutefois celui-ci doit approuver le choix du candidat en fonction des résultats obtenus dans la branche en

question et selon les disponibilités des laboratoires.

Dans le passage étroit la vitesse maximale est limitée à 40 km/heure et il est interdit aux

conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à

deux roues sans side-car.

La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche du

passage étroit sur une distance de respectivement 50 m et 200 m.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 40, et C,13aa. La fin de la

réglementation est indiquée par les signaux C,17b et C,17c.

Par dérogation aux articles qui précèdent, tout animal appartenant à une espèce protégée

intégralement ou partiellement, peut être délogé d´une habitation.

Les aides susvisées ne peuvent porter sur un volume d´investissement supérieur à 60.000 Ecus par

UTH et à 120.000 Ecus par exploitation, pour des investissements autres que la construction des bâtiments

d´exploitation, la transplantation des bâtiments d´une exploitation effectuée dans l´intérêt public et les travaux

d´amélioration foncière.

Le volume total des investissements susceptibles de bénéficier de la subvention en capital ne peut pas être

supérieur à 8 millions de francs par exploitation. Ce plafond est majoré de 30%, lorsque le plan d´amélioration

matérielle prévoit la transplantation d´une exploitation agricole réalisée conformément aux critères visés à

l´article 13 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre

1978 promouvant la modernisation de l´agriculture.

Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat

Château de Berg, le 10 avril 1986.

à l´agriculture

Jean

et à la viticulture,

René Steichen

Règlement ministériel du 11 avril 1986 portant publication de l´arrêté ministériel belge

du 26 mars 1986, relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique

belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et

réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l´arrêté ministériel belge du 26 mars 1986 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête

Pour l´application du § 231 du Règlement précité sub article 2, les montants à prendre en

considération au Grand-duché de Luxembourg sont ceux fixés par règlement ministériel du 13 août 1984

portant publication de l´arrêté ministériel belge du 31 juillet 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Luxembourg, le 11 avril 1986.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Arrêté ministériel belge du 22 mars 1986 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er, modifié par la loi

du 16 juin 1973, l´article 3, modifié par la loi du 19 mars 1951 et l´article 6, § 4;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l´article 58, § 1er ;

Vu l´arrêté royal n° 13 du 3 juin 1970 relatif au régime des tabacs fabriqués en matière de taxe sur la valeur

ajoutée;

Vu l´annexe à l´arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et

déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, notamment le tableau A, rubrique XIV,

modifié par l´arrêté royal du 12 mars 1982;

Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise sur

les tabacs fabriqués, notamment les §§ 9 et 231 et le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé audit

règlement, modifié par l´arrêté ministériel du 23 août 1985;

Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d´Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l´article 3, § 1er , modifié par la

loi du 9 août 1980;

Vu l´urgence;

Considérant que le présent arrêté a pour objet essentiel d´adapter le tableau des bandelettes fiscales pour

tabacs à une hausse de prix des cigarettes accordée par le Ministre des Affaires économiques; que les fabricants

et les importateurs doivent pouvoir disposer le plus rapidement possible des nouvelles bandelettes fiscales

nécessaires et que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai,

Arrête

Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé au même règlement, modifié par l´arrêté

ministériel du 23 août 1985, le barème « C. Cigarettes » est remplacé par le barème joint au présent arrêté.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 22 février 1986.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Règlement ministériel du 24 février 1986 sur la réglementation et la signalisation routières sur

le CR 142 entre les points kilométriques 10,650 et 10,775.

Le Ministre des Travaux Publics,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques tel qu´il a été modifié dans la suite;

Arrête

Les conducteurs sont obligés de passer à côté des obstacles formés par l´exécution des travaux

suivant la direction indiquée par le signal D,2.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 22 octobre 1984 portant protection intégrale et partielle de

certaines espèces animales de la faune sauvage.

Pour les jeunes agriculteurs n´ayant pas atteint l´âge de quarante ans et qui présentent un plan

d´amélioration matérielle dans un délai de cinq ans après avoir obtenu la prime de première installation, l´aide

allouée en vertu du présent règlement est majorée de vingt-cinq pour cent.

§ 1er. Les fabricants et importateurs qui, le 1er avril 1986, détiennent des bandelettes fiscales non

encore utilisées et dont ils n´auront plus l´usage ou des produits sur lesquels sont déjà apposées des

bandelettes fiscales qu´ils désirent remplacer par de nouvelles peuvent, en application du § 31 du règlement

précité, échanger contre de nouvelles les bandelettes non encore utilisées ou, en application du § 210 du

même règlement, détruire sous surveillance administrative les bandelettes déjà apposées.

§ 2. S´ils portent sur des bandelettes supprimées en Belgique le 1er avril 1986, l´échange et le remplacement

prévus au § 1er ont lieu sans paiement des frais de confection et de conservation, à la condition que la demande

requise en l´occurence parvienne au contrôleur en chef des accises du ressort au plus tard les 16 avril 1986 ou

30 avril 1986, respectivement, selon que les bandelettes à échanger ou à détruire se trouvent, à la date du 1er

avril 1986, dans ou hors de l´Union économique belgo-luxembourgeoise.

L´approche de la section de route où les travaux sont en cours est indiquée par les signaux A,15 et

A,4b posés à une distance de respectivement 400 m et 200 m.

Notre Ministre de l´Environnement est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Château de Berg, le 8 avril 1986.

Robert Krieps

Jean

Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 fixant les modalités de prorogation des aides prévues

par la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture en faveur

des investissements retenus dans un plan d´amélioration matérielle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 39 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat

pour l´exercice 1986 ;

Vu le Règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l´amélioration de l´efficacité des

structures de l´agriculture;

Vu le règlement grand-ducal du 4 juillet 1985 relatif à certaines mesures d´exécution du Règlement (CEE) n°

797/85 du 12 mars 1985 concernant l´amélioration de l´efficacité des structures de l´agriculture;

Vu l´avis de l´Organisme ff. de Chambre d´agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances,

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´allocation des aides aux exploitants agricoles dont le plan d´amélioration matérielle a été approuvé

se fait suivant les conditions et modalités prévues au règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant

exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture, dans la mesure où ces

dispositions sont compatibles avec celles prévues au présent règlement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1986.

Bruxelles, le 26 mars 1986.

M. EYSKENS

ANNEXE

CIGARETTES

Prix de vente

Droit d´accise

Prix de vente

Droit d´accise

au détail (F)

(F)

au détail (F)

(F)

Par emballage

34,290

de 20 cigarettes

34,845

Réservé au

35,401

9,292

Grand-Duché

35,956

de

36,512

Par emballage

37,067

de 20

37,623

Réservé au

38,178

Grand-Duché

38,734

20,402

de

39,289

24,291

39,845

24,846

40,400

25,402

40,956

25,957

41,511

26,513

42,067

27,068

42,622

27,624

43,178

28,179

43,733

28,735

45,400

29,290

46,511

29,846

48,177

30,401

50,955

30,957

53,732

31,512

56,510

32,068

59,287

32,623

62,065

33,179

67,620

33,734

illimité

73,175

cigarettes

Prix de vente

Droit d´accise

Prix de vente

Droit d´accise

au détail (F)

(F)

au détail (F)

(F)

Par emballage

67,860

de 25 cigarettes

73,415

Réservé au

78,970

Grand-Duché

84,525

10,643

de

illimité

91,468

Par emballage

25,642

Réservé au

de 50 cigarettes

Réservé au

28,975

Grand-Duché

56,839

Grand-Duché

29,530

de

57,950

de

30,086

60,727

30,641

63,505

31,197

66,282

31,752

69,060

32,308

71,837

32,863

74,615

33,419

77,392

33,974

85,725

34,530

99,612

35,085

113,500

35,641

141,275

36,196

illimité

182,937

36,752

37,307

Par emballage

37,863

de 100 cigarettes

Réservé au

38,418

Grand-Duché

38,974

113,122

de

39,529

115,900

40,085

118,677

40,640

121,455

41,196

124,232

41,751

129,787

42,307

132,565

42,862

135,342

43,418

138,120

43,973

140,897

45,640

143,675

46,751

157,562

48,417

171,450

49,528

199,225

51,195

53,972

254,775

56,750

282,550

59,527

310,325

62,305

illimité

365,875

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 26 mars 1986.

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

Règlement

ministériel du 11 avril 1986 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 23 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

1986 et notamment son article 9 prévoyant un droit d´accise autonome sur les cigarettes, les cigares et les

cigarillos;

Vu l´arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947

relative au régime fiscal du tabac, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 11 avril 1986 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 26 mars

1986 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notamment le

tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé audit règlement;

Arrête

Les obstacles formés par l´exécution des travaux doivent être signalés conformément aux

dispositions de l´article 102 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés

de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat

Château de Berg, le 10 avril 1986.

à l´Agriculture

Jean

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1986

arrêtant, pour la campagne laitière 1985/86, les modalités de répartition entre petits

producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) n° 1207/84 du Conseil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 1207/ 8 4 du Conseil du 27 avril 1984 portant dispositions pour soutenir les

revenus des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984 / 85 et 1985/86, modifié par le

règlement (CEE) n° 3177 /84 du Conseil du 13 novembre 1984;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l´article 7

modifié de la loi du 14 février 1955 précitée.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et produira ses effets pendant trois mois à

partir de sa publication.

Luxembourg, le 24 février 1986.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 fixant les jetons de présence des Conseillers suppléants

à la Chambre des Comptes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´art 19 de la loi du 19 février 1931 concernant l´organisation de la Chambre des Comptes et de la

Recette générale;

Attendu que la fixation des jetons de présence a été fixée en dernier lieu le 19 mars 1965;

Attendu qu´il échet de procéder à une adaptation des jetons de présence correspondant aux prestations

actuelles relatives aux audiences de la Chambre des Comptes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons