LU
Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.
Table des dispositions (103)
Texte législatif (103 Articles)
Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique
destiné à être employé dans certaines limites de tension.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d’État du 24 mai 2016 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er – Dispositions générales.
Objet et champ d’application.
La présente loi a pour objectif de garantir que le matériel électrique se trouvant sur le marché satisfait aux exigences
garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et
des biens, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.
La présente loi s’applique au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et
1.000 V pour le courant alternatif et 75 et 1.500 V pour le courant continu, à l’exception des matériels et phénomènes
repris à l’annexe II.
Champ d’application.
(1) La présente loi s’applique aux ascenseurs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions
et sont destinés au transport
a) de personnes;
b) de personnes et d’objets;
c) d’objets uniquement si l’habitacle est accessible, c’est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté,
et s’il est équipé d’éléments de commande situés à l’intérieur de l’habitacle ou à la portée d’une personne se
trouvant à l’intérieur de l’habitacle.
La présente loi s’applique également aux composants de sécurité pour ascenseurs utilisés dans les ascenseurs
visés à l’alinéa 1.
(2) La présente loi n’est pas applicable
a) aux appareils de levage dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s;
b) aux ascenseurs de chantier;
c) aux installations à câbles, y compris les funiculaires;
1 L’attribution d’un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.
d) aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l’ordre;
e) aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées;
f) aux ascenseurs équipant les puits de mine;
g) aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques;
h) aux appareils de levage installés dans des moyens de transport;
i) aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l’accès au poste de travail, y compris
aux points d’entretien et d’inspection se trouvant sur la machine;
j) aux trains à crémaillère;
k) aux escaliers et trottoirs mécaniques.
(3) Lorsque, pour un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs, les risques visés par la présente loi
sont couverts, en tout ou en partie, par une législation spécifique, la présente loi ne s’applique pas ou cesse de
s’appliquer à ces ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs et à ces risques.
Objet.
(1) La présente loi énonce des règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché
intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sûreté publique, ainsi qu’un
niveau élevé de protection et de sécurité des consommateurs, et en prenant en compte les aspects pertinents de la
protection de l’environnement.
(2) La présente loi énonce les exigences essentielles de sécurité auxquelles les articles pyrotechniques doivent
satisfaire en vue de leur mise à disposition sur le marché. Ces exigences sont énoncées à l’annexe I.
Numéro d’enregistrement.
(1) Les articles pyrotechniques sont munis d’une étiquette portant un numéro d’enregistrement composé des
éléments suivants
a) le numéro d’identification à quatre chiffres de l’organisme notifié qui a délivré l’attestation d’examen «CE de type»
conformément à la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 17, point a), de la loi du 27 mai 2016
concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (module B), l’attestation de conformité
conformément à la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 17, point b), de la loi du 27 mai 2016
concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (module G) ou l’approbation de système
de qualité conformément à la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 17, point c), de la loi du
27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (module H);
b) la catégorie de l’article pyrotechnique dont la conformité est attestée, sous sa forme abrégée, en majuscules
– F1, F2, F3 ou F4 pour les artifices de divertissement respectivement des catégories 1, 2, 3 et 4,
– T1 ou T2 pour les articles pyrotechniques destinés au théâtre respectivement des catégories T1 et T2,
– P1 ou P2 pour les autres articles pyrotechniques respectivement des catégories P1 et P2;
c) le numéro de traitement utilisé par l’organisme notifié pour l’article pyrotechnique.
(2) Le numéro d’enregistrement se structure comme suit: «XXXX–YY–ZZZZ ...», XXXX se référant au point a) du
paragraphe 1er, YY au point b) du paragraphe 1er et ZZZZ au point c) du paragraphe 1er.
Définitions.
Aux fins de la présente loi, on entend par
1) distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le
fabricant ou l’importateur, qui met un matériel électrique à disposition sur le marché;
2) évaluation de la conformité: le processus qui permet de démontrer si les objectifs de sécurité visés à l’article 3
et énoncés à l’annexe I relatifs à un matériel électrique ont été respectés;
3) fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique un matériel électrique ou fait concevoir ou fabriquer
un matériel électrique, et commercialise ce matériel sous son propre nom ou sa propre marque;
4) importateur: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un matériel électrique
provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union européenne;
5) législation d’harmonisation de l’Union européenne: toute législation de l’Union européenne visant à harmoniser
les conditions de commercialisation des produits;
6) mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit du
fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
7) marquage CE: le marquage par lequel le fabricant indique que le matériel électrique est conforme aux exigences
applicables de la législation d’harmonisation de l’Union européenne prévoyant son apposition;
8) mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’un matériel électrique destiné à être distribué, consommé ou
utilisé sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
9) mise sur le marché: la première mise à disposition d’un matériel électrique sur le marché de l’Union européenne;
10) norme harmonisée: une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les
directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE,
98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil;
11) opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;
12) rappel: toute mesure visant à obtenir le retour d’un matériel électrique qui a déjà été mis à la disposition de
l’utilisateur final;
13) retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un matériel électrique présent dans
la chaîne d’approvisionnement;
14) spécifications techniques: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un matériel
électrique.
Définitions.
Aux fins de la présente loi, on entend par
1) accréditation: l’accréditation au sens de l’article 2, point 10), du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du
marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil;
2) ascenseur: un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l’aide d’un habitacle qui se déplace le long de
guides rigides et dont l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15 degrés ou un appareil de levage qui se
déplace selon une course parfaitement fixée dans l’espace, même s’il ne se déplace pas le long de guides rigides;
3) ascenseur modèle: un ascenseur représentatif dont la documentation technique montre comment les exigences
essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I seront respectées dans les ascenseurs dérivés de
l’ascenseur modèle défini selon des paramètres objectifs et utilisant des composants de sécurité pour ascenseurs
identiques;
4) distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le
fabricant ou l’importateur, qui met un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché;
5) évaluation de la conformité: le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de sécurité et de
santé énoncées dans la présente loi relatives à un ascenseur ou à un composant de sécurité pour ascenseurs ont
été respectées;
6) fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique un composant de sécurité pour ascenseurs ou fait
concevoir ou fabriquer un composant de sécurité pour ascenseurs, et commercialise celui-ci sous son nom ou
sa marque;
7) habitacle: la partie de l’ascenseur dans laquelle prennent place les personnes et/ou où sont placés les objets afin
d’être levés ou descendus;
8) importateur: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un composant de
sécurité pour ascenseurs provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union européenne;
9) installateur: la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de
l’installation et de la mise sur le marché de l’ascenseur;
10) législation d’harmonisation de l’Union européenne: toute législation de l’Union européenne harmonisant les
conditions de commercialisation des produits;
11) mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit d’un
installateur ou d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
12) marquage CE: le marquage par lequel l’installateur ou le fabricant indique que l’ascenseur ou le composant de
sécurité pour ascenseurs est conforme aux exigences applicables de la législation d’harmonisation de l’Union
européenne prévoyant son apposition;
13) mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’un composant de sécurité pour ascenseurs destiné à être
distribué ou utilisé sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une activité commerciale, à titre
onéreux ou gratuit;
14) mise sur le marché
− la première mise à disposition sur le marché d’un composant de sécurité pour ascenseurs, ou
− la fourniture d’un ascenseur destiné à être utilisé sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une
activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
15) norme harmonisée: une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant
les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE,
97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil
et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du
Conseil;
16) opérateurs économiques: l’installateur, le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;
17) organisme d’évaluation de la conformité: un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité,
comme l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;
18) rappel: s’agissant d’un ascenseur, toute mesure visant au démantèlement et à l’élimination en toute sécurité
d’un ascenseur, et s’agissant d’un composant de sécurité pour ascenseurs, toute mesure visant à obtenir le
retour d’un composant de sécurité pour ascenseurs qui a déjà été mis à la disposition de l’installateur ou de
l’utilisateur final;
19) retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un composant de sécurité pour
ascenseurs présent dans la chaîne d’approvisionnement;
20) spécifications techniques: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un ascenseur
ou un composant de sécurité pour ascenseurs.
Champ d’application.
(1) La présente loi s’applique aux articles pyrotechniques.
(2) La présente loi n’est pas applicable
a) aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à des fins non commerciales, conformément à la législation
applicable, par les forces armées, la police ou les corps de sapeurs-pompiers;
b) aux équipements relevant du champ d’application du règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive
96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE
de la Commission européenne du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux
équipements marins, adopté selon la procédure prévue par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution
et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes
en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;
c) aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale;
d) aux amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets relevant du champ d’application de la loi
modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets;
e) aux explosifs relevant du champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 relatif à la
mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, adopté selon la procédure prévue par la loi précitée
du 9 août 1971;
f) aux munitions;
g) aux artifices de divertissement qui sont construits par le fabricant, établi au Grand-Duché de Luxembourg, pour
son usage personnel, dont l’utilisation a été approuvée, exclusivement sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, et qui demeurent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Obligations des organismes notifiés.
(1) Les organismes notifiés effectuant les procédures d’évaluation de la conformité en application de l’article 17 de
la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques conservent un registre
des articles pyrotechniques pour lesquels ils ont délivré des attestations d’examen «CE de type» conformément à
la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 17, point a), de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise
à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (module B), des attestations de conformité conformément
à la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 9, point b), de la loi du 27 mai 2016 concernant la
mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (module G) ou des approbations de systèmes de qualité
conformément à la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 17, point c), de la loi du 27 mai 2016
concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (module H), dans le format défini à l’annexe
de la présente loi.
Le registre des articles pyrotechniques contient au moins les informations relatives aux points énoncés dans l’annexe.
Ces informations sont conservées pendant dix ans au moins à partir de la date à laquelle les organismes notifiés ont
délivré les attestations ou approbations visées au premier alinéa.
Les organismes notifiés assurent une mise à jour régulière du registre et le rendent accessible au public sur internet.
(2) Si un organisme d’évaluation de la conformité se voit retirer sa notification, il transfère le registre à un autre
organisme notifié ou à l’Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance (OLAS) de l’Institut luxembourgeois
de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS).
Mise à disposition sur le marché et objectifs de sécurité.
Le matériel électrique ne peut être mis à disposition sur le marché de l’Union européenne que si, construit
conformément aux règles de l’art en matière de sécurité en vigueur dans l’Union européenne, il ne compromet pas,
lorsqu’il est correctement installé et entretenu et utilisé conformément à sa destination, la santé et la sécurité des
personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.
Les principaux éléments des objectifs de sécurité sont énumérés à l’annexe I.
Libre circulation.
(1) Le département de la surveillance du marché de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation,
de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), ci-après «département de la surveillance du marché» s’abstient
d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché et la mise en service d’ascenseurs ou la mise à disposition
sur le marché de composants de sécurité pour ascenseurs sur le territoire national lorsque ceux-ci satisfont à la
présente loi.
(2) Le département de la surveillance du marché ne fait pas obstacle, lors des foires, des expositions et des
démonstrations, à la présentation d’ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs non conformes à la
présente loi, pour autant qu’une indication visible spécifie clairement qu’ils ne sont pas conformes et qu’ils ne seront pas
mis ou mis à disposition sur le marché avant leur mise en conformité. Lors de démonstrations, les mesures de sécurité
adéquates doivent être prises afin d’assurer la protection des personnes.
(3) La présente loi n’affecte pas la faculté du département de la surveillance du marché de prescrire, dans le respect
du droit de l’Union européenne, les exigences qu’il estime nécessaires pour assurer la protection des personnes lors
de la mise en service et l’utilisation des ascenseurs en question, pour autant que cela n’implique pas de modifications
de ces ascenseurs par rapport à la présente loi.
Définitions.
Aux fins de la présente loi, on entend par
1) accréditation: l’accréditation au sens de l’article 2, point 10), du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du
marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil;
2) artifice de divertissement: un article pyrotechnique destiné au divertissement;
3) article pyrotechnique: tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances
conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces
effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue;
4) article pyrotechnique destiné au théâtre: un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l’intérieur ou
à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue;
5) article pyrotechnique destiné aux véhicules: des composants de dispositifs de sécurité des véhicules contenant
des substances pyrotechniques servant à activer ces dispositifs ou d’autres dispositifs;
6) distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le
fabricant ou l’importateur, qui met un article pyrotechnique à disposition sur le marché;
7) évaluation de la conformité: le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles de sécurité de la
présente loi relatives à un article pyrotechnique ont été respectées;
8) fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique un article pyrotechnique ou fait concevoir ou fabriquer
un tel article, et commercialise cet article pyrotechnique sous son propre nom ou sa propre marque;
9) importateur: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un article
pyrotechnique provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union européenne;
10) législation d’harmonisation de l’Union européenne: toute législation de l’Union européenne visant à harmoniser
les conditions de commercialisation des produits;
11) marquage CE: marquage par lequel le fabricant indique que l’article pyrotechnique est conforme aux exigences
applicables de la législation d’harmonisation de l’Union européenne prévoyant son apposition;
12) mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’un article pyrotechnique destiné à être distribué, consommé
ou utilisé sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou
gratuit;
13) mise sur le marché: la première mise à disposition d’un article pyrotechnique sur le marché de l’Union
européenne;
14) munitions: des projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisés dans les armes à feu portatives, dans
d’autres armes à feu et dans l’artillerie;
15) norme harmonisée: une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1), point c), du règlement (UE)
n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne
modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE,
95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et
du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen
et du Conseil;
16) opérateurs économiques: le fabricant, l’importateur et le distributeur;
17) organisme d’évaluation de la conformité: un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité,
comme l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;
18) personne ayant des connaissances particulières: une personne disposant d’un titre de compétences délivré par
l’Inspection du Travail et des Mines prouvant ses capacités nécessaires à manipuler et/ou à utiliser des artifices
de divertissement de la catégorie F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et/ou
d’autres articles pyrotechniques de la catégorie P2;
19) rappel: toute mesure visant à obtenir le retour d’un article pyrotechnique qui a déjà été mis à la disposition de
l’utilisateur final;
20) retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un article pyrotechnique présent
dans la chaîne d’approvisionnement;
21) spécifications techniques: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un article
pyrotechnique.
Obligations des fabricants et des importateurs.
Les fabricants et les importateurs d’articles pyrotechniques
a) tiennent un relevé de tous les numéros d’enregistrement des articles pyrotechniques qu’ils ont fabriqués ou
importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi
que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l’article;
b) transfèrent ledit relevé au département de la surveillance du marché de l’ILNAS, désigné ci-après «département
de la surveillance du marché», s’ils cessent leur activité;
c) communiquent les informations visées au point a) au département de la surveillance du marché et aux autorités
de surveillance du marché de tous les États membres de l’Union européenne qui ont présenté à cet effet une
demande motivée.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie,
Château de Berg, le 27 mai 2016.
Étienne Schneider
Henri
Doc. parl. 6816; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/58/UE.
ANNEXE
Format du registre visé à l’article 2, paragraphe (1)
Numéro
d’enregistrement
Date de délivrance de
l’attestation d’examen
«CE de type» (module
B), de l’attestation
de conformité
(module G) ou
de l’approbation
de système de qualité
(module H) et,
le cas échéant,
date d’expiration
Fabricant
Type de produit
(générique) et
sous-type, le
cas échéant
Module de la
conformité de la
phase de production
(1)
Organisme notifié
effectuant l’évaluation
de la conformité de
la phase de production
(1)
Informations
complémentaires
(1) Cette case doit toujours être remplie si le responsable est l’organisme notifié effectuant la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B). Il n’est pas nécessaire de la
remplir pour les procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 9, points b) et c) (modules G et H). L’information (si elle est connue) est communiquée.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Libre circulation.
Pour les aspects couverts par la présente loi, la mise à disposition sur le marché luxembourgeois de matériel
électrique conforme à ces aspects ne peut pas être empêchée.
Mise sur le marché, mise à disposition sur le marché et mise en service.
(1) Le département de la surveillance du marché prend toutes les mesures utiles pour que les ascenseurs auxquels
s’applique la présente loi ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s’ils respectent la présente loi,
lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
(2) Le département de la surveillance du marché prend toutes les mesures utiles pour que les composants de sécurité
pour ascenseurs auxquels s’applique la présente loi ne puissent être mis à disposition sur le marché et en service que
s’ils respectent la présente loi, lorsqu’ils sont incorporés et entretenus convenablement et utilisés conformément à
leur destination prévue.
Libre circulation.
(1) Le département de la surveillance du marché de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation,
de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), désigné ci-après «département de la surveillance du marché»
ne fait pas obstacle à la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques qui satisfont aux exigences de la
présente loi.
(2) La présente loi ne fait pas obstacle à la prise, par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, de mesures
qui visent, pour des motifs d’ordre public, de sûreté, de santé et de sécurité, ou de protection de l’environnement, à
interdire ou à restreindre la possession, l’utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d’artifices de divertissement des
catégories F2 et F3, d’articles pyrotechniques destinés au théâtre et d’autres articles pyrotechniques.
(3) Lors de foires commerciales, d’expositions et de démonstrations organisées pour commercialiser des articles
pyrotechniques, le département de la surveillance du marché ne fait pas obstacle à la présentation et l’utilisation
d’articles pyrotechniques non conformes à la présente loi, à condition qu’une marque visible indique clairement le nom
et la date de la foire commerciale, de l’exposition ou de la démonstration en question, ainsi que la non-conformité
et la non-disponibilité à la vente des articles pyrotechniques tant qu’ils n’auront pas été mis en conformité. Lors de
semblables manifestations, des mesures de sécurité appropriées sont prises, conformément à toute exigence posée par
l’Inspection du Travail et des Mines.
(4) Le département de la surveillance du marché ne s’oppose pas à la libre circulation et à l’utilisation d’articles
pyrotechniques fabriqués à des fins de recherche, de développement et d’essais, et qui ne sont pas conformes à la
présente loi, à condition qu’une marque visible indique clairement leur non-conformité et leur non-disponibilité à
d’autres fins que le développement, les essais et la recherche.
Alimentation en électricité.
Il est interdit aux entreprises distributrices d’électricité au Grand-Duché de Luxembourg de subordonner le
raccordement au réseau et l’alimentation en électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel électrique à
des exigences en matière de sécurité plus strictes que les objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I.
Chapitre 2 – Obligations des opérateurs économiques.
Exigences essentielles de sécurité et de santé.
(1) Les ascenseurs auxquels s’applique la présente loi satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I.
(2) Les composants de sécurité pour ascenseurs auxquels s’applique la présente loi satisfont aux exigences
essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I et permettent aux ascenseurs dans lesquels ils sont incorporés
de satisfaire à ces exigences.
Mise à disposition sur le marché.
Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils satisfont aux exigences de la
présente loi.
Obligations des fabricants.
(1) Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent leur matériel électrique sur le marché, que celui-ci a été conçu et
fabriqué conformément aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I.
(2) Les fabricants établissent la documentation technique visée à l’annexe III et mettent ou font mettre en œuvre la
procédure d’évaluation de la conformité visée à l’annexe III.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de la procédure d’évaluation de la conformité visée au premier alinéa, que le
matériel électrique respecte les objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I, les fabricants établissent
une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.
(3) Les fabricants conservent la documentation technique visée à l’annexe III et la déclaration UE de conformité
pendant 10 ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique.
(4) Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme
à la présente loi. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi
que des modifications des normes harmonisées visées à l’article 12, des normes internationales ou nationales visées
aux articles 13 et 14, ou d’autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité du matériel électrique
est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les fabricants, dans un souci de
protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique
mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de
matériel électrique non conforme et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs
d’un tel suivi.
(5) Les fabricants s’assurent que le matériel électrique qu’ils ont mis sur le marché porte un numéro de type, de lot
ou de série, ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature du matériel électrique
ne le permet pas, que les informations requises figurent sur son emballage ou dans un document accompagnant le
matériel électrique.
(6) Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle
ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant le matériel électrique. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les
coordonnées sont indiquées en lettres latines et chiffres arabes.
(7) Les fabricants veillent à ce que le matériel électrique soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité
rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Ces
instructions et ces informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles.
(8) Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un matériel électrique qu’ils ont mis sur le marché
n’est pas conforme à la présente loi prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en
conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le matériel électrique présente un risque, les fabricants
en informent immédiatement le département de la surveillance du marché de l’ILNAS, en fournissant des précisions,
notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(9) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les fabricants lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique, rédigés dans au moins
une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 ou en anglais, pour démontrer la conformité du
matériel électrique à la présente loi.
Ils coopèrent avec le département, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés
par le matériel électrique qu’ils ont mis sur le marché.
Bâtiments ou constructions dans lesquels sont installés des ascenseurs.
(1) Le département de la surveillance du marché prend toutes les mesures utiles pour que la personne responsable
de la réalisation du bâtiment ou de la construction et l’installateur s’informent mutuellement des éléments nécessaires
et prennent les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité d’utilisation de l’ascenseur.
(2) Le département de la surveillance du marché prend toutes les mesures nécessaires pour qu’il ne puisse y avoir
dans les gaines prévues pour les ascenseurs d’autres canalisations, câblages ou installations que celles nécessaires au
fonctionnement ou à la sécurité de l’ascenseur.
Chapitre 2 – Obligations des opérateurs économiques.
Catégories d’articles pyrotechniques.
(1) Les articles pyrotechniques sont classés par le fabricant dans une catégorie selon leur type d’utilisation, leur
destination ou leur niveau de risque, ainsi que leur niveau sonore. Les organismes notifiés visés à l’article 21 confirment
le classement en catégories dans le cadre des procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 17.
Les catégories sont les suivantes
a) artifices de divertissement
i) catégorie F1: artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et
qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés
à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation;
ii) catégorie F2: artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont
destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées;
iii) catégorie F3: artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air
libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine;
iv) catégorie F4: artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés
uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l’expression
«artifices de divertissement à usage professionnel») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la
santé humaine;
b) articles pyrotechniques destinés au théâtre
i) catégorie T1: articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible;
ii) catégorie T2: articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant
des connaissances particulières;
c) autres articles pyrotechniques
i) catégorie P1: articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques
destinés au théâtre, qui présentent un risque faible;
ii) catégorie P2: articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques
destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des
connaissances particulières.
(2) L’Inspection du Travail et des Mines informe la Commission européenne de ses procédures d’identification et
d’agrément des personnes ayant des connaissances particulières.
Mandataires.
(1) Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Les obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 1er, et l’obligation d’établir la documentation technique visée à
l’article 6, paragraphe 2, ne peuvent être confiées au mandataire.
(2) Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu’il a reçu du fabricant. Le mandat autorise le
mandataire à s’acquitter à tout le moins des tâches suivantes
a) à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition du département de la
surveillance du marché pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique;
b) sur requête motivée du département de la surveillance du marché, à lui communiquer toutes les informations et
tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du matériel électrique;
c) à coopérer avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue
d’éliminer les risques présentés par le matériel électrique couvert par le mandat délivré au mandataire.
Obligations des installateurs.
(1) Les installateurs s’assurent, lorsqu’ils mettent des ascenseurs sur le marché, que ceux-ci ont été conçus, fabriqués,
installés et soumis à des essais conformément aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I.
(2) Les installateurs établissent la documentation technique et mettent ou font mettre en œuvre la procédure
d’évaluation de la conformité pertinente visée à l’article 16.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, que l’ascenseur respecte les exigences essentielles de sécurité
et de santé, les installateurs établissent une déclaration UE de conformité, veillent à ce qu’elle accompagne l’ascenseur
et apposent le marquage CE.
(3) L’installateur conserve la documentation technique, la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou les
approbations délivrées pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’ascenseur.
(4) Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un ascenseur, les installateurs, dans un souci
de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, examinent les réclamations et les ascenseurs non
conformes et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière.
(5) Les installateurs s’assurent que les ascenseurs portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément
permettant leur identification.
(6) Les installateurs indiquent sur l’ascenseur leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse
postale à laquelle ils peuvent être contactés. L’adresse précise un lieu unique où l’installateur peut être contacté. Les
coordonnées sont indiquées en lettres latines et chiffres arabes.
(7) Les installateurs veillent à ce que l’ascenseur soit accompagné des instructions visées à l’annexe I, point 6.2,
rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Ces
instructions, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles et intelligibles.
(8) Les installateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un ascenseur qu’ils ont mis sur le marché
n’est pas conforme à la présente loi prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en
conformité. En outre, si l’ascenseur présente un risque, les installateurs en informent immédiatement le département de
la surveillance du marché en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective
adoptée.
(9) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les installateurs lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires sur papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité de
l’ascenseur à la présente loi, dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 ou
en anglais.
Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue
d’éliminer les risques présentés par des ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché.
Limites d’âge et autres restrictions.
(1) Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché pour des personnes n’ayant pas
atteint les limites d’âge suivantes
a) artifices de divertissement
i) catégorie F1: 12 ans;
ii) catégorie F2: 18 ans;
iii) catégorie F3: 18 ans;
b) les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 et les autres articles pyrotechniques de la
catégorie P1: 18 ans.
(2) La présente loi n’affecte pas la faculté du département de la surveillance du marché de prescrire, dans le
respect du droit de l’Union européenne, les limites d’âge et autres restrictions qu’il estime nécessaires pour assurer
la protection des personnes lors de la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques en question, pour
autant que cela n’implique pas de modifications de ces articles pyrotechniques par rapport à la présente loi.
(3) Les fabricants, les importateurs et les distributeurs ne mettent pas à disposition sur le marché les articles
pyrotechniques suivants pour toute personne ne possédant pas un titre de compétence délivré par l’Inspection du
Travail et des Mines, dont les conditions d’obtention sont fixées par règlement grand-ducal
a) les artifices de divertissement de la catégorie F4;
b) les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et les autres articles pyrotechniques de la
catégorie P2.
(4) Les autres articles pyrotechniques de la catégorie P1 destinés aux véhicules, y compris les systèmes d’airbag et
de prétensionneur de ceinture de sécurité, ne sont pas mis à la disposition des particuliers, à moins que ces articles
pyrotechniques destinés aux véhicules n’aient été incorporés dans un véhicule ou dans une partie de véhicule amovible.
Chapitre 2 – Obligations des opérateurs économiques.
Obligations des importateurs.
(1) Les importateurs ne mettent sur le marché que du matériel électrique conforme.
(2) Avant de mettre du matériel électrique sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée
d’évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation
technique, que le matériel électrique porte le marquage CE et est accompagné des documents requis et que le fabricant
a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6.
Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire que le matériel électrique n’est pas conforme aux
objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I, il ne met ce matériel électrique sur le marché qu’après
qu’il a été mis en conformité. En outre, si le matériel électrique présente un risque, l’importateur en informe le
fabricant, ainsi que le département de la surveillance du marché.
(3) Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle
ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant le matériel électrique. Les coordonnées sont indiquées en lettres latines et chiffres arabes.
(4) Les importateurs veillent à ce que le matériel électrique soit accompagné d’instructions et d’informations de
sécurité rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984.
(5) Les importateurs s’assurent que, tant qu’un matériel électrique est sous leur responsabilité, ses conditions
de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité visés à l’article 3 et
énoncés à l’annexe I.
(6) Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les importateurs, dans un
souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel
électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les
rappels de matériel électrique et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un
tel suivi.
(7) Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un matériel électrique qu’ils ont mis sur le
marché n’est pas conforme à la présente loi prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le
mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le matériel électrique présente un risque, les
importateurs en informent immédiatement le département de la surveillance du marché, en fournissant des précisions,
notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(8) Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du matériel électrique, les importateurs tiennent une copie
de la déclaration UE de conformité à la disposition du département de la surveillance du marché et s’assurent que la
documentation technique peut être fournie au département de la surveillance du marché, sur demande.
(9) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les importateurs lui communiquent toutes
les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la
conformité du matériel électrique, dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984
ou en anglais. Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à toute mesure adoptée
en vue d’éliminer les risques présentés par du matériel électrique qu’ils ont mis sur le marché.
Obligations des fabricants.
(1) Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent leurs composants de sécurité pour ascenseurs sur le marché, que
ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément à l’article 5, paragraphe 2.
(2) Les fabricants établissent la documentation technique requise et mettent ou font mettre en œuvre la procédure
d’évaluation de la conformité applicable, visée à l’article 15.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, qu’un composant de sécurité pour ascenseurs respecte les
exigences essentielles de sécurité et de santé applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité,
veillent à ce qu’elle accompagne le composant de sécurité pour ascenseurs et apposent le marquage CE.
(3) Les fabricants conservent la documentation technique, la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou
les approbations délivrées pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs.
(4) Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme
à la présente loi. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi
que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité
d’un composant de sécurité pour ascenseurs est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un composant de sécurité pour ascenseurs, les
fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par
sondage sur les composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations,
les composants de sécurité pour ascenseurs non conformes et les rappels de composants de sécurité pour ascenseurs
et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
(5) Les fabricants s’assurent que les composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché portent un
numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature
du composant de sécurité pour ascenseurs ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’étiquette visée
à l’article 19, paragraphe 1er.
(6) Les fabricants indiquent sur le composant de sécurité pour ascenseurs leur nom, leur raison sociale ou leur
marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n’est pas possible, sur
l’étiquette visée à l’article 19, paragraphe 1er. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les
coordonnées sont indiquées en lettres latines et chiffres arabes.
(7) Les fabricants veillent à ce que le composant de sécurité pour ascenseurs soit accompagné des instructions visées
à l’annexe I, point 6.1, rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984.
Ces instructions, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles et intelligibles.
(8) Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs qu’ils
ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente loi prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires
pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le composant de sécurité pour
ascenseurs présente un risque, les fabricants en informent immédiatement le département de la surveillance du marché
en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(9) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les fabricants lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires sur papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité des
composants de sécurité pour ascenseurs à la présente loi, dans au moins une des langues désignées dans la loi précitée
du 24 février 1984 ou en anglais.
Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue
d’éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils ont mis sur le marché.
Obligations des fabricants.
(1) Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent les articles pyrotechniques sur le marché, que ceux-ci ont été conçus
et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I.
(2) Les fabricants établissent la documentation technique visée à l’annexe II et font mettre en œuvre la procédure
applicable d’évaluation de la conformité visée à l’article 17.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, que l’article pyrotechnique respecte les exigences applicables,
les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.
(3) Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de
dix ans à partir de la mise sur le marché de l’article pyrotechnique.
(4) Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme
à la présente loi. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques de l’article
pyrotechnique ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des autres spécifications techniques par rapport
auxquelles la conformité de l’article pyrotechnique est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un article pyrotechnique, les fabricants, dans un souci
de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et sur demande dûment justifiée du département de la
surveillance du marché, effectuent des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché,
examinent les réclamations, les articles pyrotechniques non conformes et les rappels d’articles pyrotechniques et, le cas
échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
(5) Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques qu’ils ont mis sur le marché soient étiquetés
conformément à l’article 10 ou à l’article 11.
(6) Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle
ils peuvent être contactés sur l’article pyrotechnique ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant l’article pyrotechnique. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté.
Les coordonnées sont indiquées en lettres latines et chiffres arabes.
(7) Les fabricants veillent à ce que l’article pyrotechnique soit accompagné d’instructions et d’informations de
sécurité rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Ces instructions et ces informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, doivent être clairs, compréhensibles et
intelligibles.
(8) Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un article pyrotechnique qu’ils ont mis sur le
marché n’est pas conforme à la présente loi prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le
mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque,
les fabricants en informent immédiatement le département de la surveillance du marché, en fournissant des précisions,
notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(9) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les fabricants lui communiquent toutes
les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la
conformité de l’article pyrotechnique à la présente loi, rédigés dans une des trois langues désignées dans la loi précitée
du 24 février 1984 ou en anglais. Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à toute
mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des articles pyrotechniques qu’ils ont mis sur le marché.
Obligations des distributeurs.
(1) Lorsqu’ils mettent du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence
requise en ce qui concerne les exigences de la présente loi.
(2) Avant de mettre du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le
marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis et des instructions et informations de sécurité rédigées dans
au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 et que le fabricant et l’importateur se
sont respectivement conformés aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3.
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire que le matériel électrique n’est pas conforme aux
objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I, il ne met ce matériel électrique à disposition sur le marché
qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le matériel électrique présente un risque, le distributeur en informe
le fabricant ou l’importateur ainsi que le département de la surveillance du marché.
(3) Les distributeurs s’assurent que, tant que le matériel électrique est sous leur responsabilité, les conditions de
stockage ou de transport de ce matériel ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité visés à
l’article 3 et énoncés à l’annexe I.
(4) Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que du matériel électrique qu’ils ont mis à
disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente loi s’assurent que soient prises les mesures correctives
nécessaires pour mettre ce matériel en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le matériel
électrique présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement le département de la surveillance du
marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(5) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les distributeurs lui communiquent toutes
les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la
conformité d’un matériel électrique. Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à
toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par le matériel électrique qu’ils ont mis à disposition sur
le marché.
Mandataires.
(1) Le fabricant ou l’installateur peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Les obligations énoncées à l’article 7, paragraphe 1er, ou à l’article 8, paragraphe 1er, et l’obligation d’établir la
documentation technique visée à l’article 7, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 2, ne peuvent être confiées au
mandataire.
(2) Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant ou de l’installateur. Le mandat doit
au minimum autoriser le mandataire
a) à tenir la déclaration UE de conformité, la ou les approbations du système de qualité du fabricant ou de
l’installateur et la documentation technique à la disposition du département de la surveillance du marché pendant
dix ans à partir de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs ou de l’ascenseur;
b) sur requête motivée du département de la surveillance du marché, à lui communiquer toutes les informations et
tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du composant de sécurité pour ascenseurs ou de
l’ascenseur;
c) à coopérer avec le département de la surveillance du marché, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue
d’éliminer les risques présentés par le composant de sécurité pour ascenseurs ou l’ascenseur couverts par le
mandat délivré au mandataire.
Traçabilité.
(1) Afin de faciliter la traçabilité des articles pyrotechniques, les fabricants incluent dans l’étiquetage un numéro
d’enregistrement attribué par l’organisme notifié qui procède à l’évaluation de la conformité conformément à l’article 17.
Il est procédé à la numérotation conformément à un système uniforme déterminé par la Commission européenne.
(2) Les fabricants et les importateurs conservent des relevés des numéros d’enregistrement des articles
pyrotechniques qu’ils mettent à disposition sur le marché et mettent ces informations à la disposition du département
de la surveillance du marché, sur demande.
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et il est
soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 6 lorsqu’il met du matériel électrique sur le marché
sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité
à la présente loi peut en être affectée.
Obligations des importateurs.
(1) Les importateurs ne mettent sur le marché que des composants de sécurité pour ascenseurs conformes.
(2) Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché, les importateurs s’assurent que la
procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 15 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent
que le fabricant a établi la documentation technique, que le composant de sécurité pour ascenseurs porte le marquage
CE et est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis, et que le fabricant a respecté les
exigences énoncées à l’article 8, paragraphes 5 et 6.
Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs n’est pas
conforme à l’article 5, paragraphe 2, il ne met ce composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché qu’après qu’il
a été mis en conformité. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, l’importateur en
informe le fabricant ainsi que le département de la surveillance du marché.
(3) Les importateurs indiquent sur le composant de sécurité pour ascenseurs leur nom, leur raison sociale ou leur
marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son
emballage ou dans un document accompagnant le composant de sécurité pour ascenseurs. Les coordonnées sont
indiquées en lettres latines et chiffres arabes.
(4) Les importateurs veillent à ce que le composant de sécurité pour ascenseurs soit accompagné des instructions
visées à l’annexe I, point 6.1, rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février
1984.
(5) Les importateurs s’assurent que, tant qu’un composant de sécurité pour ascenseurs est sous leur responsabilité,
les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de
sécurité et de santé visées à l’article 5, paragraphe 2.
(6) Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un composant de sécurité pour ascenseurs, les
importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par
sondage sur les composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations,
les composants de sécurité pour ascenseurs non conformes et les rappels de composants de sécurité pour ascenseurs
et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs de tout suivi.
(7) Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs
qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente loi prennent immédiatement les mesures correctives
nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le composant de sécurité
pour ascenseurs présente un risque, les fabricants en informent immédiatement le département de la surveillance du
marché en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(8) Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs, les importateurs
tiennent une copie de la déclaration UE de conformité et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées, à la
disposition du département de la surveillance du marché et s’assurent que la documentation technique peut être fournie
au département de la surveillance du marché, sur demande.
(9) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les importateurs lui communiquent toutes
les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la
conformité d’un composant de sécurité pour ascenseurs, dans au moins une des trois langues désignées dans la loi
précitée du 24 février 1984 ou en anglais. Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande,
à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils
ont mis sur le marché.
Étiquetage des articles pyrotechniques autres que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules.
(1) Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques autres que les articles pyrotechniques destinés aux
véhicules soient étiquetés de façon visible, lisible et indélébile dans au moins une des trois langues désignées dans la loi
précitée du 24 février 1984. Cet étiquetage doit être clair, compréhensible et intelligible.
(2) L’étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins les informations sur le fabricant mentionnées
à l’article 8, paragraphe 6, et, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, les informations sur le
fabricant et sur l’importateur mentionnées respectivement à l’article 8, paragraphe 6, et à l’article 12, paragraphe 3, la
désignation et le type de l’article pyrotechnique, son numéro d’enregistrement et son numéro de produit, de lot ou
de série, les limites d’âge fixées à l’article 7, paragraphes 1er et 2, la catégorie concernée, les instructions d’utilisation,
l’année de production pour les artifices de divertissement des catégories F3 et F4 et, le cas échéant, une distance de
sécurité minimale à observer. L’étiquetage inclut le contenu explosif net.
(3) Les informations minimales suivantes figurent également sur les artifices de divertissement
a) catégorie F1: le cas échéant, «à utiliser à l’extérieur uniquement» et une distance de sécurité minimale;
b) catégorie F2: «à utiliser à l’extérieur uniquement» et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité minimales;
c) catégorie F3: «à utiliser à l’extérieur uniquement» et une ou des distances de sécurité minimales;
d) catégorie F4: «utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières» et une ou des distances
de sécurité minimales.
(4) Les informations minimales suivantes figurent également sur les articles pyrotechniques destinés au théâtre
a) catégorie T1: le cas échéant, «à utiliser à l’extérieur uniquement» et une ou des distances de sécurité minimales;
b) catégorie T2: «utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières» et une ou des distances
de sécurité minimales.
(5) Si la place disponible sur l’article pyrotechnique ne permet pas de satisfaire aux obligations d’étiquetage visées
aux paragraphes 2, 3 et 4, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d’emballage.
Identification des opérateurs économiques.
Sur demande du département de la surveillance du marché les opérateurs économiques identifient
a) tout opérateur économique qui leur a fourni du matériel électrique;
b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni du matériel électrique.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant
dix ans à compter de la date à laquelle le matériel électrique leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date
à laquelle ils ont fourni le matériel électrique.
Chapitre 3 – Conformité du matériel électrique.
Obligations des distributeurs.
(1) Lorsqu’ils mettent un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, les distributeurs
agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente loi.
(2) Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient
qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné de la déclaration UE de conformité, des documents requis et des
instructions visées à l’annexe I, point 6.1, rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée
du 24 février 1984 et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à
l’article 8, paragraphes 5 et 6, et à l’article 10, paragraphe 3.
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs n’est pas
conforme à l’article 5, paragraphe 2, il ne met ce composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché qu’après qu’il
a été mis en conformité. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, le distributeur en
informe le fabricant ou l’importateur ainsi que le département de la surveillance du marché.
(3) Les distributeurs s’assurent que, tant qu’un composant de sécurité pour ascenseurs est sous leur responsabilité,
ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec l’article 5, paragraphe 2.
(4) Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un composant de sécurité pour ascenseurs
qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente loi veillent à ce que soient prises les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le composant
de sécurité pour ascenseurs présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement le département de la
surveillance du marché en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective
adoptée.
(5) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les distributeurs lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires sur papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité d’un
composant de sécurité pour ascenseurs. Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande,
à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu’ils
ont mis à disposition sur le marché.
Étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules.
(1) L’étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules mentionne les informations sur le fabricant
précisées à l’article 8, paragraphe 6, la désignation et le type de l’article pyrotechnique, son numéro d’enregistrement
et son numéro de produit, de lot ou de série et, si nécessaire, les consignes de sécurité.
(2) Si l’article pyrotechnique destiné aux véhicules n’offre pas suffisamment de place pour l’étiquetage requis au
paragraphe 1er, les informations sont apposées sur l’emballage de l’article.
(3) Une fiche de données de sécurité élaborée pour l’article pyrotechnique destiné aux véhicules conformément à
l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et qui tient compte des besoins
spécifiques des utilisateurs professionnels est remise à ceux-ci dans la langue qu’ils indiquent.
La fiche de données de sécurité peut être remise sur support papier ou par voie électronique, à condition que
l’utilisateur professionnel dispose des moyens nécessaires pour y avoir accès.
Présomption de conformité sur la base des normes harmonisées.
Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les
références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité
visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et est
soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8 lorsqu’il met un composant de sécurité pour
ascenseurs sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu’il modifie un composant de sécurité pour ascenseurs
déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.
Obligations des importateurs.
(1) Les importateurs ne mettent sur le marché que des articles pyrotechniques conformes.
(2) Avant de mettre un article pyrotechnique sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée
d’évaluation de la conformité visée à l’article 17 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la
documentation technique, que l’article pyrotechnique porte le marquage CE et est accompagné des documents requis,
et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 8, paragraphes 5 et 6.
Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un article pyrotechnique n’est pas conforme aux
exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I, il ne met cet article sur le marché qu’après qu’il a été mis en
conformité. En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi que le
département de la surveillance du marché.
(3) Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle
ils peuvent être contactés sur l’article pyrotechnique ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant l’article pyrotechnique. Les coordonnées sont indiquées en lettres latines et chiffres arabes.
(4) Les importateurs veillent à ce que l’article pyrotechnique soit accompagné d’instructions et d’informations de
sécurité, qui doivent être rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984.
(5) Les importateurs s’assurent que, tant qu’un article pyrotechnique est sous leur responsabilité, ses conditions de
stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité énoncées à
l’annexe I.
(6) Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un article pyrotechnique, les importateurs, dans un
souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, et sur demande dûment justifiée du département
de la surveillance du marché, effectuent des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le
marché, examinent les réclamations, les articles pyrotechniques non conformes et les rappels d’articles pyrotechniques
et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
(7) Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un article pyrotechnique qu’ils ont mis sur
le marché n’est pas conforme à la présente loi prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le
mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, les
importateurs en informent immédiatement le département de la surveillance du marché, en fournissant des précisions,
notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(8) Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché de l’article pyrotechnique, les importateurs
tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition du département de la surveillance du marché et
s’assurent que la documentation technique peut être fournie au département de la surveillance du marché, sur demande.
(9) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les importateurs lui communiquent toutes
les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la
conformité d’un article pyrotechnique, dans une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 ou en
anglais. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés
par des articles pyrotechniques qu’ils ont mis sur le marché.
Présomption de conformité sur la base des normes internationales.
(1) Lorsque les normes harmonisées visées à l’article 12 n’ont pas été établies et publiées, le département de la
surveillance du marché considère également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l’article 3 ou de la
libre circulation visée à l’article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe
I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, des normes internationales établies
par la Commission électrotechnique internationale (CEI), à l’égard desquelles la procédure de publication établie aux
paragraphes 2 et 3 du présent article a été appliquée.
(2) Le département de la surveillance du marché communique à la Commission européenne, dans un délai de trois
mois, ses objections éventuelles à l’égard des dispositions en matière de sécurité notifiées conformément au paragraphe
2 en indiquant les raisons de sécurité qui s’opposent à l’acceptation des dispositions concernées.
Identification des opérateurs économiques.
Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient
a) tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs;
b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1er pendant
dix ans à compter de la date à laquelle le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans
à compter de la date à laquelle ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.
Chapitre 3 – Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.
Obligations des distributeurs.
(1) Lorsqu’ils mettent un article pyrotechnique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence
requise en ce qui concerne les exigences de la présente loi.
(2) Avant de mettre un article pyrotechnique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le
marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis, et d’instructions et d’informations de sécurité rédigées dans
au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 et que le fabricant et l’importateur se
sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 8, paragraphes 5 et 6, et à l’article 12, paragraphe 3.
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un article pyrotechnique n’est pas conforme aux
exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I, il ne met cet article à disposition sur le marché qu’après qu’il
a été mis en conformité. En outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, le distributeur en informe le fabricant
ou l’importateur ainsi que le département de la surveillance du marché.
(3) Les distributeurs s’assurent que, tant qu’un article pyrotechnique est sous leur responsabilité, ses conditions de
stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité énoncées à
l’annexe I.
(4) Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un article pyrotechnique qu’ils ont mis à
disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente loi s’assurent que soient prises les mesures correctives
nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’article pyrotechnique
présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement le département de la surveillance du marché, en
fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
(5) Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les distributeurs lui communiquent toutes
les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la
conformité d’un article pyrotechnique. Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à
toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des articles pyrotechniques qu’ils ont mis à disposition
sur le marché.
Présomption de conformité sur la base des normes nationales.
Lorsque les normes harmonisées visées à l’article 12 n’ont pas été rédigées et publiées et les normes internationales
visées à l’article 13 n’ont pas été publiées, le département de la surveillance du marché considère également, en vue
de la mise à disposition sur le marché visée à l’article 3 ou de la libre circulation visée à l’article 4, comme répondant
aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I le matériel électrique construit conformément aux
dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l’Etat membre de fabrication s’il assure une sécurité
équivalente à celle requise au Grand-Duché de Luxembourg.
Présomption de conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.
Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à
des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont
présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui sont couvertes par ces normes ou parties
de normes et qui sont énoncées à l’annexe I.
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et il est
soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8 lorsqu’il met un article pyrotechnique sur le marché
sous son nom ou sa marque, ou modifie un article pyrotechnique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité
aux exigences de la présente loi peut en être affectée.
Déclaration UE de conformité.
(1) La déclaration UE de conformité atteste que le respect des objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à
l’annexe I a été démontré.
(2) La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe IV, elle contient les éléments
précisés dans le module A présenté à l’annexe III et est mise à jour en continu. Elle est rédigée dans une des trois
langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 ou en anglais.
(3) Lorsqu’un matériel électrique relève de plusieurs actes de l’Union européenne imposant l’établissement d’une
déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes.
La déclaration doit mentionner les titres des actes de l’Union européenne concernés, ainsi que les références de leur
publication.
(4) En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du matériel
électrique aux exigences de la présente loi.
Procédures d’évaluation de la conformité pour les composants de sécurité pour ascenseurs.
Les composants de sécurité pour ascenseurs font l’objet de l’une des procédures d’évaluation de la conformité
suivantes
a) le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l’examen UE de type prévu à l’annexe IV,
partie A, et la conformité au type est garantie par le contrôle par sondage du composant de sécurité pour
ascenseurs prévu à l’annexe IX;
b) le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l’examen UE de type prévu à l’annexe IV,
partie A, et à la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit conformément à l’annexe
VI;
c) la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité visée à l’annexe VII.
Identification des opérateurs économiques.
Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient
a) tout opérateur économique qui leur a fourni un article pyrotechnique;
b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un article pyrotechnique.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant
une durée de dix ans à compter de la date à laquelle l’article pyrotechnique leur a été fourni et pendant une durée de
dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’article pyrotechnique.
Chapitre 3 – Conformité de l’article pyrotechnique.
Principes généraux du marquage CE.
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance
du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.
Procédures d’évaluation de la conformité pour les ascenseurs.
(1) Les ascenseurs font l’objet de l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes
a) s’ils sont conçus et fabriqués conformément à un ascenseur modèle qui fait l’objet de l’examen UE de type
énoncé à l’annexe IV, partie B
i) l’inspection finale des ascenseurs énoncée à l’annexe V;
ii) la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit pour les ascenseurs énoncée à
l’annexe X;
iii) la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de la production pour les ascenseurs énoncé à
l’annexe XII;
b) s’ils sont conçus et fabriqués au titre d’un système de qualité approuvé conformément à l’annexe XI
i) l’inspection finale des ascenseurs énoncée à l’annexe V;
ii) la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit pour les ascenseurs énoncée à
l’annexe X;
iii) la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de la production pour les ascenseurs énoncée à
l’annexe XII;
c) la conformité sur la base de la vérification à l’unité pour les ascenseurs énoncée à l’annexe VIII;
d) la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité et du contrôle de la conception pour les ascenseurs
énoncée à l’annexe XI.
(2) Dans les cas visés au paragraphe 1er, points a) et b), lorsque la personne responsable de la conception et de la
fabrication de l’ascenseur et la personne responsable de l’installation et des essais sont deux personnes différentes,
la première fournit à la seconde toutes les documentations et indications nécessaires pour lui permettre d’assurer
l’installation correcte et sûre ainsi que les essais de l’ascenseur.
(3) Toutes les variations permises entre l’ascenseur modèle et les ascenseurs qui font partie des ascenseurs dérivés
de l’ascenseur modèle sont clairement spécifiées (avec les valeurs maximales et minimales) dans la documentation
technique.
(4) Il est permis de démontrer par des calculs et/ou sur la base des schémas de conception la similarité d’une gamme
d’équipements répondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I.
Présomption de conformité des articles pyrotechniques.
Les articles pyrotechniques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont
les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences
essentielles de sécurité qui sont énoncées à l’annexe I et couvertes par ces normes ou parties de normes.
Règles et conditions d’opposition du marquage CE.
(1) Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le matériel électrique ou sur sa plaque
signalétique. Lorsque cela n’est pas possible ou n’est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé
sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement.
(2) Le marquage CE est apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.
Chapitre 4 – Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle du matériel électrique
entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
Déclaration UE de conformité.
(1) La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I a été démontré.
(2) La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe II, contient les éléments précisés
dans les annexes correspondantes V à XII et est mise à jour en permanence. Elle est rédigée dans au moins une des
trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 ou en anglais.
(3) Lorsqu’un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs relève de plusieurs actes de l’Union
européenne imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE
de conformité pour l’ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l’Union européenne
concernés, ainsi que les références de leur publication.
(4) En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du
composant de sécurité pour ascenseurs et l’installateur assume la responsabilité de la conformité de l’ascenseur avec
les exigences établies dans la présente loi.
Procédures d’évaluation de la conformité.
En vue de l’évaluation de la conformité des articles pyrotechniques, le fabricant suit l’une des procédures suivantes
visées à l’annexe II
a) l’examen UE de type (module B), et, au choix du fabricant, l’une des procédures suivantes
i) la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit
à des intervalles aléatoires (module C2);
ii) la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de la production (module D);
iii) la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit (module E);
b) la conformité sur la base de la vérification à l’unité (module G) ou;
c) la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H), dans la mesure où il s’agit d’artifices
de divertissement de la catégorie F4.
Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle du matériel électrique entrant sur le
marché de l’Union européenne.
L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 s’appliquent au matériel électrique.
Principes généraux du marquage CE.
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance
du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.
Déclaration UE de conformité.
(1) La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I
a été démontré.
(2) La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe III, contient les éléments précisés
dans les modules correspondants présentés à l’annexe II et est mise à jour en continu. Elle est rédigée dans une des
trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 ou en anglais.
(3) Lorsqu’un article pyrotechnique relève de plusieurs actes de l’Union européenne imposant l’établissement d’une
déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes.
La déclaration doit mentionner les titres des actes de l’Union européenne concernés, ainsi que les références de leur
publication.
(4) En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’article
pyrotechnique aux exigences de la présente loi.
Procédure applicable au matériel électrique présentant un risque au niveau national.
(1) Lorsque le département de la surveillance du marché a des raisons suffisantes de croire que du matériel électrique
couvert par la présente loi présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques,
ou pour les biens, il effectue une évaluation du matériel électrique en cause en tenant compte de toutes les exigences
pertinentes énoncées dans la présente loi. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire
au département de la surveillance du marché à cette fin.
Si, au cours de l’évaluation visée à l’alinéa 1, le département de la surveillance du marché constate que le matériel
électrique ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente loi, il invite sans tarder l’opérateur économique en
cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le matériel électrique en conformité avec ces
exigences, pour le retirer du marché ou pour le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque,
qu’il prescrit.
L’article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s’applique aux mesures visées à l’alinéa 2 du présent paragraphe.
(2) Lorsque le département de la surveillance du marché considère que la non-conformité n’est pas limitée au
territoire national, il informe la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de
l’Union européenne des résultats de l’évaluation et des mesures qu’il a prescrites à l’opérateur économique.
(3) L’opérateur économique s’assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour le matériel
électrique en cause qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union européenne.
(4) Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au
paragraphe 1er, deuxième alinéa, le département de la surveillance du marché adopte toutes les mesures provisoires
appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du matériel électrique sur leur marché national, pour
le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Le département de la surveillance du marché en informe sans tarder la
Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne.
(5) Les informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, contiennent toutes les précisions disponibles,
notamment les données nécessaires pour identifier le matériel électrique non conforme, son origine, la nature de la
non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les
arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier, le département de la surveillance du marché
indique si la non-conformité découle d’une des causes suivantes
a) la non-conformité du matériel électrique avec les objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I
concernant la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques, ou les biens; ou
b) des lacunes des normes harmonisées visées à l’article 12 ou des normes internationales ou nationales visées aux
articles 13 et 14 qui confèrent une présomption de conformité.
(6) Lorsque la procédure applicable au matériel électrique présentant un risque au niveau national a été engagée
par les autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne, le département de la surveillance du
marché informe sans tarder la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de
l’Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont il dispose à propos de la
non-conformité du matériel électrique concerné et, dans l’éventualité où il s’opposerait à la mesure nationale adoptée,
de ses objections.
(7) Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, alinéa
2, aucune objection n’a été émise par les autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou
par la Commission européenne à l’encontre d’une mesure provisoire arrêtée par le département de la surveillance du
marché, cette mesure est réputée justifiée.
Règles et conditions d’apposition du marquage CE et d’autres marquages.
(1) Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile dans chaque cabine d’ascenseur et sur chacun
des composants de sécurité pour ascenseurs ou, en cas d’impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de
sécurité pour ascenseurs.
(2) Le marquage CE est apposé avant que l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs ne soit mis sur
le marché.
(3) Le marquage CE sur les ascenseurs est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié qui intervient dans
n’importe laquelle des procédures d’évaluation de la conformité suivantes
a) l’inspection finale prévue à l’annexe V;
b) la vérification à l’unité prévue à l’annexe VIII;
c) l’assurance de la qualité prévue aux annexes X, XI ou XII.
(4) Le marquage CE sur les composants de sécurité pour ascenseurs est suivi du numéro d’identification de
l’organisme notifié qui intervient dans n’importe laquelle des procédures d’évaluation de la conformité suivantes
a) l’assurance de la qualité du produit visée à l’annexe VI;
b) l’assurance complète de la qualité visée à l’annexe VII;
c) la conformité au type avec contrôle par sondage pour les composants de sécurité pour ascenseurs visée à
l’annexe IX.
(5) Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de
celui-ci, par le fabricant ou son mandataire ou par l’installateur ou son mandataire.
Le marquage CE et le numéro d’identification de l’organisme notifié peuvent être suivis de toute autre marque
indiquant un risque ou un usage particulier.
(6) Le département de la surveillance du marché s’appuie sur les mécanismes existants pour assurer la bonne
application du régime régissant le marquage CE et prend les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage.
Chapitre 4 – Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
Principes généraux du marquage CE.
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance
du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.
Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
Dans le cas où une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne prend une mesure aux termes
de la procédure visée à l’article 19 et si la mesure nationale de cette dernière est jugée justifiée, le département de la
surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour s’assurer du retrait du matériel électrique non conforme
du marché luxembourgeois et il en informe la Commission européenne. Si cette mesure est jugée non justifiée, le
département de la surveillance du marché la retire.
Autorité notifiante.
Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, l’Office
luxembourgeois d’accréditation et de surveillance, désigné ci-après «OLAS» est l’autorité notifiante responsable de la
mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation
de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 24.
L’OLAS
1. est établi de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité;
2. est organisé et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités;
3. est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la
conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation;
4. ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun
service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;
5. garantit la confidentialité des informations qu’il obtient;
6. dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;
7. en cas de contestation de la compétence d’un organisme notifié, communique à la Commission européenne, sur
sa demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence
de l’organisme notifié concerné.
Règles et conditions d’apposition du marquage CE et d’autres marquages.
(1) Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur les articles pyrotechniques. Lorsque cela
n’est pas possible ou n’est pas garanti eu égard à la nature de l’article pyrotechnique, il est apposé sur son emballage et
sur les documents d’accompagnement.
(2) Le marquage CE est apposé avant que l’article pyrotechnique ne soit mis sur le marché.
(3) Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase
de contrôle de la production.
Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci,
par le fabricant.
(4) Le marquage CE et, le cas échéant, le numéro d’identification de l’organisme notifié peuvent être suivis de toute
autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
(5) Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant
le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage.
Chapitre 4 – Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
Matériel électrique conforme qui présente un risque.
(1) Lorsque le département de la surveillance du marché constate, après avoir réalisé l’évaluation visée à l’article 19,
paragraphe 1er, que du matériel électrique, bien que conforme à la présente loi, présente un risque pour la santé ou la
sécurité des personnes, des animaux domestiques, ou des biens, il invite l’opérateur économique en cause à prendre
toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le matériel électrique concerné, une fois mis sur le marché, ne
présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature
du risque, qu’il prescrit.
(2) L’opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises à l’égard du matériel électrique en
cause qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union européenne.
(3) Le département de la surveillance du marché informe immédiatement la Commission européenne et les autres
Etats membres. Les informations fournies contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données
nécessaires pour identifier le matériel électrique concerné, l’origine et la chaîne d’approvisionnement de ce matériel
électrique, la nature du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.
Obligation d’information de l’autorité notifiante.
L’OLAS informe la Commission européenne de ses procédures concernant l’évaluation et la notification des
organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la
matière.
Autorité notifiante.
Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, l’Office
luxembourgeois d’accréditation et de surveillance, désigné ci-après «OLAS» est l’autorité notifiante responsable de la
mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation
de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 25.
L’OLAS
1. est établi de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité;
2. est organisé et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités;
3. est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la
conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation;
4. ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun
service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;
5. garantit la confidentialité des informations qu’il obtient;
6. dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;
7. en cas de contestation de la compétence d’un organisme notifié, communique à la Commission européenne, sur
sa demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence
de l’organisme notifié concerné.
Non-conformité formelle.
(1) Sans préjudice de l’article 19, lorsque le département de la surveillance du marché fait l’une des constatations
suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question
a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l’article 17 de la
présente loi;
b) le marquage CE n’a pas été apposé;
c) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
d) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;
e) la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;
f) les informations visées à l’article 6, paragraphe 6, ou à l’article 8, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou
incomplètes;
g) une autre prescription administrative prévue à l’article 6 ou à l’article 8 n’est pas remplie.
(2) Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, l’ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour
restreindre ou interdire la mise à disposition du matériel électrique sur le marché ou pour assurer son rappel ou son
retrait du marché, conformément aux articles 13 et 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
Chapitre 5 – Dispositions transitoires et finales.
Exigences applicables aux organismes notifiés.
(1) Aux fins de la notification, un organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences définies aux
paragraphes 2 à 11.
(2) Un organisme d’évaluation de la conformité a la personnalité juridique et est constitué selon la loi luxembourgeoise.
(3) Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou des
ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs qu’il évalue.
Un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des
entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation ou à l’entretien des
ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs qu’il évalue peut, pour autant que son indépendance et que
l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.
(4) Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches
d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur,
le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des ascenseurs ou des composants de sécurité pour
ascenseurs qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties.
Cela n’empêche pas l’utilisation d’ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs évalués qui sont
nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité, ou l’utilisation de ces ascenseurs ou
composants de sécurité pour ascenseurs à des fins personnelles.
Cela n’exclut pas la possibilité d’un échange d’informations techniques entre le fabricant ou l’installateur et
l’organisme.
Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches
d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la
fabrication ou la construction, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces ascenseurs ou de ces
composants de sécurité pour ascenseurs.
Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement et leur
intégrité dans le cadre des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier
pour les services de conseil.
Les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’affectent
pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité.
(5) Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la
conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique
et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement
ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de
personnes intéressés par ces résultats.
(6) Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité
qui lui ont été assignées conformément aux annexes IV à XII et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient
exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie
d’ascenseurs ou de composants de sécurité pour ascenseurs pour lesquels il est notifié, l’organisme d’évaluation de la
conformité dispose à suffisance
a) du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour effectuer
les tâches d’évaluation de la conformité;
b) de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence et la capacité
de reproduction de ces procédures; l’organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la
distinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités;
c) de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur
dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit
en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.
Un organisme d’évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches
techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou
installations nécessaires.
(7) Le personnel chargé des tâches d’évaluation de la conformité possède
a) une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la conformité pour
lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été notifié;
b) une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour
effectuer ces évaluations;
c) une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées
à l’annexe I, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation
d’harmonisation de l’Union européenne et de la législation nationale pertinente;
d) l’aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des
évaluations effectuées.
(8) L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et du personnel chargé
d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité est garantie.
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité
au sein d’un organisme d’évaluation de la conformité ne peut dépendre du nombre d’évaluations effectuées ni de leurs
résultats.
(9) Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance couvrant leur responsabilité civile,
à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’Etat sur la base du droit national ou que l’évaluation de la
conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’Etat membre de l’Union européenne.
(10) Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les
informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre des annexes IV à XII ou de toute
disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l’égard du département de la surveillance du marché et de l’OLAS
dans lequel il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.
(11) Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux
activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application de la législation d’harmonisation
de l’Union européenne applicable, ou veillent à ce que leur personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de
la conformité en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs
résultant du travail de ce groupe.
Obligation d’information de l’autorité notifiante.
L’OLAS informe la Commission européenne de ses procédures concernant l’évaluation et la notification des
organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la
matière.
Disposition transitoire.
Pour le matériel électrique qui a été mis à disposition sur le marché en conformité avec les exigences juridiques en
vigueur avant le 20 avril 2016, la mise à disposition sur le marché ne peut pas être empêchée à partir de cette date.
Présomption de conformité des organismes notifiés.
Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les
normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal
officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 22 dans la mesure où les
normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Exigences applicables aux organismes notifiés.
(1) Aux fins de la notification, un organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences définies aux
paragraphes 2 à 11.
(2) Un organisme d’évaluation de la conformité a la personnalité juridique et est constitué selon la loi luxembourgeoise.
(3) Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou de l’article
pyrotechnique qu’il évalue.
(4) Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches
d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le
propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien d’articles pyrotechniques et/ou de substances explosives, ni
le mandataire d’aucune de ces parties. Cela n’empêche pas l’utilisation d’articles pyrotechniques et/ou de substances
explosives qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité, ou l’utilisation d’articles
pyrotechniques à des fins personnelles.
Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches
d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la
fabrication ou la construction, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien d’articles pyrotechniques et/
ou de substances explosives. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de
leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés.
Cela vaut en particulier pour les services de conseil.
Les organismes d’évaluation de la conformité s’assurent que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’affectent
pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité.
(5) Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la
conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et
doivent être à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptible d’influencer leur jugement
ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de
personnes intéressés par ces résultats.
(6) Un organisme d’évaluation de la conformité doit être capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la
conformité qui lui ont été assignées conformément à l’annexe II et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient
exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie
d’articles pyrotechniques pour lesquels il a été notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose à suffisance
a) du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour effectuer
les tâches d’évaluation de la conformité;
b) de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence et la capacité
de reproduction de ces procédures; l’organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la
distinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités;
c) de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur
dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit
en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.
Un organisme d’évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches
techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou
installations nécessaires.
(7) Le personnel chargé des tâches d’évaluation de la conformité possède
a) une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la conformité pour
lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été notifié;
b) une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour
effectuer ces évaluations;
c) une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I,
des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d’harmonisation de
l’Union européenne et de la législation nationale;
d) l’aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des
évaluations effectuées.
(8) L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel
chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité est garantie.
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité
au sein d’un organisme d’évaluation de la conformité ne peut dépendre du nombre d’évaluations effectuées ni de leurs
résultats.
(9) Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance couvrant leur responsabilité civile,
à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que l’évaluation de la
conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre de l’Union européenne.
(10) Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes
les informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de l’annexe II ou de toute
disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l’égard du département de la surveillance du marché et de l’OLAS.
Les droits de propriété sont protégés.
(11) Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux
activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application de la législation d’harmonisation
de l’Union européenne applicable, ou veillent à ce que leur personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de
la conformité en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs
résultant du travail de ce groupe.
Entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie,
Château de Berg, le 27 mai 2016.
Étienne Schneider
Henri
Doc. parl. 6768; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/35/UE.
ANNEXE I
PRINCIPAUX ELEMENTS DES OBJECTIFS DE SECURITE RELATIFS AU MATERIEL ELECTRIQUE
DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION
1. Conditions générales
a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect conditionnent une utilisation conforme à
la destination et un emploi sans danger figurent sur le matériel électrique ou, si cela n’est pas possible, sur un
document qui l’accompagne.
b) Le matériel électrique ainsi que ses parties constitutives sont construits de façon telle qu’ils puissent être
raccordés de façon sûre et adéquate.
c) Le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les dangers repris aux
points 2 et 3 soit garantie, sous réserve d’une utilisation conforme à la destination et d’un entretien adéquat.
2. Protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique
Des mesures d’ordre technique sont établies conformément au point 1, afin que
a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures
ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects;
b) des températures, arcs ou rayonnements qui provoqueraient un danger ne se produit pas;
c) les personnes, les animaux domestiques et les biens soient protégés de façon appropriée contre les dangers
de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l’expérience;
d) l’isolation soit adaptée aux contraintes prévues.
3. Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences extérieures sur le matériel
électrique
Des mesures d’ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que le matériel électrique
a) réponde aux exigences mécaniques prévues, de sorte que les personnes, les animaux domestiques et les biens
ne soient pas mis en danger;
b) résiste aux influences non mécaniques dans les conditions d’environnement prévues, de sorte que les
personnes, les animaux domestiques et les biens ne soient pas mis en danger;
c) ne mette pas en danger les personnes, les animaux domestiques et les objets dans les conditions de surcharge
prévues.
ANNEXE II
MATERIEL ET PHENOMENES EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE
Matériel électrique destiné à être utilisé dans une atmosphère explosive.
Matériels d’électroradiologie et d’électricité médicale.
Parties électriques des ascenseurs et monte-charge.
Compteurs d’électricité.
Prises de courant (socles et fiches) à usage domestique.
Dispositifs d’alimentation de clôtures électriques.
Perturbations radioélectriques.
Matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur les navires ou dans les avions et les chemins de fer, répondant
aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie.
Kits d’évaluation fabriqués sur mesure à destination des professionnels et destinés à être utilisés uniquement dans
des installations de recherche et de développement à de telles fins.
ANNEXE III
MODULE A
1. Contrôle interne de la fabrication
Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant
remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4 assure et déclare sous sa seule responsabilité que le matériel
électrique concerné satisfait aux exigences de la présente directive qui lui sont applicables.
2. Documentation technique
Le fabricant établit la documentation technique. La documentation permet l’évaluation du matériel électrique
du point de vue de sa conformité avec les exigences pertinentes, et inclut une analyse et une évaluation
adéquates du ou des risques. La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la
mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du matériel électrique. La
documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants
a) une description générale du matériel électrique;
b) des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles,
des circuits, etc.;
c) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas ainsi que le
fonctionnement du matériel électrique;
d) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées
au Journal officiel de l’Union européenne ou des normes internationales ou nationales visées aux articles 13 et
14 et, lorsque ces normes harmonisées ou ces normes internationales ou nationales n’ont pas été appliquées,
la description des solutions adoptées pour satisfaire aux objectifs de sécurité de la présente directive, y
compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. Dans le cas où des normes
harmonisées ou des normes internationales ou nationales visées aux articles 13 et 14 ont été appliquées en
partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
e) les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc., et
f) les rapports d’essais.
3. Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci
assurent la conformité du matériel électrique fabriqué à la documentation technique visée au point 2 et aux
exigences de la présente directive qui lui sont applicables.
4. Marquage CE et déclaration UE de conformité
4.1 Le fabricant appose le marquage CE sur chaque matériel électrique qui répond aux exigences applicables
énoncées dans la présente directive.
4.2 Le fabricant établit, par écrit, une déclaration UE de conformité concernant un modèle de produit et la tient,
accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché
pendant dix ans à partir du moment où le matériel électrique a été mis sur le marché. La déclaration UE de
conformité précise le matériel électrique pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités de surveillance du marché
compétentes sur demande.
5. Mandataire
Les obligations du fabricant énoncées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous
sa responsabilité, à condition d’être spécifiées dans le mandat.
ANNEXE IV
Déclaration de conformité (no XXXX)1
1. Modèle de produit/produit (numéro de produit, de type, de lot ou de série)
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant
4. Objet de la déclaration (identification du matériel électrique permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image
couleur suffisamment claire peut être jointe pour identifier le matériel électrique)
5. L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport
auxquelles la conformité est déclarée
7. Informations Complémentaires
Signé par et au nom de
(date et lieu d’établissement)
(nom, fonction) (signature)
Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et
modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d’État du 24 mai 2016 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er – Dispositions générales.
Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
(1) Lorsqu’un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité
ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l’article 22 et
informe l’OLAS en conséquence.
(2) Les organismes notifiés assument l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des
filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.
(3) Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
(4) Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l’OLAS les documents pertinents concernant l’évaluation des
qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes IV à XII.
Présomption de conformité des organismes notifiés.
Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les
normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal
officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 23 dans la mesure où les
normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Demande de notification.
(1) En vue de sa notification, l’organisme d’évaluation de la conformité soumet sa demande à l’OLAS conformément
à l’article 7 de la loi précitée du 4 juillet 2014.
(2) La demande de notification est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, de la
ou des procédures d’évaluation de la conformité et des ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs pour
lesquels cet organisme se déclare compétent ainsi que d’un certificat d’accréditation, délivré par l’OLAS conformément
à l’article 5, paragraphe 1er, sous 1° de la loi précitée du 4 juillet 2014 ou sur base d’une accréditation reconnue
équivalente par l’OLAS en vertu de l’article 5, paragraphe 1er, sous 2° de la loi précitée du 4 juillet 2014, qui atteste que
l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 22.
Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
(1) Lorsqu’un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité
ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l’article 23 et
informe l’OLAS en conséquence.
(2) Les organismes notifiés assument l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des
filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.
(3) Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
(4) Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l’OLAS les documents pertinents concernant l’évaluation des
qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu de l’annexe II.
Procédure de notification.
(1) L’OLAS ne peut notifier que les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences énoncées
à l’article 22.
(2) L’OLAS les notifie à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de
l’Union européenne à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission européenne.
(3) La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, la procédure
ou les procédures d’évaluation de la conformité et les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs
concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondante.
(4) L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est
émise par la Commission européenne ou les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne
dans les deux semaines qui suivent la notification si un certificat d’accréditation est utilisé, ou dans les deux mois qui
suivent la notification en cas de non-recours à l’accréditation.
Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente loi.
(5) L’OLAS avertit la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union
européenne de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
Demande de notification.
(1) En vue de sa notification, l’organisme d’évaluation de la conformité soumet sa demande à l’OLAS conformément
à l’article 7 de la loi précitée du 4 juillet 2014.
(2) La demande de notification est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, du ou
des modules d’évaluation de la conformité et de l’article ou des articles pyrotechniques pour lesquels cet organisme
se déclare compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation approprié délivré par l’OLAS conformément à l’article 5,
paragraphe 1er, sous 1° de la loi précitée du 4 juillet 2014 ou sur base d’une accréditation reconnue équivalente par
l’OLAS en vertu de l’article 5, paragraphe 1er, sous 2° de la loi précitée du 4 juillet 2014, qui atteste que l’organisme
d’évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 23.
Restriction, suspension et retrait d’une notification.
(1) Lorsque l’OLAS a établi ou a été informé qu’un organisme notifié ne répond plus aux exigences énoncées à
l’article 22, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, il soumet à des restrictions, suspend ou retire la notification,
selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du manquement à ces obligations conformément à l’article 7 de la
loi précitée du 4 juillet 2014. Il en informe immédiatement la Commission européenne et les autorités compétentes
des autres Etats membres de l’Union européenne.
(2) En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses
activités, l’OLAS prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités
par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du
marché compétentes qui en font la demande.
Procédure de notification.
(1) L’OLAS ne peut notifier que les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences énoncées
à l’article 23.
(2) L’OLAS les notifie à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres États membres de
l’Union européenne à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission européenne.
(3) La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou les
modules d’évaluation de la conformité et l’article ou les articles pyrotechniques concernés, ainsi que l’attestation de
compétence correspondante.
(4) L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est
émise par la Commission européenne ou les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne
dans les deux semaines qui suivent la notification.
Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente loi.
(5) L’OLAS avertit la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres de l’Union
européenne de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
(1) Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d’évaluation de
la conformité prévues aux articles 15 et 16.
(2) Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges
inutiles aux opérateurs économiques. Les organismes d’évaluation de la conformité accomplissent leurs activités
en tenant dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur
structure, du degré de complexité de la technologie de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs en
question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.
Ce faisant, cependant, ils respectent le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des
ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs avec la présente loi.
(3) Lorsqu’un organisme notifié constate que les exigences essentielles de sécurité et de santé établies dans la
présente loi ou dans les normes harmonisées correspondantes ou d’autres spécifications techniques n’ont pas été
remplies par un installateur ou un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre
pas de certificat.
(4) Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat ou d’une décision
d’approbation, selon le cas, un organisme notifié constate qu’un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs
n’est plus conforme, il invite l’installateur ou le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou
retire le certificat ou la décision d’approbation si nécessaire.
(5) Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à
des restrictions, suspend ou retire le certificat ou la ou les approbations, selon le cas.
Restriction, suspension et retrait d’une notification.
(1) Lorsque l’OLAS a établi ou a été informé qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences
énoncées à l’article 23, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, il soumet à des restrictions, suspend ou retire la
notification, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du manquement à ces obligations, conformément à
l’article 7 de la loi précitée du 4 juillet 2014. Il en informe immédiatement la Commission européenne et les autorités
compétentes des autres États membres de l’Union européenne.
(2) En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses
activités, l’OLAS prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités
par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du
marché compétentes qui en font la demande.
Obligation des organismes notifiés en matière d’information.
(1) Les organismes notifiés communiquent à l’OLAS les éléments suivants
a) tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat ou d’une décision d’approbation;
b) toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification;
c) toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation
de la conformité;
d) sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre
activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
(2) Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente loi qui effectuent des
activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant le même type d’ascenseurs ou les mêmes composants de
sécurité pour ascenseurs des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation
de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
(1) Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d’évaluation de
la conformité prévues à l’annexe II.
(2) Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges
inutiles aux opérateurs économiques. Les organismes d’évaluation de la conformité accomplissent leurs activités
en tenant dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur
structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature en masse, ou série, du
processus de production.
Ce faisant, cependant, ils respectent le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des
articles pyrotechniques avec la présente loi.
(3) Les organismes notifiés qui procèdent aux évaluations de la conformité attribuent des numéros d’enregistrement
permettant d’identifier les articles pyrotechniques qui ont été soumis à une évaluation de la conformité ainsi que leurs
fabricants et tiennent un registre contenant les numéros d’enregistrement des articles pyrotechniques pour lesquels ils
ont délivré des certificats.
(4) Lorsqu’un organisme notifié constate que les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I ou dans les
normes harmonisées ou les autres spécifications techniques correspondantes n’ont pas été respectées par un fabricant,
il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
(5) Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat, un organisme notifié
constate qu’un article pyrotechnique n’est plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives
appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
(6) Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à
des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
Coordination des organismes notifiés.
Les organismes notifiés participent aux travaux des groupes sectoriels, établis par la Commission européenne en
application de la législation d’harmonisation de l’Union européenne applicable, directement ou par l’intermédiaire de
représentants désignés.
Chapitre 5 – Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des ascenseurs ou des
composants de sécurité pour ascenseurs entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de
sauvegarde.
Obligation des organismes notifiés en matière d’information.
(1) Les organismes notifiés communiquent à l’OLAS les éléments suivants
a) tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat;
b) toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification;
c) toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation
de la conformité;
d) sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre
activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
(2) Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente loi qui effectuent
des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes articles pyrotechniques des informations
pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux
résultats positifs.
Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des ascenseurs ou des composants de
sécurité pour ascenseurs entrant sur le marché de l’Union européenne.
L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil s’appliquent aux ascenseurs et
aux composants de sécurité pour ascenseurs.
Coordination des organismes notifiés.
Dans le cadre de la présente loi, les organismes notifiés doivent participer directement ou par l’intermédiaire de
représentants désignés, aux travaux de coordination et de coopération réalisés par un forum d’organismes notifiés mis
en place par la Commission européenne.
Chapitre 5 – Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des articles pyrotechniques
entrant sur le marché de l’Union européenne et procédures de sauvegarde de l’Union européenne.
Procédure applicable aux ascenseurs et aux composants de sécurité pour ascenseurs qui présentent
un risque au niveau national.
(1) Lorsque le département de la surveillance du marché a des raisons suffisantes de croire qu’un ascenseur ou un
composant de sécurité pour ascenseurs couvert par la présente loi présente un risque pour la santé ou la sécurité
des personnes ou, le cas échéant, la sécurité des biens, il effectue une évaluation de l’ascenseur ou du composant de
sécurité pour ascenseurs en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées par la présente
loi. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire au département de la surveillance du
marché à cette fin.
Si, au cours de l’évaluation visée à l’alinéa 1, le département de la surveillance du marché constate que l’ascenseur
ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente loi, il invite sans tarder l’installateur à prendre toutes les
mesures correctives appropriées qu’il prescrit pour mettre l’ascenseur en conformité avec ces exigences dans le délai
raisonnable, proportionné à la nature du risque.
Si, au cours de l’évaluation visée à l’alinéa 1, le département de la surveillance du marché constate que le composant
de sécurité pour ascenseurs ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente loi, il invite sans tarder l’opérateur
économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées qu’il prescrit en vertu de l’article 13,
paragraphe 2 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour mettre le composant de sécurité pour ascenseurs en conformité
avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
Le département de la surveillance du marché informe l’organisme notifié concerné en conséquence.
L’article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les
prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et
abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil s’applique aux mesures visées aux alinéas 2 et 3 du présent
paragraphe.
(2) Lorsque le département de la surveillance du marché considère que la non-conformité n’est pas limitée au
territoire national, il informe la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de
l’Union européenne des résultats de l’évaluation et des mesures qu’il a prescrites aux opérateurs économiques.
(3) L’opérateur économique s’assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les
ascenseurs et tous les composants de sécurité pour ascenseurs en cause qu’il a mis ou mis à disposition sur le marché
dans toute l’Union européenne.
(4) Lorsque l’installateur ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1er,
alinéa 2, le département de la surveillance du marché adopte toutes les mesures provisoires appropriées prévues aux
articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour restreindre ou interdire la mise sur leur marché national ou
l’utilisation de l’ascenseur concerné ou le rappeler.
Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au
paragraphe 1er, alinéa 3, le département de la surveillance du marché adopte toutes les mesures provisoires appropriées
prévues aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour interdire ou restreindre la mise à disposition du
composant de sécurité pour ascenseurs sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
Le département de la surveillance du marché informe sans tarder la Commission européenne et les autorités
compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne de ces mesures.
(5) Les informations visées au paragraphe 4, alinéa 3, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment
les données nécessaires, pour identifier l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs non conforme, son
origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures
nationales adoptées et les arguments avancés par les opérateurs économiques concernés. En particulier le département
de la surveillance du marché indique si la non-conformité découle d’une des causes suivantes
a) la non-conformité de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs avec les exigences essentielles
de sécurité et de santé énoncées dans la présente loi; ou
b) des lacunes des normes harmonisées visées à l’article 14 qui confèrent une présomption de conformité.
(6) Dans le cas où le département de la surveillance du marché n’est pas à l’origine de la procédure visée par le
présent article, il informe sans tarder la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres
de l’Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont il dispose à propos de
la non-conformité de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs concerné et, dans l’éventualité où il
s’opposerait à la mesure nationale adoptée, de ses objections.
(7) Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, alinéa
3, aucune objection n’a été émise par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou par la
Commission européenne à l’encontre d’une mesure provisoire arrêtée par le département de la surveillance du marché,
cette mesure est réputée justifiée.
Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des articles pyrotechniques entrant sur
le marché de l’Union européenne.
(1) Les articles pyrotechniques peuvent être mis sur le marché uniquement s’ils sont stockés correctement et affectés
à l’usage auquel ils sont destinés, permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.
(2) L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour
la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, s’appliquent aux articles
pyrotechniques.
(3) Le département de la surveillance du marché informe chaque année la Commission européenne de ses activités
de surveillance du marché.
Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
Dans le cas où une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne prend une mesure aux termes
de la procédure visée à l’article 32 et si la mesure nationale de cette dernière est jugée justifiée, le département de
la surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour s’assurer que la mise sur le marché ou l’utilisation de
l’ascenseur non conforme concerné fait l’objet de restrictions ou d’une interdiction ou que l’ascenseur est rappelé et
il en informe la Commission européenne. Si cette mesure est jugée non justifiée, le département de la surveillance du
marché la retire.
Procédure applicable aux articles pyrotechniques présentant un risque au niveau national.
(1) Lorsque le département de la surveillance du marché a des raisons suffisantes de croire qu’un article
pyrotechnique présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects relatifs à la
protection de l’intérêt public couverts par la présente loi, il effectue une évaluation de l’article pyrotechnique en cause
en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente loi. Les opérateurs économiques
concernés apportent la coopération nécessaire au département de la surveillance du marché à cette fin.
Si, au cours de l’évaluation visée à l’alinéa 1, le département de la surveillance du marché constate que l’article
pyrotechnique ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente loi, le département de la surveillance du marché
invite sans tarder l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées qu’il prescrit
en vertu de l’article 13, paragraphe 2 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour mettre cet article en conformité avec ces
exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
Le département de la surveillance du marché informe l’organisme notifié concerné en conséquence.
L’article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les
prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et
abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil s’applique aux mesures visées au présent paragraphe, alinéa 2.
(2) Lorsque le département de la surveillance du marché considère que la non-conformité n’est pas limitée au
territoire national, il informe la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres de
l’Union européenne des résultats de l’évaluation et des mesures qu’il a prescrites aux opérateurs économiques.
(3) L’opérateur économique s’assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les
articles pyrotechniques en cause qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union européenne.
(4) Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au
paragraphe 1er, alinéa 2, le département de la surveillance du marché adopte toutes les mesures provisoires appropriées
prévues aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour interdire ou restreindre la mise à disposition de
l’article pyrotechnique sur le marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
Le département de la surveillance du marché en informe sans tarder la Commission européenne et les autorités
compétentes des autres États membres de l’Union européenne.
(5) Les informations visées au paragraphe 4, alinéa 2, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les
données nécessaires pour identifier l’article pyrotechnique non conforme, son origine, la nature de la non-conformité
alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés
par l’opérateur économique concerné. En particulier, le département de la surveillance du marché indique si la non-
conformité découle d’une des causes suivantes
a) la non-conformité de l’article pyrotechnique aux exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes ou à
d’autres questions relatives à la protection de l’intérêt public définies par la présente loi; ou
b) des lacunes des normes harmonisées visées à l’article 16 qui confèrent une présomption de conformité.
(6) Dans le cas où le département de la surveillance du marché n’est pas à l’origine de la procédure visée par
le présent article, il informe sans tarder la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États
membres de l’Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont il dispose à
propos de la non-conformité de l’article pyrotechnique concerné et, dans l’éventualité où il s’opposerait à la mesure
nationale adoptée par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne, de ses objections.
(7) Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, alinéa 2,
aucune objection n’a été émise par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou par la
Commission européenne à l’encontre d’une mesure provisoire arrêtée par le département de la surveillance du marché,
cette mesure est réputée justifiée.
Ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs conformes qui présentent un risque.
(1) Lorsque le département de la surveillance du marché constate, après avoir réalisé l’évaluation visée à l’article 32,
paragraphe 1er, qu’un ascenseur, bien que conforme à la présente loi, présente un risque pour la santé ou la sécurité
des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il invite l’installateur à prendre toutes les mesures appropriées
pour faire en sorte que l’ascenseur concerné ne présente plus ce risque, ou pour rappeler l’ascenseur ou restreindre
ou interdire son utilisation dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
Lorsque le département de la surveillance du marché constate, après avoir réalisé l’évaluation visée à l’article 32,
paragraphe 1er, qu’un composant de sécurité pour ascenseurs, bien que conforme à la présente loi, présente un risque
pour la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il invite l’opérateur économique
en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le composant de sécurité pour ascenseurs
concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le
délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’il prescrit.
(2) L’opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises à l’égard de tous les ascenseurs
ou de tous les composants de sécurité pour ascenseurs en cause qu’il a proposé ou mis à disposition sur le marché
dans toute l’Union européenne.
(3) Le département de la surveillance du marché informe immédiatement la Commission européenne et les autorités
compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne. Les informations fournies contiennent toutes les
précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les ascenseurs ou les composants de sécurité
pour ascenseurs concernés, l’origine et la chaîne d’approvisionnement de ces ascenseurs ou de ces composants de
sécurité pour ascenseurs, la nature du risque encouru ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.
Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
Dans le cas où une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne prend une mesure aux termes
de la procédure visée à l’article 32 et si la mesure nationale de cette dernière est jugée justifiée, le département de la
surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour assurer le retrait de l’appareil non conforme du marché
luxembourgeois et il en informe la Commission européenne. Si cette mesure est jugée non justifiée, le département
de la surveillance du marché la retire.
Non-conformité formelle.
Sans préjudice de l’article 32, lorsque le département de la surveillance du marché fait l’une des constatations
suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question
a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché
pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ou de l’article 19
de la présente loi;
b) le marquage CE n’a pas été apposé;
c) le numéro d’identification de l’organisme notifié a été apposé en violation de l’article 19 ou n’a pas été apposé
alors que l’article 19 l’exigeait;
d) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
e) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;
f) la documentation technique visée à l’annexe IV, parties A et B, et aux annexes VII, VIII et XI n’est pas disponible
ou n’est pas complète;
g) le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou l’adresse de l’installateur, du fabricant ou de l’importateur n’a
pas été indiqué conformément à l’article 7, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 6, ou à l’article 10, paragraphe 3;
h) les informations permettant l’identification de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs n’ont pas
été fournies en conformité avec l’article 7, paragraphe 5, ou l’article 8, paragraphe 5; l’ascenseur ou le composant
de sécurité pour ascenseurs n’est pas accompagné des documents visés à l’article 7, paragraphe 7, ou à l’article
8, paragraphe 7, ou ces documents ne sont pas conformes aux exigences applicables;
i) l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs n’est pas accompagné des documents visés à l’article 7,
paragraphe 7, ou à l’article 8, paragraphe 7, ou ces documents ne sont pas conformes aux exigences applicables.
(2) Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, l’ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour
restreindre ou interdire l’utilisation de l’ascenseur ou le rappeler ou restreindre ou interdire la mise sur le marché du
composant de sécurité pour ascenseurs ou s’assurer qu’il est rappelé ou retiré du marché conformément aux articles
13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.
Chapitre 6. – Dispositions transitoires et finales.
Articles pyrotechniques conformes qui présentent un risque pour la santé ou sécurité.
(1) Lorsque le département de la surveillance du marché constate, après avoir réalisé l’évaluation visée à l’article 33,
paragraphe 1er, qu’un article pyrotechnique, bien que conforme à la présente loi, présente un risque pour la santé
ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects relatifs à la protection de l’intérêt public, il invite l’opérateur
économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées qu’il prescrit en vertu de l’article 13, paragraphe 2 de
la loi précitée du 4 juillet 2014 pour faire en sorte que l’article pyrotechnique concerné, une fois mis sur le marché,
ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la
nature du risque.
(2) L’opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises à l’égard de tous les articles
pyrotechniques en cause qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union européenne.
(3) Le département de la surveillance du marché informe immédiatement la Commission européenne et les autorités
compétentes des autres États membres de l’Union européenne. Les informations fournies contiennent toutes les
précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier l’article pyrotechnique concerné, l’origine et
la chaîne d’approvisionnement de cet article pyrotechnique, la nature du risque encouru, ainsi que la nature et la durée
des mesures nationales adoptées.
Dispositions transitoires.
Sont admis à être librement mis en service les ascenseurs ou mis à disposition sur le marché les composants de
sécurité pour ascenseurs relevant du règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs, adopté selon
la procédure prévue par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des
directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique,
agricole, forestière, sociale et en matière de transports, et portant application de la directive 95/16/CE du Parlement
européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
ascenseurs et qui ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.
Les certificats et décisions délivrés par des organismes notifiés conformément au règlement grand-ducal du 25
octobre 1999, adopté selon la procédure prévue par la loi précitée du 9 août 1971, sont valables en vertu de la présente
loi.
Non-conformité formelle.
(1) Sans préjudice de l’article 33, lorsque le département de la surveillance du marché fait l’une des constatations
suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question
a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché
pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou de l’article 20
de la présente loi;
b) le marquage CE n’a pas été apposé;
c) le numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la
production, a été apposé en violation de l’article 20 ou n’a pas été apposé;
d) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
e) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;
f) la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;
g) les informations visées à l’article 8, paragraphe 6, ou à l’article 12, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou
incomplètes;
h) une autre prescription administrative prévue à l’article 8 ou à l’article 12 n’est pas remplie.
(2) Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, le département de la surveillance du marché prend toutes
les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l’article pyrotechnique sur le marché ou
pour assurer son rappel ou son retrait du marché, conformément aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet
2014.
Chapitre 6 – Dispositions finales et transitoires.
Modification de la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
La loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets est modifiée comme suit
1) A l’article 19, paragraphe 4, le début de phrase «L’attestation d’examen CE de type comprend une référence à
la présente loi» est remplacé par le texte suivant : «L’attestation d’examen CE de type comprend une référence
à la directive 2009/48/CE».
2) A l’article 24, paragraphe 11, la référence «en vertu de l’article 33» est remplacée par la référence «en vertu de
l’article 34».
3) A l’annexe IV, Documentation technique, sous b), la référence «en vertu de l’article 16» est remplacée par la
référence «en vertu de l’article 17».
Dispositions transitoires.
(1) Le département de la surveillance du marché n’empêche pas la mise à disposition sur le marché d’articles
pyrotechniques qui sont conformes à la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007
relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques et qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2015.
(2) Les autorisations nationales concernant des artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3 qui ont
été accordées avant le 4 juillet 2010 restent valables sur le territoire national jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur
expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
(3) Les autorisations nationales concernant d’autres articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de la
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent
valables jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
(4) Par dérogation au paragraphe 3, les autorisations nationales concernant des articles pyrotechniques destinés aux
véhicules, y compris en tant que pièces détachées, qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables jusqu’à
leur expiration.
(5) Les certificats délivrés conformément à la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai
2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques sont valables en vertu de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie,
Château de Berg, le 27 mai 2016.
Étienne Schneider
Henri
Doc. parl. 6806; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2013/29/UE.
ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ
1. Chaque article pyrotechnique doit présenter les caractéristiques de performance communiquées par le fabricant
à l’organisme notifié afin d’en assurer une sécurité et une fiabilité maximales.
2. Chaque article pyrotechnique doit être conçu et fabriqué de telle manière qu’il puisse être éliminé en toute
sécurité par un procédé approprié avec une incidence aussi réduite que possible sur l’environnement.
3. Chaque article pyrotechnique doit fonctionner correctement lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination.
Chaque article pyrotechnique doit être contrôlé dans des conditions réalistes. Si cela n’est pas possible en
laboratoire, les contrôles doivent être effectués dans les conditions réelles correspondant à l’utilisation prévue.
Les données et les caractéristiques suivantes doivent être, le cas échéant, prises en compte ou contrôlées
a) conception, réalisation et propriétés caractéristiques, y compris la composition chimique détaillée (masse et
pourcentage des substances utilisées) et les dimensions;
b) stabilité chimique et physique de l’article pyrotechnique dans toutes les conditions ambiantes normales et
prévisibles auxquelles il peut être exposé;
c) sensibilité aux opérations normales et prévisibles de manipulation et de transport;
d) compatibilité de tous les constituants, en ce qui concerne leur stabilité chimique;
e) résistance de l’article pyrotechnique à l’humidité lorsqu’il est destiné à être employé dans un environnement
humide ou en présence d’eau et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d’être compromises par l’action
de l’humidité;
f) résistance aux basses et hautes températures lorsqu’un entreposage ou une utilisation de l’article
pyrotechnique dans ces conditions sont prévus et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d’être
compromises par le refroidissement ou l’échauffement d’un composant ou de l’article tout entier;
g) dispositifs de sécurité destinés à prévenir un amorçage ou une mise à feu intempestifs ou accidentels;
h) instructions appropriées et, le cas échéant, marquages concernant la sécurité de manipulation, de stockage,
d’utilisation (y compris des distances de sécurité) et d’élimination;
i) aptitude de l’article pyrotechnique, de son enveloppe ou de tout autre composant à résister aux détériorations
survenant dans des conditions de stockage normales et prévisibles;
j) indication de tous les dispositifs et accessoires nécessaires et instructions d’utilisation en vue du
fonctionnement sûr de l’article pyrotechnique.
Sauf indication contraire figurant dans les instructions du fabricant, les articles pyrotechniques contiennent la
composition pyrotechnique au cours des opérations normales de transport et de manipulation.
4. Les articles pyrotechniques ne doivent pas contenir d’explosifs détonants autres que de la poudre noire et de la
composition lumineuse, exception faite des articles pyrotechniques appartenant aux catégories P1, P2 et T2 et
des artifices de divertissement de la catégorie F4 qui remplissent les critères suivants
a) l’explosif détonant ne peut être extrait aisément de l’article pyrotechnique;
b) en ce qui concerne la catégorie P1, l’article pyrotechnique ne peut fonctionner de manière détonante ni, de
par sa conception et sa fabrication, entraîner l’amorçage d’explosifs secondaires;
c) en ce qui concerne les catégories F4, T2 et P2, l’article pyrotechnique est conçu et prévu pour ne pas
fonctionner de manière détonante ou, s’il est conçu pour détoner, il ne peut entraîner, de par sa conception
et sa fabrication, l’amorçage d’explosifs secondaires.
5. Les divers groupes d’articles pyrotechniques doivent satisfaire au minimum aux prescriptions suivantes
A. Artifices de divertissement
1. Le fabricant doit classer les artifices de divertissement dans les différentes catégories visées à l’article 6,
en fonction du contenu explosif net, des distances de sécurité, du niveau sonore ou de critères similaires.
La catégorie doit être clairement indiquée sur l’étiquette.
a) Pour les artifices de divertissement de la catégorie F1, les conditions suivantes doivent être respectées
i) la distance de sécurité n’est pas inférieure à 1 mètre. Si besoin, la distance de sécurité peut être
moindre;
ii) le niveau sonore maximal n’est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent,
mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité;
iii) la catégorie F1 ne comprend pas les pétards, batteries de pétards, les pétards à composition flash
et les batteries de pétards lumineux;
iv) les pois fulminants de la catégorie F1 ne contiennent pas plus de 2,5 mg de fulminate d’argent.
b) Pour les artifices de divertissement de la catégorie F2, les conditions suivantes doivent être respectées
i) la distance de sécurité n’est pas inférieure à 8 mètres. Si besoin, la distance de sécurité peut être
moindre;
ii) le niveau sonore maximal n’est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent
mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité.
c) Pour les artifices de divertissement de la catégorie F3, les conditions suivantes doivent être respectées
i) la distance de sécurité n’est pas inférieure à 15 mètres. Si besoin, la distance de sécurité peut être
moindre;
ii) le niveau sonore maximal n’est pas supérieur à 120 dB (A, imp) ou à un niveau sonore équivalent
mesuré par une autre méthode appropriée, à la distance de sécurité.
2. Les artifices de divertissement ne peuvent être fabriqués qu’à partir de matériaux qui réduisent au
minimum les risques représentés par les débris pour la santé, les biens et l’environnement.
3. La méthode de mise à feu est clairement visible ou est indiquée par étiquetage ou au moyen d’instructions.
4. Les artifices de divertissement ne doivent pas se déplacer de façon désordonnée et imprévisible.
5. Les artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3 sont protégés contre toute mise à feu
accidentelle par une enveloppe de protection, par le conditionnement ou par leur conception. Les artifices
de divertissement de la catégorie F4 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par des méthodes
indiquées par le fabricant.
B. Autres articles pyrotechniques
1. Les articles pyrotechniques doivent être conçus de manière à réduire au minimum le risque pour la santé,
les biens et l’environnement dans des conditions d’utilisation normale.
2. La méthode de mise à feu doit être clairement visible ou être indiquée par étiquetage ou au moyen
d’instructions.
3. Les articles pyrotechniques sont conçus de manière à réduire au minimum les risques que représentent
les débris pour la santé, les biens et l’environnement en cas d’amorçage accidentel.
4. Le cas échéant, les articles pyrotechniques fonctionnent correctement jusqu’à la date limite d’utilisation
indiquée par le fabricant.
C. Dispositifs de mise à feu
1. Les dispositifs de mise à feu peuvent être amorcés de manière fiable et ont une capacité d’amorçage
suffisante dans toutes les conditions d’utilisation normales et prévisibles.
2. Les dispositifs de mise à feu sont protégés contre les décharges électrostatiques dans des conditions
normales et prévisibles de stockage et d’utilisation.
3. Les inflammateurs électriques sont protégés contre les champs électromagnétiques dans des conditions
normales et prévisibles de stockage et d’utilisation.
4. La couverture des mèches possède une résistance mécanique suffisante et protège de manière appropriée
la charge explosive en cas d’exposition à des contraintes mécaniques normales et prévisibles.
5. Les paramètres relatifs au temps de combustion des mèches sont fournis avec l’article pyrotechnique.
6. Les caractéristiques électriques (par exemple le courant minimal de fonctionnement, la résistance, etc.)
des inflammateurs électriques sont fournies avec l’article pyrotechnique.
7. Les fils des inflammateurs électriques doivent être suffisamment isolés et résistants au niveau mécanique,
y compris la solidité du lien avec l’inflammateur, compte tenu de leur utilisation prévue.
ANNEXE II
PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
MODULE B: Examen UE de type
1. L’examen UE de type est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié
examine la conception technique d’un article pyrotechnique et vérifie et atteste qu’elle satisfait aux exigences de
la présente loi qui lui sont applicables.
2. L’examen UE de type consiste en une évaluation de l’adéquation de la conception technique de l’article
pyrotechnique par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, assorti de
l’examen d’un échantillon, représentatif de la production envisagée, du produit complet (combinaison du type de
production et du type de conception).
3. Le fabricant introduit une demande d’examen UE de type auprès d’un seul organisme notifié de son choix.
Cette demande comprend
a) le nom et l’adresse du fabricant;
b) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme
notifié;
c) la documentation technique. La documentation technique permet l’évaluation de l’article pyrotechnique
du point de vue de sa conformité aux exigences applicables de la présente loi et inclut une analyse et une
évaluation adéquates du ou des risques. Elle précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure
nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’article pyrotechnique. La
documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants
i) une description générale de l’article pyrotechnique;
ii) des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-
ensembles, des circuits, etc.;
iii) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le
fonctionnement de l’article pyrotechnique;
iv) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été
publiées au Journal officiel de l’Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été
appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de
la présente loi, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. Dans le cas
où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties
appliquées;
v) les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.; et
vi) les rapports d’essais;
d) les échantillons, représentatifs de la production envisagée. L’organisme notifié peut demander d’autres
exemplaires si le programme d’essais le requiert;
e) les preuves à l’appui de l’adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves
mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsqu’on n’a pas appliqué entièrement
les normes harmonisées applicables. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d’essais effectués
conformément à d’autres spécifications techniques pertinentes par le laboratoire approprié du fabricant ou
par un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité.
4. L’organisme notifié
en ce qui concerne l’article pyrotechnique
4.1. examine la documentation technique et les preuves permettant d’évaluer l’adéquation de la conception
technique de l’article pyrotechnique;
en ce qui concerne le ou les échantillons
4.2. vérifie que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et
relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées
pertinentes, ainsi que les éléments qui ont été conçus conformément à d’autres spécifications techniques
pertinentes;
4.3. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant
a choisi d’appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées pertinentes, celles-ci ont été
appliquées correctement;
4.4. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions
indiquées dans les normes harmonisées pertinentes n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées par
le fabricant, y compris celles contenues dans d’autres spécifications techniques pertinentes appliquées,
satisfont aux exigences essentielles de sécurité correspondantes de la présente loi;
4.5. convient avec le fabricant de l’endroit où les examens et les essais seront effectués.
5. L’organisme notifié établit un rapport d’évaluation répertoriant les activités effectuées conformément au point
4 et leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, l’organisme notifié ne
divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant.
6. Lorsque le type satisfait aux exigences de la présente loi qui sont applicables à l’article pyrotechnique concerné,
l’organisme notifié délivre au fabricant une attestation d’examen UE de type. Ladite attestation contient le nom
et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données
nécessaires à l’identification du type approuvé. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l’attestation
d’examen UE de type.
L’attestation d’examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour
permettre l’évaluation de la conformité des articles pyrotechniques fabriqués au type examiné et le contrôle en
service.
Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de la présente loi, l’organisme notifié refuse de délivrer
une attestation d’examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
7. L’organisme notifié suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne
à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables de la présente loi, il
détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié en informe le
fabricant.
Le fabricant informe l’organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l’attestation d’examen
UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l’article
pyrotechnique aux exigences essentielles de sécurité énoncées dans la présente loi ou les conditions de validité
de ladite attestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d’un complément à
l’attestation initiale d’examen UE de type.
8. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des attestations d’examen UE de type et/ou des
compléments qu’il a délivrés ou retirés et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste desdites
attestations et/ou des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d’examen UE de type et/ou
des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions et, sur demande, desdites
attestations et/ou des compléments qu’il a délivrés.
La Commission européenne, les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et les
autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d’examen UE de type et/ou
de leurs compléments. Sur demande, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États
membres de l’Union européenne peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des résultats des
examens réalisés par l’organisme notifié. L’organisme notifié conserve une copie de l’attestation d’examen UE de
type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée
par le fabricant, pour une durée allant jusqu’à la fin de la validité de ladite attestation.
9. Le fabricant tient à la disposition du département de la surveillance du marché une copie de l’attestation
d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pour une durée de
dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché.
MODULE C2: Conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et
de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires
1. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit
à des intervalles aléatoires est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant
remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les articles
pyrotechniques concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux
exigences de la présente loi qui leur sont applicables.
2. Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci
assurent la conformité des articles pyrotechniques fabriqués au type décrit dans l’attestation d’examen UE de
type et aux exigences de la présente loi qui leur sont applicables.
3. Contrôles du produit
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles
aléatoires qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes de l’article pyrotechnique, compte
tenu notamment de la complexité technologique dudit article et du volume de production. Un échantillon
approprié de produits finis, prélevé sur place par l’organisme notifié avant la mise sur le marché, est examiné et
les essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées, et/ou des essais équivalents
exposés dans d’autres spécifications techniques pertinentes, sont effectués pour vérifier la conformité de l’article
pyrotechnique avec le type décrit dans l’attestation d’examen UE de type ainsi qu’avec les exigences applicables
de la présente loi. Dans les cas où un échantillon n’est pas conforme au niveau de qualité acceptable, l’organisme
prend des mesures appropriées.
La procédure d’échantillonnage pour acceptation à appliquer vise à déterminer si le procédé de fabrication de
l’article pyrotechnique fonctionne dans des limites acceptables, en vue de garantir la conformité de l’article
pyrotechnique.
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l’organisme notifié, le numéro d’identification de ce dernier au
cours du processus de fabrication.
4. Marquage CE et déclaration UE de conformité
4.1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque article pyrotechnique qui est conforme au type décrit dans
l’attestation d’examen UE de type et satisfait aux exigences applicables de la présente loi.
4.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque modèle de produit et la
tient à la disposition du département de la surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir du
moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise l’article
pyrotechnique pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition du département de la surveillance
du marché sur demande.
MODULE D: Conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de la production
1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de la production est la partie de la procédure
d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure
et déclare sous sa seule responsabilité que les articles pyrotechniques concernés sont conformes au type décrit
dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences de la présente loi qui leur sont applicables.
2. Fabrication
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la production, l’inspection finale des produits et l’essai
des articles pyrotechniques concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système-qualité
3.1. Le fabricant introduit, auprès d’un organisme notifié de son choix, une demande d’évaluation de son système
de qualité pour les articles pyrotechniques concernés.
La demande comporte
a) le nom et l’adresse du fabricant;
b) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié;
c) toutes les informations pertinentes pour la catégorie d’articles pyrotechniques en cause;
d) la documentation relative au système de qualité;
e) la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l’attestation d’examen UE de type.
3.2. Le système de qualité garantit la conformité des articles pyrotechniques au type décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et aux exigences de la présente loi qui leur sont applicables.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière
systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et
d’instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation
uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Elle contient en particulier une description adéquate
a) des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel
d’encadrement en matière de qualité des produits;
b) des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés;
c) des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de
la fréquence à laquelle ils auront lieu;
d) des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et données d’essais, les données d’étalonnage,
les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.; et
e) des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la qualité requise des produits et le
bon fonctionnement du système de qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées au
point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux
spécifications correspondantes de la norme harmonisée applicable.
L’équipe d’auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter
au moins un membre ayant de l’expérience dans l’évaluation du groupe de produits et de la technologie
concernés, ainsi qu’une connaissance des exigences applicables de la présente loi. L’audit comprend une visite
d’évaluation dans les installations du fabricant. L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique
visée au point 3.1 e) afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences applicables de la
présente loi et à réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité de l’article pyrotechnique
à ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l’audit et la décision
d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à
faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification
de celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera
à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision
d’évaluation motivée.
4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du
système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’évaluation, aux lieux de fabrication,
d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment
a) la documentation sur le système de qualité;
b) les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s’assurer que le fabricant maintient et applique
le système de qualité; il transmet un rapport d’audit au fabricant.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de telles
visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits pour vérifier
le bon fonctionnement du système de qualité. L’organisme notifié remet au fabricant un rapport de visite et,
s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le
numéro d’identification de ce dernier sur chaque article pyrotechnique individuel qui est conforme au type
décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables de la présente loi.
5.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque modèle de produit et la
tient à la disposition du département de la surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir du
moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise l’article
pyrotechnique pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition du département de la surveillance
du marché sur demande.
6. Le fabricant tient à la disposition du département de la surveillance du marché pendant une durée de dix ans à
partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché
a) la documentation visée au point 3.1;
b) les informations relatives aux modifications approuvées visées au point 3.5;
c) les décisions et rapports de l’organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
7. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou
retirées et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a refusées, suspendues
ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il
a refusées, suspendues, retirées ou soumises à d’autres restrictions et, sur demande, des approbations qu’il a
délivrées.
MODULE E: Conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit
1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit est la partie de la procédure d’évaluation
de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous
sa seule responsabilité que les articles pyrotechniques concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et satisfont aux exigences de la présente loi qui leur sont applicables.
2. Fabrication
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour l’inspection finale des produits et l’essai des articles
pyrotechniques concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système-qualité
3.1. Le fabricant introduit, auprès d’un organisme notifié de son choix, une demande d’évaluation de son système
de qualité pour les articles pyrotechniques concernés.
La demande comporte
a) le nom et l’adresse du fabricant;
b) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme
notifié;
c) toutes les informations appropriées pour la catégorie d’articles pyrotechniques en cause;
d) la documentation relative au système de qualité;
e) la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l’attestation d’examen UE de type.
3.2. Le système de qualité garantit la conformité des articles pyrotechniques au type décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et aux exigences applicables de la présente loi.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière
systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et
d’instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation
uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Elle contient en particulier une description adéquate
a) des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que des responsabilités et compétences du personnel
d’encadrement en matière de qualité des produits;
b) des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication;
c) des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et données d’essais, les données d’étalonnage,
les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.;
d) des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées au point
3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux
spécifications correspondantes de la norme harmonisée applicable.
L’équipe d’auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter
au moins un membre ayant de l’expérience dans l’évaluation du groupe de produits et de la technologie
concernés, ainsi qu’une connaissance des exigences applicables de la présente loi. L’audit comprend une visite
d’évaluation dans les installations du fabricant. L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique
visée au point 3.1 e) afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes de la
présente loi et à réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité de l’article pyrotechnique
à ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l’audit et la décision
d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à
faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification
de celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera
à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision
d’évaluation motivée.
4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du
système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’évaluation, aux lieux de fabrication,
d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment
a) la documentation sur le système de qualité;
b) les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s’assurer que le fabricant maintient et applique
le système de qualité; il transmet un rapport d’audit au fabricant.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de telles
visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits pour vérifier
le bon fonctionnement du système de qualité. L’organisme notifié remet au fabricant un rapport de visite et,
s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le
numéro d’identification de ce dernier sur chaque article pyrotechnique individuel qui est conforme au type
décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables de la présente loi.
5.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque modèle de produit et la
tient à la disposition du département de la surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir du
moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise l’article
pyrotechnique pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition du département de la surveillance
du marché sur demande.
6. Le fabricant tient à la disposition du département de la surveillance du marché pendant une durée de dix ans à
partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché
a) la documentation visée au point 3.1;
b) les informations relatives aux modifications approuvées visées au point 3.5;
c) les décisions et rapports de l’organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
7. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou
retirées et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a refusées, suspendues
ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
MODULE G: Conformité sur la base de la vérification à l’unité
1. La conformité sur la base de la vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle
le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité
que l’article pyrotechnique concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4, satisfait aux exigences de la
présente loi qui lui sont applicables.
2. Documentation technique
Le fabricant établit la documentation technique et la met à la disposition de l’organisme notifié visé au point 4.
La documentation permet l’évaluation de l’article pyrotechnique du point de vue de sa conformité aux exigences
pertinentes et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. Elle précise les exigences
applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement
de l’article pyrotechnique. La documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants
a) une description générale de l’article pyrotechnique;
b) des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles,
des circuits, etc.;
c) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le
fonctionnement de l’article pyrotechnique;
d) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées
au Journal officiel de l’Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées, la
description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de la présente loi,
y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. Dans le cas où des normes
harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
e) les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.;
f) les rapports d’essais.
Le fabricant tient la documentation technique à la disposition du département de la surveillance du marché
pendant une durée de dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché.
3. Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci
assurent la conformité de l’article pyrotechnique fabriqué aux exigences applicables de la présente loi.
4. Vérification
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés décrits dans
les normes harmonisées pertinentes et/ou des essais équivalents exposés dans d’autres spécifications techniques
pertinentes, pour vérifier la conformité de l’article pyrotechnique aux exigences applicables de la présente loi. En
l’absence d’une telle norme harmonisée, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
L’organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués et
appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur l’article pyrotechnique approuvé.
Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition du département de la surveillance du marché
pendant une période de dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché.
5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 4, le
numéro d’identification de ce dernier sur chaque article pyrotechnique qui satisfait aux exigences applicables
de la présente loi.
5.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite et la tient à la disposition du département de la
surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique a été
mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise l’article pyrotechnique pour lequel elle a été
établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition du département de la surveillance
du marché sur demande.
MODULE H: Conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité
1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité est la procédure d’évaluation de la conformité
par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule
responsabilité que les articles pyrotechniques concernés satisfont aux exigences de la présente loi qui leur sont
applicables.
2. Fabrication
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l’inspection finale des
produits et l’essai des articles pyrotechniques concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance
visée au point 4.
3. Système-qualité
3.1. Le fabricant introduit, auprès d’un organisme notifié de son choix, une demande d’évaluation de son système
de qualité pour les articles pyrotechniques concernés.
La demande comporte
a) le nom et l’adresse du fabricant;
b) la documentation technique, pour un modèle de chaque catégorie d’articles pyrotechniques destinés à
être fabriqués. La documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants
– une description générale de l’article pyrotechnique;
– des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-
ensembles, des circuits, etc.;
– les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le
fonctionnement de l’article pyrotechnique;
– une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont
été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n’ont
pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles
de sécurité de la présente loi, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes
appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation
technique précise les parties appliquées;
– les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.;
– les rapports d’essais;
c) la documentation relative au système de qualité;
d) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié.
3.2. Le système de qualité garantit la conformité des articles pyrotechniques aux dispositions applicables de la
présente loi.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière
systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et
d’instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation
uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Elle contient en particulier une description adéquate
a) des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du
personnel d’encadrement en matière de qualité de la conception et du produit;
b) des spécifications de la conception technique, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les
normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés
pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de sécurité de la présente loi;
c) des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques
qui seront utilisés lors de la conception des articles pyrotechniques appartenant à la catégorie couverte;
d) des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés;
e) des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de
la fréquence à laquelle ils auront lieu;
f) des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et données d’essais, les données d’étalonnage,
les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.;
g) des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la qualité requise en matière de
conception et de produit et le bon fonctionnement du système de qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées au
point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux
spécifications correspondantes de la norme harmonisée applicable.
L’équipe d’auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au
moins un membre ayant de l’expérience en tant qu’évaluateur dans le groupe de produits et la technologie
concernés, ainsi qu’une connaissance des exigences applicables de la présente loi. L’audit comprend une visite
d’évaluation dans les installations du fabricant. L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique
visée au point 3.1 b) afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences applicables de la
présente loi et à réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité de l’article pyrotechnique
à ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant.
La notification contient les conclusions de l’audit et la décision d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à
faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification
de celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera
à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision
d’évaluation motivée.
4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du
système de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’évaluation, aux lieux de conception, de
fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment
a) la documentation sur le système de qualité;
b) les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que
les résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.;
c) les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les
rapports d’inspection, les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s’assurer que le fabricant maintient et applique
le système de qualité; il transmet un rapport d’audit au fabricant.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de telles
visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais sur les produits pour
vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a
eu des essais, un rapport d’essai.
5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le
numéro d’identification de ce dernier sur chaque article pyrotechnique qui satisfait aux exigences applicables
de la présente loi.
5.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque modèle de produit et la
tient à la disposition du département de la surveillance du marché pendant une durée de dix ans à partir du
moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise l’article
pyrotechnique pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition du département de la surveillance
du marché sur demande.
6. Le fabricant tient à la disposition du département de la surveillance du marché pendant une durée de dix ans à
partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché
a) la documentation technique visée au point 3.1;
b) la documentation concernant le système de qualité visé au point 3.1;
c) les informations relatives aux modifications approuvées visées au point 3.5;
d) les décisions et rapports de l’organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
7. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou
retirées et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a refusées, suspendues
ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
ANNEXE III
DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ (no XXXX)1
1. Numéro d’enregistrement conformément à l’article 9
2. Numéro de produit, de lot ou de série
3. Nom et adresse du fabricant
4. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
5. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité)
6. L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union européenne
applicable
7. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport
auxquelles la conformité est déclarée
8. L’organisme notifié: (nom, numéro) a effectué … (description de l’intervention) et a établi l’attestation
9. Informations complémentaires
Signé par et au nom de
(date et lieu d’établissement)
(nom, fonction) (signature)
ANNEXE IV
PARTIE A
Directive abrogée avec sa modification
(visée à l’article 48)
Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 154 du 14.6.2007, p. 1).
Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12). | Uniquement
l’article 26, paragraphe 1er, point h)
1 L’attribution d’un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.
PARTIE B
Délais de transposition en droit interne et dates d’application
(visés à l’article 48)
Directive
| Date limite de transposition
| Date d’application
2007/23/CE
| 4 janvier 2010
| 4 juillet 2010 (artifices de divertissement des catégories
F1, F2 et F3) 4 juillet 2013 (artifices de divertissement de la
catégorie F4, autres articles pyrotechniques et articles
pyrotechniques destinés au théâtre)
Loi du 27 mai 2016 portant création d’un système de traçabilité des articles pyrotechniques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d’État du 24 mai 2016 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie,
Château de Berg, le 27 mai 2016.
Étienne Schneider
Henri
Doc. parl. 6800; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/33/UE.
ANNEXE I
Exigences essentielles de sécurité et de santé
Remarques préliminaires
(1) Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de santé ne s’appliquent que lorsque le risque
correspondant existe pour l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs considéré lorsqu’il est utilisé dans
les conditions prévues par l’installateur ou le fabricant.
(2) Les exigences essentielles de sécurité et de santé de cette loi sont impératives. Toutefois, compte tenu de l’état
de la technique, les objectifs qu’elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, et dans toute la mesure possible,
l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs doit être conçu et construit pour tendre vers ces objectifs.
(3) Le fabricant et l’installateur ont l’obligation d’effectuer une analyse des risques afin de rechercher tous les risques
qui s’appliquent à leur produit; ils doivent, ensuite, le concevoir et le construire, en prenant en compte cette analyse.
1. Généralités
1.1. Application de la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines.
Lorsque le risque correspondant existe et n’est pas traité dans la présente annexe, les exigences essentielles de
santé et de sécurité de l’annexe I de la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines s’appliquent. En tout état
de cause, les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’annexe I, point 1.1.2, de la loi modifiée du 27 mai
2010 relative aux machines s’appliquent.
1.2. Habitacle
L’habitacle de chaque ascenseur doit être une cabine. Cette cabine doit être conçue et construite pour offrir
l’espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l’ascenseur fixés
par l’installateur.
Lorsque l’ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être
conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l’accès et l’usage
par des personnes handicapées, et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l’usage.
1.3. Moyens de suspension et moyens de supportage
Les moyens de suspension et/ou de supportage de la cabine, ses attaches et toutes leurs terminaisons doivent être
choisis et conçus de manière à garantir un niveau de sécurité globale adéquat et à minimiser le risque de chute de la
cabine, compte tenu des conditions d’utilisation, des matériaux employés et des conditions de fabrication.
Lorsque des câbles ou des chaînes sont utilisés pour suspendre la cabine, il doit y avoir au moins deux câbles ou
chaînes indépendants, chacun d’eux étant muni de son propre système d’accrochage. Ces câbles et chaînes ne doivent
comporter ni raccords, ni épissures, à l’exception de ceux qui sont nécessaires à leur fixation ou à leur mise en boucle.
1.4. Contrôle des sollicitations (y compris la survitesse)
1.4.1. Les ascenseurs doivent être conçus, construits et installés pour empêcher l’ordre de commande des
mouvements tant que la charge dépasse la valeur nominale.
1.4.2. Les ascenseurs doivent être équipés d’un dispositif limiteur de survitesse.
Ces exigences ne s’appliquent pas aux ascenseurs qui, par la conception du système d’entraînement, sont incapables
d’une survitesse.
1.4.3. Les ascenseurs rapides doivent être équipés d’un dispositif de contrôle et de pilotage de la vitesse.
1.4.4. Les ascenseurs utilisant des poulies à friction doivent être conçus de telle manière que la stabilité des câbles
de traction sur la poulie est assurée.
1.5. Machines
1.5.1. Chaque ascenseur de personnes doit avoir une machine qui lui est propre. Cette exigence ne concerne pas
les ascenseurs dans lesquels les contrepoids sont remplacés par une deuxième cabine.
1.5.2. L’installateur doit prévoir que la machine et les dispositifs associés d’un ascenseur ne sont pas accessibles, sauf
pour la maintenance et les cas d’urgence.
1.6. Organes de commande
1.6.1. Les organes de commande des ascenseurs destinés à être utilisés par des personnes handicapées non
accompagnées doivent être conçus et disposés de façon appropriée.
1.6.2. La fonction des organes de commande doit être clairement marquée.
1.6.3. Les circuits d’appel d’une batterie d’ascenseurs peuvent être communs ou interconnectés.
1.6.4. Le matériel électrique doit être installé et relié de manière telle que
a) toute confusion avec des circuits n’appartenant pas à l’ascenseur soit exclue;
b) l’alimentation en énergie puisse être commutée en charge;
c) les mouvements de l’ascenseur dépendent de mécanismes de sécurité placés dans un circuit de commande à
sécurité propre;
d) une défaillance de l’installation électrique n’entraîne pas de situation dangereuse.
2. Risques des personnes hors de la cabine
2.1. L’ascenseur doit être conçu et construit pour que l’accès au volume parcouru par la cabine soit empêché, sauf
pour la maintenance et les cas d’urgence. Avant qu’une personne ne se trouve dans ce volume, l’utilisation normale de
l’ascenseur doit être rendue impossible.
2.2. L’ascenseur doit être conçu et construit pour empêcher le risque d’écrasement lorsque la cabine se trouve dans
une de ses positions extrêmes.
Cet objectif est atteint par un espace libre ou un refuge au-delà des positions extrêmes.
Cependant, dans des cas exceptionnels, le ministre ayant le travail dans ses attributions, peut par un accord préalable,
notamment dans des immeubles existants, lorsque la solution précédente est impossible à réaliser, autoriser d’autres
moyens appropriés pour éviter ce risque.
2.3. Les niveaux d’entrée et de sortie de la cabine doivent être équipés avec des portes palières présentant une
résistance mécanique suffisante en fonction des conditions d’utilisation prévues.
Un dispositif d’interverrouillage doit rendre impossibles, en fonctionnement normal
a) un mouvement commandé ou non de la cabine si toutes les portes palières ne sont pas fermées et verrouillées;
b) l’ouverture d’une porte palière si la cabine n’est pas à l’arrêt et si elle n’est pas à un palier prévu à cet effet.
Cependant, tous les mouvements de remise au niveau du palier, les portes étant ouvertes, sont admis dans des zones
définies, à condition que la vitesse de remise à niveau soit maîtrisée.
3. Risques des personnes dans la cabine
3.1. Les cabines des ascenseurs doivent être complètement fermées par des parois pleines, planchers et plafonds
inclus, à l’exception des orifices de ventilation, et équipées de portes pleines. Les portes des cabines doivent être
conçues et installées de sorte que la cabine ne puisse effectuer un mouvement, sauf les mouvements de remise à niveau
visés au point 2.3, alinéa 3, si les portes ne sont pas fermées, et s’arrête en cas d’ouverture des portes.
Les portes des cabines doivent rester fermées et verrouillées en cas d’arrêt entre deux niveaux s’il y a un risque de
chute entre la cabine et la gaine, ou en l’absence de gaine.
3.2. En cas de défaillance de l’alimentation en énergie ou de composants, l’ascenseur doit être équipé de dispositifs
destinés à empêcher la chute libre ou des mouvements incontrôlés de la cabine.
Le dispositif empêchant la chute libre de la cabine doit être indépendant des moyens de suspension de la cabine.
Ce dispositif doit être capable d’arrêter la cabine à sa charge nominale et à la vitesse maximale prévue par
l’installateur. L’arrêt dû à l’action de ce dispositif ne doit pas provoquer de décélération dangereuse pour les occupants,
dans tous les cas de charge.
3.3. Des dispositifs amortisseurs de course doivent être installés entre le fond de la gaine et le plancher de la cabine.
Dans ce cas, l’espace libre prévu au point 2.2 doit être mesuré avec les amortisseurs totalement comprimés.
Cette exigence ne s’applique pas aux ascenseurs dont la cabine, par la conception du système d’entraînement, est
incapable d’entrer dans l’espace libre prévu au point 2.2.
3.4. Les ascenseurs doivent être conçus et construits pour ne pas pouvoir être mis en mouvement si le dispositif
prévu au point 3.2 n’est pas dans une position opérationnelle.
4. Autres risques
4.1. Lorsqu’elles sont motorisées, les portes palières, les portes de cabine ou l’ensemble de ces deux portes doivent
être équipées d’un dispositif évitant les risques d’écrasement lors de leurs mouvements.
4.2. Les portes palières, lorsqu’elles doivent contribuer à la protection du bâtiment contre l’incendie, y compris celles
incluant des parties vitrées, doivent présenter une résistance au feu adéquate, caractérisée par leur intégrité et leurs
propriétés relatives à l’isolation (non-propagation de la flamme) et à la transmission de la chaleur (radiation thermique).
4.3. Les contrepoids éventuels doivent être installés de manière à éviter tout risque de collision avec la cabine ou
de chute sur celle-ci.
4.4. Les ascenseurs doivent être équipés de moyens permettant de dégager et d’évacuer les personnes retenues
dans la cabine.
4.5. Les cabines doivent être équipées de moyens de communication bidirectionnelle permettant d’obtenir une
liaison permanente avec un service d’intervention rapide.
4.6. En cas de dépassement de la température maximale du local de la machine prévue par l’installateur, les
ascenseurs doivent être conçus et construits de manière à ce qu’ils puissent terminer les mouvements en cours, mais
refusent de nouveaux ordres de commande.
4.7. Les cabines doivent être conçues et construites pour assurer une aération suffisante aux passagers, même en
cas d’arrêt prolongé.
4.8. Un éclairage suffisant doit exister dans la cabine dès qu’elle est utilisée ou lorsqu’une porte est ouverte; un
éclairage de secours doit également être prévu.
4.9. Les moyens de communication prévus au point 4.5 et l’éclairage de secours prévu au point 4.8 doivent être
conçus et construits pour pouvoir fonctionner même en l’absence d’apport d’énergie normale d’approvisionnement.
Leur temps de fonctionnement doit être suffisant pour permettre l’intervention normale des secours.
4.10. Le circuit de commande des ascenseurs utilisables en cas d’incendie doit être conçu et construit de sorte qu’on
puisse condamner la desserte de certains niveaux et permettre une maîtrise prioritaire de l’ascenseur par les équipes
de secours.
5. Marquage
5.1. En plus des indications minimales requises pour toute machine, conformément à l’annexe I, point 1.7.3, de la
loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines, chaque cabine doit comporter une plaque bien visible indiquant
clairement la charge nominale en kilogrammes et le nombre maximal de personnes autorisées à y prendre place.
5.2. Si l’appareil est conçu pour que les personnes retenues dans la cabine puissent se libérer sans aide extérieure,
les instructions à ce sujet doivent être claires et visibles dans la cabine.
6. Instructions
6.1. Les composants de sécurité pour ascenseurs visés à l’annexe III doivent être accompagnés d’instructions pour
que les opérations suivantes puissent être effectuées efficacement et sans risques
a) le montage;
b) le branchement;
c) le réglage;
d) la maintenance.
6.2. Chaque ascenseur doit être accompagné d’instructions. Les instructions doivent fournir au moins les indications
suivantes
a) des instructions contenant les plans et diagrammes nécessaires à l’utilisation courante, ainsi que ceux relatifs à
l’entretien, l’inspection, la réparation, les vérifications périodiques et la manœuvre de secours visée au point 4.4;
b) un cahier de suivi sur lequel peuvent être notées les réparations et, le cas échéant, les vérifications périodiques.
ANNEXE II
A. Contenu de la déclaration UE de conformité pour les composants de sécurité pour ascenseurs
La déclaration UE de conformité pour les composants de sécurité pour ascenseurs comprend les éléments suivants
a) la raison sociale et l’adresse du fabricant;
b) le cas échéant, la raison sociale et l’adresse du mandataire;
c) la description du composant de sécurité pour ascenseurs, la désignation du type ou de la série et le numéro
de série s’il existe; elle peut inclure, si c’est nécessaire à l’identification du composant de sécurité pour les
ascenseurs, une image;
d) la fonction de sécurité exercée par le composant de sécurité pour ascenseurs si elle ne se déduit pas de manière
évidente de la description;
e) l’année de fabrication du composant de sécurité pour ascenseurs;
f) toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant de sécurité pour ascenseurs;
g) une déclaration indiquant que le composant de sécurité pour ascenseurs est conforme à la législation
d’harmonisation de l’Union européenne;
h) le cas échéant, la référence ou les références à la norme ou aux normes harmonisées utilisées;
i) le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué l’examen UE de
type des composants de sécurité énoncés à l’annexe IV, partie A, et à l’annexe VI, et la référence de l’attestation
d’examen UE de type qui a été délivrée par cet organisme notifié;
j) le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué la procédure
d’évaluation de la conformité à taper avec un contrôle par sondage des composants de sécurité pour ascenseurs
énoncé à l’annexe IX;
k) le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant approuvé le système de
qualité appliqué par le fabricant conformément à la procédure d’évaluation de la conformité énoncée à l’annexe
VI ou VII;
l) le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire;
m) la date et le lieu de la signature;
n) la signature.
B. Contenu de la déclaration UE de conformité pour les ascenseurs
La déclaration UE de conformité pour les ascenseurs est rédigée dans la même langue que les instructions visées à
l’annexe I, point 6.2, et comprend les éléments suivants
a) la raison sociale et l’adresse de l’installateur;
b) la cas échéant, la raison sociale et l’adresse du mandataire;
c) la description de l’ascenseur, la désignation du type ou de la série, le numéro de série et l’adresse où est installé
l’ascenseur;
d) l’année d’installation de l’ascenseur;
e) toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond l’ascenseur;
f) une déclaration indiquant que l’ascenseur est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union européenne;
g) le cas échéant, la référence ou les références à une ou des normes harmonisées utilisées;
h) le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué l’examen UE
de type des ascenseurs énoncé à l’annexe IV, partie B, et la référence de l’attestation d’examen UE de type qui
a été délivrée par cet organisme notifié;
i) le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué la procédure
de vérification à l’unité pour les ascenseurs énoncée à l’annexe VIII;
j) le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué l’inspection
finale de l’ascenseur pour les ascenseurs énoncée à l’annexe V;
k) le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant approuvé le système
d’assurance de la qualité appliqué par l’installateur conformément à la procédure d’évaluation de la conformité
énoncée à l’annexe X, XI ou XII;
l) le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la déclaration au nom de l’installateur ou de son mandataire;
m) la date et le lieu de la signature;
n) la signature.
ANNEXE III
Liste des composants de sécurité pour ascenseurs
1. Dispositifs de verrouillage de portes palières.
2. Dispositifs antichute visés à l’annexe I, point 3.2, empêchant la chute de la cabine ou les mouvements incontrôlés.
3. Dispositifs limiteurs de survitesse.
4. a) Amortisseurs à accumulation d’énergie
i) à caractéristique non linéaire, ou
ii) à amortissement du mouvement de retour.
b) Amortisseurs à dissipation d’énergie.
5. Dispositifs de sécurité sur vérins des circuits hydrauliques de puissance lorsqu’ils sont utilisés comme dispositifs
antichute.
6. Dispositifs de sécurité électriques sous forme de circuits de sécurité comprenant des composants électroniques.
ANNEXE IV
Examen UE de type pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs
(Module B)
A. Examen UE de type des composants de sécurité pour ascenseurs
1. L’examen UE de type est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié
examine la conception technique d’un composant de sécurité pour ascenseurs et vérifie et atteste que la conception
technique d’un composant de sécurité pour ascenseurs satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité
applicables de l’annexe I et qu’elle permettra à l’ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire à ces
exigences.
2. La demande d’examen UE de type est introduite par le fabricant ou par son mandataire auprès d’un seul organisme
notifié de son choix.
La demande comporte
a) le nom et l’adresse du fabricant, et le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci,
ainsi que le lieu de fabrication des composants de sécurité pour ascenseurs;
b) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c) la documentation technique;
d) un échantillon représentatif du composant de sécurité pour ascenseurs ou l’indication du lieu où il peut être
examiné. L’organisme notifié peut demander d’autres exemplaires si le programme d’essais le requiert;
e) les preuves à l’appui de l’adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves
mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, y compris d’autres spécifications techniques pertinentes, en
particulier lorsque les normes harmonisées applicables n’ont pas été appliquées entièrement. Elles comprennent,
si nécessaire, les résultats d’essais effectués conformément à d’autres spécifications techniques pertinentes par
le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité.
3. La documentation technique permet d’évaluer si le composant de sécurité pour ascenseurs remplit les conditions
visées au point 1 et inclut une analyse et une évaluation adéquates du risque ou des risques. La documentation technique
précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le
fonctionnement du composant de sécurité pour ascenseurs.
La documentation technique comprend, le cas échéant, les éléments suivants
a) une description du composant de sécurité pour ascenseurs, y compris le domaine d’emploi (notamment les
limites éventuelles de vitesse, la charge, l’énergie), et les conditions (notamment les atmosphères explosibles, les
intempéries);
b) des dessins de conception et de fabrication et des diagrammes;
c) les explications nécessaires pour comprendre ces dessins et diagrammes ainsi que le fonctionnement du
composant de sécurité pour ascenseurs;
d) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées
au Journal officiel de l’Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées, la
description des solutions adoptées pour permettre au composant de sécurité pour ascenseurs de remplir les
conditions visées au point 1, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. Dans
le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties
appliquées;
e) les résultats de calculs de conception, effectués par le fabricant ou pour lui;
f) les rapports d’essais;
g) un exemplaire des instructions pour les composants de sécurité pour ascenseurs;
h) les dispositions qui seront mises en œuvre à la fabrication pour assurer la conformité des composants de sécurité
pour ascenseurs de série avec le composant de sécurité pour ascenseurs examiné.
4. L’organisme notifié
a) examine la documentation technique et les preuves pour évaluer l’adéquation de la conception technique du
composant de sécurité pour ascenseurs;
b) convient avec le demandeur de l’endroit où les contrôles et les essais seront effectués;
c) vérifie que l’échantillon ou les échantillons représentatifs ont été fabriqués en conformité avec la documentation
technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes
harmonisées pertinentes ainsi que les éléments qui ont été conçus conformément à d’autres spécifications
techniques pertinentes;
d) effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi
d’appliquer les spécifications indiquées dans les normes harmonisées pertinentes, celles-ci ont été appliquées
correctement;
e) effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les spécifications
des normes harmonisées pertinentes n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant appliquant
d’autres spécifications techniques pertinentes permettent au composant de sécurité pour ascenseurs de remplir
les conditions visées au point 1.
L’organisme notifié établit un rapport d’évaluation répertoriant les examens, les vérifications et les essais effectués
ainsi que leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, l’organisme notifié ne
divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant.
5. Si le type du composant de sécurité pour ascenseurs remplit les conditions visées au point 1, l’organisme notifié
délivre au fabricant une attestation d’examen UE de type. Cette attestation contient le nom et l’adresse du fabricant,
les conclusions de l’examen UE de type, les conditions éventuelles de validité de l’attestation et les données nécessaires
à l’identification du type approuvé.
Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l’attestation d’examen UE de type.
L’attestation d’examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre
l’évaluation de la conformité des composants de sécurité pour ascenseurs fabriqués au type examiné et le contrôle en
service.
Lorsque le type de composant de sécurité pour ascenseurs ne remplit pas les conditions visées au point 1,
l’organisme notifié refuse de délivrer une attestation d’examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant
les raisons de son refus.
L’organisme notifié conserve une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi
que la documentation technique et le rapport d’évaluation, pendant quinze ans à compter de la date de délivrance de
ladite attestation.
6. L’organisme notifié suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne
à penser que le type approuvé pourrait ne plus remplir les conditions visées au point 1, il détermine si des examens
complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié en informe le fabricant.
7. Le fabricant informe l’organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l’attestation d’examen
UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité du composant
de sécurité pour ascenseurs aux conditions visées au point 1 ou les conditions de validité de l’attestation d’examen UE
de type.
L’organisme notifié examine la modification et indique au demandeur si l’attestation d’examen UE de type reste
valable ou si d’autres examens, vérifications ou essais sont nécessaires. Selon le cas, l’organisme notifié délivre un
complément à l’attestation initiale d’examen UE de type ou sollicite l’introduction d’une nouvelle demande d’examen
UE de type.
8. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des attestations d’examen UE de type et des
compléments qu’il a délivrés ou retirés et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste desdites attestations
et des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d’examen UE de type et des
compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions et, sur demande, desdits attestations
et/ou compléments qu’il a délivrés.
9. La Commission européenne, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir
une copie des attestations d’examen UE de type et de leurs compléments. Sur demande, la Commission européenne
et les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et du rapport sur les examens, les
vérifications et les essais effectués par l’organisme notifié.
10. Le fabricant tient avec la documentation technique une copie des attestations d’examen UE de type, de leurs
annexes et compléments, à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où
le composant de sécurité pour ascenseurs a été mis sur le marché.
11. Mandataire
Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée au point 2 et s’acquitter des obligations visées aux points
7 et 10 pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
B. Examen UE de type des ascenseurs
1. L’examen UE de type des ascenseurs est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle
un organisme notifié examine la conception technique d’un ascenseur modèle ou d’un ascenseur pour lequel aucune
extension ou variante n’a été prévue et vérifie et atteste que la conception technique d’un ascenseur modèle ou d’un
ascenseur satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l’annexe I.
L’examen UE de type d’un ascenseur comprend l’examen d’un exemplaire représentatif d’un ascenseur complet.
2. La demande d’examen UE de type est introduite par l’installateur ou par son mandataire auprès d’un seul
organisme notifié de son choix.
La demande comporte
a) le nom et l’adresse de l’installateur et le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci;
b) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c) la documentation technique;
d) l’indication du lieu où l’exemplaire de l’ascenseur peut être examiné. Celui-ci doit comporter les parties
terminales et la desserte d’au moins trois niveaux (haut, bas et intermédiaire);
e) les preuves à l’appui de l’adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves
mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, y compris d’autres spécifications techniques pertinentes, en
particulier lorsque les normes harmonisées applicables n’ont pas été appliquées entièrement. Elles comprennent,
si nécessaire, les résultats d’essais effectués conformément à d’autres spécifications techniques pertinentes par le
laboratoire approprié de l’installateur ou par un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité.
3. La documentation technique doit permettre d’évaluer la conformité de l’ascenseur avec les exigences essentielles
de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I.
La documentation technique comprend, le cas échéant, les éléments suivants
a) une description de l’ascenseur modèle, indiquant clairement toutes les variations permises de l’ascenseur modèle;
b) des dessins et des diagrammes de la conception et de la fabrication;
c) les explications nécessaires pour comprendre ces dessins et diagrammes ainsi que le fonctionnement de
l’ascenseur;
d) une liste des exigences essentielles de sécurité et de santé visées;
e) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au
Journal officiel de l’Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées, la description
des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la loi, y compris une
liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été
appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
f) une copie des déclarations UE de conformité des composants de sécurité pour ascenseurs incorporés dans
l’ascenseur;
g) les résultats de calculs de conception, effectués par l’installateur ou pour lui;
h) les rapports d’essais;
i) un exemplaire des instructions visées à l’annexe I, point 6.2;
j) les dispositions qui seront mises en œuvre pour l’installation afin d’assurer la conformité de l’ascenseur de série
avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I.
4. L’organisme notifié
a) examine la documentation technique et les preuves à l’appui afin d’évaluer l’adéquation de la conception
technique de l’ascenseur modèle ou de l’ascenseur pour lequel aucune extension ou variante n’a été prévue;
b) convient avec l’installateur de l’endroit où les contrôles et les essais seront effectués;
c) examine l’exemplaire de l’ascenseur pour vérifier qu’il a été fabriqué en conformité avec la documentation
technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes
harmonisées pertinentes ainsi que les éléments qui ont été conçus conformément à d’autres spécifications
techniques pertinentes;
d) effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où l’installateur a choisi
d’appliquer les spécifications des normes harmonisées pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement;
e) effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les spécifications
des normes harmonisées pertinentes n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées par l’installateur appliquant
d’autres spécifications techniques pertinentes satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé
correspondantes de la présente loi.
5. L’organisme notifié établit un rapport d’évaluation répertoriant les examens, les vérifications et les essais effectués
ainsi que leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, l’organisme notifié ne
divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu’avec l’accord de l’installateur.
6. Lorsque le type répond aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I applicables à
l’ascenseur concerné, l’organisme notifié délivre une attestation d’examen UE de type à l’installateur. Cette attestation
comporte le nom et l’adresse de l’installateur, les conclusions de l’examen UE de type, les conditions de validité de
l’attestation et les données nécessaires à l’identification du type approuvé.
Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l’attestation d’examen UE de type.
L’attestation d’examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour pouvoir
évaluer la conformité des ascenseurs au type approuvé au cours du contrôle final.
Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I, l’organisme
notifié refuse de délivrer une attestation d’examen UE de type et en informe l’installateur, en lui précisant les raisons
de son refus.
L’organisme notifié conserve une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi
que la documentation technique et le rapport d’évaluation, pendant quinze ans à compter de la date de délivrance de
ladite attestation.
7. L’organisme notifié suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne
à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme
notifié en informe l’installateur.
8. L’installateur informe l’organisme notifié de toutes les modifications du type approuvé, y compris des variations
non précisées dans la documentation technique initiale, qui peuvent remettre en cause la conformité de l’ascenseur
aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I ou les conditions de validité de l’attestation
d’examen UE de type.
L’organisme notifié examine la modification et indique à l’installateur si l’attestation d’examen UE de type reste
valable ou si d’autres examens, vérifications ou essais sont nécessaires. Selon le cas, l’organisme notifié délivre un
complément à l’attestation initiale d’examen UE de type ou sollicite l’introduction d’une nouvelle demande d’examen
UE de type.
9. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des attestations d’examen UE de type et des
compléments qu’il a délivrés ou retirés et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste desdites attestations
et des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d’examen UE de type et des
compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions et, sur demande, desdites attestations
et des compléments qu’il a délivrés.
10. La Commission européenne, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir
une copie des attestations d’examen UE de type et de leurs compléments. Sur demande, la Commission européenne
et les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et du rapport sur les examens, les
vérifications et les essais effectués par l’organisme notifié.
11. L’installateur tient avec la documentation technique une copie de l’attestation d’examen UE de type, y compris
ses annexes et compléments, à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où l’ascenseur
a été mis sur le marché.
12. Mandataire
Le mandataire de l’installateur peut introduire la demande visée au point 2 et s’acquitter des obligations énoncées
aux points 8 et 11 pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE V
Inspection finale des ascenseurs
1. L’inspection finale est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié
constate et atteste qu’un ascenseur qui a fait l’objet d’une attestation d’examen UE de type ou qui a été conçu et
fabriqué conformément à un système approuvé de qualité satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I.
2. Obligations de l’installateur
L’installateur prend toutes les mesures nécessaires pour que l’ascenseur installé satisfasse aux exigences essentielles
de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I et soit conforme
a) soit à un type approuvé décrit dans une attestation d’examen UE de type;
b) soit à un ascenseur conçu et fabriqué conformément à un système de qualité répondant à l’annexe XI et à
l’attestation d’examen UE de la conception, si la conception n’est pas entièrement conforme aux normes
harmonisées.
3. Inspection finale
Un organisme notifié choisi par l’installateur effectue l’inspection finale de l’ascenseur qui va être mis sur le marché
afin de vérifier la conformité de l’ascenseur avec les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées
à l’annexe I.
3.1. L’installateur introduit une demande d’inspection finale auprès d’un seul organisme notifié de son choix et fournit
à l’organisme notifié les documents suivants
a) le plan d’ensemble de l’ascenseur;
b) l es plans et les diagrammes nécessaires à l’inspection finale, notamment les diagrammes des circuits de commande;
c) un exemplaire des instructions visées à l’annexe I, point 6.2;
d) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié.
L’organisme notifié ne peut pas exiger de plans détaillés ou de renseignements précis qui ne seraient pas nécessaires
à la vérification de la conformité de l’ascenseur.
Les examens et les essais appropriés définis dans la norme ou les normes harmonisées pertinentes ou des essais
équivalents sont effectués afin de vérifier la conformité de l’ascenseur avec les exigences essentielles de sécurité et de
santé applicables énoncées à l’annexe I.
3.2. Les examens comprennent au moins l’un des éléments suivants
a) l’examen des documents visés au point 3.1 pour vérifier que l’ascenseur est conforme au type approuvé décrit
dans l’attestation d’examen UE de type conformément à l’annexe IV, partie B;
b) l’examen des documents visés au point 3.1 pour vérifier que l’ascenseur est conforme à l’ascenseur conçu et
fabriqué conformément à un système approuvé de qualité répondant à l’annexe XI et, si la conception n’est pas
entièrement conforme aux normes harmonisées, avec l’attestation d’examen UE de la conception.
3.3. Les essais de l’ascenseur comprennent au moins les éléments suivants
a) le fonctionnement de l’ascenseur à vide et à la charge maximale pour s’assurer du bon montage et du bon
fonctionnement des dispositifs de sécurité (fins de course, verrouillages, etc.);
b) le fonctionnement de l’ascenseur à la charge maximale et à vide pour s’assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation en énergie;
c) l’épreuve statique avec une charge égale à 1,25 fois la charge nominale.
La charge nominale est celle qui est visée à l’annexe I, point 5.
À la suite de ces essais, l’organisme notifié s’assurera qu’aucune déformation ou détérioration pouvant compromettre
l’utilisation de l’ascenseur ne s’est produite.
4. Si l’ascenseur satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I, l’organisme notifié
appose ou fait apposer son numéro d’identification à côté du marquage CE conformément aux articles 18 et 19 et émet
une attestation d’inspection finale qui mentionne les examens et les essais effectués.
L’organisme notifié remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé à l’annexe I, point 6.2.
Si l’organisme notifié refuse de délivrer l’attestation d’inspection finale, il motive de façon détaillée ce refus et indique
les mesures correctives nécessaires. Lorsque l’installateur demande à nouveau l’inspection finale, il doit le demander
au même organisme notifié.
5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1. L’installateur appose le marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur qui satisfait aux exigences essentielles
de sécurité et de santé de la présente loi et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro
d’identification de ce dernier à côté du marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur.
5.2. L’installateur établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque ascenseur et garde un
exemplaire de la déclaration UE de conformité et de l’attestation d’inspection finale à la disposition des autorités
nationales pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché de l’ascenseur. Une copie de la déclaration
UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
6. La Commission européenne et les États membres peuvent obtenir une copie de l’attestation d’inspection finale
sur demande.
7. Mandataire
Les obligations de l’installateur énoncées aux points 3.1 et 5 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom
et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE VI
Conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit pour les composants de sécurité
pour ascenseurs
(Module E)
1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit pour les composants de sécurité pour
ascenseurs est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le
système de qualité d’un fabricant afin de s’assurer que les composants de sécurité pour ascenseurs sont fabriqués et
contrôlés conformément au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type, qu’ils satisfont aux exigences applicables
de sécurité et de santé de l’annexe I et qu’ils sont aptes à permettre à l’ascenseur sur lequel ils seront correctement
incorporés de satisfaire à ces exigences.
2. Obligations du fabricant
Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l’inspection finale et l’essai des composants de sécurité
pour ascenseurs conformément au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit une demande d’évaluation de son système de qualité des composants de sécurité pour les
ascenseurs concernés auprès d’un seul organisme notifié de son choix.
La demande comprend
a) le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c) l’adresse des locaux où l’inspection finale et les essais des composants de sécurité pour ascenseurs sont effectués;
d) toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité pour ascenseurs à fabriquer;
e) la documentation relative au système de qualité;
f) la documentation technique des composants de sécurité approuvés pour ascenseurs et une copie de l’attestation
d’examen UE de type.
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque composant de sécurité pour ascenseurs est examiné et les essais
appropriés, définis dans les normes harmonisées applicables, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier qu’il
remplit les conditions visées au point 1. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis
de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, procédures et instructions
écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes,
plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate
a) des objectifs de qualité;
b) de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité du produit;
c) des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication;
d) des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité; et
e) les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il
présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications
correspondantes de la norme harmonisée pertinente.
En plus d’avoir l’expérience des systèmes de gestion de la qualité, l’équipe d’auditeurs comprend au moins un
membre ayant acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la technologie des ascenseurs concernée ainsi qu’une
connaissance des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I.
L’audit comprend une visite d’évaluation dans les locaux du fabricant.
L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1 f) afin de vérifier la capacité du fabricant
à déterminer les exigences pertinentes de la présente loi et à réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la
conformité des composants de sécurité pour ascenseurs à ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l’audit et la décision motivée
d’évaluation.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire
en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant ou son mandataire informe l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toutes les
modifications envisagées du système de qualité.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera de
satisfaire aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision motivée
d’évaluation.
4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système
de qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise, à des fins d’évaluation, l’organisme notifié à accéder aux locaux où l’inspection finale, les
essais et le stockage sont effectués et lui fournit toutes les informations nécessaires et notamment
a) la documentation sur le système de qualité;
b) la documentation technique;
c) les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné.
4.3. L’organisme notifié procède périodiquement à des audits pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le
système de qualité et il fournit au fabricant un rapport d’audit.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées dans les locaux du fabricant où l’inspection finale
et les essais des composants de sécurité pour ascenseurs sont effectués.
À l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour
vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s’il y a eu essai,
un rapport d’essai.
5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro
d’identification de ce dernier sur chaque composant individuel de sécurité pour ascenseurs qui remplit les conditions
visées au point 1.
5.2. Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité pour chaque composant de sécurité pour
ascenseurs et tient une copie à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où le
composant de sécurité pour ascenseurs a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité identifie le composant
de sécurité pour ascenseurs pour lequel elle a été établie.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où le
composant de sécurité pour ascenseurs a été mis sur le marché
a) la documentation technique visée au point 3.1 f);
b) la documentation visée au point 3.1 e);
c) les informations relatives aux modifications visées au point 3.5;
d) les décisions et les rapports de l’organisme notifié visés au point 3.5, alinéa 3, et aux points 4.3 et 4.4.
7. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des approbations de systèmes de qualité qu’il a délivrées
ou retirées et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations refusées, suspendues ou soumises
à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
Sur demande, l’organisme notifié fournit à la Commission européenne et aux États membres une copie des
approbations de systèmes de qualité qu’il a délivrées.
8. Mandataire
Les obligations du fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom
et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE VII
Conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité pour les composants de sécurité pour
ascenseurs
(Module H)
1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité pour les composants de sécurité pour ascenseurs
est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité d’un
fabricant afin de s’assurer que les composants de sécurité pour ascenseurs sont conçus, fabriqués, inspectés et soumis
à des essais afin de satisfaire aux exigences applicables de l’annexe I et de permettre à l’ascenseur dans lequel ils seront
correctement incorporés de satisfaire à ces exigences.
2. Obligations du fabricant
Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour la conception, la fabrication, l’inspection finale et l’essai
des composants de sécurité pour ascenseurs conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit une demande d’évaluation de son système de qualité auprès d’un seul organisme notifié
de son choix. La demande comprend
a) le nom et l’adresse du fabricant ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui- ci;
b) l’adresse des locaux où les composants de sécurité pour ascenseurs sont conçus, fabriqués et soumis aux
inspections et essais;
c) toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité pour ascenseurs à fabriquer;
d) la documentation technique décrite à l’annexe IV, partie A, point 3, pour un modèle de chaque catégorie de
composants de sécurité pour ascenseurs à fabriquer;
e) la documentation sur le système de qualité;
f) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié.
3.2. Le système de qualité assure la conformité des composants de sécurité pour ascenseurs aux conditions visées
au point 1. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et
ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, procédures et instructions écrites. Cette documentation
relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de
qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate
a) des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de
conception et de qualité des produits;
b) des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées, et, lorsque les normes
harmonisées pertinentes ne seront pas appliquées ou ne le seront pas entièrement, des moyens, y compris
d’autres spécifications techniques pertinentes, qui seront utilisés pour faire en sorte de remplir les conditions
visées au point 1;
c) des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui
seront utilisés lors de la conception des composants de sécurité pour ascenseurs;
d) des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés;
e) des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la
fréquence à laquelle ils auront lieu;
f) des dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur
la qualification du personnel concerné;
g) des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la qualité requise en matière de conception
et de produit et le bon fonctionnement du système de qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il
présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications
correspondantes de la norme harmonisée pertinente.
En plus d’avoir l’expérience des systèmes de gestion de la qualité, l’équipe d’auditeurs comprend au moins un
membre ayant acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la technologie des ascenseurs concernée ainsi qu’une
connaissance des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I. L’audit comprend une visite
d’évaluation dans les locaux du fabricant.
L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1 d) afin de vérifier la capacité du fabricant
à déterminer les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I et à réaliser les examens
nécessaires en vue d’assurer la conformité des composants de sécurité pour ascenseurs à ces exigences.
La décision est notifiée au fabricant et, le cas échéant, à son mandataire. La notification contient les conclusions de
l’audit et la décision motivée d’évaluation.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire
en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet de modification de
celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité, une fois modifié, continuera
de satisfaire aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’évaluation et la décision motivée
d’évaluation.
4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système
de qualité qui a été approuvé.
4.2. Le fabricant autorise, à des fins d’évaluation, l’organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication,
d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier
a) la documentation sur le système de qualité;
b) les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité qui est consacrée à la conception, tels que le
résultat des analyses, des calculs, des essais;
c) la documentation technique concernant les composants de sécurité pour ascenseurs fabriqués;
d) les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité complète qui est consacrée à la fabrication, tels
que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les rapports sur la qualification
du personnel concerné.
4.3. L’organisme notifié procède périodiquement à des audits pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le
système de qualité, et il fournit au fabricant un rapport d’audit.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de telles visites,
l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du
système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro
d’identification de ce dernier sur chaque composant individuel de sécurité pour ascenseurs qui remplit les conditions
visées au point 1.
5.2. Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité pour chaque composant de sécurité pour
ascenseurs et tient une copie à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment
où le composant de sécurité pour ascenseurs a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le
composant de sécurité pour ascenseurs pour lequel elle a été établie.
6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où le composant
de sécurité pour ascenseurs a été mis sur le marché
a) la documentation visée au point 3.1 e);
b) la documentation technique visée au point 3.1 d);
c) les informations relatives aux modifications visées à l’alinéa 1 du point 3.5;
d) les décisions et les rapports de l’organisme notifié visés au point 3.5, alinéa 3, et aux points 4.3 et 4.4.
7. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des approbations de systèmes de qualité complète qu’il
a délivrées ou retirées et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations refusées, suspendues
ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
Sur demande, l’organisme notifié fournit à la Commission européenne et aux États membres une copie des
approbations de systèmes de qualité qu’il a délivrées.
L’organisme notifié conserve une copie de l’approbation qu’il a délivrée, de ses annexes et compléments, ainsi que
la documentation technique, pendant quinze ans à compter de la date de leur délivrance.
8. Mandataire
Les obligations du fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom
et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE VIII
Conformité sur la base de la vérification à l’unité pour les ascenseurs
(Module G)
1. La conformité sur la base de la vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle
un organisme notifié évalue si un ascenseur installé est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé
applicables énoncées à l’annexe I.
2. Obligations de l’installateur
2.1. L’installateur prend toutes les mesures nécessaires pour que les procédés de fabrication et leur suivi garantissent
la conformité de l’ascenseur aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I qui sont applicables.
2.2. La demande de vérification à l’unité est introduite par l’installateur auprès d’un seul organisme notifié de son
choix.
La demande comporte
a) le nom et l’adresse de l’installateur ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b) le lieu où est installé l’ascenseur;
c) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
d) la documentation technique.
3. La documentation technique permet l’évaluation de la conformité de l’ascenseur avec les exigences essentielles
de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I.
La documentation technique contient au moins les éléments suivants
a) une description de l’ascenseur;
b) des dessins de conception et de fabrication ou des diagrammes;
c) les explications nécessaires pour comprendre ces dessins et diagrammes ainsi que le fonctionnement de
l’ascenseur;
d) une liste des exigences essentielles de sécurité et de santé prises en compte;
e) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au
Journal officiel de l’Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées, la description
des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la loi, y compris une
liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été
appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
f) la copie des attestations d’examen UE de type des composants de sécurité pour ascenseurs insérés dans
l’ascenseur;
g) les résultats de calculs de conception, effectués par l’installateur ou pour lui;
h) les rapports d’essais;
i) un exemplaire des instructions visées à l’annexe I, point 6.2.
4. Vérification
L’organisme notifié qui a été choisi par l’installateur examine la documentation technique et l’ascenseur et effectue les
essais appropriés, définis dans la norme harmonisée ou les normes harmonisées pertinentes, ou des essais équivalents
pour vérifier sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I qui sont applicables.
Les essais incluent au moins les essais visés à l’annexe V, point 3.3.
Si l’ascenseur répond aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I, l’organisme notifié
émet un certificat de conformité relatif aux essais effectués.
L’organisme notifié remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé à l’annexe I, point 6.2.
Si l’organisme notifié refuse de délivrer le certificat de conformité, il doit motiver de façon détaillée ce refus et
préconiser les mesures correctives nécessaires. Lorsque l’installateur demande à nouveau la vérification à l’unité, il doit
la demander au même organisme notifié.
Sur demande, l’organisme notifié fournit à la Commission européenne et aux États membres une copie du certificat
de conformité.
5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1. L’installateur appose le marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur qui satisfait aux exigences essentielles
de sécurité et de santé de la présente loi et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 2.2, le numéro
d’identification de ce dernier à côté du marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur.
5.2. L’installateur établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque ascenseur et en garde un
exemplaire à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché
de l’ascenseur. Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur
demande.
6. L’installateur conserve avec la documentation technique une copie du certificat de conformité pendant dix ans à
compter de la mise sur le marché de l’ascenseur.
7. Mandataire
Les obligations de l’installateur énoncées aux points 2.2 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom
et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE IX
Conformité au type avec contrôle par sondage pour les composants de sécurité pour ascenseurs
(Module C2)
1. La conformité au type avec contrôle par sondage est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par
laquelle un organisme notifié effectue des contrôles sur les composants de sécurité pour ascenseurs pour s’assurer
qu’ils sont conformes au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type, qu’ils satisfont aux exigences
essentielles de sécurité et de santé applicables de l’annexe I et qu’ils permettront à l’ascenseur dans lequel ils seront
correctement incorporés de respecter ces exigences.
2. Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que les procédés de fabrication et leur suivi garantissent que
les composants de sécurité pour ascenseurs fabriqués remplissent les conditions visées au point 1.
3. Le fabricant introduit une demande de contrôle par sondage auprès d’un seul organisme notifié de son choix.
La demande comprend
a) le nom et l’adresse du fabricant ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui- ci;
b) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c) toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité pour ascenseurs fabriqués;
d) l’adresse des locaux où le prélèvement des échantillons de composants de sécurité pour ascenseurs peut être
effectué.
4. L’organisme notifié effectue ou fait effectuer des contrôles des composants de sécurité pour ascenseurs à des
intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de composants de sécurité finals pour ascenseurs, prélevé sur place par
l’organisme notifié, est contrôlé et des essais appropriés, définis dans la norme ou les normes harmonisées pertinentes,
ou des essais équivalents définis dans d’autres spécifications techniques pertinentes, sont effectués pour vérifier si les
composants de sécurité pour ascenseurs remplissent les conditions visées au point 1. Dans le cas où un ou plusieurs
exemplaires des composants de sécurité pour ascenseurs contrôlés ne sont pas conformes, l’organisme notifié prend
les mesures appropriées.
Les éléments à prendre en compte pour le contrôle des composants de sécurité pour ascenseurs seront définis
d’un commun accord entre tous les organismes notifiés chargés de cette procédure en considérant les caractéristiques
essentielles des composants de sécurité pour ascenseurs.
L’organisme notifié délivre un certificat de conformité au type en ce qui concerne les contrôles et les essais effectués.
Sur demande, l’organisme notifié fournit à la Commission européenne et aux États membres une copie du certificat
de conformité au type.
5. Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3, le numéro
d’identification de ce dernier sur chaque composant de sécurité pour ascenseurs qui remplit les conditions visées au
point 1.
5.2. Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité pour chaque composant de sécurité pour
ascenseurs et tient une copie à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment
où le composant de sécurité pour ascenseurs a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le
composant de sécurité pour ascenseurs pour lequel elle a été établie.
6. Mandataire
Les obligations du fabricant peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour
autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat. Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées au
point 2.
ANNEXE X
Conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit pour les ascenseurs
(Module E)
1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit est la partie de la procédure d’évaluation
de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité du produit d’un installateur pour s’assurer
que les ascenseurs sont conformes au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type ou à un ascenseur
conçu et fabriqué par un installateur selon un système de qualité complète approuvé conformément à l’annexe XI, et
qu’ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I.
2. Obligations de l’installateur
L’installateur applique un système approuvé de qualité pour l’inspection finale et l’essai de l’ascenseur conformément
au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité
3.1. L’installateur introduit une demande d’évaluation de son système de qualité pour les ascenseurs auprès d’un seul
organisme notifié de son choix.
La demande comprend
a) le nom et l’adresse de l’installateur ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b) toutes les informations pertinentes sur les ascenseurs à installer;
c) la documentation sur le système de qualité;
d) la documentation technique relative aux ascenseurs à installer;
e) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié.
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque ascenseur est examiné et les essais appropriés, définis dans les
normes harmonisées applicables, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité avec les exigences
essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et
ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, procédures et instructions écrites. Cette documentation
relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de
qualité.
Elle comprend en particulier une description adéquate
a) des objectifs de qualité;
b) de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits;
c) des contrôles et des essais qui seront effectués avant la mise sur le marché dont, au minimum, les essais prévus
à l’annexe V, point 3.3;
d) des moyens permettant de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité;
e) les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il
présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications
correspondantes de la norme harmonisée pertinente.
L’équipe d’auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la
technologie des ascenseurs concernée ainsi qu’une connaissance des exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I. L’audit comprend une visite d’évaluation dans les locaux de l’installateur et une visite sur un
chantier d’installation.
La décision est notifiée à l’installateur. La notification contient impérativement les conclusions de l’audit et la décision
motivée d’évaluation.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire
en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.4.1. Le fabricant informe constamment l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet de
modification du système.
3.4.2. L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera
de satisfaire aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision à l’installateur ou, le cas échéant, à son mandataire. La notification contient les conclusions de
l’évaluation et la décision motivée d’évaluation.
L’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d’identification à côté du marquage CE conformément aux
articles 18 et 19.
4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que l’installateur remplit correctement les obligations découlant du
système approuvé de qualité.
4.2. L’installateur autorise, à des fins d’évaluation, l’organisme notifié à accéder aux lieux d’installation, d’inspection
et d’essais et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment
a) la documentation sur le système de qualité;
b) la documentation technique;
c) les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié procède périodiquement à des audits pour s’assurer que l’installateur maintient et applique
le système de qualité et il fournit à l’installateur un rapport d’audit.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées sur des chantiers d’installation d’un ascenseur.
À l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour
vérifier le bon fonctionnement du système de qualité et de l’ascenseur. Il fournit à l’installateur un rapport de visite et,
s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
5. L’installateur tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où le dernier
ascenseur a été mis sur le marché
a) la documentation visée au point 3.1 c);
b) la documentation technique visée au point 3.1 d);
c) les informations relatives aux modifications visées au point 3.4.1;
d) les décisions et les rapports de l’organisme notifié visés à l’alinéa 2 du point 3.4.2 et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des approbations de systèmes de qualité qu’il a délivrées
ou retirées et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations refusées, suspendues ou soumises
à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
Sur demande, l’organisme notifié fournit à la Commission européenne et aux États membres une copie des
approbations de systèmes de qualité qu’il a délivrées.
7. Marquage CE et déclaration UE de conformité
7.1. L’installateur appose le marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur qui satisfait aux exigences essentielles
de sécurité et de santé de la présente loi et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro
d’identification de ce dernier à côté du marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur.
7.2. L’installateur établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque ascenseur et en tient un
exemplaire à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché
de l’ascenseur. Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur
demande.
8. Mandataire
Les obligations de l’installateur énoncées aux points 3.1, 3.4.1, 5 et 7 peuvent être remplies par son mandataire, en
son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE XI
Conformité sur la base de l’assurance de la qualité et du contrôle de la conception pour les ascenseurs
(Module H1)
1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité et le contrôle de la conception pour les ascenseurs
est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité d’un
installateur et, s’il y a lieu, la conception des ascenseurs, pour s’assurer que les ascenseurs satisfont aux exigences
essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I.
2. Obligations de l’installateur
L’installateur applique un système approuvé de qualité pour la conception, la fabrication, le montage, l’installation,
l’inspection finale et l’essai des ascenseurs conformément au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.
L’adéquation de la conception technique des ascenseurs doit avoir été examinée conformément au point 3.3.
3. Système de qualité
3.1. L’installateur introduit une demande d’évaluation de son système de qualité auprès d’un seul organisme notifié
de son choix.
La demande comprend
a) le nom et l’adresse de l’installateur ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b) toutes les informations appropriées sur les ascenseurs à installer, notamment celles qui permettront de
comprendre les rapports entre la conception et le fonctionnement de l’ascenseur;
c) la documentation sur le système de qualité complète;
d) la documentation technique décrite à l’annexe IV, partie B, point 3;
e) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié.
3.2. Le système de qualité garantit la conformité des ascenseurs avec les exigences essentielles de santé et de sécurité
énoncées à l’annexe I. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l’installateur sont réunis de manière
systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, procédures et instructions écrites. Cette
documentation relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et
dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate
a) des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de
conception et de qualité des produits;
b) des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées, et, lorsque les normes
harmonisées pertinentes ne seront pas appliquées entièrement, des moyens, y compris d’autres spécifications
techniques pertinentes, qui seront utilisés pour que les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables
énoncées à l’annexe I soient respectées;
c) des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui
seront utilisés lors de la mise en application de la conception des ascenseurs;
d) des contrôles et des essais qui seront effectués à la réception des approvisionnements des matériaux, des
composants et des sous-ensembles;
e) des techniques correspondantes de montage, d’installation, de contrôle et d’assurance de la qualité, des procédés
et actions systématiques qui seront utilisés;
f) des contrôles et des essais qui seront effectués avant (contrôle des conditions d’installation: puits, emplacements
de la machine, etc.), pendant et après l’installation (dont, au minimum, les essais prévus à l’annexe V, point 3,3);
g) des dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur
la qualification du personnel concerné;
h) des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la conception et de la qualité du produit
requises et le bon fonctionnement du système de qualité.
3.3. Contrôle de la conception
3.3.1. Lorsque la conception n’est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, l’organisme notifié examine
si la conception est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I et, dans ce
cas, délivre une attestation d’examen UE de la conception à l’installateur en précisant les limites de validité de cette
attestation et les données nécessaires à l’identification de la conception approuvée.
3.3.2. Lorsque la conception ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées
à l’annexe I, l’organisme notifié refuse de délivrer une attestation d’examen UE de la conception et en informe
l’installateur, en lui précisant les raisons de son refus.
L’organisme notifié suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à
penser que la conception approuvée pourrait ne plus être conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié
en informe l’installateur.
3.3.3. L’installateur informe l’organisme notifié qui a délivré l’attestation d’examen UE de la conception de toutes
les modifications apportées à la conception approuvée susceptibles de remettre en cause la conformité aux exigences
essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I ou les conditions de validité de l’attestation. Ces modifications
nécessitent une nouvelle approbation, sous la forme d’un complément à l’attestation initiale d’examen UE de la
conception, de la part de l’organisme notifié qui a délivré cette attestation initiale.
3.3.4. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des attestations d’examen UE de la conception et/ou
des compléments qu’il a délivrés ou retirés, et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations
d’examen UE de la conception et/ou des compléments qu’il a refusés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d’examen UE de la conception
et/ou des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres restrictions et, sur demande, des
attestations et/ou compléments qu’il a délivrés.
La Commission européenne, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir
une copie des attestations UE d’examen de la conception et/ou de leurs compléments. Sur demande, la Commission
européenne et les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des résultats des
examens réalisés par l’organisme notifié.
3.3.5. L’installateur tient à la disposition des autorités nationales une copie de l’attestation UE d’examen de la
conception, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pour une durée de dix ans à partir
du moment où l’ascenseur a été mis sur le marché.
3.4. Contrôle du système de qualité
L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il
présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications
correspondantes de la norme harmonisée pertinente.
L’équipe d’auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la
technologie des ascenseurs concernée ainsi qu’une connaissance des exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I. L’audit comprend une visite d’évaluation dans les locaux de l’installateur et une visite sur un
chantier d’installation.
L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1 d) afin de vérifier la capacité de
l’installateur à déterminer les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I et à réaliser
les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité de l’ascenseur à ces exigences.
La décision est notifiée à l’installateur ou, le cas échéant, à son mandataire. La notification contient les conclusions
de l’évaluation et la décision motivée d’évaluation.
3.5. L’installateur s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire
en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
L’installateur informe l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet de modification du
système.
L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera de
satisfaire aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision à l’installateur ou, le cas échéant, à son mandataire. La notification contient les conclusions de
l’évaluation et la décision motivée d’évaluation.
L’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d’identification à côté du marquage CE conformément aux
articles 18 et 19.
4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que l’installateur remplit correctement les obligations découlant du
système approuvé de qualité.
4.2. L’installateur autorise, à des fins d’évaluation, l’organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de
fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier
a) la documentation sur le système de qualité;
b) les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que le résultat
des analyses, des calculs, des essais;
c) les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la réception des approvisionnements
et à l’installation, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les rapports
sur la qualification du personnel concerné.
4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s’assurer que l’installateur maintient et applique le
système de qualité et il fournit à l’installateur un rapport d’audit.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez l’installateur ou sur un chantier d’installation
d’un ascenseur. À l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des
essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit un rapport de la visite à l’installateur et, s’il
y a eu des essais, un rapport d’essai.
5. L’installateur tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la date de
mise sur le marché de l’ascenseur
a) la documentation visée au point 3.1 c);
b) la documentation technique visée au point 3.1 d);
c) les informations relatives aux modifications visées à l’alinéa 2 du point 3.5;
d) les décisions et les rapports de l’organisme notifié visés à l’alinéa 4 du point 3.5 et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante de l’approbation ou des approbations de systèmes de
qualité qu’il a délivrées ou retirées et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a
refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
L’organisme notifié conserve une copie de l’approbation qu’il a délivrée, de ses annexes et compléments, ainsi que
la documentation technique, pendant quinze ans à compter de la date de leur délivrance.
Sur demande, l’organisme notifié fournit à la Commission européenne et aux États membres une copie des
approbations de systèmes de qualité qu’il a délivrées.
7. Marquage CE et déclaration UE de conformité
7.1. L’installateur appose le marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur qui satisfait aux exigences essentielles
de sécurité et de santé de la présente loi et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro
d’identification de ce dernier à côté du marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur.
7.2. L’installateur établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque ascenseur et en tient un
exemplaire à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché
de l’ascenseur. Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur
demande.
8. Mandataire
Les obligations de l’installateur énoncées aux points 3.1, 3.3.3, 3.3.5, 5 et 7 peuvent être remplies par son mandataire,
en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE XII
Conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de la production pour les ascenseurs
(Module D)
1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de la production est la partie de la procédure
d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité de la production d’un
installateur pour s’assurer que les ascenseurs installés sont conformes au type approuvé décrit dans l’attestation
d’examen UE de type ou à un ascenseur conçu et fabriqué par un installateur selon un système de qualité approuvé
conformément à l’annexe XI, et qu’ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées
à l’annexe I.
2. Obligations de l’installateur
L’installateur applique un système de qualité approuvé pour la fabrication, le montage, l’installation, l’inspection finale
et l’essai des ascenseurs conformément au point 3 et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité
3.1. L’installateur introduit une demande d’évaluation de son système de qualité auprès d’un seul organisme notifié
de son choix.
La demande comporte
a) le nom et l’adresse de l’installateur ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b) toutes les informations pertinentes sur les ascenseurs à installer;
c) la documentation sur le système de qualité;
d) la documentation technique relative aux ascenseurs à installer;
e) une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié.
3.2. Le système de qualité garantit la conformité des ascenseurs avec les exigences essentielles de santé et de sécurité
applicables énoncées à l’annexe I.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l’installateur sont réunis de manière systématique et
ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, procédures et instructions écrites. Cette documentation
relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des
dossiers de qualité de la production.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate
a) des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui
concerne la qualité des produits;
b) des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d’assurance de la qualité, des techniques et des actions
systématiques qui seront appliqués;
c) des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après l’installation;
d) des dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné;
e) des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la qualité requise des produits et le bon
fonctionnement du système de qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il
présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications
correspondantes de la norme harmonisée pertinente.
L’équipe d’auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la
technologie des ascenseurs concernée ainsi qu’une connaissance des exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l’annexe I.
L’audit comprend une visite d’évaluation dans les locaux de l’installateur et une visite sur un chantier d’installation.
La décision est notifiée à l’installateur. La notification contient les conclusions de l’audit et la décision motivée
d’évaluation.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire
en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.4.1. L’installateur informe l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de tout projet de modification
du système.
3.4.2. L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité, une fois modifié,
continuera de satisfaire aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Il notifie sa décision à l’installateur ou, le cas échéant, à son mandataire. La notification contient les conclusions de
l’évaluation et la décision motivée d’évaluation.
L’organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d’identification à côté du marquage CE conformément aux
articles 18 et 19.
4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que l’installateur remplit correctement les obligations découlant du
système approuvé de qualité.
4.2. L’installateur accorde, à des fins d’évaluation, à l’organisme notifié l’accès aux lieux de fabrication, de montage,
d’installation, d’inspection, d’essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment
a) la documentation relative au système de qualité;
b) la documentation technique;
c) les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les
rapports sur la qualification du personnel concerné.
4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s’assurer que l’installateur maintient et applique le
système de qualité et il fournit à l’installateur un rapport d’audit.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez l’installateur. À l’occasion de ces visites,
l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du
système de qualité. Il fournit à l’installateur un rapport de visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
5. L’installateur tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à compter de la date de mise sur le
marché de l’ascenseur
a) la documentation visée au point 3.1 c);
b) la documentation technique visée au point 3.1 d);
c) les informations relatives aux modifications visées au point 3.4.1;
d) les décisions et les rapports de l’organisme notifié visés à l’alinéa 2 du point 3.4.2 et aux points 4.3 et 4.4.
6. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante de l’approbation ou des approbations de systèmes
de qualité de production qu’il a délivrées ou retirées et lui transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des
approbations qu’il a refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
Sur demande, l’organisme notifié fournit à la Commission européenne et aux États membres une copie des
approbations de systèmes de qualité qu’il a délivrées.
7. Marquage CE et déclaration UE de conformité
7.1. L’installateur appose le marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur qui satisfait aux exigences essentielles
de sécurité et de santé de la présente loi et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro
d’identification de ce dernier à côté du marquage CE dans la cabine de chaque ascenseur.
7.2. L’installateur établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque ascenseur et en tient un
exemplaire à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché
de l’ascenseur. Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur
demande.
8. Mandataire
Les obligations de l’installateur énoncées aux points 3.1, 3.4.1, 5 et 7 peuvent être remplies par son mandataire, en
son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d’État du 24 mai 2016 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er – Dispositions générales.