LU
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
23 septembre 2005
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal
modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes;
Vu la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CEE du 3 juin 2003 du Conseil
de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts;
Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
1. A l’article 2 du règlement, l’énumération des divisions est complétée comme suit
«15. retenue d’impôt sur les intérêts»
2. Il est ajouté au règlement un article 10bis libellé comme suit
«Art. 10bis. La section de la retenue d’impôt sur les intérêts est constituée par un bureau dont le siège est à
Luxembourg. Ce bureau est placé sous l’autorité immédiate du préposé de la division de la retenue d’impôt sur
les intérêts».
L’accès au CR 123, entre Müllendorf et Prettange (P.K. 3.116-8.273) est interdit aux conducteurs de
véhicules et d’animaux dans les deux sens le 25 septembre 2005 de 08.00 à 20.00 heures, à l’exception des riverains et
de leurs fournisseurs, des autobus et des cycles.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2 complété par le panneau additionnel portant l’inscription «excepté
autobus et cycles».
Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2005.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2005.
Jean-Claude Juncker
Henri
Règlement ministériel du 19 septembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur le CR 123 entre Müllendorf et Prettange à l’occasion de la journée «Car-Free Day 2005»
le 25 septembre 2005.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la journée «Car-Free Day 2005» le 25 septembre 2005, il importe d’interdire la
circulation sur le CR 123 entre Müllendorf et Prettange;
Arrêtent
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 19 septembre 2005.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck