Loi du 14 août 1976 portant approbation de l´Accord entre le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne

185.  F

D) Colis transportés

à partir du 2e colis, par colis

10.  F

Ne sont pas considérés comme colis donnant droit à la taxe les sacs de voyage, les cartons,

les parapluies, les cannes et généralement tous les objets que le voyageur peut porter à la main

et déposer à l´intérieur du véhicule sans le détériorer.

L´aspersion des vignobles plantés de cépages aptes à donner des vins de qualité produits

dans des régions déterminées est interdite à partir du 23 août 1976.

Tout dépassement des prix maxima indiqués à l´article 1er ci-dessus sera recherché, pour-

suivi et puni conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l´Office des Prix.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 17 août 1976.

Le Ministre de l´agriculture

et de la viticulture,

Jean Hamilius

Convention

entre le Grand-Duché

de Luxembourg et la République d´Islande tendant à

éviter les doubles impositions en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune des

entreprises

de navigation aérienne, signée à Luxembourg, le 29 avril 1975.  Entrée en

vigueur.

(Mémorial 1976, A, p. 535 et ss)

Conformément à son article 6, la Convention désignée ci-dessus est entrée en vigueur le 28 juillet

1976 et ses dispositions s´appliqueront

1) en Islande,

a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours d´exercices compta-

bles clôturés après le 31 décembre 1972;

b) en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune existant à la fin des exercices d´exploi-

tation clôturés après le 31 décembre 1972;

2) au Luxembourg, pour les années d´imposition commençant après le 31 décembre 1972.

Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, le 18 novembre

1974.  Notification par l´Autriche.

(Mémorial 1975, A, p. 554 et ss.

Mémorial 1976, A, pp. 38, 478).

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 30 juin 1976 a été reçue au

Ministère belge des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Dévelop-

pement, une lettre datée du même jour, émanant de l´Ambassade d´Autriche à Bruxelles et notifiant

que l´Autriche consent à être liée par l´Accord précité.

Conformément aux dispositions de son article 67, paragraphe 3, l´Accord est entré en vigueur à

l´égard de l´Autriche le 10 juillet 1976.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

Est approuvé l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et le Gouvernement de La Barbade relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-

delà, signé à Bridgetown, le 12 janvier 1976.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 14 août 1976

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Doc. parl. n° 2004; sess. ord. 1975-1976

ACCORD

entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de La Barbade

relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de La Barbade, désignés

ci-après par les Parties contractantes,

Etant parties à la Convention relative à l´aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre

1944,

Désireux de conclure un accord additionnel à ladite Convention en vue d´établir des services aériens

entre leurs territoires respectifs et au-delà,

Sont convenus de ce qui suit

Article 1

Pour l´application du présent Accord et de son Annexe, à moins que le contexte ne l´exige autrement,

a) l´expression « autorités aéronautiques » signifie en ce qui concerne La Barbade, le Ministre res-

ponsable de l´aviation civile et toute personne ou tout organisme autorisés à assumer les fonctions

actuellement exercées par ledit Ministre ou des fonctions similaires, et en ce qui concerne le

Luxembourg, le Ministre des Transports et toute personne ou tout organisme autorisés à assumer

les fonctions actuellement exercées par ledit Ministre ou des fonctions similaires;

b) l´expression « la Convention » signifie la Convention relative à l´aviation civile internationale

ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944, et comprend toute Annexe adoptée con-

formément à l´Article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement aux Annexes ou à la

Convention conformément aux Articles 90 et 94 pour autant que ces Annexes et amendements

sont devenus effectifs ou ont été ratifiés par les Parties contractantes;

c) l´expression « entreprise de transport aérien désignée » signifie une entreprise de transport

aérien désignée et autorisée conformément à l´Article 3 du présent Accord;

d) l´expression « tarif » signifie les prix à payer pour le transport de passagers et de fret ainsi que

les conditions sous lesquelles ces prix sont applicables, y compris les prix et conditions pour les

agences et autres services auxiliaires, mais non comprises la rémunération et les conditions du

transport des envois postaux;

e) l´expression « territoire » signifie par rapport à un Etat les régions terrestres et les eaux terri-

toriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la protection ou le mandat dudit Etat; et

f) les expressions « entreprise de transport aérien », « service aérien », « service aérien inter-

national » et « escale non commerciale » ont la signification qui leur est donnée à l´Article 96

de la Convention.

Article 2

Chaque Partie contractante accorde à l´autre Partie contractante les droits spécifiés au présent

Accord en vue de l´établissement de services aériens internationaux sur les routes indiquées dans

l´Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après respectivement « ser-

vices convenus » et « routes indiquées ». Les entreprises désignées par chaque Partie contractante

jouiront, lorsqu´elles exploiteront un service convenu sur une route indiquée, des droits suivants

a) survoler sans y aterrir le territoire de l´autre Partie contractante;

b) faire des escales sur ledit territoire pour des fins non-commerciales; et

c) faire des escales sur ledit territoire, sous réserve des restrictions spécifiées à l´Annexe au présent

Accord, aux points spécifiés à l´Annexe pour cette route en vue de débarquer et d´embarquer

en trafic international des passagers, du fret et des envois postaux.

Article 3

1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l´autre Partie contractante une

ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l´exploitation des services convenus sur les routes

indiquées.

2. Dès réception de cette désignation, l´autre Partie contractante devra, sous réserve des dispositions

des paragraphes 3 et 4 du présent Article, accorder sans délai, à l´entreprise ou aux entreprises de

transport aérien désignées, les autorisations d´exploitation appropriées.

3. Les autorités aéronautiques de l´une des Parties contractantes pourront exiger qu´une entreprise

de transport aérien désignée par l´autre Partie contractante fasse la preuve qu´elle est à même de satis-

faire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués

par lesdites autorités, conformément aux dispositions de la Convention, à l´exploitation des services

aériens internationaux.

4. Chaque Partie contractante aura le droit de ne pas accorder les autorisations d´exploitation pré-

vues au paragraphe 2 du présent Article, ou d´imposer telles conditions qui pourraient lui sembler

nécessaires pour l´exercice, par une entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l´Ar-

ticle 2, lorsque ladite Partie contractante n´est pas convaincue qu´une part substantielle de la propriété

et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l´entre-

prise ou à des ressortissants de celle-ci.

5. Lorsqu´une entreprise de transport aérien aura ainsi été désignée et autorisée, elle pourra com-

mencer à tout moment l´exploitation de tout service convenu, sous réserve qu´un tarif établi con-

formément aux dispositions de l´Article 8 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce ser-

vice.

Article 4

1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d´exploitation ou de sus-

pendre l´exercice, par une entreprise de transport aérien désignée par l´autre Partie contractante, des

droits spécifiés à l´Article 2 du présent Accord, ou de soumettre l´exercice de ces droits aux conditions

qu´elle jugera nécessaire lorsque

a) elle ne sera pas convaincue qu´une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette

entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l´entreprise, ou à des ressortissants

de celle-ci, ou que

b) cette entreprise ne sera pas conformée aux lois ou règlements de la Partie contractante qui a

accordé ces droits, ou que

c) cette entreprise n´exploitera pas dans les conditions prescrites par le présent Accord.

2. A moins que la révocation, la suspension ou l´imposition immédiate des conditions prévues au

paragraphe 1 du présent Article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou

règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu´après consultation avec l´autre Partie contractante.

Article 5

1. Les aéronefs utilisés en service aérien international par les entreprises de transport aérien désig-

nées d´une Partie contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et

lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront,

à l´entrée sur le territoire de l´autre Partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d´ins-

pection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent

à bord des aéronefs jusqu´à leur réexportation.

2. Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l´exception des redevances représenta-

tives du service rendu

a) les provisions de bord prises sur le territoire d´une Partie contractante dans les limites fixées

par les Autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs

assurant un service aérien international de l´autre Partie contractante;

b) les pièces de rechange importées sur le territoire de l´une des Parties contractantes pour l´entre-

tien ou la réparation des aéronefs employés en service aérien international par les entreprises

de transport aérien désignées de l´autre Partie contractante;

c) les carburants et lubrifiants destinés à l´avitaillement des aéronefs employés en service aérien

international par les entreprises de transport aérien désignées de l´autre Partie contractante,

même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée

au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.

Il pourra être exigé de laisser sous la surveillance ou le contrôle de la douane les produits énumérés

aux alinéas a), b) et c) ci-dessus.

Article 6

Les équipements normaux du bord ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord

des aéronefs d´une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l´autre Partie

contractante qu´avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront

être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu´à ce qu´ils soient réexportés ou aient reçu

une autre destination autorisée par les règlements douaniers.

Article 7

Les passagers en transit à travers le territoire d´une Partie contractante ne seront soumis qu´à un

contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de

douane et autres taxes similaires.

Article 8

1. Les tarifs à appliquer par les entreprises de transport aérien de l´une des Parties contractantes

pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l´autre Partie contractante seront

établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d´appréciation, et notamment

du coût de l´exploitation, d´un bénéfice raisonnable ainsi que des tarifs des autres entreprises de trans-

port aérien.

2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent Article seront, si possible, fixés d´un commun

accord par les entreprises de transport aérien désignées par les deux Parties contractantes. Ces entre-

prises de transport aérien peuvent consulter d´autres entreprises opérant sur tout ou partie de la route.

3. Quand une Partie contractante n´a pas désigné une entreprise de transport aérien, les tarifs seront

établis par la (les) entreprise(s) désignée(s) de l´autre Partie contractante.

4. Les tarifs ainsi déterminés ou établis seront soumis à l´approbation des autorités aéronautiques des

Parties contractants au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour leur entrée en vi-

gueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit à la requête de la (des) entreprise(s) désignée(s)

sous réserve de l´accord desdites autorités.

5. Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent se mettre d´accord sur l´un quelconque

de ces tarifs, ou si pour toute autre raison un tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions du

paragraphe 2 ou établi conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent Article ou bien encore

si, au cours des quarante-cinq (45) premiers jours de la période de quatre-vingt-dix (90) jours mentionnée

au paragraphe 4 du présent Article, une Partie contractante fait connaître à l´autre Partie contractante

son désaccord à l´égard de tout tarif fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent

Article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes devront s´efforcer de déterminer le tarif

par accord mutuel.

6. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d´accord ni sur l´approbation de l´un quelconque

des tarifs qui leur ont été soumis conformément au paragraphe 4 du présent Article, ni sur la fixation

de l´un quelconque des tarifs conformément au paragraphe 5, le différend sera réglé conformément aux

dispositions de l´article 14 du présent Accord.

7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent Article aucun tarif n´entrera en vigueur

si les autorités aéronautiques de l´une et de l´autre Partie contractantes ne l´ont approuvé.

8. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent Article demeureront en vigueur jusqu´à

ce que de nouveaux tarifs aient été fixés conformément aux dispositions du présent Article.

Article 9

Chaque Partie contractante s´engage à assurer à l´autre Partie contractante le libre transfert, au

taux officiel, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire à raison des transports

de passagers, bagages, envois postaux et marchandises effectués par l´entreprise désignée de l´autre

Partie contractante. Dans la mesure où le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé

par un accord spécial, celui-ci sera applicable.

Article 10

Dans un esprit d´étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se con-

sulteront de temps à autre en vue de s´assurer de l´application et de l´exécution satisfaisante des dis-

positions du présent Accord et de son Annexe.

Article 11

1. Si l´une ou l´autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque

du présent Accord, elle pourra demander une consultation avec l´autre Partie contractante; cette con-

sultation qui pourra avoir lieu entre les autorités aéronautiques, soit oralement, soit par correspondance,

devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande. Toutes modi-

fications ainsi convenues entreront en vigueur lorsqu´elles auront été confirmées par un échange de

notes diplomatiques.

2. Des modifications à apporter aux routes pourront être convenues directement entre les autorités

aéronautiques compétentes des Parties contractantes.

Article 12

Le présent Accord et son Annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multi-

latéral qui viendrait à lier à la fois les deux Parties contractantes.

Article 13

Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l´autre Partie contractante sa décision

de dénoncer le présent Accord; cette notification sera faite en même temps à l´Organisation de l´Avia-

tion civile internationale. Dans ce cas, l´Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception

de la notification par l´autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée par accord mutuel

avant l´expiration de cette période. A défaut d´accusé de réception de la part de l´autre Partie con-

tractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa récep-

tion par l´Organisation de l´Aviation civile internationale.

Article 14

1. Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l´interprétation ou de l´applica-

tion du présent Accord, les Parties contractantes devront s´efforcer, d´abord, de le régler par voie de

négociations directes.

2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles pour-

ront soumettre le différend pour décision à toute personne ou organisme; si elles ne tombent pas d´accord

à ce sujet, le différend sera, à la demande de l´une des Parties contractantes, soumis à la décision d´un

tribunal composé de trois arbitres, chacune des Parties contractantes en nommant un et le troisième

qui assumera les fonctions de président du tribunal, étant désigné par les deux premiers arbitres nom-

més. Chaque Partie contractante nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à partir de

la date de réception, par l´une des Parties contractantes, d´un préavis de l´autre Partie contractante,

par la voie diplomatique, demandant l´arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans

un autre délai de soixante (60) jours. Si l´une ou l´autre des Parties contractantes s´abstient de nommer

un arbitre dans la période spécifiée ou si le troisième arbitre n´est pas désigné, le Président du Conseil

de l´Organisation de l´Aviation civile internationale pourra être prié par l´une des Parties contractantes

de désigner, selon le cas, un ou des arbitres. Dans ce cas, le troisième arbitre sera le ressortissant d´un

Etat tiers et assumera les fonctions de président du tribunal arbitral.

3. Les Parties contractantes s´engagent à se conformer à toute décision rendue en application du

paragraphe 2 du présent Article.

Article 15

Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature et entrera en

vigueur le jour de l´échange des instruments de ratification.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements

respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait en double exemplaire à Bridgetown, dans les langues française et anglaise, les deux textes faisant

également foi, le 12 janvier 1976.

(suivent les signatures).

ANNEXE

Section I

Routes qui peuvent être exploitées dans les deux sens par l´entreprise de transport aérien ou les

entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement de La Barbade

La Barbade  Point intermédiaires  Luxembourg  Londres et autres points  Points au-delà.

Les Points intermédiaires et les Points au-delà seront fixés d´un commun accord entre les autorités

aéronautiques des Parties contractantes.

L´entreprise de transport aérien ou les entreprises de transport aérien désignées ne pourront em-

barquer à Luxembourg du trafic, y compris le trafic interlignes ou « stop over » pour être débarqué

à Londres ou vice-versa.

Section II

Routes qui peuvent être exploitées dans les deux sens par l´entreprise de transport aérien ou les

entreprises de transport aérien désignées par le Gouvernement du Luxembourg

Luxembourg  Points intermédiaires  La Barbade  Points au-delà.

Les Points intermédiaires et les Points au-delà seront fixés d´un commun accord entre les autorités

aéronautiques des Parties contractantes.

Règlement

ministériel du 17 août 1976 fixant

pour l´année 1976 la date d´interdiction

d´asperger les vignobles.

Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,

Vu le règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement CEE n° 817/70

établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déter-

minées (v.q.p.r.d.);

Arrête

Le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 fixant les prix maxima pour les courses en taxi

est abrogé.

Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé

de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 14 août 1976

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Jean

des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Loi du 14 août 1976 portant approbation de l´Accord entre le Gouvernement

du Grand-

Duché de Luxembourg et le Gouvernement

de la République Fédérale d´Allemagne

au sujet de la perception et du recouvrement de cotisations de sécurité sociale, signé

à Bonn, le 14 octobre 1975.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1976 et celle du Conseil d´Etat du 8 juillet

1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne au sujet de la perception et du recouvre-

ment de cotisations de sécurité sociale, signé à Bonn, le 14 octobre 1975.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 14 août 1976

Le Ministre des Affaires Etrangères

Jean

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Doc. parl. n° 2002; sess. ord. 1975-1976

ACCORD

entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement

de la

République

fédérale d´Allemagne au sujet de la perception

et du recouvrement de

cotisations de sécurité sociale.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne,

DESIREUX de permettre la perception et le recouvrement de cotisations de sécurité sociale aux

institutions compétentes de chacune des deux Parties contractantes sur le territoire de l´autre Partie

contractante,

SOUCIEUX de régler l´application de l´article 92 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14

juin 1971, relatif à l´application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille

qui se déplacent à l´intérieur de la Communauté,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1er

Le présent Accord règle la perception ou le recouvrement de toutes les cotisations qui, dans le

cadre des régimes de sécurité sociale visés à l´article 4 du Règlement (CEE) n° 1408/71, sont dues à

l´une des deux Parties contractantes par des personnes physiques ou morales ou par des sociétés qui

se trouvent sur le territoire de l´autre Partie contractante, y ont leur siège ou y possèdent des biens.

Article 2

Au sens du présent Accord

a) « autorité compétente » désigne

l´autorité visée à l´article 1er alinéa 1 du Règlement (CEE) n° 1408/71;

b) « institution compétente » désigne

en ce qui concerne la République fédérale d´Allemagne

l´institution d´assurance allemande à laquelle les cotisations sont dues. Une institution est

considérée également comme compétente pour les cotisations qu´elle est tenue de percevoir

ou de recouvrer pour le compte des institutions d´autres branches d´assurance;

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg

le centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations de la sécurité sociale,

Luxembourg;

c) « institution requise » désigne

en ce qui concerne la République fédérale d´Allemagne pour toutes les cotisations qui sont

dues à une institution luxembourgeoise

la caisse générale locale de maladie (Allgemeine Ortskrankenkasse) dans le ressort de laquelle

la personne physique ou morale ou la société débitrice de la cotisation se trouve, a son siège

ou possède des biens;

en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg pour toutes les cotisations qui sont dues

à une institution allemande

le centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations de la sécurité sociale,

Luxembourg;

d) « organisme de liaison » désigne

pour la République fédérale d´Allemagne

la fédération nationale des caisses locales de maladie (Bundesverband der Ortskrankenkassen),

Bonn-Bad-Godesberg;

pour le Grand-Duché de Luxembourg

l´inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg;

e) « cotisations » désigne

les cotisations y compris les suppléments, astreintes et amendes d´ordre ainsi que les intérêts

et les frais qui sont en relation avec la perception.

Article 3

(1) Les cotisations fixées par l´institution compétente d´une Partie contractante par une décision qui

n´est pas ou plus susceptible de recours sont perceptibles ou recouvrables sur le territoire de l´autre

Partie contractante.

(2) Le paragraphe 1 n´est pas applicable lorsque la créance ne dépasse pas

 100, DM en République fédérale d´Allemagne et

 1.500,  francs au Grand-Duché de Luxembourg.

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent, en cas de besoin, fixer d´autres

montants minima.

(3) Pour la conversion des cotisations à percevoir ou à recouvrer le cours de change valable au jour

de la réception de la demande par l´institution requise conformément à l´article 107 du Règlement

(CEE) n° 574/72 est à appliquer.

Article 4

(1) L´institution requise accorde l´assistance administrative pour la perception et le recouvrement.

L´institution compétente présente la demande d´assistance administrative à l´institution requise par

l´intermédiaire des organismes de liaison.

(2) L´institution compétente communique à l´institution requise, en même temps que la demande,

une copie de la décision administrative ou judiciaire portant fixation des cotisations. L´organe qui est

compétent conformément à la législation applicable sur le territoire où la décision a été prise est tenu

de certifier conforme cette copie et d´y porter la mention que la créance est perceptible ou recouvrable.

(3) La décision visée au paragraphe 2 est à rendre exécutoire sur le territoire de la Partie contrac-

tante où l´institution requise a son siège par l´organe compétent pour la perception de créances de

cotisation pour autant que la législation de cette Partie contractante l´exige.

(4) L´institution requise peut refuser la demande d´assistance administrative si l´institution compé-

tente n´a pas épuisé toutes les possibilités de recouvrement contre le débiteur principal sur le terri-

toire de la Partie contractante où elle a son siège.

(5) Si la décision portant fixation des cotisations est encore susceptible de recours, l´institution est

tenue uniquement de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour le recouvrement.

Article 5

(1) L´institution requise accorde l´assistance administrative pour la perception et le recouvrement

des cotisations comme s´il s´agissait de la perception ou du recouvrement de ses propres créances

de cotisation.

(2) L´assistance administrative comprend la communication de toutes informations utiles sur la situa-

tion du débiteur, la perception, le recouvrement forcé et les mesures conservatoires.

(3) La procédure et les modalités de la perception ou du recouvrement des créances ainsi que les

mesures conservatoires nécessaires sont celles prévues par la législation de la Partie contractante sur

le territoire de laquelle l´institution requise a son siège.

(4) L´institution requise est tenue seulement de prendre des mesures qui sont également prévues

par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l´institution compétente a son

siège.

(5) L´institution requise est tenue de transférer les cotisations perçues à l´institution compétente

et d´en informer les organismes de liaison.

Article 6

L´institution requise prend les mesures conservatoires nécessaires pour le recouvrement également

dans les cas où elle entend refuser la demande d´assistance administrative conformément à l´article 4,

paragraphe 4.

Article 7

Les actes et autres documents qui, dans le cadre du présent Accord, sont communiqués à l´institu-

tion requise ne peuvent servir qu´aux autorités chargées de la perception ou du recouvrement de

cotisations et exclusivement aux fins de la perception ou du recouvrement. Il ne peut en être donné

connaissance ni à une autre administration ni à des tiers.

Article 8

(1) L´entraide administrative et judiciaire des institutions, autorités et juridictions est en principe

gratuite; toutefois les frais seront remboursés. Les autorités compétentes peuvent convenir de rem-

bourser d´autres dépenses ou de renoncer à tout remboursement.

(2) Les organismes de liaison des deux Parties contractantes peuvent régler les questions relatives

à la procédure de l´assistance administrative et judiciaire.

Article 9

Le présent Accord s´appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le

Gouvernement de la République fédérale d´Allemagne au Gouvernement du Grand-Duché de Luxem-

bourg dans les trois mois qui suivront l´entrée en vigueur du présent Accord.

Article 10

Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle les Gouvernements des deux

Parties contractantes se sont informés réciproquement que les conditions prévues par leur législation

nationale pour l´entrée en vigueur de l´Accord sont remplies.

Article 11

Le présent Accord est conclu pour la durée d´une année à partir de son entrée en vigueur. Il sera

renouvelée tacitement d´année en année, sauf dénonciation par l´une des Parties contractantes qui

devra être notifiée par écrit trois mois avant l´expiration du terme.

FAIT à Bonn, le 14 octobre 1975, en double exemplaire en langues française et allemande, les deux

textes faisant également foi.

(suivent les signatures)

Loi du 14 août 1976 portant approbation de l´Accord entre le Gouvernement

du Grand-

Duché de Luxembourg et le Gouvernement de La Barbade relatif aux services aériens

entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Bridgetown, le 12 janvier 1976.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1976 et celle du Conseil d´Etat du 8 juillet

1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons