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Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

133 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (133)

Texte législatif (133 Articles)

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Jeudi, 11 juillet 1901.

N°.46.

Donnerstag,

11.

Juli

1901.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation

et les attributions du Collège médical.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

18 juin 1901 et celle du Conseil d'Etat du 27

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

TITRE I

e r. — Organisation du Collège médical.

CHAPITRE I

e r . — Composition du Collège

médical.

Art. 1

er. Il est créé, pour tout le Grand-

Duché, un Collège médical, chargé

1° de la surveillance du service sanitaire ;

2° de l'étude et de l'examen de toutes les

questions concernant l'art de guérir et la santé

publique, dont il sera saisi par le Gouverne-

ment;

3° du pouvoir disciplinaire sur toutes les per-

sonnes qualifiées pour l'exercice de l'art de

guérir.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Für das ganze Großherzogthum wird ein

Medizinalcollegium eingesetzt, welches betraut ist

1° mit der Aufsicht des Gesundheitswesens ;

2° mit dem Studium und der Prüfung sämmt-

licher die Heilkunde und die öffentliche Gesund-

heit betreffenden Fragen, die ihm von der Re-

gierung vorgelegt werden ;

3° mit der Disziplinargewalt über sämmtliche

zur Ausübung der Heilkunde befugten Personen.

Art.

2.

Das Medizinalcollegium wird zusam-

mengesetzt aus wirklichen Mitgliedern, aus Er-

gänzungsmitgliedern und aus beigeordneten Mit-

gliedern.

Die wirklichen Mitglieder sind acht an Zahl,

nämlich: fünf Aerzte, zwei Apotheker und ein

ciens et un vétérinaire. Un des médecins doit

être domicilié dans le district de Diekirch, un

autre dans celui de Grevenmacher, et deux

dans la ville de Luxembourg.

Les membres suppléants seront au nombre

de huit également, à savoir : cinq médecins, ou

quatre médecins et un dentiste, deux pharma-

ciens et un vétérinaire. Leur nomination n'est

subordonnée à aucune condition de résidence.

Les membres effectifs et suppléants doivent

être luxembourgeois, âgés de trente ans, être

autorisés à pratiquer dans le Grand-Duché et

avoir pratiqué pendant cinq ans au moins. Les

études universitaires faites postérieurement au

dernier examen sont assimilées à la pratique.

Les membres adjoints seront : le président

du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

ou le juge qui le remplace, un ingénieur, un

architecte et un chimiste.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Les personnes autorisées à exercer

les différentes branches de l'art de guérir

sont : 1° les médecins ; 2° les dentistes ; 3° les

sages-femmes, et 4" les vétérinaires.

Coopèrent accessoirement à cet art : 1" les

pharmaciens, et 2° les droguistes.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Die zur Ausübung der verschiedenen

Zweige der Heilkunde befugten Personen sind

1° die Aerzte, 2° die Zahnärzte, 3° die Hebammen,

4° die Thierärzte.

Nebenher wirken mit : 1° die Apotheker, 2" die

Drogisten.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Le Collège médical est composé de

membres effectifs, de membres suppléants et de

membres adjoints.

Les membres effectifs seront au nombre de

huit, à savoir : cinq médecins, deux pharma-

Gesetz vom 6 Juli 1901,

die Einrichtung und die

Befugnisse des Medizinalcollegiums betreffend.

Wir

Adolph,

von

Gottes

Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 18. Juni 1901 und derjenigen

des Staatsrathes vom 27. dess. Mts., wonach

eine Weite Abstimmung nicht erfolgen soll;

Haben verordnet und verordnen

Citel. I. - Organisation des Medizinalcollegiums.

Kapitel

I.

— Z u s a m m e n s e t z u n g des

Medizinalcollegiums.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Sauf les exceptions prévues par la loi

ou par les règlements pris en exécution de

celle-ci, ne peut exercer une branche quel-

conque de l'art de guérir dans le Grand-Duché

que le Luxembourgeois qui a obtenu dans le

Grand-Duché les diplômes prescrits par les lois

et règlements, et après que ces diplômes ont

été visés par le Gouvernement.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Vorbehaltlich der durch das Gesetz oder

durch die in Ausführung des Gesetzes erlassenen Re-

glemente geschaffenen Ausnahmen, darf im Groß-

herzogthum nur der Staatsbürger die Heilkunde

ausüben, der im Großherzogthum die durch die

Gesetze und Reglemente vorgeschriebenen Zeug-

nisse erlangt hat und nachdem die Regierung diese

bestätigt haben wird.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Les membres suppléants et les mem-

bres adjoints sont directement nommés par

Nous, sauf ce qui est statué au paragraphe final

de l'article qui précède relativement au magis-

trat membre adjoint.

La durée de leur mandat est de six ans ; à

l'expiration de ce mandat ils pourront être

nommés de nouveau.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Die Ergänzungsmitglieder und die

beigeordneten Mitglieder

werden direkt durch

Uns ernannt, vorbehaltlich der sich auf die Ge-

richtsperson als beigeordnetes Mitglied beziehenden

Bestimmung im Schlutzabsatz des vorhergehenden

Artikels.

Die Dauer ihres Mandates beträgt sechs Jahre;

nach Ablauf desselben können sie von Neuem

ernannt werden.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

La dispense prévue par l'art. 3 de

la loi du 8 mars 1875 en faveur d'étrangers de

mérite ne pourra être accordée qu'à ceux des

médecins qui sont admis à exercer dans le pays

où

sont diplômés, à la fois la médecine, la

chirurgie et l'art des accouchements.

L'avis préalable du jury d'examen, exigé par

l'art. 4 de ladite loi, est transféré au Collège

médical.

Art. 4 Les médecins, sages-femmes et vétéri-

naires établis dans les communes étrangères

limitrophes du Grand-Duché sont autorisés à

pratiquer leur art dans les communes frontières

luxembourgeoises, à charge de réciprocité et

aux conditions déterminées par les conventions

diplomatiques.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Die in Art. 3 des Gesetzes vom 8.

März 1875 zu Gunsten verdienstvoller Ausländer

vorgesehene Dispens kann nur solchen Aerzten

eingeräumt werden, welche in dem Lande, wo sie

ihre Diplome erworben haben, zur Ausübung

sowohl der Medizin und Chirurgie wie auch der

Geburtshilfe zugelassen sind.

Das gemäß Art. 4 desselben Gesetzes erforderte

vorherige Gutachten der Prüfungsjury wird vom

Medizinalcollegium erstattet.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Les membres effectifs sont nommés

par Nous. Ils seront nommés sur une liste de

candidats présentés à raison de deux candidats

pour chaque place par les médecins, dentistes,

vétérinaires et pharmaciens du pays ayant au

mains trois années de pratique dans la branche

qu'ils exercent.

Les élections pour la présentation des can-

didats auront lieu au scrutin de liste, à la majo-

rité relative des voix, de façon à ce que les méde-

cins et dentistes présentent les médecins, les

pharmaciens les pharmaciens, et les vétérinaires

les vétérinaires pour les places respectives.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Die wirklichen Mitglieder werden durch

Uns ernannt. Ihre Ernennung erfolgt aus einer

die doppelte Zahl von Kandidaten für jede Stelle

enthaltenden Liste, welche von den Aerzten, Zahn-

ärzten, Thierärzten und Apothekern des Landes,

mit wenigstens drei Jahren Berufsthätigkeit, in.

Vorschlag gebracht werden.

Die Kandidaten werden vorgeschlagen durch

Listenwahl, auf relative Stimmenmehrheit hin,

so zwar, daß die Aerzte und Zahnärzte die Aerzte,

die Apotheker die Apotheker und die Thierärzte

die Thierärzte für die betreffenden Stellen in

Vorschlag bringen.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Die in den an das Großherzogthum

grenzenden fremden Gemeinden ansässigen Ärzte,

Hebammen und Thierärzte sind befugt, ihr Ge-

werbe in den luxemburger Grenzgemeinden aus-

zuüben, vorbehaltlich der Gegenseitigkeit, und

unter den durch diplomatische Verträge festzu-

setzenden Bedingungen.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Le vote se fera d'après le mode et

suivant les formalités à fixer par le Gouverne-

ment; il pourra avoir lieu par correspondance.

Thierarzt. Einer der Aerzte muß in dem Distrikt.

Diekirch, ein anderer in dem von Grevenmacher,

und zwei in der Stadt Luxemburg ansässig sein.

Die Ergänzungsmitglieder sind ebenfalls acht

an Zahl, nämlich : fünf Aerzte, oder vier Aerzte

und ein Zahnarzt, zwei Apotheker und ein Thier-

arzt. Ihre Ernennung ist an keine auf den

Wohnsitz bezügliche Bedingung gebunden

Die wirklichen und die Ergänzungsmitglieder

müssen Luxemburger, dreißig Jahre alt, zur Aus-

übung der Heilkunde berechtigt und darin wenig-

stens fünf Jahre thätig gewesen sein. Der ärzt-

lichen Thätigkeit gleichgestellt sind die nach dem

letzten Examen unternommenen Universitätsstudien.

Die beigeordneten Mitglieder sind : der Prä-

sident des Bezirksgerichtes zu Luxemburg oder

der ihn ersetzende Richter, ein Ingenieur, ein

Architekt und ein Chemiker.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Die Stimmenabgabe erfolgt gemäß

dem von der Regierung vorzuschreibenden Ver-

fahren ; sie kann brieflich geschehen.

En cas de réclamation contre les opérations

de vote, le Directeur général du service afférent

statuera sans recours sur la difficulté soulevée.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

En cas de force majeure, notamment

Gesetz vom 10. Juli 1901, über die Ausübung

der Heilkunde.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 28. Juni 1901 und derjenigen des

Staatsrathes vom 5. Juli dess. I s . , wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen soll;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

I m Falle höherer Gewalt, besonders

d'épidémie, les étudiants en médecine dont la

scolarité est terminée, ainsi que les porteurs

de diplômes en médecine, mais non encore

admis à la pratique, peuvent être autorisés par

le Gouvernement à exercer la médecine.

Celte autorisation est révocable à tout instant

et est limitée à une durée maxima de trois

mois. Elle est renouvelable dans les mômes

conditions.

Art. 6 Ne sont pas à considérer comme

exerçant l'art vétérinaire les individus qui font

métier de pratiquer la castration sur les ani-

maux domestiques, ou qui pratiquent certaines

opérations urgentes ou d'importance secondaire

à déterminer par le Gouvernement.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Ne pourront prendre part au vote, ni

faire partie du Collège médical

1° les personnes de l'art de guérir exerçant

une profession principale étrangère à cet art ;

2° les personnes condamnées à l'interdiction

totale ou partielle, perpétuelle ou temporaire

des droits enuméres à l'art. 31 du Code pénal,

par application d'une disposition pénale répres-

sive ou du chef de l'exercice illégal de l'art de

guérir ;

3° les personnes contre lesquelles la suspen-

sion de l'exercice de l'art de guérir a été pro-

noncée, pendant la durée de la suspension.

A r t 7. La présentation des candidats pour le

Collège médical aura lieu pendant le mois de

novembre.

Les membres effectifs seront nommés pour

une période de six années consécutives à partir

du 1er janvier qui suivra leur présentation.

Les membres effectifs du Collège seront renou-

velés par moitié tous les trois ans ; les membres

sortants pourront être présentés et nommés à

nouveau.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Es können sich weder an der Abstim-

mung betheiligen, noch Mitglied des Medizinal-

collegiums sein

1° die zur Ausübung der Heilkunde oder ihrer

Zweige befugten Personen, welche ein nicht zur

Heilkunde gehöriges Hauptgewerbe betreiben;

2° die Personen, gegen welche auf

Grund

einer Strafgesetzbestimmung oder wegen unge-

setzlicher Ausubung der Heilkunde die vollkommene

oder theilweise, dauernde oder zeitweilige Aber-

kennung der in Art. 31 des Strafgesetzbuches auf-

gezählten Rechte ausgesprochen wurde ;

3° die Personen, gegen welche die Suspension

von der Ausübung der Heilkunde ausgesprochen

wurde, während der Dauer der Suspension.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Als die Thierheilkunde ausübend wer-

den nicht angesehen die Personen, welche gewerbs-

mäßig die Castration der Hausthiere, oder ge-

wisse dringliche oder minder wichtige thierärztliche

Verrichtungen, die von der Regierung bestimmt

werden, vornehmen.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Der Vorschlag von Kandidaten für das

Medizinalcollegium geschieht im Monat November.

Die wirklichen Mitglieder werden für einen

Zeitraum von sechs Jahren ernannt, vom 1. Ja-

nuar an, der auf ihre Vorschlagung folgt.

Die Zahl der wirklichen Mitglieder des Medi-

zinalcollegiums wird alle drei Jahre zur Hälfte

erneuert ; die austretenden Mitglieder können von

Neuem in Vorschlag gebracht und ernannt werden.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Il est défendu aux sages-femmes d'em-

ployer des instruments obstétricaux. Dans le cas

d'accouchement anormal, elles feront appeler

un médecin, docteur en accouchement, et admis

à la pratique.— Il leur est interdit de prescrire

des médicaments.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Den Hebammen ist es untersagt, sich ge-

burtshilflicher Instrumente zu bedienen. I m Falle

eines unregelmäßigen Gedurtsverlaufes mussen

sie einen zur Ausübung der Heilkunde zugelasse-

nen Arzt, der Doktor der Geburtshilfe ist, zu-

ziehen. Sie dürfen keine Arzneien verschreiben.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Le Grand-Duc peut dissoudre le Col-

lège médical.

Dans ce cas, la présentation de nouveaux can-

didats aura lieu dans le mois qui suit la disso-

lution, et les membres nouvellement nommés

entreront immédiatement en fonctions, sans pré-

judice à l'application de l'art. 7 § 2.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Der Großherzog kann das Medizinal-

collegium auflösen.

I n diesem Fall geschieht der Vorschlag neuer

Kandidaten in dem auf die Auflosung folgenden

Monat, und die neuernannten Mitglieder treten

sofort ihr Amt an, unbeschadet der Bestimmungen

in Absatz 2 des Art. 7.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Il est établi chaque année au mois de

décembre, par les soins du Collège médical, des

listes distinctes portant les noms et prénoms,

la résidence, la date et la provenance du di-

plôme des personnes énumérées à l'art. 1er.

Ces listes sont publiées chaque année dans le

mois de janvier dans le Mémorial.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Es werden jährlich im Monat Dezem-

ber durch das Medizinal-Collegium getrennte Liften

aufgestellt, in welchen Name und Vorname, Wohn-

sitz, Datum und Ursprung der Befähigungszeug-

nisse der in Art. 1 aufgezählten Personen auf-

geführt werden.

Diese Listen werden im Januar eines jeden!

Jahres im Memorial veröffentlicht.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

La première présentation de candidats

pour le Collège médical aura lieu pendant le

mois de novembre 1901.

Les membres effectifs du Collège médical qui

seront nommés à la suite de cette présentation,

seront répartis, par le sort, à la première réu-

nion du Collège, entre les deux séries de sortie,

de manière que la première comprenne deux

médecins, le vétérinaire et un pharmacien.

I m Falle eines Einspruches gegen die Wahl-

handlungen entscheidet der Generaldirector des

zuständigen Dienstes ohne Rekurs.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Der Vorschlag von Kandidaten für das

Medizinalcollegium erfolgt zum ersten Mal im

November 1901.

Die in Folge dieses Vorschlages ernannten

wirtlichen Mitglieder meiden in der ersten Zusam-

menkunft des Medizinalcollegiums durch das Loos

in zwei Austrittsferien vertheilt, so zwar, daß die

erste Serie zwei Aerzte, den Thierarzt und einen

Apotheker begreift.

La môme règle sera suivie ultérieurement en

cas de renouvellement intégral du Collège mé-

dical.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Par modification de l'art. 2272 du Code

civil l'action des médecins, dentistes, sages-

femmes, vétérinaires et pharmaciens pour leurs

visites, opérations et médicaments, se prescrit

par deux ans, à courir à partir du 1er janvier

qui suit la date des services rendus ou de la

fourniture des médicaments.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Abweichend von Art. 2272 des bür-

gerlichen Gesetzbuches verjährt die Klage der

Aerzte, Zahnärzte, Hebammen, Thierärzte und

Apotheker, wegen ihrer Besuche, Operationen und

Arzneien in zwei Jahren, vom 1. Januar des'

auf die Dienstleistungen oder die Arzneilieferung

folgenden Jahres an gerechnet.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Lorsqu'une place de membre effectif

devient vacante, le Gouvernement désignera un

membre suppléant exerçant la même branche,

qui remplira le mandat jusqu'à l'époque du pro-

chain renouvellement périodique. Si alors le

mandat n'est pas échu, le membre effectif nommé

en remplacement achève le mandat de celui

qu'il remplace.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Wird die Stelle eines wirklichen Mit-

gliedes des Medizinalcollegiums erledigt, so be-

zeichnet die Regierung ein Ergänzungsmitglied

desselben Faches zur Besetzung der freigewordenen

Stelle bis zur nächsten periodischen Erneuerung.

Wenn alsdann das Mandat nicht erloschen ist,

vollendet das in Ersatz genannte Mitglied die

Zeit desjenigen, welchen es ersetzt.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

L'art. 2101 du Code civil, relatif aux

privilèges généraux sur les meubles, est modifié

ainsi qu'il suit dans son paragraphe 3

« Les frais quelconques de la dernière mala-

bei Epidemie-Gefahr, können

Studirende der

Medizin, die ihre Studien vollendet haben, sowie

Inhaber des Doktor-Diplomes der Medizin, die

noch nicht zur Praxis zugelassen sind, von der

Regierung zur Ausübung der Heilkunde ermäch-

tigt werden.

Diese Ermächtigung kann jederzeit zurückgezogen

weiden und ist auf eine Dauer von höchstens

drei Monaten beschränkt. Sie kann unter den

gleichen Bedingungen erneuert werden.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Der sich auf die allgemeinen Privi(...)

legien auf Mobilien beziehende. Artikel 2101 des

bürgerlichen Gesetzbuches wird in seinem dritten

Absatz wie folgt abgeändert

„Alle und jede Kosten der letzten Krankheit

«die, quelle qu'en ait été la terminaison, pen-

dant un an, concurremment entre ceux à qui

» ils sont dus. »

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Le président, le vice-président et le

secrétaire du Collège médical sont nommés par

Nous, parmi les membres effectifs médecins sur

une liste de deux candidats pour chaque place,

à dresser collectivement par les membres effec-

tifs et les membres suppléants réunis en assem-

blée plénière.

Ils rempliront leurs fonctions respectives jus-

qu'à l'expiration de leur mandat de membre du

Collège.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Der Präsident, der stellvertretende

Präsident und der Schriftführer des Medizinal-

collegiums werden durch Uns ernannt unter den

wirklichen, ärztlichen Mitgliedern aus einer doppel-

ten Kandidatenliste, welche gemeinschaftlich von

den wirklichen und den Ergänzungsmitgliedern in

einer allgemeinen Versammlung aufgestellt wird.

Ihre Amtstätigkeit dauert bis zum Erlöschen

ihres Mandates als Mitglieder des Collegiums.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Tout médecin ou sage-femme est

tenu de l'aire à l'autorité publique, son diag-

nostic établi, la déclaration des cas de maladie

épidémique tombés sous son observation. Le

médecin est avisé des mesures prises à la suite

de sa déclaration.

La liste des maladies épidémiques suscep-

tibles de déclaration sera dressée par le Gou-

vernement, après avis du Collège médical.

L'apparition et l'extinction des maladies épi-

démiques dans les différentes localités du pays

seront, par les soins du Gouvernement, portées

à la connaissance du public, par la voie du

Mémorial.

Les médecins et les sages-femmes jouissent,

du chef de leurs déclarations, de la franchise

de port et d'une juste et équitable rémunération,

dont le montant sera fixé par le Gouvernement.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Die Aerzte und Hebammen sind ver-

pflichtet der Oberbehörde, nach Feststellung der

Diagnose, sämmtliche zu ihrer Beobachtung kom-

menden Fälle von ansteckender Krankheit anzu-

zeigen. Dem Arzt wird Mittheilung von den auf

seine Meldung hin getroffenen Maßregeln gegeben.

Die Liste der anzeigepflichtigen ansteckenden

Krankheiten wird von der Regierung nach einge-

holtem Gutachten des Medizinalcollegiums auf-

gestellt.

Ueber Auftreten wie Erlöschen ansteckender.

Krankheiten in den verschiedenen Ortschaften des

Landes wird die Regierung öffentliche Bekannt-

machungen im „Memorial" erlassen.

Für die Anzeigung ansteckender Krankheiten

wird den Aerzten und Hebammen Portofreiheit,

sowie eine angemessene Entschädigung, deren Be-

trag von der Regierung bestimmt wird, gewährt.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Le taux et le mode de reparution

des indemnités des membres du Collège médical,

les frais de voyage et de séjour pour les mem-

bres non domiciliés à Luxembourg, les frais de

déplacement pour Ja visite des pharmacies, les

frais de bureau et d'entretien de la bibliothèque,

les dépenses pour l'acquisition d'instruments

scientifiques seront déterminés par arrêté grand-

ducal dans les limites des allocations budgé-

taires.

CHAP. I I . — Formes de procéder.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Die Höhe und der Vertheilungs-

modus der Entschädigungen an die Mitglieder

des Medizinalcollegiums, die Reise- und Auf-

enthalts-Vergütungen für die nicht in Luxemburg

ansässigen Mitglieder, die Reisekosten für die

Besichtigung der Apotheken, die Auslagen für

Bureau und Unterhalt der Bibliothek; die Aus-

gaben für Anschaffung wissenschaftlicher Instru-

mente, werden durch Großh. Beschluß in den

Grenzen der Büdgetbewilligungen festgesetzt.

K a p . II. —

Prozedur.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Exercent illégalement la médecine

1° Toute personne non munie des diplômes

luxembourgeois autorisant à la pratique soit de

la médecine, soit de l'art dentaire, soit de l'art

des accouchements, ou n'étant pas dans les

conditions prévues aux art .3, 4, 5, 13 et 28 de

la présente loi, traite ou prend part au traite-

ment des maladies, des affections chirurgicales,

ou pratique des opérations dentaires ou des

accouchements, sauf le cas d'urgence avérée ;

2° Toute sage-femme qui sort des limites

fixées pour l'exercice de sa profession par

l'art. 7 de la présente loi ;

3° Toute personne qui, munie d'un titre

régulier, sort des attributions que la loi lui

confère, en prêtant son concours aux personnes

visées dans les paragraphes précédents à l'effet

de les soustraire aux prescriptions de la pré-

sente loi.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Der ungesetzlichen Ausübung der Heil-

kunde machen sich schuldig

1° diejenigen, welche, ohne im Besitz luxembur-

gischer Diplome zur Ausübung der Heilkunde, der

Zahnheilkunde oder der Geburtshilfe zu sein, oder

ohne die in den Art. 3, 4, 3, 13 und 28 des

Gesetzes vorgesehenen Bedingungen zu erfüllen,

und außer im Falle erwiesener Dringlichkeit, Krank-

heiten oder wundärztliche Uebel behandeln, oder

an deren Behandlung theilnehmen, oder zahnärzt-

liche oder geburtshilfliche Operationen vornehmen;

2° diejenigen Hebammen, welche die ihnen für

Ausübung ihres Gewerbes durch Art. 7 dieses

Gesetzes gezogenen Grenzen überschreiten ;

3° diejenigen Inhaber eines regelrechten Titels,

welche die ihnen gesetzlich zustehenden Befugnisse

dadurch überschreiten, daß sie den in den vorste-

henden Paragraphen bezeichneten Personen ihren

Beistand leihen, um sie den Vorschriften des

vorliegenden Gesetzes zu entziehen.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Les membres effectifs du Collège

médical se réuniront en assemblée générale

tous les trois mois, sauf information contraire.

Ces réunions ne sont pas publiques.

Le Directeur général du service afférent ainsi

que le président peuvent convoquer extraordi-

nairement le Collège médical.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Die wirklichen Mitglieder des Medi-

zinalkollegiums vereinigen sich, außer im Falle

gegentheiliger Benachrichtigung, alle drei Monate

zu einer General-Versammlung. Diese Versamm-

lungen sind nicht öffentlich.

Der zuständige General-Director, sowie der

Präsident können das Medizinal-Collegium zu

außerordentlicher Versammlung einberufen.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Les dispositions de l'art. 12 ne

peuvent s'appliquer

„wie dieselbe auch verlaufe, während einem Jahre,

„nach Verhältniß der einzelnen Forderungen."

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Die Bestimmungen des vorhergehen-

den Artikels finden keine Anwendung

niaux étrangers - médecins, dentistes, sages-

femmes— qui, sur l'appel du malade, se rendent

occasionnellement et pour un cas déterminé

dans le Grand-Duché, pour consulter avec les

praticiens traitants luxembourgeois ;

ni aux élèves en médecine qui agissent comme

aide d'un docteur ou que celui-ci place auprès

de ses malades, ni aux gardes-malades agissant

sous la surveillance et le contrôle d'un médecin,

Di aux personnes qui, sans prendre le titre de

dentiste, opèrent accidentellement l'extraction

des dents.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

L'assemblée générale est présidée

par le président du Collège médical. En cas

d'empêchement du président et du vice-prési-

Die gleiche Regel wird fernerhin im Falle einer

vollständigen Erneuerung des Medizinalcollegiums

befolgt.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

I n der Generalversammlung des

Medizinalcollegiums

führt der Präsident den

Vorsitz. I m Falle einer Verhinderung des Prä«

dent, l'assemblée est présidée par le plus âgé

des membres effectifs.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

Exerce illégalement l'art vétérinaire

1° Toute personne non munie d'un diplôme

luxembourgeois de vétérinaire ou n'étant pas

dans les conditions prévues aux Art. 3, 4, 6 et

28 de la présente loi, qui prend part à la pratique

de l'art vétérinaire pour en tirer profit ;

2° Toute personne qui, munie d'un titre régu-

lier de vétérinaire, sort des attributions que la

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres

prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en

tirer profit.

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

Der ungesetzlichen Ausübung der

Thierheilkunde machen sich schuldig

1° diejenigen, welche, ohne im Besitz eines luxem-

burgischen thierärztlichen Diploms zu sein, oder

ohne die in den Art. 3, 4, 6 und 26 dieses Gesetzes

vorgesehenen Bedingungen zu erfüllen, an der

Ausübung der Thierheilkunde sich betheiligen, um

daraus Nutzen zu ziehen ;

2° diejenigen Besitzer eines regelrechten Thier-

arzttitels,

welche die ihnen gesetzlich zustehenden

Befugnisse dadurch überschreiten, daß sie die in

Art 12, § 3 vorgesehenen Handlungen begehen,

um daraus Nutzen zu ziehen.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Le Directeur général du service

afférent à le droit d'assister aux assemblées

générales du Collège médical.

Il peut aussi se faire représenter par un com-

missaire spécial, qui devra être entendu dans

ses explications.

Ni le Directeur général, ni son délégué ne

prendront part au vote.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Der Generaldirector des zuständigen

Dienstes ist berechtigt, den General-Versamm-

lungen des Medizinalcollegiums beizuwohnen.

Er kann sich auch durch einen besondern Abge-

sandten vertreten lassen, der in seinen Erklärungen

gehört werden muß.

Weder der Generaldirector noch sein Stellver-

treter dürfen an den Abstimmungen sich betheiligen.

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

Quiconque exerce illégalement la

médecine est puni d'une amende de 100 à 500 fr.

et en cas de récidive d'une amende de 500 à

1000 fr. et d'un emprisonnement de huit jours

à six mois ou de l'une de ces peines seulement.

L'exercice illégal de l'art dentaire ou de l'art

vétérinaire est puni d'une amende de 50 à 100 fr.

et en cas de récidive d'une amende de 100

à 500 fr.

L'exercice illégal de l'art d'accouchement est

puni d'une amende de 50 à 100 fr. et en cas de

récidive d'une amende de 100 à 500 fr. et d'un

emprisonnement de huit jours à six mois ou de

l'une de ces deux peines Seulement.

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

Die ungesetzliche Ausübung der Heil-

kunde wird mit einer Geldbuße von 100 bis 500

Franken und im Wiederholungsfall mit eine

Geldbuße von 500 bis 1000 Franken und mi(...)

einer Gefängnißstrafe von acht Tagen bis sech

Monaten, oder mit nur einer dieser Strafen be(...)

straft.

Die ungesetzliche Ausübung der Zahnheilkund

oder der Thierarzneikunde wird mit einer Geld

buße von 50 bis 100 Franken, und im Wieder

holungsfalle mit einer solchen von 100 bis 50

Franken bestraft.

Die ungesetzliche Ausübung der Geburtshil

wird mit einer Geldbuße von 50 bis 100 Franke

und im Wiederholungsfall mit einer Geldbuße (...)

100 bis 500 Franken und mit einer Gesang»

strafe von acht Tagen bis sechs Monaten,

mit einer dieser Strafen bestraft.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Le Collège médical ne prend de ré-

solution en assemblée générale que lorsque

cinq de ses membres effectifs au moins sont

réunis. Si à une assemblée générale les mem-

bres effectifs sont en nombre insuffisant, le pré-

sident pourra y suppléer tout en maintenant les

proportions primitives de composition, mais en

observant le rang d'ancienneté des membres à

appeler par l'adjonction démembres suppléants,

qui alors prendront part à la délibération et

aux votes.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Das als Generalversammlung ta-

gende Medizinalcollegium kann Beschlüsse nur

fassen, wenn wenigstens fünf wirkliche Mitglieder

versammelt sind. Finden sich bei einer General-

Versammlung die wirklichen Mitglieder in unge-

nügender Zahl, so kann der Vorsitzende sie

ergänzen durch Zuziehung von Ergänzungsmit-

gliedern, die alsdann sich an den Berathungen

und Abstimmungen betheiligen; der ursprüngliche

Zusammensetzungsmodus des Kollegiums muß aber

gewahrt bleiben, und die Ergänzungsmitglieder

müssen nach Rang- und Altersstufe einberufen

werden.

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

L'exercice illégal de la médecine ou

1° auf fremde Aerzte, Zahnärzte und Hebam-

men, welche auf Aufforderung von Seiten eines

Kranken sich gelegentlich in das Großherzogthum

begeben um mit den inländischen Fachleuten zu

consultiren ;

2° auf Studirende der Medizin, welche als

Assistenten eines Arztes thätig sind, oder von

diesem zu seinen Kranken geschickt werden; auf

Krankenwärter, welche unter der Aufsicht und

Kontrolle eines Arztes wirken ; auf die Personen,

welche, ohne sich als Zahnarzt auszugeben, gele-

gentlich Zähne ziehen

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

Diejenigen, welche unter u(...)

mäßiger Beilegung des Doktortitels die Heil(...)

teur est puni d'une amende de 1000 à 2000 fr.

et en cas de récidive d'une amende de 2000 à

3000 fr. et d'un emprisonnement de six mois à

un an ou de l'une de ces peines seulement.

L'exercice illégal de l'art dentaire ou vétéri-

naire avec l'usurpation du titre de dentiste ou

de vétérinaire sera puni d'une amende de 100

à 500 fr. et en cas de récidive de 500 à 1000 fr.

et d'un emprisonnement de huit jours à un mois

ou d'une de ces peines seulement.

L'exercice illégal de l'art des accouchements

avec l'usurpation du titre de sage-femme sera

puni d'une amende de 100 à 500 fr. et en cas

de récidive d'une amende de 500 à 1000 fr. et

d'un emprisonnement de huit jours à deux mois

ou de l'une de ces deux peines seulement.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Les résolutions du Collège médical

sont prises à la majorité absolue des voix,

transcrites sur un procès-verbal et signées par

le président et le secrétaire. S'il y a partage,

les différentes opinions sont consignées dans le

procès-verbal.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Die Beschlüsse der Generalversamm-

lung werden mit absoluter Stimmenmehrheit ge-

faßt, protokollarisch gebucht, und vom Präsidenten

und Schriftführer unterzeichnet. Bei Stimmen-

gleichheit werden die verschiedenen Meinungen im

Protokoll angeführt.

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

Est nulle toute convention entre

un homme de l'art et un pharmacien stipulant

des remises ou gains au profit du premier sur

les prix des médicaments prescrits.

Est nulle aussi toute convention entre un mé-

decin et une sage-femme stipulant des remises

au profit de la dernière pour des clients qu'elle

procure au premier.

Dans ce cas, l'homme de l'art, le pharma-

cien ou la sage-femme seront punis d'une amende

de 200 à 500 fr. En cas de récidive, il sera

prononcé une amende do 500 à 1000 fr, et

un emprisonnement de huit jours à un mois

ou une de ces peines seulement.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Les membres adjoints ne seront

convoqués et ne pourront prendre part aux dé-

libérations et aux votes que dans les cas sui-

vants

1° les membres ingénieur et architecte, pour

la discussion de toute question concernant l'hy-

giène industrielle et celle des constructions et

des bâtisses ;

2° le membre adjoint chimiste pour la dis-

cussion de toute question concernant la chimie

médicale ou alimentaire et éventuellement l'hy-

giène industrielle ;

3° le membre adjoint magistrat ne sera con-

voqué que dans les cas prévus au titre III.

sidenten und des stellvertretenden Präsidenten

führt das älteste, wirkliche Mitglied den Vorsitz.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Die Einberufung der beigeordneten

Mitglieder und ihre Betheiligung an den Berath-

ungen und Abstimmungen finden nur statt in

folgenden Fällen

1. für den Ingenieur und Architekt, zur Be-

sprechung von auf die gewerbliche Hygiene und

die Baupolizei bezüglichen Fragen;

2. für den Chemiker, zur Besprechung von auf

die medizinische oder Nahrungsmittel-Chemie und

eventuell von auf die Gewerbe-Hygiene bezüg-

lichen Fragen;

3. die beigeordnete Magistratsperson wird nur

in den im Titel III vorgesehenen Fällen zuge-

zogen.

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

Le docteur en médecine ou la sage-

femme qui n'aurait pas fait la déclaration pres-

crite par l'art. 11 sera puni d'une amende de 26

à 50 fr.

Loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du Collège médical.

Le Gouvernement peut ordonner que

pour la discussion de tous ou de certains objets

à l'ordre du jour d'une assemblée générale tous

les membres suppléants ou une partie d'eux

soient convoqués et prennent part à la délibé-

ration et au vote.

Dans ce cas, le Collège ne prend de résolu-

tion que lorsque la moitié plus un au moins de

ses membres convoqués sont réunis, y compris

éventuellement les membres adjoints désignés

sub 1 et 2 de l'article précèdent.

TITRE I I . — Des fonctions administratives du

Collège médical.

CHAPITRE 1er. — Rapports du Collège avec le

Gouvernement.

CHAPITRE 1er. — Rapports du Collège avec le Gouvernement.

Die Regierung kann anordnen, daß

zur Besprechung aller oder einzelner auf die Ta-

gesordnung einer Generalversammlung gesetzten

Gegenstände die Ergänzungsmitglieder sämtlich

oder Zum Theil zugezogen werden und an der

Berathung und Abstimmung sich betheiligen.

I n diesem Falle faßt das Collegium Beschlüsse

nur dann, wenn wenigstens ein Mitglied über die

Hälfte der einberufenen Zahl sich einfindet, die

unter 1 und 2 des vorhergehenden Artikels be-

zeichneten beigeordneten Mitglieder mit einge-

rechnet.

Titel I I . — Von den amtlichen Befugnissen

des Medizinalcollegiums.

Kapitel

1. — Beziehungen des

Medizi-

nalcollegiums

zur Regierung.

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

Tout docteur en médecine, tout den-

tiste, tout vétérinaire est tenu de déférer aux

réquisitions de la justice. Tout refus non jus-

tifié d'obtempérer à ces réquisitions est puni

d'une amende de 26 à 100 fr.

oder die Zahnheilkunde ungesetzlich ausüben, wer-

den mit einer Geldbuße von 1000 bis 2000

Franken, und im Wiederholungsfall mit einer

Geldbuße von 2000 bis 3000 Franken und einer

Gefängnißstrafe von acht Tagen, oder mit nur

einer dieser Strafen bestraft.

Diejenigen, welche unter unrechtmäßiger Bei-

legung des Titels von Zahnarzt oder Thierarzt

die Zahnheilkunde oder die Thierheilkunde unge-

setzlich ausüben, werden mit einer Geldbuße von

100 bis 500 Franken, und im Wiederholungsfall

mit einer Geldbuße von 500 bis 1000 Franken, oder

einer Gefängnißstrafe von acht Tagen bis zu einem

Monat, oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.

Diejenigen, welche unter unrechtmäßiger Bei«

legung des Hebammentitels die Geburtshilfe aus-

üben, werden mit einer Geldbuße von 100 bis

500 Franken, im Wiederholungsfall mit einer

Geldduke von 500 bis 10(10 Fr. und einer Gefäng-

nißstrafe von acht Tagen bis zu zwei Monaten, oder

mit nur einer dieser Strafen bestraft.

Art.

17.

Jede Uebereinkunft zwischen einem

Mediziner und einem Apotheker, durch welche

Ersterem Gewinne oder Vortheile zugesichert wer-

den für von ihm zu verschreibende Arzneien, ist

nichtig.

Nichtig ist ebenfalls jede Uebereinkunft zwischen

einem Arzt und einer Hebamme, wodurch der

Letzteren Portheile für Kunden, die sie Ersterem

verschafft, zugesichert werden.

I n diesem Falle werden der Mediziner, der

Apotheker, die Hebamme mit einer Geldbuße von

200 bis 500 Franken bestraft. I m Wiederho-

lungsfall tritt eine Geldbuße von 500 bis 1000

Franken und eine Gefängnißstrafe von acht Tagen

bis zu einem Monat, oder nur eine dieser Strafen

ein.

Art.

18.

Der Arzt oder die Hebamme, welche

die in Art. 11 vorgesehene Anzeige unterlassen,

werden mit einer Geldbuße von 26 bis 50

Franken bestraft

Art.

19.

Jeder Arzt, Zahnarzt oder Thier-

arzt ist gehalten, den Requisitionen der Gerichtsbe-

hörden zu willfahren.

Eine nicht gerechtfertigte

Weigerung in dieser Hinsicht wird mit einer

Geldbuße von 26 bis 100 Franken bestraft.

46b

CHAPITRE 1er. — Rapports du Collège avec le Gouvernement.

Le Collège médical est chargé de

l'examen des questions relatives à l'art de gué-

rir, à la salubrité et à l'hygiène publiques, qui lui

seront soumises par le Gouvernement. I l peut

être spécialement consulté sur les objets sui-

vants

4° l'exercice de la médecine et de la phar-

macie; les conditions d'admission aux examens

et les programmes de ces épreuves ;

2° les mesures à prendre pour prévenir ou

combattre les épidémies et les épizooties ;

3° l'organisation et la distribution des secours

médicaux aux malades indigents ;

4° l'assainissement des agglomérations, leur

alimentation en eau potable, l'évacuation des

matières usées, la salubrité des habitations ;

5° l'hygiène industrielle et professionnelle ;

6° la salubrité des ateliers, écoles, hôpitaux,

maisons d'aliénés, établissements de bienfai-

sance, casernes, arsenaux, prisons, dépôts de

mendicité, asiles ;

7° la qualité des aliments, boissons, condi-

ments et médicaments livrés au commerce ;

8° l'amélioration des établissements d'eaux

minérales appartenant à l'Etat, aux communes

CHAPITRE 1er. — Rapports du Collège avec le Gouvernement.

Das Medizinalcollegium ist betraut

mit der Untersuchung der ihm von der Regier-

ung vorgelegten Fragen über Heilkunde und

öffentliche Gesundheits-Pflege und -Lehre. Es

kann insbesondere über folgende Gegenstände be-

fragt werden

1. Die Ausübung der Heilkunde und des Apo-

thekerwesens ; die Zulassungsbedingungen zu den

Examen und das Programm dieser Prüfungen;

2. Die Maßnahmen zur Verhütung und Be-

kämpfung der ansteckenden Menschen- und Thier-

Krankheiten ;

3. Die Schaffung und Ertheilung ärztlicher

Hilfe an unbemittelte Kranke;

4. Die Sanirung der Wohnorte, Versorgung

mit Trinkwasser, Beseitigung der Abfallstoffe;

Gesundheitspolizei der Wohnungen;

5. Die gewerbliche und industrielle Gesund-

heitspflege ;

6. Das Gesundheitswesen der Werkstätten,

Schulen, Spitäler, Irrenanstalten, Wohlthätig-

keitseinrichtungen, Kasernen, Arsenale, Gefäng-

nisse, Bettlerdepots, Asyle;

7. Die gute Beschaffenheit der in den Handel

gelangenden Nahrungsmittel, Getränke, Gewürze

und Arzneimittel;

8. Die Aufbesserung der dem Staat, den Ge-

meinden oder Privaten zugehörigen Heilquellen,

et aux particuliers, et les moyens d'en rendre

l'usage accessible aux indigents ;

9" les conditions à imposer aux établisse-

ments dangereux, insalubres et incommodes ;

les demandes en autorisation, translation ou

révocation de pareils établissements ;

40° les grands travaux d'utilité publique d'édi-

fices, écoles, prisons, casernes, réservoirs,

établissements de marchés, égouts, cimetières,

voirie, etc., sous le rapport de l'hygiène pu-

blique.

Art. 2 1 . Le Collège médical pourra, de sa

propre initiative, délibérer, donner son avis ou

faire des propositions au Gouvernement sur

toutes les questions, mesures et améliorations

concernant l'art de guérir, la santé et la salu-

brité publiques.

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

Il n'y a récidive qu'autant que l'agent

du délit relevé a été, dans les cinq ans qui

précèdent ce délit, condamné pour une infrac-

tion de qualification identique.

Code pénal, l'interdiction de leur art sera tou- jours prononcée contre les coupables.

Ein Wiederholungsfall liegt nur dann

vor, wenn der Beschuldigte in den fünf dem

Vergehen vorhergegangenen Jahren wegen einer

gleichen Uebertretung verurtheilt wurde.

Art.

21. I n den Fällen, wo die Gerichte im

Strafverfahren gegen eine der im ersten Artikel

dieses Gesetzes aufgezählten Personen auf vollstän-

dige oder theilweise Aberkennung der im Art. 31

des Strafgesetzbuches aufgezählten Rechte erkennen,

gemäß den Untercheidungen der Art. 31, 32,

33, 64 Abs. 2 und 85 Abs. 4 des Strafgesetzbuches

und für die durch diese Artikel, vorgesehene Zeit-

dauer, begreifen sie in diese Aberkennung auch

das Recht der Ausübung der Praxis.

Diese Aberkennung muß ausgesprochen werden

in allen Fällen von Verurtheilung wegen Dieb-

stahls oder Diebstahlsversuchs, wegen Hehlerei an

Gegenständen, welche mittels Verbrechens oder

Vergehens erlangt sind, wegen Vertrauensbrucks,

Prellerei oder Betrugs, es sei denn, daß thatsächlich

oder rechtlich Art. 85 des Strafgesetzbuches in

Anwendung gekommen sei.

Die Aberkennung wird ausgesprochen gegen die

wegen vorsätzlicher Abtreibung der Leibesfrucht oder

Versuches dazu verurtheilten Medizinal-Person, und

zwar a) auf Lebensdauer oder für einen Zeitraum

von zehn bis zwanzig Jahren, wenn die Verur-

theilung auf Zuchthaus lautet ; b) für fünf bis

zehn Jahre, wenn infolge mildernder Umstände,

die durch das Gesetz angedrohte Verbrechensstrafe

auf das Maaß der Zuchtpolizeistrafen herabge-

mindert wurde, oder wenn auf einen Zahnarzt

oder Thierarzt Abs. 2 des Art. 348 oder

Art.

350 des Strafgesetzbuches angewandt wurde.

I m Falle, wo ein Zahnarzt oder Thierarzt

wegen Leibesfruchtabtreibung oder Versuch dazu,

unter Anwendung des Art. 350 oder 348, Abs. 2

und 85 des Strafgesetzbuches verurtheilt wird, kann

das Gericht gegen ihn diese Aberkennung für

eine Frist von einem bis zu fünf Jahren aus-

sprechen.

loi lui confère, en se livrant aux manœuvres prévues à l'art. 42 3°, et cela dans le but d'en tirer profit.

Dans les cas où les cours et tribu-

naux, jugeant en matière répressive, pronon-

ceront à charge de l'une des personnes énumé-

rées à Fart. 1er, suivant les distinctions et pour

les temps établis par les Art. 31, 32, 33, 84

al. 2, et 85 al. 4 du Code pénal, l'interdiction

de tout ou partie des droits détaillés à l'art. 31

de ce Code, ils ajouteront à ces droits celui de

l'exercice de la profession du coupable.

Toutefois, si la condamnation a été encourue

du chef de vol ou de tentative de vol, de récé-

lement d'objets obtenus à l'aide d'un crime ou

d'un délit, d'abus de confiance, d'escroquerie

ou de tromperie, sans qu'il y ait eu lieu, en

droit ou en fait, à l'application de l'art. 85 du

Code pénal, l'interdiction de leur art sera tou-

jours prononcée contre les coupables.

Cette interdiction sera prononcée contre la

personne de l'art convaincue d'avortement in-

tentionnellement produit, ou de tentative d'avor-

tement : a) à perpétuité ou pour un terme de

dix à vingt ans, si elle a été condamnée à la

réclusion ; b) pour un terme de cinq à dix aus

si, à la faveur de circonstances atténuantes,

la peine criminelle comminée par la loi a été

réduite aux taux correctionnels, ou s'il a été

fait application de l'art. 348 al. 2 ou de l'art.

350 du Code pénal à un dentiste ou à un vété-

rinaire.

Au cas où un dentiste ou un vétérinaire au-

rait été condamné pour avortement ou tentative

d'avortement, par application des Art. 350 ou

348 al. 2, et 85 du Code pénal, le juge pourra

prononcer cette interdiction pour un terme d'un

an à cinq ans.

CHAPITRE 1er. — Rapports du Collège avec le Gouvernement.

Le Collège médical

transmettra

chaque année au Gouvernement un rapport

générai sur ses travaux et observations dans

l'année écoulée, sur les événements principaux

concernant Ja police médicale et la discipline du

corps médical, sur la marche des maladies infec-

tieuses, la mortalité et ses causes, ainsi que sur

l'emploi des fonds lui alloues par l'État.

CHAP. I I . — De la surveillance de l'art de guérir

exercée par le Collège

médical.

Code pénal, l'interdiction de leur art sera tou- jours prononcée contre les coupables.

En cas de condamnation prononcée

à l'étranger et passée en force de chose jugée

contre une des personnes indiquées à l'art. 1er,

pour des faits entraînant, à charge du coupable,

Code pénal, l'interdiction de leur art sera tou- jours prononcée contre les coupables.

I m Falle einer im Ausland erfolgten

und zu Rechtskraft gelangten Verurtheilung gegen

eine der in Art. 1 aufgezählten Personen wegen

Uebertretungen, welche für den Schuldigen ge-

conformément à l'art. 21, l'interdiction obliga-

toire ou facultative de la pratique, cette inter-

diction pourra être, à la requête du ministère

public, prononcée par le tribunal correctionnel

indigène auquel ressortit le condamné du fait de

son domicile ou de sa résidence.

Les citations et les recours en appel et en

cassation auront lieu comme il est réglé pour

les matières correctionnelles.

Il en sera de môme des frais.

CHAPITRE 1er. — Rapports du Collège avec le Gouvernement.

Le Collège médical a, outre les attri-

butions spéciales qui lui sont ou seront confé-

rées par la loi et les règlements, la surveillance

sur l'exercice régulier et convenable des diffé-

rentes branches de l'art de guérir et des profes-

sions qui s'y rattachent.

Il a la surveillance sur tout ce qui intéresse

la santé publique; i l veille à l'observation des

lois et des règlements qui concernent la police

des professions médicales, l'hygiène et la salu-

brité publiques.

Il est chargé de la surveillance et de l'inspec-

tion des officines, magasins et laboratoires des

pharmaciens, des dépôts et boutiques des dro-

guistes, des approvisionnements de médica-

und die Mittel deren Gebrauch auch

Unbemit

telten zugänglich zu machen ;

9. Die den gefährlichen, ungesunden oder un-

bequemen Betrieben aufzuerlegenden Bedingungen;

die Gesuche um Ermächtigung zu solchen Betrie-

ben oder zu deren Verlegung oder Unterdrückung;

10. Die großen Unternehmungen von öffent-

lichem Nutzen, Gebäude, Schulen, Gefängnisse,

Kasernen, Reservoire, Markthallen, Abflußkanäle,

Kirchhöfe, Wegebau, u.s.w. in Bezug auf das

öffentliche Gesundheitswesen.

Art.

21.

Das Medizinalcollegium kann aus

eigener Initiative berathen, Gutachten abgeben

oder Vorschläge an die Regierung richten über

alle die Heilkunde und das öffentliche Heil- und

Gesundheitswesen betreffenden Fragen, Maßnah-

men oder Verbesserungen.

Art.

22.

Das Medizinalcollegium richtet all-

jährlich an die Regierung einen allgemeinen Be-

richt über seine Arbeiten und Beobachtungen

im verflossenen Jahr, über die wichtigsten medi-

inalpolizeilichen

Ereignisse und die Disziplin

des Heilpersonals, über den Gang der anstecken-

den Krankheiten, die Sterblichkeit und ihre Ur-

sachen, sowie über die Verwendung der ihm vom.

Staat bewilligten Gelder.

Kapitel

II.

Ueber

die

vom

Medizi-

nalcollegium

in

Bezug

auf

die

Heilkunde

ausgeübte

Aufsicht.

Art.

23.

Das Medizinalcollegium hat außer

den ihm durch das Gesetz und die Reglemente

übertragenen oder zu übertragenden besondern

Befugnissen die Aufsicht über die regelmäßige

und angemessene Ausübung der Heilkunde und

der auf dieselben bezüglichen Gewerbe.

Er hat die Aufsicht über alles was die öffent-

liche Gesundheit betrifft; er überwacht die Aus-

führung der auf die Medizinalpolizei sowie auf das

allgemeine Heil- und Gesundheitswesen bezüglichen

Gesetze und Reglemente.

Er ist betraut mit der Ueberwachung und Be-

sichtigung der Offizinen, Magazine und Labora-

torien der Apotheker, der Lager und Laden der

Drogisten, der Arzneivorräthe der zur Haltung

ments des personnes et des établissements au-

torisés ou obligés à les tenir, des instruments

que les règlements prescrivent pour les chirur-

giens, accoucheurs, sages-femmes et vétéri-

naires.

lois et des règlements qui concernent la police des professions médicales, l'hygiène et la salu- brité publiques.

Le Collège médical ou ses délégués

dresseront procès-verbal du chef des infractions

qu'ils constateront en exécution du précédent

article.

TITRE III. — Du pouvoir disciplinaire du

Collège médical.

CHAPITRE I

e r . — Du conseil de discipline.

TITRE III. — Du pouvoir disciplinaire du Collège médical.

Das Medizinalcollegium oder dessen

Delegierte

errichten Protokoll über Zuwider-

handlungen, die sie in Vollziehung des vorstehen-

den Artikels feststellen.

Titel III. — Von der Disziplinargewalt des

Medizinalcollegiums.

Kapitel

1. — Von dem Ehrenrath.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

L'exercice de leur profession par

les personnes contre lesquelles a été pro-

noncée l'interdiction de l'exercice de leur pro-

fession est considéré comme exercice illégal

de l'art de guérir et sera puni des peines pré-

vues par la présente loi.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

Diejenigen Medizinalpersonen, gegen

welche die Aberkennung des Rechtes zur Aus-

übung ihres Faches ausgesprochen wurde, machen

sich durch Ausübung ihres Gewerbes der unge-

setzlichen Ausübung der Heilkunde schuldig, und

werden mit den durch gegenwärtiges Gesetz vor-

gesehenen Strafen belegt.

TITRE III. — Du pouvoir disciplinaire du Collège médical.

Le Collège médical, en se consti-

tuant en conseil de discipline, exerce le pouvoir

disciplinaire sur toutes les personnes exerçant

l'art de guérir ou une des professions qui s'y

rattachent, pour faits contraires à l'honorabilité

et à la dignité professionnelles et pour fautes

graves dans l'exercice de l'art de guérir, sans

préjudice, s'il y a lieu, à l'action judiciaire et à

l'action disciplinaire prévue par la loi du 8 mai

1872, pouvant naître à raison des mômes faits.

Le président du Collège pourra être appelé à

prévenir, éventuellement à concilier toutes

plaintes et réclamations de la part de tiers contre

des personnes exerçant l'art de guérir ou une

des professions qui s'y rattachent, à raison de

l'exercice de leur Art.

TITRE III. — Du pouvoir disciplinaire du Collège médical.

Das Medizinalcollegium übt als

Ehrenrath die Disziplinargewalt aus über das

gesammte Medizinalpersonal wegen unehrenhafter

und der Standeswürde zuwiderlaufender Hand-

lungen oder wegen grober Kunstfehler in Aus-

übung der Heilkunde, unbeschadet, im gegebenen

Fall, des gerichtlichen Verfahrens und der durch

das Gesetz vom 8. Mai 1872 vorgesehenen Dis-

ziplinaraktion.

Der Präsident des Medizinalcollegiums kann

dazu berufen werden, Klagen oder Beschwerden

vorzubeugen und eventuell zu schlichten, welche

seitens Dritter gegen Personen, welche die Heil-

kunde oder ein darauf bezügliches Gewerbe aus-

üben, wegen dieser Ausübung erhoben werden.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

Sauf dérogation prévue par la pré-

sente loi, les dispositions du livre I

e 1 du Code

pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 4879

portant attribution aux cours et tribunaux de

l'appréciation des circonstances atténuantes,

seront applicables aux infractions prévues par

la présente loi.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

Sofern dieses Gesetz nicht anders

bestimmt, finden die Bestimmungen des ersten

Buches des Strafgesetzes, sowie diejenigen des

Gesetzes vom 18. Juni 1879, wodurch die Berück-

sichtigung mildernder Umstände den Gerichten

vorbehalten wird, auf die durch gegenwärtiges

Gesetz vorgesehenen Uebertretungen Anwendung.

TITRE III. — Du pouvoir disciplinaire du Collège médical.

Les peines disciplinaires sont, dans

l'ordre de leur gravité

1° l'avertissement;

2° la réprimande ;

3° la privation temporaire ou perpétuelle du

droit de vote, ou du droit d'être compris dans

les présentations pour le Collège médical et d'en

faire partie ;

4° la suspension de l'exercice de l'art de

guérir pendant un temps qui ne pourra excéder

deux ans.

Les frais provoqués par la poursuite discipli-

naire seront mis à charge du condamné ; autre-

ment ils sont supportés par l'État.

derselben berechtigten oder verpflichteten Personen

und Anstalten, der Instrumente, zu deren Hal-

tung die Chirurgen, Geburtshelfer, Hebammen

und Thierärzte durch die Reglemente verpflichtet

sind.

TITRE III. — Du pouvoir disciplinaire du Collège médical.

Die Disziplinarstrafen sind, nach der

Schwere geordnet, folgende

1° die Verwarnung;

2° die Rüge ;

3° die zeitliche oder dauernde Entziehung des

Stimmrechtes zum Medizinalcollegium oder des

Rechtes, für diese Körperschaft in Vorschlag ge-

bracht zu werden oder Mitglied derselben zu sein ;

4° die Suspension von der Ausübung der Heil-

kunde während einer Frist von nicht über zwei

Jahren.

Die aus einem ehrenräthlichen Verfahren er-

wachsenden Kosten werden dem Verurtheilten

zu Last gelegt ; anderenfalls trägt sie der Staat.

A r t 27. La suspension prononcée contre un

médecin, dentiste, vétérinaire ou une sage-

femme entraînera pour ces personnes la défense

absolue d'exercer leur art pendant la durée de

la suspension.

La suspension prononcée contre un pharma-

cien entraînera pour lui la défense absolue

d'exercer son art pendant la durée de la sus-

pension et l'obligation de se faire remplacer

dans son officine par un proviseur habilité à ces

fins durant le même temps.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

L'interdiction judiciaire prononcée

contre une des personnes énumérées à l'art. 1er

de la présente loi peut entraîner l'interdiction

de l'exercice de leur profession contre ces

mêmes personnes. Elle sera prononcée, le cas

échéant, par le tribunal civil saisi de la demande

en interdiction judiciaire et accessoirement à

celle-ci.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

Die gegen eine der im ersten Artikel

dieses Gesetzes aufgezählten Personen ausge-

sprochene gerichtliche Entmündigung kann auch

das Verbot der Ausübung ihres Faches für diese

Personen nach sich ziehen. Eintretenden Falles

wird es neben der Entmündigung von dem mit

dem Verfahren befaßten Civilgericht ausgesprochen.

partie du conseil de discipline.

Die gegen einen Arzt, Zahnarzt,

Thierarzt oder eine Hebamme verhängte Strafe

der Suspension zieht für die Betreffenden das

vollständige Verbot der Ausübung ihres Faches

während der ganzen Dauer der Suspension nach sich.

Die gegen einen Apotheker verhängte Sus-

pension zieht für den Betreffenden das vollstän-

dige Verbot, der Ausübung seines Faches während

der Dauer der Suspension nach sich, und legt

ihm die Verpflichtung auf, sich während derselben

Zeit in seiner Apotheke durch einen dazu befugten

Provisor ersetzen zu lassen.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

La perte de la qualité de luxem-

bourgeois entraîne de plein droit l'interdiction

mäß Art. 21 die obligatorische oder fakultative

Aberkennung des Rechtes zur Ausubung seines

Faches nach sich ziehen, kann diese Aberkennung,

auf Antrag des öffentlichen Ministeriums von

demjenigen inländischen Zuchtpolizelgericht gegen

den Verurtheilten ausgesprochen werden, dem der-

selbe in Bezug auf seinen Wohn- oder Aufent-

haltsort untersteht.

Die Ladungen und die Berufungen in Appell

und in Cassation geschehen wie in Zucktpolizei-

sachen.

Dasselbe gilt für die Kosten.

Art. 23

Die Prüfungsjury hat von der Prü-

fung für jedweden Zweig der Heilkunde jeden

Bewerber zurückzuweisen, gegen den die theilweise

oder vollständige Aberkennung der in Art. 31 des

Strafgesetzbuches aufgezählten Rechte unter An-

wendung der Art. 31, 32, 33, 84 Abs. 2 und 85

Abs. 4 desselben Gesetzbuches ausgesprochen wurde.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

Der Verlust der luxemburger Staats-

angehörigkeit zieht von selbst den Verlust des

de l'exercice de leur profession contre les

personnes visées à l'art. 1" de la présente loi.

En cas d'exercice ultérieur de leur art ils tom-

beront sous l'application de l'art. 24 de la pré-

sente loi.

TITRE III. — Du pouvoir disciplinaire du Collège médical.

Toute personne qui, sauf le cas d'ur-

gence avérée, contrevient à une décision de sus-

pension, commet le délit d'exercice illégal de

l'art de guérir.

partie du conseil de discipline.

Ein Jeder, welcher außer im Fall

erwiesener Dringlichkeit einer gegen ihn ver-

hängten Suspension zuwiderhandelt, macht sich der

ungesetzlichen Ausübung der Heilkunde schuldig.

Code pénal, l'interdiction de leur art sera tou- jours prononcée contre les coupables.

Sera exclue par le jury de l'examen

pour une branche quelconque de l'art de guérir

toute personne condamnée à l'interdiction de

tout ou partie des droits énumérés à l'art. 31 du

Code pénal et par application des Art. 31, 32,

33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

Les grades et titres maintenus par

l'art. 53 de la loi du 8 mars 1875 sont con-

servés et donnent à ceux qui les ont obtenus,

les droits réservés par la dite loi.

règlements d'administration publique.

Die durch Art. 55 des Gesetzes vom

8. März 1875 aufrecht eryaltenen Grade und

Titel werden beibehalten und verleihen denen,

die sie erlangt haben, die durch das erwähnte

Gesetz vorbehaltenen Rechte.

TITRE III. — Du pouvoir disciplinaire du Collège médical.

Le conseil de discipline se composera

du membre adjoint magistrat, comme président,

et de

a) quatre membres effectifs médecins, si l'ac-

tion disciplinaire est dirigée contre un médecin,

un dentiste ou une sage-femme, ou si une action

disciplinaire est engagée à la fois contre plu-

sieurs personnes exerçant différentes branches

de l'art de guérir, impliquées dans une même

affaire ;

b) deux membres effectifs médecins et les

deux membres effectifs pharmaciens, si l'action

disciplinaire est dirigée contre un pharmacien ;

c) trois membres effectifs médecins et le

membre effectif vétérinaire, si l'action est dirigée

contre un vétérinaire.

Les assesseurs du magistrat président seront

désignés par l'ordre de rang des membres non

empêchés du Collège médical.

Le président du Collège médical ne fera pas

partie du conseil de discipline.

partie du conseil de discipline.

Der Ehrenrath setzt sich zusammen

aus der beigeordneten Magistratsperson als Vor-

sitzendem und

a) vier wirklichen Mitgliedern, und zwar Aerzten,

wenn das ehrengerichtliche Verfahren sich gegen

einen Arzt, einen Zahnarzt oder eine Hebamme

richtet, oder wenn gleichzeitig mehrere Personen,

die verschiedene Zweige der Heilkunde ausüben,

in einer und der nämlichen Zache verwickelt sind ;

b) vier wirklichen Mitgliedern, und zwar zwei

Aerzten und zwei Apothekern, wenn das Ver-

fahren sich gegen einen Apotheker richtet ;

c) vier wirklichen Mitgliedern, und zwar drei

Aerzten und dem Thierarzt, wenn das Ver-

fahren sich gegen einen Thierarzt richtet.

Die Beisitzer der den Vorsitz führenden Magi-

stratsperson werden durch die Rangordnung der

nicht verhinderten Mitglieder des Medizinalcolle-

giums bestimmt.

Der Präsident des Medizinalcollegiums wird

in das Ehrengericht nicht einbegriffen.

Code pénal et par application des Art. 31, 32, 33, 84 § 2 et 85 § 4 du même code.

Toutes les mesures nécessitées pour

l'exécution de la présente loi feront l'objet de

règlements d'administration publique.

Art. 30, Sont abrogées toutes les dispositions

législatives et réglementaires contraires à la

présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 10 juillet 1901.

ADOLPHE.

Le Directeur général

des travaux publics,

CH. RISCHARD.

Rechtes zur Ausübung ihres Faches für die im

ersten Artikel dieses Gesetzes aufgezählten Per-

sonen nach sich. I m Falle fernerer Ausübung

ihres Faches fallen solche Personen unter Art. 24

des gegenwärtigen Gesetzes.

règlements d'administration publique.

Alle zur Ausfuhrung gegenwärtigen

Gesetzes benöthigten Maßnahmen werden durch

öffentliche Verwaltungsreglemente getroffen.

partie du conseil de discipline.

Ne pourront siéger au conseil de

discipline les membres qui sont parents ou alliés

du poursuivi jusqu'au dégré de cousin germain

inclusivement. Les membres qui veulent s'abs-

tenir pour d'autres motifs personnels sont tenus

de le déclarer au conseil de discipline, dans les

partie du conseil de discipline.

Mitglieder des Medizinalcollegiums,

welche mit dem Vorgeladenen bis zum Grade

von Geschwisterkind verwandt oder verschwägert

sind, dürfen am Ehrenrath nicht theilnehmen.

Mitglieder, welche aus anderen, persönlichen

Gründen nicht theilnehmen wollen, sind gehalten.

46a

trois jours qui suivent leur convocation comme

membre de ce conseil. Le conseil décidera s'il

y a lieu ou non à abstention.

règlements d'administration publique.

Alle gegenwärtigem Gesetz zuwider-

laufenden Gesetze und Reglemente sind abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 10. Juli 1901.

Adolph.

Der General-Director

der öffentlichen Arbeiten,

K. Rischard.

Luxembourg, Imprimerie de la Cour, V BÜCK

partie du conseil de discipline.

Les membres qui ne pourraient sié-

ger dans le conseil de discipline seront rempla-

cés, chacun dans sa branche, par des membres

suppléants et, à leur défaut, par des hommes de

l'art non membres du Collège, à désigner par

ce corps.

partie du conseil de discipline.

Si le conseil de discipline ordonne

une enquête ou une expertise, soit devant le

conseil, soit devant un de ses délégués, les té-

moins ou les experts seront entendus sous la

foi du serment. Les témoins cités qui refuse-

raient de comparaître ou de déposer sont pas-

sibles des peines comminées en l'art. 80 du Code

d'instruction criminelle ; ces peines seront pro-

noncées par le tribunal correctionnel, sur réqui-

sition du ministère public.

Le faux témoignage et la subornation des té-

moins seront punis des peines portées à l'art. 220

du Code pénal.

Les dispositions du livre I e r de ce Code ainsi

que la loi du 18 juin 1879, sur l'application des

circonstances atténuantes, sont rendues appli-

cables à l'infraction prévue par l'alinéa qui

précède.

partie du conseil de discipline.

Wird ein Zeugenverhör oder eine

Untersuchung durch Sachverständige vor dem Ehren-

rath oder einem dazu beauftragten Mitglied an-

geordnet, so werden die Zeugen beeidigt. Zeugen

welche nicht erscheinen oder zeugniß abzulegen.'

sich weigern, verfallen den im Art. 80 du

Strafprozeßordnung vorgesehenen Strafen. Diese

Strafen werden vom Zuchtpolizeigericht auf An-

trag des öffentlichen Ministeriums verhängt.

Falsches Zeugniß und Zeugenverführung werden'

gemäß Art. 220 des Strafgesetzbuches geahndet.

Die

Bestimmungen des ersten Buches des

Strafgesetzes, und das Gesetz vom 18. Juni 1879,

die mildernden Umstände betreffend, sind auf die

im vorhergehenden Absatz vorgesehene Uebertretung

anwendbar.

Art.

33. Die Sitzungen und Verhandlungen

des Ehrenrathes sind geheim; die Entscheidungen»

werden mit absoluter Stimmenmehrheit getroffen

und von sämmtlichen Mitgliedern unterzeichnet.

partie du conseil de discipline.

Les séances et délibérations du con-

seil de discipline sont secrètes ; les décisions

sont prises à la majorité absolue des voix ; elles

seront signées par tous les membres du conseil.

partie du conseil de discipline.

Aucune décision ne pourra être

prise sans que l'inculpé ait été appelé par lettre

recommandée, qui doit contenir les griefs for-

mulés contre lui, au moins quinze jours d'avance.

L'inculpé pourra se faire assister ou repré-

senter par un défenseur ; dans ces cas, la déci-

sion intervenue sera rendue contradictoirement.

Si l'inculpé ne comparaît pas, ni en personne

ni par fondé de pouvoir, la décision lui sera

notifiée par lettre recommandée.

dies dem Ehrenrath binnen drei Tagen nach ihrer

Einberufung als Mitglieder desselben mitzutheilen.

Der Ehrenrath entscheidet über Annahme oder

Verwerfung der Enthaltung.

Art. 3 1 . Die Mitglieder, welche am Ehrenrath

mit theilnehmen können, werden ersetzt, jeder in

seinem Fach, durch Ergänzungsmitglieder, oder

in Ermangelung solcher, durch andere Medizinal-

personen, welche nicht Mitglieder des Medizinal-

collegiums sind und von diesem bezeichnet werden.

partie du conseil de discipline.

Keine Entscheidung kann getroffen

werden ohne daß der Beschuldigte wenigstens

fünfzehn Tage vorher durch eingeschriebenen Brief,

welcher die gegen ihn erhobenen Anschuldigungen

anführt, vorgeladen worden wäre.

Der Beschuldigte kann sich durch einen Ver-

theidiger beistehen oder vertreten lassen ; in diesem

Fall erfolgt die gegen ihn getroffene Entscheidung

contradiktorisch. Erscheint der Beschuldigte ga(...)

nicht, weder in Person noch durch einen Bevoll

mächtigten, so wird die Entscheidung ihm durch

eingeschriebenen Brief zugestellt.

CHAP. I I . — Du recours contre les décisions

du Conseil de discipline.

partie du conseil de discipline.

Les décisions du conseil de disci-

pline pourront être attaquées par l'appel, soit de

la personne de l'art condamnée, soit du procu-

reur général. L'appel sera porté devant le con-

seil supérieur de discipline, qui statuera en

dernier ressort et sans autre recours. Il sera

déclaré au greffe de la Cour supérieure de jus-

tice, dans le délai de dix jours, sous peine de

déchéance. Ce délai courra du jour de la pro-

nonciation de la décision rendue contradictoire-

ment. Si elle a été rendue par défaut, le délai

courra, mais pour le condamné seulement, du

jour auquel elle lui aura été notifiée à personne.

partie du conseil de discipline.

Gegen die Entscheidungen des ärzt-

lichen Ehrenrathes kann Berufung eingelegt wer-

den, sowohl von Seiten des Verurtheilten als von

Seiten des Generalstaatsanwaltes. Die Berufung

wird vor dem ärztlichen Ehrengerichtshof aus-

getragen, welcher in letzter Instanz und ohne

weitere Rekursmöglichkeit entscheidet. Die Be-

rufung wird an der Kanzlei des Obergerichts-

hofes angemeldet, binnen 10 Tagen, bei Strafe

des Verlustes des Berufungsrechtes. Diese Frist

läuft vom Tage, an welchem die Entscheidung

kontradiktorisch gefällt wurde; im Contumazial-

Verfahren vom Tage, an welchem sie persönlich

zugestellt wurde.

partie du conseil de discipline.

Le conseil supérieur de discipline

siégera au palais de justice à Luxembourg ; il

sera composé d'un président et de quatre con-

seillers nommés par Nous. Le président et deux

membres seront pris parmi les conseillers de la

Cour supérieure de justice ; les deux autres

membres seront des médecins ou fonctionnaires

médicaux du pays.

partie du conseil de discipline.

Der Ehrengerichtshof hält seine

Sitzungen im Justizpalast zu Luxemburg ; er

besteht aus einem Vorsitzenden und vier Räthen,

die alle von Uns ernannt werden. Der Vor-

sitzende sowie zwei Räthe werden unter den Ober-

gerichtsräthen ausgewählt; die beiden andern

Räthe sind Aerzte oder Medizinalbeamte des

Landes.

partie du conseil de discipline.

Les membres du conseil supérieur

de discipline, légitimement empêchés, seront

remplacés par des membres suppléants, nom-

més par Nous. Le nombre de ces suppléants

est fixé à quatre, dont deux seront magistrats

et appelés à remplacer les membres magistrats,

les deux autres seront médecins ou fonction-

naires médicaux du pays.

partie du conseil de discipline.

Die rechtmäßig verhinderte Mit-

glieder des Ehrengerichtshofes werden durch von

Uns zu ernennende Ergänzungsmitglieder ersetzt.

Die Zahl dieser Ergänzungsmitglleder beträgt

vier, wovon zwei Magistratspersonen sind, zum

Ersatz der verhinderten Magistratspersonen; die

beiden andern sind Aerzte oder Medizinalbeamte

des Landes.

partie du conseil de discipline.

En cas d'empêchement légitime des

membres effectifs et suppléants du conseil supé-

rieur de discipline, cette dernière se complète

au nombre de cinq membres par les juges de la

Cour supérieure et éventuellement ceux du tri-

bunal d'arrondissement, ainsi que par des méde-

cins. Tous ces membres seront appelés en sui-

vant l'ordre de leur rang et respectivement

l'ordre de date de leur admission à la pratique

de l'art de guérir.

Dans ce cas, le magistrat le plus élevé resp.

le plus ancien en rang présidera le conseil.

Kap. II. — V o n der

Berufung

gegen die

Entscheidungen des Ehrenrathes.

partie du conseil de discipline.

Sind sowohl die wirklichen als die

Ergänzungsmitglieder rechtmäßig verhindert am

Ehrengerichtshof theil zu nehmen, so ergänzt der-

selbe sich durch andere Richter des Obergerichts-

hofes und zutreffenden Falles des Bezirksge-

richtes, sowie durch Aerzte. Alle diese Mitglieder

werden einberufen nach ihrer Rangstufe, beziehent-

lich nach dem Zeitpunkt ihrer Zulassung zur

Ausübung der Heilkunde.

I n diesem Fall führt die oberste, bez. die rang-

älteste Magistratsperson den Vorsitz.

partie du conseil de discipline.

Lorsque le président est empêché,

le premier en rang des membres magistrats en

fait les fonctions.

règlements d'administration publique.

Ist der Vorsitzende verhindert, so

vertritt ihn die rangoberste Magistratsperson.

partie du conseil de discipline.

Les fonctions de ministère public

près le conseil supérieur de discipline seront

remplies par le procureur général près lu Cour

supérieure de justice.

Le procureur général pourra se faire rem-

placer par un autre membre de son parquet ou

des parquets de première instance.

règlements d'administration publique.

Her Generalstaatsanwalt am Ober-

gerichtshof vertritt am Ehrengerichtshof das öffent-

liche Ministerium.

Der Generalstaatsanwalt kann sich durch ein

anderes Mitglied der Oberstaatsanwaltschaft oder

der Staatsanwaltschaften erster Instanz vertreten

lassen.

partie du conseil de discipline.

Le greffier près la Cour supérieure

de justice remplira les mêmes fondions près le

conseil supérieur de discipline.

règlements d'administration publique.

Der Gerichtsschreiber am Obergerichts.

Hof erfüllt die gleichen Verrichtungen am Ehren-

gerichtshof.

partie du conseil de discipline.

Les décisions du conseil de disci-

pline non frappées d'appel en temps utile, ainsi

que les décisions du conseil supérieur de disci-

pline seront, le cas échéant, exécutées à la

diligence du procureur général.

règlements d'administration publique.

Die Entscheidungen des Ehrenge-

richtshofes, sowie diejenigen des Ehrenrathes

insofern gegen letztere Berufung nicht rechtzeitig

eingelegt wurde, werden im gegebenen Fall au'

Betreiben des Generalstaatsanwaltes zur Aus

führung gebracht.

partie du conseil de discipline.

Les fonctions de membre du conseil

de discipline et du conseil supérieur de disci-

pline, prévues par la présente loi, sont gratuites.

Des frais de route et de séjour seront accor-

dés aux membres non domiciliés à Luxembourg.

règlements d'administration publique.

Die Amtsverrichtungen als Mitglied(...)

des ärztlichen Ehrenrathes und Ehrengerichtshofe

geschehen unentgeltlich.

Den nicht zu Luxemburg ansässigen Mitglieder

werden Reise- und Aufenthalts-Vergütungen g(...)

währt.

partie du conseil de discipline.

Les dispositions de l'art. 32 s'ap-

pliquent aussi au conseil supérieur de discipline.

Les actes nécessaires pour l'exécution des

dispositions du présent titre sont dispensés de

tous droits de timbre et d'enregistrement.

Disposition finale.

règlements d'administration publique.

Die Bestimmungen des Art. 32 sind»

auch auf den Ehrengerichtshof Anwendung.

Die zur Ausfuhrung der Bestimmungen des

vorliegenden Titels nothwendigen Akten sind vo(...)

sämmtlichen Stempel- und Einregistrirungsgebül

ren befreit.

Schlußbestimmung.

partie du conseil de discipline.

Toutes les mesures nécessitées pour

l'exécution de la présente loi feront l'objet de

règlements d'administration publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 6 juillet 1901.

ADOLPHE.

Le Directeur général

des travaux publics,

CH. RISCHARD.

règlements d'administration publique.

Sämmtliche zur Ausführung dieses

Gesetzes erforderlichen Maßnahmen werden durch

öffentliche Verwaltungsreglemente getroffen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in

"Memorial" eingerückt werde, um von Allen, d(...)

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden

Luxemburg, den 6. Juli 1901.

Adolph.

Der General-Director

der öffentlichen Arbeiten,

K. Rischard.

Loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art

de guérir.

Nous ADOLPHE , par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

28 juin 4901 et celle du Conseil d'État du

5 juillet suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

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