Règlement grand-ducal du 23 décembre 1966 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel de la carrière de chaîneur de l´administration du cadastre et de la topographie.

exemption

1625 T

ex 73.02 E I

Ferro-chrome contenant en poids

Admission par tous les bu-

0,10% ou moins de carbone et de

reaux des douanes luxem-

30% exclus à 90% inclus de chro-

bourgeois aux conditions

me (ferro-chrome surraffiné)

exemption

30 T

déterminées par le Direc-

teur des Douanes.

Vu pour être annexé au règlement ministériel du 20 décembre 1966.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1966 déterminant

les conditions d´admission, de

nomination et de promotion du personnel de la carrière de chaîneur de l´administration

du cadastre et de la topographie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 8 mai 1872 modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs

des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration du cadastre telle qu´elle a été

modifiée et complétée par la loi du 16 août 1966;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´admission au stage de chaineur de l´administration du cadastre et de la topographie se

fait par voie d´examen-concours.

Par dérogation à l´article 11 du règlement grand-ducal du 25 avril 1965 fixant l´organisation

de l´administration des contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par le

règlement grand-ducal du 11 juillet 1964, le nombre des bureaux de recette est ramené à dix-neuf

par la réunion dans le bureau principal de Luxembourg des bureaux de recette de Luxembourg I à IV.

Le préposé du bureau principal de Luxembourg est assisté de trois receveurs principaux. Toutefois

dès qu´une vacance se produira parmi les receveurs principaux préposés aux ci-devant bureaux de recette

Luxembourg I, II et III, l´un de ces trois receveurs principaux sera remplacé par un receveur de première

classe.

(1) La compétence territoriale du bureau principal de recette Luxembourg s´étend, en ce

qui concerne les attributions généralement quelconques incombant au service de recette de l´admi-

nistration des contributions, aux redevables du canton de Luxembourg et de la commune de Lorentz-

weiler, aux membres du corps diplomatique luxembourgeois à l´étranger ainsi qu´aux redevables non-

résidents.

(2) Ce bureau est, en outre, compétent pour la perception des recettes qui sont ou seront attribuées

par décision ministérielle à l´administration des contributions en vertu de l´article 11 de la loi du 27

juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, pour autant que ces perceptions ne sont pas confiées

à d´autres bureaux de recette.

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 17 juillet 1960 portant fixation des conditions d´ad-

mission aux grades supérieurs de l´administration des contributions et des accises est complété par la

disposition suivante qui en formera l´alinéa dernier

« Par dérogation à l´alinéa qui précède les candidats ayant subi avec succès l´examen de commis-

rédacteur depuis au moins deux ans peuvent participer aux examens de receveur et de contrôleur de

1967 à condition d´avoir suivi les cours de technologie élémentaire et de programmation de base des

ordinateurs et d´avoir obtenu au moins soixante-dix pour cent du total des points à chacun des examens

clôturant ces cours. »

L´article 19, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et

de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat,

est complété comme suit

« (1) Des indemnités forfaitaires sont accordées au personnel de l´Administration des Postes

et des Télécommunications occupé aux divers services de transport et de distribution postaux,

aux fonctionnaires de la carrière du cantonnier des administrations des Ponts et Chaussées, des

Services Agricoles, de la Station viticole, du Cadastre et de la Topographie. »

Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et

1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l´exercice 1967 comme suit

groupe I 8,8

groupe II 8,8

groupe III 8,8

A partir du 1er janvier 1967 les fonctionnaires de la carrière de cantonnier de l´Administra-

tion du Cadastre et de la Topographie bénéficient des indemnités de séjour suivantes

a) à titre d´indemnité initiale pour déplacements de service 0,2 de l´indemnité de séjour fixée par le

règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et

employés de l´Etat pour le catégorie D, réduite de 20%;

b) par repas principal pris au dehors, mais non à l´auberge, 40,

fr.;

c) par repas principal pris à l´auberge, 0,4 de l´indemnité de séjour fixée par le règlement grand-ducal

du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat pour la

catégorie D, réduite de 20%;

d) en cas de découcher, l´indemnité de nuit prévue par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur

les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat pour la catégorie D, non

réduite.

En cas d´introduction, dans le cadre des objectifs généraux de la Haute Aurotité, de procédés

techniques ou d´équipements nouveaux, ayant pour conséquence une réduction d´une importance excep-

tionnelle des besoins de main-d´œuvre de l´industrie sidérurgique et minière qui entraînerait dans une

ou plusieurs régions des difficultés particulières dans le réemploi de la main-d´œuvre rendue disponible,

tout comme en cas de changements profonds des conditions d´écoulement de la production de l´in-

dustrie sidérurgique et minière qui, sans être directement liés à l´établissement du Marché commun,

placent certaines entreprises dans la nécessité de cesser, de réduire ou de changer leur activité, de façon

définitive,

la Haute Autorité de la C.E.C.A. et le Gouvernement luxembourgeois interviendront, si nécessaire,

en faveur de la main-d´œuvre des entreprises minières et sidérurgiques relevant du Traité, par l´octroi

d´aides de réadaptation spéciales, selon les procédures et modalités prévues par le présent accord.

Les ouvriers et employés pour lesquels une décision a été prise en vertu de l´article 56 du

Traité, bénéficieront de l´octroi des aides de réadaptation spéciales déterminées dans les articles qui

suivent.

Sont toutefois exclus de la présente réglementation

a) Les travailleurs congédiés pour faute grave ou pour d´autres motifs étrangers à l´éventualité dé-

finie;

b) Les travailleurs âgés de plus de 65 ans;

c) Les travailleurs dont la capacité de travail est réduite de plus de 66 2/3% ainsi que les travailleurs

qui, pour tout autre motif, n´entrent plus en compte pour l´assignation d´un emploi salarié;

d) Les travailleurs qui prendraient emploi ou domicile à l´étranger, sauf autorisation formelle préa-

lable des services gouvernementaux luxembourgeois.

(1) Pour pouvoir participer à l´examen-concours d´avant-stage, les candidats doivent être

âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus à la date de l´épreuve sauf dispense d´âge à ac-

corder par le ministre du Trésor dans des cas exceptionnels.

(2) Les candidats doivent produire

a) un extrait de leur acte de naissance;

b) un certificat de nationalité;

c) un certificat de moralité établi par le bourgmestre ou le commissaire de police de leur résidence;

d) un extrait du casier judiciaire;

e) un certificat médical établi par un médecin désigné par le Gouvernement, constatant que le can-

didat est d´une constitution saine et robuste, habilitant à un travail régulier et soutenu; qu´il

n´est affecté d´aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l´ouie, de

nature à porter entrave à l´accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin qu´il n´est

atteint d´aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir

une cause de répulsion ou de contamination;

f) le certificat d´études primaires;

g) un certificat de l´administration militaire d´où il résulte que l´intéressé a satisfait à ses obligations

militaires.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1967.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1966

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Règlement ministériel du 24 décembre 1966 fixant la compétence des bureaux de recette

de l´administration des contributions établis à Luxembourg.

Le Ministre du Trésor,

Vu l´article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions

directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 26 novembre 1966;

Arrête

Par dérogation aux dispositions de l´article 1er le bureau principal de recette Luxembourg

n´est cependant pas compétent pour l´exécution de la législation en matière de taxe sur les véhicules

automoteurs concernant les redevables visés à l´article 1er, l´exécution de la législation en cette matière

étant confiée au bureau de recette Luxembourg V qui sera désigné à l´avenir par: bureau de recette

Luxembourg-autos.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1966

Le Ministre du Trésor,

Jean

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 24 décembre portant modification de l´article 19 (1) du règlement

grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités

de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 16 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indem-

nités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1966

Les Membres du Gouvernement,

Jean

Pierre Werner

Henry Cravatte

Emile Colling

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Marcel Fischbach

Antoine Krier

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1966 portant fixation des coefficients adaptant le

salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base

au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis

le 1er octobre

1944.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´art. 48B de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre;

Vu l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49a de la loi

du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de

fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités

pour dommages corporels et fixant les coefficients d´adaptation du traitement, salaire ou revenu;

Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Budget et de notre Secrétaire d´Etat à la Santé Publique et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d´Etat à la Santé Publique sont chargés de l´exé-

cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1966

Jean

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel

Règlement

ministériel du 28 décembre 1966 fixant les indemnités de séjour revenant aux

fonctionnaires

de la carrière de cantonnier de l´Administration du Cadastre et de la

Topographie.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l´art. 19 du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur

les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat, tel que cet article a été

modifié par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1966;

Sur la proposition de Monsieur le Ministre du Trésor;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1966

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner



ACCORD

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et la Haute Autorité de la C.E.C.A.

relatif à l´application de l´article 56 du Traité de Paris, signé à Luxembourg,

le 5 décembre 1966.

Vu l´article 56 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, tel qu´il

a été modifié dans la suite sur proposition de la Haute Autorité et du Conseil,

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

la Haute Autorité de la C.E.C.A.

sont convenus de ce qui suit

Les aides de réadaptation spéciales susceptibles d´être accordées en vertu du présent Accord

sont les suivantes

A. Allocation d´indemnité d´attente en cas de chômage, de déclassement professionnel ou de réédu-

cation professionnelle.

B. Attribution d´allocations pour frais de réinstallation et de déplacement.

C. Financement de la rééducation professionnelle des travailleurs amenés à changer d´emploi.

Les aides de réadaptation dont question, conformes à celles prévues par l´article 56 du Traité

de Paris du 18 avril 1951, tel qu´il a été complété dans la suite sur proposition de la Haute Autorité et

du Conseil CECA, sont les suivantes

A. Allocation d´indemnités d´attente en cas de chômage, de déclassement professionnel ou de ré-

éducation professionnelle.

B. Attribution d´allocations pour frais de réinstallation et de déplacement.

C. Financement de la rééducation professionnelle des travailleurs amenés à changer d´emploi.

A. Allocation d´indemnités d´attente

Salaire de référence

L´examen-concours d´avant-stage portera sur les matières suivantes

a) Langue française (dictée)

coef. 1

b) Langue allemande (dictée)

coef. 1

c) Géographie générale du pays

coef. 1

d) Arithmétique (les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales,

règle de trois, problèmes)

coef. 2

(1) Sans préjudice de la compétence générale du préposé du bureau principal de recette

Luxembourg pour l´ensemble des missions incombant à ce bureau sur la base de l´article 1er ci-avant,

les receveurs attachés à ce bureau sont chargés d´assister le préposé dans les missions qui lui incombent

et notamment dans les domaines ci-après: opérations de recettes et de dépenses avec établissement

des pièces comptables et tenue des livres comptables relatifs à ces opérations; surveillance du service

électrocomptable, établissement des renseignements statistiques et préparation des travaux de clôture

des journaux; préparation et engagement des poursuites administratives et judiciaires, ainsi que sauve-

garde des garanties du Trésor.

(2) Les travaux d´assistance visés à l´alinéa qui précède feront l´objet d´instructions de service.

Les aides seront octroyées sur la base de réglementations particulières déterminant les

mesures à prendre et les entreprises intéressées et correspondant à la réglementation-type annexée à

la présente, faisant partie intégrante du présent Accord.

L´indemnité d´attente est calculée sur la base de la rémunération mensuelle nette antérieure

du travailleur, touchée au cours des trois mois précédant le licenciement.

Sont à comprendre dans la rémunération nette de référence, les primes à la production courantes,

les primes de rendement courantes, les indemnités de ménage et les prestations en nature; en sont ex-

clues les rémunérations pour heures de travail supplémentaires, les indemnités accordées en compensa-

tion de frais réellement exposés, les allocations familiales, les contributions à la sécurité sociale et les

impôts sur les salaires.

Les rémunérations nettes sont majorées proportionnellement, s´il y a lieu, pour les journées d´inca-

pacité de travail ou de maladie dûment constatées.

En aucun cas toutefois, le montant de la rémunération nette de référence ne peut être supérieur à

14.000 francs (quatorze mille) par mois pour les travailleurs replacés, et à 12.000 francs (douze mille)

par mois pour les travailleurs en chômage et les travailleurs en rééducation professionnelle.

Période d´octroi de l´indemnité d´attente

(1) Le nombre des candidats à admettre est fixé d´avance.

(2) Les candidats qui se sont classés en rang utile sont admis au stage dans l´ordre de leur classement.

(3) L´admission au stage est décidée par le Ministre du Trésor. Elle est essentiellement révocable

et doit être renouvelée d´année en année.

Le règlement ministériel du 17 décembre 1965 fixant la compétence des bureaux de recette

établis à Luxembourg est abrogé.

Les procédures d´attribution et de paiement des aides aux bénéficiaires seront assurées par

les services gouvernementaux luxembourgeois, la Haute Autorité se réservant toutefois un droit de

contrôle.

L´indemnité d´attente est due aux travailleurs en chômage, aux travailleurs replacés et aux

travailleurs en rééducation professionnelle répondant aux conditions déterminées ci-après.





La période d´octroi de l´indemnité d´attente est limitée à douze mois, à compter à partir du premier

mois qui suit celui du licenciement, quels que soient les changements qui puissent intervenir au cours

de ces douze mois dans la situation du travailleur.

En cas de rééducation professionnelle, elle peut toutefois être prolongée jusqu´à la fin de la rééduca-

tion, sans que la période globale d´octroi de l´indemnité puisse être supérieure à dix-huit mois, à compter

à partir du premier mois qui suit celui du licenciement du travailleur.

Indemnités complémentaires de chômage

Nul ne peut être nommé chaîneur de l´administration du cadastre et de la topographie

1) s´il n´a subi un stage d´au moins trois années au service de l´administration du cadastre et de la

topographie;

2) s´il n´a subi avec succès l´examen d´admission définitive;

3) s´il n´est porteur du permis de conduire pour véhicules automoteurs de la catégorie B.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 décembre 1966

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal

du 24 décembre 1966 modifiant l´arrêté grand-ducal

du 17 juillet

1960 portant fixation des conditions d´admission aux grades supérieurs de l´administra-

tion des contributions et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 20 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions

directes et des accises;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les fonds nécessaires pour la couverture des dépenses seront avancés par le Gouvernement

luxembourgeois qui adressera couramment aux services de la Haute Autorité les pièces justificatives

nécessaires en vue de la récupération de la contribution financière de 50%, et dont les modèles seront

établis de commun accord.

Fait en double exemplaire à Luxembourg, le 5 décembre 1966.

Pour le Gouvernement

Pour la Haute Autorité de la C.E.C.A.

du Grand-Duché de Luxembourg,

Jean Fohrmann

Pierre Werner

Membre de la Haute Autorité de la C.E.C.A.

Ministre des Affaires Etrangères

Antoine Krier

Ministre du Travail,

de la Sécurité Sociale et des Mines

ANNEXE

REGLEMENTATION-TYPE

Ayant trait aux aides spéciales de réadaptation susceptibles d´être accordées en application

des dispositions de l´article 56 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon

et de l´Acier.

Le travailleur en chômage qui désire bénéficier de l´octroi d´une indemnité d´attente doit être

inscrit comme demandeur d´emploi à l´Office national du Travail. En cas de refus de travail, le droit à

l´indemnité d´attente est supprimé pour la durée d´un mois, en cas de récidive pour la durée de trois

mois.

L´examen d´admission définitive portera sur les matières suivantes

a) Langue française (dictée)

coef. 1

b) Langue allemande (reproduction)

coef. 1

c) Arithmétique (questions approfondies sur le programme de l´examen d´admission au

stage, calcul des surfaces, problèmes)

coef. 2

d) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat

coef. 1

e) Pratique professionnelle élémentaire

coef. 3

Le montant de base de l´indemnité d´attente revenant au travailleur en chômage est de respec-

tivement

90% de la rémunération nette de référence pour les quatre mois civils suivant immédiatement le mois

du licenciement,

80% de la rémunération nette de référence pour les quatre mois qui suivent le premier palier de quatre

mois, et

70% de la rémunération nette de référence pour les quatre mois qui suivent le deuxième palier de

quatre mois.

Nul ne peut être nommé chaîneur principal de l´administration du cadastre et de la topo-

graphie s´il n´a subi avec succès l´examen de promotion de la carrière de chaîneur. Pour être admis

à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l´examen de chaîneur depuis au moins trois années.

Le montant différentiel de l´indemnité mensuelle à verser au travailleur en chômage est égal

au montant de base de l´indemnité d´attente diminué du montant net des allocations de chômage dues en

vertu des dispositions du régime national applicable, et des revenus de travail accessoire éventuels.

L´examen de promotion de la carrière de chaîneur portera sur les matières suivantes

a) Traduction d´un texte français en langue allemande

coef. 1

b) Copie d´un plan de situation avec écritures

coef. 1

c) Notions élémentaires sur les registres cadastraux (extraits cadastraux et recherche des

propriétaires)

coef. 2

d) Notions élémentaires de droit administratif (droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;

organisation de l´administration du cadastre et de la topographie)

coef. 1

e) Pratique professionnelle (notions élargies)

coef. 3

Lorsque le travailleur en chômage tombe malade, le droit à l´indemnité d´attente est maintenu

pour le mois en cours ainsi que pour les trois mois qui suivent, dans la limite de la période maximum

de douze mois prévue à l´article 4.

Le cas échéant, le montant de l´indemnité d´attente ne peut toutefois dépasser le montant de la dif-

férence entre l´indemnité de maladie effectivement touchée et l´indemnité de maladie qui aurait été

accordée sur la base de la rémunération antérieure.

Allocations de réemploi

Les examens prévus aux articles 3, 6 et 8 du présent règlement se feront par écrit, exception

faite pour la matière prévue sub e) des articles 6 et 8, et en même temps pour tous les candidats. Ils

auront lieu devant une commission d´au moins trois membres nommés par le Ministre du Trésor.

Nul ne peut être membre d´une commission d´examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au

quatrième degré inclusivement. La commission statue sur l´admissibilité des candidats. Elle arrête la

procédure à suivre et fixe le nombre de points à attribuer à chaque matière. Elle dressera un procès-

verbal de ses opérations qu´elle transmettra au Gouvernement.

Le travailleur replacé qui désire bénéficier de l´indemnité d´attente doit s´adresser à cet effet

à l´Office national du Travail.

Lorsqu´il quitte son nouvel emploi sans justification valable, le droit à l´indemnité d´attente est sup-

primé pour la durée d´un mois, en cas de récidive pour la durée de trois mois.

(1) Sont éliminés à l´examen-concours prévu à l´article 3 les candidats qui ont obtenu moins

de la moitié des points dans une des branches.

(2) Sont éliminés aux examens prévus aux articles 6 et 8 les candidats qui ont obtenu moins des trois

cinquièmes du maximum total des points.

(3) Les candidats désignés à l´alinéa (2) qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des

points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l´une ou l´autre branche, subissent un

examen oral ou par écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission, sans modi-

fier le classement.

(4) En cas d´insuccès à l´examen d´admission définitive la durée du stage peut être prolongée d´une

année à l´expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un nouvel

échec entraînera l´élimination définitive du candidat.

(5) En cas d´insuccès à l´examen de promotion le candidat pourra se présenter une nouvelle fois à

cet examen après l´expiration d´un délai d´une année. Un second échec entraînera l´élimination défini-

tive du candidat à ces examens.

Le montant de base de l´indemnité d´attente mensuelle revenant au travailleur replacé est de

90% (quatre-vingt -dix% ) de la rémunération nette de référence.

A la suite de l´examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce

l´admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont

sans recours.

Dispositions transitoires

Le montant différentiel de l´indemnité mensuelle à verser au travailleur replacé est égal au

montant de base de l´indemnité d´attente diminué du montant de la rémunération touchée auprès

du ou des nouveaux employeurs.

Le montant net de la nouvelle rémunération sera calculé d´après les principes déjà énoncés à l´article 3

pour la fixation de la rémunération de référence; toutefois les rémunérations pour heures de travail

supplémentaires sont à comprendre dans le montant de la nouvelle rémunération.

Par ailleurs, le montant de la nouvelle rémunération sera majoré proportionnellement, s´il y a

lieu, pour les journées d´absence.

(1) Les chaîneurs et les chefs-chaîneurs qui, à la date de la promulgation du présent règle-

ment, ont quinze ans de service auprès de l´administration du cadastre et de la topographie peuvent

se présenter à l´examen de promotion immédiatement après leur nomination.

(2) Ceux qui ont dix ans de service peuvent se présenter à l´examen de promotion une année après

leur nomination.

(3) Ceux qui ont cinq années de service peuvent se présenter à l´examen de promotion deux années

après leur nomination.

En cas de maladie du travailleur replacé, le droit à l´indemnité d´attente est maintenu pour

le mois en cours ainsi que pour les trois mois qui suivent, dans la limite de la période maximum de douze

mois prévue à l´article 4.

Le cas échéant, le montant de l´indemnité d´attente ne peut toutefois dépasser le montant de la

différence entre l´indemnité de maladie effectivement touchée et l´indemnité de maladie qui aurait été

accordée sur la base de la rémunération antérieure.

Indemnités de rééducation

Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l´exé-

cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1966

Jean

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Grégoire

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1966 portant modification de l´article 11 du règlement

grand-ducal du 25 avril 1964 fixant l´organisation de l´administration des contributions

directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et

des accises, telle qu´elle a été modifiée par celle du 26 novembre 1966;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant réorganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le travailleur en rééducation professionnelle touchera, pendant toute la durée de la rééduca-

tion, dans la limite cependant de la période maximum de dix-huit mois déterminée à l´article 4, une

indemnité d´attente mensuelle égale à 90% (quatre-vingt-dix %) de la rémunération nette de référence.

Sont à mettre en déduction de l´indemnité d´attente, les rémunérations et indemnités nettes éven-

tuelles constituant la contrevaleur d´une participation à la production.

En cas de maladie du travailleur en rééducation professionnelle, le droit à l´indemnité d´at-

tente est maintenu pour le mois en cours ainsi que pour les trois mois qui suivent, dans la limite de la

période maximum de douze mois prévue à l´article 4.

Le cas échéant, le montant de l´indemnité d´attente ne peut toutefois dépasser le montant de la dif-

férence entre l´indemnité de maladie effectivement touchée et l´indemnité de maladie qui aurait été

accordée sur la base de la rémunération antérieure.

B. Frais de réinstallation et de déplacement

Les aides de réinstallation et de déplacement peuvent être accordées pendant une période

de 18 mois à compter à partir du mois qui suit celui du licenciement.

Le travailleur replacé contraint de transférer son domicile en raison de son nouvel emploi,

peut obtenir le remboursement des frais réels de déménagement dans les conditions suivantes

a) Il doit s´agir d´un travailleur déjà marié lors de la reprise du travail;

b) Il doit s´agir d´un déménagement réduisant d´une heure de voyage au moins la durée du déplace-

ment journalier vers le nouveau lieu de travail;

c) Le nouveau lieu de travail doit être situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sauf

autorisation formelle préalable des services gouvernementaux luxembourgeois.

Le remboursement des frais de déménagement n´est dû qu´une seule fois.

Les travailleurs répondant aux conditions déterminées à l´article 16 bénéficieront, en dehors

du remboursement des frais de déménagement, de l´octroi d´une indemnité forfaitaire de réinstallation.

Cette indemnité est de 10.000 francs (dix mille) par ménage; elle est majorée de 1.000 francs (mille)

par enfant à la charge du travailleur, jusqu´à concurrence d´un montant maximum de 14.000 francs

(quatorze mille).

Le travailleur replacé peut obtenir une participation financière aux frais de déplacement

journalier entre son domicile et son nouvel emploi, au cas où les dépenses pour frais de transport qui en

résultent dépassent les trais antérieurs, et à condition que le nouveau lieu de travail soit situé sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sauf autorisation formelle préalable des services gouver-

nementaux luxembourgeois.

Le cas échéant, la différence entre les frais de transport sera remboursée à raison de 60%.

Le remboursement se fera sur la base des tarifs des transports en commun.

C. Frais de rééducation professionnelle

Les frais de rééducation professionnelle pourront être couverts pendant une période de

18 mois à compter à partir du mois qui suit celui du licenciement.

Pourront être mis en compte, les frais afférents à la consommation de matériaux, les rému-

nérations revenant au personnel assurant la rééduction, et les frais de déplacement.

Quant aux frais éventuels d´équipement et d´amortissement, le remboursement sera effectué sur

la base d´un accord particulier entre le Gouvernement luxembourgeois et la Haute Autorité, compte

tenu du prix de revient réel de la formation dispensée.

D. Dispositions particulières

Les travailleurs touchés par les mesures définies ci-dessus et qui quitteraient leur emploi

avant la date initialement prévue pour le congédiement pour prendre emploi auprès d´un autre em-

ployeur, sont assimilés aux travailleurs congédiés, à condition toutefois que le départ ait eu lieu de l´ac-

cord de l´employeur et de l´Office national du Travail.

E. Pratique administrative et modalités financières

L´Office national du Travail est chargé de l´application pratique des dispositions qui pré-

cèdent, de la vérification des demandes et des pièces justificatives, et de l´établissement des décomptes

de liquidation.

Un recours contre les décisions prises par l´Office national du Travail est ouvert auprès de la

Commission administrative paritaire de cet Office qui décidera en dernier ressort.

Le recours est à introduire par lettre recommandée, dans les quatre semaines de la notification de la

décision prise.

Les fonds nécessaires pour la couverture des dépenses seront avancés par le Gouvernement

luxembourgeois qui adressera couramment aux services de la Haute Autorité les pièces justificatives

nécessaires en vue de la récupération de la contribution financière de 50%, et dont les modèles seront

établis de commun accord.

F. Délais de prescription

Les licenciements doivent être effectués pour chaque cas de réadaptation au cours des quatre

années suivant la date de l´arrêt total de la production dans les cas de fermeture de l´entreprise ou de la

mine. En cas de fermeture partielle ou de réduction de l´activité, la date du début de ce délai est fixée

de commun accord pour chaque cas.

Le travailleur doit introduire une demande en vue de bénéficier d´une aide déterminée

pendant les six mois suivant la date à laquelle le droit est ouvert ou que la notification lui en aura été

faite, et doit fournir les renseignements et pièces justificatives qui lui sont réclamées au cours des six

mois au plus tard suivant la réception de l´avis de l´Office national du Travail.

Le Gouvernement luxembourgeois introduit auprès de la Haute Autorité l´ensemble des

demandes de remboursement et présente la totalité des pièces justificatives à prendre en considération

pour la clôture des comptes au cours des quatre années suivant l´expiration du délai prévue à l´article 25.

Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés.

Modification de l´annexe C

II

Moyens accessoires,

approuvée

par décision ministérielle du 23 décembre 1966.

Par décision du 23 décembre 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la

modification suivante, adoptée par la délégation de la caisse de maladie des employés privés dans sa

réunion du 8 décembre 1966, a été approuvée.

Texte de la modification

L´annexe C  II. Moyens accessoires

est modifiée comme suit en ce qui concerne les chaussures

orthopédiques

« Chaussures orthopédiques sur mesure prescrites par le médecin: 50% des frais d´acquisition,

maximum 3.000, fr. la paire. Délai de renouvellement: 1 an. »

La modification ci-dessus entre en vigueur le 1er janvier 1967.

Statuts réglementaires

de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics.

Modifications de l´article 12 C.

Fournitures pharmaceutiques et accessoires  de l´annexe

Soins médicaux  et de l´annexe B  Art dentaire

approuvées

par décision ministérielle du 24 décembre 1966.

Par décision du 24 décembre 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les

modifications suivantes, adoptées par la délégation de la caisse de maladie des fonctionnaires et em-

ployés publics dans sa réunion du 15 décembre 1966 ont été approuvées.

Texte des modifications

1° L´alinéa 1er de l´article 12 C  Fournitures pharmaceutiques et accessoires  est modifié comme suit

« La caisse prend à sa charge 70% du coût des médicaments et articles de pansement ordonnés

par le médecin. Toutefois, le taux de remboursement des médicaments homéopatiques ordonnés

par le médecin est fixé à 50%. »

2° L´alinéa 2 de l´annexe A

Soins médicaux

est modifié comme suit

« Les honoraires pour les autres actes médicaux sont remboursés sur la base des tarifs du groupe I

au taux ci-après

80% des tarifs de moins de 500 francs,

100% des tarifs de 500 francs et plus. »

3° L´alinéa 1er de l´annexe B

Art dentaire

est modifié comme suit

« Les taux de remboursement sont fixés à

80% des tarifs de moins de 500 francs prévus pour le groupe I aux chapitres I à VI et XI,

100% des tarifs de 500 francs et plus prévus pour le groupe I aux chapitres I à VI et XI,

60% des tarifs du groupe I prévus aux chapitres VII et VIII,

70% des tarifs du groupe I prévus aux chapitres IX et X. »

Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1967.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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