LU
Règlement grand-ducal du 3 août 1990 déclarant obligatoire une première modification du plan d’aménage- ment partiel «Aéroport et Environs».
Table des dispositions (30)
Texte législatif (30 Articles)
saire pour demander l’agrément pour exercer la profession de réviseur d’entreprises.
Les diplômes sont signés par les membres du jury et visés par le Ministre de la Justice.
Luxembourg, le 11 juillet 1990.
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Règlement grand-ducal du 3 août 1990 déclarant obligatoire une première modification du plan d’aménage-
ment partiel «Aéroport et Environs».
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire et notamment les articles 11, 12 et 13;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de notre ministre de l’Aménagement duTerritoire et de l’Environnement et après délibération du Gouver-
nement en Conseil;
Arrêtons
Est déclarée obligatoire une première modification du plan d’aménagement partiel concernant l’aéroport et ses
environs, modification arrêtée par le conseil de gouvernement en date du 13 juillet 1990.
Le gouvernement arrête une première modification du plan d’aménagement partiel concernant l’aéroport et
ses environs.
La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays, âgés de plus de quatre mois, aura
lieu pendant la période du 1er décembre 1990 au 31 janvier 1991.
L’Administration des services vétérinaires est chargée de l’organisation et de la surveillance des opérations de vaccina-
tion.
Pour l’année 1990, les versements que les communes, les établissements publics du secteur communal et l’Etat
devront faire à la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés de la manière suivante
1) Une contribution annuelle de 20,30% du montant des traitements et autres allocations computables pour les
pensions auxquelles les affiliés obligatoires de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux
ont légalement droit, est à payer par les organes liquidateurs de ces traitements.
2) Une contribution annuelle de 14,70% de ces mêmes traitements et allocations est à charge de l’Etat.
Le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et
subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant les aides au logement
est modifié et complété par les articles suivants
Les produits de tabac fabriqués, cigarettes, cigares, cigarillos et tabacs à fumer, sauf lorsqu’ils portent une
bandelette fiscale avec la mention «Prix illimité», doivent obligatoirement être vendus au consommateur au prix indiqué sur
la bandelette fiscale.
Dans la sous-liste A de la liste I «Produits industriels», annexée au règlement grand-ducal du 6 juillet 1990
soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont supprimées
26 20 3000
74 04 0010
74 04 0091
74 04 0099
76 02 0011
76 02 0019
76 02 0090
78 02 0010
78 02 0090
79 02 0000 .
Les intéressés peuvent prendre connaissance de la modification du plan auprès de l’administration de la
commune de Niederanven ainsi qu’après du ministère de l’Aménagement duTerritoire et de l’Environnement.
La décision précitée est publiée au Mémorial A.
Luxembourg, le 13 juillet 1990.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Alex Bodry
GeorgesWohlfart
Mady Delvaux-Stehres
Première modification du plan d’aménagement partiel «Aéroport et Environs»,
déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 31 août 1986,
publié au Mémorial A, No 79 du 6 octobre 1986.
Les parcelles situées à Senningerberg, Section B de Senningen au lieu-dit «Op den Lietschen», avec les N os cadastraux
1068/2570; 1067/2569; 1065/2568; 999/3736; 994/3735; 999/3737; 1071/3587 et 1007/3738, actuellement zone indus-
trielle, sont reclassées en zone forestière. Sur la parcelle 1071/3587 l’exploitation industrielle reste autorisée jusqu’au 1er
février 1993. Le plan 1 en annexe visualise la superficie touchée par la présente modification.
Le gouvernement ayant décidé de déclarer cette modification obligatoire, communication du projet de modification a
été faite au conseil communal de Niederanven.A la fin de la consultation prévue par l’article 13 de la loi précitée,la présente
modification a été définitivement arrêtée par le gouvernement le 13 juillet 1990 et déclarée obligatoire par le présent règle-
ment grand-ducal.
En vertu de l’article 15 de la même loi qui prévoit que les projets et plans d’aménagement communaux doivent se
conformer aux plans d’aménagement partiel et global, ce plan nécessitera, le cas échéant, une modification de plein droit
des projets et plans d’aménagement de la commune concernée, à savoir Niederanven.
Les articles du chapitreV, relatif aux interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d’élaboration des
plans et projets n’ayant pas été appliqués, le gouvernement tient cependant à souligner que, conformément à l’article 12,
«tout morcellement des terrains,toute construction ou réparation confortatives ainsi que tous travaux généralement quel-
conques sont interdits à partir du jour où le projet a été déposé aux maisons communales,si ces morcellements,réparations
ou travaux sont contraires aux dispositions des projets».Il appartient au ministre de l’Aménagement duTerritoire ou à son
délégué de décider si les travaux envisagés ou entrepris sont conformes aux servitudes visées ci-dessus.Cette décision est
prise après consultation du ministre de l’Intérieur.
Règlement ministériel du 7 août 1990 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre
aphteuse.
Le Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural,
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à
cornes et des porcs;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l’exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la
police sanitaire du bétail;
Sur proposition du directeur de l’Administration des services vétérinaires;
Arrêtent
Les honoraires pour l’exécution de la vaccination anti-aphteuse sont fixés à vingt-six francs par tête de bétail,
dont quinze francs sont à charge des détenteurs de bovins et onze francs sont à charge de l’Etat.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 août 1990.
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Spautz
Règlement grand-ducal du 10 septembre 1990 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23
juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du loge-
ment prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions
d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant les aides au logement;
Vu la loi du 13 décembre 1989 portant organisation de la profession d’architecte et d’ingénieur-conseil;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur rapport de Notre ministre du logement et de l’urbanisme, de Notre ministre des finances, de Notre ministre des
classes moyennes et du tourisme et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Notre ministre du logement et de l’urbanisme est autorisé à conclure avec l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-
Conseils, institué par la loi du 13 décembre 1989, une convention fixant un taux préférentiel applicable en cas d’allocation
de la prime de construction et d’amélioration prévues à l’article 33-1.
Les produits de tabac fabriqués portant une bandelette fiscale avec la mention «Prix illimité» doivent être vendus
au-dessus du prix le plus élevé qui figure dans le tableau des bandelettes fiscales pour les produits de même espèce présentés
dans le même conditionnement.
Notre Ministre desAffaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération,Notre Ministre de l’Eco-
nomie et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 26 septembre 1990.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur et de la Coopération,
Jacques F. Poos
Le Ministre de l’Economie,
Robert Goebbels
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlements communaux.
B e t t b o r n . — Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 23 décembre 1989 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1990 et publiée en due forme.
B e t t b o r n . — Règlement-taxe sur l’entretien de l’antenne collective.
En séance du 23 décembre 1989 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a majoré la taxe d’entretien de l’antenne collective.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1990 et publiée en due forme.
B e t t b o r n . — Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 23 décembre 1989 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a décidé de majorer la taxe d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1990 et publiée en due forme.
B i s s e n . — Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes relatives à l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mars 1990 et publiée en due forme.
B i s s e n . — Règlement-taxe sur l’utilisation de l’antenne collective de télévision.
En séance du 7 novembre 1989 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé la taxe d’utilisation de l’antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mars 1990 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d . — Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de
boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons
alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1990 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d . — Règlement-taxe sur les loteries.
En séance du 25 janvier 1990 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les loteries.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . — Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 12 février 1990 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1990 et publiée en due forme.
D i e k i r c h . — Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 11 janvier 1990 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit une taxe de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 1990 et publiée en due forme.
D i e k i r c h . — Règlement-taxe sur le columbarium.
En séance du 11 janvier 1990 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé les taxes relatives au columbarium.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 1990 et publiée en due forme.
D i e k i r c h . — Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 11 janvier 1990 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit une taxe de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 1990 et publiée en due forme.
D i p p a c h . — Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 17 novembre 1989 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1990 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . — Règlement-taxe général, chapitre XVII a) droits de place aux kermesses.
En séance du 23 février 1990 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les droits de place aux kermesses.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mars 1990 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e . — Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 20 novembre 1989 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1990 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e . —
Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 20 novembre 1989 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a majoré les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1990 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e . —
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 20 novembre 1989 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 février 1990 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e . —
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 20 novembre 1989 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a majoré les taxes de chancellerie fixées à 50.- francs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r . —
Nouvelle fixation des taxes d’eau.
En séance du 23 janvier 1990 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les taxes d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 1990 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r. —
Règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 23 janvier 1990 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1990 et publiée en due forme.
F e u l e n . —
Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 21 décembre 1989 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un nouveau règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1990 et publiée en due forme.
F e u l e n . —
Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 21 décembre 1989 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un nouveau règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1990 et publiée en due forme.
F o u h r e n . —
Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.
En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1990 et publiée en due forme.
F l a x w e i l e r. —
Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 1990 et publiée en due forme.
F r i s a n g e . —
Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 17 janvier 1990 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcoo-
liques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1990 et publiée en due forme.
G r o s b o u s . —
Règlement sur les jeux et amusements publics.
En séance du 1er décembre 1989 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1990 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d . —
Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 19 décembre 1989 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme.
H o s c h e i d . —
Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de
boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 24 janvier 1990 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcoo-
liques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1990 et publiée en due forme.
H o s c h e i d . —
Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1990 et publiée en due forme.
H o s c h e i d . —
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1990 et publiée en due forme.
K o p s t a l . —
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 18 décembre 1989 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 1990 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e —
S û r e . —
Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 13 novembre 1989 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n . —
Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de
boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 27 décembre 1989 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.
L e u d e l a n g e . —
Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de
boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 9 février 1990 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibérationa été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1990 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. —
Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des
débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 30 janvier 1990 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de
boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février 1990 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. —
Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 18 décembre 1989 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 1990 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . —
Règlement-taxe général, chapitre 29 : Nuits blanches.
En séance du 18 décembre 1989 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un chapitre 29 au règlement-taxe général concernant les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1990 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . —
Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 18 décembre 1989 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1990 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h . —
Règlement-taxe sur la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise.
En séance du 29 janvier 1990 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe pour la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme.
M e r s c h . —
Règlement-taxe sur les frais d’infrastructure du chemin Pettenerwé menant de Mersch à Pettange.
En séance du 31 janvier 1990 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe sur les frais d’infrastructure du chemin Pettenerwé menant de Mersch à Pettange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 1990 et publiée en due forme.
M e r s c h . —
Règlement-taxe général, chapitre 10 —
Jeux et amusements.
En séance du 8 novembre 1989 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
modifié le point 1 du chapitre 10 Jeux et amusements du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1990 et publiée en due forme.
M e r t z i g . —
Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 12 janvier 1990 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13
mars 1990 et publiée en due forme.
M o m p a c h . —
Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 30 décembre 1989 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e . —
Règlement-taxe sur la consommation d’eau.
En séance du 13 février 1990 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur la consommation d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 1990 et publiée en due forme.
N o m m e r n . —
Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 1990 et publiée en due forme.
N o m m e r n . —
Règlement-taxe sur le raccordenement à la canalisation et à la conduite d’eau.
En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 1990 et publiée en due forme.
N o m m e r n . —
Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes pour l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 1990 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d . —
Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 7 février 1990 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
modifié les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1990 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r. —
Règlement-taxe sur l’utilisation de l’appareil téléphonique du hall des sports.
En séance du 15 février 1990 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l’utilisation de l’appareil téléphonique du hall des sports.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 1990 et publiée en due forme.
S a n e m . —
Règlement-taxe sur les repas sur roues.
En séance du 18 janvier 1990 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du l4 février 1990 et publiée en due forme.
S ch i e r e n . —
Règlement-taxe sur les dispenses de cabaretage.
En séance du 21 septembre 1989 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes à percevoir sur les dispenses de cabaretage.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1990 et publiée en due forme.
S c h i e r e n . —
Règlement-taxe sur les loteries et tombolas.
En séance du 12 février 1990 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé les taxes à percevoir sur les loteries et tombolas.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e . —
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 17 janvier 1990 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mars 1990 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e . —
Redevances à percevoir pour des travaux à effectuer pour le compte de tiers.
En séance du 17 janvier 1990 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour des travaux à effectuer pour le compte de tiers.
Ladite délibération aété approuvée par décision ministérielle du 12 mars 1990 et publiée en due forme.
Tr o i s v i e r g e s . —
Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 15 février 1990 le Conseil communal deTroisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 1990 et publiée en due forme.
Tr o i s v i e r g e s. —
Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de
boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 19 décembre 1989 le Conseil communal deTroisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de
boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme.
Tr o i s v i e r g e s . —
Règlement-taxe sur l’utilisation de l’appareil Dog-Parat.
En séance du 15 février 1990 le Conseil communal deTroisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe pour l’utilisation de l’appareil Dog-Parat.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 1990 et publiée en due forme.
V i a n d e n . —
Règlement-taxe sur l’antenne collective de télévision.
En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes relatives à l’antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1990 et publiée en due forme.
V i a n d e n . —
Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mars 1990 et publiée en due forme.
V i a n d e n . —
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération aété approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1990 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n . —
Règlement-taxe sur les prorogations des heures d’ouverture des débits de boissons (nuits
blanches).
En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal deWellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe concernant les prorogations des heures d’ouverture des débits de boissons (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1989 et publiée en due forme.
W e i l e r -la- To u r. —
Règlement-taxe sur les dispenses spéciales de cabaret.
En séance du 18 juillet 1989 le Conseil communal deWeiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe sur les dispenses spéciales de cabaret.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 février 1990 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h . —
Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 1er février 1990 le Conseil communal deWeiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1990 et publiée en due forme.
W i l t z . —
Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 16 février 1990 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 1990 et publiée en due forme.
W i l w e r w i l t z . —
Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 19 décembre 1989 le Conseil communal deWilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1990 et publiée en due forme.
W i l w e r w i l t z . —
Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 19 décembre 1989 le Conseil communal deWilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1990 et publiée en due forme.
Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Notre ministre de l’Aménagement duTerritoire et de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Aménagement
Cabasson, le 3 août 1990.
Jean
duTerritoire et de l’Environnement,
Alex Bodry
ANNEXES
Décision du Gouvernement en Conseil du 13 juillet 1990 arrêtant une première modification du plan d’aménagement partiel
«Aéroport et Environs».
Le Conseil de Gouvernement,
Vu l’article 13 de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire;
Vu les directives générales du programme directeur révisé arrêtées par le gouvernement en conseil du 11 juillet 1986;
Vu le programme directeur révisé arrêté le 4 mars 1988;
Vu le règlement grand-ducal du 31 août 1986 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel «Aéroport et envi-
rons»;
Vu les observations des intéressés et l’avis du conseil communal de la commune de Niederanven;
Vu l’avis du Conseil d’Etat du 7 novembre 1989;
Sur proposition du Ministre de l’Aménagement duTerritoire et de l’Environnement;
Arrête
Les détenteurs des bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les vaccinations antiaphteuses toute
aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.
Notre ministre du logement et de l’urbanisme, Notre ministre des finances, Notre ministre des classes moyennes
et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 10 septembre 1990.
Jean
Le Ministre du Logement et de l’Urbanisme,
Jean Spautz
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Classes Moyennes
et duTourisme,
Fernand Boden
Règlement ministériel du 12 septembre 1990 concernant le prix imposé pour la vente de tabacs fabriqués.
Le Ministre de l’Economie,
Vu l’article 2 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 portant réglementation des prix imposés et du refus de
vente;
Vu les demandes motivées des producteurs et distributeurs de produits de tabac;
Considérant qu’il importe de protéger les magasins spécialisés de vente au détail de produits de tabac contre les pratiques
de bradage de prix,
Arrête
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont destinées à rester en vigueur pour un terme de cinq ans.
Le règlement ministériel du 12 septembre 1989 concernant la vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse
est abrogé.
Les infractions aux articles 1er à 3 ci-dessus sont poursuivies et punies conformément à l’article 5 du règlement
grand-ducal du 9 décembre 1965 portant réglementation des prix imposés et du refus de vente.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d’une amende de 2.501 à 10.000 francs.
Les dispositions du Livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904
portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes sont applicables à ces infrac-
tions.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 septembre 1990.
Le Ministre de l’Economie,
Robert Goebbels
Règlement grand-ducal du 26 septembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 6 juillet 1990 soumettant
à licence l’exportation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois des 19
juin 1965 et 27 juin 1969;
Vu leTraité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne approuvée par la loi du 30 novembre
1957;
Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 6 juillet 1990 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises;
Vu le règlement CEE No 4249/88 du Conseil du 21 décembre 1988 relatif au régime d’exportation de certains déchets et
débris de métaux non ferreux;
Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l’article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre
Ministre de l’Economie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 août 1990.
Le Ministre de l’Agriculture, de laViticulture
et du Développement rural,
René Steichen
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 30 août 1990 portant fixation du taux des cotisations dues à la Caisse de Prévoyance
des fonctionnaires et employés communaux.
Le Ministre de l’Intérieur,
Revu son arrêté du 18 juillet 1989 fixant à 35% la contribution totale due par l’Etat et les communes du chef des traite-
ments payés aux affiliés de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pendant l’année 1989;
Considérant qu’il échet de fixer pour l’année 1990 un taux de contribution qui tient compte de la situation financière
actuelle et de l’évolution future des finances de la Caisse de Prévoyance des fonctionaires et employés communaux;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en date du
23 août 1990;
Vu les articles 25 et 29 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et
employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes tels qu’ils furent modifiés par la
suite;
Arrête
La prime de construction respectivement la prime d’amélioration comprennent la prime proprement dite
déterminée conformément aux articles 20 et 30 ci-avant et un complément de prime compensant partiellement les frais
d’honoraires résultant de l’application de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation de la profession d’architecte et
d’ingénieur-conseil.
Le complément de la prime de construction respectivement de la prime d’amélioration est accordé à tout
bénéficiaire d’une prime de construction ou d’amélioration qui remplit les conditions du présent règlement et qui a fait
établir par un architecte autorisé à exercer la profession d’architecte au Luxembourg, un plan architectural et/ou technique
pour la construction d’un logement neuf respectivement pour les travaux de transformations pour autant qu’ils nécessitent
l’intervention obligatoire d’un architecte et pour autant qu’ils sont à considérer comme améliorations au sens de la loi
concernant l’aide au logement et de ses règlements d’exécution.
Le complément de prime correspond à la moitié des frais d’honoraires d’architecte ou d’ingénieur-conseil
sans qu’il puisse dépasser le montant de cinquante mille francs.
A la demande d’obtention du complément de la prime de construction respectivement d’amélioration le
bénéficiaire doit joindre une facture de frais et d’honoraires acquittée et certifiée par l’architecte, ainsi qu’un certificat établi
par les autorités communales et renseignant sur l’octroi de l’autorisation de bâtir.
Sont exclus du bénéfice de ces compléments les acquéreurs d’un terrain ou d’un logement subventionné en
vertu des dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 précitée et ayant trait aux aides à la construction
d’ensembles.
Entrent en ligne de compte pour le complément tant de la prime de construction que de la prime d’améliora-
tion tous les plans établis en vertu d’une autorisation de bâtir accordée après le 1er janvier 1990.