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Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A4.

13 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A4.

11 juin 2012

Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville

entre la route N31 et l’autoroute A4.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2012 et celle du Conseil d’Etat du 8 mai 2012 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A4.

Le Gouvernement est autorisé à réaliser les travaux de construction en rapport avec la liaison Micheville

comprenant la réalisation de la section courante entre la route N31 et l’autoroute A4 au nord de la cité Raemerich, la

construction d’un échangeur et d’un giratoire au droit du crassier d’Ehlerange ainsi que le raccordement de celui-ci au

rond-point Raemerich, la construction d’un ouvrage au-dessus du giratoire d’Ehlerange (OA01) et d’un ouvrage au-

dessus de la RN31 (OA03), ainsi que le traitement des terres polluées avec leur mise en dépôt consécutive,

respectivement leur évacuation vers une décharge appropriée.

Loi du 25 mai 2012 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.

Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant les lois du 27 juillet 1997

et du 3 août 2005 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d’une route reliant Luxembourg à

Ettelbruck.

Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. sont

acceptés comme suit

En moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants

Pour les utilisateurs raccordés au niveau de tension 5 kV, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension

(20 kV) dont la composante énergie est augmentée d’une prime de 0,18 cts/kWh.

En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants

Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge

Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge

Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A4.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 138.000.000 euros.

Ce montant correspond à la valeur de 685,44 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2010.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est adapté semestriellement en

fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Loi du 25 mai 2012 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.

Les dépenses résultant de l’adaptation des projets de loi précités ne peuvent pas dépasser la somme de

58.100.000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 685,44 de l’indice semestriel des prix de la construction au

1er octobre 2010. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté

semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. et Co

S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs,

ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit

Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A4.

Les dépenses sont imputées à charge du Fonds des Routes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Développement

Château de Berg, le 25 mai 2012

durable et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Doc. parI. 6395; sess. ord. 2011-2012.

Loi du 25 mai 2012 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction

d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2012 et celle du Conseil d’Etat du 8 mai 2012 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 25 mai 2012 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.

Les dépenses sont imputées à charge du Fonds des Routes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Développement

Château de Berg, le 25 mai 2012.

durable et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Doc. parI. 6396; sess. ord. 2011-2012.

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012

portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à

l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu les articles 5 et 20 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux

de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;

Vu la demande de Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. du 12 janvier 2012;

Vu la demande de Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. du 1er mars 2012;

Arrête

Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance, fixée à 60 EUR, pour le

raccordement d’une installation photovoltaïque dans le cas d’un raccordement basse tension existant d’une intensité de

40 ampères par phase.

Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

a) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 800 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à

l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 40 ampères par phase.

b) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.050 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à

l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 50 ampères par phase.

c) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 5.130 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à

l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 63 ampères par phase.

Tarifs de comptage

EUR/mois

Eintarif Drehstrom Zähler

2,65 EUR/mois

Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger

3,33 EUR/mois

Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Lastprofil inklusive Modem

24,91 EUR/mois

Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Leistungsmessung

26,18 EUR/mois

Prime fixe annuelle

24 EUR

Composante énergie

6,40 cts/kWh

Durée d’utilisation annuelle

< 3.000 h

Durée d’utilisation annuelle

> 3.000 h

Composante puissance

24,69 EUR/kW

116,82 EUR/kW

Composante énergie

4,56 cts/kWh

1,48 cts/kWh

Durée d’utilisation annuelle

< 3.000 h

Durée d’utilisation annuelle

> 3.000 h

Composante puissance

15,86 EUR/kW

76,87 EUR/kW

Composante énergie

2,97 cts/kWh

0,93 cts/kWh

d) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 8.700 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à

l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 80 ampères par phase.

e) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 13.560 EUR pour le raccordement au réseau basse tension

à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 100 ampères par phase.

Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du deuxième mois suivant celui

de leur publication au Mémorial.

Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 24 mai 2012.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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