Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A4.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
11 juin 2012
Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville
entre la route N31 et l’autoroute A4.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2012 et celle du Conseil d’Etat du 8 mai 2012 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à réaliser les travaux de construction en rapport avec la liaison Micheville
comprenant la réalisation de la section courante entre la route N31 et l’autoroute A4 au nord de la cité Raemerich, la
construction d’un échangeur et d’un giratoire au droit du crassier d’Ehlerange ainsi que le raccordement de celui-ci au
rond-point Raemerich, la construction d’un ouvrage au-dessus du giratoire d’Ehlerange (OA01) et d’un ouvrage au-
dessus de la RN31 (OA03), ainsi que le traitement des terres polluées avec leur mise en dépôt consécutive,
respectivement leur évacuation vers une décharge appropriée.
Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant les lois du 27 juillet 1997
et du 3 août 2005 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d’une route reliant Luxembourg à
Ettelbruck.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. sont
acceptés comme suit
En moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants
Pour les utilisateurs raccordés au niveau de tension 5 kV, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension
(20 kV) dont la composante énergie est augmentée d’une prime de 0,18 cts/kWh.
En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants
Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge
Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 138.000.000 euros.
Ce montant correspond à la valeur de 685,44 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2010.
Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est adapté semestriellement en
fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses résultant de l’adaptation des projets de loi précités ne peuvent pas dépasser la somme de
58.100.000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 685,44 de l’indice semestriel des prix de la construction au
1er octobre 2010. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté
semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. et Co
S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs,
ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit
Les dépenses sont imputées à charge du Fonds des Routes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Développement
Château de Berg, le 25 mai 2012
durable et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Doc. parI. 6395; sess. ord. 2011-2012.
Loi du 25 mai 2012 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction
d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2012 et celle du Conseil d’Etat du 8 mai 2012 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses sont imputées à charge du Fonds des Routes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Développement
Château de Berg, le 25 mai 2012.
durable et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Doc. parI. 6396; sess. ord. 2011-2012.
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à
l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu les articles 5 et 20 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Vu la demande de Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. du 12 janvier 2012;
Vu la demande de Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. du 1er mars 2012;
Arrête
L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance, fixée à 60 EUR, pour le
raccordement d’une installation photovoltaïque dans le cas d’un raccordement basse tension existant d’une intensité de
40 ampères par phase.
a) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 800 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à
l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 40 ampères par phase.
b) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.050 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à
l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 50 ampères par phase.
c) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 5.130 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à
l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 63 ampères par phase.
Tarifs de comptage
EUR/mois
Eintarif Drehstrom Zähler
2,65 EUR/mois
Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger
3,33 EUR/mois
Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Lastprofil inklusive Modem
24,91 EUR/mois
Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Leistungsmessung
26,18 EUR/mois
Prime fixe annuelle
24 EUR
Composante énergie
6,40 cts/kWh
Durée d’utilisation annuelle
< 3.000 h
Durée d’utilisation annuelle
> 3.000 h
Composante puissance
24,69 EUR/kW
116,82 EUR/kW
Composante énergie
4,56 cts/kWh
1,48 cts/kWh
Durée d’utilisation annuelle
< 3.000 h
Durée d’utilisation annuelle
> 3.000 h
Composante puissance
15,86 EUR/kW
76,87 EUR/kW
Composante énergie
2,97 cts/kWh
0,93 cts/kWh
d) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 8.700 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à
l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 80 ampères par phase.
e) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 13.560 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 100 ampères par phase.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du deuxième mois suivant celui
de leur publication au Mémorial.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 24 mai 2012.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck