Avis. — Consulats. — L'exequatur a été accordé à M. Victor Bodson, Vice-Consul honoraire d'Espagne à Luxembourg. — 21 décembre 1936.
Table des dispositions (297)
Texte législatif (297 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Jeudi, 24 décembre 1936.
N° 93.
Avis. — Consulats. — L'exequatur a été accordé à M. Victor Bodson, Vice-Consul honoraire d'Espagne
à Luxembourg. — 21 décembre 1936.
Avis. — Titres au porteur.— Il résulte d'un exploit de l'huissier A. Thibeau à Luxembourg, en date du
19 décembre 1936, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de l'obligation de la
Société anonyme des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg de 500 francs, N° 38198.
L'opposant prétend que le titre en question a été volé.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. — 21 décembre 1936.
— Il résulte du même exploit de l'huissier A. Thibeau à Luxembourg, en date du 19 décembre 1936 que
mainlevée pure et simple a été donnée de l'opposition formée par exploit du même huissier en date du 30 mai
1936, pour autant que cette opposition frappe le paiement du capital et des intérêts de l'obligation de la
Société anonyme des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg de 500 francs, N° 37198.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. — 21 décembre 1936.
Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité
de l'Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
30 juin 1936 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet
1936, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote
Avons ordonné et ordonnons
Gesetz vom 27. Juli 1936 über die Staatsrechnungs-
führung.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrats;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 30. Juni 1936 und derjenigen des
Staatsrats vom 10. Juli 1936, wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Donnerstag, 24. Dezember 1936.
Définition, division et présentation.
Crédits spéciaux.
Intervention du Ministre des
finances.
Engagement de dépenses nouvelles.
Transferts.
Chap. Ier. — Budget.
Le Budget de l'Etat comprend toutes les recettes et
dépenses à effectuer par le Trésor pendant l'exercice pour lequel il
est voté.
Il se compose d'un budget des recettes, d'un budget des dépenses,
ainsi que d'un budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Les recettes provenant de l'émission d'emprunts et les dépenses
extraordinaires qui sont à couvrir moyennant ces recettes, forment
au Budget un chapitre spécial. Les crédits qui figurent au chapitre
de ces dépenses ne sont pas susceptibles de transfert.
Le Budget est présenté à la Chambre des députés au commencement
de la session ordinaire qui précède immédiatement l'exercice.
Das Budget des Staates begreift sämtliche von der Staats-
kasse während des Rechnungsjahres für das es gestimmt ist, zu tätigenden
Einnahmen und Ausgaben.
Es besteht aus einem Einnahmenbudget, einem Ausgabenbudget
und einem Budget der Einnahmen und Ausgaben für Ordnung.
Die aus Anleihen herrührenden Einnahmen, sowie die außer-
ordentlichen Ausgaben, die mittels dieser Einnahmen zu bestreiten
sind, bilden im Budget ein eigenes Kapitel. Die in diesem Kapitel
vorgesehenen Kredite sind nicht überschreibbar.
Das Budget wird der Abgeordnetenkammer zu Beginn der ordent-
lichen Tagung vorgelegt, die dem Rechnungsjahr unmittelbar vorangeht.
L'exécution du budget des recettes est spécialement
placée, sauf les exceptions statuées par la loi sur la comptabilité de
l'Etat et le présent règlement
a) dans les attributions du Ministre des finances, en ce qui concerne
la perception ou le recouvrement des revenus et moyens, suivant les
dispositions sur la matière, la rentrée des produits certains aux époques
déterminées et la centralisation des écritures ;
b) dans celles de la Caisse générale de l'Etat, en ce qui concerne la
centralisation, la conservation et le mouvement des fonds recouvrés ;
c) dans celles de la Chambre des comptes, en ce qui concerne le
contrôle des recouvrements effectués, de la rentrée des produits
certains et de la comptabilité.
L'exécution du budget des dépenses appartient aux membres du
Gouvernement, en ce qui concerne leurs services respectifs, au Ministre
des finances, en ce qui concerne la comptabilité générale et à la Cham-
Budget des recettes.
Budget des dépenses.
send die Anlage der verfügbaren Staatsgelder, das Gesetz vom 15. Mai
1914, wodurch die Regierung ermächtigt wird, der Sparkasse den Dienst
der Generaleinnahme zu übertragen, Art. 1 des Gesetzes vom 19. Fe-
bruar 1931 über die Einrichtung der Rechnungskammer und der General-
einnahme und alle andern Bestimmungen, die mit diesem Gesetz im
Widerspruch stehen, sind abgeschafft.
Vorbehaltlich der in dem Gesetz über das Staatsrechnungs-
wesen und in diesem Reglement vorgesehenen Ausnahmen gehört
die Ausführung des Einnahmebüdgets in den besonderen Wirkungs-
kreis
a) des Finanzministers inbezug auf die Erhebung oder die Bei-
treibung der Einkünfte nach den einschlägigen Bestimmungen, die
Einziehung der zu bestimmten Zeitpunkten fälligen Erträge und
die Zentralisierung der Buchführung;
b) der Staatshaupttasse inbezug auf die Zentralisierung, die
Aufbewahrung und den Umsatz der vereinnahmten Gelder;
c) der Rechnungskammer, inbezug auf die Kontrolle der ge-
machten Einnahmen, den Eingang der sicheren Erträge und die
Buchführung.
Die Ausführung des Ausgabenbudgets fällt in die Befugnisse
der Regierungsmitglieder inbezug auf die Ausgaben ihrer respek-
tiven Dienstzweige, des Finanzministers inbezug auf die allgemeine
Pièces de contrôle à fournir à la
Chambre des comptes.
Agent de perception.
Livres de comptabilité.
Encaisse.
bre des comptes, en ce qui concerne le contrôle de l'ordonnancement
et du paiement des dépenses.
La centralisation des écritures et la comptabilité générale sont
faites par le service de la Trésorerie conformément à l'art. 65 de la
loi sur la comptabilité de l'Etat.
Chap. II. — Recettes.
Toute demande de crédit faite en dehors du Budget annuel
doit indiquer les voies et moyens de couvrir la dépense.
Bei allen außerhalb des jährlichen Budgets gestellten Kredit-
anträgen sind die Mittel und Wege zur Deckung der Ausgabe anzugeben.
Le Ministre des finances informe la Chambre des comptes
de toutes les recettes certaines de chaque exercice séparément au
moyen
1° d'un relevé qu'il lui fait parvenir au commencement de l'année
pour toutes celles dont le montant à recouvrer lui est connu à cette
époque ;
2° de relevés qu'il lui adresse successivement, dans le courant de
l'année, pour les autres recettes de l'espèce dont il a acquis posté-
rieurement la connaissance, telles que celles résultant de rôles de con-
tributions rendus exécutoires ou de toutes autres pièces.
Il lui adresse, en outre, dans le mois de l'approbation, copie des
actes de vente, des soumissions et des procès-verbaux d'adjudication
avec les cahiers des charges, relatifs à l'aliénation ou à la location de
propriétés, droits ou revenus de l'Etat.
Des relevés ne sont pas communiqués à la Chambre des comptes
du chef des recettes dont le montant est exigible dès qu'il est déter-
miné. Le Ministre des finances fait veiller à ce que ces recettes soient
recouvrées et enregistrées, sans délai, par les receveurs respectifs,
suivant les instructions en vigueur.
Der Finanzminister setzt die Rechnungskammer von allen
sicheren Einnahmen eines jeden Rechnungsjahres einzeln in Kenntnis
und zwar
1. durch ein ihr zu Beginn des Jahres vorzulegendes Verzeichnis
der alsdann bekannten Einnahmebeträge;
2. durch Verzeichnisse, die er ihr nach und nach im Laufe des
Jahres übermittelt von allen Einnahmen derselben Art, von denen
er später Kenntnis erhalten hat, wie von denen, die aus vollziehbar
erklärten Steuerrollen oder sonstigen Schriftstücken herrühren.
Er übermittelt ihr außerdem innerhalb eines Monates nach der
Genehmigung eine Abschrift der Verkaufsakte, der Submissionen
und der Versteigerungsprotokolle nebst Lastenheften bezüglich der
Veräußerung oder Verpachtung von Besitztümern, Rechten oder
Einkünften des Staates.
Verzeichnisse von Einnahmen, deren Betrag fällig wird, sobald er
festgesetzt ist, werden der Rechnungskammer nicht mitgeteilt. Der
Finanzminister sorgt dafür, daß diese Einnahmen ohne Verzug von
den zuständigen Einnehmern gemäß den bestehenden Anweisungen
eingetrieben und gebucht werden.
Lorsque des projets ou propositions de loi, des projets
d'amendement d'initiative parlementaire ou ministérielle comportent
des dispositions dont l'application doit grever le Budget, ces projets
ou propositions seront soumis, au préalable, au Ministre des finances,
aux fins de se prononcer sur les répercussions qui peuvent en résulter
pour les finances de l'Etat. Ils seront accompagnés à cet effet d'un
exposé des dépenses nouvelles ou des augmentations de dépenses à
prévoir au Budget.
Toutes les lois entraînant des dépenses à charge de l'Etat doivent
porter le contreseing du Ministre des finances.
La Chambre des députés peut procéder au vote définitif sans qu'elle
ait reçu communication d'un avis du Ministre des finances, si ce dernier
se trouve saisi depuis trois mois.
Enthalten Gesetzvorlagen, Gesetzanträge oder Besserungs-
anträge der Kammer oder der Regierung Bestimmungen, die das
Budget belasten, so sind diese Vorlagen und Anträge vorher dem
Finanzminister zu unterbreiten, der sich über deren Rückwirkungen auf
die Staatsfinanzen zu äußern hat. Dieserhalb ist eine Erläuterung der
im Budget vorzusehenden neuen Ausgaben oder Mehrausgaben bei-
zufügen.
Alle Gesetze, die Ausgaben zu Lasten des Staates bedingen, müssen
vom Finanzminister gegengezeichnet werden.
Die Abgeordnetenkammer kann jedoch nach Ablauf von drei Monaten
ohne Gutachten des Finanzministers zur endgültigen Abstimmung
schreiten.
Les préposés aux bureaux de recettes sont seuls chargés
de toucher les sommes qui font partie de la comptabilité de l'Etat
ou qui s'y rattachent.
Sauf l'exception prévue à l'art. 11 de la loi sur la comptabilité de
l'Etat, il n'entre pas de fonds à la Caisse générale de l'Etat que par
leur intermédiaire.
Die Kassenvorsteher sind allein beauftragt, die Beträge
in Empfang zu nehmen, die zur Staatsrechnungsführung gehören
oder sich darauf beziehen.
Vorbehaltlich der in Art. 11 des Gesetzes über die Staatsrech-
nungsführung Vorgesehenen Ausnahme fliehen keine Gelder ohne
ihre Vermittlung in die Staatshauptkasse.
Les propositions budgétaires relatives à l'engagement,
même provisoire, de dépenses qui doivent normalement se reproduire,
soit temporairement, soit sans limitation de durée, doivent être
appuyées d'un programme d'ensemble établissant les conséquences
financières probables.
Bei Kreditanträgen über neue, zeitweilig oder während
einer unbestimmten Dauer sich wiederholende Ausgaben, selbst im
Falle von nur provisorischen Verpflichtungen, ist der gesamte voraus-
sichtliche Kostenaufwand anzugeben.
Les versements à faire par les communes au fonds de dé-
penses communales sont reçus par les receveurs des contributions.
Les dommages-intérêts prononcés au profit des communes sont
inscrits en recette par les receveurs de l'enregistrement et des do-
maines sous la rubrique générale de « Fonds de dépenses commu-
nales ».
Die Einzahlungen der Gemeinden in den Gemeinde-
ausgabenfonds werden von den Steuereinnehmern in Empfang
genommen.
Die den Gemeinden zugesprochenen Schadenersatzgelder werden
von den Einnehmern der Einregistrierungs- und Domänenver-
waltung unter der allgemeinen Rubrik „Gemeindeausgabenfonds"
als Einnahme gebucht.
Les crédits non susceptibles de transfert seront marqués
comme tels par leur libellé ou formeront une section à part.
Distinction des dépenses.
Distinction d'exercice.
Durée de l'exercice.
Kredite, die keinerlei Überschreibung zulassen, sind als solche
im Text selbst zu vermerken oder müssen einen besonderen Abschnitt
bilden.
Les receveurs tiennent, suivant les modèles déterminés
en application de l'art. 74, les registres et journaux de perception,
présentant, par tranches de produits, les développements propres à
chaque nature de recette.
Art, 6. Chaque receveur tient en caisse, pour les paiements à effec-
tuer par lui, une somme en numéraire dont le montant sera fixé par
le Ministre des finances sur les propositions des chefs d'administration,
Kontrollangaben für die Rech-
nungskammer.
Einnehmer.
Rechnungsbücher.
Kassenbestand.
Staatsbuchführung und der Rechnungskammer inbezug auf die
Kontrolle der Anweisung und der Zahlung der Ausgaben.
Die Zentralisierung der Buchungen und die allgemeine Rech-
nungslegung geschehen gemäß Art. 65 des Gesetzes über das Staats-
rechnungswesen durch das Schatzamt.
Kap. II. — Einnahmen.
Die von den Einnehmern zu führenden Register und
Einnahmebücher sind nach den in Art. 74 vorgesehenen Mustern
einzurichten. Sie weisen für jede Einnahmeart nach Ertragsab-
schnitten die nötigen Erläuterungen auf.
Les dépenses de personnel des services publics ne pourront
être confondues dans un même article du Budget avec les frais du
matériel.
Bei öffentlichen Dienstzweigen sind die Mittel für Besol-
dungen von den Sachkosten getrennt zu veranschlagen.
Bestimmung des
Rechnungsjahres.
Dauer des Rechnungsjahres.
Jeder Einnehmer hält für die von ihm vorzunehmenden
Ausgaben in der Kasse eine Summe Bargeld, deren Betrag von
dem Finanzminister auf den Vorschlag der Verwaltungschefs fest-
Ce montant pourra, exceptionnellement, être dépassé dans les cas
où des paiements importants sont à faire et dont le receveur sera,
le cas échéant, avisé par le service de la Trésorerie.
Versement des espèces.
Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice,
les services ordonnés ou autorisés par l'autorité compétente et les
droits acquis à l'Etat et à ses créanciers, pendant l'année qui donne
sa dénomination à l'exercice.
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la
même année. Toutefois les opérations relatives au recouvrement des
Definition, Gliederung
und Einbringen.
Besondere Kredite.
Intervention des Finanz-
ministers.
Übernahme neuer Ausgaben.
Kreditüberschreibungen.
Unterscheidung der Ausgaben.
Kapitel I. — Budget.
Als zu einem Rechnungsjahr gehörig werden nur die Dienste
angesehen, die von der zuständigen Behörde während des Jahres, nach
dem das Rechnungsjahr benannt wird, angeordnet oder ermächtigt
worden sind, sowie die Rechte, die der Staat oder seine Gläubiger
innerhalb desselben Zeitraumes erworben haben.
Das Rechnungsjahr beginnt mit dem 1. Januar und schließt mit
dem 31. Dezember desselben Jahres. Jedoch können die Geschäfte,
produits, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, ainsi
qu'à l'exécution et à l'achèvement des services ordonnés, autorisés
ou commencés, pourront se prolonger jusqu'au 31 août de l'année
suivante. A cette époque l'exercice sera définitivement clos.
Reports d'exercices.
A l'exception des sommes à tenir en réserve conformément
à l'art. 6, les comptables verseront régulièrement à la Caisse générale
de l'Etat le montant intégral de leurs recouvrements, dès que l'en-
caisse excède les dites sommes.
Le dernier versement mensuel, s'il y en a plusieurs par mois, res-
pectivement le versement unique sera effectué au plus tard le cin-
quième jour du mois qui suit le mois de recouvrement.
Chaque versement sera accompagné d'un bordereau en double des
espèces.
Si le versement se rapporte à deux ou plusieurs exercices, le bor-
dereau renseigne séparément la part de chaque exercice.
Versement des pièces acquittées.
Versements par les agences pos-
tales.
Subventions aux comptables.
Mit Ausnahme der gemäß Art. 6 verfügbar zu haltenden
Summen liefern die Kassenbeamten regelmäßig den ganzen Betrag
ihrer Einnahmen an die Staatshauptkasse ab, sobald der Kassen-
bestand die besagten Summen übersteigt.
Die einzige monatliche Ablieferung oder die letzte, wenn mehrere
in einem Monate stattfinden, hat spätestens am fünften Tage des
auf die Eintreibung folgenden Monates zu erfolgen.
Jeder Ablieferung ist ein doppeltes Verzeichnis des Bargeldes
beizufügen.
Wenn die Einlieferung sich auf zwei oder mehrere Rechnungs-
jahre bezieht, gibt das Verzeichnis den Teilbetrag für jedes Rech-
nungsjahr getrennt an.
Lorsque, à la clôture d' un exercice, telle qu'elle est définie
à l'article qui précède, certaines allocations du Budget sont grevées
de droits en faveur de créanciers de l'Etat pour dépenses engagées et
en cours d'exécution, les parties d'allocations encore nécessaires
pour solder les créances sont reportées à l'exercice suivant et forment
dans le Budget une section spéciale intitulée: Reports d'exercices
précédents.
Le décompte de ces opérations est vérifié préalablement par la
Chambre des comptes.
Le Gouvernement peut, après la clôture définitive de l'exercice,
continuer de disposer des allocations à reporter à l'exercice suivant.
Les ordonnances spéciales y relatives sont soumises aux mêmes règles
que les ordonnances régulières, sauf que l'imputation budgétaire
de ces dépenses aura lieu dès l'ouverture du nouvel exercice.
Centralisation des écritures.
Receveurs et comptables.
Attribution de recettes spéciales.
Incompatibilités.
Les reports d'exercices ne sont pas susceptibles de transferts.
Chap. II. — Recettes.
Wenn beim Schlusse eines Rechnungsjahres, so wie dieser
im vorhergehenden Artikel bestimmt ist, gewisse Kredite des Budgets
mit Verbindlichkeiten für angeordnete und in der Ausführung begriffene
Ausgaben belastet sind, so werden die zur vollen Begleichung dieser
Guthaben nötigen Teile der Ausgabebewilligungen in das nächst-
folgende Rechnungsjahr übertragen und bilden im Budget einen beson-
deren Abschnitt mit dem Titel: „Überträge aus früheren Rechnungs-
jahren".
Die Abrechnung dieser Geschäfte unterliegt einer vorherigen Prüfung
durch die Rechnungskammer.
Nach dem endgültigen Abschluß des Rechnungsjahres kann die
Regierung weiterhin über die auf das nächstfolgende Rechnungsjahr zu
übertragenden Ausgabebewilligungen verfügen. Die dieserhalb ausge-
stellten Spezialanweisungen unterliegen denselben Vorschriften wie die
regelrechten Zahlungsanweisungen, nur kann deren Anrechnung auf das
Budget erst beim Beginn des neuen Rechnungsjahres vorgenommen
werden.
Für solche Kreditüberträge sind Überschreibungen nicht zulässig.
Kapitel II. — Einnahmen.
La Caisse générale certifie sur un des doubles la réception
de la somme versée en visant la quittance à talon y annexée et le
transmet au service de la Trésorerie. Ce service enregistre le verse-
ment, délivre quittance à la partie versante, et en transmet le talon
à la Chambre des comptes.
Les quittances de versement sont datées et numérotées.
Die Hauptkasse bescheinigt auf einem der Duplikate den
Empfang der eingezahlten Summe, indem sie die angefügte mit
Talon versehene Quittung visiert, und stellt es dem Schatzamt zu.
Dieses bucht die Einzahlung, händigt dem Einzahler Quittung aus
und übermittelt den Talon der Rechnungskammer.
Die Einzahlungsquittungen sind zu datieren und zu numerieren.
Toute entrée de fonds dans les caisses publiques, quel que
soit le service auquel ils appartiennent, a lieu pour le compte du
département des finances qui en centralise le montant dans les livres
et la comptabilité de la Trésorerie.
Jeder Eingang von Geldern in die öffentlichen Kassen,
welchem Dienstzweig sie auch angehören mögen, geschieht für Rechnung
des Finanzdepartements, das deren Betrag in der Buchführung des
Schatzamtes zentralisiert.
Les quittances de paiement ainsi que les actes de décharge
délivrés au comptable font l'objet d'un versement spécial, à effectuer
au moins une fois par mois, et qui sera adressé, avec un bordereau
en double, directement au service de la Trésorerie.
Die vollzogenen Zahlungsbescheinigungen sowie die dem
Einnehmer ausgehändigten Entlastungsakten werden wenigstens
einmal im Monat nebst dem diesbezüglichen doppelt auszufertigenden
Verzeichnis unmittelbar an das Schatzamt abgeliefert.
Les receveurs de l'Etat ont seuls qualité pour recevoir
les sommes dues au Trésor.
Sont compris sous cette désignation tous les fonctionnaires chargés
par les lois et règlements d'effectuer des recettes pour le compte direct
de l'Etat..
Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au
Trésor est constitué comptable de l'Etat. Aucune manutention de
ces, deniers ne peut être gérée que par un agent placé sous les ordres
du Ministre des finances, responsable envers lui de sa gestion et justi-
ciable de la Chambre des comptes.
Die Einnehmer des Staates sind allein befugt, die dem
Staatsschatz geschuldeten Beträge in Empfang zu nehmen.
Diese Bezeichnung als Einnehmer begreift alle Beamten, die durch
die Gesetze und Reglemente beauftragt sind, Einnahmen für direkte
Rechnung des Staates zu tätigen.
Jeder Beamte, der Staatsgelder handhabt, ist zum Staatsrechnungs-
führer bestellt. Ihm allein kann dieses Geschäft übertragen werden.
Als Rechnungsführer ist er dem Finanzminister unterstellt und für
seine Amtsführung verantwortlich, überdies untersteht er der Gerichts-
barkeit.
Après contrôle des pièces, le service de la Trésorerie délivre,
dans les deux jours au plus tard, quittance aux receveurs suivant les
prescriptions de l'art. 8 ci-avant.
Spätestens zwei Tage nach Überprüfung der Beleg-
stücke stellt das Schatzamt gemäß den Vorschriften des vorstehenden
Art. 8 den Einnehmern Quittung aus.
Les recettes non encore attribuées le seront par le Ministre
des finances, qui fixera l'exercice ainsi que l'article du Budget auxquels
l'imputation sera faite.
Le Ministre des finances déterminera également les fonds qui, en
raison de leur caractère particulier, peuvent être encaissés directement
par la caisse générale de l'Etat, sauf inscription ultérieure dans les
livres du receveur désigné par le Gouvernement.
Die Zuweisung besonderer Einnahmen geschieht durch den
Finanzminister, der zugleich das Rechnungsjahr und den Budgetartikel
bestimmt, auf denen die Einnahmen zu verrechnen sind.
Der Finanzminister bestimmt ebenfalls die besonderen Geldmittel,
die durch die Staatshauptkasse in Empfang genommen werden können,
vorbehaltlich ihrer nachherigen Eintragung in die Bücher des von der
Regierung bezeichneten Einnehmers.
Les bureaux secondaires de plein exercice de l'adminis-
tration des Postes, Télégraphes et Téléphones versent directement
à la Caisse générale les disponibilités en numéraire dont le percepteur
préposé n'aura pas besoin, et au service de la Trésorerie les pièces
des dépenses acquittées.
Les quittances de versement délivrées aux bureaux afférents seront
remises par eux au percepteur, pour être comprises dans les comptes
propres de celui-ci.
Die untergeordneten Post-, Telegraphen- und Telephon-
anstalten mit vollständigem Dienst zahlen unmittelbar an die Staats-
hauptkasse die verfügbaren Geldmittel ein, die der Perzeptor nicht
benötigt und übermitteln dem Schatzamt die vollzogenen Ausgaben-
belege.
Die diesen Ämtern ausgehändigten Ablieferungsbescheinigungen
sind dem Perzeptor zu übermitteln, der sie in seine eigenen Rech-
nungen einbegreift.
La qualité de receveur est incompatible avec celle d'ordon-
Überträge aus früheren
Rechnungsjahren.
Zentralisierung der
Buchführung.
Einnehmer und
Rechnungsführer.
Zuweisung besonderer
Einnahmen.
Unverträglichkeiten.
für Einziehung der Erträge, Liquidierung und Zahlungsanweisung der
Ausgaben, sowie für Ausführung und Fertigstellung der angeordneten,
genehmigten oder begonnenen Dienste bis zum 31. August des folgenden
Jahres ausgedehnt werden. Von diesem Zeitpunkt ab gilt das Rech-
nungsjahr als endgültig abgeschlossen.
Die Eigenschaft eines Einnehmers ist unvereinbar mit der
Cautionnement.
Privilège et hypothèque légale.
nateur, contrôleur ou administrateur des deniers publics, sauf les
exceptions qui pourraient résulter des art. 30 et 34 de la présente loi.
En cas d'insuffisance de leur encaisse, la Caisse générale
fera des avances aux comptables sur leur demande visée par le chef
de l'administration ou son délégué et par le service de la Trésorerie,
qui informera l'administration de l'opération effectuée.
Ces avances seront régularisées soit directement dans les comptes
périodiques de versement, soit par des ordonnances d'imputation
conformément à l'art. 48 du présent règlement.
Ablieferung des Bargeldes.
Einlieferung der vollzogenen
Belegstücke.
Einlieferung durch die Post-
ämter.
Zuschüsse an die Kassenbeamten.
gesetzt wird. Wenn größere Zahlungen zu leisten sind, von denen
der Einnehmer gegebenenfalls durch das Schatzamt in Kenntnis
gesetzt wird, darf der Kassenbestand ausnahmsweise diesen Betrag
übersteigen.
Bei ungenügendem Kassenbestand zahlt die Hauptkasse
den Kassenführern auf ihre vom Verwaltungschef oder seinem
Beauftragten und vom Schatzamt zu visierende Anfrage Zuschüsse;
das Schatzamt setzt die Verwaltung hiervon in Kenntnis.
Diese Zuschüsse sind entweder unmittelbar in den regelmäßgi
vorzunehmenden Einlieferungsabrechnungen oder durch Verrech-
nungsanweisungen gemäß Art. 48 dieses Reglementes zu regulieren
Pièces de contrôle à fournir à la
Chambre des comptes.
Chap. III. — Dépenses.
Les receveurs fournissent des cautionnements dont la
nature et le montant sont déterminés par arrêté grand-ducal.
Die Einnehmer stellen eine Kaution, deren Art und Betrag
durch Großh. Beschluß bestimmt werden.
La Chambre des comptes est régulièrement informée des
dispositions concernant les traitements, les suppléments et augmen-
tations de traitement, les pensions et toutes les autres dépenses fixes,
de l'époque à laquelle la dépense prend cours, des noms, prénoms et
qualités des bénéficiaires, et des mutations intervenues. Ces renseigne-
ments sont réunis dans un registre matriculaire.
La Chambre des comptes reçoit également copie des devis, cahiers
de charges, contrats, marchés, autorisations et autres pièces dont il
doit résulter une dépense à ordonnancer.
Ordonnancement.
Die Rechnungskammer wird regelmäßig in Kenntnis
gesetzt von den Verfügungen über die Gehälter, Gehaltszulagen und
Erhöhungen, über Pensionen und alle anderen festen Ausgaben,
von dem Beginn der Laufzeit der Ausgabe, von den Namen, Vor-
namen und dem Stand der Bezieher und von den eingetretenen
Veränderungen. Diese Angaben werden in eine Matrikel einge-
tragen.
Die Rechnungskammer erhält auch eine Abschrift der Kostenan-
schläge, Lastenhefte, Verträge, Abschlüsse, Ermächtigungen und
sonstigen Schriftstücken, aus denen sich eine anzuweisende Ausgabe
ergibt.
Le Trésor public a un privilège et une hypothèque légale,
conformément à la loi du 5 septembre 1807, sur les biens de tout
comptable, caissier, dépositaire ou préposé quelconque chargé d'un
maniement des deniers publics.
Der Staatsschatz hat, gemäß dem Gesetz vom 5. September
1807, ein Privileg und eine gesetzliche Hypothek auf das Eigentum
aller Rechnungsführer, Kassierer, Verwahrer oder irgendwelcher anderer
mit der Handhabung öffentlicher Gelder betrauter Dienstvorsteher.
Les dépenses fixes font l'objet d'ordonnances particulières
ou collectives, séparées par exercice et par article du budget.
Für die feststehenden Ausgaben werden Einzel- oder
Sammelzahlungsanweisungen nach Rechnungsjahren und Artikeln
des Haushaltsplans getrennt ausgestellt.
Ces privilège et hypothèque pourront être réduits par le
Ministre des finances à une partie des biens du comptable, sans que
cependant les biens affectés au cautionnement puissent être dégrevés.
La Chambre des comptes et l'administration intéressée seront entendues
en leur avis.
Par dérogation à l'art. 7 de la loi du 5 septembre 1807, les receveurs
de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques sont dispensés
de requérir resp. de faire d'office l'inscription du privilège et de
l'hypothèque légale appartenant au Trésor. Cette inscription ne se
fera que sur la réquisition du Ministre des finances, auquel il appar-
tient aussi d'en donner mainlevée.
Responsabilité des receveurs.
Responsabilité des agents de
surveillance.
Délais et décharges.
Nach Anhören der Rechnungskammer und der beteiligten
Verwaltung kann dieses Privileg und diese Hypothek vom Finanz-
minister auf einen Teil der Güter des Rechnungsführers beschrankt
werden, ohne daß jedoch hierdurch die als Kaution gestellten Güter
entlastet werden.
In Abweichung von Art. 7 des Gesetzes vom 5. September 1807
sind die Einnehmer der Einregistrierungsverwaltung und die Hypo-
thekenbewahrer von der Verpflichtung entbunden, die Eintragung des
Privilegiums und der gesetzlichen Hypothek zu Gunsten des Staats-
schatzes nachzusuchen bezw. sie von Amts wegen vorzunehmen. Diese
Eintragung geschieht nur auf Ansuchen des Finanzministers, dem es
ebenfalls zusteht, deren Aufhebung zu gestatten.
Les dépenses variables donnent lieu à l'émission d'ordon-
nances particulières indiquant : 1° l'exercice, 2° l'article du budget,
3° les date et numéro de la disposition qui autorise la dépense, 4° les
nom, prénoms, qualité et domicile du créancier, 5° l'objet de la dépense
et l'époque où elle a été faite, 6° la somme à payer en chiffre et en
toutes lettres, 7° les pièces justificatives jointes à l'appui de l'ordon-
nance.
Les dépenses variables de même nature, imputables sur un même
article du budget et à ordonnancer simultanément au profit de plu-
sieurs ayants droit, pourront être comprises dans un état collectif,
à l'exception toutefois des dépenses pour travaux et fournitures
ainsi que des crédits à mettre à la disposition de comptables extra-
ordinaires. Ces deux catégories de dépenses ne pourront être liquidées
qu'au moyen d'ordonnances particulières.
Für nicht feststehende Ausgaben werden Einzelanwei-
sungen mit folgenden Angaben ausgestellt: 1. Rechnungsjahr,
2. Artikel des Haushaltsplans, 3. Datum und Nummer der die
Ausgabe gestattenden Verfügung, 4. Name, Vornamen, Stand
und Wohnort des Gläubigers, 5. Gegenstand und Zeitpunkt der
Ausgabe, 6. Betrag in Ziffern und in Buchstaben, 7. Belege.
Nicht feststehende Ausgaben gleicher Art, zu Lasten eines und
desselben Büdgetartikels und zu Gunsten mehrerer Gläubiger,
können in eine Sammelanweisung einbegriffen werden. Ausge-
nommen hiervon sind Ausgaben für Arbeiten und Lieferungen sowie
Kredite für außerordentliche Rechnungsbeamte.
Diese beiden
Arten von Ausgaben dürfen nur mittels Einzelanweisung liquidiert
werden.
Tout receveur est responsable du recouvrement, aux
époques déterminées, des recettes dont la perception lui est confiée.
Il est tenu d'inscrire les recouvrements dans les livres à ce destinés,
à mesure qu'ils sont effectués, sous peine d'une amende égale au
double de la recette non inscrite.
En cas de récidive, le receveur pourra être destitué.
Jeder Einnehmer ist für die rechtzeitige Beitreibung der
ihm zugewiesenen Einnahmen verantwortlich.
Er hat die Einnahmen in die hierzu bestimmten Bücher, in der
Reihenfolge wie sie getätigt werden, einzuschreiben, bei Strafe einer
Geldbuße in Höhe des doppelten Betrages der nicht eingetragenen
Einnahme.
Im Wiederholungsfall kann der Einnehmer
abgesetzt werden.
En marge des ordonnances de paiement à imputer sur la
partie des allocations budgétaires reportées à l'exercice suivant en
vertu de l'art. 8 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, il est fait men-
tion des articles du budget de l'exercice clos auquel les allocations se
rattachent.
Déclarations.
Am Rande von Zahlungsanweisungen zu Lasten von
Kreditresten, die gemäß Art. 8 des Gesetzes über das Staatsrech-
nungswesen auf das folgende Rechnungsjahr übertragen wurden,
sind die betreffenden Artikel des Haushaltsplans des abgeschlossenen
Rechnungsjahres anzugeben, für das die Kredite bewilligt worden
sind.
Les receveurs doivent, sous les peines statuées par les
art. 240 et suivants du Code pénal, représenter leurs fonds recouvrés
ou justifier de l'emploi légal de ces fonds, à toute réquisition de leurs
supérieurs.
Die Einnehmer müssen bei den in den Artikeln 240 ff.
des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen auf jede Aufforderung
ihrer Vorgesetzten hin die eingezogenen Gelder vorzeigen oder deren
gesetzmäßige Verwendung nachweisen.
Les déclarations portant des dépenses variables contien-
dront les mêmes données que celles indiquées aux nos 4 à 6 de l'art. 15,
ainsi que tous les détails nécessaires à la vérification. Elles seront
accompagnées des pièces à l'appui ou s'y référeront, par des indica-
tions précises, si ces pièces sont déjà en possession du service intéressé.
Die Forderungen von nicht feststehenden Ausgaben
haben die unter den Nummern 4 bis 6 des Art. 15 vorgesehenen
Angaben zu enthalten, sowie alle zur Prüfung nötigen Einzelheiten.
Sie sind mit den Belegen zu versehen oder müssen sich durch genaue
Angaben darauf beziehen, wenn diese Belege bereits in dem Besitz
der betreffenden Verwaltung sind.
Les fonctionnaires chargés spécialement et directement
de la surveillance des comptables et du contrôle de leur comptabilité,
pourront être rendus responsables de tout déficit irrécouvrable qui
serait occasionné par un défaut de vérification de la gestion du comp-
table en déficit, dûment constaté par le chef d'administration.
Le Ministre des finances établit, par un arrêté motivé, la respon-
sabilité de l'agent de contrôle et fixe le montant ou la partie du déficit
à lui imputer.
Die unmittelbar mit der Überwachung der
Rechnung-
führer und der Kontrolle ihrer Buchführung betrauten Beamten
können haftbar gemacht werden für jedes uneintreibbare Manko, das
nach Feststellung seitens des Verwaltungschefs auf eine mangelhafte
Nachprüfung zurückzuführen ist.
Der Finanzminister stellt durch einen begründeten Beschluß die
Verantwortung des Kontrollbeamten fest und bestimmt die Höhe oder
den Teil des Mankos zu Lasten desselben.
Toute déclaration non appuyée d'autres pièces sera revêtue
d'un certificat du préposé du service chargé de la surveillance immé-
diate, constatant que la somme réclamée est modérée et légitimement
due.
Jede Forderung ohne Belege muß mit einer Beschei-
nigung
des Vorgesetzten
der
unmittelbaren
Kontrollbehörde
versehen sein, durch die festgestellt wird, daß der geforderte Betrag
nicht übertrieben und daß er rechtmäßig geschuldet ist.
Le Ministre des finances peut accorder, par arrêté motivé,
des délais pour la rentrée des recettes, ainsi que la décharge de pareilles
recettes, lorsque le receveur justifie avoir fait en temps opportun
toutes les diligences nécessaires pour effectuer le recouvrement.
Il peut de même accorder décharge des erreurs ou omissions de
perceptions quelconques au préjudice du Trésor, tant aux receveurs
Kaution.
Privileg und gesetzliche
Hypothek.
Verantwortung der
Einnehmer.
Verantwortung der
Überwachungsbeamten.
Fristen und Entlastungen.
eines Zahlungsanweisers, eines Kontrolleurs oder eines Verwalters
der öffentlichen Gelder, vorbehaltlich der Ausnahmen, die aus den
Art. 30 und 34 dieses Gesetzes entstehen können.
Der Finanzminister kann durch begründeten Beschluß die
Beitreibung v o n Einnahmen stunden, sowie auch von solchen Ein-
nahmen gänzlich Entlastung erteilen, wenn der Einnehmer nachweist,
daß er rechtzeitig das Nötige für die Eintreibung derselben veranlaßt hat.
Er kann auch Entlastung erteilen für Irrtümer oder Auslassungen
zum Nachteil des Staatsschatzes, sowohl den Einnehmern selbst als auch
mêmes qu'aux fonctionnaires chargés du contrôle immédiat des
receveurs et qui auraient négligé d'exercer ce contrôle en temps utile.
Lorsque, dans le cours d'un exercice, les décharges de la seconde
espèce auront atteint 2% du montant des recettes effectuées par le
bureau respectif pendant le dernier exercice clos, des décharges ulté-
rieures de la même espèce ne pourront être accordées pendant l'exercice
en cours, relativement aux recettes de même nature, que sur l'avis
préalable de la Chambre des comptes.
A défaut de décharge, les receveurs sont tenus de payer les sommes
restant dues à l'Etat, et les fonctionnaires chargés du contrôle immédiat
sont responsables du paiement, sauf le recours des uns et des autres
contre les débiteurs, à quelles fins ils sont subrogés de plein droit
dans les créances et privilèges de l'Etat.
Le comptable chargé de deniers publics ne pourra obtenir décharge
de vols ou pertes de fonds que s'il est justifié qu'ils sont l'effet d'une
force majeure et que les précautions prescrites par les règlements ont
été prises.
Imputation des restants d'exercice.
Centralisation des fonds recouvrés.
Aucune ordonnance de paiement n'est émise par un mem-
Kontrollangaben für die Rech-
nungskammer.
Zahlungsanweisung.
Zahlungsforderungen.
Kap. III. — Ausgaben.
Keine Zahlungsanweisung darf von einem Regierungs-
Clôture de l'exercice.
Autorisations de payement.
Annulations.
Comptables extraordinaires.
bre du Gouvernement, à moins qu'il n'ait positivement reconnu la
validité de la créance et jugé suffisantes les pièces justificatives pro-
duites. Ces points étant constatés, il arrête la déclaration et certifie,
au besoin, qu'il n'y a pas prescription.
Lorsque, à la clôture définitive d'un exercice, il reste des
recettes à effectuer sur cet exercice, l'imputation en est faite sur
l'exercice en cours à l'époque du recouvrement.
Die Verrechnung der beim endgültigen Abschluß eines
Rechnungsjahres verbleibenden Einnahmen geschieht auf das laufende
Rechnungsjahr.
Les ordonnances de paiement sont portées en déduction
des crédits budgétaires après liquidation par la Chambre des comptes.
Die von der Rechnungskammer liquidierten Zahlungs-
anweisungen werden von den planmäßigen Haushaltsmitteln in
Abgang gestellt.
La Caisse générale centralise les fonds recouvrés par les
receveurs, sauf les sommes qui sont laissées à leur disposition pour
des paiements à faire en exécution des art. 22 et 34. Elle est respon-
sable de ces fonds dès le moment où elle en a certifié la réception.
Agents payeurs.
Chap. III. — Dépenses.
Die Hauptkasse zentralisiert alle durch die Einnehmer
eingezogenen Beträge, mit Ausnahme der Summen, die zur Verfügung
der Einnehmer bleiben für die in Ausführung der Art. 22 und 34 zu
machenden Zahlungen. Sie ist für diese Betrage haftbar von dem
Augenblick an, wo sie deren Empfang bestätigt hat.
Kapitel III. — Ausgaben.
En cas de liquidation, la Chambre des comptes conserve
les pièces produites à l'appui des ordonnances.
Im
Falle der Liquidierung bleiben die den Anwei-
sungen beigefügten Belege bei der Rechnungskammer
Tous les paiements, à l'exception de ceux prévus à l'art. 34,
se font par la Caisse générale de l'Etat ou par les receveurs, suivant
les autorisations délivrées conformément à l'art. 24 et au règlement
général sur la comptabilité de l'Etat.
Ordonnancement.
Alle Zahlungen, mit Ausnahme der in Art. 34 vorgesehenen
Fälle, geschehen durch die Staatshauptkasse oder durch die Einnehmer
und dies auf Grund der laut Art. 24 dieses Gesetzes und dem allge-
meinen Reglement über das Staatsrechnungswesen ausgestellten
Ermächtigungen.
A partir du 31 août de l'année suivant celle qui donne sa
dénomination à l'exercice, la Chambre des comptes ne vise plus
aucune ordonnance de paiement sur le budget de cet exercice.
Les départements ministériels cesseront, à partir du 20 août, de
soumettre au visa de la Chambre des comptes des ordonnances de
paiement imputables sur le même exercice.
Ab 31. August des Jahres, das auf das Kalenderjahr
folgt, nach dem das Rechnungsjahr benannt wird, visiert die Rech-
nungskammer keine weiteren Anweisungen
zu Lasten des Hau-
haltsplans dieses Rechnungsjahres.
Vom 20. August ab unterbreiten die Ministerialdepartemente
dem Visum der Rechnungskammer keine weiteren aus Haushalts-
mitteln dieses Rechnungsjahres zu zahlenden Anweisungen.
Les paiements s'opèrent au vu d'une ordonnance émise
par un membre du Gouvernement et liquidée par la Chambre des
comptes, sauf les exceptions prévues aux art. 31, 32 et 34 ci-après.
Liquidation,
Die Zahlungen erfolgen auf Anweisung eines Regierungs-
mitglieds und nach Liquidierung durch die Rechnungskammer, vor-
behaltlich der in nachstehenden Art. 31, 32 und 34 vorgesehenen Aus-
nahmen.
Les ordonnances liquidées sont transmises au Ministre des
finances, service de la Trésorerie, qui délivre les. autorisations de
payer.
Die liquidierten Zahlungsanweisungen werden dem
Finanzminister, Abteilung Schatzamt, zwecks Erteilung der Zah-
lungsermächtigung überwiesen.
Chaque Ministre ordonnance, sous sa responsabilité, les
paiements à charge des crédits budgétaires mis à sa disposition.
Aucune sortie de fonds ne peut se. faire sans l'autorisation du Dépar-
tement des finances, service de la Trésorerie.
Jeder Minister meist, unter seiner Verantwortung, die
Zahlungen zu Lasten der ihm zur Verfügung gestellten Budgetkredite an.
Keine Auszahlung von Geldern darf ohne Ermächtigung des Finanz-
ministeriums, Abteilung Schatzamt, erfolgen.
Si une ordonnance de paiement, liquidée par la Chambre
des comptes, est susceptible d'être annulée avant le paiement, l'annu-
lation aura lieu par un arrêté motivé de l'ordonnateur, et dont une
expédition sera adressée au service de la Trésorerie, et à la Chambre
des comptes.
Le crédit afférent du budget sera alors rétabli dans la situation
antérieure à la liquidation.
L'annulation ne peut être opérée que si l'ordonnance est imputée
sur un budget en cours d'exécution.
Wenn eine von der Rechnungskammer liquidierte Zah-
lungsanweisung noch vor der Zahlung für null und nichtig zu er-
klären ist, so geschieht dies durch einen begründeten Beschluß des
Zahlungsanweisers.
Eine Ausfertigung
dieses Beschlusses wird
dem Schatzamt, eine andere der Rechnungskammer zugestellt.
Die bewilligten Mittel des Haushaltsplans werden alsdann
auf den vor der Liquidierung bestehenden Betrag zurückgebracht.
Die Nichtigkeitserklärung darf
nur
für
Zahlungsanweisungen
geschehen, die auf den Haushaltsplan eines noch nicht abgelaufenen
Rechnungsjahres anzurechnen sind.
La Chambre des comptes vise les ordonnances, en joignant
à son visa les observations qu'elle aurait à faire contre les paiements
ordonnancés, sous le rapport tant de l'exactitude matérielle des pièces
que de la légalité et de la validité des créances.
Zuteilung der Restbeträge aus
früheren Jahren.
Zentralisierung der eingezogenen
Gelder.
Zahlstellen.
Zahlungsanweisungen.
Liquidierung.
den mit der unmittelbaren Kontrolle beauftragten Beamten, die diese
Kontrolle rechtzeitig auszuüben unterlassen haben.
Wenn im Laufe eines Rechnungsjahres die Entlastungen der letzteren
Art für ein Einnahmebureau zwei Prozent der während des letzten
abgeschlossenen Rechnungsjahres getätigten Einnahmen erreicht haben,
können weitere Entlastungen während des laufenden Rechnungsjahres
für Einnahmen derselben Art nur mehr auf das vorherige Gutachten
der Rechnungskammer hin bewilligt werden.
In Ermangelung einer solchen Entlastung haben die Einnehmer die
dem Staate noch geschuldeten Betrage zu zahlen, während die mit der
unmittelbaren Kontrolle betrauten Beamten für die Zahlung haftbar
sind, vorbehaltlich des Rekurses der einen und der andern gegen die
Schuldner.
Dieserhalb treten sie von Rechts wegen in die dem Staate bezüglich
der Guthaben und Privilegien zustehenden Rechte.
Dem mit der Verwaltung öffentlicher Gelder betrauten Rechnungs-
führer kann Entlastung erteilt werden für Diebstähle und Kassenverluste,
jedoch nur, wenn nachgewiesen wird, daß ein Fall höherer Gewalt
vorliegt und daß alle durch die Reglemente vorgesehenen Vorsichts-
maßnahmen getroffen worden sind.
Die Rechnungskammer visiert die Zahlungsanweisungen
unter Beifügung ihrer etwaigen Bemerkungen hinsichtlich sowohl der
materiellen Richtigkeit der ihr vorgelegten Schriftstücke, wie der Gesetzlich-
keit und Gültigkeit der Guthaben.
Si l'ordonnateur trouve les observations de la Chambre des comptes
mal fondées, il les défère au Conseil de Gouvernement.
Si la Chambre des comptes persiste, contrairement à l'opinion du
Conseil, la question est déférée au comité du contentieux du Conseil
d'Etat, qui statue avec juridiction directe et à la décision duquel
l'ordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer.
La Chambre des comptes obtiendra communication des mémoires.
Elle soumettra ses observations éventuelles au comité du contentieux
au plus tard dans un délai de quinze jours.
Si la Chambre des comptes, après avoir liquidé une ordon-
nance, s'aperçoit, avant de s'être dessaisie des pièces, qu'il n'y avait
pas lieu à liquidation, elle pourra annuler sa décision.
Findet die Rechnungskammer, nachdem sie eine Zah-
lungsanweisung liquidiert hat, daß die Liquidierung zu Unrecht
geschehen ist, so kann sie ihren Beschluß für ungültig erklären, falls
sie die Schriftstücke noch in Händen hat.
Dans les cas où les pièces soumises à la Chambre des
comptes donnent lieu à des doutes sérieux sur les faits d'où dépend
la légalité ou la régularité d'une dépense, la Chambre des comptes
est autorisée à faire procéder à des inspections par un ou plusieurs
agents qu'elle délègue à ces fins.
Le résultat de ces inspections sera communiqué au Gouvernement.
In den Fallen, wo die der Rechnungskammer unterbreiteten
Schriftstücke berechtigte Bedenken aufkommen lassen über die Umstände,
die die Gesetzlichkeit oder die Regelmäßigkeit einer Schuldforderung
bedingen, so kann die Rechnungskammer durch einen oder mehrere von
ihr hierzu bestellte Beamten Erhebungen vornehmen lassen. Das
Resultat dieser Erhebungen wird der Regierung mitgeteilt.
Lorsqu'une ordonnance de paiement aura été émise au
profit d'un comptable extraordinaire, en exécution de l'art. 30 de la
loi sur la comptabilité de l'Etat, le compte rendu par le comptable,
avant d'être adressé à la Chambre des comptes, sera soumis, avec les
pièces à l'appui, au visa de l'ordonnateur qui, par cet acte, en recon-
naîtra la validité.
Les comptables extraordinaires ne pourront toucher des remises
que s'ils sont étrangers au service en cause.
Les taux des remises des comptables, à échelonner suivant l'impor-
tance et les difficultés de la besogne, seront fixés par arrêté grand-
ducal, le Conseil d'Etat entendu.
Imputation.
Conservation des pièces.
Abschluß des Rechnungsjahres.
Zahlungsermächtigungen.
Annullierungen.
Außerordentliche Rechnungs-
beamte.
mitglied ausgestellt werden, ohne daß es die Gültigkeit der Forderung
und die Hinlänglichkeit der Belegstücke anerkannt hat.
Daraufhin
setzt es die Forderung fest und bescheinigt nötigenfalls. daß keine
Verjährung vorliegt.
Wenn in Ausführung des Art. 30 des Gesetzes über das
Staatsrechnungswesen eine Zahlungsanweisung zu Gunsten eines
außerordentlichen Rechnungsbeamten ausgestellt worden ist, wird
die vom Beamten abgelegte Rechnung vor ihrer
Überweisung
an die Rechnungskammer mit den Belegen dem Visum des Zah-
lungsanweisers unterbreitet, der dadurch deren Gültigkeit aner-
kennt.
Die außerordentlichen Rechnungsbeamten haben nur dann Recht
auf eine Entschädigung, wenn sie der betreffenden Verwaltung
nicht angehören.
Die Sätze der Entschädigungen der Rechnungsbeamten, die nach
der Bedeutung und den Schwierigketten der Arbeit abzustufen sind,
werden nach Anhörung des Staatsrates durch Großh. Beschluß
festgesetzt.
Aufbewahrung der Belege.
Anrechnung.
Lorsque les paiements ordonnancés à charge d'un article
du Budget ont atteint un montant égal au crédit de cet article, trans-
ferts compris, la Chambre des comptes ne visera plus d'ordonnances
imputables sur le même article.
Haben die zu Lasten eines Budgetartikels angewiesenen
Zahlungen den Kreditbetrag, einschließlich der Überschreibungen erreicht,
so visiert die Rechnungskammer keine weiteren auf denselben Artikel
ausgestellten Zahlungsanweisungen.
Le paiement des ordonnances aura lieu aux bureaux dé-
signés sur les autorisations de payer.
Die Auszahlung der Anweisungen erfolgt an den Stellen,
die in den Zahlungsermächtigungen bezeichnet sind.
A moins qu'il n'y ait force majeure, dûment constatée,
et sauf l'exception mentionnée à l'article précédent, la Chambre des
comptes est tenue, sous telle responsabilité que de droit, de viser,
dans un délai de dix jours, les ordonnances de paiement lui soumises.
Außer wenn gehörig festgestellte zwingende Umstände
vorliegen und vorbehaltlich des im vorhergehenden Artikel ermähnten
Falles, ist die Rechnungskammer unter der Verantwortung wie rechtens
gehalten, die ihr vorgelegten Zahlungsanweisungen binnen einer Frist
von zehn Tagen zu liquidieren.
Les ordonnances particulières, revêtues de l'autorisation
de payer, sont adressées aux bénéficiaires soit directement, soit,
suivant les cas, par l'intermédiaire du service préposé ou du bourg-
mestre de la commune de résidence de l'intéressé. Dans le dernier
cas, le bourgmestre accuse la réception de l'ordonnance et la fait
remettre immédiatement à l'ayant droit . Il légalise la signature pour
acquit lorsque cette formalité est exigée conformément à l'art. 37.
Quant aux états collectifs, le service de la Trésorerie forme de
chaque article un projet de quittance qu'il fera parvenir aux inté-
ressés de la manière indiquée à l'alinéa précédent.
Die mit der Zahlungsermächtigung versehenen Einzel-
anweisungen werden den Gläubigern zugeschickt, entweder direkt
oder je nach den Umständen durch Vermittelung des vorstehenden
Dienstes oder des Bürgermeisters der Wohnsitzgemeinde des Inter-
essenten. Im letzteren Falle bestätigt der Bürgermeister den Em-
pfang der Anweisung und läßt sie dem Empfänger sofort übergeben.
Er beglaubigt die Unterfertigung der Quittung, wenn dies gemäß
Art. 37 erfordert ist.
Bei Sammelanweisungen stellt das Schatzamt über jeden Posten
einen Quittungsentwurf aus und läßt ihn den Interessenten auf
die im vorhergehenden Absatz angegebene Weise zugehen.
Lorsque l'urgence d'un paiement est extrême et telle que
tout retard pourrait compromettre le service de l'Etat et porter atteinte
à l'ordre public, l'ordonnance de paiement peut être émise provi-
soirement ensuite d'un avis motivé du Conseil de Gouvernement, la
Chambre des comptes entendue en son avis, qui sera donné sans
retard. L'avis du Conseil de Gouvernement tiendra lieu à la Caisse
générale et aux receveurs de visa de la Chambre des comptes. L'ordon-
nance provisoire sera soumise au visa du Ministre des finances si elle
n'émane pas de lui. La Chambre des comptes en reçoit immédiatement
connaissance et enregistre la dépense sous réserve de justification
ultérieure.
A la fin de l'exercice, le Gouvernement soumettra à la Chambre des
députés un relevé des ordonnances provisoires qui auraient été émises
contrairement à l'avis de la Chambre des comptes, en indiquant la
raison justificative de chaque ordonnance.
Les ordonnances provisoires sont à régulariser au plus tard avant
l'expiration de l'exercice budgétaire qui suit l'époque de leur émission.
Le Gouvernement communiquera à la Chambre des députés un relevé
de toutes les ordonnances dont la régularisation serait restée en souf-
france, en justifiant des retards.
Ordonnances provisoires.
Findet der Zahlungsanweiser die Bemerkungen der Rechnungs-
kammer unbegründet, so unterbreitet er dieselben dem Regierungs-
Konseil.
Falls die Rechnungskammer im Gegensetz zur Ansicht des Konseils,
auf ihren Bemerkungen besteht, so wird die Angelegenheit dem Ausschuß
für Streitsachen beim Staatsrat überwiesen, der mit direkter Juris-
diktion erkennt und dessen Entscheid für den Zahlungsanweiser und für
die Rechnungskammer bindend ist.
Die Rechnungskammer erhält Mitteilungen der Denkschriften. Sie
hat dem Ausschuß für Streitsachen ihre etwaigen Bemerkungen spä-
testens innerhalb fünfzehn Tagen vorzulegen.
Ist die Dringlichkeit einer Zahlung derart, daß jeder Verzug
den Geschäftsgang des Staates beeinträchtigen und die öffentliche
Ordnung gefährden könnte, so kann dieselbe auf ein begründetes Gut-
achten des Regierungs-Konseils hin, jedoch nach Anhören der Rechnungs-
kammer, provisorisch angewiesen werden. Die Rechnungskammer hat
sich unverzüglich zu äußern.
Das Gutachten des Regierungs-Konseils gilt der Hauptkasse und
den Einnehmern als Visum der Rechnungskammer. Die provisorische
Zahlungsanweisung ist vom Finanzminister, wenn sie nicht von ihm
selbst ausgeht, zu visieren. Die Rechnungskammer erhält davon sofort
Kenntnis und trägt die Ausgabe in ihre Bücher ein unter dem Vorbehalt
späterer Rechtfertigung.
Am Schluß des Rechnungsjahres unterbreitet die Regierung der
Abgeordnetenkammer eine Aufstellung der provisorischen Zahlungs-
anweisungen zu denen die Rechnungskammer sich gegenteilig geäußert
hat, unter Rechtfertigung jeder Zahlungsanweisung.
Die provisorischen Zahlungsanweisungen sind spätestens vor Schluß
des auf den Zeitpunkt ihrer Ausstellung folgenden Budgetjahres zu
regulieren. Die Regierung unterbreitet der Abgeordnetenkammer eine
Aufstellung aller Anweisungen, deren Regulierung nicht rechtzeitig
erfolgt ist, unter Angabe der Verzögerungsgründe.
Provisorische Zahlungs-
anweisungen.
Si le receveur appelé à effectuer le paiement n'a pas de
fonds suffisants en caisse, il en fera la déclaration sur l'autorisation
de payer. La partie prenante pourra s'adresser alors à un autre rece-
veur ou à la Caisse générale de l'Etat.
Wenn der mit der Zahlung beauftragte Einnehmer
nicht genügend Geldmittel in der Kasse hat, so erklärt er dies auf
der Zahlungsermächtigung. Der Empfänger kann sich alsdann an
einen anderen Einnehmer oder an die Staatshauptkasse wenden.
Dans des cas moins urgents, des fonds peuvent être mis
à la disposition d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'une personne de
confiance pour un service public à exécuter en régie, de même que
pour les dépenses urgentes ordinaires du service militaire, ou d'autres
dépenses analogues.
En règle générale, ces fonds ne seront mis à la disposition que des
comptables publics.
Exceptionnellement, une autre personne de confiance pourra être
constituée comptable extraordinaire par une décision du Gouverne-
ment en Conseil, déterminant les motifs particuliers de la mesure
d'exception.
La partie prenante rendra compte de l'emploi de ces fonds à la
Chambre des comptes dans un délai à indiquer dans l'ordonnance de
paiement et qui ne pourra dépasser la durée de l'exercice.
L'ordonnance de paiement sera visée sous cette réserve par la
Chambre des comptes.
Le paiement par des comptables extraordinaires n'est autorisé que
pour des dépenses qui, par leur nature, leur exiguïté, leur urgence
ou en raison du grand nombre des parties prenantes, justifient un
procédé plus simple et plus rapide que le mode ordinaire de la "liqui-
dation directe.
Les fonds dont il n'aura pas été fait emploi à la clôture de l'exercice
sur lequel ils sont imputables, seront reversés dans la Caisse de l'Etat
dans les trois mois qui suivent cette clôture. Les comptables y seront
contraints, en cas de besoin, au moyen de rôles de restitution dressés
conformément à l'art. 40 ci-après.
Les comptables qui auraient négligé de fournir leur compte dans le
délai prescrit seront sommés par l'ordonnateur de le faire dans un
nouveau délai à fixer, lequel ne pourra dépasser en aucun cas trois
mois. L'information en sera donnée à la Chambre des comptes.
A défaut de présentation du compte dans ce délai, il sera procédé
contre les retardataires par l'émission d'un rôle de restitution, sauf
réordonnancement à leur profit des fonds dont l'emploi serait justifié
dans la suite. Le même procédé sera suivi à l'égard des comptables
en défaut de régulariser leurs comptes, dans les prédits délais, d'après
les observations de la Chambre des comptes.
Dans les différents cas rappelés ci-dessus, aucun nouveau crédit
ne pourra être liquidé au profit du même comptable, avant la régula-
risation définitive de l'arriéré.
La Chambre des comptes statuera sur les comptes des comptables
extraordinaires dans le délai de deux mois à dater de la production
des pièces. Elle joindra à son rapport annuel un rapport circonstancié
de la situation de ces comptes.
Les bases de l'indemnité pouvant revenir aux comptables extra-
ordinaires seront déterminées par le règlement général sur la compta-
bilité de l'Etat.
Comptables extraordinaires.
In weniger dringenden
Fällen können Mittel zur Ver-
fügung eines Staatsbeamten oder einer Vertrauensperson gestellt
werden für einen auf dem Regiewege auszuführenden öffentlichen
Dienst, sowie für die dringenden gewöhnlichen Ausgaben der Militär-
verwaltung oder andere ähnliche Ausgaben.
In der Regel sollen diese Mittel nur öffentlichen Rechnungsbeamten
zur Verfügung gestellt werden.
Durch Beschluß der Regierung im Konseil und unter Angabe der
besonderen Beweggründe kann ausnahmsweise eine andere Vertrauens-
person zum außergewöhnlichen Rechnungsführer bestellt werden.
Der Rechnungsführer hat der Rechnungskammer über die Verwen-
dung der empfangenen Mittel Rechnung abzulegen binnen einer in der
Zahlungsanweisung anzugebenden Frist, die nicht über die Dauer des
Rechnungsjahres hinausgehen darf.
Die Zahlungsanweisung wird unter diesem Vorbehalt von der
Rechnungskammer visiert.
Die Zahlung durch außerordentliche Rechnungsführer ist nur gestattet
für Ausgaben, die wegen ihrer Art, ihres geringen Betrages, ihrer
Dringlichkeit oder der großen Zahl der Empfänger eine einfachere und
schnellere Prozedur als den gewöhnlichen direkten Liquidationsmodus
rechtfertigen.
Die am Schluß des betreffenden Rechnungsjahres nicht aufge-
brauchten Gelder werden binnen den darauffolgenden drei Monaten
der Staatskasse wieder zugeführt. Nötigenfalls erfolgt die Zwangs-
erstattung durch gemäß nachstehendem Art. 40 aufzustellende Rollen.
Versäumt der Rechnungsführer
innerhalb der vorgeschriebenen
Frist Rechnung zu legen, so wird er vom Zahlungsanweiser aufgefordert,
dies innerhalb einer neuen höchstens drei Monate dauernden Frist zu
tun. Die Rechnungskammer wird davon in Kenntnis gesetzt.
Wird auch in dieser Frist die Abrechnung nicht vorgelegt, so wird die
Zwangserstattung angeordnet, falls nicht eine neue Zahlungsanweisung
die Mittel wieder zur Verfügung stellt und die Rechnungsablage an
einem späteren Datum zu erfolgen hat. Dasselbe Verfahren findet
Anwendung auf die Rechnungsführer, die es unterlassen, in den vorer-
wähnten Fristen ihre Abrechnungen entsprechend den Bemerkungen
der Rechnungskammer zu regulieren.
In den verschiedenen vorerwähnten Fällen darf kein neuer Kredit
demselben Rechnungsbeamten vor endgültiger Regulierung des Rück-
standes zur Verfügung gestellt werden.
Die Rechnungskammer befindet über die Abrechnungen der außer-
ordentlichen Rechnungsbeamten in einer Frist von zwei Monaten
laufend vom Datum der Vorlegung der Schriftstücke. Sie fügt ihrem
Jahresbericht eingehende Bemerkungen über die Sachlage bei.
Die Grundlinien für die Festsetzung der Entschädigung der außer-
ordentlichen Rechnungsführer werden in dem allgemeinen Reglement
über das Staatsrechnungswesen bestimmt.
Außerordentliche
Rechnungs-
beamten.
Avances autorisées.
Payements directs.
La date à laquelle les paiements ont eu lieu, sera notée par
le comptable sur l'autorisation de payer.
Das Datum der Auszahlung wird von dem Rechnungs-
beamten auf der Zahlungsermächtigung vermerkt.
Les subventions aux comptables, les paiements du service
des mandats et chèques postaux, ainsi que les dépenses du service
de la Dette publique ne sont pas soumises aux règles prévues pour
l'ordonnancement et la liquidation des dépenses ordinaires de l'Etat.
Kassenzuschüsse, Postanweisungs- und Postscheckzahlungen,
sowie Ausgaben für den Staatsschuldendienst unterliegen nicht den
Regeln für Anweisung und Liquidierung der gewöhnlichen Staats-
ausgaben.
Défense est faite aux receveurs de conserver par devers
eux, même du consentement des intéressés, des pièces quittancées
dont ils n'auraient pas payé le montant en échange de la quittance,
et de différer un paiement dont ils sont chargés, sans en donner les
motifs par écrit au porteur de l'ordonnance.
Es ist den Einnehmern verboten, selbst mit Einwilligung
der Interessenten, quittierte Schriftstücke vor der Auszahlung zurück
zu behalten, oder eine Zahlung aufzuschieben, ohne die Gründe
hierfür dem Inhaber der Anweisung schriftlich bekannt zu geben.
Le Ministre des finances pourra, si le Budget prévoit les
crédits nécessaires, autoriser l'avance de fonds pour
a) les dépenses fixes sur feuilles d'émargement ;
b) les dépenses libellées en monnaie étrangère ;
c) les frais de voyage à l'étranger.
Pour les paiements sub a), l'avance est subordonnée au visa préalable
de la Chambre des comptes.
Pour ceux sub c), information en est donnée à la Chambre des
comptes.
Der Finanzminister kann, falls das Budget die nötigen
Kredite vorsieht, Vorschüsse für folgende Ausgaben gewähren
a) die festen, nach monatlichen Listen zahlbaren Ausgaben;
b) die auf fremde Währungen lautenden Ausgaben;
c) die Auslandsreisespesen.
Die unter a) vorgesehenen Ausgaben sind dem vorherigen Visum
der Rechnungskammer unterworfen.
Von denen unter c) wird der Rechnungskammer Kenntnis gegeben.
Par application de l'art. 39 de la loi sur la comptabilité
de l'Etat, il peut être ouvert d'office, au service des chèques et vire-
ments postaux, des comptes aux créanciers de l'Etat qui n'en pos-
sèdent pas.
Le dépôt de garantie prévu par le règlement sur le service des
chèques postaux est prélevé sur la somme inscrite au crédit en pre-
mier lieu.
Les contrats, marchés et adjudications imposent aux fournisseurs
et adjudicataires l'obligation d'avoir un compte au service des chèques
et virements postaux.
L'indication du numéro du compte est reproduite dans les contrats,
et en caractères très apparents sur les déclarations, factures et autres
pièces relatives à la liquidation des créances.
In Anwendung des Art. 39 des Gesetzes über das Staats-
rechnungswesen kann den Gläubigern des Staates, die kein Post-
scheckkonto haben, ein solches von Amtswegen beim Postscheck- und
Überweisungsdienst eröffnet werden.
Die im Reglement über den Postscheckdienst vorgesehene Bürg-
schaft wird von der ersten Gutschrift dieses Kontos in Abgang gesetzt.
Die Verträge, Abschlüsse und Verdinggaben verpflichten die
Lieferanten und Unternehmer, ein Konto beim Postscheck- und
Überweisungsdienst zu führen.
Die Kontonummer wird in den Verträgen angegeben und in
augenfälligen Ziffern auf den Schuldforderungen, Rechnungen und
anderen auf die Liquidierung der Guthaben bezüglichen Schrift-
stücken vermerkt.
La régularisation des opérations prévues aux art. 31
et 32 aura lieu conformément aux dispositions du règlement général
sur la comptabilité de l'Etat par les diligences du service de la Tré-
sorerie.
Die Regulierung der in den Art. 31 und 32 vorgesehenen
Geschäfte erfolgt gemäß den Bestimmungen des allgemeinen Regle-
mentes über das Staatsrechnungswesen, auf Betreiben des Schatzamtes.
Direkte Zahlungen.
Le service des chèques et virements postaux ouvre à l'Etat,
représenté par le Ministre des finances — Service de la Trésorerie —
un compte qui est débité des virements opérés au profit des créanciers.
Ce compte est alimenté périodiquement et par provision dans la
mesure nécessitée par les inscriptions au débit.
Der Postscheck- und Überweisungsdienst eröffnet dem
durch seinen Finanzminister vertretenen Staat — Abteilung Schatz-
amt — ein Konto, das mit den zu Gunsten der Gläubiger gemachten
Überweisungen belastet wird.
Dieses Konto wird periodisch und durch Provision nach Maßgabe
der Lastschriften gespeist.
Les receveurs effectueront, sans les autorisations prévues
à l'art. 22, et conformément à ce qui sera prescrit par le règlement
général sur la comptabilité de l'Etat, le paiement
1° des frais de justice urgents ;
2° des frais d'instances devant le Conseil d'Etat, Comité du Conten-
tieux, des frais de procédure devant le Conseil de discipline (loi du
14 juillet 1932), des indemnités des membres des tribunaux arbitraux
en matière d'assurance sociale, et en matière de louage de service des
employés privés, ainsi que des frais de procédure devant des juri-
dictions spéciales similaires ;
3° des consignations ;
4° des frais de poursuites relatives au recouvrement des impôts et
autres revenus de l'Etat ;
5° des centimes additionnels communaux ;
6° des ordonnances de décharge, réduction, remise ou modération
de contributions ;
7° des remises revenant aux receveurs de l'Etat ;
8° des cotes d'impôt direct dues par le domaine de l'Etat ;
9° des sommes indûment perçues et à restituer aux intéressés ;
10° des parts revenant aux détenus dans les prisons et au dépôt de
mendicité sur le produit de leur travail ;
11° des dépenses fixes de l'administration des douanes pour le compte
exclusif du Grand-Duché ;
12° des catégories de frais d'administration à déterminer par arrêté
grand-ducal, le Conseil d'Etat et la Chambre des comptes entendus.
Die Einnehmer zahlen ohne die in Art. 22 vorgesehenen
Ermächtigungen und gemäß den Vorschriften des allgemeinen Regle-
ments über das Staatsrechnungswesen
1. die dringenden Justizkosten;
2. die Prozeßkosten vor dem Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen,
die Prozedurkosten vor dem Disziplinarrat (Gesetz vom 14. Juli 1932),
die Entschädigungen der Mitglieder der Schiedsgerichte in Sachen der
sozialen Versicherungen und in Sachen des Dienstvertrags der Privat-
angestellten, sowie die Prozedurkosten vor ähnlichen Spezialgerichten;
3. die Konsignationen;
4. die Kosten für die Erhebung der Steuern und anderer Staats-
einkünfte ;
5. die Steuerzuschläge der Gemeinden;
6. die Verfügungen über Entlastung, Verminderung, Nachlaß oder
Ermäßigung von Steuern;
7. die den Staatseinnehmern zustehenden Remisen;
8. die Beiträge der Staatsdomänen zu den direkten Steuern;
9. die unrechtmäßig erhobenen und den Einzahlern zurückzuerstat-
tenden Gelder;
10. die den Häftlingen in den Gefängnissen und im Bettlerdepot
vom Ertrage ihrer Arbeit zukommenden Anteile;
11. die festen Ausgaben der Zollverwaltung für alleinige Rechnung
des Großherzogtums;
12. die speziellen Arten von Verwaltungskosten, die nach Anhörung
des Staatsrats und der Rechnungskammer durch Großh. Beschluß
bezeichnet werden.
Les ordonnances dont le paiement a lieu par l'entremise
du service des chèques et virements postaux sont à accompagner
Paiements.
Den durch Vermittlung des Postscheck- und Überwei-
sungsdienstes zu zahlenden Anweisungen ist ein
Überweisungs-
Zahlungen.
Formalités de paiement.
d'un ordre de virement au compte du créancier, et d'une formule
portant les indications nécessaires pour être utilisées par ce service
comme avis de crédit à adresser au bénéficiaire.
Pour les paiements énumérés sous les nos 4, 5, 6, 7 et 8 de
l'article qui précède, des crédits seront ouverts aux receveurs par le
Ministre des finances, dans les limites fixées par le Budget. Il en sera
donné connaissance à la Chambre des comptes.
Genehmigte Vorschüsse.
Für die unter 4, 5, 6, 7 und 8 des vorhergehenden Artikels
aufgezählten Zahlungen werden den Einnehmern vom Finanzminister
Kredite innerhalb der vom Budget festgesetzten Grenzen eröffnet. Der
Rechnungskammer ist davon Kenntnis zu geben.
Relaissement de travaux et
fournitures.
Chèques postaux.
Le service de la Trésorerie fait parvenir les ordres de vire-
ment au service des chèques et virements postaux, qui munit les
ordonnances de virement de la mention prévue à l'art. 39 de la loi
sur la comptabilité de l'Etat que la somme due a été inscrite au crédit
du compte de l'intéressé. Cette mention vaut quittance. Les ordon-
nances de virement sont ensuite renvoyées au service de la Trésorerie
avec l'extrait de compte.
Das Schatzamt übermittelt die Überweisungsaufträge
dem Postscheckamt, das auf den Überweisungsaufträgen den in
Art. 39 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen
Vermerk anbringt, daß der geschuldete Betrag dem Konto des Inter-
essenten gutgeschrieben worden ist. Dieser Vermerk gilt als Quit-
tung. Die Überweisungsaufträge werden alsdann mit dem Konto-
auszug dem Schatzamt zurückgeschickt.
Tous travaux ou fournitures pour compte de l'Etat font
l'objet de contrats à passer avec concurrence et publicité, excepté
dans l'un ou l'autre des cas suivants
1° lorsqu'il y a nécessité constatée par une délibération motivée du
Conseil de Gouvernement ;
2° lorsque la dépense à faire n'excède pas dix mille francs;
3° lorsqu'à une seconde adjudication il n'y a pas d'amateurs ou
qu'il n'y a été proposé que des prix inacceptables.
Alle Arbeiten und Lieferungen für Rechnung des Staates
bilden Gegenstand von Verträgen, denen eine öffentliche Ausschreibung
vorhergeht, mit Ausnahme des einen oder des andern folgender Fälle
1. wenn eine Abweichung hiervon durch eine begründete Beratung
des Regierungs-Konseils für notwendig erkannt wird;
2. wenn die Ausgabe zehntausend Franken nicht übersteigt;
3. wenn bei einer zweiten Vergebung entweder keine Liebhaber
sich melden, oder wenn unannehmbare Preise geboten werden.
Le montant des ordonnances prévues à l'art. 30 de la loi
sur la comptabilité de l'Etat est viré au crédit du compte ouvert au
comptable extraordinaire.
Der Betrag der in Art. 30 des Gesetzes über das Staats-
rechnungswesen vorgesehenen Zahlungsanweisungen wird dem
Konto des außerordentlichen Rechnungsbeamten gutgeschrieben.
Les membres du Gouvernement ne font aucun contrat,
marché ou adjudication pour un terme dépassant la durée du Budget
excepté les baux de location ou d'entretien, qui peuvent être con-
tractés pour un plus long terme. Dans ce cas, chaque Budget se trouvera
grevé de la dépense afférente à l'année à laquelle il se rapporte.
Quand la dépense, en raison de l'importance des travaux, ne peut
se réaliser pendant la durée du Budget, le Gouvernement peut con-
tracter pour un plus long terme, qui ne dépassera toutefois pas trois
années, à compter de celle qui donne son nom à l'exercice.
Die von den Regierungsmitgliedern zu tätigenden Verträge,
Geschäfte sowie die Vergebung von Arbeiten und Lieferungen dürfen
die Budgetdauer nicht übersteigen. Ausgenommen hiervon sind die
Miet- und Unterhaltungsverträge, die für eine längere Frist abgeschlossen
werden können. In diesem letzteren Falle wird jedes Budget mit der
laufenden Jahresausgabe belastet.
Kann die Ausgabe, wegen der Wichtigkeit der Arbeiten, nicht binnen
der Budgetdauer geschehen, so darf die Regierung für eine längere Zeit
abschließen, die jedoch drei Jahre nicht überschreiten darf, von dem
Jahre an gerechnet, nach dem das Dienstjahr benannt wird.
Avant d'effectuer le paiement, la Caisse générale de l'Etat
et les receveurs pourront exiger la légalisation des signatures pour
acquit.
Die Staatshauptkasse und die Einnehmer können vor
der Auszahlung die Beglaubigung der vollzogenen Empfangsbe-
scheinigungen verlangen.
Aucune avance ou paiement à un fournisseur ou entre-
preneur ne peut avoir lieu que pour un service fait et accepté, sauf
les exceptions résultant de la loi, et notamment les paiements à faire
sur les crédits liquidés en vertu de l'art. 30 ci-dessus pour travaux à
exécuter en régie.
Vorschüsse und Zahlungen an Lieferanten oder Unternehmer
können nur für anerkannte Leistungen geschehen, vorbehaltlich der sich
aus dem Gesetz ergebenden Ausnahmen, insbesondere der Zahlungen
auf Kredite, die gemäß vorstehendem Art. 30 für Regiearbeiten liquidiert
worden sind.
Dans les cas, où, pour cause de décès, d'absence, de faillite,
d'interdiction, de minorité, de cession ou de procuration, ou pour
tout autre motif, la quittance ne pourra être donnée par la personne
au nom de laquelle l'ordonnance est émise, le paiement aura lieu sur
la production des pièces prescrites par les dispositions spéciales sur
la matière. Ces dispositions feront l'objet d'une instruction minis-
térielle, qui interviendra en même temps que le présent règlement.
Râles de restitution.
Wenn bei Sterbefall, Abwesenheit, Falliment, Inter-
diktion, Unmündigkeit, Güterabtretung oder Bevollmächtigung,
oder aus irgend einer anderen Ursache der Empfang nicht von der
Person bescheinigt werden kann, auf deren Namen die Zahlungs-
anweisung ausgestellt ist, erfolgt die Zahlung nach Beibringung der
durch die einschlägigen Sonderbestimmungen vorgesehenen Schrift-
stücke. Diese Bestimmungen werden gleichzeitig mit diesem Regle-
ment durch Ministerialverordnung erlassen.
Le service de la Trésorerie pourra faire effectuer les paie-
ments par l'entremise du service des chèques postaux, et au besoin,
en faisant ouvrir d'office un compte aux intéressés.
La mention, dûment signée apposée par le service des chèques et
virements, que la somme due a été inscrite au crédit du compte de
l'intéressé vaut quittance.
Rôles de restitution.
Délai des payements.
Prescription des créances.
Das Schatzamt kann die Zahlungen über den Postscheckdienst
machen und nötigenfalls den Interessenten von Amts wegen ein Post-
scheckkonto eröffnen lassen.
Der vom Postscheck- und Überweisungsdienst auf der Anweisung
angebrachte und gehörig unterschriebene Vermerk, daß der geschuldete
Betrag dem Konto des Interessenten gutgeschrieben ist, gilt als Quit-
tung.
Au cas où des cessions ou des saisies leur auront été signi-
fies, les receveurs s'abtiendront de payer et en référeront immédiate-
ment au service de la Trésorerie.
Sind Abtretungen oder Pfändungen der Forderungen
den Einnehmern zugestellt worden, so haben diese sich der Zahlung
zu enthalten und darüber sofort an das Schatzamt zu berichten.
Les paiements qui seront reconnus avoir été indûment
effectués, donneront lieu à des rôles de restitution, lesquels seront
émis par le Ministre du service afférent, visés par la Chambre des
comptes et rendus exécutoires par le Ministre des finances. Le recou-
vrement en aura lieu d'après le mode usité par l'administration chargée
de la recette.
Als unrechtmäßig anerkannte Zahlungen werden mittels
Erstattungsrollen wieder eingefordert. Diese Rollen werden vom
zuständigen Minister ausgestellt, von der Rechnungskammer visiert
und vom Finanzminister vollstreckbar erklärt. Die Beitreibung dieser
Rollen geschieht nach den Regeln, die in der mit der Einnahme betrauten
Verwaltung gebräuchlich sind.
Le Ministre des finances, service de la Trésorerie, est spé-
cialement chargé de veiller à ce que les formalités préalables aux paie-
ments à effectuer par la Caisse générale de l'Etat et par les receveurs
soient remplies sans retard. Si des lenteurs sont constatées, il se fera
rendre compte d'où elles proviennent et prendra les mesures pour
qu'elles ne se renouvellent pas.
Der Finanzminister, Abteilung Schatzamt, trifft Sorge,
daß die Formalitäten, die den von der Staatshauptkasse und den
Einnehmern vorzunehmenden Zahlungen voraufzugehen haben,
pünktlich erfüllt werden. Werden Verzögerungen festgestellt, so
läßt er sich Rechenschaft über deren Ursache geben und trifft Vor-
kehrungen, um deren Wiederholung zu verhindern.
A la clôture définitive de l'exercice, le paiement des.
ordonnances émises en vertu de l'art. 23, pourra avoir lieu pendant
les quatre mois qui suivront immédiatement cette clôture.
Les paiements qui ne seront pas effectués dans ce délai, ne pourront
plus se faire qu'au moyen d'une allocation de crédit dans un budget
subséquent, suivie de l'émission d'une nouvelle ordonnance.
Beim endgültigen Abschluß des Rechnungsjahres kann
die Zahlung der gemäß Art. 23 ausgestellten Anweisungen noch während
der vier unmittelbar auf den Schluß des Rechnungsjahres folgenden
Monate geschehen.
Zahlungen, die binnen dieser Frist nicht geschehen, können nur auf
eine Kreditbewilligung in einem folgenden Budget und auf eine neue.
Zahlungsanweisung erfolgen.
L'autorité qui la première remarquera qu'un payement a
été indûment effectué, en donnera sans délai connaissance au Ministre
des finances, qui opérera la rentrée de la somme payée à tort au
moyen de rôles de restitution conformément à l'art. 40 de la loi sur la
comptabilité de l'Etat.
Die Stelle, die zuerst die Unrechtmäßigkeit einer getätig-
ten Zahlung feststellt, hat unverzüglich den Finanzminister davon
zu benachrichtigen, der die Rückerstattung des zu Unrecht bezahlten
Betrags mittels Erstattungsrollen gemäß Art. 40 des Gesetzes über
das Staatsrechnungswesen anordnet.
Les créances à la marge de l'Etat dont le paiement n'aura
pas été réclamé dans les six mois qui suivront l'année courante de la
dette, seront prescrites au profit du Trésor, sauf au Conseil du Gou-
Verdinggabe von Arbeiten und
Lieferungen.
Postscheck.
Erstattungsrollen.
Zahlungsfristen.
Verjährung der Schuld-
forderungen.
Schuldforderungen an die Staatskasse, deren Zahlung
nicht binnen sechs Monaten nach Ablauf des Schuldjahres verlangt
werden, verjähren zu Gunsten des Staatsschatzes, vorbehaltlich des
vernement à relever de cette prescription par arrêté motivé, sous
déduction de 5% du montant de la créance.
Dispense de cette retenue pourra être accordée par un arrêté motivé
du Conseil de Gouvernement constatant que la prescription a été
encourue pour des causes étrangères à la volonté de créancier.
La prescription n'atteint pas les déclarations en remboursement
d'avances régulièrement effectuées par les receveurs.
Chap. IV. — Recettes et dépenses pour ordre.
Les rôles de recouvrement de surtaxes acquittées à titre
de frais de justice urgents, seront adressés, avec les ordonnances de
remboursement émises au profit de l'agent-payeur, à la Chambre des
comptes, pour visa, et ensuite au Ministre des finances, pour être
rendus exécutoires.
La Chambre des comptes tiendra note des pièces aux fins de pou-
voir surveiller la rentrée des détaxes.
Zahlungsformalitäten.
Erstattungsrollen.
auftrag auf das Konto des Gläubigers beizufügen sowie ein For-
mular, das die nötigen Angaben enthält, um vom Postscheckdienst
als Gutschriftzettel für den Empfänger benutzt werden zu können.
Die Rollen über Eintreibung der als dringende Gerichts-
kosten zu viel gezahlten Taxen werden mit den zu Gunsten des
Zahlbeamten ausgestellten Rückzahlungsanweisungen der Rech-
nungskammer zum Visieren und dann dem Finanzminister zur
Vollstreckserklärung unterbreitet.
Die Rechnungskammer hält Notiz von den Schriftstücken, um den
Eingang der Taxdifferenz überwachen zu können.
Paiements sur
autorisation
spéciale.
Le Budget des recettes pour ordre portera
i° les recettes effectuées par la Caisse de l'Etat pour compte de
tiers : communes, établissements publics ou d'utilité publique, parti-
culiers, offices étrangers ;
2° les recettes opérées pour compte de l'Union économique avec
la Belgique, y compris les droits d'accises communs. La part du
Grand-Duché dans ces recettes sera inscrite au budget ordinaire
après l'établissement du décompte entre les deux pays.
Les dépenses pour ordre ne pourront, en aucun moment, dépasser
le chiffre des recettes correspondantes.
Chap.. V. — Budget annexe.
Das Budget der Einnahmen für Ordnung begreift
1. die von der Staatskasse getätigten Einnahmen für Rechnung
Dritter: Gemeinden, öffentliche Anstalten oder Anstalten öffentlichen
Nutzens, Private, ausländische Stellen;
2. die für Rechnung der belgisch-luxemburgischen Wirtschaftsunion
gemachten Einnahmen mit Einschluß der gemeinsamen Akzisengebühren.
Der Anteil des Großherzogtums an diesen Einnahmen wird im gewöhn-
lichen Einnahmebudget eingetragen nach Aufstellung der Abrechnung
zwischen den beiden Ländern.
Die Ausgaben für Ordnung dürfen zu keiner Zeit die entsprechenden
Einnahmen übersteigen.
Kap. V. — Anhängebudget.
Les paiements prévus à l'art. 34 de la loi sur la compta-
bilité de l'Etat ne pourront avoir lieu, sauf en ce qui concerne les frais
de justice urgents et les sommes indûment perçues, qu'au vu d'une
autorisation donnée par le chef d'administration sur la production
des pièces établissant les droits des intéressés.
La quittance des paiements pourra être couchée sur les états ou
mémoires présentés.
Les chefs d'administration feront tenir des registres par exercice,
portant sous des rubriques spéciales, conformes aux subdivisions
établies par la disposition précitée
1° le montant des crédits alloués ou, selon le cas, celui des recou-
vrements ;
2° le receveur chargé du paiement ;
3° la date de l'autorisation de payer ;
4° la partie prenante ;
5° l'objet de la dépense ;
6° le montant.
Le registre comprendra des colonnes en réserve pour indiquer les
dates de la production et de l'admission des quittances.
La disposition qui précède n'est pas applicable aux droits ou impôts
indûment perçus, lesquels seront remboursés aux intéressés par le
receveur qui les aura touchés, et ce au moyen de ses recettes cou-
rantes.
Les autorisations de payer seront produites à l'appui des quittances.
Régularisation des paiements
prévus aux art. 43 à 45.
Außer den dringenden Gerichtskosten und den zu Unrecht
erhobenen Beträgen dürfen die in Art. 34 des Gesetzes über das
Staatsrechnungswesen vorgesehenen Zahlungen nur erfolgen auf
Sicht einer Ermächtigung, die der Verwaltungschef auf Vorlage
der Schriftstücke erteilt, die die Rechte des Interessenten dartun.
Die Zahlungsbescheinigung kann auf den vorgelegten Nachwei-
sungen oder Kostenaufstellungen geschehen.
Die Verwaltungschefs lassen für jedes Rechnungsjahr Zeit-
bücher führen, mit folgenden gemäß vorstehender Bestimmung
versehenen Rubriken
1. Betrag der bewilligten Kredite oder, nach Lage des Falles, der
Einziehungen;
2. Zahlstelle;
3. Datum der Zahlungsermächtigung;
4. Empfänger;
5. Gegenstand der Ausgabe;
6. Betrag der Ausgabe.
Die Bücher enthalten weitere Spalten zur Eintragung der Daten
der Vorlage und der Annahme der Quittung.
Vorstehende Bestimmung gilt nicht für unrechtmäßig erhobene
Rechte oder Steuern die von der Empfangsstelle mittels der lau-
fenden Einnahmen zurückgezahlt werden.
Die Zahlungsermächtigungen sind als Belege den Quittungen
beizufügen.
Le budget spécial des chemins de fer exploités par l'Etat
sera rattaché au Budget général sous la forme de budget annexe.
Il sera accompagné du bilan et du rapport de vérification des comptes
de l'exercice écoulé.
Le produit net, respectivement les subventions de l'Etat sont portés
au Budget général de l'Etat.
Les opérations de recettes et de dépenses des chemins de fer sont
exemptes des prescriptions prévues par la présente loi et par le règle-
ment général sur la comptabilité de l'Etat.
Le régime de la comptabilité, la surveillance du service et le contrôle
des opérations avec le concours de la Chambre des comptes, seront
déterminés par des dispositions spéciales à édicter par le Ministre du
service, le Ministre des finances et la Chambre des comptes entendus.
Chap. VI. — Fonds spéciaux.
Das besondere Budget der vom Staat betriebenen Eisen-
bahnen wird dem allgemeinen Staatsbudget als Anhängebudget bei-
gefügt.
Die Jahresbilanz und der Prüfungsbericht des verflossenen Betriebs-
jahres sind beizulegen.
Der Reinertrag bezw. die Staatszuwendungen sind im allgemeinen
Staatsbudget einzutragen.
Das Einnahme- und Ausgabegeschäft ist von den in diesem Gesetz
und in dem allgemeinen Reglement über das Staatsrechnungswesen
vorgesehenen Vorschriften entbunden.
Die Art und Weise der Buchhaltung, die Überwachung des Dienstes
und die Kontrolle der Operationen unter Mitwirkung der Rechnungs-
kammer werden durch besondere Verfügungen des zuständigen Ministers
nach Anhören des Finanzministers und der Rechnungskammer festgelegt.
Kap. VI. — Spezialfonds.
Lorsque, dans les cas prévus sous les nos 2, 3, 5 à 9 de
l'art. 34 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, les quittances ne peuvent
être données par les intéressés eux-mêmes, les receveurs feront pro-
duire les pièces prescrites en vertu de l'art. 38 ci-dessus et les commu-
niqueront à leur chef d'administration pour obtenir l'autorisation de
payer.
Au cas où des cessions ou des saisies leur auront été signifiées, les
receveurs demanderont des instructions au chef d'administration.
Lorsque la cession ou la saisie est signifiée au Ministre des finances,
service de la Trésorerie ou à la Caisse générale de l'Etat, il en sera
donné immédiatement connaissance au chef d'administration qui,
à son tour, en informera le receveur, en lui donnant les instructions
nécessaires.
Wenn in den unter den Nummern 2, 3, 5 bis 9 des
Art. 34 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen
Fällen die Quittungen nicht von den Interessenten selbst gegeben
werden können, verlangen die Einnehmer die Vorlage der durch
vorstehenden Art. 38 vorgesehenen Schriftstücke und unterbreiten sie
ihrem Verwaltungchef zwecks Ausstellung der Zahlungsermäch-
tigung.
Falls ihnen Abtretungen oder Pfändungen zugestellt worden sind,
haben die Einnehmer beim Verwaltungschef Anweisungen einzu-
holen.
Ist die Abtretung oder Pfändung dem Finanzminister, Abteilung
Schatzamt, oder der Staatshauptkasse zugestellt worden, so wird sie
unverzüglich dem Verwaltungschef zur Kenntnis gebracht, der
seinerseits den Einnehmer davon benachrichtigt und ihm die nötigen
Anweisungen erteilt.
La gestion des fonds spéciaux affectés à des dépenses
publiques d'une nature déterminée, est réglée comme suit
Les fonds spéciaux sont soumis aux mêmes règles que les fonds
ordinaires de l'Etat, sauf les exceptions statuées ci-après.
Ils sont renseignés dans la comptabilité sous un titre particulier,
et y conservent la distinction de leur origine et l'affectation qui leur
est propre.
Les sommes ordonnancées sur le Budget au profit d'un fonds spécial
resteront dans la Trésorerie, pour n'en sortir qu'au fur et à mesure
de leur emploi, ensuite de liquidations imputables sur le fonds spécial.
Rechtes des Regierungs-Konseils, von dieser Verjährung durch begrün-
deten Beschluß zu entbinden, unter Abzug von 5% des Betrages des
Guthabens.
Diesen Abzug kann ein begründeter Beschluß des Regierungs-Konseils
erlassen, wenn feststeht, daß die Verjährung aus Gründen, die von
dem Willen des Gläubigers unabhängig sind, eingetreten ist.
Rückzahlungen bezüglich der von den Einnehmern regelrecht getätigten
Vorschüsse bleiben von dieser Verjährung ausgeschlossen.
Kap. IV. — Einnahmen und Ausgaben für Ordnung.
Die Verwaltung von Spezialfonds mit besonderer Zweck-
bestimmung ist folgendermaßen geregelt
Die Spezialfonds unterliegen denselben Regeln wie die gewöhnlichen
Ausgaben des Staates, vorbehaltlich nachstehender Ausnahmen.
Sie werden in der Staatsbuchführung unter einem besonderen Titel
aufgeführt, und sie behalten dort die ursprüngliche Unterscheidung und
ihre besondere Zweckbestimmung.
Die auf das Budget zu Gunsten eines Spezialfonds angewiesenen
Beträge verbleiben in der Staatskasse und können nur nach Maßgabe
ihrer Verwendung und nach Liquidierung verausgabt werden.
Les règles qui fixent la durée de l'exercice et du Budget ne leur
sont pas applicables.
Sont considérées comme appartenant à un exercice les dépenses
ordonnancées dans le cours d'une même année.
Les sommes restant disponibles à la clôture d'un exercice seront
reportées à l'exercice suivant.
En ce qui concerne les fonds spéciaux actuellement existants, dont
l'administration est, en vertu d'une disposition légale, confiée à un
gérant particulier, ce gérant doit rendre compte de sa gestion à l'expi-
ration de chaque exercice. Les comptes annuels doivent être présentés
à la Chambre des comptes au plus tard dans un délai de trois mois
après cette date. A défaut, ils seront établis d'office par un fonctionnaire
désigné à, ces fins par le Ministre du service afférent.
Chap. VII. — Fonds déposés.
Les taxes des frais de justice urgents sont admises en
liquidation, sans être revêtues d'aucun acquit ou quittance. La simple
possession du titre sera considérée comme une justification suffisante
du paiement.
Die Taxen der dringenden Gerichtskosten werden ohne
Quittung oder Empfangsbescheinigung zur Liquidierung zuge-
lassen. Die einfache Beibringung des Schriftstücks, auf Sicht dessen
die Zahlung erfolgt ist, genügt als Begründung der Ausgabe.
L'Etat reçoit en dépôt
1° le fonds de dépenses communales, auquel sont réunis les dom-
mages-intérêts forestiers attribués aux communes ainsi que la part
leur revenant dans le produit des amendes et des confiscations en
matière répressive ;
2° les revenus de biens séquestrés ;
3° les consignations ;
4° la part revenant aux détenus dans les prisons et dépôt de mendi-
cité sur le produit de leur travail ;
5° les titres de la Dette nationale déposés contre certificats nomi-
natifs ;
6° les titres déposés comme cautionnement par les comptables de
l'Etat, des communes et des établissements publics, par les compagnies
d'assurances, les redevables de la douane et les entrepreneurs d'un
service public ou de travaux publics, ainsi que les valeurs des sociétés
de secours mutuels, des bourses d'études et d'autres établissements
similaires ;
7° tous autres fonds dont les lois et règlements attribuent le dépôt
au Trésor, ou que des communes ou établissements publics voudraient
y déposer pour la sûreté de ces fonds.
Der Staat empfängt als hinterlegte Fonds
1. den Gemeindeausgabenfonds, zuzüglich der den Gemeinden zuer-
kannten Gelder und Anteile aus Waldschäden, Geldbußen und Konfis-
kationen in Strafsachen;
2. die Einkünfte von sequestrierten Gütern;
3. die Konsignationen;
4. den Anteil der Häftlinge am Ertrag ihrer Arbeit in den Straf-
anstalten und im Bettlerdepot;
5. die gegen Nominativbescheinigungen hinterlegten Obligationen
der Staatsschuld;
6. die als Kaution hinterlegten Obligationen der Rechnungsbeamten
des Staates, der Gemeinden und der öffentlichen Anstalten, der Ver-
sicherungsgesellschaften, der Zollschuldner und der Unternehmer eines
öffentlichen Dienstes oder öffentlicher Arbeiten, sowie die Wertpapiere
der auf Gegenseitigkeit beruhenden Unterstützungsvereine, der Studien-
börsen und anderer ähnlicher Anstalten;
7. alle anderen Fonds, deren Hinterlegung in der Staatskasse durch
die Gesetze und Reglemente vorgesehen ist oder die die Gemeinden oder
öffentlichen Anstalten zur Sicherung dieser Fonds dort zu hinterlegen
wünschen.
La régularisation des autres paiements effectués en vertu
de l'art. 34 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, aura lieu au moyen
d'actes de décharge que les receveurs verseront, contre quittance,
Zahlung auf besondere Ermäch-
tigung.
Regulierung der in den Art. 43
bis 45 vorgesehenen Ausgaben.
Die Regulierung der andern gemäß Art. 34 des Gesetzes
über das Staatsrechnungswesen gemachten Ausgaben erfolgt mittels
Entlastungsakten, die die Einnehmer gegen Empfangsbescheinigung
au service de la Trésorerie. Pour obtenir décharge, les receveurs
adresseront avant le 15 de chaque mois au Ministre du service afférent
par l'intermédiaire de leur chef d'administration, des bordereaux en
triple exemplaire, en y joignant les quittances, les autorisations de
paiement et les autres pièces à l'appui.
Le Ministre du service adressera deux exemplaires de chaque bor-
dereau, munis de son visa, à la Chambre des comptes. Celle-ci déli-
vrera, s'il y a lieu, dans les 10 jours l'acte de décharge au bas d'un
exemplaire qui sera renvoyé au même Ministre et transmis par celui-
ci au Ministre des finances, service de la Trésorerie, pour visa, dans
les cas où la dépense n'émane pas de son département. Le service de
la Trésorerie en fait l'envoi au receveur par l'intermédiaire du chef
d'administration.
Le montant de la décharge sera porté en déduction des crédits
auxquels les dépenses se rattachent et qui seront indiqués sur les
bordereaux.
Les fonds déposés sont soumis aux mêmes règles que les
fonds de l'Etat, sauf les esceptions statuées par la présente loi.
Die hinterlegten Fonds sind denselben Regeln wie die
Staatsfonds unterworfen, vorbehaltlich der durch dieses Gesetz vorge-
sehenen Ausnahmen.
Si un ou plusieurs articles d'un bordereau ne sont pas
admis par la Chambre des comptes, les pièces sont renvoyées au
Ministre du service, qui, s'il approuve le rejet, invite le receveur à les
régulariser et reproduire avec un nouveau bordereau.
Si le Ministre du service ne trouve pas le rejet suffisamment motivé,
il fait produire par le receveur, pour chaque article rejeté, une décla-
ration en double, aux fins de l'émission d'une ordonnance conformé-
ment à l'art. 23 de la loi sur la comptabilité de l'Etat.
Les déclarations seront conformes aux prescriptions de l'art. 17
ci-dessus.
Wenn die Rechnungskammer einen oder mehrere Posten
einer Nachweisung nicht annimmt, so schickt sie die Belegstücke an
den zuständigen Minister zurück, der sie, wenn er die Verwerfung
billigt, durch den Einnehmer in Ordnung bringen und mit einer
neuen Nachweisung wieder vorlegen läßt.
Findet der Minister die Beanstandung nicht hinreichend begründet,
so läßt er durch den Einnehmer für jeden beanstandeten Posten eine
doppelt ausgefertigte Deklaration vorlegen zwecks Ausstellung einer
Zahlungsanweisung gemäß Art. 23 des Gesetzes über das Staats-
rechnungswesen.
Diese
Schuldforderungen
müssen den Vorschriften des obigen
Art. 17 entsprechen.
Les dépôts mentionnés sous les nos 6 et 7 de l'art. 46 se
feront directement à la Caisse générale de l'Etat, suivant les dispo-
sitions prévues à ce sujet au règlement général sur la comptabilité de
l'Etat.
Die unter 6 und 7 des Art. 46 aufgezählten Fonds werden
unmittelbar bei der Staatshauptkasse hinterlegt und zwar gemäß den
dieserhalb in dem allgemeinen Reglement über das Staatsrechnungs-
wesen vorgesehenen Bestimmungen.
La régularisation budgétaire des opérations prévues aux
art. 31 et 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat aura lieu par des
ordonnances d'imputation qui sont soumises aux mêmes règles que
les ordonnances régulières. Les avances se rapportant à un même
exercice doivent être régularisées avant la clôture définitive de l'exer-
cice.
Die büdgetmäßige Regulierung der in den Art. 31 und
32 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen vorgesehenen Ge-
schäfte erfolgt
mittels Verrechnungsanweisungen,
die denselben
Regeln unterworfen sind wie die gewöhnlichen Anweisungen. Vor-
schüsse die sich auf ein und dasselbe Rechnungsjahr beziehen, müssen
vor dessen endgültigem Abschluß reguliert meiden.
Les paiements à charge de fonds déposés n'auront lieu
que jusqu'à concurrence du montant des dépôts. Ils se feront en
monnaies et billets ayant cours dans les caisses publiques.
Art. 50, Les sommes qui, à la clôture d'un exercice, restent dis-
Die Regeln über die Dauer des Rechnungsjahres und des Budgets
sind auf die Spezialfonds nicht anwendbar.
Zu einem Rechnungsjahr gehören alle im Laufe eines und desselben
Jahres angewiesenen Ausgaben.
Die am Schluß eines Rechnungsjahres verfügbaren Beträge werden
auf das folgende Rechnungsjahr übertragen.
Für die zur Zeit bestehenden Spezialfonds, mit deren Verwaltung
ein besonderer Rechnungsführer auf Grund einer gesetzlichen Bestim-
mung betraut ist, hat dieser Verwalter am Schluß eines jeden Rech-
nungsjahres Rechnung zu legen. Die Rechnungslegung erfolgt an die
Rechnungskammer spätestens drei Monate nach diesem Datum. Andern-
falls erfolgt dieselbe von Amts wegen durch einen von dem zuständigen
Minister zu bezeichnenden Beamten.
Kap. VII. — Hinterlegte Fonds.
Die Zahlungen zu Lasten der hinterlegten Fonds geschehen
nur bis zum Betrag der Hinterlegungen. Sie erfolgen in Münzen und
Scheinen, die in den öffentlichen Kassen angenommen werden.
Les ordonnances et les extraits d'états collectifs sont à
verser au service de la Trésorerie dans les 30 jours après le paiement.
Dans les quatre mois qui suivent l'époque de la clôture définitive
d'un exercice, toutes les ordonnances partielles acquittées, concer-
nant cet exercice, tous les états collectifs et tous les extraits qui en
ont été conservés, qu'ils soient entièrement payés ou non, ainsi que
les actes de décharge délivrés aux receveurs, doivent être rentrés à la
Trésorerie.
Chap. IV. — Titres reçus en dépôt par l'Etat.
Die Zahlungsanweisungen und die Auszüge aus den
Sammelanweisungen sind dem Schatzamt binnen 30 Tagen nach
der Auszahlung abzuliefern.
Binnen vier Monaten nach dem endgültigen Abschluß eines
Rechnungsjahres müssen alle darauf bezüglichen quittierten Einzel-
anweisungen, alle Sammelanweisungen und alle zurückbehaltenen
Auszüge daraus, einerlei ob sie gänzlich ausbezahlt sind oder nicht,
sowie die den Einnehmern erteilten Entlastungen an das Schatzamt
zurückgelangt sein.
Kap. IV. — Beim Staat hinterlegte Wertpapiere.
Die am Schluß eines Rechnungsjahres auf den hinterlegten
Caisse générale.
ponibles sur fonds déposés, seront reportées à l'exercice suivant en
conservant leur destination spéciale.
Chap. VIII. — Placement de fonds disponibles et émission de bons
de la Dette flottante.
Les titres à déposer en vertu de l'art. 46, n° 6 et 7 de la loi
sur la comptabilité publique, sont reçus directement par la Caisse
Versement des pièces acquittées.
an das Schatzamt abliefern. Um Entlastung zu erhalten, haben die
Einnehmer vor dem 15. eines jeden Monats dem zuständigen Mi-
nister durch Vermittelung ihres Verwaltungschefs Nachweisungen
in dreifacher Ausfertigung einzureichen, denen sie die Quittungen,
Zahlungsermächtigungen und anderen Belege beifügen.
Zwei dieser Nachmessungen übermittelt der Minister mit seinem
Visum der Rechnungskammer. Diese stellt gegebenenfalls innerhalb
zehn Tagen den Entlastungsakt auf einem dieser Exemplare aus,
das an denselben Minister zurückgeht und von diesem dem Finanz-
minister, Abteilung Schatzamt, zum Visum unterbreitet wird, wenn
die Zahlung nicht vom Finanzdepartement ausgeht. Das Schatz-
amt schickt es an den Einnehmer durch Vermittelung des Verwal-
tungschefs.
Der Betrag der Entlastung wird von den Krediten, auf die die
Ausgaben sich beziehen, und die auf den Nachweisungen anzugeben
sind, abgesetzt.
Die gemäß Art. 46, Nr. 6 und 7 des Gesetzes über das
Staatsrechnungswesen
zu
hinterlegenden
Wertpapiere
werden
Einlieferung der vollzogenen
Belege.
générale de l'Etat, contre remise d'une quittance qui devra être visée
par le service de la Trésorerie.
Aucune restitution de titres n'aura lieu sans l'autorisation du
Ministre des finances, munie du visa du service de la Trésorerie.
L'échange d'un titre contre un autre titre similaire de même valeur
est dispensé de cette autorisation.
Toute opération de dépôt et de restitution est portée à la connais-
sance de la Chambre des comptes par le service de la Trésorerie.
Les fonds disponibles du Trésor, excédant les besoins
du service, pourront être placés temporairement à la Caisse d'épargne,
en banque, en obligations ou bons émis par l'Etat grand-ducal ou des
communes luxembourgeoises, en obligations d'Etats étrangers et en
valeurs garanties par ces Etats.
Die verfügbaren Überschüsse der Staatskasse können zeit-
weilig bei der Sparkasse oder bei Banken in Schuldverschreibungen
und Bons des großherzoglichen Staates, der luxemburgischen Ge-
meinden, in ausländischen Staatsschuldverschreibungen oder in durch
diese Staaten garantierten Wertpapieren angelegt werden.
Le service de la Trésorerie et la Chambre des comptes
tiennent une comptabilité des opérations effectuées. Au moins une
fois par an, ces deux services procéderont à un rapprochement de
leurs livres en vue de constater leur accord.
Das Schatzamt und die Rechnungskammer führen Buch
über die getätigten Geschäfte und vergleichen ihre Bücher wenigstens
einmal im Jahre miteinander, um deren Übereinstimmung festzu-
stellen.
Les placements de fonds à la Caisse d'épargne ou en valeurs
luxembourgeoises se feront sur ordre du Ministre des finances. Tous
les autres placements auront lieu en vertu d'une délibération du Gou-
vernement en Conseil.
Le retrait et la réalisation des fonds s'opéreront d'après les mêmes
règles.
Die Anlage von Geldern bei der Sparkasse oder in luxem-
burgischen Wertpapieren geschieht auf Anordnung des Finanzministers.
Alle anderen Anlagen erfolgen auf Grund einer Beratung der Regierung
im Konseil.
Die Zurücknahme und die Flüssigmachung der Gelder und Wertpapiere
erfolgen gemäß denselben Regeln.
Le Ministre des finances fera procéder, aussi souvent qu'il
le juge nécessaire, à une revision générale des dépôts aux fins d'établir
leur concordance avec les livres.
Cette revision pourra s'étendre aux obligations de la Dette publique
déposées contre certificats nominatifs.
Sa oft er es für notwendig erachtet, läßt der Finanz-
minister die Hinterlegungen nachprüfen, um ihre Übereinstimmung
mit den Büchern festzustellen.
Diese Prüfung kann sich auf die gegen Nominativbescheinigungen
hinterlegten Staatsschuldverschreibungen erstrecken.
Sont considérés comme valeurs en caisse les fonds placés
conformément à l'art. 51.
Les valeurs figureront dans la comptabilité au cours d'achat,
abstraction faite des fluctuations passagères des cours.
Die gemäß Art. 51 angelegten Fonds werden als Kassen-
bestand angesehen.
Die Wertpapiere
figurieren
in der Staatsbuchführung zu ihrem
Ankaufspreis, abgesehen von zeitweiligen Kursschwankungen.
Le résultat des vérifications opérées conformément aux
art. 51 et 52 sera constaté par un procès-verbal.
Chap. V. — Comptabilité.
A. Comptes des receveurs.
Das Ergebnis der gemäß Art. 51 und 52 vorgenommenen
Prüfungen wird protokollarisch festgelegt.
Kap. V. — Buchführung.
A. Rechnungslegung der Einnehmer.
Les opérations de placement et de retrait des fonds dis-
ponibles, ainsi que l'émission et le remboursement des Bons du Trésor
seront portées sans retard à la connaissance de la Chambre des comptes.
Chap. IX. — Comptabilité.
A. — Comptes des comptables.
Von allen Anlagen und Zurücknahmen sowie von der
Ausgabe und der Rückzahlung von Schatzbons wird der Rechnungs-
kammer unverzüglich Kenntnis gegeben.
Kap. I X . — Buchführung.
A. — Rechnungslegung der Rechnungsführer.
Pour tout exercice non apuré, les préposés aux bureaux de
recettes adressent directement à leur chef d'administration, avant le
8 de chaque mois, un compte en quadruple exemplaire des opérations
effectuées pendant le mois écoulé. Le compte sera accompagné des
quittances de versement y relatives ainsi que d'un état de situation
de la caisse.
La forme du compte sera déterminée, suivant les exigences des
services et les besoins du contrôle, par le Ministre des finances, les chefs
d'administration et la Chambre des comptes entendus en leurs avis.
Für jedes noch nicht abgeschlossene Rechnungsjahr schicken
die Kassenvorsteher vor dem 8. eines jeden Monates unmittelbar an
ihren Verwaltungschef eine vierfach ausgefertigte Rechnung über
die im verflossenen Monat getätigten Geschäfte.
Sie fügen die
darauf bezüglichen Ablieferungsbescheinigungen und eine Nach-
weisung des Kassenbestandes bei.
Die Form der Rechnung wird nach Benehmen mit den Verwal-
tungschefs und der Rechnungskammer, gemäß den Bedürfnissen
der Verwaltungen und der Kontrolle vom Finanzminister bestimmt.
La Caisse générale rendra compte de sa gestion le lendemain
de chaque journée, à la fin du mois et à la fin de l'année, conformément
aux prescriptions du règlement général sur la comptabilité de l'Etat.
Le compte de fin d'année se bornera à un compte général sommaire.
Receveurs.
Die
Rechnungslegung der Staatshauptkasse erfolgt am
Morgen nach jedem Geschäftstag, am Monatsende und am Schlusse des
Jahres und dies gemäß den Vorschriften des allgemeinen Reglements
über das Staatsrechnungswesen.
Die Jahresrechnung beschränkt sich
auf eine summarische allgemeine Abrechnung.
Les recettes appartenant à un exercice antérieur, défini-
tivement clos, sont renseignées au compte mensuel sous une rubrique
spéciale.
Il en est de même des recettes et des dépenses pour ordre.
Les dépenses effectuées en vertu de l'art. 34 de la loi sur la compta-
bilité de l'Etat sont indiquées au compte, pour constater la justifi-
cation de l'encaisse, en attendant la délivrance des actes de décharge
afférents. L'indication aura lieu dans l'ordre des numéros établi par
le même article.
Die Einnahmen, die sich auf ein früheres, endgültig
abgeschlossenes Rechnungsjahr beziehen, sind in der Monatsrechnung
unter einer besonderen Rubrik nachzuweisen.
Dasselbe gilt für die Einnahmen und Ausgaben für Ordnung.
Die gemäß Art. 34 des Gesetzes über das Staatsrechnungswesen
getätigten Ausgaben werden bis zur Ausstellung der diesbezüglichen
Entlastungsakten in der Monatsrechnung nachgewiesen, um den
Kassenbestand darzutun.
Die Nachweisung hat in der in diesem
Artikel bestimmten Reihenfolge zu geschehen.
Les receveurs rendront compte à la fin du mois et à la clôture
définitive de l'exercice, suivant les mêmes règles.
Le receveur qui cesse ses fonctions rend, en outre, un compte de
fin de gestion pour la partie de l'exercice antérieur à la cessation.
En cas de décès, le compte est rendu par les héritiers du receveur dans
les délais déterminés par le règlement général sur la comptabilité de
l'Etat. A leur défaut, il est établi par le successeur du défunt. Le
compte ainsi rendu ne pourra être attaqué par les héritiers que pour
faux, erreur, omission ou double emploi.
Die Einnehmer legen Rechnung am Monatsende und am
Schlusse des Rechnungsjahres gemäß denselben Regeln ab.
Der aus dem Amt scheidende Einnehmer legt außerdem Schluß-
rechnung für den Teil des Rechnungsjahres, das seinem Amtsaustritt
vorangeht.
Beim Tode eines Einnehmers erfolgt die Rechnungslegung durch
die Erben in den durch das allgemeine Reglement über das Staats-
rechnungswesen vorgesehenen Fristen. Geschieht dies nicht, so wird die
Rechnungslegung durch den Amtsnachfolger des Verstorbenen vor-
genommen. Diese Rechnung kann von den Erben nur wegen Fälschung,
Irrtum, Auslassung oder doppelten Ansatzes angefochten werden.
Les chefs d'administration font former des comptes men-
suels, par exercice et par article du budget, un relevé qu'ils envoient,
avant le 14 qui suit la réception des comptes, au Ministre des finances,
en y joignant trois exemplaires de chaque compte de même que les
quittances de versement.
gegen Auslieferung einer vom Schatzamt zu visierenden Quittung
unmittelbar von der Staatshauptkasse in Empfang genommen.
Ohne die mit dem Visum des Schatzamtes versehene Ermächtigung
des Finanzministers darf keine Rückgabe von Wertpapieren erfolgen.
Der Umtausch eines Titels gegen einen gleichartigen und gleich-
wertigen Titel ist von dieser Ermächtigung entbunden.
Die Rechnungskammer ist durch das Schatzamt von jeder Hinter-
legung und von jeder Rückgabe in Kenntnis zu setzen.
Auf Grund der Monatsrechnungen lassen die Verwal-
tungschefs eine Zusammenstellung nach Rechnungsjahr und Artikel
des Haushaltsplans anfertigen, die sie vor dem 14. nach Empfang
der Monatsrechnungen mit drei Exemplaren einer jeden Rechnung
und den Ablieferungsbestätigungen dem Finanzminister zustellen.
Les arrêts de la Chambre des comptes contre les comptables
sont exécutoires. Ils peuvent être déférés au Comité du contentieux du
Conseil d'Etat, qui statue comme juge de fond et en dernière instance.
Staatshauptkasse.
Einnehmer.
Fonds verfügbaren Restbeträge werden mit ihrer besonderen Zweck-
bestimmung auf das folgende Rechnungsjahr übertragen.
Kap. VIII. — Anlage verfügbarer
Gelder und Ausgabe von
Schatzscheinen der schwebenden Schuld.
Die Erkenntnisse der Rechnungskammer gegen die Rech-
nungsführer sind vollziehbar. Sie können vor den Ausschuß für Streit-
sachen beim Staatsrat gebracht werden, der als Richter in der Sache
selbst und in letzter Instanz entscheidet.
Reddition.
Compte de la Trésorerie.
Comptabilité des départements
ministériels.
Ecritures de comptabilité.
Le pourvoi contre les arrêts de la Chambre des comptes doit être
formé, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois, à compter
de la notification de l'arrêt.
B. — Compte général de l'Etat.
Le service de la Trésorerie fait passer écriture des comptes,
en conserve un exemplaire et transmet l'ensemble des autres pièces,
avec ses observations éventuelles, avant le 20, à la Chambre des
comptes.
Das Schatzamt läßt die Rechnungen buchen, behält ein
Exemplar und übermittelt der Rechnungskammer vor dem 20. alle
anderen Belege mit seinen etwaigen Bemerkungen.
Jahresrechnung.
Schlußrechnungen.
Le compte général de l'Etat est rendu par le Ministre des
finances. Il porte les recettes et les dépenses par article du Budget
Die allgemeine Staatsrechnung wird vom Finanzminister
gelegt. Die Einnahmen und Ausgaben sind gemäß den Budgetartikeln
nachzuweisen.
Après vérification et enregistrement, la Chambre des
comptes renvoie aux comptables, avant la fin du mois, et par l'inter-
médiaire des chefs d'administration, un exemplaire des comptes,
revêtu de sa décharge.
Nach Prüfung und Buchung schickt die Rechnungs-
kammer vor Ablauf des Monates durch Vermittelung der Verwal-
tungschefs ein Exemplar der Rechnungen mit ihrer Entlastung an
die Rechnungsleger zurück.
Lorsque le Budget de l'Etat est soumis au vote de la
Chambre des députés, il sera accompagné du compte général de l'avant-
dernier exercice clos et des observations y relatives de la Chambre des
comptes, d'un état de situation du dernier exercice clos et d'un pareil
état de l'exercice en cours.
Das Staatsbudget wird der Abgeordnetenkammer vor-
gelegt zugleich mit der allgemeinen Staatsrechnung des vorletzten
abgeschlossenen Rechnungsjahres und der diesbezüglichen Bemerkungen
der Rechnungskammer, sowie einer Nachweisung über den Stand des
letzten abgeschlossenen Rechnungsjahres und einer ähnlichen Nach-
weisung über das laufende Rechnungsjahr.
A la fin du mois d'août de l'année qui suit l'exercice, les
receveurs rendront, pour cet exercice, un dernier compte mensuel.
Dans ce compte le montant des versements devra être égal à celui
des recouvrements.
Les délais à observer pour le compte final sont les mêmes que ceux
fixés pour les autres comptes mensuels.
Am Ende des Monats August des auf das Rechnungsjahr
folgenden Jahres stellen die Einnehmer für dieses Rechnungsjahr
eine letzte Monatsrechnung auf. In dieser Rechnung müssen die
Beträge der Ablieferungen und der Einnahmen sich ausgleichen.
Für die Schlußrechnung sind dieselben Fristen einzuhalten wie für
die anderen Monatsrechnungen.
Dans le 1er trimestre de chaque année, le Ministre des
finances soumet à la Chambre des députés le compte de la Trésorerie,
qui expose, par année, les entrées et les sorties de fonds, les excédents
disponibles, le solde en compte-courant et l'état de la Dette flottante,
d'autre part, l'état de situation de l'actif et du passif de l'administration
des finances.
I m ersten Quartal eines jeden Jahres unterbreitet der
Finanzminister der Abgeordnetenkammer die Abrechnung des Schatz-
amtes, unter Darlegung der Eingänge und Ausgange des Jahres, der
verfügbaren Überschüsse, des Saldos des Kontokorrents, des Standes
der schwebenden Schuld sowie, anderseits, des Standes der Aktiva und
Passiva der Finanzverwaltung.
Au premier décembre de chaque année, tous les receveurs
de l'Etat présenteront au fonctionnaire chargé du contrôle immédiat
de leur gestion, en triple exemplaire, le compte d'exercice, clôturé
au 31 août précédent, en y joignant les comptes mensuels, dûment
arrêtés.
Après vérification, les agents de contrôle certifieront en bas des
pièces que le compte comprend toutes les recettes qui sont dans le
cas d'y être renseignées. Ils transmettront les pièces, avant le 25 dé-
cembre, au chef d'administration, qui, après nouvelle vérification,
adresse les comptes au Ministre des finances.
Am 1. Dezember eines jeden Jahres müssen alle Staats-
einnehmer dem mit der unmittelbaren Kontrolle ihrer Kasse beauf-
tragten Beamten für das am vorhergehenden 31. August abge-
schlossene Rechnungsjahr eine Rechnung in dreifacher Ausfertigung
nebst den gehörig abgeschlossenen Monatsrechnungen vorlegen.
Nach Prüfung bescheinigen die Prüfungsbeamten unter der Rech-
nung, daß diese alle Einnahmen begreift, die in dieselbe gehören.
Sie übersenden die Aktenstücke vor dem 25. Dezember dem Ver-
waltungschef, der sie nach nochmaliger Prüfung an den Finanz-
minister weiterleitet.
Chaque Ministre tient les écritures de comptabilité relatives
à l'ordonnancement des dépenses à charge du Budget de son adminis-
tration générale.
Le Département des finances recevra des autres Départements, aux
époques et de la façon à déterminer par lui, les renseignements néces-
saires pour établir la situation des finances, eu égard aux dépenses
restant à faire aussi bien qu'aux dépenses ordonnancées.
Il est régulièrement informé par les différents départements minis-
tériels de tous les actes d'administration portant engagement de
dépenses qui, soit individuellement, soit ensemble pour des objets de
même nature, dépassent 10.000 fr.
Jeder Minister hat eine eigene Buchführung über die
Zahlungsanweisungen zu Lasten des Budgets seiner Verwaltung
zu führen.
Das Finanzdepartement erhält von den andern Departementen
in der von ihm bestimmten Frist und Form die Aufschlüsse, die es zur
Aufstellung der Finanzlage benötigt, sowohl hinsichtlich der verblei-
benden wie der bereits angewiesenen Zahlungen.
Es wird regelmäßig von den verschiedenen Departementen in Kennt-
nis gesetzt von allen Geschäften, die Ausgaben bedingen, die entweder
im Einzelnen oder zusammen für Gegenstände gleicher Art den Betrag
von 10.000 Fr. übersteigen.
Les comptes à rendre par les héritiers d'un comptable
décédé, seront fournis dans le délai de trois mois à partir du jour du
décès, en ce qui concerne le compte de fin de gestion, et dans les délais
fixés aux art. 54, 59 et 60 qui précèdent, concernant les autres comptes.
Die von den Erben eines verstorbenen Rechnungs-
beamten abzulegenden Rechnungen sind für die Schlußrechnung
binnen drei Monaten nach dem Todestag und für die übrigen Rech-
nungen binnen der in den vorhergehenden Art. 54, 59 und 60 fest-
gesetzten Fristen vorzulegen.
Le règlement général sur les finances déterminera les
règles concernant les écritures de comptabilité à tenir par les services
et les fonctionnaires que la chose concerne.
Chap. X. — Caisse générale et Trésorerie.
Das allgemeine Finanzreglement bestimmt die Regeln
über die von den beteiligten Dienstzweigen und Beamten zu führende
Buchhaltung.
Kap. X. — Staatshauptlasse und Schatzamt.
Le compte de fin de gestion porte les recettes et les dépenses
jusqu'au jour de la cessation de la gestion, avec distinction des
exercices en cours, et se termine par un état de situation de l'encaisse
à la prédite époque.
Ce qui manque en dépense et en caisse, pour balancer le total des
recettes des deux exercices, est recouvré sur le cautionnement du
receveur sortant et sur ses biens, et versé dans la caisse de son suc-
cesseur, moyennant quittance couchée au bas d'un exemplaire du
compte.
Ce qui excède le montant des recettes est liquidé au profit du comp-
table sortant ou de ses héritiers.
B. Situation de l'Administration des finances.
Die Schlußrechnung begreift alle Einnahmen und Aus-
gaben bis zum Aufhören der Amtsführung mit Unterscheidung der
laufenden Rechnungsjahre, und schließt mit einer Nachweisung
des Kassenbestandes an diesem Zeitpunkt.
Beträge, die in den Ausgaben und in der Kasse fehlen, um den
Gesamtbetrag der Einnahmen der beiden Rechnungsjahre auszu-
gleichen, werden von der Bürgschaft des ausgeschiedenen Einnehmers
und aus seinem Vermögen erhoben und in die Kasse seines Nach-
folgers gegen eine unter ein Exemplar der Rechnung zu setzende
Quittung abgeliefert.
Ein etwaiger Einnahmeüberschuh wird zu Gunsten des ausge-
tretenen Rechnungsbeamten oder seiner Erben liquidiert.
B. Nachweisungen über die Lage der Finanzverwaltung.
A partir de la mise en vigueur de la présente loi, le service
actuel de la Recette générale est divisé en deux services distincts
La Caisse générale, qui reste confiée à la Caisse d'épargne ;
La Trésorerie, qui est rattachée au Ministère des finances.
Vom Inkrafttreten dieses Gesetzes ab zerfällt der jetzige
Dienst der Generaleinnahme in zwei verschiedene Dienstzweige
Die Staatshauptkasse, mit der die Sparkasse betraut bleibt;
Das Schatzamt, das dem Finanzministerium angegliedert wird.
Après chaque période trimestrielle, les comptes des pré-
posés aux recettes sont à accompagner d'un état portant, séparément
par exercice, le montant des droits constatés envers les redevables
Compte d'exercice.
Comptes de fin de gestion.
Nach jedem Quartal ist den Rechnungen der Kassenvor-
steher eine Aufstellung beizufügen, die für jedes einzelne Rechnungs-
jahr den Betrag der dem Staat gegen die Schuldner zustehenden
de l'Etat, et les sommes recouvrées ; d'autre part, le solde restant à
recouvrer. Les chefs d'administration font former de ces états un
relevé général tel qu'il est prévu à l'art. 56 qui précède.
En ce qui concerne les restants à recouvrer de l'exercice clôturé
au 31 août précédent, l'état du troisième trimestre de chaque année
est à certifier exact par les agents de contrôle.
Le service de la Caisse générale comprend toutes les opéra-
tions de caisse et la conservation des fonds et des titres.
Zu den Obliegenheiten der Staatshauptkasse gehören alle
Kassenoperationen, sowie die Aufbewahrung der öffentlichen Zahlungs-
mittel und Wertpapiere.
La situation de caisse des préposés aux recettes est con-
statée au 31 décembre de chaque année par un procès-verbal établi
par les agents de contrôle.
Der Kassenbestand der Kassenvorsteher wird jedes Jahr
am 31. Dezember von den Prüfungsbeamten protokollarisch festge-
stellt.
Le service de la Trésorerie est chargé des écritures de la
Trésorerie, de la comptabilité générale des finances et de la surveillance
de la gestion de la Caisse générale et des comptables de l'Etat.
Rechnungsablage.
Abrechnung des Schatzamtes.
Rechnungsführung der Ministe-
rialdepartemente.
Buchführung.
Die Berufung gegen die Erkenntnisse der Rechnungskammer muß
unter Strafe des Rechtsverlustes binnen drei Monaten vom Tage
der Zustellung des Erkenntnisses an gerechnet, eingelegt werden.
B. — Allgemeine Staatsrechnung.
Das Schatzamt ist mit der Buchführung des Staatsschatzes,
der allgemeinen Rechnungsführung der Finanzen und der Überwachung
der Geschäftsführung der Staatshauptkasse und der Rechnungsführer
des Staates betraut.
Son cadre comprend un chef de service et un sous-chef de service,
avec le rang et le traitement de chef de bureau, resp. sous-chef de
bureau du Gouvernement, ainsi que d'autres employés suivant les
exigences du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Les conditions de nomination et d'avancement sont celles qui sont
applicables au personnel du Gouvernement.
Sur la base des états trimestriels, des procès-verbaux de
situation de caisse, ainsi que des écritures du service de la Trésorerie,
le Ministre des finances fait établir le compte de la Trésorerie prévu
à l'art. 60 de la loi sur la comptabilité de l'Etat.
C. Comptes de la Caisse générale de l'Etat.
Auf Grund der vierteljährlichen Nachweisungen, der
Kassenbestandsaufnahmen und der Buchungen des Schatzamtes läßt
der Finanzminister die in Art. 60 des Gesetzes über das Staats-
rechnungswesen vorgesehene Rechnung des Schatzamtes aufstellen.
C. Rechnungen der Staatshauptkasse.
La Caisse d'épargne est considérée comme comptable de
l'Etat et sujette à toutes les obligations et responsabilités déterminées
par les dispositions de la présente loi et par le règlement sur la compta-
bilité de l'Etat.
Die Sparkasse wird als Staatsrechnungsführer angesehen
und unterliegt allen Verpflichtungen und Verantwortungen, die in
diesem Gesetz und in dem Reglement über das Staatsrechnungswesen
vorgesehen sind.
La Caisse générale adresse au Ministre des finances
Le lendemain de chaque journée d'opérations, l'état des recettes
et des dépenses de la journée précédente, avec toutes les pièces à
l'appui.
Pour le cas où des circonstances particulières empêcheraient
d'observer ce délai, information en devra être donnée immédiatement
au Ministre des Finances.
A l'expiration de chaque mois, l'état des recettes et des dépenses
du mois, ainsi que les titres et autres valeurs reçus et restitués. Cet
état sera présenté dans les formes à édicter suivant l'art. 74 du présent
règlement.
Die Staatshauptkasse überreicht dem Finanzminister
Jeden Tag die Aufstellung der am vorhergehenden Tage gemachten
Einnahmen und Ausgaben mit sämtlichen Belegen.
Sollten besondere Umstände die Einhaltung dieser Frist ver-
hindern, so ist dem Finanzminister unverzüglich davon Kenntnis
zu geben.
Nach Ablauf eines jeden Monates die Nachweisung der Einnahmen
und Ausgaben des Monates, sowie der erhaltenen und zurückge-
gebenen Wertpapiere und anderer Werte. Dieses Verzeichnis ist in
der nach dem Art. 74 dieses Reglmentes vorzuschreibenden Form
vorzulegen.
La Caisse d'épargne est dispensée de fournir un cautionne-
ment.
Die Sparkasse ist von der Stellung einer Kaution ent-
bunden.
Au mois de janvier, la Caisse générale soumet en triple
exemplaire à la Chambre des comptes, par l'intermédiaire du Ministre
des finances, le compte de sa gestion de l'année précédente. Ce compte
est divisé en deux parties distinctes : l'une présentant les opérations
en deniers, l'autre les opérations en titres et valeurs.
L'une des expéditions du compte, accompagnée de l'arrêt de la
Chambre des comptes, est renvoyée à la Caisse générale de l'Etat.
D. Etats de situation de la Trésorerie.
Im Monat Januar unterbreitet
die Staatshauptkasse
der Rechnungskammer durch Vermittelung des Finanzministers
eine dreifach ausgefertigte Abrechnung über ihre Dienstführung im
Vorhergehenden Jahr. Diese Abrechnung begreift zwei verschiedene
Teile, von denen der eine die Bargeldgeschäfte, der andere die Wert-
papiergeschäfte anzugeben hat.
Eine dieser Ausfertigungen wird der Staatshauptkasse mit der
Entscheidung der Rechnungskammer zurückgesandt.
D. Nachweisungen über die Lage des Schatzamtes.
Les opérations de recette et de dépense effectuées par la
Caisse générale pour le compte de l'Etat, seront portées à un compte
spécial.
Ce compte sera toujours créditeur. A ces fins, le Gouvernement
est autorisé à demander temporairement des avances à la Caisse
d'épargne, ou à d'autres établissements du pays.
Le Gouvernement pourra confier à la Caisse d'épargne ou à d'autres
établissements financiers du pays le placement des fonds disponibles
du Trésor.
Die von der Haupttasse für Rechnung des Staates,
gemachten Einnahmen und Ausgaben werden auf ein Sonderkonto
getragen.
Dieses Konto muß beständig ein Aktivsaldo aufweisen. Zu diesem
Zweck ist die Regierung ermächtigt, zeitweilig bei der Sparkasse oder
bei andern Anstalten des Landes sich Vorschüsse gewähren zu lassen.
Die Regierung kann die Sparkasse oder andere Finanzinstitute des
Landes mit der Anlage der verfügbaren Gelder des Staatsschatzes
betrauen.
Le service de la Trésorerie adresse à la Chambre des comptes,
en double expédition, l'état des recettes et des dépenses arrêté à
l'expiration de chaque mois. Cet état est accompagné de toutes les
pièces justificatives à l'appui, de l'état mensuel de la Caisse générale,
ainsi que d'un tableau portant la récapitulation de toutes les opé-
rations de la Trésorerie.
Das Schatzamt unterbreitet der Rechnungskammer in
doppelter Ausfertigung die nach Ablauf jedes Monats abgeschlossene
Aufstellung der Einnahmen und Ausgaben. Dieser Aufstellung sind
alle Belege, der monatliche Nachweis über die Lage der Hauptkasse,
sowie eine Rekapitulierung aller Geschäfte des Schatzamtes anzu-
fügen.
Les conditions auxquelles la Caisse d'épargne se chargera
du service de la Caisse générale de l'Etat, ainsi que le règlement du
compte spécial, du compte — avances — auprès de la Caisse d'épargne
et du placement de fonds disponibles par ce service, seront déterminées
par une convention à approuver par arrêté grand-ducal, le Conseil
d'Etat entendu.
Cette convention est sujette à révision moyennant un préavis de
six mois.
Chap. XI. — Chambre des comptes.
Contrôle des opérations de la Trésorerie.
Die Bedingungen, unter denen die Sparkasse den Dienst
der staatlichen Hauptkasse übernimmt, sowie die Regelung des Sonder-
kontos, des Vorschußkontos bei der Sparkasse und die Anlage der ver-
fügbaren Gelder, werden durch einen Vertrag festgelegt, der durch
Großh. Beschluß, nach Anhörung des Staatsrates, zu genehmigen ist.
Dieser Vertrag kann auf sechsmonatige Voranzeige einer Revision
unterworfen werden.
Kap. X I . — Rechnungskammer.
Kontrolle der Operationen des Schatzamtes.
La Chambre des comptes procédera à l'examen et à la
comparaison des signatures pour acquit suivant les dispositions en
Rechte und die vereinnahmten Gelder, sowie anderseits den Betrag
der
ausstehenden
Guthaben
nachweist.
Die
Verwaltungschefs
lassen daraus eine Gesamtnachweisung aufstellen, gemäß den Vor-
schriften des vorstehenden Art. 56.
Inbezug auf die Einnahmereste aus dem am verflossenen 31. August
abgeschlossenen Rechnungsjahre, muß die Nachweisung des dritten
Quartals eines jeden Jahres von den Prüfungsbeamten als richtig
bescheinigt werden.
Die Rechnungskammer prüft und vergleicht die Unter-
schriften für Quittung
gemäß den bestehenden Bestimmungen,
vigueur, vérifiera si rien n'a été payé au delà de ce qui était dû, si
la formalité du timbre a été remplie, là où elle est prescrite, et si les
pièces n'ont pas été altérées.
Elle communiquera ses observations éventuelles au service de la
Trésorerie, qui donnera les explications nécessaires ou fera opérer
les rectifications requises.
Après constatations de la régularité des écritures, la Chambre des
comptes arrête les états mensuels au montant des dépenses suscep-
tibles d'être portées au compte du budget de l'Etat, et en transmet
un exemplaire au Ministre des finances.
Le contrôle de la Chambre des comptes s'étendra à toutes
les opérations de la Trésorerie, à la gestion de la Caisse générale et des
comptables de l'Etat. Ce contrôle s'exercera au moyen d'états de
comptabilité ou d'autres documents dont la production est prescrite
par la présente loi et par les règlements à édicter.
Par dérogation à l'art. 11 de la loi du 19 février 1931, le cadre du
personnel de la Chambre des comptes comprend un contrôleur en chef,
quatre contrôleurs, ainsi que d'autres employés suivant les exigences
du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Chap. XII. — Dispositions générales.
Die Kontrolle der Rechnungskammer erstreckt sich auf alle
Geschäfte des Schatzamtes, die Geschäftsführung der Staatshauptkasse
und die Führung der Rechnungsbeamten des Staates. Diese Kontrolle
geschieht mittels Nachweisungen oder anderer Schriftstücke, deren
Beibringung dieses Gesetz und die zu erlassenden Reglemente vor-
schreiben.
In Abweichung von Art. 11 des Gesetzes vom 19. Februar 1931
besteht das Personal der Rechnungskammer aus einem Hauptkon-
trolleur, vier Kontrolleuren und anderen Beamten nach Maßgabe der
Bedürfnisse des Dienstes in den Grenzen der Budgetkredite.
Kap. XII. — Allgemeine Bestimmungen.
A l'expiration de chaque trimestre, il sera procédé à un
rapprochement des livres de comptabilité du service de la Trésorerie
et de la Chambre des comptes, en vue de constater leur accord pour
toutes les opérations de recette et de dépense effectuées pendant le
trimestre écoulé.
En cas de divergence des inscriptions, les erreurs seront aussitôt
recherchées et redressées.
Le résultat de ces vérifications trimestrielles sera consigné dans un
procès-verbal.
E. Compte général de l'Etat.
Nach Ablauf eines jeden Quartals wird ein Vergleich
zwischen den Büchern des Schatzamtes und denen der Rechnungs-
kammer vorgenommen, um deren Übereinstimmung für alle Ein-
nahme- und Ausgabegeschäfte festzustellen, die während des Quar-
tals getätigt wurden.
Falls Abweichungen in den Eintragungen festgestellt werden,
sind die Irrtümer sofort aufzusuchen und richtig zu stellen.
Das Ergebnis dieser dreimonatlichen Nachprüfungen ist proto-
kollarisch festzulegen.
E. Allgemeine Staatshaushaltsrechnung.
Les lois du 9 janvier 1852 et du 16 mai 1904 sur la compta-
bilité de l'Etat, la loi du 26 décembre 1888 concernant le placement
Das Personal begreift einen Dienstchef und einen Unterdienstchef
mit dem Rang und dem Gehalt eines Bureauvorstehers bezw. eines
Unterbureauvorstehers der Regierung, sowie andere Beamte nach
Maßgabe der Bedürfnisse des Dienstes und in den Grenzen der Budget-
kredite.
Die Ernennungs- und Beförderungsbedingungen dieser Beamten
sind die gleichen wie die des Regierungspersonals.
Die Gesetze vom 9. Januar 1652 und 16. Mai 1904 über
das Staatsrechnungswesen, das Gesetz vom 26. Dezember 1888 betref-
des fonds disponibles, la loi du 15 mai 1914 confiant la gestion de la
Recette générale à la Caisse d'épargne, l'art. 1er de la loi du 19 février
1931 sur l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette
générale et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont
rapportées.
Le Ministre des finances soumet à la Chambre des comptes,
en double exemplaire, et avant le 1er mai qui suit la clôture définitive
d'un exercice, le compte général des recettes et des dépenses de cet
exercice, en y joignant les comptes des receveurs avec les pièces à
l'appui.
Vor dem 1. Mai nach dem endgültigen Schluß eines
Rechnungsjahres unterbreitet der Finanzminister der Rechnungs-
kammer in doppelter Ausfertigung die allgemeine Haushaltsrech-
nung der auf das betreffende Rechnungsjahr bezüglichen Einnahmen
und Ausgaben mit den Rechnungen der Einnehmer und den dazu
gehörigen Belegen.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1937,
en même temps que le règlement général sur la comptabilité de l'Etat,
pris en exécution de cette loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 27 juillet 1936.
Les membres du Gouvernement,
Jos. Bech.
Norb. Dumont.
P. Dupong.
Et. Schmit.
Charlotte.
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau
etc., etc., etc.
Vu la loi du 27 juillet 1936, sur la comptabilité de l'Etat, notamment les art. 22, 30 dernier
alinéa, 33, 34, 48, 56 alinéa 3, 66 et 72 de cette loi;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Chap. Ier. — Exécution
du budget.
Dieses Gesetz tritt am 1. Januar 1937 in Kraft zugleich
mit dem in Ausführung dieses Gesetzes zu erlassenden allgemeinen
Reglement über das Staatsrechnungswesen.
Großh. Beschluß vom 21. Dezember 1936 betreffend das allgemeine Reglement über
das Staatsrechnungswesen.
Wir, Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. Juli 1936 über das Staatsrechnungswesen, insbesondere der Art. 22,
30, letzter Absatz, 33, 34, 48, 56, Absatz 3, 66 und 72 dieses Gesetzes;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es
betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 27. Juli 1936.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech.
Nord. Dumont.
P. Dupong.
Et. Schmit.
Einnahmebüdget.
Ausgabenbudget.
Kap. I. — Ausführung des Haushaltsplans.
La Chambre des comptes arrête, avant le 1er août suivant,
les comptes des receveurs, en renvoie un exemplaire au comptable
et un autre au Ministre des finances. Elle conserve le troisième exem-
plaire dans ses archives.
La Chambre des comptes soumet en même temps au Ministre des
finances ses observations sur le compte général, en lui renvoyant un
exemplaire du compte.
F. Dette publique.
Vor dem darauffolgenden 1. August schließt die Rech-
nungskammer die Rechnungen der Einnehmer ab, gibt ein Exemplar
derselben dem Rechnungsführer zurück und übermittelt ein weiteres
Exemplar dem Finanzminister.
Das dritte Exemplar bleibt im
Archiv der Rechnungskammer.
Zu gleicher Zeit unterbreitet die Rechnungskammer dem Finanz-
minister ihre Bemerkungen zur allgemeinen Haushaltsrechnung
unter Rückgabe eines Exemplars.
F. Staatsschuld.
Les obligations d'emprunt ou de conversion, ainsi que
les bons du Trésor, seront signés par le Ministre des finances, contre-
signés par le chef de service de la Trésorerie et visés pour contrôle
par la Chambre des comptes.
La Chambre des comptes tient un double du compte de la Dette
publique. Elle veille à ce que les transferts et les remboursements,
ainsi que les nouveaux emprunts, y soient exactement inscrits.
La situation de la Dette publique est publiée annuellement aux
annexes du projet de budget.
Contrôle des écritures.
untersucht ob keine höheren als die geschuldeten Beträge ausbezahlt,
ob in den vorgeschriebenen Fällen die Stempelformalitäten erfüllt
und ob die Akten nicht gefälscht worden sind.
Sie übermittelt ihre etwaigen Bemerkungen dem Schatzamt, das
die nötigen Erklärungen liefert oder die erforderlichen Berichtigungen
veranlaßt.
Nach Feststellung der Regelmäßigkeit der Buchungen schließt die
Rechnungskammer die Monatsnachweise auf den Betrag der Aus-
gaben ab, die in die Rechnung des Staatshaushalts aufzunehmen
sind und übermittelt ein Exemplar davon dem Finanzminister.
Die Schuldverschreibungen der Anleihen und konver-
tierten Anleihen sowie die Schatzscheine werden von dem Finanz-
minister unterzeichnet, von dem Vorsteher des Schatzamtes gegen-
gezeichnet und von der Rechnungskammer für Kontrolle visiert.
Die Rechnungskammer führt ein zweites Buch der Staatsschuld.
Sie sorgt dafür, daß die Übertragungen und Rückzahlungen sowie
die neuen Anleihen genau darin gebucht werden.
Ein Nachweis über die Loge der Staatsschuld wird jährlich als
Anlage zum Staatshaushaltsplan veröffentlicht.
Prüfung der Buchungen.
Le Ministre des finances déterminera, par des instructions
spéciales, la Chambre des comptes et les chefs d'administration enten-
dus en leurs avis, les écritures à tenir et le modèle des livres à employer
par les bureaux du Gouvernement, la Caisse générale de l'Etat et les
receveurs, aux fins d'assurer la régularité de la comptabilité des
recettes et des dépenses.
La Chambre des comptes établira les mêmes écritures dans un
règlement d'ordre, à approuver par le Ministre des finances.
En attendant que les instructions et règlements en question aient
été édictés, les dispositions actuellement en vigueur sont maintenues.
Chap. VI. — Dispositions générales.
Zwecks Sicherstellung einer regelrechten Buchführung
über Einnahmen und Ausgaben bestimmt der Finanzminister durch
besondere Verfügungen nach Benehmen mit der Rechnungskammer
und den Verwaltungschefs die vorzunehmenden Buchungen und
das Muster der von den Regierungsbüros, der Staatshauptkasse und
den Einnehmern zu gebrauchenden Bücher.
Die Rechnungskammer hat durch eine vom Finanzminister zu
genehmigende Dienstordnung dieselbe Buchführung einzurichten.
Bis zur Erlassung der in Frage kommenden Verordnungen und
Reglemente bleiben die bisherigen Bestimmungen in Kraft.
Kap. V I . — Allgemeine Bestimmungen.
Les dispositions complémentaires qu'il sera nécessaire
de prendre dans le cadre du présent règlement, feront l'objet d'un
arrêté ministériel, la Chambre des comptes entendue en son avis.
Die im Rahmen dieses Reglementes notwendigen Er-
gänzungsbestimmungen werden nach Anhörung der Rechnungs-
kammer durch Ministerialbeschluß erlassen.
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier
1937.
A partir de cette date, l'arrêté grand-ducal en date du 23 décembre
1852 et toutes les dispositions contraires au présent règlement, sont
rapportés.
Dieses Reglement tritt am 1. Januar 1937 in Kraft.
Von diesem Datum ab sind der Großh. Beschluß vom 23. Dezember
1852 und alle Bestimmungen, die im Widerspruch zu diesem Reglement
stehen, abgeschafft.
Notre Ministre des finances est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 décembre 1936.
INSTRUCTIONS AUX COMPTABLES AFIN D'ASSURER LA RÉGULARITÉ DE L'ACQUIT POUR LE
PAYEMENT DES CRÉANCES A CHARGE DE L'ÉTAT.
PAYEMENTS A DES CRÉANCIERS EN TANT QUE PERSONNES CAPABLES.
I. — Règles générales.
1° La signature pour acquit devra être apposée par la partie ayant qualité, avec indication du lieu et
de la date, à l'endroit réservé à cet effet, a) pour les états collectifs, 6) les extraits des états collectifs, et
c) les ordonnances partielles. S'il s'agit d'états collectifs, les formalités relatives au lieu et à la date sont
à remplir par le comptable. Pour les feuilles d'émargement de traitements, de pensions, et d'autres dépenses
fixes, le numéro du journal du comptable suffit.
2° Les quittances doivent être données sans réserves ni restrictions ; elles ne peuvent contenir ni sur-
charges, ni ratures non approuvées.
3° Le comptable vérifiera si la signature pour acquit est conforme aux noms inscrits dans les mandats ;
il peut au besoin exiger la légalisation de la signature, si elle ne lui est pas connue. Cette légalisation est
Ecritures de la comptabilité.
Les Membres du Gouvernement,
Jos. Bech.
Norb. Dumont.
P. Dupong.
Et. Schmit.
Charlotte.
Buchführung.
Die Mitglieder der Regierung
Jos. Bech.
Norb. Dumont.
P. Dupong.
Et. Schmit.
Unser Finanzminister ist mit der Ausführung dieses
Beschlusses betraut, der im „Memorial" veröffentlicht wird.
Luxemburg, den 21. Dezember 1936.
Charlotte.
effectuée par le bourgmestre ou le commissaire de police du domicile de l'ayant droit ; elle est appuyée
du sceau de la commune ou du commissariat avec l'indication du lieu et de la date.
4° Si les noms et prénoms indiqués dans les mandats ne concordent pas avec les signatures, le comptable
s'abstiendra de payer et référera au service de la Trésorerie qui en informera l'ordonnateur.
5° En principe, la signature pour acquit doit être donnée par l'intéressé lui-même ; un tiers n'a qualité
pour signer un mandat qu'en vertu d'une procuration notariée ou sous seing privé. L'endossement des
mandats est inadmissible.
Cessation des procurations.
6° L'effet d'une procuration cesse par le décès, l'interdiction, la déconfiture du mandant ou du manda-
taire. Elle cesse également par la révocation du mandataire qui est à signifier à ce dernier et à la Trésorerie
et par la renonciation du mandataire au mandant, laquelle doit être notifiée au comptable.
Assignation des mandats.
7° Il est interdit aux comptables de payer des mandats qui ne seraient pas expressément assignés sur
leurs caisses, à moins que le comptable chargé du payement n'ait certifié au bas de l'autorisation qu'il n'a
pas de fonds suffisants en caisse.
II. — Règles à suivre dans des cas spéciaux.
Personnes illettrées ou incapables de signer pour cause d'infirmités.
8° Lorsque la partie prenante est illettrée ou ne peut signer pour cause d'infirmités, il suffit, quelle que
soit la somme, que l'intéressé appose une marque en signe d'acquit sur le mandat. S'il s'agit d'un paye-
ment au-dessous de 1.000 fr., le bourgmestre, un notaire ou deux témoins connus du comptable feront
à la suite de la marque une mention constatant que le bénéficiaire a apposé telle marque et qu'il a déclaré
ne savoir ou ne pouvoir signer.
9° S'il s'agit d'un paiement au-dessus de 1.000 fr. la mention doit être faite par un notaire ou par le
bourgmestre.
Personnes qui sont hors d'état d'apposer une marque pour acquit.
10° Les personnes qui sont hors d'état d'apposer une marque pour acquit pour cause de cécité ou autres,
et qui n'ont pas de mandataire, pourront toucher les sommes qui leur reviennent sur un certificat couché
sur le mandat. Ce certificat contient une déclaration du juge de paix, bourgmestre ou notaire sur les lieux,
dans laquelle les ayants-droit reconnaissent avoir reçu la somme indiquée au mandat.
Certificats nominatifs.
11° Les intérêts et les remboursements qui sont liquidés sur les certificats nominatifs de la dette nationale
sont payables au porteur sur la présentation du certificat et du mandat afférent et sur sa quittance. Le
payement est constaté dans une case spéciale au verso du certificat, lequel, cette formalité accomplie, est
immédiatement restitué. Le remboursement des titres déposés au nom de mineurs ou à titre de cautionnement
ne se fera que contre dépôt préalable d'un titre similaire de même valeur.
Pensions.
12° Les pensions sont payables, lorsque le titulaire se présente en personne, sur production du brevet
de pension et sur sa signature ; s'il ne se présente pas en personne, son mandataire doit être muni en
dehors du brevet, d'un certificat de vie signé par l'ayant-droit et émanant du bourgmestre ou du commis-
saire de police. Ce certificat de vie doit porter la date d'un des jours du mois pour lequel le payement est
réclamé. Pour le payement de la pension du dernier mois de l'année, les pensionnaires-veuves avec ou sans
enfants et les tuteurs d'orphelins doivent produire un certificat de vie resp. de viduité, qu'ils se présentent
en personne ou par mandataire. Chaque payement est constaté dans le brevet.
Le pensionnaire qui a perdu son brevet, devra se présenter en personne ou donner une procuration
spéciale au porteur du certificat de vie. Le brevet ne sera remplacé qu'à l'expiration du délai d'une année.
La quittance fera mention de la perte du brevet.
En cas de remariage d'une veuve pensionnée et en cas de décès du second mari d'une veuve pensionnée,
le payement de sa pension est suspendu, en attendant la réduction respectivement le rétablissement du
chiffre de la pension sur production des actes de mariage resp. de décès.
III. — Payements à des incapables.
Aliénés.
13° Les mandats émis à un titre quelconque au profit d'un fonctionnaire placé passagèrement dans un
établissement de santé sont payables sur quittance de l'épouse du malade, et s'il s'agit d'un célibataire
ou veuf, sur quittance de l'un des proches parents ou du directeur ou de l'administrateur de l'établissement.
Aliénés sans tuteur.
14° Pour un aliéné sans tuteur, placé dans un établissement public, les mandats sont quittancés par
l'administrateur provisoire des biens des aliénés.
Quant à l'aliéné sans tuteur placé dans un établissement privé ou étranger, il y a lieu d'exiger la nomi-
nation d'un administrateur provisoire qui intervient pour signer et toucher les mandats émis au profit
de l'interné.
Interdits.
15° Les mandats émis au profit d'un interdit doivent être signés par le tuteur ou par le curateur avec
l'indication formelle de leurs qualités et sur la production des pièces qui constatent leurs titres.
Mineurs.
16° Le père donne quittance pour son enfant mineur.
Au décès du père, la mère tutrice légale, peut signer les mandats au nom de l'orphelin mineur.
A défaut de mère tutrice légale, la quittance peut être valablement donnée par le tuteur qui doit
produire les pièces constatant sa nomination.
Exceptions: 1° Le mineur qui occupe une fonction salariée par l'Etat ou 2° qui reçoit un subside dans
l'intérêt de ses études, peut lui-même quittancer valablement les mandats émis à son profit.
IV. — Payements à des mineurs émancipés.
17° Les payements à des mineurs émancipés ont lieu sur leur simple acquit, contre production des
pièces qui constatent l'émancipation.
V. — Payements à des femmes mariées.
18° En principe, la quittance des sommes dues à une femme mariée doit être donnée par le mari et la
femme.
Si le mari entend, comme administrateur de la communauté, donner seul quittance, il devra produire
son contrat de mariage.
Exceptions.
Cependant, quand la femme mariée exerce un commerce séparé de celui de son mari ou toute autre
profession, ou occupe un emploi au service de l'Etat, la simple signature de la femme sera suffisante, mais
seulement pour autant que ces mandats sont relatifs à son commerce ou à son emploi. De même, la femme
mariée peut valablement quittancer les mandats de secours particulier émis à son profit.
Femmes abandonnées par leur mari ou gui ont l'administration
de leurs biens.
19° Pour les payements à des femmes abandonnées par leur mari ou qui ont l'administration de leurs
biens, leur simple acquit sera suffisant sur la production des pièces qui constatent la situation spéciale de
ces personnes.
Signature donnée par une femme mariée dont le mari titulaire de la créance est établi à l'étranger.
20° Les signatures pour acquit qui sont données par des femmes mariées, demeurant dans le Grand-
Duché et dont les maris titulaires du mandat sont établis en pays étranger, sont réputées valables.
VI. — Payements
à des faillis.
21° Si un créancier de l'Etat tombe en faillite, le comptable ne peut se dessaisir des fonds qu'entre les
mains du curateur sur la production de l'extrait du jugement du Tribunal de commerce déclaratif de la
faillite et portant désignation du curateur. Si plusieurs curateurs ont été désignés, ils ne peuvent agir que
collectivement.
VIl. — Payements à des absents.
22° Les sommes revenant à des personnes dont l'absence a été déclarée conformément aux art. 112 et ss.
du c. c, sont payables entre les mains du curateur nommé par le tribunal.
A l'appui de la quittance, le comptable doit exiger la production d'une expédition du jugement portant
déclaration de l'absence et nomination du curateur.
VIII. — Payements à des administrations ou à des sociétés.
Conseils communaux. Bureaux de bienfaisance. Fabriques d'église. Etablissements publics.
23° Tout mandat délivré pour des sommes revenant à une administration communale, à un bureau de
bienfaisance, à une fabrique d'église, à un établissement public ou à une autre collectivité, est payable par
l'agent-comptable, sur quittance signée par le trésorier, par le receveur ou par le secrétaire et contresigné
par le bourgmestre, par le directeur ou par le président. Les qualités des signataires devront être indiquées
en regard des signatures.
Sociétés agricoles, sociétés musicales, sociétés d'embellissement, qui ne sont pas des personnes civiles.
24° Les mandats émis au profit de sociétés agricoles, musicales, d'embellissement et autres n'ayant pas
la qualité de personnes civiles, sont payables contre la quittance du président et du trésorier de ces sociétés.
Les mandats qui indiquent comme partie prenante le président de la société sans y ajouter le nom de
ce dernier, sont payables sur la quittance du président, mais la légalisation de sa signature est exigée conjoin-
tement avec la déclaration que cette signature est celle du président de la dite société.
Etablissements de crédit.
25° Lorsqu'il s'agit d'un payement à faire à une société, à un établissement de crédit ou à une maison
de commerce et que le mandat n'indique pas le représentant à qui le payement doit être fait, le comptable
n'effectuera ce payement que sur la justification de la qualité du signataire.
Sociétés.
26° Les payements de mandats délivrés au profit de sociétés doivent avoir lieu sur la quittance de leurs
délégués ou mandataires dûment autorisés. A cet effet, le comptable exigera une déclaration du Conseil
d'administration, qui constate les pouvoirs et qui fait mention de la date de la décision du Conseil ou de
l'assemblée générale.
IX. — Payements aux héritiers ou aux légataires d'un créancier de l'Etat.
Payements à des héritiers d'un fonctionnaire.
27° En cas de décès du titulaire d'une créance pour traitement, supplément de traitement, remises,
émoluments, solde et accessoires, salaire, indemnité, subside, secours, encouragement, récompense, grati-
fication, honoraires, primes, jetons de présence, restitution de droits que l'Etat avait perçus et rembourse-
ment d'avances, frais de justice, frais de voyage et de bureau, la quittance peut être donnée par la veuve
survivante, sur la production de l'acte de décès sur papier libre ou à défaut de veuve, par la personne
désignée par le Gouvernement.
Payement du trimestre de faveur.
28° Dans le cas de la mise à la retraite ou du décès d'un fonctionnaire en activité ou d'un pensionnaire,
le payement du traitement ou de la pension se fera encore pendant les trois mois qui suivent la mise à la
retraite ou le décès. S'il existe une veuve, le trimestre de faveur est payable entre ses mains sur la pro-
duction d'un acte de décès sur papier libre. S'il n'existe pas de veuve, le comptable s'abstiendra de payer.
Il invitera les héritiers à produire un acte de décès et un acte de notoriété ou, le cas échéant, une copie
du testament ; ces pièces sont à adresser au Service de la Trésorerie qui fera parvenir les instructions néces-
saires. Le trimestre de faveur des traitements fera l'objet d'une nouvelle feuille d'émargement. Le trimestre
de faveur des pensions peut être payé sur la feuille d'émargement existante.
En cas de décès d'un pensionnaire qui laisse une veuve ou des enfants, le comptable invitera ses héri-
tiers à transmettre au Département des finances, en dehors des pièces à produire pour le payement du
trimestre de faveur, un acte de décès et une copie de l'acte de mariage afin de hâter la régularisation de la
pension de la veuve ou des enfants. S'il existe des enfants en-dessous de 18 ans, il y a lieu de pro-
duire en outre un acte de naissance de chaque enfant.
Payements aux héritiers d'un créancier ordinaire.
29° Pour toucher les sommes revenant à un créancier ordinaire de l'Etat décédé, les héritiers auront à
produire
1 ) l'acte de décès du créancier ;
2) un acte de notoriété, éventuellement l'extrait du testament ou de l'acte de donation.
I. — L'acte de décès doit être timbré (à fr. 2,50), si la somme due est supérieure à 500 francs ;
II. — Le certificat de notoriété, également sur timbre, peut être délivré par le juge de paix ou un notaire.
Le payement des sommes inférieures à 500 francs se fera sur la production d'un certificat de notoriété
sur papier libre, délivré par le bourgmestre.
L'acte de notoriété peut être produit sur feuille séparée ou couché sur le mandat même, tout en observant
les formalités prescrites.
Le mandat est acquitté par tous les ayants-droit désignés dans le certificat de notoriété. Cependant,
lorsque la part revenant à un intéressé n'excède pas 100 francs, l'acquit peut être donné par un seul se
portant fort pour les autres.
Le certificat de notoriété désignera au besoin la part que chaque héritier est en droit de toucher dans le
montant du mandat. Les parts ainsi désignées pourront être payées individuellement aux héritiers auxquels
elles sont respectivement dues, sans la signature pour acquit des autres héritiers.
X. — Payements à faire à des exécuteurs testamentaires.
30° Les acquits de l'exécuteur testamentaire sont reçus pendant l'an et le jour qui suivent le décès du
testateur.
XI. — Remplacement de mandats égarés.
Duplicata d'un extrait d'état collectif.
31° Pour les extraits d'un état collectif délivrés par le Service de la Trésorerie et qui auraient été perdus,
ce service délivrera un duplicata sur production d'une déclaration de la teneur suivante
« Je soussigné
, déclarant avoir perdu le mandat de fr
pour
» (indiquer l'objet), demande qu'il m'en soit délivré un autre pro duplicata, me soumettant à rapporter
» le premier qui a été délivré, s'il venait à se retrouver. Et dans le cas où il aurait été payé par une caisse
» de l'Etat, je m'oblige à en réintégrer le montant au Trésor public.»
Duplicata d'une ordonnance de payement.
32° Lorsqu'un intéressé désire obtenir duplicata d'une ordonnance de payement perdue, et qui émane
directement d'un membre du Gouvernement, il devra présenter une déclaration du Service de la Trésorerie,
portant que l'ordonnance perdue n'est ni sera payée.
XII. — Péremption des mandats.
Mandats périmés. — Versements au Service de la Trésorerie.
33° Le payement des ordonnances de payement et des extraits d'états collectifs pourra encore avoir lieu
pendant les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice et qui est fixée au 31 août de l'année suivant
celle qui a donné sa dénomination à l'exercice. Les mandats qui porteront pour date extrême celle du
31 décembre de l'année ainsi désignée, devront être versés au Service de la Trésorerie par les comptables
qui les auront payés, au plus tard le 10 janvier suivant.
XIII. — Cessions ou saisies.
34° En cas de cessions ou de saisies qui leur seraient signifiées, les receveurs s'abstiendront de payer,
et en référeront sans délai au Service de la Trésorerie.
XIV. — Note.
Pour le surplus et spécialement pour les cas non prévus dans les instructions qui précèdent, le comptable
aura à s'en tenir strictement aux dispositions de la loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat
du 8 mai 1872, modifiée par celle du 14 juillet 1932, et aux dispositions de la loi du 25 mars 1929, portant
publication des textes coordonnés sur les pensions.
En cas de doute sur la régularité de I'acquit, le comptable demandera des instructions au Service de la
Trésorerie.
Luxembourg, le 22 décembre 1936.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.