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Règlement grand-ducal du 27 avril 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole.

13 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Règlement grand-ducal du 27 avril 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole.

7 mai 2010

Règlement grand-ducal du 27 avril 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du

14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la

détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 815, 815-1, 832, 832-1 et 832-2 du Code civil;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 27 avril 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments

nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole est modifié comme suit

1. L’article 6 est remplacé comme suit

«Les valeurs de référence moyennes annuelles par hectare à employer pour la détermination de la valeur de

rendement varient, en fonction des classes de qualité du sol, entre les minima et maxima suivants

classe I

2.329 – 2.429 euros

classe II

2.229 – 2.329 euros

classe III

2.128 – 2.229 euros.»

2. L’article 7 est remplacé comme suit

«Les coefficients de la valeur de rendement à appliquer dans le cadre de l’article ci-dessus varient de 1,82 à 2,26

suivant l’étendue du domaine agricole, la situation, le nombre et la configuration des terres composant le

domaine.»

3. L’article 9, alinéa 2 est remplacé comme suit

«Le montant maximum de la plus-value est de 1.070 euros pour chaque unité de gros bétail qui dépasse la norme

préindiquée. Ce montant est réduit d’un dixième pour chaque année écoulée se situant dans ladite période de

dix ans.»

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.

L’intitulé du règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des

équipements frigorifiques et climatiques, dénommé ci-après «le règlement», est modifié comme suit

«Règlement grand-ducal du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et

climatiques et à l’inspection de climatisation.»

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d’application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

En ce qui concerne les installations qui poursuivent les activités énumérées à l’annexe I de la directive

2009/29/CE et ne sont intégrées dans le système communautaire qu’à compter de 2013, les exploitants desdites

installations présentent au ministre des données d’émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante afin

que ces données puissent être prises en considération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour

l’ensemble de l’Union européenne.

Ces données sont communiquées endéans les trente jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2010.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance

énergétique des bâtiments;

L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.

A l’article 1er, l’alinéa 1er est modifié pour avoir la teneur suivante

«Le présent règlement s’applique, en ce qui concerne le contrôle des fuites, aux fluides réfrigérants qui

contiennent des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (CFC, HCFC) ou qui ont un potentiel de

réchauffement de la planète (HFC).»

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d’application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Si les données communiquées conformément à l’article 1er sont dûment étayées, le ministre en informe la

Commission européenne, le 30 juin 2010 au plus tard, aux fins d’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour

l’ensemble de l’Union européenne et de publication des quantités adaptées.

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.

L’article 1er du règlement est complété par un troisième alinéa ayant la teneur suivante

«Le présent règlement organise une inspection périodique des installations de climatisation ayant une puissance

nominale effective supérieure à 12 kW, indépendamment du type de fluide réfrigérant.»

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d’application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

En ce qui concerne les installations émettant des gaz à effet de serre autres que le CO2, le ministre peut

notifier une quantité d’émissions plus faible en fonction du potentiel de réduction des émissions desdites installations.

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.

Le règlement est complété par un article 6.bis. formulé comme suit

«Art. 6.bis. Inspection des systèmes de climatisation

A compter du 1er septembre 2010, l’utilisateur d’une installation de climatisation d’une puissance nominale

effective supérieure à 12 kW est tenu de faire procéder tous les cinq ans au moins à une inspection du système

de climatisation.

Cette inspection doit comprendre une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement

par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. Des conseils appropriés sont donnés aux

utilisateurs sur l’éventuelle amélioration ou le remplacement du système de climatisation et sur les autres

solutions envisageables.

L’inspection est réalisée par un détenteur d’un certificat de contrôleur pour installations de climatisation et de

réfrigération, tel que spécifié à l’article 6.

L’entreprise qui a procédé à l’inspection transmet le rapport d’inspection dans la quinzaine à l’utilisateur de

l’installation. Elle transmet avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel à l’Administration de

l’environnement portant sur toutes les inspections réalisées au cours de l’année précédente.»

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d’application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Sont publiés et présentés à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, la liste des installations

couvertes par la directive 2009/29/CE ainsi que les quotas gratuits alloués à chaque installation, calculés conformément

à la directive modifiée 2003/87/CE.

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 1er mai 2010.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Dir. 2002/91/CE.

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d’application de la loi modifiée

du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de

serre;

Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE

afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

notamment son article premier, points 10 et 13;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés ayant été demandés;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 1er mai 2010 portant certaines modalités d’application de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 1er mai 2010.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Dir. 2009/29/CE.

Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 26 avril 2010, les modifications des statuts de

la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 14 avril 2010 et telles qu’elles

figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juin 2010.

Annexe

Comité directeur du 14 avril 2010 – effet au 1er juin 2010

1. À la liste N° 1 de l’annexe D prévue à l’article 98, les médicaments exclus de la prise en charge,

est rajoutée la position suivante

R.03.

Les médicaments utilisés dans les rhinites et sinusites

R.03.01.

Les vasoconstricteurs sympathomimétiques à usage topique utilisés dans les rhinites ou sinusites, seuls

ou en association, inclus dans le code ATC R01A*

2. À la liste N° 5 de l’annexe D prévue à l’article 104, les médicaments pris en charge au taux de 40%,

est supprimée la position suivante

R.01.

Les médicaments à usage topique utilisés dans les rhinites et les sinusites inclus dans le code ATC R01A*

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Ratification du Belize.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 janvier 2010

le Belize a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 avril 2010.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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