Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948. – Adhésion de Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 juin 2014

Malte a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 septembre 2014.

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères,

faite à New York, le 10 juin 1958. – Adhésion du Burundi.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 juin 2014 le

Burundi a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 septembre 2014.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,

conclue à Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion du Congo.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 juin 2014

le Congo a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2015.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion de Timor-Leste; notifications du Pérou et de

Cuba en vertu des articles 6, 7 et 17.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 3 juin 2014 Timor-Leste a adhéré à la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur pour

cet Etat le 1er septembre 2014

– qu’en date du 4 juin 2014 le Pérou a fait la notification suivante: en vertu des articles 6, 7 et 17

Autorité du Pérou

Jaiver Moscoso Flores

Diecteur général de la Dirreción General de Capitanias y Guardacostas. Peru

Courriel: jorge.moscoso@dicapi.mil.pe

– qu’en date du 23 juillet 2014 Cuba a fait la notification suivante en vertu des articles 6, 7 et 17

Annexe 1

Article 6

Lic. Claudio Inocente Ramos Borrego

Director de Relaciones Internacionales

Ministerio de Justicia

Calle No. 216. entre las calles 23 y 25, Vedado,

Plaza de la Revolución

La Habana, Cuba

Téléphone: (537) 838 3448

(537) 838 3450 à 56 ext. 347

Courriel: dri@oc.minjus.cu

Langue: espagnol

Heures de bureau: 8:00-17:00

GMT: - 5

Demande par Interpol: No

Renseignements requis pour l’exécution des demandes

Données de l’organe émetteur, numéro de dossier ou d’affaire pénale, délits commis, accusés, description des faits

commis, demande de précisions, énoncé des déspositions pénales incriminant les délits commis, nom et qualité du

fonctionnaire qui formule la demande.

Formats et procédures acceptées

Commission rogatoire, Ministère des relations extérieures, Ministère de la justice

Procédure particulière en cas d’urgence

Il n’existe que celle des affaires ordinaires.

Article 7

Fiscalia General de la República

Lic. Patricia María Rizo Cabrera

Fiscal Jefa Dirección Relaciones Internacionales y Colaboración

Calle Ira. Esquina 18, Miramar, Playa,

La Habana, Cuba

Téléphone: (537) 214 0001 ext. 102 et 103

Courriel: relaciones@5ta.fqr. cu

Lanque: espagnol

Heures de bureau: 8:00-17:30

GMT: - 5

Demande par Interpol: No

Renseignements requis pour l’exécution des demandes

Données de l’organe émetteur, numéro de dossier ou d’affaire pénale, délits commis, accusés, description des faits

commis, demande de précisions, énoncé des dispositions pénales incriminant les délits commis, nom et qualité du

fonctionnaire qui formule la demande.

Formats et procédures acceptées

Commission rogatoire, Ministère des relations extérieures, Ministère de la justice

Procédure particulière en cas d’urgence

Il n’existe que celle des affaires ordinaires.

Article 17

Dirección General de la Policía Nacional Revolucionaria

General de Brigada Jesús Becerra Morciego

Jefe de la Dirección General de la Policía General Revolucionaria

Sección de Cooperación Operacional de la Policía Técnica de Investigaciones

La Habana, Cuba

Téléphone: (537) 873 1665

Télécopie: (537) 873 1664

Courriel: dna@mn.mn.co.cu

Langue: espagnol

Heures de bureau: 8:00-17:00

GMT: - 5

Demande par Interpol: Oui

Renseignements requis pour l’exécution des demandes

Données de l’organe émetteur, numéro de dossier ou d’affaire pénale, délits commis, accusés, description des faits

commis, demande de précisions, énoncé des dispositions pénales incriminant les délits commis, nom et qualité du

fonctionnaire qui formule la demande.

Formats et procédures acceptées

Commission rogatoire, Ministère des relations extérieures, Ministère de la justice.

Procédure particulière en cas d’urgence

Il n’existe que celle des affaires ordinaires.

Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation

des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention

le 28 novembre 2003. – Adhésion du Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 juin 2014

le Monténégro a adhéré aux Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur pour le Monténégro le 21

septembre 2014.

Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et

des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Adhésion du Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 juin 2014 le

Monténégro a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 septembre

2014.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

faite à New York, le 13 décembre 2006. – Ratification du Gabon.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 juin 2014 le

Gabon a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 juillet 2014.

Accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide

administrative en matière de sécurité sociale, signées à Paris, le 11 avril 2011 et à Luxembourg le

17 juin 2011. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 26 février 2013

(Mémorial 2013, A, n° 38, pp. 550 et ss.) ayant été remplies à la date du 14 août 2014, ledit Acte entrera en vigueur à

l’égard des deux Parties Contractantes le 1er novembre 2014, conformément à son article 25, paragraphe 1.

Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012. –

Ratification d’Australie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 juin 2014

l’Australie a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur pour cet Etat le 24 juin 2014.

Caisse nationale de santé. – Statuts. – Rectificatif. – Le numéro 2°, point b) des modifications relatives au

chapitre 11 du Titre II de la première partie des statuts de la Caisse nationale de santé publiées au Mémorial A –

n° 159 du 13 août 2014 est à modifier comme suit

«b) L’article 134, alinéa 3 prend la teneur suivante

«En cas de transfert pour un traitement médical préalablement autorisé en dehors du continent européen,

la personne protégée a droit à une indemnité de voyage forfaitaire spéciale. La même indemnité est due à la

personne accompagnante autorisée au préalable sur le vu d’une justification médicale acceptée par le Contrôle

médical de la sécurité sociale.»»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck