LU
Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d´accise des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d´accise des tabacs Règlement ministériel du 28 décembre 1965 relatif au Tarif des droits d´entrée.
Table des dispositions (106)
Texte législatif (106 Articles)
Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d´accise des gaz de pétrole et autres
hydrocarbures gazeux, liquéfiés
Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d´accise des tabacs
Règlement ministériel du 28 décembre 1965 relatif au Tarif des droits d´entrée.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2 et 5 de la convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembour-
geoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et
les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;
Vu l´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 relatif au tarif des droits d´entrée;
Arrête
§ 1er Le Tarif des droits d´entrée annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg et
les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, est modifié conformément aux
annexes, A, B, et C du présent arrêté.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er, ne sont pas d´application à l´égard des marchandises exportées
d´Algérie en libre pratique.
L´article 1er des dispositions légales relatives au régime d´accise des huiles minérales, coor-
données le 20 novembre 1963 et modifiées par la loi du 8 avril 1965, est remplacé par la disposition
suivante
« Art. 1er. Le droit d´accise et le droit d´accise spécial établis sur les huiles minérales provenant du
traitement des huiles de pétrole, du lignite, de la tourbe, du schiste, etc., qui sont fabriquées ou im-
portées dans le pays, sont perçus aux taux suivants
Droit
Droit d´accise
d´accise
spécial
1. Huiles de pétrole brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
exemption
néant
2. autres
21. Huiles légères
211. destinées à des usages industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
exemption
néant
212. destinées à d´autres usages
2121. Essences spéciales
21211. white spirit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
420 F
115 F
par hl à
par hl à
15° C
15° C
21212. autres
420 F
115 F
par hl à
par hl à
15° C
15° C
2122. non dénommées
420 F
115 F
par hl à
par hl à
15° C
15° C
22. Huiles moyennes
221. destinées à des usages industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
exemption
néant
222. destinées à l´alimentation des moteurs montés sur les
machines agricoles et les tracteurs agricoles ou forestiers
45 F
néant
par hl à
15° C
223. destinées à d´autres usages
2231. Pétrole lampant
75 F
néant
par hl à
15° C
2232. non dénommées
75 F
néant
par hl à
15° C
23. Huiles lourdes
231. Huiles combustibles
2311. Gasoil lourd
15 F
30 F
par hl à
par hl à
15° C
15° C
2312. Autres gasoils
23121. utilisés comme matière première dans l´in-
dustrie
exemption
néant
23122. destinés à l´alimentation des moteurs mon-
tés sur les machines agricoles et les trac-
teurs agricoles ou forestiers . . . . . . . . . . .
35 F
10 F
par hl à
par hl à
15° C
15° C
Droit
Droit d´accise
d´accise
spécial
23123. destinés à l´alimentation des moteurs des
vehicules circulant sur la voie publique,
autres que ceux visés sub 23122 . . . . . . .
105 F
10 F
par hl à
par hl à
15° C
15° C
23124. destinés à tous usages non définis . . . . . . .
35 F
10 F
par hl à
par hl à
15° C
15° C
2313. Fueloils
23131. utilisés comme matière première dans l´in-
dustrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
exemption
néant
23132. destinés à d´autres usages . . . . . . . . . . . . . .
10 F
néant
par 100 kg
232. Huiles de graissage
2321. utilisées comme matière première dans l´industrie.
exemption
néant
2322. destinées à d´autres usages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 F
néant
par 100 kg
233. Résidus liquides à 50° C
2331. utilisés comme matière première dans l´industrie .
exemption
néant
2332. destinés à d´autres usages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 F
néant
par 100 kg
234. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
exemption
néant ».
L´article 2 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 2. Les produits compris dans chacune des catégories énumérées à l´article 1er des dispositions
légales coordonnées sont définies comme suit
1° Huiles de pétroles brutes
On entend par huiles de pétroles brutes toutes les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitu-
meux (schistes, calcaires, sables, etc.), c´est-à-dire des produits naturels, quelle que soit leur compo-
sition ,qui proviennent soit des gisements de pétrole (normaux ou de condensation), soit de la distilla-
tion pyrogénée de minéraux bitumeux. Les huiles brutes ainsi obtenues peuvent avoir subi les opéra-
tions suivantes
décantation;
dessalage;
déshydratation;
stabilisation pour en régulariser la tension de vapeur;
élimination de fractions très légères en vue de les réinjecter dans le gisement pour en améliorer
le drainage et maintenir la pression;
addition d´hydrocarbures précédemment récupérés par des méthodes physiques au cours des
traitements visés ci-dessus, à l´exclusion de toute autre addition d´hydrocarbures;
toutes autres opérations de minime importance ne modifiant pas le caractère essentiel du produit.
2° Huiles légères
Sont rangées parmi les huiles légères: les huiles et préparations distillant en volume, y compris les
pertes, 90% ou plus à 210° C d´après la méthode ASTM D 86 (voir art. 2ter). Elles comprennent notam-
ment les essences spéciales et le white spirit.
Pour l´application des droits fixés par l´article 1er, 21211, 21212 et 2122 des dispositions légales coor-
données, on considère comme
essences spéciales, les huiles définies à l´alinéa 1er, dont l´écart de température entre les points
de distillation en volume 5% et 90%, y compris les pertes, est égal ou inférieur à 60° C;
white spirit, les essences spéciales définies à l´alinéa précédent et dont le point d´éclair est supérieur
à 21° C d´après la méthode Abel-Pensky (voir art. 2ter).
3° Huiles moyennes
Sont rangés parmi les huiles moyennes, les huiles et préparations distillant en volume, y compris
les pertes, moins de 90% à 210° C et 65% ou plus à 250° C, d´après la méthode ASTM D 86 (voir art.
2ter). Elles comprennent notamment le pétrole lampant.
On considère comme pétrole lampant pour l´application du droit fixé par l´article 1er, 222, 2231 et
2232 des dispositions légales coordonnées, les huiles moyennes définies à l´alinéa 1er et dont le point
d´éclair est supérieur à 21° C d´après la méthode Abel-Pensky (voir art. 2ter).
4° Huiles lourdes
Sont rangées parmi les huiles lourdes, les huiles et préparations distillant en volume, y compris
les pertes, moins de 65% à 250° C, d´après la méthode ASTM D 86 (voir art. 2ter), ou pour lesquelles
le pourcentage de distillation à 250° C ne peut être déterminé par cette méthode. Elles comprennent
les gasoils, les fueloils, les huiles de graissage et toutes les autres huiles minérales non comprises dans les
catégories définies sous les 1°, 2° et 3°.
Pour l´application des droits fixés par l´article 1er, 2311, 23122, 23123, 23124, 23132, 2322 et 2332,
des dispositions légales coordonnées, on considère comme
gasoil lourd: les huiles lourdes définies à l´alinéa 1er, distillant en volume, y compris les pertes, 85%
à 90% exclusivement à 350° C, d´après la méthode ASTM D 86 (voir art. 2ter);
autres gasoils: les huiles lourdes définies à l´alinéa 1er, distillant en volume, y compris les pertes,
90% et plus à 350° C, d´après la méthode ASTM D 86 (voir art. 2ter);
fueloils: les huiles lourdes définies à l´alinéa 1
autres que les gasoils définis ci-dessus qui
présentent, eu égard à leur couleur diluée, une viscosité
soit inférieure ou égale aux valeurs de la ligne I du tableau ci-après, si la teneur en résidu sulfaté est
inférieure à 1% et l´indice de saponification inférieur à 4;
soit supérieure ou égale aux valeurs de la ligne II si le point d´écoulement est supérieur ou égal à
10° C;
soit comprise entre les valeurs des lignes I et II ou égale aux valeurs de la ligne II, si elles distillent
25% ou plus en volume à 300° C ou, lorsqu´elles distillent moins de 25% en volume à 300° C, si leur
point d´écoulement est supérieur à moins 10° C.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE COULEUR DILUEE (C)/VISCOSITE (V)
Couleur
diluée (C)
0,5
1,5
2,5
3,5
4,5
5,5
6,5
7,5
et plus
Viscosité
I
5,4
15,1 25,3 42,4 71,1 119 200 335 562 943 1580
(V)
II
15,1 25,3 42,4 71,1 119 200 335 562 943 1580
Par viscosité (V), on entend la viscosité cinématique à 50° C, exprimée en centistokes d´après la mé-
thode ASTM D 445 (voir art. 2ter).
Par couleur diluée (C), on entend la couleur, mesurée d´après la méthode ASTM D 1500 (voir art.
2ter), que présente le produit après dilution d´une unité en volume, complétée jusqu´à 100 unités en
volume par du tétrachlorure de carbone. La couleur doit être déterminée immédiatement après la
dilution du produit.
La teneur en résidu sulfaté est mesurée suivant la méthode ASTM D 874 (voir art. 2ter).
L´indice de saponification est déterminé suivant la méthode ASTM D 939 (voir art. 2ter).
La distillation est effectuée suivant la méthode ASTM D 86 (voir art. 2ter).
Le point d´écoulement est mesuré suivant la méthode ASTM D 97 (voir art. 2ter);
La couleur des fueloils doit être naturelle;
huiles de graissage et autres: les huiles lourdes définies à l´alinéa 1er pour lesquelles il n´est pas
possible de déterminer
soit le pourcentage de distillation à 250° C, d´après la méthode ASTM D 86 (voir art. 2ter). Dans le
cas présent, zéro est considéré comme un pourcentage;
soit la viscosité cinématique à 50° C, d´après la méthode ASTM D 445 (voir art. 2ter);
soit la couleur diluée (C), d´après la méthode ASTM D 1500 (voir art. 2ter).
résidus liquides à 50° C: les huiles lourdes définies à l´alinéa 1er qui ne rentrent pas dans la
catégorie des gasoils, fueloils et huiles de graissage définis ci-dessus et dont le point d´écoule-
ment, mesuré suivant la méthode ASTM D 97 (voir art. 2ter), est égal ou inférieur à 50° C.
L´article 1er de la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des benzols et des pro-
duits analogues est remplacé par la disposition suivante
« Art. 1er. § 1er. Les huiles et les hydrocarbures aromatiques isolés provenant du traitement de la
houille ou de ses dérivés, tels que les huiles légères, les benzols, les toluols, les xylols, les solvants
naphta, le benzène, le toluène, les xylènes et les mélanges de deux ou plusieurs des produits qui pré-
cèdent, distillant 90% et plus de leur volume jusqu´à 200° C, qui sont importés ou fabriqués dans le
pays sont soumis à un droit d´accise de 420 F par hectolitre à 15° C et à un droit d´accise spécial de 115 F
par hectolitre à 15° C.
§ 2. Sont passibles des mêmes droits, les produits analogues à ceux visés au § 1, obtenus soit par le
traitement des goudrons minéraux autres que ceux de la houille, soit par la cyclisation du pétrole,
soit par tout autre procédé, qui distillent 90% et plus de leur volume jusqu´à 200° C et dans lesquels
les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques. »
La définition du terme « benzol » figurant à l´article 1er de l´arrêté ministériel du 31 mars
1959 est remplacé par la définition suivante
« benzol: les produits repris à l´article 1er de la loi modifié du 7 février 1961 ; ».
L´article 1er de la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des gaz de pétrole et
des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, est remplacé par la disposition suivante.
« Art.1er. Les gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, qui sont importés ou
fabriqués dans le pays, sont soumis à un droit d´accise fixé à 90 F par hectolitre à 15° C. »
L´article 35 de l´arrêté ministériel du 4 janvier 1960 est remplacé par la disposition suivante
« Art. 35. Les droits d´accise afférents à la quantité de gaz liquéfiés formant la balance du Compte de
magasin 593 G doivent être garantis à concurrence de 10 p.c. de leur montant, par un cautionnement
jugé satisfaisant par le receveur. »
L´article 1er § 1er, de la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifié
en dernier lieu par l´article 3 de la loi du 31 mars 1965, est remplacé par la disposition suivante
« Art. 1er, § 1er. Les tabacs fabriqués, indigènes ou étrangers, sont soumis à un droit d´accise fixé comme
suit
A. Cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces
12,4 p.c.
B. Autres cigares (cigarillos)
17,5 p.c.
du prix de vente au détail
C. Cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
56,9 p.c.
d´après un barème établi par le
D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu
Ministre des Finances.
à l´état sec
33,0 p.c.
E. Tabac à mâcher humide
1 francs par kilogramme.
Pour les tabacs fabriqués étrangers, le droit d´accise est indépendant du droit fixé par le tarif des
droits d´entrée ».
}
Le § 2 du règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948, est remplacé par la
disposition suivante
« § 2. Aux termes de l´article 1er de l´arrêté royal du 27 décembre 1965, les tabacs fabriqués, indi-
gènes ou étrangers, destinés à être consommés dans le pays, sont soumis à un droit d´accise fixé comme
suit
A. Cigares pesant 3 kg ou plus les 1.000 pièces
12,4 p.c.
du prix de vente au détail,
B. Autres cigares (cigarillos)
17,5 p.c.
d´après un barême établi avec
C. Cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
56,9 p.c.
éventuellement
un prix
de
D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu
vente minimum à la base, par le
à l´état sec
33 p.c.
, Ministre des Finances,
E. Tabac à mâcher humide
1 franc par kilogramme. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1966.
L´article 4 des mêmes dispositions légales est remplacé par la disposition suivante
« Art. 4. Le Ministre des Finances spécifie les produits qui sont compris dans chacune des catégories
énumérées à l´article 1er ainsi que les produits prévus à l´article 2 et détermine les conditions auxquelles
est subordonnée l´admission en exemption du droit d´accise, des produits visés à l´article 1er, 211, 221,
23121, 23131, 2321 et 2331. »
Il détermine également les conditions auxquelles est subordonnée l´admission aux taux prévus des
produits visés à l´article 1er, 222, 23122 et 23124.
L´article 5 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
er
« Art. 5. Le fabricant doit, à l´appui de sa déclaration, remettre un plan de ses installations, dressé
en triple exemplaire, d´après une échelle réduite et avec légende. Ce plan indique les divers locaux et
dépendances, leur destination, clôtures, issues, ainsi que l´emplacement de tous les ustensiles, réservoirs
et pompes.
Sur ce plan les différents tuyaux sont représentés comme suit
matières premières, en noir;
produits semi-fabriqués, en noir;
huiles légères, en rouge;
huiles moyennes, en jaune;
gasoil lourd, en bleu;
autres gasoils, en vert;
fueloils, en bleu;
huiles de graissage, en pourpre;
résidus (imposables ou non), en gris.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fabricants visés à l´article 3, alinéa 2;»
Sont soumis à un complément de droit d´accise de 50 F et de droit d´accise spécial de 40 F
par hectolitre, les produits spécifiés à l´article 1er, destinés à l´alimentation des moteurs et se trouvant
sous le régime de la consommation le 1er janvier 1966 au matin
1° dans les établissements des importateurs, des fabricants de benzol et des fabricants d´huiles
minérales;
2° en cours de transport à destination des dits établissements.
L´article 39 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 39. Les droits d´accise afférents à la quantité de benzol formant la balance du compte de maga-
sin 593 Bz doivent être garantis à concurrence de 10 p. c. de leur montant, par un cautionnement jugé
satisfaisant par le receveur. »
Sont soumis à un complément de droit d´accise de 50 F par hectolitre, les gaz de pétrole et
autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, destinés à l´alimentation des moteurs des véhicules automobiles
circulant sur la voie publique, se trouvant sous le régime de la consommation le 1er janvier 1966 au
matin
1° dans les établissements des producteurs, des importateurs et des négociants en gros ou demi-gros;
2° en cours de transport à destination desdits établissements.
L´article 48 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 48. Les droits d´accise afférents à la quantité de gaz liquéfiés formant la balance du compte de
magasin 593 G, doivent être garantis à concurrence de 10 p.c. de leur montant par un cautionnement
jugé satisfaisant par le receveur. »
Les bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués, non encore utilisées, détenues le 1er janvier
1966 par les fabricants et par les importateurs, donnent lieu au remboursement de la différence entre
le droit d´accise en vigueur avant cette date et celui appliqué à partir de la même date.
Les modalités du remboursement sont fixées par le Ministère des Finances.
Le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé à l´arrêté ministériel du 24 décembre
1964 est remplacé par le tableau ci-annexé.
L´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 et l´arrêté ministériel belge du 28 dé-
cembre 1965 prémentionnés sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché, à partir
du 1er janvier 1966.
Toutefois, les dispositions concernant le droit d´accise spécial belge sur les huiles minérales ne sont pas
applicables au Grand-Duché.
Luxembourg, le 29 décembre 1965.
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise des huiles minérales.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 mars 1951 concernant les accises, notamment les articles 39 et 51;
Vu les dispositions légales relatives au régime d´accise des huiles minérales, coordonnées le 20 novem-
bre 1963, et modifiées par la loi du 8 avril 1965, notamment les articles 1, 4, 6, 16 et 18;
Vu l´arrêté ministériel du 27 mars 1951 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars
1951 concernant les accises;
Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1965
BAUDOUIN
(1) Mémorial 1958 page 550
(2) Mémorial 1960 page 1565
(3) Mémorial 1965 page 233
ANNEXE A
Les droits d´entrée actuellement indiqués en regard des numéros de positions tarifaires repris au
tableau ci-dessous, dans les colonnes « Tarif Général » et/ou « Tarif C.E. » du tarif des droits d´entrée,
sont remplacés par les droits d´entrée mentionnés dans ledit tableau en regard de ces numéros (un tiret
signifie que le droit reste inchangé).
Tarif
Numéros
Général
C.E.
01.01 A II a
9%
2,1%
GR 7,5%
A II b
9%
2,4% GR 7,5%
A III
17%
2,8% GR 12,5%
B I
7,2%
C
10,2%
01.04 A I b
11,4%
2,1% GR 8,7%
A II
3%
01.06 A
6%
B I
9,6%
2,1% GR 7,8%
B II
7,2%
02.01 A I
14,4%
4,2% GR 13,2%
A II b
16,8%
4,8% GR 14,4%
A III b
9%
4,2%
GR 9%
A IV
16,8%
4,2% GR 14,4%
B I
b
14,4%
4,2%
GR 13,2%
B II b 1 bb 11
16%
4%
GR 13%
B II b 1 bb 22
16,8%
4,8%
GR 14,4%
B II b 2 bb
16,8%
4,2%
GR 14,4%
B III b
4,2%
GR 12%
02.04 A
4,2% GR 13%
B
9%
4,2% GR 9%
C II
16,2%
4,2% GR 14,1%
02.06 A
14,4%
4,2% GR 13,2%
C II
19,2%
4,8%
GR 15,6%
03.01 A I
a
9,6%
A I
b
6%
A II b
6%
B I
a 2
12%
B I
b
15%
B I
c
9%
B II
10,8%
C
8,4%
Tarif
Numéros
Général
C.E.
03.02 A I a
7,2%
A I
b
7,8%
A I
c 1
7,2%
A I
c 2
9%
A II a
12%
A II b 1
9,6%
A II b 2
10,8%
B I
6,6%
B II
9,6%
C
9%
03.03 A I a 1
21%
5,2% GR 18%
A I a 2
23%
7%
GR 21,5%
A I
b 1
5,2%
GR 15%
A I
b 2
18%
5,2% GR 16,5%
A II a
10,8%
A II b
16,8%
5,2% GR 15,9%
A III
8,4%
B I b
7%
GR 18%
B II
6%
B III b
4,8%
04.01 A
13,6%
3,5%
GR 11,8%
B
13,6%
3,5%
GR 11,8%
C
13,6%
3,5%
GR 11,8%
04.05 A I
b
7,2%
A II b
9%
B I a 2
5,6%
2%
GR 5,3%
B I
b 2
9,6%
GR 22%
04.06
22,8%
4,8%
05.15 A
3%
06.01 A
6%
B I
10,8%
B II
7,2%
06.02 A II
7,2%
B
1,8%
C II
9%
06.03 A I
22,4%
7%
GR 21,2%
A II
7%
GR 20%
B
8%
GR 20%
06.04 A II a
7,2%
A II b
15,2%
7%
GR 15,2%
B II a
6%
Tarif
Numéros
Général
C.E.
06.04 B II b
14%
7%
GR 14%
C
18,2%
7%
GR 18,2%
07.02
17,4%
6%
GR 16,2%
07.04 A I
18%
6%
GR 16,5%
A II
8%
GR 20%
B I
6%
GR 16%
B II
17,6%
8%
GR 17,6%
07.05 A
5,4%
B I
3%
B II a
4,2%
B II b
4,2%
07.06 A
1,2%
B
3,6%
08.01 A I
13,2%
6%
GR 13,2%
A II
15,2%
8%
GR 15,2%
A III
9,2%
2%
GR 7,1%
B
18%
6%
GR 16,5%
D I
5,8%
4%
GR 5,8%
D II a 2
7%
4%
GR 7%
D II b
2%
GR 5%
E
17,2%
10%
GR 17,2%
08.02 A I
a
9%
A I b
5,2%
A II a
12%
A II b
17,2%
5,2%
B
17,2%
5,2%
C
10%
5,2%
D
4,8%
GR 12%
E II
17,6%
8%
GR 17,6%
08.03 A
12,2%
8%
B I
4%
B II
4%
GR 10%
08.04 A I
a
10,8% + F 165 les 100 kg poids brut
F 144 les 100 kg poids brut
A I
b
10,8% + F 165 les 100 kg poids brut
F 144 les 100 kg poids brut
GR 10,8% + F 165 les 100 kg
poids brut
A II a
13,2% + F 165 les 100 kg poids brut
F 144 les 100 kg poids brut
A II b
13,2% + F 165 les 100 kg poids brut
F 144 les 100 kg poids brut
GR 13,2% + F 165 les 100 kg
poids brut
B I
1,2%
B II
9,6%
4,8%
GR 9,6%
Tarif
Numéros
Général
C.E.
08.05 A I
4%
4%
A II
8,2%
4%
B
8,8%
4%
C
8,2%
4%
D
3,2%
2%
E II
6,4%
4%
GR 6,4%
08.06 A I
10,2% avec minimum de F 22,50
4,2%
les 100 kg poids net
A II a
10,8% avec minimum de F 85
4,2%
les 100 kg poids net
A II b
8,4% avec minimum de F 72
2,1%
les 100 kg poids net
A II c
7,2% avec minimum de F 63
2,1%
les 100 kg poids net
A II d
9,6% avec minimum de F 70
4,2%
les 100 kg poids net
A II e
4,2%
B I
10,8% avec minimum de F 75
4,2%
les 100 kg poids net
B II
8,4% avec minimum de F 63
2,1%
les 100 kg poids net
B III
10,8% avec minimum de F 75
4,2%
les 100 kg poids net
B IV a
10,2% avec minimum de F 22,50
4,2%
les 100 kg poids net
B IV b
4,2%
C
10,2%
4,8%
08.07 A
21%
6%
B I
7%
B II
7%
C I
17% avec minimum de F 150
7%
les 100 kg poids net
C II
7%
D I
17% avec minimum de F 150
7%
les 100 kg poids net
D II
14%
7%
E
17%
8%
GR 17%
08.08 A I
17,6% avec minimum de F 150
7%
les 100 kg poids net
A II
7%
B I
6%
6%
B II
13,4%
8%
GR 13,4%
Tarif
Numéros
Général
C.E.
08.08 C I
15,2%
8%
C II
15,2%
8%
GR 15,2%
08.09 A
12,6%
6%
B
14,6%
8%
GR 14,6%
08.11 A
6%
GR 16%
B
17,6%
8%
GR 17,6%
C I
b
12,6%
6%
GR 12,6%
C II
6,6%
C III
14,6%
8%
GR 14,6%
08.12 A
8,8%
4%
B
8,8%
4%
C
12,8%
3,2%
D I
8,8%
4%
D II
9,6%
4,8%
E I
4%
GR 9%
E II
11,2%
4%
GR 10,6%
F
8,8%
4%
GR 8,8%
08.13
1,2%
09.01 A I a
5%
A I b
5%
A II a
15%
A II b
18%
B
12,6%
C
26%
7%
GR 23%
09.02 A
13,8% + F 263 les 100 kg poids net
F 230 les 100 kg poids net
GR 6,9% + F 460 les 100 kg
poids net
09.04 A II c 1
7%
GR 20%
A II c 2
18%
5,2% GR 16,5%
B I
21%
5,2%
B II
21%
5,2%
GR 18%
B III
23%
7%
GR 21,5%
09.06 A
18%
5,2%
GR 16,5%
B
21%
5,2% GR 18%
09.07 B
21%
5,2%
GR 18%
09.08 A II a 2
18%
5,2% GR 16,5%
A II b
7%
GR 20%
B I
21%
5,2% GR 18%
B II
23%
7%
GR 21,5%
Tarif
Numéros
Général
C.E.
09.09 A I
3%
A II
13,8%
A III b
3%
A IV b
3%
B I
15,6%
B II
6%
B III
6%
09.10 A I
16,4%
7%
A II
18,2%
7%
B
16,4%
7%
C I
17,6%
7%
C II
7%
D I b
7%
GR 20%
D II
23%
7%
GR 21,5%
E I
7%
GR 20%
E II
23%
7%
GR 21,5%
11.03 A
8,4%
B
7,2%
11.04 A
15%
4,8% GR 13,5%
B
4,8%
GR 13%
11.05
15,4%
4%
G R 12,7%
11.08 B
24%
6%
GR 19,5%
12.02 A
4,8%
B
3%
12.03 A
9%
B II a
4,8%
B II b
3%
B III
6%
12.04 A
7,2%
12.05
1,2%
12.06
10,4%
2,8% GR 9,2%
12.07 A
1,8%
C
1,2%
D
1,2%
E
9%
K I
1,8%
K II
1,8%
12.08 A
4,8%
B I
1,2%
B II
5,4%
C I
1,7%
GR 5%
C II
7%
3,5%
GR 7%
Tarif
Numéros
Général
C.E.
12.10 A
5,4%
15.01 A I
1,8%
15.02 A
1,2%
B II
6%
15.03 A II
4,8%
B II
7,2%
15.04 A I
3,6%
15.07 A I
3,8%
2%
GR 3,8%
A II
5,8%
4%
GR 5,8%
B I a 2 aa
6,8%
1,7%
GR 5,9%
B I a 2 bb
8,8%
3,5%
GR 8,8%
B I b 1 aa
2,4%
B I b 1 bb
2%
B I b 1 cc
2%
GR 5%
B I b 2 aa
8,8%
4%
B I
b 2 bb
8,8%
4%
GR 8,8%
B II a 1 aa
14%
2%
B II a 1 bb
16%
4%
B II a 2 aa
12,2%
2%
B II a 2 bb 11
14%
2%
B II a 2 bb 22
16%
4%
B II
b 1
5,4%
B II b 2
12,4%
4%
GR 11,2%
B II c 1 aa
14%
2%
GR 9,5%
B II c 1 bb
16%
4%
GR 13%
B II c 2 aa 11
8%
1,7%
GR 6,5%
B II c 2 aa 22
8%
2%
GR 6,5%
B II c 2 bb 11
13%
3,5%
GR 11,5%
B II c 2 bb 22
13%
4%
GR 11,5%
15.12 A
16%
4%
GR 13%
B
14,2%
4%
GR 12,1%
15.13
21%
6%
GR 18%
15.17 A
2%
GR 5%
B
1,2%
16.01 A II b 1
26,4%
10,5%
GR 26,4%
A II b 2
20,4%
5,2%
GR 17,7%
B II b 1
24,6%
10,5%
GR 24,6%
B II b 2
18,6%
5,2%
GR 16,8%
16.02 A I
22%
10%
GR 22%
A II b 2
27%
10,5%
GR 27%
B I b
24,6%
10,5%
GR 24,6%
Tarif
Numéros
Général
C.E.
16.02 B II b 1
25,2%
10,5%
GR 25,2%
B II b 2
27,6%
10,5%
GR 27,6%
16.03 A
1,2%
1%
GR 1,2%
B
2,8%
GR 9%
C
8,7%
GR 24%
16.04 A
10,5%
B I
9,6%
B II a
17,6%
7%
B II b
19,6%
8,7%
C I
7%
C II
8,7%
D I
23%
7%
D II
8,7%
E I
a
23%
7%
E I
b
8,7%
E II a
7%
E II b
22%
8,7%
16.05 A
12%
B
22%
8,7%
GR 22%
17.01 A
48% + F 100 les 100 kg poids net
F 100 les 100 kg poids net
GR 24% + F 175 les 100 kg
poids net
B
48%
C I
48% + F 120 les 100 kg poids net
F 120 les 100 kg poids net
GR 24% + F 210 les 100 kg
poids net
C II
48% + F 120 les 100 kg poids net
F 120 les 100 kg poids net
GR 24% + F 210 les 100 kg
poids net
C III
48% + F 120 les 100 kg poids net
F 120 les 100 kg poids net
GR 24% + F 120 les 100 kg
poids net
C IV
48% + F 120 les 100 kg poids net
F 120 les 100 kg poids net
GR 24% + F 210 les 100 kg
poids net
17.02 A I
22,4 %
F 50 les 100 kg poids net
B I
23%
F 60 les 100 kg poids net
C
12,6% + F 120 les 100 kg poids net
F 120 les 100 kg poids net
GR 12,6% + F 120 les 100 kg
poids net
D I
48%
Tarif
Numéros
Général
C.E.
17.02 D II
48% + F 120 les 100 kg poids net
F 120 les 100 kg poids net
GR 24% + F 210 les 100 kg
poids net
E
30% + F 120 les 100 kg poids net
F 120 les 100 kg poids net
GR 15% + F 210 les 100 kg
poids net
F
28,2% + F 120 les 100 kg poids net
F 120 les 100 kg poids net
GR 14,1% + F 210 les 100 kg
poids net
17.03 A
50,2%
F 120 les 100 kg poids net
GR 39,1%
B II
5,4%
B III
11,4%
B IV
39%
17.05 A
48,2%
7,2 (1) GR 34,1%
B
42,4%
9,6% (2) GR 35,2%
18.02
5,4%
20.03
23,6%
8%
GR 21,8%
20.05 A
22%
4%
B
8% (3)
20.06 A I a
6%
A I
b
6%
GR 17%
A II a
25,2%
12%
A II b
25,2%
12%
GR 25,2%
(1) Lorsqu´ils contiennent du sucre dans la proportion d´au moins 10 p. c. ces produits sont passibles,
en outre, d´un droit de douane de
F 36 les 100 kg poids net, s´ils contiennent au moins 10 p. c., mais pas plus de 30 p. c. de sucre;
F 60 les 100 kg poids net, s´ils contiennent plus de 30 p. c., mais pas plus de 50 p. c. de sucre;
F 120 les 100 kg poids net, s´ils contiennent plus de 50 p. c. de sucre.
(2) Lorsqu´ils contiennent du sucre dans la proportion d´au moins 10 p. c., ces produits sont passibles,
en outre, d´un droit de douane de
F 60 les 100 kg poids net, s´ils contiennent de 10 à 50 p. c. de sucre;
F 120 les 100 kg poids net, s´ils contiennent plus de 50 p. c. de sucre.
(3) Lorsqu´ils sont additionnés de sucre dans la proportion d´au moins 10 p. c., ces produits sont passi-
bles, en outre, d´un droit de douane de
F 60 les 100 kg poids net, s´ils contiennent de 10 à 50 p. c. de sucre ajouté;
F 120 les 100 kg poids net, s´ils contiennent plus de 50 p. c. de sucre ajouté.
Tarif
Numéros
Général
C.E.
20.06 B I
12%
GR 32%
B II a 1 aa
5,2% (1) GR 23%
B II a 1 bb
5,2% (1)
B II a 2 aa
6% (1)
B II a 2 bb
6% (1) GR 23%
B II b 1 aa
10% (1) GR 25%
B II b 1 bb
10% (1)
B II b 2 aa
12% (1)
B II b 2 bb
12%(1) GR 25%
B III a 1
15,4%
5,2%
B III a 2
19,8%
6%
B III a 3 aa
17,4%
6%
B III a 3 bb
16,6%
5,2%
B III a 4
19,8%
6%
B III a 5 aa
19%
5,2%
GR 16%
B III a 5 bb
19,8%
6%
B III a 5 cc
19,8%
6%
GR 17,4%
B III b 1 aa 11
10%
GR 23%
B III b 1 aa 22
10%
B III b 1 bb 11
25,8%
12%
B III b 1 bb 22
25,8%
12%
GR 25,8%
B III b 2 aa 11
19%
5,2%
GR 16,6%
B III b 2 aa 22
19%
5,2%
B III b 2 bb 11
19,8%
6%
B III b 2 bb 22
19,8%
6%
GR 18%
20.07 A I
a
39,2%
7,2% (1)
A I
b
39,2%
7,2%(1)
GR 31,1%
A II a
31,2%
6%
A II b 1
34,4%
7,2% (1)
GR 28,7%
A II b 2
34,4%
7,2% (1)
B I a 1
F 240 l´hl
B I
a 2
26%
7,2% (1)
B I
b 1
F 240 l´hl GR 28%
B I
b 2
26%
7,2% (1) GR 24,5%
(1) Lorsqu´ils sont additionnés de sucre dans la proportion d´au moins 10 p. c., ces produits sont passi-
bles, en outre d´un droit de douane de
F 36 les 100 kg poids net, s´ils contiennent au moins 10 p. c., mais pas plus de 30 p. c. de sucre
ajouté;
F 60 les 100 kg poids net, s´ils contiennent plus de 30 p. c., mais pas plus de 50 p. c. de sucre
ajouté;
F 120 les 100 kg poids net, s´ils contiennent plus de 50 p. c., de sucre ajouté.
Tarif
Numéros
Général
C.E.
20.07 B II a 1
18%
6%
B II a 2 aa
6% (1)
B II a 2 bb
7,2% (1)
B II b 1
17,4%
6%
B II b 2 aa
6%(1)
B II b 2 bb
7,2% (1)
B III
7,2% (1) GR 20%
B IV
7,2% (1)
B V
7,2% (1)
B VI
7,2% (1)
B VII a
7,2% (1)
B VII b
7,2% (1)
B VII c
7,2% (1)
22.05 A
F 840 l´hl
B I
a
F 696 l´hl
F 336 l´hl
B I
b
F 270 l´hl (2)
expt. (2)
B II
a 1
F 756 l´hl
F 336 l´hl
B II a 2
F 449 l´hl
F 28,80 l´hl
B II b
F 330 l´hl (2)
expt. (2)
B III a 1
F 479 l´hl
F 28.80 l´hl
B III a 2
F 360 l´hl (2)
expt. (2)
B III b 1
F 539 l´hl
F 28,80 l´hl
B III b 2
F 420 l´hl (2)
expt. (2)
B IV a 1
F 509 l´hl
F 28,80 l´hl
B IV a 2
F 390 l´hl (2)
expt. (2)
B IV b 1
F 599 l´hl
F 28,80 l´hl
B IV b 2
F 570 l´hl (2)
expt. (2)
B V a
F 318 l´hl
B V b
F 318 l´hl
(1) Lorsqu´ils sont additionnés de sucre dans la proportion d´au moins 10 p. c., ces produits sont passi-
bles, en outre, d´un droit de douane de
F 36 les 100 kg poids net, s´ils contiennent au moins 10 p. c., mais pas plus de 30 p. c. de sucre
ajouté;
F 60 les 100 kg poids net, s´ils contiennent plus de 30 p. c., mais pas plus de 50 p. c. de sucre
ajouté;
F 120 les 100 kg poids net, s´ils contiennent plus de 50 p. c., de sucre ajouté.
(2) Les boissons de l´espèce, titrant plus de 12 degrés acquittent, pour chaque dixième de degré d´alcool
excédant 12°
celles titrant plus de 12° et pas plus de 13°, un droit par hectolitre de F 0,40;
celles titrant plus de 13° et pas plus de 15°, un droit par hectolitre de F 2,36;
celles titrant plus de 15° un droit par hectolitre de F 0,32.
Tarif
Numéros
Général
C.E.
22.07 A I
a
F 2.520 l´hl
F 1.417 l´hl
GR F 2.520 l´hl
A I
b
F 1.980 l´hl
F 945 l´hl
GR F 1.980 l´hl
A II a 1
F 1.020 l´hl
F 578 l´hl
GR F 1.020 l´hl
A II a 2
F 678 l´hl
F 278 l´hl
GR F 678 l´hl
A II
b 1
F 510 l´hl (1)
F 210 l´hl (1)
GR F 510 l´hl (1)
A II
b 2 aa
F 588 l´hl
F 278 l´hl
GR F 588 l´hl
A II
b 2 bb
F 398 l´hl
F 111 l´hl
GR F 359 l´hl
B I
a
F 1.740 l´hl
F 735 l´hl
GR F 1.740 l´hl
B I
b
F 2.280 l´hl
F 1.207 l´hl
GR F 2.280 l´hl
B II a 1
F 1.020 l´hl
F 578 l´hl
GR F 1.020 l´hl
B II a 2
F 678 l´hl
F 278 l´hl
GR F 678 l´hl
B II b 1
F 510 l´hl (1)
F 210 l´hl (1)
GR F 510 l´hl (1)
B II b 2 aa
F 588 l´hl
F 278 l´hl
GR F 588 l´hl
B II b 2 bb
F 398 l´hl
F 111 l´hl
GR F 359 l´hl
22.08 A
F 3,18 par degré/hl
GR F 800 l´hl
B I
F 1.219 l´hl
F 318 l´hl
GR F 1.008 l´hl
B II
F 900 l´hl
F 3,18 par degré hl
+ F 3,18 par degré/hl
GR F 450 + F 5,57 par degré/hl
(1) Les boissons de l´espèce, titrant plus de 12°, acquittent pour chaque dixième de degré d´alcool
excédant 12°, un droit supplémentaire par hectolitre de
en Tarif Général: F 6,60
en Tarif C.E.
F 5,77 ou GR F 6,60.
Tarif
Numéros
Général
C.E.
22.09 A I
F 53,20 par degré/hl
F 318 l´hl
+ F 500 l´hl
GR F 33,10 par degré/hl
+ F 500 l´hl
A II a
F 53,20 par degré/hl
F 127 l´hl
GR F 33,10 par degré/hl
A II b
F 53,20 par degré/hl
F 3,18 par degré/hl
GR F 33,10 par degré/hl
B I
F 31 l´hl
B II
F 79 l´hl
B III
F 159 l´hl
C I
a
F 159 l´hl
C I
b 1
F 63 l´hl
C I
b 2
F 1,59 par degré/hl
C II a 1
F 159 l´hl
C II a 2 aa
F 63 l´hl
C II a 2 bb
F 1,59 par degré/hl
C II
b 1
F 159 l´hl
C II
b 2 aa
F 63 l´hl
C II b 2 bb
F 1,59 par degré/hl
C III a 1
F 159 l´hl
C III a 2
F 159 l´hl
C III b 1
F 159 l´hl
C III b 2 aa
F 63 l´hl
C III b 2 bb
F 1,59 par degré/hl
22.10 A
F 320 l´hl
F 70 l´hl
GR F 260 l´hl
B
F 220 l´hl
F 35 l´hl
GR F 160 l´hl
23.01 A
1,8%
B
2,4%
23.02 A II
12,6%
B II
4,8%
23.06 B
2,4%
23.07 A
5,4%
B II b 2
13%
3,5%
GR 11,5%
24.01 A I
10,2% avec maximum F 2380
les 100 kg poids net
A II
10,7% avec maximum de F 2497
les 100 kg poids net
B I
20,8% avec minimum de F 1.036
et maximum de F. 1.306
les 100 kg poids net
Tarif
Numéros
Général
C.E.
24.01 B II
24,8% avec minimum de F 1.102
et maximum de F 1.372
les 100 kg poids net
B III a
16,8% avec minimum de F 870
et maximum de F 1.140
les 100 kg poids net
B III b
24,8% avec minimum de F 1.036
et maximum de F 1.306
les 100 kg poids net
39.01 A
0,6%
B
3,6%
C I
a 1
0,6%
C I a 2 aa
1%
C I
a 2 bb
0,6%
C I a 3
1%
C I
b 1
1,6%
C I
b 2
1%
C I
c
0,6%
C II a 1 aa
0,6%
C II a 1 bb
0,6%
C II a 2 aa
1%
C II a 2 bb
0,6%
C II a 3
1%
C II b 1
1,6%
C II b 2
1%
C II c
0,6%
C III a 1
0,6%
C III a 2 aa
1%
C III a 2 bb
0,6%
C III b 1
4%
C III b 2 aa
1,6%
C III b 2 bb
1%
C III c
0,6%
C IV a 1
0,6%
C IV a 2 aa
1%
C IV a 2 bb
0,6%
C IV b 1
1,6%
C IV b 2
1%
C IV c
0,6%
C V a 1
0,6%
CV a 2 bb
1%
C V a 2 cc
0,6%
C V b 1
2,4%
Tarif
Numéros
Général
C.E.
39.01 C V b 2
4%
C V b 3
1%
C V c
0,6%
C VI a 1
0,6%
C VI a 2 aa
1%
C VI a 2 bb
0,6%
C VI b 1
2,4%
C VI b 2
4%
C VI b 3
4%
C VI b 4
1%
C VI c
0,6%
C VII a 1
0,6%
C VII a 2
0,6%
C VII b
1%
C VII c
0,6%
C VIIIa 1
11,8%
0,6%
C VIIIa 2 aa
12,6%
1%
C VIIIa 2 bb
11,8%
0,6%
C VIIIa b 1
2,4%
C VIIIb 2
4%
C VIIIb 3 aa
1,6%
C VIIIb 3 bb
1%
C VIIIc
0,6%
45.01 A
3%
B
4,8%
73.01 B II b
5%
C II
5%
ANNEXE B
Les droits d´entrée actuellement indiqués en regard des numéros de positions tarifaires repris au
tableau ci-dessous, dans la colonne « Tarif C.E. » du Tarif des droits d´entrée, sont remplacés par les
droits d´entrée mentionnés dans ledit tableau en regard de ces numéros.
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
05.03 B I
b
2,4%
18.06 A I
3,6% (1)
B II
3,6%
A II
3,6% (1)
05.07 A I
1,2%
B
3,6% (1)
C I
1,2%
19.01
2,4%
05.13 B
2,4%
19.02 A
5% (1)
08.10 A
8%
B
3% ( 1)
B
8%
19.03
3%
GR 20%
19.04 A
3%
09.03
F 131 les 100 kg
B
3%
poids net
19.05
3,6%
14.02 A
3,6%
19.06
6%
14.05 A
3,6%
19.07 C I
3,6%
B I
1,2%
19.08 A I
3,6%
15.08
2,4%
A II
3,6% (1)
15.09
1%
B
3,6% (1)
15.10 A
1%
20.04
8% (2)
B
1%
GR 25%
C
1%
D
1,6%
15.11 B
2%
(1) Lorsqu´ils sont additionnés de sucre dans la
15.15 B
1%
proportion d´au moins 10 p. c., ces produits
15.16 B
1%
sont passibles, en outre, d´un droit de douane
17.04 A
3,6% (1)
de
B
3,6% (1)
F 30 les 100 kg poids net, s´ils contiennent
C I
3,6% (1)
de 10 à 50 p. c. de sucre ajouté;
C II
4,8% (1)
F 60 les 100 kg poids net, s´ils contiennent
18.03
2%
plus de 50 p. c. de sucre ajouté.
18.04
1,2%
18.05
2%
(2) Lorsqu´ils sont additionnés de sucre dans la
proportion d´au moins 10 p. c., ces produits
(1) Lorsqu´il contiennent du sucre dans la propor-
sont passibles, en outre, d´un droit de douane
tion d´au moins 10 p. c., ces produits sont pas-
de
sibles, en outre, d´un droit de douane de
F 60 les 100 kg poids net, s´ils contiennent
F 30 les 100 kg poids net, s´ils contiennent
de 10 à 50 p. c. de sucre ajouté;
de 10 à 50 p. c. de sucre;
F 120 les 100 kg poids net, s´ils contiennent
F 60 les 100 kg poids net, s´ils contiennent
plus de 50 p. c. de sucre ajouté.
plus de 50 p. c. de sucre.
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
21.01 A I
2%
24.02 A
9%
A II
4%
B
6%
B
4%
C
7%
21.02 A
4,8%
D
7%
B
4%
E
7%
21.03 A I
2%
F
7%
A II
2%
G I
2,4%
B
2%
G II
7%
21.04 A I
4%
25.01 A III a
F 26,30 les 1000 kg
A II a
5%
poids net
A II b
1,6%
B
F 26,30 les 1000 kg
B I
1,6%
poids net
B II
4%
25.03 B
2,4%
21.05 A
5%
25.04 A
3%
B
3%
25.06 B II
1,2%
21.06 A I
4,8%
25.12 A
3%
A II
4,8%
25.13 A
3%
B I
6%
B II a
3%
C
4%
25.15 B I
1,2%
21.07 A
2,4%
B II
1,2%
B I
a
0,6%
25.16 B I
1,2%
B I
b
4,8% (1)
B II a
1,2%
B II a
6%
B II b
1,2%
B II b 1
2%
25.22 A II
0,6%
B III b 3
4%
B
0,6%
22.01 A
2,4%
25.23 B
0,6%
22.02
4,8%
27.07 B I
a
5%
22.03 A
F 40 l´hl
27.13 A II a
1%
B
F 50 l´hl
28.01 B
2%
22.06 A I
F 184 l´hl
28.02
2,4%
A II
F 111 l´hl
28.04 A
0,6%
B I
F 184 l´hl
C I
0,6%
B II
F 84 l´hl
C V a
0,6%
C I
F 159 l´hl
28.05 D II b
1%
C II
F 159 l´hl
28.06 A II
2%
28.07
4%
(1) Lorsqu´ils sont additionnés de sucre dans la
28.09
2%
proportion d´au moins 10 p. c., ces produits
28.11 A
1,6%
sont passibles, en outre, d´un droit de douane
28.13 C I
2%
de
D
4%
F 30 les 100 kg poids net, s´ils contiennent 28.16
3%
de 10 à 50 p. c. de sucre ajouté;
28.17 A
1,6%
F 60 les 100 kg poids net, s´ils contiennent
B
1,6%
plus de 50 p. c. de sucre ajouté.
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
28.19 A
1,6%
29.01 D VI a
1,6%
28.27 B
1%
29.02 A II a 1
0,6%
28.29 B I
3%
A II a 2 bb
3,6%
28.30 A VII a
0,6%
A II b
3,6%
A VII b
1%
A III a
0,6%
28.31 B I
1,2%
C I
1,6%
B II
1,2%
29.03 B I
a
1,2%
28.35 A III a
0,8%
B II a
1,2%
A III b
0,8%
B II b
1,6%
B II a
0,8%
29.04 A II
1%
B II b
0,8%
A IV
1,6%
28.36 A
2,4%
A V a 1
1,6%
28.37 A
0,6%
A V b 1
1,6%
28.38 A I
a
0,8%
B I
1,6%
A II b
0,4%
B II a
1,6%
A III a
1%
C I a
1%
A IV b
0,6%
29.05 A II
1,6%
B II
0,6%
A IV a
1,6%
28.39 B II a
1%
B I
1,6%
B VI
1,2%
B II a
1,6%
28.40 A
2%
29.06 A IV a
1,6%
B I
b
2%
B IV b 1
2%
B II
2%
29.07 C I a
1,2%
28.42 A II
0,4%
C II b
1,2%
A VI a 1
0,6%
29.08 A I a 1
3,6%
A VI b
1,6%
A III a
1,6%
28.44 A
1,2%
A III b
1,6%
28.45 B I
2%
A III d 1
1,6%
B II
2%
A III d 2
2%
28.46 A I a 2
1%
A III d 3
1,2%
A I
b
1%
B II a
1,6%
A II a
2,4%
C II a
2%
28.47 B I a
1,6%
29.10 B I
1,6%
28.48 F II
2%
29.11 A I
1,2%
F VI a
0,6%
A V a
1,6%
28.49 B
1%
B I
1,6%
28.55 C I
1,6%
C I
1,6%
28.56 C
2%
C II a
1,6%
28.57 C I
1,2%
D I
1,6%
C II a
1,2%
E I
1,6%
28.58 B
1%
E II a
1,6%
29.01 A II a
2%
29.13 A I
b 1
1,6%
D I
a
5%
A II a
1,6%
D III a
2%
B II a
1,6%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
C I
1,6%
29.23 D IV b 1
1,6%
C II
1,6%
29.24 A I
2%
G I
1,6%
29.25 B I
a 1
2,4%
29.14 A I
a
1,6%
B I
a 2
2%
A II a 1
3,6%
29.26 A I
a
2,4%
A II a 2
3,6%
A I
b
2%
A II b 4 aa
1%
A II a 1
2,4%
A II c 1 aa
1,2%
A II a 2
2%
A II c 2 aa
1,2%
B II b
1,2%
A II c 3
1,6%
B II c
1,2%
A II c 5 aa
1,6%
29.29 A I
2,4%
A II c 5 bb
2%
A II
2%
A VII a
1,6%
29.30 A I
2,4%
A VII b
2%
A II
2%
A VIIIa
1,6%
29.31 B I
1,6%
A IX a
1,6%
29.35 F I
1,6%
A X a
1%
29.35 P
1,6%
A XI a
1%
Q
1,6%
A XI b 1
1,2%
S II a
1,6%
A XII a
1%
29.39 A
2%
A XII b
1,6%
B
2%
B III a
1%
C I
2%
B III b 1
2,4%
C II
2%
29.14 B IV b 1
1%
D I
2%
B IV b 2
2,4%
D II
2%
B IV b 3
1,6%
E
2%
D I
a
1,6%
29.40
2%
D I b
2%
29.41 B
1,2%
D IV a
1,6%
29.43 A
F 60 les 100 kg
29.16 A III a
2%
poids net
A III b 1
2%
B
F 60 les 100 kg
A III b 2
2%
poids net
A IV a
2%
29.44 A
2,4%
A IV b
2%
B
2,4%
A IV c 1
2%
C
2,4%
B I
c 2 aa
1,6%
D
2,4%
29.18 A
1,2%
30.01 A I
2%
B
1,2%
B I
2%
C
1,2%
30.02 A
2%
29.22 D I a
1,2%
B I
2%
D II
1,2%
C I
2%
D V a
1,2%
29.23 B II a 1
2,4%
B II a 2
2%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
30.03 A I
2,4%
33.06 A
4,8%
A II a
2,4%
B
4,8%
A II b
2,4%
34.01 A
2,4%
B I
5,4%
B
3%
B II a
5,4%
C
4%
B II b
5,4%
D
4,8%
30.04
3,6%
34.02 A I
a
2%
30.05 A
3,6%
34.02 A I
b
3%
B
2,4%
A II
3%
32.03 A
2%
A III
3%
32.05 B
2,4%
A IV
3%
32.06 A
2,4%
A V b
3%
32.07 A III
1,6%
A VI
3%
A V
1,6%
B
3%
A VI
1,6%
34.03 A
1%
A VII b 1
1,6%
B
1%
A VII b 2
1,6%
34.04 A I
1,6%
A VII b 3
1,6%
B
1%
A VII b 4
1,6%
34.05 A
3%
B
2,4%
B
3%
32.08 A I
1,6%
34.06
2,4%
B
1,6%
34.07
3%
D I
1,6%
35.01 B
2%
D II
2,4%
35.03 A
2%
32.09 A I
2,4%
B I a
4%
A II a
3%
B I
b
2%
A II b 1
2%
B III
2%
A II b 2
2,4%
35.05 A
2%
B
3,6%
B
2%
C
3%
35.06 A I
a
2%
32.10
3%
A I
b
2%
32.11
2,4%
A II
2%
32.13 A
3%
B
3,6%
B
2,4%
36.01 A
1,2%
C
2,4%
B
1,2%
33.01 A I
1,6%
36.02
1,2%
B I
1,6%
36.03
1,2%
B II
1,6%
36.04
2,4%
C
1,6%
36.05 A II
4%
33.02
1,6%
B
4%
33.03
2,4%
36.06
3%
33.04
2,4%
36.07
2,4%
33.05
2,4%
36.08
4%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
37.01 A
4,8%
38.19 N
2%
B
3,6%
O
2%
37.02 A
2,4%
P I
0,4%
B
4,8%
P II
1,2%
37.03
4,8%
Q I
2%
37.04 A II
F 33 les 100 m
Q III
2%
37.05 B
3,6%
Q IV b
4,8%
37.06 B
F 33 les 100 m
Q IV c
2,4%
37.07 B I
F 33 les 100 m
Q IV d 1
3,6%
B II a
F 33 les 100 m
39.02 A
0,6%
B II b
F 33 les 100 m
B
3,6%
B II c
F 33 les 100 m
C I
a 1
0,6%
B II d
F 33 les 100 m
C I
a 2 aa
1%
37.08 A I
3%
C I a 2 bb
0,6%
B
3%
C I
a 3
1%
C
3%
C I
b 1
2,4%
38.01 A I
3%
C I
b 2
4%
B I
3%
C I
b 3
1%
B II a
1%
CI
c
0,6%
38.04 A
3%
C II a 1
0,6%
38.08 C I
2,4%
C II a 2 aa
1%
38.09 B
1,2%
C II a 2 bb
0,6%
C
3,6%
C II b 1
2,4%
38.11 A
2%
C II b 2
4%
B
2%
C II b 3
1%
C I
4%
C II c
0,6%
C II
2%
C III a 1
0,6%
38.12 A I
2%
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1%
A II b
2%
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0,6%
B
2%
C III b 1
2,4%
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1,2%
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B I
1,2%
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1%
B II
1,2%
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0,6%
38.17
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0,6%
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CIV a 2 aa
1%
B I
3,6%
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0,6%
B II
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2,4%
38.19 A I
1%
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2,4%
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1%
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2%
C IV c
0,6%
C II
2%
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0,6%
D
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C V b
1%
L
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C V c
0,6%
M
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C VI a 1
0,6%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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0,6%
C XIV b 1
2,4%
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4%
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1%
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0,6%
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0,6%
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3,6%
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2,4%
B I
a 1
4%
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4%
B I
a 2
2,4%
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1%
B I
b 1
4%
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0,6%
B I
b 2 aa
0,6%
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0,6%
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b 2 bb
1%
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1%
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2,4%
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0,6%
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2,4%
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4%
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2%
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0,6%
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0,6%
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0,6%
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0,6%
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1%
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C XI c
0,6%
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1%
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0,6%
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C XII b 1
4%
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1%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
39.03 B VI
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0,6%
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C I
a
0,6%
B
4,8%
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b 1
1%
C I
3,6%
C I
b 2
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1%
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1,6%
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2,4%
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2%
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C I
1%
B
3,6%
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B
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D
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B
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41.07
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C
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3%
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B
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B
2%
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1,2%
42.01 A
3%
B
1,2%
B
4,8%
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4%
C
4%
A I
b
4%
42.02 A
4%
A I
c
1,6%
B
4%
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4%
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4%
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1,6%
B I
3,6%
B
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B III
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C
4%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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1,2%
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B
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3,6%
C
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2,4%
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b
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B
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2,4%
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B
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0,8%
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a
2%
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b
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B
1,2%
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C
4,8%
B I
1,2%
43.04 A
3%
B II
3,6%
B
4,8%
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1,2%
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2%
B
3,6%
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1%
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1,2%
44.06
1,2%
B
4,8%
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0,6%
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3,6%
B
0,6%
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1,2%
44.08
0,6%
B II b
3,6%
44.10
1,2%
45.02 A
2%
44.11
1,2%
45.03 A
2%
44.12 A
1,2%
B
2%
B
0,6%
C
2%
44.13 A
1,2%
45.04 A
2%
B
2%
B
2%
44.14
1,2%
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1,2%
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2%
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3,6%
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2%
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B
3,6%
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1,2%
C I
a 1
2,4%
B
2%
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a 2
3,6%
44.17
1,2%
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b
3,6%
44.18
2%
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B
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3,6%
44.20
3,6%
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2%
C I
1,2%
C II a
2,8%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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3%
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4%
D
1,6%
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3,6%
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1,2%
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1,2%
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C
2,4%
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3,6%
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48.08
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3,6%
48.09
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3%
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3%
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C II b
3,6%
B
3,6%
50.10
3,6%
48.12
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2%
48.13 A
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B I
2%
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3,6%
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2%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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a
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a
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b 1
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3,6%
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b 2
2%
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3,6%
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3%
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a
3,6%
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b 1 aa
2,4%
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A I
b 1 bb
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B
3%
A I
b 2 aa
2,4%
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A I
b 2 bb
3,6%
51.04 B
3,6%
A I
b 3 aa
2,8%
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3%
A I
b 3 bb
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B
2%
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2,4%
C
0,8%
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3,6%
52.02
3,6%
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2,8%
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2,4%
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B
3,6%
B I
0,4%
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1,2%
B
0,8%
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1,2%
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B
1,2%
B
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1,2%
53.08
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B
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53.09
0,8%
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B
1,2%
B
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2%
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B I
4,8%
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2%
B II
3,6%
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B
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B
3,6%
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0,8%
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B I
b
0,8%
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0,8%
B II
0,8%
B
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2,4%
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1,2%
B
3%
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0,8%
54.05
3,6%
57.08
1,2%
55.04 A
1,2%
57.09
3,6%
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3,6%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
57.11
3,6%
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3%
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B
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B I
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B II
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A III
6%
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3.6%
B
4,8%
A II
4,8%
58.03
6%
B I
3%
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3,6%
B II
3%
B I
a
2,8%
B III
2,4%
B I
b
3,6%
B IV
3,6%
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3,6%
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2%
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3,6%
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1,2%
A I
b
3,6%
59.02 A I
2%
A I
c
3,6%
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2%
A II
3,6%
A II b
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B
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4,8%
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B
3,6%
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3,6%
C I
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1,2%
B
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C I
b
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3,6%
C II a 1
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B
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b
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B
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3,6%
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B I
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3%
B II
2%
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2,8%
B III
3,6%
A III b
3,6%
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3,6%
A IV
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B
4%
B I
3%
59.11 A I
3,6%
B II
3%
59.11 A II a
1,6%
B III a
2,8%
A II b
3,6%
B III b
3,6%
B
1,2%
B IV
3,6%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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C
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0,8%
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2%
B I
4%
B I
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4,8%
B II
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C
2%
62.02 A
4,8%
D I
2,4%
B I
a
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b
4,8%
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B
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C
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a
3,6%
60.04 A I
3,6%
B I
b
3,6%
A II
4,8%
B II
3,6%
B
4,8%
62.04 A
3,6%
60.05 A I a
4%
B
4,8%
A I
b
4,8%
C
2,4%
A II
3,6%
62.05 A
4,8%
A III
4,8%
B I
3,6%
60.05 B I
4,8%
62.05 B II
4,8%
B II
3,6%
63.01
4,8%
B III
4,8%
64.01 A
3%
60.06 A
3,6%
B I
4,4%
B
4,8%
B II
4,8%
61.01
4,8%
64.02 A I
3%
61.02 A
4,8%
A II a
4,8%
61.02 B
4,8%
A II b 1
4,8%
61.03 B
4,8%
A II b 2
4,8% ou au choix
61.04
4,8%
de l´importateur
61.05 A
4,8%
F 15,20 la paire
B
4,8%
64.02 B I
4,8%
C I
3%
B II a 1
4,8%
C II
4%
64.02 B II a 2
4,8% ou au choix
61.06 A
4,8%
de l´importateur
B I
a
3,6%
F 15,20 la paire
B I
b
4,4%
B II b
4,8%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
64.03 A
4,8%
66.01
4,8%
B
3%
66.02 A
3%
64.04 A
4,8%
B
4,8%
B
3%
66.03 A I
b
3%
64.05 A
3%
A II
3%
B I
4%
B
3%
B II a 1
2%
C I
4,8%
B II a 2
3%
C II
3%
B II b 1
3%
67.01 A I
1,2%
B II b 2
3,6%
A II a
1,2%
B II c 1
1,2%
A II b
3,6%
B II c 2
3,6%
B
3,6%
B II d
2%
C I
3,6%
B II e
3%
C II
4,8%
64.06 A
3%
67.02 A I
3%
B
4,8%
67.02 A II
4,8%
65.01 A
2%
B
4,8%
B
2%
67.03 A
2,4%
65.02 A
2,4%
B
2,4%
B
3%
67.04
4,8%
C
3%
67.05
4,8%
65.03 A I
4%
68.01 A
0,6%
65.03 A II
4%
B
1,2%
B I
4%
68.02 A I a
1,2%
B II
4%
A I
b 1
1,2%
65.04 A I
a 1
3,2%
A I
b 2
1,2%
A I
a 2
3,6%
A II a
1,2%
A I
b
4%
A II b
1,2%
A II
4%
A III a
3,6%
B I
a
3,2%
A III b
3,6%
B I
b
3,6%
A IV a
3,2%
B II
4%
A IV b
3,6%
65.05 A
4%
B
1,2%
B I
4,8%
68.03 A I
2%
B II
4,8%
A II
2%
B III
4%
B
2%
65.06 A
3%
68.04 A I
1,6%
B
4%
A II a
2%
65.07 A I
3%
A II b
1,6%
A II
3,6%
B
2%
B I
2%
68.05 A
1,6%
B II
3%
B
2%
B III
3%
68.06
2%
B IV
3,6%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
68.07 A
2%
69.06 A
1,2%
B
2%
B
3%
68.08
1,6%
69.07
3%
68.09
2%
69.08
3%
68.10 A
2%
69.09 A I
2%
B I
3,6%
69.09 A II a
4,8%
B II
3%
A II b
4,8% ou au choix
68.11 A
3,6%
de l´importateur
B
2%
F 3,20 le kg
68.12 A
1,2%
poids brut
68.12 B
1,2%
B I
2%
68.13 B I
2%
B II
3%
B II a
2%
B III a
3%
B II b 1
1,2%
B III b 1
4,8%
B II b 2
1,2%
B III b 2
4,8% ou au choix
B II c
1,2%
de l´importateur
B III
2%
F 1,6 le kg
C I
2%
poids brut
C II
2%
69.10 A
3%
68.14
2%
B
3%
68.15 A
1%
69.11 A
4,8%
B
1%
B
4,8% ou au choix
C
2%
de l´importateur
68.16 A
3,6%
F 3,20 le kg
B I
1%
poids brut
B II
2%
69.12 A
3%
69.01 A
2%
B
3%
B
2%
C I
4,8%
69.02 A I
1%
C II
4,8% ou au choix
A II
2%
de l´importateur
B I
1%
F 1,60 le kg
B II
2%
poids brut
69.03 A
2%
D I
4,8%
B
2%
D II
4,8% ou au choix
C
2%
de l´importateur
69.04 A I a
2%
F 1,60 le kg
A I
b
2,4%
poids brut
A II
3%
69.13 A
4,8%
B I
a
2%
B
4,8%
B I
b
2,4%
C
4,8%
B II
3%
69.14 A
3%
69.05 A
2%
B I
3%
B I
2%
B II a
4,8%
B II
3%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
69.14 B II b
4,8% ou au choix
70.19 A I a
2%
de l´importateur
A I
b
2%
F 3,20 le kg
A II
2%
poids brut
A III a
2%
C I
3%
70.19 A III b
2%
C II a
3%
A IV a
2%
C II b 1
4,8%
A IV b
2%
C II b 2
4,8% ou au choix
B
2%
de l´importateur
C
3,6%
F 1,60 le kg
D I
2,4%
poids brut
D II
3,6%
70.02 B
2%
70.20 A
2%
70.03 A
2%
B I
2%
B II
3,6%
B II
2%
70.04 A
2,4%
B III a
2,4%
B
2,4%
B III b
3,6%
70.05 B
1,2%
70.21 A
4,8%
70.06 A
2,4%
B
3,6%
B
3%
71.05 D
0,8%
70.07 A
3,6%
E I
0,8%
B
3,6%
E II
1,2%
C I
3,6%
71.06 A
1,2%
C II b
3%
B
1,2%
70.08
3%
71.07 D
2%
70.09
3,6%
E I
0,8%
70.10 A
3,6%
E II
1,2%
B
4,8%
71.08
1,2%
70.11
2%
71.09 A V
1,2%
70.12 A
3,6%
B II b
1,2%
B
3,6%
71.10
1,2%
70.13
4,8%
71.12 A I
1,2%
70.14 A I
3,6%
A II
3%
A II
3,6%
B I
1,2%
B
3,6%
B II
1,2%
70.15 B
2%
B III
3,6%
70.16
2%
71.13 A I
1,2%
70.17 A I
a
1,6%
A II
3%
A I
b
4,8%
B I
1,2%
A II a
1,6%
B II
3,6%
A II b
4,8%
71.14 A I
1,2%
B
3,6%
A II a
1,2%
70.18 A
2%
A II b
3%
B I
1,2%
B II
2%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
71.14 B III
3%
73.15 A I
a
0,4%
71.15 A II b
3,6%
A II
0,6%
B II b 2
3,6%
A IV a 1
0,8%
71.16 A
3,6%
A IV a 2
1,6%
B
4%
A IV c 1
0,8%
73.04
2,4%
A IV c 2
1,6%
73.07 A II
0,4%
A IV d 1 bb 11
0,8%
B II
0,4%
A IV d 1 bb 22
1,6%
C
0,6%
A IV d 2 aa
0,8%
73.10 B
0,6%
A IV d 2 bb
1,6%
C
0,6%
A V b
0,8%
D I
b
0,6%
A V c 1 bb
0,8%
D II
0,6%
A V c 2
0,8%
73.11 A II a
0,6%
A V d
0,8%
A II b
1,6%
A VI b 1
0,8%
A III a
3%
A VI d 2
0,8%
A III b 1 aa
1,2%
A VII
0,8%
A III b 1 bb
0,6%
B I
a
0,4%
A III b 2
1,6%
B II
0,6%
A IV a 2 aa
0,6%
B IV a 1
0,8%
A IV a 2 bb
1,6%
B IV a 2
1,6%
A IV b 1
3%
B IV c 1
0,8%
A IV b 2 aa 11
1,2%
B IV c 2
1,6%
A IV b 2 aa 22
0,6%
B IV d 1 bb 11
0,8%
A IV b 2 bb
1,6%
B IV d 1 bb 22
1,6%
73.12 B II
1,2%
B IV d 2 aa
0,8%
C I
1,2%
B IV d 2 bb
1,6%
C II
1,2%
B V b
0,8%
C III b 1
1,2%
B V c 1 bb
0,8%
C III b 2
0,8%
B V c 2
0,8%
C IV
1,2%
B V d
0,8%
C V a 2
1,2%
B VI b 2 aa
0,8%
C V b
1,2%
B VI b 4 bb
0,8%
D
1,2%
B VII
0,8%
73.13 B II a
0,6%
73.16 A I
0,8%
B IV a
0,8%
C
0,8%
B IV b
0,8%
E II
1%
B V a 1
1,2%
F I
1%
B V a 2
1,2%
F II
1,2%
B V b 1
0,8%
73.17
1,6%
B V b 2
1,2%
73.18 A I
0,6%
73.14
0,8%
A II a
1,2%
A II b 1 aa 11
0,6%
A II b 1 aa 22
1,2%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
73.18 A II b 1 bb
1,2%
73.32 B II c
1,6%
A II b 1 cc
1,2%
B II d
2%
A II b 1 dd
1,2%
73.33 A
3%
A II b 1 ee
1,6%
B I
3%
A II b 2 aa
1,6%
B II
2%
A II b 2 bb
3%
73.34 A
2,4%
A II b 2 cc
1,6%
B
3%
B I
1,6%
73.35 A I
3%
B II
3%
A II
1,6%
B III
1,6%
B
1,6%
73.19
1,2%
73.36
3,6%
73.20
1,6%
73.38 A I
2%
73.21 A I
2%
A II
3%
A II
3%
B I
2%
B
1,6%
B II
3,6%
73.22 A
2%
B III a
3%
B
2,4%
B III b
3%
73.23 A I
2%
B III c
3%
A II
3%
B III d 1
2,4%
B
3%
B III d 2
3%
73.24 A
1,6%
73.39
3%
B I
1,6%
73.40 A I
2,4%
B II
3%
A II
3%
73.25 A
1,2%
A III
1,2%
B
3%
A IV a
2%
C
2,4%
A IV b 1
3%
73.26
1,6%
A IV b 2
2,4%
73.27 A
2%
A IV c
3%
B
1,6%
B I
3%
73.28
1,6%
B II a
0,8%
73.29 A I
1,6%
B II b
1,2%
73.29 A I
1,2%
B II c
2,4%
A II
1,6%
B II d
3%
B
1,6%
B II e
3,6%
73.30
2,4%
B II f
3,6%
73.31 A
1,2%
B II g
1,2%
B I
1,6%
B II h
1,2%
B II a
3%
B II ij 1
2%
B II b
1,6%
B II ij 2 aa
3%
73.32 A I
1,6%
B II ij 2 bb
2,4%
A II
1,6%
B II ij 3
3%
B I
2%
74.03 A
0,8%
B II a
1,6%
B
1,2%
B II b
2,4%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
74.04 A
1,2%
75.04 A I a
1,2%
B I
1,2%
A I
b
1,2%
B II
3%
A I
c
1,6%
74.05 A
3%
A II
1,6%
B I
0,8%
B
1,6%
B II
1,6%
75.05 A
1,2%
74.06 A
1,2%
B
1,2%
74.07 A I
1,6%
C I
1,2%
A II
1,6%
C II
1,6%
A III
3%
75.06 A I
1,6%
B
3%
A II
1,6%
74.08
3%
B I
1,2%
74.09
2%
B II
3,6%
74.10
2%
B III
3,6%
74.11 A
1,6%
B IV
3,6%
B I
2%
B V
1,2%
B II
1,6%
B VI
3%
74.12
1,6%
76.02
1,2%
74.13
3%
76.03 A
1,2%
74.14 A
3%
B I
1,2%
B
1,6%
B II
3%
74.15 A
1,6%
76.04 A I
3%
B
1,6%
A II a
1,2%
74.16
3%
A II b
3%
74.17 A I
1,2%
B I
2%
A II
2,4%
B II a
1,2%
B I
1,2%
B II b 1
1,2%
B II
3%
B II b 2
3%
74.18 A
1,2%
76.05 A II
2%
B
3,6%
76.06 A I
1,6%
C
3%
A II
1,6%
74.19 A
1,2%
A III
3%
B
3,6%
B
3%
C
3,6%
76.07
3%
D
1,2%
76.08
3%
E
2%
76.09
2%
F
1,2%
76.10
3%
G
3%
76.11
3%
75.02
0,8%
76.12
2,4%
75.03 A I a
0,6%
76.13
3%
A I
b
0,8%
76.14
3%
A II a
1,2%
76.15 A
1,2%
A II b
3%
B
3,6%
C
3%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
76.16 A
1,2%
80.03 A I
1,2%
B I
1,6%
A II a
0,6%
B II
1,6%
A II b
0,8%
C I
1,2%
B I
1,2%
C II
3,6%
80.03 B II
3%
C III
3,6%
80.04 A I
3%
C IV
1,2%
A II
1,6%
C V
1,2%
80.05 A I
a
1,2%
C VI
3%
A I
b
1,6%
77.02 B
1,2%
A I
c
3%
77.03 A
1,2%
A II
3%
B
2%
B
3%
77.04 B II
1,2%
80.06 A
1,2%
78.02 A
1,2%
B
3,6%
B
0,8%
C
3,6%
78.03 A I
1,2%
D
3%
A II
0,8%
81.01 B I
0,8%
B I
1,2%
C
1,2%
B II
3%
81.02 B I
0,8%
78.04 A I
3%
C
1,2%
A II
1,6%
81.03 C
1,2%
78.05 A I
a
1,2%
81.04 A II b
1,2%
A I
b
1,6%
B II b
1,2%
A I
c
3%
C II b
1,2%
A II
3%
D II b
1,2%
B
3%
E II b
1,2%
78.06 B I
1,2%
F II b
1,2%
B II
3%
G II b
1,2%
79.02
0,8%
H II b
1,2%
79.03 A I
0,8%
IJ II b
1 2%
A II a
1,2%
K II b
1,2%
A II b
3%
L II b
1,2%
79.04 A I
a
1,2%
O II b
1,2%
A I
b
1,6%
P II b
1,2%
A I
c
3%
Q II b
1,2%
A II
3%
82.01
2%
B
3%
82.02 A
2%
79.05
3%
B I
1%
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1,2%
B II a
1%
B
1,6%
B II b 1
2%
C
3,6%
B II b 2
1,6%
D
3%
B II c
1,2%
80.02 A
1,2%
B
0,8%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
82.03 A
1,6%
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3,6%
B I
1,2%
B I
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2,4%
B II
3,6%
B III
2%
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2%
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B
3%
B I
1,2%
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3%
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0,6%
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2%
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2,4%
C I
1,2%
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1,2%
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B
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D
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82.08
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B
1,6%
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3,6%
83.09 A
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B
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B
2,4%
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a
2%
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b
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C
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1,2%
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1,2%
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b
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B
2,4%
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b
1,2%
A I
c 1
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Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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C
1,2%
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C
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B
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a
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b
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E I
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E II
1,2%
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F I
a
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F I
b
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F II b
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a 2
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b
1,2%
A I
b 1
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A I
b 2
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1,2%
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B I
a 1
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B I
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a 2
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B II
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b 1
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3%
B I
b 2
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B
2,4%
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C I
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B
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C
1,6%
D I
b
1,2%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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B
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C
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C
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B
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C
1,2%
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B
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B
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C
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B
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C
1,2%
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B
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C I
b
2%
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C I
c
1,2%
B
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A II
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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B
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2%
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B
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C
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D
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E
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C
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B
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B
2%
B II
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1,2%
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3%
B
1,2%
B
3%
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C
3%
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1,6%
D
3%
B I
2,4%
E
3%
B II
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F
2%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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B
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C
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B
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B
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2,4%
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2,4%
B
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2%
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B
2%
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C
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B
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C
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B
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2%
C
2,4%
E
2%
D
2,4%
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C
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1,6%
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Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
87.06 A II b
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b 2
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2%
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a
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B I
b 1
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B I
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2%
B II a
4%
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B II b
4,8%
B I
1,2%
C I
a
1,6%
B II
1,2%
C I
b
4%
88.04
2%
C I
c
4,8%
88.05 A
1,2%
C II
1,2%
B
1,2%
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B II
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89.05
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B
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B
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B I
b
3,6%
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B I
c
2,4%
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2%
B II
1,6%
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B III
1,2%
B
3,6%
B IV a
3%
90.08 A I
2,4%
B IV b
3,6%
A II
3%
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2%
B
3%
B IV c 2
2,4%
90.09
3%
B IV d
2,4%
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3%
87.13 A
3,6%
B
2%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
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2%
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2%
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2%
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B
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B
2%
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1,6%
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B
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a
3%
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A I
b
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B I
2%
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B II
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B
2%
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1,2%
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B
2%
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a
2%
91.09
2%
A I
b 1
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3%
A I
b 2
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B
3,6%
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2%
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1,2%
A III
2%
C
1,2%
B
1,6%
D
1,2%
C
2%
E
1,2%
90.20
2%
F
1,2%
90.22 A
2%
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B
1,2%
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B
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B
2%
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3,6%
C
2%
92.03 A
3%
90.24 A I
2%
B
3,6%
90.24 A I
1,2%
92.04
3%
A II
2%
92.05
3,6%
B
2%
92.06
3,6%
90.24 C I
1,2%
92.07
3,6%
C II
2%
92.08 A
3,6%
90.25
90.25
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B
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2%
92.09
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B
2,4%
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3,6%
C
2,4%
B I a
1,2%
90.27 A
2,4%
B I
b
3%
B
2,4%
B I
c 1
3,6%
C
2%
B I c 2
2,4%
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1,2%
B II
3,6%
2%
92.11 A I
a
2,4%
B
2%
A I b
3,6%
C
2%
A II a
2,4%
D
2%
A II b
3,6%
A II
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif
C.E.
92.11 A III a
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A II
3,6%
B I
b
3,6%
B I
a 2
2,4%
B II a
4,8%
B I
b
3,6%
B II b
4%
B II a 2
2,4%
95.01 A
1,2%
B II b 1
F 33 les 100 m
B I
1,2%
B II b 2
3,6%
B II
2,4%
92.13 A I
2%
B III
4%
II
3,6%
95.02 A
1,2%
B II
2%
B I
1,2%
C I
2%
B II
2,4%
C II
3,6%
B III
1,2%
93.02 A
2,4%
B IV
4%
B
2,4%
95.03 A
1,2%
93.04 A
2,4%
B I
1,2%
B
2,4%
B II
2,4%
93.05
2,4%
B III
3%
93.06 B II a 2
2,4%
95.04 A
1,2%
93.06 B II b 3
2,4%
B I
1,2%
93.07 A I
1,2%
B II
2,4%
A II
3,6%
B III
1,2%
B I
a 1
1,2%
B IV
4%
B I
a 2
3,6%
95.05 A I
4%
B I
b 1
1,2%
A II
1,2%
B I
b 2
3,6%
B I
1,2%
B II a 1
1,2%
B II
4%
B II a 2
2,4%
C I
b
1,2%
B II a 3
3,6%
C II a
1,2%
B II b
1,2%
C II b
2,4%
B II b 2
3,6%
C II c
1,2%
94.01 A
1,2%
95.05 C II d
4%
B I
3%
95.06 A
1,2%
B II a
3,2%
B I
1,2%
B II b 1
2%
B II
2,4%
B II b 2
3,6%
B III
1,2%
B II c
3,6%
B IV
4%
94.02 A
2%
95.07 A
1,2%
B
3,2%
B I
1,2%
94.03 A I
2%
B II
2,4%
B III
4%
Numéros
Tarif C.E.
Numéros
Tarif C.E.
95.08 A
1,2%
98.04 A I
3%
B
4%
A II a
3%
96.01
3%
A II b
2,4%
96.02 A
4%
A II c
3,6%
B
2%
B
1,2%
C I
a
3%
98.05 A I
a
2%
C I
b
4%
A I
b
2,4%
C II
4%
A II a
2%
C III
4%
A II b
1%
C IV
3%
A II c
3%
96.03
1,6%
B
2%
96.04
4%
98.06 A
2%
96.05
4,8%
B
3,6%
96.06
4%
98.07
3%
97.01
4%
98.08
3%
97.02 A
4%
98.09
2%
B I
4%
98.10 A
3%
B II
2,4%
B I
3%
97.03
4%
B II
3,6%
97.04 A I
6%
C
3%
A II
4%
98.11 B I
a
2%
B I
4,8%
B I
b
4%
B II
4%
B II
4%
97.05
4%
B III a
3%
97.06 A
2,4%
B III b 1
2%
B
4%
B III b 2
2%
97.07 A
1,2%
B III b 3
4%
B
4%
98.12 A
3,6%
97.08
2,4%
B
3,6%
98.01 A
2,4%
C
4%
B I a
4%
98.13 A I
1,6%
B I
b
2%
A II
3%
B I c
1,2%
B
4%
B II
3%
98.14 A I
3%
B III
2,4%
A II a
3,6%
98.02 A I
2%
A II b
4,8%
A II
1,2%
A II c
4%
B
4%
B I
3%
98.03 A
3%
B II
3,6%
B
3%
B III
4%
98.03 C I
3%
98.15
3,6%
C II
3%
98.16 A
4%
B
2%
ANNEXE C
Le tarif des droits d´entrée est modifié conformément aux indications ci-dessous
Le § 18 des Dispositions préliminaires du tarif des droits d´entrée est modifié comme suit
§ 18
1. En ce qui concerne les produits contenant plus de 5 pour cent en volume d´alcool éthylique absolu
à la température de 15 degrés centigrades, le droit d´entrée prévu sous la position tarifaire qui leur
est applicable ne peut être inférieur à
Tarif
Général
C.E.
a) s´ils contiennent plus de 5 pour cent et pas plus de 10 pour cent
en volume d´alcool éthylique absolu
F 32 par hl
F 16 par hl
b) s´ils contiennent plus de 10 pour cent et pas plus de 20 pour cent
en volume d´alcool éthylique absolu
F 63 par hl
F 31 par hl
c) s´ils contiennent plus de 20 pour cent et pas plus de 50 pour cent
en volume d´alcool éthylique absolu
F 159 par hl
F 79 par hl
d) s´ils contiennent plus de 50 pour cent en volume d´alcool éthy-
lique absolu
F 318 par hl
F 159 par hl
2. La disposition prévue à l´alinéa précédent n´est pas applicable aux produits relevant des positions
ou sous-positions 22.03 à 22.09 et 39.03 B II a 1 et 2.
3. En ce qui concerne la perception des droits selon la colonne « Général » ou la colonne « C.E. »
il y a lieu de faire application des dispositions du § 36, chiffres 2 et 3.
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
07.01
Légumes et plantes potagères, à l´état frais ou réfrigéré
A. Pommes de terre
I. de semence (a)
a. du 1er octobre au dernier jour de février inclus, à
concurrence de 10.000 tonnes métriques pour la
période envisagée
8 %
2 %
b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 %
4 %
II. de primeurs
a. du 1er janvier au 15 mai
11 %
1,7%
b. du 16 mai au 25 mai
14,6%
1,7%
c. du 26 mai au 30 juin
16,6%
3,5%
III. autres
a. destinées à la fabrication de la fécule (a)
9 %
3,5%
b. non dénommées
14,8%
3,5%
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
B. Choux
I. Choux-fleurs
a. du 15 avril au 30 novembre
17% avec
5,2%
minimum de
F 100
les 100 kg
poids net
b. du 1er décembre au 14 avril
11,2% avec
3,5%
minimum de
F 66 les
100 kg
poids net
II. autres choux
a. Choux blancs et choux rouges
11% avec
1,7%
minimum
de F 19
les 100 kg
poids net
b. Choux de Bruxelles
13 %
4 %
c. non dénommés
11 %
1,7%
C. Epinards
13 %
5,2%
D. Salades, y compris les endives et les chicorées
I. Laitues pommées
a. du 1er avril au 30 novembre
15% avec
5,2%
minimum
de F 125
les 100 kg
poids brut
b. du 1er décembre au 31 mars
13,8% avec
5,2%
minimum
de F 80
les 100 kg
poids brut
II. autres
a. Chicorées « Witloof »
13,8%
6 %
b. non dénommées
13 %
5,2%
E. Cardes ou cardons
11,8%
4 %
GR 10,9%
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse
I. Pois
a. du 1er septembre au 14 avril
12%
5,2%
b. du 15 avril au 31 mai
11,2%
3,5%
c. du 1er juin au 31 août
17 %
5,2%
II. Haricots
a. du 1er octobre au 14 avril
13,8% avec
5,2%
minimum
de F 100
les 100 kg
poids net
b. du 15 avril au 31 mai
11,8% avec
3,5%
minimum
de F 91
les 100 kg
poids net
c. du 1er juin au 30 juin
13,8% avec
5,2%
minimum
de F 100
les 100 kg
poids net
d. du 1er juillet au 30 septembre
17% avec
5,2%
minimum
de F 100
les 100 kg
poids net
III. autres
17 %
6%
GR 17%
G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céléris-
raves, radis et autres racines comestibles similaires
I. Céléris-raves
a. du 1er mai au 30 septembre
13,8%
6 %
GR 13,8%
b. du 1er octobre au 30 avril
17%
6 %
GR 17%
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
II. Carottes et navets
a. du 1er octobre au 31 mars
1. Carottes
17 %
5,2%
2. Navets
17 %
6 %
GR 17%
b. du 1er avril au 30 septembre
1. Carottes
17 %
5,2%
2. Navets
17 %
6 %
GR 17%
III. autres
a. Crosnes du Japon
18,2%
8 %
GR 18,2%
b. non dénommés
17 %
6 %
GR 17%
H. Oignons, échalotes et aulx
I. Oignons et aulx
7,2%
expt.
II. Echalotes
7,2%
expt.
GR 3,6%
IJ. Poireaux et autres alliacées, (civettes, ciboules, cibou-
lettes, etc)
I. Poireaux
11,8%
3,5%
GR 10,9%
II. autres
11,8%
4 %
GR 10,9%
K. Asperges
I. du 1er juillet au 20 avril
16 %
6 %
II. du 21 avril au 30 juin
17,6%
8 %
L. Artichauts
13 %
4,8%
M. Tomates
I. du 1er novembre au dernier jour de février
14,6% avec
7 %
minimum
de F 100
les 100 kg
poids net
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
II. du 1er mars au 15 avril
12,6% avec
5,2%
minimum
de F 100
les 100 kg
poids net
III. du 16 avril au 14 mai
14,6% avec
7 %
minimum
de F 100
les 100 kg
poids net
IV. du 15 mai au 31 octobre
18% avec
7 %
minimum
de F 175
les 100 kg
poids net
N. Olives et câpres
I. Olives
8,2%
4 %
II. Câpres
8,2%
4%
GR 8,2%
O. Concombres et cornichons
I. Concombres, du 16 mai au 31 octobre
20 %
8 %
II. autres
17,6%
8 %
P. Champignons et truffes
I. Champignons de couche
17,6%
8 %
GR 17,6%
II. autres champignons
a. Chanterelles et cèpes
12,8%
8 %
GR 12,8%
b. non dénommés
14 %
8 %
GR 14%
III. Truffes
10 %
4 %
GR 10%
(Seul le texte néerlandais est modifié)
(a) l´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre
des Finances.
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
Q. Fenouil
11,2%
4 %
GR 10,6%
R. Piments doux (Capsicum grossum)
11%
4 %
GR 11%
S. autres
I. Aubergines, courges, courgettes et similaires
17,6%
8 %
II. Céléris
13,6%
3,5%
GR 11,8%
III. Comboux
13,6%
4 %
IV. non dénommés
13,6%
4 %
GR 11,6%
07.03
Légumes et plantes potagères présentés dans l´eau salée,
soufrée ou additionnée d´autres substances servant à
assurer provisoirement leur conservation, mais non
spécialement
préparés pour
la consommation
im-
médiate
A. Olives et câpres
I. Olives
9,6%
4,8%
II. Câpres
9,6%
4,8%
GR 9,6%
B. Oignons
5,4%
expt.
GR 2,7%
C. Concombres et cornichons
17 %
8 %
GR 17%
D. Tomates
16,4%
8 %
GR 16,4%
E. autres
I. Choux, autres que les choux-fleurs
9,2%
2 %
GR 7,1%
II. Choux-fleurs; endives, haricots
12 %
6 %
GR 12%
III. non-dénommés
11,2%
4 %
GR 10,6%
(Seul le texte néerlandais est modifié)
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
13.03 Sucs et extraits végétaux, matières pectiques, pectinates
et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaissis-
sants dérivés des végétaux
A. Sucs et extraits végétaux
I. Opium
expt.
expt.
II. Aloès, manne
expt.
expt.
III. de quassia amara
1,5%
expt.
IV. de réglisse
7,2%
1,2%
V. de pyrèthre et de racines de plantes à roténone
2,4%
expt.
VI. de houblon
6 %
1,6%
VII. Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fa-
brication de boissons ou de préparations alimen-
taires
4,8%
expt.
VIII. autres
a. médicinaux
2,9%
expt.
b. non dénommés
expt.
expt.
B. Matières pectiques, pectinates et pectates
I. à l´état sec
a. Matières pectiques et pectinates
18,4%
4 %
GR 14,2%
b. Pectates
11,6%
expt.
II. autres
b. Matières pectiques et pectinates
12,4%
4 %
GR 11,2%
b. Pectates
11,6%
expt.
C. Agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des
végétaux
I. Agar-agar
1,8%
expt.
II. Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines
de caroubes
2,9%
expt.
III.
expt.
expt.
20.01
Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou con-
servés au vinaigre ou à l´acide acétique, avec ou sans
sel, épices, moutarde ou sucre
A. Fruits
I. emballés
25,2%
12 %
GR 25,2%
II. autres
19,2%
6 %
GR 17,1%
(Seul le texte français est modifié)
autres
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
B. Légumes et plantes potagères
I. Tomates, olives, pois, haricots, artichauts, concom-
bres et cornichons, aubergines, comboux, courges
et courgettes et feuilles de vigne
22 %
8 %
II. autres
22 %
8 %
GR 22%
20.02
Légumes et plantes potagères préparés ou conservés
sans vinaigre ou acide acétique
A. Champignons
25,8%
12 %
GR 25,8%
B. Truffes
20%
8 %
GR 20%
C. Tomates
18 %
8 %
D. Asperges
I. emballées
22 %
10 %
GR 22%
II. autres
22 %
8 %
GR 22%
E. Choucroute
I. emballée
24 %
12 %
GR 24%
II. autre
20 %
8 %
GR 20%
F. Câpres et olives
I. Câpres
a. emballées
24 %
12 %
GR 24%
b. autres
20%
8 %
GR 20%
II. Olives
a. emballées
24 %
12 %
b. autres
20 %
8 %
G. autres légumes et plantes potagères
I. emballés
a. Pois, haricots, artichauts, concombres et corni-
chons, aubergines, comboux, courges et cour-
gettes et feuilles de vigne
24 %
10 %
(Seul le texte néerlandais est modifié)
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24 %
10 %
GR 24%
II. autres
a. Pois haricots, artichauts, concombres et corni-
chons, aubergines, comboux, courges et cour-
gettes et feuilles de vigne
22,4%
8 %
b. non dénommés
22,4%
8 %
GR 21,2%
29.38
Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites
par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi
que leurs dérivés utilisés principalement en tant que
vitamines
mélangés ou non entre eux, même en solu-
tions quelconques
A. Provitamines, non mélangées, même en solution acqueuse.
6,6%
expt.
B. Vitamines, non mélangées, même en solution acqueuse
I. Vitamines A, B2, B3, B6, B12 et H
a. Vitamines A
4,2%
expt.
b. Vitamines B2, B3, B6, B12 et H
4,4%
expt.
II. Vitamines B9
8,7%
expt.
III. Vitamines C
5,8%
expt.
IV. autres vitamines
6,8%
expt.
C. Concentrats naturels de vitamines
I. Concentrats naturels de vitamines A+D
4,2%
expt.
II. autres
6,8%
expt.
D. Mélanges, mêmes en solution quelconques, solutions non
acqueuses de provitamines ou de vitamines
8,7%
expt.
32.12
Mastics et enduits, y compris les mastics et ciments de
résine
A. Mélanges en poudre
6,9%
expt.
B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,9%
0,8%
44.09
Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois;
appointés, non sciés longitudinalement; bois en éclisses,
lames ou rubans; copeaux de bois des types utilisés en
vinaigrerie
ou pour la clarification
des liquides
A. Pieux et piquets, appointés
I. en bambou
8 %
expt.
Tarif
Nos
Désignation des marchandises
Général
C.E.
II. non dénommés
8 %
2 %
B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,1%
0,6%
CHAPITRE 69
La note 1 du Chapitre 69 est remplacée par
1. Le présent Chapitre ne comprend que les produits céramiques qui ont été cuits après avoir été
préalablement mis en forme ou façonnés. Les n° 69.04 à 69.14 inclus visent uniquement les produits
autres que calorifuges ou réfractaires.
73.37
Chaudières (autres que les générateurs de vapeur du
n° 84.01) et radiateurs, pour le chauffage
central, à
chauffage non électrique, et leurs parties en fonte, fer
ou acier; générateurs et distributeurs d´air chaud (y
compris ceux pouvant également fonctionner comme
distributeurs d´air frais ou conditionné), à chauffage
non électrique, comportant un ventilateur ou une
soufflerie
à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou
acier
A. Radiateurs et leurs éléments
I. en fonte non malléable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17 %
3,6%
II. en fer, acier ou fonte malléable
a. Radiateurs à aillettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,2%
2 %
b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17%
3,6%
B. autres
I. Générateurs et distributeurs d´air chaud, compor-
tant leur propre source de chaleur, autres que pour
usage domestique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17 %
1,2%
II. non dénommés
17 %
3,6%
85.23
Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux),
bandes, barres, et similaires, isolés pour l´électricité
même (laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non
de pièces de connexion
A. Câbles sous gaine de plomb . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13,6%
2,4%
B. autres
I. Coupés de longueur et munis de pièces de connexion.
13,6%
2,4%
II. non dénommés
a. armés de métaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13,6%
2,4%
b. isolés avec de la toile caoutchoutée, avec du
caoutchouc ou avec des matières plastiques arti-
ficielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13,6%
2,4%
c. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11,4%
1,6%
Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d´accise des huiles minérales
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique Belgo-Luxem-
bourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise des huiles minérales;
Vu l´arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 portant exécution des dispositions légales coor-
données relatives au régime d´accise des huiles minérales;
Arrête
L´article 6 des mêmes dispositions légales est remplacé par la disposition suivante
« Art. 6. Les produits importés autres que ceux de la position 27.10 du tarif des droits d´entrée
contenant des huiles minérales sont soumis à un droit d´accise et à un droit d´accise spécial fixés comme
suit
Droit
Droit d´accise
d´accise
spécial
a) Produits contenant des huiles minérales légères inutilisables
pour l´alimentation des moteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
exemption
néant
b) Produits contenant des huiles minérales légères utilisables
pour l´alimentation des moteurs
Droit
Droit d´accise
d´accise
spécial
1. contenant en volume plus de 10 p. c., mais pas plus de 50
p. c. d´huiles minérales légères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
210 F par hl
57,50 F par hl
contenant en volume plus de 50 p. c. d´huiles minérales
légères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
420 F par hl
115 F par hl
c) Produits contenant des huiles minérales moyennes dénatu-
turées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
exemption
néant
d) Produits contenant en volume plus de 10 p. c. d´huiles miné-
rales moyennes non dénaturées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75 F par hl
néant
e) Produits contenant en volume plus de 10 p. c. de gasoil
lourd . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 F par hl
30 F par hl
f Produits contenant en volume plus de 10 p. c. de gasoil autre
que le gasoil lourd . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35 F par hl
10 F par hl
g) Produits contenant en poids plus de 10 p. c. de fueloils . . .
néant
h) Produits contenant en poids plus de 10 p. c. d´huiles miné-
rales de graissage
10 F par 100 kg
néant
i) Produits contenant en poids plus de 10 p. c. de résidus li-
quides à 50° C. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 F par 100 kg
néant
L´article 15 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 15. Les tuyaux et canalisations doivent être peints à des endroits déterminés par exemple
aux raccords de manière que l´on puisse facilement en suivre le parcours
matières premières, en noir;
produits semi-fabriqués, en noir;
huiles légères, en rouge;
huiles moyennes, en jaune;
gasoil lourd, en bleu;
autres gasoils, en vert;
fueloils, en bleu;
huiles de graissage, en pourpre;
résidus (imposables ou non), en gris. »
Les compléments de droits visés à l´article 2 ne sont perçus que dans la mesure où les quantités
dépassent 1.000 litres, sans distinction de température.
Pour cette perception, les fractions de litre sont négligées.
L´article 48 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 48. Le fabricant peut vendre en décharge du droit d´accise le benzol destiné à des usages autres
que l´alimentation des moteurs, à la condition qu´il soit livré
1° à des industriels notoirement connus comme l´utilisant dans leur industrie;
2° par quantités ne dépassant pas 200 litres, soit à des artisans qui l´utilisent dans l´exercice de leur
profession, soit à des droguistes qui le revendent par petites quantités aux consommateurs (artisans
ou particuliers). »
Le complément de troit d´accise visé à l´article 2 n´est perçu que dans le mesure où les quanti-
tés dépassent 1000 litres sans distinction de température.
Pour cette perception, les fractions de litre sont négligées.
L´article 55 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 55. Le fabricant et le concessionnaire peuvent vendre, en décharge du droit d´accise, les gaz liqué-
fiés logés en récipients d´une capacité égale ou supérieure à 115 litres, destinés à des usages autres que
l´alimentation des moteurs des véhicules automobiles circulant sur la voie publique, mais seulement
1° à des industriels les utilisant exclusivement comme combustibles ou qui ont obtenu du directeur
général l´autorisation de les conditionner en récipients mobiles d´une capacité inférieure à 115 litres;
2° à des revendeurs qui ont obtenu du directeur général l´autorisation de les revendre;
3° aux artisans et aux particuliers qui les utilisent à d´autres usages que l´alimentation des moteurs
des véhicules automobiles circulant sur la voie publique. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1966.
Pour obtenir le remboursement du droit d´accise dans les conditions prévues par l´article 2
de l´arrêté royal du 27 décembre 1965 les fabricants et les importateurs doivent adresser au receveur
des accises de leur ressort, par pli recommandé à la poste au plus tard le 5 janvier 1966, une demande à
laquelle est annexé un inventaire daté et signé, indiquant par série le nombre de bandelettes qu´ils
détiennent.
L´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 et l´arrêté ministériel belge du 28 dé-
cembre 1965 prémentionnés sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché à partir
du 1er janvier 1966. Toutefois les dispositions concernant le droit d´accise spécial belge sur les benzols
et les produits analogues ne sont pas applicables au Grand-Duché.
Luxembourg, le 29 décembre 1965
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise des benzols et des produits
analogues.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 mars 1951 concernant les accises, notamment les articles 39 et 51;
Vu la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des benzols et des produits analogues, no-
tamment l´article 1er;
Vu l´arrêté ministériel du 27 mars 1951 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars
1951 concernant les accises;
Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré
en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
L´article 16 des mêmes dispositions légales est remplacé par la disposition suivante
« Art. 16. Le Ministre des Finances est autorisé à déterminer les conditions auxquelles doivent ré-
pondre les huiles minérales visées à l´article 1er détenues, vendues ou utilisées dans le pays pour l´ali-
mentation des moteurs.
Il est également autorisé à prescrire toutes mesures quelconques en vue d´empêcher que les huiles
moyennes visées à l´article 1er, 222 et 223, ne soient utilisées aux susdits besoins, par mélange ou autre-
ment et que les gasoils visés sous les nos 23122 et 23124 ne soient utilisés abusivement à l´alimentation des
moteurs dont il est question sous le n° 23123.
L´article 33 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 33. Lorsqu´il s´agit de fueloils, d´huiles de graissage et de résidus liquides à 50° C, les dispositions
des articles 31, alinéas 2 et 3, et 32 ne sont pas applicables.
Lors de la constatation du rendement de ces produits les échantillons sont prélevés de la manière
prévue à l´article 31, alinéa 1er. Après avoir mélangé soigneusement les trois échantillons, les agents
constatent la masse spécifique de l´échantillon moyen sans tenir compte de la température. Les fractions
de millième sont négligées au cours de cette opération.
Le poids des fueloils, des huiles de graissage et des résidus liquides se trouvant dans le tank de mesu-
rage est déterminé en multipliant le volume réel, constaté d´après les règles prévues aux articles 29
et 30, par la masse spécifique de l´échantillon moyen. »
Pour les produits en cours de transport, les compléments de droits visés à l´article 2 sont
dus par le destinataire.
L´art. 50 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 50. Décharge des droits d´accise est accordée en cas d´exportation de benzol. »
Pour les produits en cours de transport, le complément de troit d´accise visé à l´art. 2 est
dû par le destinataire.
L´article 77 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 77. Celui qui importe des gaz liquéfiés en récipients d´une capacité égale ou supérieure à 115
litres destinés à des usages autres que l´alimentation des moteurs des véhicules automobiles circulant
sur la voie publique, remet au bureau d´importation une déclaration en consommation et un passavant-
à-caution 132 avec duplicata adhérent. Ces documents doivent mentionner la masse spécifique des gaz
à 15° C. Toutefois, lorsqu´il s´agit de gaz liquéfiés bénéficiant du régime des droits de destination, ce
passavant n´est levé que si l´autorisation particulière le prévoit.
Dans tous les cas, le passavant-à-caution est validé sans exiger le versement d´une caution pour garan-
tir les droits.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1965
BAUDOUIN
Arrêté ministériel belge du 28 decembre 1965 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel du 22
janvier 1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des
bandelettes fiscales.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par les articles 36 et 37 de
la loi du 19 mars 1951 concernant les accises et par l´article 3 de la loi du 31 mars 1965, notamment les
articles 1er, 3 et 5, 1°;
Vu le règlement général sur les taxes assimilées au timbre, notamment l´article 3111 modifié en der-
nier lieu par l´article 1er de l´arrêté royal du 24 octobre 1957;
Vu l´arrêté royal du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise du tabac;
Vu le règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d´accise
sur les tabacs fabriqués, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 15 avril 1958 et 24 décembre
1964, spécialement le § 2;
Vu le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé à l´arrêté ministériel du 24 dé-
cembre 1964;
Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´urgence,
Arrête
L´inventaire visé à l´article 3 doit être conforme au modèle ci-après
« Inventaire établi par M . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , rue
n° . . . à
pour être annexé à sa demande en remboursement du droit d´accise sur les bandelettes indiquées
ci-dessous: »
L´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 et l´arrêté ministériel belge du 28 décem-
bre 1965 prémentionnés sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché, à partir du 1er
janvier 1966.
Luxembourg, le 29 décembre 1965.
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise des gaz de pétrole et des autres hydro-
carbures gazeux, liquéfiés
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 mars 1951 concernant les accises, notamment les articles 39 et 51;
Vu la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des gaz de pétrole et des autres hydrocar-
bures gazeux, liquéfiés, notamment l´article 1er;
Vu l´arrêté ministériel du 27 mars 1951 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars
1951 concernant les accises;
Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré
en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
L´article 18, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante
« Indépendamment des amendes comminées par le présent article, les droits prévus à l´article 1er
sont dus sur les quantités d´huiles minérales utilisées illégalement. »
L´article 46 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 46. Les gasoils, les fueloils et les résidus liquides peuvent être déclarés pour les mêmes desti-
nations que celles visées à l´article 44, 1°, 2°, 3° et 5°. En outre, les autres gasoils, les fueloils et les résidus
liquides peuvent aussi être utilisés comme matière première dans l´industrie, en exemption du droit
d´accise. »
Notre Ministre des Finances peut, en vue d´assurer la perception des compléments de droits
visés à l´article 2, prescrire, entre autres, la remise de déclarations de stocks par les détenteurs et les
destinataires des marchandises reprises au même article.
Le chapitre VI bis du même arrêté ministériel est remplacé par les dispositions suivantes
« Chapitre VIbis. Trafic avec le Grand-Duché de Luxembourg
Section 1re. Importation en Belgique
Notre Ministre des Finances peut, en vue d´assurer la perception du complément de droit
d´accise visé à l´article 2, prescrire, entre autres, la remise de déclaration de stocks par les détenteurs
et par les destinataires des marchandises reprises au même article.
L´article 78 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 78. Le distributeur de gaz liquéfiés utilisés comme carburants ne peut sous aucun prétexte
livrer ces gaz qu´aux automobilistes qui sont en possession d´un signe distinctif délivré par l´adminis-
tration des contributions directes et portant dans sa partie supérieure gauche, un carré dans lequel
figure la lettre « A ».
Ce signe distinctif tient lieu jusqu´à disposition ultérieure de carte de chargement. »
Art. 6 Le § 3 de l´annexe I (Instruction sur la tenue du registre 592 G) est remplacé par la disposition
suivante
« Les colonnes 1 à 3 sont remplies par le fabricant immédiatement après l´expiration de la période
d´attente.
Lorsqu´une contre-vérification fait connaître une quantité supérieure, c´est cette dernière quantité
qui doit être inscrite dans la colonne 3 du registre. »
Les bénéficiaires doivent introduire une demande en remboursement et faire un inventaire
distinct pour chaque endroit où ils détiennent des bandelettes fiscales.
L´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 et l´arrêté ministériel belge du 28 dé-
cembre 1965 prémentionnés sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché à partir
du 1er janvier 1966.
Luxembourg, le 29 décembre 1965
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise du tabac.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er, § 1er, modifié
par les lois des 19 mars 1951, 5 juillet 1956, 10 décembre 1962, 4 avril 1963 et 31 mars 1965;
Vu la loi du 19 mars 1951 concernant les accises, notamment les articles 39 et 51;
Vu l´arrêté ministériel du 27 mars 1951 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars
1951 concernant les accises;
Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré
en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Sont soumis à un droit d´accise et, le cas échéant, à un droit d´accise spécial, les huiles minérales
ci-après se trouvant sous le régime de la consommation, le 1er janvier 1966 au matin
a) huiles légères non dénaturées avec décharge de l´accise en vue de servir à des usages industriels;
b) huiles moyennes non dénaturées avec décharge de l´accise en vue de servir à des usages industriels;
c) gasoils;
1° dans les établissements des importateurs, des fabricants, des dépositaires et des négociants en gros
et demi-gros;
2° en cours de transport à destination des dits établissements.
L´intitulé du titre II, chapitre VII du même arrêté ministériel est remplacé comme suit
« Utilisation des autres gasoils, des fueloils, des huiles de graissage et des résidus liquides à 50° C
comme matière première dans l´industrie »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1966.
L´article 66 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 66. Celui qui importe du benzol destiné à des usages autres que l´alimentation des moteurs
remet au bureau d´importation une déclaration en consommation et un passavant-à-caution 132 avec
duplicata adhérent. Toutefois, lorsqu´il s´agit de benzol bénéficiant du régime des droits de destination,
ce passavant n´est levé que si l´autorisation particulière le prévoit.
Dans tous les cas, le passavant-à-caution est validé sans exiger le versement d´une caution pour ga-
rantir les droits. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1966.
Dans chaque endroit où sont détenues des bandelettes fiscales pour lesquelles une demande
en remboursement du droit d´accise est introduite, un second exemplaire de l´inventaire doit être tenu
à la disposition des agents des accises.
Les fabricants et les importateurs y ajoutent la liste des bandelettes qui leur ont été expédiées avant
le 1er janvier 1966 mais qui leur sont parvenues après que le premier inventaire a été dressé.
Les droits visés à l´article 6 sont perçus d´après les taux suivants et dans la mesure où la quantité
dépasse 1.000 litres sans distinction de température.
10 F par 100 kg
Droit
Droit d´accise
d´accise
spécial
1° huiles minérales légères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50 F par hl
40 F par hl
2° huiles noyennes destinées à l´alimentation des moteurs montés sur
les machines agricoles et les tracteurs agricoles ou forestiers . . . . . .
5 F par hl
3° huiles moyennes destinées à d´autres usages . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35 F par hl
4° gasoil lourd
5 F par hl
30 F par hl
5° gasoil non dé nommé destiné à l´alimentation des moteurs montés sur
les machines agricoles et les tracteurs agricoles ou forestiers . . . . . .
5 F par hl
6° gasoil non dénommé destiné à l´alimentation des moteurs des véhicules
circulant sur la voie publique, autres que ceux visés sub 5° . . . . . . . .
75 F par hl
7° gasoil non dénommé destiné à d´autres usages . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 F par hl
Pour cette perception, les fractions de litre sont négligées.
Les quantités exonérées peuvent être cumulées.
L´article 93 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 93. Les autres gasoils, les fueloils, les huiles de graissage et les résidus liquides à 50° C, utilisés
comme matière première dans l´industrie peuvent bénéficier de l´exemption du droit d´accise. »
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1965
BAUDOUIN
Arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 portant exécution de l´arrêté royal du 27 décembre 1965
modifiant le régime d´accise des benzols et des produits analogues.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des benzols et des produits analogues, no-
tamment les articles 1, 3 et 5;
Vu l´arrêté royal du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise des benzols et des produits ana-
logues;
Vu l´arrêté ministériel du 31 mars 1959 réglementant la perception du droit d´accise sur les huiles
provenant de la distillation des goudrons de houille, modifié par l´arrêté ministériel du 27 novembre
1959, notamment les articles 1, 39, 48, 50, 53bis, 53ter, 53quater et 66;
Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´urgence,
Arrête
Les importateurs, les fabricants de benzol et les fabricants d´huiles minérales doivent adresser
au receveur des accises du ressort, le 5 janvier 1966 au plus tard, une déclaration datée et signée in-
diquant, en litres et sans distinction de température, la quantité totale des produits spécifiés à l´article
1er de l´arrêté royal du 27 décembre 1965 destinés à l´alimentation des moteurs, qu´ils détenaient sous
le régime de la consommation le 1er janvier 1966, au matin.
Cette déclaration ne doit pas être faite si la quantité détenue ne dépasse 1.000 litres.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1965.
BAUDOUIN
Arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 portant exécution de l´arrêté royal belge du 27 décembre 1965
modifiant le régime d´accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des gaz de pérole et des autres hydrocar-
bures gazeux, liquéfiés, notamment les articles 1, 3 et 6;
Vu l´arrêté royal du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise des gaz de pétrole et des autres
hydrocarbures, gazeux liquéfiés;
Vu l´arrêté ministériel du 4 janvier 1960 réglementant la perception du droit d´accise sur les gaz de
pétrole et les autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, notamment les articles 35, 48, 55, 77, 78 et l´an-
nexe I;
Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´urgence,
Arrête
Les importateurs, les fabricants, les négociants en gros ou demi-gros doivent adresser au rece-
veur des accises de leur ressort, le 5 janvier 1966 au plus tard, une déclaration datée et signée indiquant
en litres et sans distinction de température, les quantités de gaz liquéfiés destinés comme carburants
et qu´ils détenaient, sous le régime de la consommation le 1er janvier 1966 au matin.
Les agents des accises se rendront chez les fabricants et les importateurs, afin d´y procéder
à la vérification des inventaires.
Les droits visés à l´article 6 sont dus par celui qui, à quelque titre que ce soit, détient la mar-
chandise, c´est-à-dire par celui chez qui elle se trouve à la date du 1er janvier 1966 au matin.
Pour les marchandises en cours de transport, ces droits sont dus par le destinataire.
L´intitulé du titre III, chapitre IV du même arrêté ministériel est remplacé comme suit
« Utilisation d´autres gasoils, de fueloils, d´huiles de graissage et de résidus liquides à 50° C, comme
matière première dans l´industrie »
Les personnes visées à l´article 7 doivent faire une déclaration distincte pour chaque endroit
où elles détiennent des produits imposables.
Les personnes visées à l´article 7 doivent faire une déclaration distincte pour chaque endroit
où elles détiennent des gaz liquéfiés imposables.
Les sommes à rembourser aux bénéficiaires sont calculées sur la base des quantités de bande-
lettes fiscales représentées intactes et dénombrées par les agents des accises.
Notre Ministre des Finances peut, en vue d´assurer la perception des droits visés à l´article 6,
prescrire, entre autres, la remise d´une déclaration de stocks par les détenteurs et les destinataires des
marchandises reprises au même article.
Il peut également prescrire l´addition d´une substance révélatrice aux stocks de produits visés à
l´article 7, 5° et 7°.
L´article 130 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 130. Les dispositions des articles 93 à 95 sont également applicables aux autres gasoils, aux
fueloils, aux huiles de graissage et aux résidus liquides à 50° C, importés directement ou enlevés d´un
entrepôt fictif pour être utilisés comme matière première dans l´industrie. »
§ 1er. Dans chaque endroit où les produits imposables sont détenus, un deuxième exemplaire
de la déclaration doit être tenu à la disposition des agents des accises.
Les déclarants y ajoutent les quantités de produits imposables qui leur ont été expédiées avant le
1er janvier 1966, mais qui leur sont parvenues après le moment où ils ont souscrit leur déclaration.
§ 2. L´exonération pour une quantité de 1.000 litres prévue à l´article 3 de l´arrêté royal du 00 dé-
cembre 1965, est accordée pour chaque endroit où sont détenus de produits visés à l´article 7.
§ 1. Dans chaque endroit où les gaz liquéfiés imposables sont détenus, un deuxième exemplaire
de la déclaration doit être tenu à la disposition des agents des accises.
Les négociants en gros ou demi-gros y ajoutent les quantités de gaz liquéfiés imposables qui leur ont
été expédiées avant le 1er janvier 1966, mais qui leur sont parvenues après le moment où ils ont souscrit
leur déclaration.
§ 2. L´exonération pour une quantité de 1.000 litres prévue à l´article 3 de l´arrêté royal du 00 décem-
bre 1965 est accordée pour chaque endroit où sont détenus des produits visés à l´article 7.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1966.
Bruxelles, le 28 décembre 1965
Le Ministre des Finances
EYSKENS
TABLEAU DES BANDELETTES FISCALES POUR TABACS
Applicable
à partir du 1er janvier 1966
Taux d´imposition
Espèce de produits
Droit d´accise
Taxe de transmission
A. Cigares pesant 3 kg ou plus
12,4 p.c. du prix de vente au
jusque 10 francs la
par 1.000 pièces.
détail.
pièce: 1 p.c.
B. Autres cigares (cigarillos).
17,5 p.c. du prix de vente au
Plus de 10 francs la
détail.
pièce: 5 p.c.
du prix de
C. Cigarettes.
56,9 p.c. du prix de vente au 4 p.c.
vente au
détail.
détail
D. Tabac à fumer, tabac à priser 33 p.c. du prix de vente au détail
4 p.c.
et tabac à mâcher vendu à
l´état sec.
E. Tabac à mâcher, vendu à l´état 1 francs par kg.
7 francs par kg.
humide.
A. CIGARES (Accise: 12,4%)
A. CIGARES (Accise: 12,4%)
Prix maximum
Nombre
Prix maximum
de vente
Droit
Série
de pièces
de vente
Droit
Série
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
1 R (*)
2,
0,248
1 S (*)
2.25
0.279
51 R (*)
10,
1,240
1 T (*)
2.50
0,310
52 R (*)
20,
2,480
2 C (*)
2.75
0.341
53 R (*)
40,
4,960
3 C
3,
0.372
54 R (*)
50,
6,200
5 C
3.50
0.344
55 R (*)
100,
12,400
7 C
4,
0,496
9 C
5,
0,620
51 S (*)
11,25
1,395
10 B
6,
0,744
52 S (*)
22,50
2,790
10 D
7,
0,868
53 S (*)
45,
5,580
8,
0,992
54 S (*)
56,25
6,975
9,
1,116
55 S (*)
112,50
13,950
10,
1.240
13 A
11,
1.364
51 T (*)
12,50
1,550
12,
1.488
52 T (*)
25,
3,100
12,50
1,550
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50,
6,200
1,860
54 T (*)
62,50
7,750
17,50
2,170
55 T (*)
125,
15,500
20,
2,480
19 A
22,50
2,790
61 C (*)
13,75
1,705
25,
3,100
62 C (*)
27,50
3,410
20 A
27,50
3,410
63 C (*)
55,
6,820
30,
3,720
64 C (*)
68,75
8,525
21 A
35,
4,340
65 C (*)
137,50
17,050
40,
4,960
22 A
45,
5,580
71 C
15,
1,860
50,
6,200
72 C
30,
3,720
illimité
7,440
73 C
60,
7,440
74 C
75,
9,300
75 C
150,
18,600
(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pe-
(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant
sant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares
moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout
à bout fermé, on entend les cigares dont un des
fermé, on entend les cigares dont un des bouts
bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac
est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant
servant de couverture.
de couverture.
A. CIGARES (Accise: 12,4%)
A. CIGARES (Accise: 12,4%)
Nombre
Prix maximum
Nombre
Prix maximum
Série
de pièces
de vente
Droit
Série
de pièces
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
91 C
17,50
2,170
45,
5,580
92 C
35,
4,340
90,
11,160
93 C
70,
8,680
180,
22,320
94 C
87,50
10,850
225,
27,900
95 C
175,
21,700
450,
55,800
111 C
20,
2,480
50,
6,200
112 C
40,
4,960
100,
12,400
113 C
80,
9,920
200,
24,800
114 C
100,
12,400
250,
31,
115 C
200,
24,800
500,
62,
131 C
25,
3,100
55,
6,820
132 C
50,
6,200
110,
13,640
133 C
100,
12,400
220,
27,280
134 C
125,
15,500
275,
34,100
135 C
250,
31,
550,
68,200
151 C
30,
3,720
60,
7,440
152 C
60
7,440
120,
14,880
153 C
120
14,880
240,
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154 C
150
18,600
300,
37,200
155 C
300,
37,200
600,
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171 C
35,
4,340
62.50
7,750
172 C
70
8,680
125,
15,500
173 C
140,
17,360
250,
31,
174 C
175,
21,700
312,50
38,750
175 C
350,
43,400
625,
77,500
181 C
40,
4,960
75,
9,300
182 C
80,
9,920
150,
18,600
183 C
160,
19,840
300,
37,200
184 C
200,
24,800
375,
46,500
185 C
400,
49,600
750,
93,
A. CIGARES (Accise: 12,4%)
A. CIGARES (Accise: 12,4%)
Nombre
Prix maximum
Nombre
Prix maximum
Série
de pièces
de vente
Droit
Série
de pièces
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
87,50
10,850
175,
21,700
175,
21,700
350,
43,400
350,
43,400
700,
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875,
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875,
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200,
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400,
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1.000,
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262 A
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263 A
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264 A
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265 A
1.125,
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2.250,
279,
125,
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1.000,
124,
625,
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1.250,
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1.250,
155,
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310,
271 A
137,50
17,050
illimité
37,200
272 A
275,
34,100
74,400
273 A
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274 A
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186,
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150,
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300,
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750,
93,
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186,
B. AUTRES CIGARES (cigarillos)
B. AUTRES CIGARES (cigarillos)
(Accise: 17,5%)
(Accise: 17,5%)
Nombre
Prix maximum
Nombre
Prix maximum
Série
de pièces
de vente
Droit
Série
de pièces
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
451 N
4,25
0.743
6,50
1,137
8,50
1,487
13,
2,275
17,
2,975
26,
4,550
454 N
21,25
3,718
32,50
5,687
42,50
7,437
65,
11,375
85,
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130,
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4.50
0,787
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1,225
9,
1,575
14,
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18,
3,150
28,
4,900
22,50
3,937
35,
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70,
12,250
90,
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140,
24,500
5,
0,875
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1,312
10,
1,750
15,
2,625
20,
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30,
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25,
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6,562
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B. AUTRES CIGARES (cigarillos)
B. AUTRES CIGARES (cigarillos)
(Accise: 17,5%)
(Accise: 17,5%)
Nombre
Prix maximum
Nombre
Prix maximum
Série
de pièces
de vente
Droit
Série
de pièces
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
10,
1,750
17,50
3,062
20,
3,500
35,
6,125
40,
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12,250
50,
8,750
87,50
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100,
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175,
30,625
200,
35,
350,
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601 A
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2,012
20,
3,500
602 A
23
4,025
40,
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603 A
46,
8,050
80
14,
604 A
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17,500
605 A
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200,
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606 A
230
40,250
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3,937
25,
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19,687
125,
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621 A
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2,450
25,
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622 A
28,
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50
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623 A
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9,800
100,
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624 A
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626 A
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15,
2,625
illimité
5,250
30
5,250
10,500
60,
10,500
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C. CIGARETTES (Accise: 56,9%)
C. CIGARETTES (Accise: 56,9%)
Nombre
Prix maximum
Nombre
Prix maximum
Série
de pièces
de vente
Droit
Série
de pièces
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
920 A
1,75
0,995
981 E
5,
2,845
921 AN
3,25
1,849
983 E
10,
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922 AN
3,75
2,133
984 E
12,5
7,112
923 AN
6,25
3,556
985 E
25,
14,225
924 A
7,75
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986 E
50,
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925 A
15,50
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926 A
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991 AN
5,25
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992 AN
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2,
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993 AN
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3,75
2,133
994 A
13,
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952 N
4,50
2,560
995 A
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7,50
4.267
996 A
52,
29,588
944 C
9,
5,121
990 E
2,75
1,564
945 C
18,
10,242
991 E
5,50
3,129
946 C
36,
20,484
992 E
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993 E
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944 B
9,25
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994 E
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945 B
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996 E
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960 A
2,25
1,280
1001 C
5,75
3,271
961 A
4,25
2,418
1002 C
7,
3.983
962 AN
5,25
2,987
1003 C
11,50
6,543
8,50
4.836
1004 C
14,
7,966
1005 C
28,
15,932
964 D
10,50
5,974
1006 C
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965 D
21,
11,949
966 D
42,
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1000 D
3,
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1001 D
6,
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980 A
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1,422
1002 D
7,25
4,125
981 AN
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2,702
1003 D
11,75
6,685
982 AN
6,
3,414
1004 D
14,50
8,250
983 A
9,50
5,405
1005 D
29,
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984 A
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1006 D
58,
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985 A
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C. CIGARETTES (Accise: 56,9%)
C. CIGARETTES (Accise: 56,9%)
Nombre Prix maximum
Nombre Prix maximum
Série
de pièces
de vente
Droit
Série
de pièces
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
12,
6,828
1031 A
7,25
4,125
15,
8,535
8,75
4,978
30,
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1033 A
14,50
8,250
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1034 AN
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1035 A
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1011 A
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1012 AN
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1014 AN
15,75
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4,267
1015 A
31,25
17,781
1042 N
9,
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1016 A
62,50
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15,
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1010 D
3,25
1,849
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1011 D
6,50
3,698
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1012 D
7,75
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1013 D
13,
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1014 D
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1015 D
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1016 D
65,
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1022 BN
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1023 B
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1025 BN
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1050 A
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1026 B
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1051 A
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1021 A
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1052 AN
10,25
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1022 AN
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1053 A
17,
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1023 A
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1054 A
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1024 AN
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1055 A
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1025 A
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1056 A
85,
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1026 A
67,50
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1,991
9,
5,121
7,
3,983
1062 N
10,75
6,116
1032 N
8,50
4,836
18,
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51,210
70,
39,830
C. CIGARETTES (Accise: 56,9%)
C. CIGARETTES (Accise: 56,9%)
Nombre
Prix maximum
Nombre
Prix maximum
Série
de pièces
de vente
Droit
Série
de pièces
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
5,
2,845
1100 B
7,
3,983
10,
5,690
1101 B
14,
7,966
1072 N
12,
6,828
1102 BN
16,75
9,530
20,
11,380
1103 B
28,
15,932
25,
14,225
1104 B
35,
19,915
50,
28,450
1105 B
70,
39.830
100,
56,900
1106 B
140,
79,660
5,50
3,129
7,50
4,267
11,
6,259
15,
8,535
1082 N
13,25
7,539
1112 N
18,
10,242
22,
12,518
30,
17,070
27,50
15,647
37,50
21,337
55,
31,295
75,
42,675
110,
62,590
150,
85,350
6,
3,414
1110 A
8,
4,552
12,
6,828
1111 A
16,
9,104
1092 N
14,50
8,250
1112 AN
19,25
10,953
24,
13,656
1113 A
32,
18,208
30,
17,070
1114 A
40,
22.760
60,
34,140
1115 A
80,
45,520
120,
68,280
1116 A
160,
91,040
6,25
3,556
1110 B
8.75
4,978
12,50
7,112
1111 B
17,50
9,957
1102 N
15,
8,535
1112 BN
21,
11,949
25,
14,225
1113 B
35,
19,915
31,25
17,781
1114 B
43,75
24,893
62,50
35,562
1115 B
87,50
49,787
125,
71,125
1116 B
175,
99,575
1100 C
6,75
3,840
10,
5,690
1101 C
13,50
7,681
20,
11,380
1102 CN
16,25
9,246
1122 N
24,
13,656
1103 C
27,
15,363
40,
22,760
1104 C
33,75
19,203
50
28,450
1105 C
67,50
38,407
100
56,900
1106 C
135,
76,815
200,
113,800
C. CIGARETTES (Accise: 56,9%)
D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER
Nombre
Prix maximum
ET TABAC A MACHER SEC (Accise: 33%)
Série
de pièces
de vente
Droit
Prix maximum
p. emballage
au détail
d´accise
Série
Poids
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
1120 A
10,75
6,116
4,
1,320
1121 A
21,25
12,091
8,
2,640
1122 AN
25,50
14,509
10,
3,300
1123 A
42,50
24,182
20,
6,600
1124 AN
53,25
30,299
40,
13,200
1125 A
106,25
60,456
2,25
0,742
1126 A
212,50
120,912
4,50
1,485
(1) 100
9,
2,970
11,25
6,401
1263 N
11,25
3,712
22,50
12.802
22,50
7,425
1132 N
27,
15,363
45,
14,850
45,
25,605
56,24
32,006
2,50
0,825
112,50
64,012
5,
1,650
225,
128,025
10,
3,300
(1)
12,50
4,125
12,50
7,112
25,
8,250
25,
14,225
50,
16,500
1142 N
30,
17,070
3,
0,990
50,
28,450
(1)
6,
1,980
62,50
35,562
12,
3,960
125,
71,125
15,
4,950
250,
142,250
30
9,900
60,-
19,800
illimité
8,535
17,070
6,50
2,145
1152 N
20,484
13,
4,290
34,140
1303 N
16,25
5,362
42,675
32,50
10,725
85,350
65,
21,450
170,700
(1) Séries exclusivement réservées au tabac à
priser.
}
}
}
D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER
D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER
ET TABAC A MACHER SEC (Accise: 33%)
ET TABAC A MACHER SEC (Accise: 33%)
Prix maximum
Prix maximum
Série
Poids
de vente
Droit
Série
Poids
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
7,
2,310
10,
3,300
14,
4,620
20,
6,600
17,50
5,775
25,
8,250
35
11,550
50,
16,500
70,
23,100
100,
33,
7,50
2,475
1371 A
10,50
3,465
15,
4,950
1372 A
21,
6,930
1323 N
18,75
6,187
1373 AN
26,25
8,662
37,50
12,375
1374 A
52,50
17,325
75
24,750
1375 A
105,
34,650
1321 A
8,
2,640
1371 CN
10,75
3,547
1322 A
16,
5,280
1372 CN
21,50
7,095
1323 A
20,
5,600
1373 C
26,75
8,827
1324 A
40,
13,200
1374 C
53.50
17,655
1325 A
80,
26.400
1375 C
107,
35,310
8,50
2,805
11,
3,630
17,
5,610
22,
7,260
1343 N
21,25
7,012
27,50
9,075
42,50
14,025
55,
18,150
85,
28,050
110,
36,300
9,
2,970
1381 A
11,50
3,795
18,
5,940
1382 A
23,
7,590
22,50
7,425
1383 AN
28,75
9,487
45,
14,850
1384 A
57,50
18,975
90,
29,700
1385 A
115,
37,950
1351 A
9,50
3,135
12,
3,960
1352 A
19,
6,270
24,
7,920
1353 AN
23,75
7,837
30,
9,900
1354 A
47,50
15,675
60,
19,800
1355 A
95,
31,350
120,
39,600
D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER
D. TABAC A FUMER, TABAC A PRISER
ET TABAC A MACHER SEC (Accise: 33%)
ET TABAC A MACHER SEC (Accise: 33%)
Prix maximum
Prix maximum
Série
Poids
de vente
Droit
Série
Poids
de vente
Droit
p. emballage
au détail
d´accise
p. emballage
au détail
d´accise
F
F
F
F
1391 A
12,50
4,125
1401 A
13,50
4,455
1392 A
25,
8,250
1402 A
27,
8,910
1393 AN
31,25
10,312
1403 AN
33,75
11,137
1394 A
62,50
20,625
1404 A
67,50
22,275
1395 A
125,
41,250
1405 A
135,
44,550
13,
4,290
14,
4,620
26,
8,580
28,
9,240
32,50
10,725
35,
11,550
65,
21,450
70,
23,100
130,
42,900
140,
46,200
1421 C
15,50
5,115
1411 A
14,50
4,785
1422 C
31,
10,230
1412 A
29,
9,570
1423 C
38,75
12,787
1413 AN
36,25
11,962
1424 C
77,50
25,575
1414 A
72,50
23,925
1425 C
155,
51,150
1415 A
145,
47,850
1421 A
16,
5,280
15,
4,950
1422 A
32,
10,560
30,
9,900
1423 A
40,
13,200
37,50
12,375
1424 A
80,
26,400
75,
24,750
1425 A
160,
52,800
150,
49,500
1421 B
16,50
5,445
1422 B
33,
10,890
E. BANDELETTES SPECIALES
1423 B
41,25
13,612
1424 B
82,50
27,225
Catégorie
Taux du droit
1425 B
165,
54,450
illimité
5,775
Bandelettes de contrôle à l´usage
11,550
du service
Néant
14,437
28,875
57,750
Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 28 décembre 1965
Le Ministre des Finances,
G. EYSKENS
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s., Luxembourg
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1966.
L´article 134 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 134. Les huiles minérales légères et les gasoils introduits en Belgique en provenance du Grand-
Duché de Luxembourg, où ils se trouvaient en libre pratique, sont passibles du droit d´accise spécial
visé à l´article 1er, 212, 2311, 23122, 23123 et 23124 des dispositions légales coordonnées.
Ce droit d´accise spécial est perçu au vu d´une déclaration écrite signée par l´importateur et conte-
nant toutes les indications nécessaires en vue de ladite perception. »
Les personnes qui ont fait une déclaration de stock sont tenues, si elles en sont requises, de
produire les pièces propres à établir l´exactitude de cette déclaration.
Les personnes qui ont fait une déclaration de stock sont tenues, si elles en sont requises, de
produire les pièces propres à établir l´exactitude de cette déclaration.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1965
BAUDOUIN
Arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965, portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives
au régime d´accise des huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu les dispositions légales relatives au régime d´accise des huiles minérales coordonnées le 20 novem-
bre 1963, notamment les articles 4, 7 et 16 modifiés par la loi du 8 avril 1965 et par l´arrêté royal du 27
décembre 1965 modifiant le régime d´accise des huiles minérales;
Vu le tarif des droits d´entrée, annexé au protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas
pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 et approu-
vé par la loi du 11 décembre 1959, notamment la position 27. 10;
Vu l´arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées
relatives au régime d´accise des huiles minérales, modifié par l´arrêté ministériel du 28 octobre 1964,
notamment les articles 2, 5, 15, 33, 46, 93, 130, 134 à 138 et 141 à 143;
Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´urgence,
Arrête
L´article 135 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 135. L´expédition d´huiles minérales légères et de gasoils au Grand-Duché de Luxembourg ne
donne pas lieu à la perception du droit d´accise spécial visé à l´article 134. »
En vue de procéder au recensement des stocks de produits imposables les agents des accises
se rendront chez les personnes visées à l´article 2 de l´arrêté royal du 27 décembre 1965.
En vue de procéder au recensement des stocks de gaz liquéfiés imposables, les agents des
accises se rendront chez les personnes visées à l´article 7.
L´article 136 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 136. Les huiles minérales légères et les gasoils, enlevés d´une fabrique ou d´un dépôt agréé
pour être expédiés au Grand-Duché de Luxembourg, font l´objet d´un passavant-à-caution 132 validé
par le receveur du ressort de la fabrique ou du dépôt agréé.
En cas d´expédition vers un dépôt agréé installé au Grand-Duché de Luxembourg, le passavant-à-
caution visé à l´alinéa 1er doit être accompagné d´un triplicata de ce document à fournir et à remplir
par l´expéditeur qui le présente à la validation en même temps que le passavant-à-caution. »
Les sommes dues au titre de droit d´accise et de droit d´accise spécial sur les stocks de pro-
duits visés à l´article 7 doivent être acquittées au bureau des accises du ressort au plus tard le 15 février
1966.
Les importateurs, les fabricants et les négociants en gros ou demi-gros doivent remettre aux
agents des accises qui procèdent au recensement de leurs stocks, un relevé indiquant les quantités de
gaz liquéfiés imposables qu´ils ont expédiées en vrac à des revendeurs à l´exclusion des détaillants
entre le 27 et le 31 décembre 1965.
L´article 137 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 137. L´expédition vers le Grand-Duché de Luxembourg des huiles minérales légères et des
gasoils, importés, a lieu sous le couvert du permis d´exemption temporaire 47 L levé pour la taxe de
transmission. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1966.
Bruxelles, le 28 décembre 1965
Le Ministre des Finances,
EYSKENS
Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d´accise des gaz de pétrole
et autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique Belgo-Luxem-
bourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise des gaz de pétrole et des
autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés;
Vu l´arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 portant exécution de l´arrêté royal belge du 27
décembre 1965 modifiant le régime d´accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux
liquéfiés;
Arrête
Les sommes dues par application du présent arrêté, doivent être acquittées au bureau des
accises du ressort au plus tard le 15 février 1966.
L´article 138 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 138. L´importation et l´exportation par la frontière belgo-luxembourgeoise d´huiles minérales
légères imposables et de gasoils ne peuvent avoir lieu que par les voies reprises à l´article 1er de l´arrêté
ministériel du 19 juin 1964 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembour-
geoise. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1966.
Bruxelles, le 28 décembre 1965.
Le Ministre des Finances,
EYSKENS
Règlement
ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d´accise des tabacs.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique Belgo-Luxem-
bourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise du tabac;
Vu l´arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministé-
riel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le
tableau des bandelettes fiscales;
Arrête
L´intitulé du titre V du même arrêté ministériel est remplacé comme suit
« Commerce et utilisation des carburants »
Un article 139bis, rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté ministériel
« Art. 139bis. Les carburants liquides, détenus, vendus, ou utilisés dans le pays pour l´alimentation
des moteurs à combustion interne (moteurs Diesel) montés sur des véhicules automobiles circulant
sur la voie publique, ne peuvent pas contenir du furfurol.
Dans l´article 140, 1re ligne, du même arrêté ministériel, les mots « de l´article 139 » sont
remplacés par les mots « des articles 139 et 139bis. »
L´article 141 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 141. Les huiles moyennes qui ne seront pas dénaturées (voir art. 71) doivent, par 1.000 litres
ou proportionnellement à cette quantité, être additionnées de 10 grammes de furfurol.
Les gasoils visés à l´article 1er, 23122 et 23124 doivent par 1.000 litres ou proportionnellement à cette
quantité, être additionnés de 10 grammes de furfurol.
Il est interdit d´ajouter aux huiles moyennes ainsi qu´aux gasoils visés à l´alinéa précédent tout produit
susceptible de masquer la présence de furfurol. »
L´article 142 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 142. L´addition du furfurol aux huiles moyennes ainsi qu´aux gasoils visés à l´article 141, alinéa 2,
doit avoir lieu
1° s´il s´agit d´huiles produites dans les pays, avant l´enlèvement de la fabrique ou du dépôt agréé;
2° s´il s´agit d´huiles importées, lors de l´importation ou avant l´enlèvement de l´entrepôt fictif. »
L´article 143 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 143. Les agents peuvent prélever des échantillons de furfurol utilisé pour être additionné aux
huiles moyennes ou aux gasoils visés à l´article 141, alinéa 2. »
Un article 144bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté ministériel
« Art. 144bis. Les vendeurs et les revendeurs d´huiles moyennes visées à l´article 1er, 222, doivent
faire figurer sur les notes, factures, etc., qu´ils délivrent à leurs clients une mention conçue comme suit
« Les huiles moyennes faisant l´objet de la présente ne peuvent être utilisées à d´autres fins que
l´alimentation des moteurs montés sur les machines agricoles et les tracteurs agricoles ou forestiers.
Toute infraction à cette interdiction entraînera la cessation des livraisons d´huiles moyennes et sera,
en outre, poursuivie par l´administration des douanes et accises. »
Les importateurs, les dépositaires, les fabricants, les négociants en gros ou demi-gi os doivent
adresser au receveur des accises de leur ressort, le 5 janvier 1966 au plus tard, une déclaration datée
et signée indiquant séparément pour les sept catégories visées à l´article 7 de l´arrêté royal du 00 dé-
cembre 1965, les quantités d´huiles qu´ils détenaient le 1er janvier 1966 au matin.
Cette déclaration ne doit pas être faite si la quantité détenue ne dépasse pas 1.000 litres par catégorie.
Les personnes visées à l´article 22 doivent faire une déclaration distincte pour chaque endroit
où elles détiennent des huiles minérales imposables.
Art. 24, § 1er. Dans chaque endroit où les huiles minérales imposables sont détenues, un deuxième
exemplaire de la déclaration doit être tenu à la disposition des agents des accises.
Les dépositaires, les négociants en gros ou demi-gros y ajoutent les quantités minérales imposables
qui leur ont été expédiées avant le 1er janvier 1966, mais qui leur sont parvenues après le moment où
ils ont souscrit leur déclaration.
§ 2. L´exonération pour une quantité de 1.000 litres prévue à l´article 7 de l´arrêté royal du 00 dé-
cembre 1965 est accordée pour chaque endroit où des huiles minérales imposables sont détenues.
Les personnes qui ont fait une déclaration de stock sont tenues, si elles en sont requises, de
produire les pièces propres à établir l´exactitude de cette déclaration.
Pour bénéficer de l´application des taux prévus sous l´article 7, 5° et 7°, de l´arrêté royal du
00 décembre 1965, les gasoils détenus en stock sous le régime de la libre pratique doivent être addi-
tionnés de 10 grammes de furfurol.
L´addition du furfurol devra se faire en présence des agents des accises.
En vue de procéder au recensement des stocks d´huiles minérales imposables, les agents des
accises se rendront chez les personnes visées à l´article 22.
Les importateurs, les dépositaires, les fabricants et les négociants en gros ou demi-gros doivent
remettre aux agents des accises qui procèdent au recensement de leurs stocks, un relevé indiquant
par espèce, les quantités d´huiles légères imposables, d´huiles moyennes imposables et de gasoils qu´ils
ont expédiées à des revendeurs à l´exclusion des détaillants entre le 27 et le 31 décembre 1965.
Les sommes dues par application du présent arrêté, doivent être acquittées au bureau des
accises du ressort au plus tard le 15 février 1966.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1966.
Bruxelles, le 28 décembre 1965.
Le Ministre des Finances,
EYSKENS
Règlement
ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d´accise des benzols et des
produits analogues.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique Belgo-Luxem-
bourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 modifiant le régime d´accise des benzols et des produits
analogues;
Vu l´arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 portant exécution de l´arrêté royal du 27 décembre
1965 modifiant le régime d´accise des benzols et des produits analogues;
Arrête
Le benzol destiné à l´alimentation des moteurs, introduit en Belgique en provenance du
Grand-Duché de Luxembourg, où il se trouvait en libre pratique, est passible du droit d´accise spécial
visé à l´article 1er modifié de la loi du 7 février 1961.
Ce droit d´accise spécial est perçu au vu d´une déclaration écrite signée par l´importateur et contenant
toutes les indications nécessaires en vue de ladite perception.
Les articles 48 et 49 sont applicables au benzol destiné à des usages autres que l´alimentation des mo-
teurs.
Section 2. Expédition vers le Grand-Duché de Luxembourg
Le benzol destiné à l´alimentation des moteurs, enlevé d´une fabrique pour être ex-
pédié au Grand-Duché de Luxembourg, fait l´objet d´un passavant-à-caution 132 validé par le receveur
dans le ressort duquel la fabrique est installée.
S´il s´agit de benzol importé, l´expédition au Grand-Duché de Luxembourg a lieu sous le couvert du
permis d´exemption temporaire 47 L levé pour la taxe de transmission.
Les articles 48 et 49 ou 65 et 66 sont applicables au benzol destiné à des usages autres que l´alimenta-
tion des moteurs, selon qu´il s´agit de benzol indigène ou de benzol importé.
Section 3. Voies obligatoires
L´importation et l´exportation par la frontière belgo-luxembourgeoise de benzol
ne peut avoir lieu que par les voies reprises à l´article 1er de l´arrêté ministériel du 19 juin 1964 relatif
aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise. »
L´expédition de benzol destiné à l´alimentation des moteurs au Grand-Duché de Luxem-
bourg ne donne pas lieu à la perception du droit d´accise spécial visé à l´article 53bis.
L´arrêté royal belge du 27 décembre 1965 prémentionné est publié au Mémorial
pour être exécuté au Grand-Duché.
Luxembourg, le 28 décembre 1965.
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Arrêté royal belge du 27 décembre 1965 relatif au tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l´article 1er de la loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et let accises; (1)
Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé par la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée;
Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 (2) relatif au Tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu
par l´arrêté royal du 22 mars 1965; (3)
Vu l´urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré
en Conseil.
Nous avons arrêté et arrêtons