Règlement grand-ducal du 19 mars 2003 déterminant les programmes et les modalités des épreuves prévues à l’article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire.

17 avril 2003

Règlement grand-ducal du 19 mars 2003 déterminant les programmes et les modalités des épreuves

prévues à l’article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement

primaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire;

Vu la loi modifiée du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d’un Institut

supérieur d’études et de recherches pédagogiques; c) modification de l’organisation de l’éducation préscolaire et de

l’enseignement primaire, et notamment les articles 27 et 45;

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 1998 ayant pour objet la formation des candidats instituteurs en 2e et

3e année, les conditions de promotion de 2e en 3e année, les modalités de l’examen final sanctionnant la formation;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l‘Enseignement Supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre

de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports;

Arrêtons

- Pour l'instituteur de l'éducation préscolaire admis à la fonction, qui veut obtenir le certificat d’études

pédagogiques, option enseignement primaire, les activités de qualification prévues à l'article 30 de la loi modifiée du

10 août 1912 sont organisées comme suit

15 heures de méthodologie de l’apprentissage du français

15 heures de méthodologie de l’apprentissage de l’allemand

15 heures de méthodologie de l’apprentissage des mathématiques

15 heures de méthodologie de l’apprentissage et des sciences

Pour l'instituteur de l'enseignement primaire admis à la fonction, qui veut obtenir le certificat d’études pédagogiques,

option éducation préscolaire, les activités de qualification prévues à l'article 30 modifié de la loi modifiée du 10 août

1912 sont organisées comme suit

60 heures, organisées dans les domaines d’activités de l’éducation préscolaire

Les activités de qualification se font sous forme de cours ou de séminaires. Les examens se font sous forme de

travaux individuels ou collectifs à prester lors des activités de qualification et attestés aux candidats par le ou les

titulaire(s) des cours.

- Le règlement ministériel du 13 décembre 2000 modifiant le règlement ministériel du 9 février 2000 fixant

les modalités d’éligibilité au cofinancement par l’Etat des frais de restauration, d’hébergement et de déplacement des

participants et des formateurs internes, prévus aux articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris

en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation

Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux

professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est abrogé.

- Est approuvée la liste ci-après établissant une première partie de projets à subventionner dans le cadre

du huitième programme quinquennal d’équipement sportif

- Les dossiers personnels des candidats sont appréciés et validés par le jury désigné à l’article 27 du règlement

grand-ducal du 24 novembre 1998 ayant notamment pour objet la formation des candidats instituteurs en 2e et 3e

année.

- Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 mars 2003.

Le Ministre de l’Education Nationale, de la

Formation Professionnelle et des Sports

Anne Brasseur

Loi du 31 mars 2003 portant approbation

de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que

de la Convention de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à

Genève le 22 décembre 1992, telles qu’amendées par les Conférences de plénipotentiaires de

l’Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le

6 novembre 1998;

des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence

de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève

1992) et des Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommuni-

cations de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2003 et celle du Conseil d’Etat du 25 février 2003 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

- Pour la constitution de l’ensemble du huitième programme quinquennal d’équipement sportif, des relevés

supplémentaires sont à établir en fonction des moyens financiers d’une part et de la progression concrète des projets

d’autre part.

Halls multisports

8/01

Junglinster

Junglinster

8/02

Niederanven

Niederanven

8/03

Useldange

Useldange

8/04

Luxembourg/Limpertsberg

Halls des sports

8/05

Berdorf

Berdorf

8/06

Burmerange

Elvange

8/07

Echternach

Echternach

8/08

Reisdorf

Reisdorf

Salles des sports

8/09

Bettendorf

Gilsdorf

8/10

Eich

8/11

Strassen

Strassen

Stade d’athlétisme

8/12

Sanem

Soleuvre

Terrains des sports

8/13

Berdorf

Berdorf

8/14

Bettembourg

Bettembourg

8/15

Betzdorf

Mensdorf

8/16

Biwer

Biwer

8/17

Consdorf

Consdorf

8/18

Dippach

Schouweiler

8/19

Dudelange

Stade A. Meyer

8/20

Mersch

Mersch

8/21

Mertzig

Mertzig

8/22

Mondorf

Mondorf

8/23

Rosport

Rosport

8/24

Schuttrange

Munsbach

8/25

Wincrange

Wincrange

8/26

Syndicat Intercommunal

Berbourg

Bech/Manternach

«SYNECOSPORT»

Centre de tennis

8/27

Syndicat Intercommunal

Rumelange

Kayl/Rumelange

«SICOSPORT»

Piscines couvertes

8/28

Syndicat Intercommunal

Bettembourg

Bettembourg/Leudelange

«An der Schwemm»

8/29

Bonnevoie

8/30

Syndicat Intercommunal

Mondercange

Dippach/Mondercange

Centre de Tir à l’Arc

8/31

Strassen

Strassen

Aérodrome

8/32

Fédération Aéronautique

Useldange

Luxembourgeoise

Nombre

Genre

No

Répartition sur le Territoire

Commune/Fédération

Lieu

- Le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les programmes et modalités des épreuves prévues

à l’article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire est abrogé.

- Notre Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre Ministre

du Trésor et du Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Education Nationale,

Palais de Luxembourg, le 4 avril 2003.

de la Formation Professionnelle et des Sports,

Henri

Anne Brasseur

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

– Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes

des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes,

signés à Genève, le 8 juin 1977. – Adhésion du Royaume des Tonga.

– Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes

des conflits armés non internationaux (Protocole II),

signé à Genève, le 8 juin 1977. – Adhésion de la République du Mozambique, de la République du

Congo et du Royaume des Tonga.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse que les Etats suivants ont adhéré aux Protocoles désignés ci-

dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en

Protocole I

Protocole II

vigueur

Mozambique

12.11.2002

12.05.2003

Congo

12.12.2002

12.06.2003

Tonga

20.01.2003

20.01.2003

20.07.2003

Le texte des réserves et déclarations faites par les Etats peut être consulté au Service des Traités du Ministère des

Affaires Etrangères.

– Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957.

– Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature, à

Strasbourg, le 15 octobre 1975.

– Adhésion de l’Afrique du Sud.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 février 2003 l’Afrique du

Sud a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 mai 2003.

Charte sociale européenne, ouverte à la signature, à Turin, le 18 octobre 1961. – Ratification

de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 février 2003 la Croatie

a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mars 2003.

La Croatie a fait la déclaration suivante, consignée dans son instrument de ratification

La République de Croatie déclare, conformément à l’article 20, paragraphe 2 de la Charte, se considérer liée par les

articles suivants de la Partie II de la Charte: articles 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 14, 16 et 17.

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs

de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Déclarations

du Danemark.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 janvier 2003

le Danemark a fait les déclarations suivantes à l’égard des articles 5(3) et 17 de la Convention désignée ci-dessus

– En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes

interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, le Danemark

n’appliquera pas le critère de la publication visé à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 5.

– En ce qui concerne l’article 17 de la Convention, le Gouvernement danois retire la déclaration qu’il a faite

concernant la seule application du critère de la fixation dans le cas de la protection des producteurs de

phonogrammes. Le retrait de cette déclaration prend effet à la date d’entrée en vigueur de la déclaration faite en

vertu du paragraphe 3 de l’article 5.

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg, le 15

octobre 1975. – Renouvellement de réserves par le Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe qu’avec effet à compter du 20 mai 2001

le Royaume-Uni a renouvelé, pour une nouvelle période de 5 ans, deux de ses trois réserves dans les termes suivants

«Conformément à l’article 13, paragraphe 2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la

présente que l’application de la Convention s’étend à Guernesey, Hem et Jethou, avec une réserve, formulée

conformément à l’article 14, paragraphe 1 de la Convention, stipulant que l’article 9 s’applique, à Guernesey, Hem et

Jethou, uniquement relativement à la succession des père et mère d’un enfant né hors mariage.

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite également réaffirmer sa position selon laquelle ni l’article 9 ni l’article

10 de la Convention ne peuvent être entendus comme conférant à un enfant né hors mariage un droit de succession

à la Couronne ou à un titre ou un droit de succession sur des biens transmissibles uniquement à une catégorie donnée

d’héritiers.»

Le Gouvernement du Royaume-Uni ne souhaite pas, toutefois, renouveler la première de ses réserves, libellée

comme suit

«Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le

droit, s’agissant de l’Angleterre et du Pays de Galles, d’appliquer l’article 9 uniquement relativement à la succession des

père et mère d’un enfant né hors mariage.»

Cette réserve n’est de ce fait plus maintenue.

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18

décembre 1979. – Adhésion de la Guinée Equatoriale.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 février 2003

la Guinée Equatoriale a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9

mars 2003.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion de la Guinée Equatoriale.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 février 2003

la Guinée Equatoriale a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 mai

2003.

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques,

adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion de la République de Corée. – Déclarations du Bélarus et

– Déclaration des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 28 janvier 2003 le Bélarus a fait les déclarations suivantes

- la déclaration, conformément à l’article 5.2) d) du Protocole de Madrid (1989), que, selon l’article 5.2) b) dudit

Protocole, le délai d’un an prévu à l’article 5.2) a) du Protocole pour l’exercice du droit de notifier un refus de

protection est remplacé par 18 mois;

- la déclaration que, conformément à l’article 8.7) a) du Protocole de Madrid (1989), la République du Bélarus, à

l’égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’article 3ter dudit Protocole,

ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d’une part du

revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments, une taxe individuelle.

Il résulte d’une autre notification que les 14 novembre 2002 et 28 janvier 2003, le Gouvernement du Royaume des

Pays-Bas a accepté pour les Antilles néerlandaises le Protocole désigné ci-dessus avec effet au 28 avril 2003.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 10 juin 2003 la République de Corée a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet

Etat le 10 avril 2003.

Ledit instrument était accompagné des déclarations suivantes

- la déclaration, conformément à l’article 5.2) d) du Protocole de Madrid (1989), que, selon l’article 5.2) b) dudit

Protocole, le délai d’un an prévu à l’article 5.2) a) du Protocole pour l’exercice du droit de notifier un refus de

protection est remplacé par 18 mois et que, conformément à l’article 5.2) c) du Protocole, lorsqu’un refus de

protection peut résulter d’une opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l’expiration

du délai de 18 mois;

- la déclaration, conformément à l’article 8.7) a) du Protocole de Madrid (1989), que la République de Corée, à

l’égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’article 3ter dudit Protocole,

ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d’une part du

revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments, une taxe individuelle.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des

armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification du Guatemala.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 février 2003

le Guatemala a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 mars 2003.

Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.

Rectificatif

Au Mémorial A – N° 39 du 31 mars 2003, page 632, il y a lieu d’ajouter au préambule: «Nous Henri, Grand-Duc de

Luxembourg, Duc de Nassau;»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

- Notre Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et Notre Ministre de

l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports sont chargés de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture,

Palais de Luxembourg, le 19 mars 2003.

de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Henri

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre de l’Education Nationale,

de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Règlement ministériel du 21 mars 2003 abrogeant le règlement ministériel du 13 décembre 2000

modifiant le règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d’éligibilité au

cofinancement par l’Etat des frais de restauration, d’hébergement et de déplacement des

participants et des formateurs internes, prévus aux articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30

décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le

développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du

28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel

ainsi qu’à certaines professions libérales.

Le Ministre de l’Education Nationale,

de la Formation Professionnelle et des Sports,

Vu les articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999

ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la

loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

certaines professions libérales;

Arrête

- Sont approuvées

la Constitution de l’Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi que la Convention de

l’Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles

qu’amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications à

Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le 6 novembre 1998;

les résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de

plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des

Conférences de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994) et de

Minneapolis (1998).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 31 mars 2003.

et du Commerce Extérieur

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre délégué

aux Communications,

Francis Biltgen

Doc. parl. 4967; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.

(Les Annexes à la présente loi sont publiées au Recueil des Annexes du Mémorial à l’Annexe 4

du 17 avril 2003, page 2405 et suivantes)

Règlement grand-ducal du 4 avril 2003 établissant une première partie de projets à subventionner

dans le cadre du huitième programme quinquennal d’équipement sportif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 novembre 2002 autorisant le Gouvernement à subventionner un huitième programme quinquennal

d’équipement sportif et modifiant l’article 1er de la loi du 24 décembre 1997 concernant le septième programme

quinquennal d’équipement sportif;

Vu l’avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois, organisme central du sport;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons