LU
Loi du 10 juin 2002 portant institution d’un Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
10 juillet 2002
Loi du 10 juin 2002 portant institution d’un Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mai 2002 et celle du Conseil d'État du 4 juin 2002 portant qu'il n'y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Il est institué un Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale qui est placé sous l'autorité du ministre ayant
dans ses attributions l'éducation nationale.
Dans le présent règlement, le terme «ministre » désigne le ministre qui a dans ses attributions l’Éducation
nationale et le terme «conseil » désigne le Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale.
Le Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale est un organe consultatif, habilité à se prononcer soit à la
demande du ministre, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions ayant trait à l'éducation nationale et plus
particulièrement sur celles qui touchent les grandes orientations du système éducatif.
Le conseil est un organe consultatif habilité à se prononcer, soit à la demande du ministre, soit de sa propre
initiative, sur toutes les questions ayant trait à l’éducation nationale et plus particulièrement sur celles qui touchent les
grandes orientations du système éducatif.
Il conseille le ministre sur les réformes et innovations jugées importantes tant par le ministre que par le conseil. A
cet effet, il participe activement à l’élaboration de concepts d’instruction, d’éducation et de formation initiale et
continue.
Le conseil est informé régulièrement sur toutes les mesures que le Gouvernement compte introduire par voie
législative et réglementaire dans les domaines de l’éducation nationale.
Le Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale est composé de membres qui représentent les partenaires
de la vie scolaire.
En font partie les représentants des quatre groupes de partenaires suivants
1. des parents, des étudiants et des élèves,
2. du personnel enseignant,
3. des autorités en rapport avec l'école,
4. du monde économique, social, associatif et culturel.
Le conseil se compose de 36 membres nommés par le ministre pour un terme renouvelable de quatre ans,
sur proposition des organismes et associations représentant les partenaires de la vie scolaire. Pour chaque membre
effectif il est nommé un membre suppléant. Il remplace le membre effectif au cas où celui-ci serait empêché et, le cas
échéant, pour la durée du mandat restant à couvrir, lorsque le membre effectif cesse, pour une raison quelconque, de
faire partie du conseil.
Chacun des quatre groupes de partenaires de la vie scolaire est représenté au sein du conseil par neuf membres.
La composition du conseil est arrêtée comme suit
1. Groupe des parents, des étudiants et des élèves
deux représentants des parents d’élèves de l’enseignement préscolaire et primaire
un représentant des parents d’élèves de l’enseignement secondaire
un représentant des parents d’élèves de l’enseignement secondaire technique
un représentant des élèves de l’enseignement secondaire
un représentant des élèves de l’enseignement secondaire technique
deux représentants des associations des étudiants
un représentant à désigner par le ministre
2. Groupe du personnel enseignant
un représentant des enseignants de l’enseignement préscolaire
deux représentants des enseignants de l’enseignement primaire
un représentant des enseignants de l’éducation différenciée
un représentant des enseignants de l’enseignement secondaire
deux représentants des enseignants de l’enseignement secondaire technique
un représentant du Conseil national de l’Enseignement Supérieur
un représentant à désigner par le ministre
3. Groupe des autorités en rapport avec l’Ecole
un représentant du Collège des Inspecteurs de l’enseignement primaire
un délégué du Ministre de l’Intérieur
un représentant du Collège des Directeurs de l’enseignement secondaire
un représentant du Collège des Directeurs de l’enseignement secondaire technique
un représentant de l’enseignement supérieur
un représentant de l’enseignement privé
un délégué du Ministre de la Santé, compétent en matière de médecine scolaire
un représentant des cultes reconnus
un représentant des communes à désigner par le Syvicol
4. Groupe du monde économique, social, associatif et culturel
deux représentants du Conseil Économique et Social
deux représentants des chambres professionnelles
un représentant du monde associatif culturel proposé par le ministre ayant dans ses attributions la culture
un représentant du monde associatif sportif proposé par le ministre ayant dans ses attributions le sport
un représentant du monde associatif de la famille ou de la jeunesse proposé par le ministre ayant dans ses
attributions la famille et le ministre ayant dans ses attributions la jeunesse
un représentant du monde associatif de la promotion féminine proposé par le ministre ayant dans ses
attributions la promotion féminine
un représentant à désigner par le ministre.
L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale sont fixés par règlement
grand-ducal.
Le même règlement grand-ducal fixe les montants des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du
Conseil, aux membres du secrétariat administratif et aux experts.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Éducation Nationale,
Palais de Luxembourg, le 10 juin 2002.
de la Formation Professionnelle et des Sports,
Henri
Anne Brasseur
Doc. parl. 4805, sess. ord. 2000-2001 et 2001-2002.
Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant organisation du Conseil Supérieur de l’Éducation
Nationale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 10 juin 2002 portant institution d’un Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale;
Vu les avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la
Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu les demandes d’avis adressées à la Chambre d’Agriculture et à la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le mandat de membre du conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, de
membre de la Chambre des Députés et de membre du Conseil d’État.
Au conseil nul ne peut représenter plus d’un groupe de partenaires.
Le membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ne peut plus faire partie du conseil.
Chaque groupe de partenaires propose, parmi ses représentants au conseil, une personne pour faire partie
du bureau du conseil qui est composé de quatre membres, à savoir d’un président, de deux vice-présidents et d’un
secrétaire général, nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de deux ans.
Le bureau arrête la date et l’ordre du jour des séances du conseil. Il assure la gestion des affaires courantes
du conseil et se prononce sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement et l’activité du conseil.
Un secrétariat administratif assiste le conseil et le bureau dans l’exercice de leurs fonctions. Ce secrétariat
comprend un secrétaire administratif et le cas échéant un ou deux secrétaires administratifs adjoints choisis en dehors
des membres du conseil et qui n’ont pas voix délibérative.
Les membres du secrétariat administratif sont nommés par le ministre. Ils agissent conformément aux directives du
bureau.
Les modalités de fonctionnement, d’élection, de convocation, de délibération et de vote du conseil sont
déterminées par un règlement d’ordre intérieur établi par le conseil et soumis à l’approbation du ministre.
Le conseil peut instituer des commissions ou groupes de travail chargés soit d’une mission permanente, soit
de l’étude d’un problème particulier. Il peut recourir, sur autorisation préalable du ministre, à la consultation d’experts.
Le conseil peut proposer des travaux de recherche sur les problèmes à l’étude et peut, avec l’accord préalable du
ministre, déléguer des membres à des activités d’organisations gouvernementales ou non-gouvernementales ayant trait
à l’éducation nationale.
Le montant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil, aux membres du
secrétariat administratif ainsi qu’aux experts est fixé à 24,79 € par séance.
Notre Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Éducation Nationale,
Palais de Luxembourg, le 26 juin 2002.
de la Formation Professionnelle et des Sports,
Henri
Anne Brasseur
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange