grand-ducal du 13 juin 1985 portant création d´un commissariat de police sur le territoire

Règlement

grand-ducal du 13 juin 1985 portant création d´un commissariat de police sur le territoire

de la

commune

de Mondercange

Règlement

grand-ducal du 28 juin 1985 fixant les taux de cotisation applicables pour la période

du 1er juillet 1985

au 30 juin 1986 aux assurés de toutes les caisses de maladie à l´exception des assurés actifs et

volontaires

de la caisse

de maladie agricole

Réglementation

au tarif des droits d´entrée

Conventions,

Accords et Protocole sur la circulation

et la signalisation routières

Ratifications et adhésion de la

Finlande

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à

Vienne, le 12 juin 1973

Entrée en vigueur

Convention

sur la loi applicable à la responsabilité

du fait des produits, faite à La Haye, le 2 octobre 1973

Entrée

en vigueur

Convention

portant adhésion du Cap-Vert à la Convention entre le Luxembourg

et le Portugal

sur la sécurité

sociale et exprimant le consentement

des Parties contractantes de cette Convention avec l´adhésion, signée à

Luxembourg, le 1er juillet 1981

Entrée en vigueur

Règlement grand-ducal du 10 juin 1985 autorisant le titulaire de l´emploi d´inspecteur

principal premier en rang auprès du Ministère de l´Intérieur pour les besoins du service

des finances communales à porter le titre de conseiller-chef du service des finances

communales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, notamment

l´article 5, alinéa 3, de cette loi;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le titulaire de l´emploi d´inspecteur principal premier en rang auprès du ministère de l´Intérieur

pour les besoins du service des finances communales est autorisé à porter le titre de conseiller-chef du service

des finances communales.

Les indemnités des commissions d´examen de l´enseignement secondaire, de l´enseignement

secondaire technique, de l´éducation différenciée et de l´institut supérieur de technologie sont fixées sur la

base du barème ci-dessous, exprimé en francs et comprenant trois échelons

Indemnité par candidat

Indemnité

Indemnité

Indemnité

et par épreuve

forfaitaire

par

par heure de

d´une durée de

annuelle de base

questionnaire

surveillance

2 h

3 h

4 h

2.774

2.774

1.040

2.774

1.474

Les membres des commissions d´examen n´ont droit à l´indemnité forfaitaire de base que proportionnelle-

ment à leurs présences aux réunions des commissions.

Au cas où un examen comporte un projet d´études à présenter par les candidats, la correction de ce projet

donne lieu à une rémunération supplémentaire de 2.080, francs pour l´examinateur.

Au cas où un questionnaire d´une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une

rémunération supplémentaire de 624,

francs, sous réserve de l´accord préalable du commissaire du

Gouvernement.

Les épreuves complémentaires et les épreuves d´ajournement ne donnent pas lieu à l´attribution des

indemnités par candidat et par épreuve prévues ci-dessus.

Les membres des commissions pour les examens de fin de stage des enseignants de

l´enseignement secondaire et de l´enseignement secondaire technique ont droit à une indemnité de onze mille

quatre-vingt-treize francs chacun par décision d´admission, d´ajournement partiel ou d´ajournement complet.

Si le candidat se retire avant la fin de l´examen ou s´il s´agit d´épreuves d´ajournement partiel, le montant de

l´indemnité est proportionné au nombre et à l´importance des matières qui ont fait l´objet de l´examen.

L´indemnité prévue à l´article 32 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en

exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et

grades étrangers d´enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d´homologation,

leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 9

décembre 1971 et 28 avril 1977, est fixée à sept cent quatre-vingt-dix-sept francs à partir du 1er juin 1985.

Cette indemnité correspond au nombre-indice 412,02 et subit la même adaptation au coût de la vie que les

traitements des fonctionnaires.

L´indemnité prévue à l´alinéa 1er de l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977

concernant la composition et le fonctionnement

de la commission

consultative prévue à l´article 2 de la loi du

14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´enseignement supérieur est

fixée à sept cent quatre-vingt-dix-sept francs à partir du 1 er juin 1985. Cette indemnité correspond au

nombre-indice 412,02 et subit la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires.

Les matières de l´examen de promotion pour la carrière de l´artisan

relieur

portent sur le

programme détaillé ci-après

A)

Langues française et allemande

120 points

rapports de service

B)

Notions de droit public

60 points

Brochure éditée par le Service Information et Presse du Gouvernement « Das Staatswesen im

Grossherzogtum Luxemburg ».

C)

Mesures préventives contre les accidents

60 points

1) Extraits du manuel « Unfallverhütungsvorschriften » de l´Office des Assurances Sociales, Associa-

tions d´Assurance contre les Accidents, Section industrielle.

Kapitel 1 + 6 + 17

D)

Questions approfondies sur la technologie professionnelle

120 points

Manuels: Fritz Wiese: Der Bucheinband

Krickler: Die Werkstoffe des Buchbinders

Unterlagen der Berufsschule.

Création. Il est institué, avec effet au 1er juillet 1985, un commissariat de police sur le territoire

de la commune de Mondercange.

Le taux de cotisation applicable pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 aux assurés de

toutes les caisses de maladie, à l´exception des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole, est

fixé à 4,70 pour cent.

Pour les assurés actifs des caisses de maladie supportant une indemnité pécuniaire de maladie, il est ajouté

un taux de cotisation de

a) 3,60 pour cent auprès des caisses de maladie des ouvriers.

b) 0,1 pour cent auprès des caisses de maladie des employés.

c) 0,1 pour cent auprès de la caisse de maladie des professions indépendantes.

Le règlement grand-ducal du 3 décembre 1962 autorisant le titulaire de l´emploi de chef de bureau

adjoint auprès du ministère de l´Intérieur pour les besoins des finances communales à porter le titre de

préposé du service des finances communales est abrogé.

Les taux ci-dessus s´appliquent à toutes les opérations des examens organisés sur le plan national et

pour lesquels les commissions sont instituées par arrêté ministériel.

Les membres des commissions instituées pour l´appréciation des travaux de recherche scientifique

des enseignants stagiaires de l´enseignement secondaire et de l´enseignement secondaire technique ont droit

aux indemnités suivantes: dix-sept mille trois cent trente-trois francs pour le rapporteur principal; six mille

neuf cent trente-trois francs pour chacun des deux rapporteurs adjoints.

Pour l´appréciation d´un travail de recherche scientifique remanié, les indemnités ci-dessus sont ramenées à

respectivement dix mille quatre cents et quatre mille cent soixante francs.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 juin 1985.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 13 juin 1985 portant création d´un commissariat de police sur le

territoire de la commune de Mondercange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant

l´étatisation de la police locale;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Mondercange en date du 20 novembre 1984;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1982 portant fixation des effectifs des commissariats de

police;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l´Intérieur et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Effectif. L´effectif du commissariat de police est fixé à quatre unités.

Les cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions ou de rentes sur leur pension ou rente sont

versées par l´organisme débiteur de pension ou de rente aux mêmes dates que les rentes ou pensions.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 11 juin 1985.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l´article 11 du règlement grand-ducal du 26

août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l´article 6 de

la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de

l´enseignement postprimaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de

l´enseignement postprimaire;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse

et de Notre Ministre des

Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Le règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l´organisation scientifique des cours

universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités des examens, tel qu´il a été modifié, est

complété par l´article 21 bis suivant

« Art. 21bis. Les enseignants composant les jurys d´examen conformément à l´article 14 du présent

règlement, ont droit à une indemnité de six mille neuf cent trente-trois francs chacun.

Pour la décision finale à prendre à l´égard de chaque candidat, chaque membre de jury a droit, en outre, à

une indemnité de mille trois cent quatre-vingt-sept francs. Cette indemnité est réduite à mille quarante francs

pour chaque décision finale à prendre en cas d´ajournement partiel.

En cas de double appréciation, le premier correcteur touche trois cinquièmes et le deuxième correcteur

touche deux cinquièmes du taux prévu à l´alinéa qui précède. En cas de triple appréciation, le premier

correcteur touche quatre dixièmes et chacun des deux autres correcteurs touche trois dixièmes du taux

prévu à l´alinéa qui précède.

Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir du 1er juin 1985. Elles correspondent au nombre-indice

412,02 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l´Etat. »

Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Château de Berg, le 10 juin 1985.

Ministre d´Etat,

Jean

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux commissions

d´examen de l´enseignement secondaire, de l´enseignement secondaire technique, de

l´éducation

différenciée et de l´institut supérieur de technologie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement (Titre VI: de l´enseignement secondaire);

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique,

2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des

Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La correction d´une épreuve écrite dont la durée est inférieure ou égale à deux heures est

rémunérée au taux prévu pour une épreuve de deux heures.

La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à deux heures et inférieure ou égale à trois

heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de trois heures.

La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à trois heures est rémunérée au taux prévu

pour une épreuve de quatre heures.

La correction d´une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante

L´examinateur a droit à l´indemnité prévue à l´article 1er pour la rédaction d´un questionnaire.

_ Pour chaque candidat, l´examinateur a droit à l´indemnité prévue pour la correction d´une épreuve de

trois heures à l´article 1er.

Par décision ministérielle, la correction d´une épreuve pratique est assimilée soit à celle d´une épreuve

écrite, soit à celle d´une épreuve orale.

Dans tous les cas où l´épreuve écrite ou orale est complétée par une épreuve subsidiaire, l´indemnité due

pour la première épreuve est majorée du taux prévu à l´article 1er pour la correction d´une épreuve de deux

heures et ceci par candidat examiné.

Par dérogation aux dispositions de l´article qui précède les membres des commissions instituées

pour l´appréciation des travaux pratiques ou des progressions d´exercices des maîtres de cours pratiques

stagiaires de l´enseignement secondaire technique ont droit aux indemnités suivantes: huit mille six cent

soixante-sept francs pour le rapporteur principal; trois mille quatre cent soixante-sept francs pour chacun des

deux rapporteurs adjoints.

Pour l´appréciation d´un travail pratique ou d´une progression d´exercices remaniés, les indemnités ci-dessus

sont ramenées à respectivement cinq mille deux cents et deux mille quatre-vingts francs.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 11 juin 1985.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l´article 8 du règlement grand-ducal du 23

février

1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission

consultative

prévue à l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de

création

d´établissements privés d´enseignement supérieur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés

d´enseignement supérieur;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des

Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 11 juin 1985.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement ministériel du 11 juin 1985 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de

l´examen de promotion de la carrière de l´artisan

métier relieur

du Service Central des

Imprimés et des Fournitures de Bureau de l´Etat.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Vu l´article 15 du règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d´admission, de

nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations de l´Etat;

Arrête

Effectif total. L´effectif total des sous-officiers et agents de police des commissariats de police est

porté de 333 à 337 unités.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er

juillet 1985.

Le Ministre de la Sécurité

sociale,

Château de Berg, le 28 juin 1985.

Benny Berg

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

En vertu du règlement (CEE) n° 971/85 de la Commission des Communautés européennes du 15 avril

1985 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 104 du 16 avril 1985), la perception du droit à

l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes

Pays

Date du

Code

Désignation des marchandises

d´origine

rétablissement

6101 510 00 P

Costumes, complets et ensembles pour hommes et

Pakistan

19 avril 1985

à

garçonnets, de laine ou de poils fins, de fibres textiles

6101 570 00 J

synthétiques ou artificielles ou de coton, à l´exception

des vêtements de ski

Les règlements (CEE) nos 229/85 et 230/85 du Conseil des Communautés européennes du 29 janvier

1985, publiés au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 26 du 31 janvier 1985, portant

adaptations des accords que la Communauté économique européenne a conclu avec la Confédération Suisse

et

avec la République d´Autriche sur l´application de la réglementation relative au transit communautaire. Ces

accords ont fait l´objet des règlements (CEE) nos 2812/72 et 2813/72 du Conseil des Communautés

européennes du 21 novembre 1972, publiés au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 294 du

29 décembre 1972.

Le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil des Communautés européennes du 18 février 1985, publié au

Journal officiel des Communautés européennes, n° L 79 du 21 mars 1985, concerne la simplification des

formalités dans les échanges de marchandises à l´intérieur de la Communauté.

Le règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil des Communautés européennes du 18 février 1985, publié au

Journal officiel des Communautés européennes, n° L 79 du 21 mars 1985, concerne la mise en place du

modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l´intérieur de la

Communauté.

Réglementation au transit communautaire

Les règlements (CEE) nos 229/85 et 230/85 du Conseil des Communautés européennes du 29 janvier

1985, publiés au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 26 du 31 janvier 1985, portant

adaptations des accords que la Communauté économique européenne a conclu avec la Confédération Suisse et

avec la République d´Autriche sur l´application de la réglementation relative au transit communautaire. Ces

accords ont fait l´objet des règlements (CEE) nos 2812/72 et 2813/72 du Conseil des Communautés

européennes du 21 novembre 1972, publiés au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 294 du

29 décembre 1972.

Le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil des Communautés européennes du 18 février 1985, publié au

Journal officiel des Communautés européennes, n° L 79 du 21 mars 1985, concerne la simplification des

formalités dans les échanges de marchandises à l´intérieur de la Communauté.

Le règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil des Communautés européennes du 18 février 1985, publié au

Journal officiel des Communautés européennes, n° L 79 du 21 mars 1985, concerne la mise en place du

modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l´intérieur de la

Communauté.

Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968.

Ratification de

la Finlande.

(Mémorial 1975, A, p.

Mémorial 1976, A, p.

Mémorial 1977, A, pp. 1062, 1822, 2050, 2763

Mémorial 1978, A, p.

Mémorial 1980, A, pp. 907, 1868

Mémorial 1981, A, pp. 44, 805, 1180

Mémorial 1982, A, p.

Mémorial 1983, A, p.

Mémorial 1984, A, p.

1576)

Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968.

Ratification de

la Finlande.

(Mémorial 1975, A, p.

Mémorial 1977, A, pp. 1805, 2050, 2763

Mémorial 1978, A, p.

Mémorial 1980, A, pp. 907, 1868

Mémorial 1982, A, p.

Mémorial 1983, A, p.

Mémorial 1984, A, p.

Mémorial 1985, A, p.

391)

Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière signée à Vienne, le 8

novembre

1968, fait à Genève, le 1er mai 1971.

Ratification de la Finlande.

(Mémorial 1975, A, p. 818

Mémorial 1978, A, p.

Mémorial 1980, A, pp. 907, 1618

Mémorial 1981, A, p. 45

Mémorial 1982, A, p.

Mémorial 1984, A, p.

1576)

Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière signée à Vienne, le 8

novembre

1968, fait à Genève, le 1er mai 1971.

Ratification de la Finlande.

(Mémorial 1975, A, p. 818

Mémorial 1980, A, pp. 907, 1618

Mémorial 1982, A, p.

Mémorial 1984, A, p.

1576)

Protocole sur les marques routières, additionnel à l´Accord européen complétant la

Convention sur la signalisation routière signée à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève,

le 1er mars 1973.

Adhésion de la Finlande.

(Mémorial 1975, A, p. 818

Mémorial 1984, A, pp. 1241, 1576)

II résulte d´une communication du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 1er

avril

1985 la Finlande a ratifié les deux Conventions et les deux Accords susmentionnés, et elle a adhéré au

Protocole susmentionné.

Conformément au paragraphe 2 de leurs articles 47 et 39, respectivement, les Conventions entreront en

vigueur à l´égard de la Finlande le 1er avril 1986, à la même date que les Accords, en vertu du paragraphe 2 de

leurs articles 4.

Déclarations et réserves

a) Convention sur la circulation

routière

Réserve

1) Paragraphe 1 a) de l´article 11 (dépassement): La Finlande se réserve de prévoir dans son

droit qu´en Finlande les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs ont toujours la possibilité de dépasser à

droite les véhicules autres que les cycles et les cyclomoteurs;

2) Paragraphes 2 et 3 de l´article 18 (obligation de céder le passage): La Finlande se réserve de

prévoir dans son droit qu´en Finlande tout conducteur débouchant d´un sentier ou d´un chemin de terre sur

une route qui n´est ni un sentier ni un chemin de terre ou débouchant d´une propriété riveraine sur une route,

doit céder le passage à quiconque circule sur cette route;

3) Paragraphe 1 c) et d) de l´article 33 (utilisation des feux-route et des feux-croisement): La

Finlande se réserve de prévoir dans son droit que les feux-route, les feux-croisement ou les feux de position

doivent toujours être allumés lorsqu´on conduit en dehors des agglomérations. Tout véhicule doit utiliser les

feux-route ou les feux-croisement dans l´obscurité, lorsque la lumière est faible ou la visibilité insuffisante en

raison des conditions météorologiques ou autres. Les feux-brouillard ne doivent être utilisés qu´en cas de

brouillard, de forte pluie ou de neige. Leur utilisation n´est alors permise qu´en lieu et place des

feux-croisement et à condition que les feux de position soient eux-mêmes allumés.

Déclaration: La Finlande, conformément aux dispositions de l´article 45, paragraphe 4, de la Convention, a

choisi le signe distinctif « SF » pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules qu´elle a

immatriculés.

b) Convention sur la signalisation

routière

Réserve: 1) Paragraphe 6 de l´article 10 et paragraphe 2 a) iii) de la section B de l´annexe 2

(présignalisation de l´arrêt obligatoire): La Finlande se réserve le droit d´utiliser pour la présignalisation de l´arrêt

obligatoire le signal « CEDEZ LE PASSAGE » complété par un panneau portant l´inscription « STOP » et

indiquant la distance à laquelle s´effectue l´arrêt obligatoire;

2) Article 18 (signaux de localisation): La Finlande se réserve le droit de ne pas utiliser les

signaux E,9a ou E,9b aux accès des agglomérations, ni les signaux E,9c ou E,9d aux sorties des agglomérations.

Des symboles sont utilisés en lieu et place de ces signaux. Un signal est utilisé à la place du signal E,9b pour

indiquer le nom, mais il n´a pas la même signification que le signal E,9b;

3) Préambule et paragraphes 4 et 5 de la section F de l´annexe 5: La Finlande se réserve le

droit d´utiliser un fond vert pour les signaux E,15 à E,18;

4) Paragraphe 6 de la section F de l´annexe 5 (signaux annonçant un arrêt d´autobus ou de

tramway): La Finlande se réserve le droit d´utiliser des signaux différents quant à la forme et à la couleur des

signaux E,19 et E,20.

Déclaration: En vertu de l´article 46, paragraphe 2, de la Convention, la Finlande a déclaré qu´elle a choisi le

modèle Aa comme signal d´avertissement de danger et le modèle B,2a comme signal d´arrêt.

c) Accord européen complétant la Convention

sur la circulation

routière

Déclaration: S´agissant du paragraphe 3 de l´article 11, la Finlande donne notification que les réserves

formulées par elle à l´égard du paragraphe 1 a) de l´article 11, du paragraphe 2 de l´article 18 et du paragraphe

1 c) et d) de l´article 33 de la Convention

sur la circulation routière s´appliqueront également à l´Accord

européen complétant ladite Convention.

d) Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière

Déclarations: 1) Paragraphe 17 de l´annexe (modification des paragraphes 2 et 3 de la section B de

l´annexe 1 de la Convention: signaux de descente dangeureuse et de montée à forte inclinaison): La Finlande se

réserve le droit d´utiliser le signal A,2c prévu dans la Convention pour indiquer une descente dangereuse, au

lieu du signal A,2 a. De même, le signal A,3 c prévu dans la Convention est utilisé pour indiquer une montée à

forte inclinaison, au lieu du signal A,3a ;

Paragraphe 3 de l´article 11: La Finlande donne notification que les réserves formulées par

elle au regard de l´article 18 du préambule et des paragraphes 4 et 5 de la section F de l´annexe 5, du

paragraphe

6 de la section F de l´annexe 5 de la Convention

sur la signalisation routière s´appliqueront

également à l´Accord européen complétant ladite Convention.

Réserve: Paragraphe 22 de l´annexe (modification de la note figurant en fin de disposition et de la section A

de l´annexe 4 de la Convention: signaux d´interdiction): La Finlande se réserve le droit d´utiliser une barre

oblique rouge dans les signaux correspondant aux signaux C,3 a et C,3 k prévus dans la Convention.

e) Protocole sur les marques routières

Réserve: S´agissant du paragrphe 6 de l´annexe (modification du paragraphe 2 de l´article 29 de la

Convention), la Finlande se réserve le droit d´utiliser la couleur jaune pour marquer la ligne continue délimitant

les voies correspondant à des sens de circulation opposés.

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs

des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973.

Entrée en vigueur.

(Mémorial 1983, A, pp. 941 et ss.)

Suite aux dépôts par la France (11.6.1975), les Pays-Bas (23.12.1976), la Suède (5.6.1980), le Luxembourg

(16.9.1983) d´un instrument de ratification et par la Tunisie d´un instrument d´adhésion (9.5.1985), les

conditions requises pour l´entrée en vigueur de l´Arrangement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20 mai

1983, sont remplies.

Conformément à son article 13, paragraphe 1, l´Arrangement entrera en vigueur à l´égard des cinq Etats

précités le 9 août 1985.

Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye,

le 2 octobre 1973.

Entrée en vigueur.

(Mémorial 1985, A, pp. 277 et ss)

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 21 mars 1985, a été ratifiée et l´instrument de

ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Ministère néerlandais des Affaires Etrangères le 31 mai

1985.

Conformément

à son article 20, la Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1er août 1985.

Actuellement la Convention lie les Etats suivants

France, Norvège *, Pays-Bas (Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises) et Yougoslavie.

*La Norvège se réserve le droit, conformément à l´article 16, paragraphe 1 er, chiffre 1, de la Convention, de ne pas

appliquer les dispositions de l´article 8, chiffre 9, de la Convention.

Convention

portant adhésion du Cap-Vert à la Convention entre le Luxembourg et le

Portugal sur la sécurité sociale et exprimant le consentement des Parties contractantes de

cette Convention avec l´adhésion, signée à Luxembourg, le 1er juillet 1981.

Entrée en vigueur.

(Mémorial 1982, A, pp. 2194 et ss.)

A la suite du dépôt, en date du 7 juin 1985, de l´instrument de ratification du Cap-Vert concernant la

Convention

désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 9 décembre 1982, les conditions requises pour

l´entrée en vigueur sont remplies.

Par conséquent, conformément à son article 4, la Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg, le

Portugal et le Cap-Vert le 1er septembre 1985.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 11 juin 1985.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant l´article 32 du règlement grand-ducal

modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur

l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers d´enseignement

supérieur, et concernant la composition des commissions d´homologation, leurs attribu-

tions et la procédure à suivre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

d´enseignement supérieur, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 20 avril 1977;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des

Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

L´article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de

recrutement prévus à l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel

enseignant de l´enseignement postprimaire est remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 11. Chaque membre du jury ayant participé à l´ensemble des opérations d´un concours a droit à une

indemnité de base de six mille neuf cent trente-trois francs ainsi qu´à un supplément par candidat de mille trois

cent quatre-vingt-sept francs. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse fixe l´indemnité revenant à

ceux des membres du jury qui n´ont participé qu´à un certain nombre d´épreuves.

L´indemnité revenant à chaque membre du jury pour la vérification des connaissances linguistiques des

candidats est fixée à mille quarante francs par candidat.

Les indemnités indiquées ci-dessus sont applicables à partir du 1er juin 1985. Elles correspondent

au

nombre-indice 412,02 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des

fonctionnaires.

Les membres des jurys ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément à la

réglementation applicable aux fonctionnaires et employés de l´Etat. »

Chaque commission d´examen visée par le présent règlement est présidée par un ou plusieurs

commissaires

du Gouvernement, à désigner par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse. Les

indemnités du ou des commissaires sont fixées par décision du Gouvernement en conseil.

L´appréciation du rapport pédagogique d´un enseignant stagiaire donne lieu à une indemnité de

trois mille quatre cent soixante-sept francs.

Exécution. Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1985.

Marc Fischbach

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Règlement grand-ducal du 28 juin 1985 fixant les taux de cotisation applicables pour la

période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 aux assurés de toutes les caisses de maladie à

l´exception

des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 63, alinéa 1er, 64, 66 alinéas 1er et 2 et 69, alinéa 2 du code des assurances sociales, les articles

4 et 9 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, les

articles 17 et 18 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions

indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire ainsi que l´article 19, alinéa 4 de la loi modifiée du 13

mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole;

Vu l´avis de l´inspection générale de la sécurité sociale et du comité central de l´union des caisses de maladie;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les directeurs ou leurs délégués établissent les listes de candidats; ils font au Ministre des

propositions concernant la composition des commissions d´examen; ils gardent et diffusent au moment voulu

les questions d´examen; ils s´occupent de l´organisation matérielle des examens; durant les examens ils sont en

rapport avec le ou les commissaires du Gouvernement; ils veillent à la circulation correcte des copies et à

l´observation des délais; ils sont responsables de la conservation

réglementaire des archives.

Les indemnités des directeurs ou de leurs délégués sont fixées par décision du Gouvernement en conseil.

Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir du 1er juin 1985. Elles correspondent au

nombre-indice 412,02 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires

de l´Etat.

Le membre de la commission

d´examen chargé des travaux de secrétariat touche une indemnité

supplémentaire fixée comme suit

_ indemnité de base 1.734, francs

indemnité par candidat inscrit: 18, francs.

Au cas où le secrétaire ne serait pas membre de la commission, son indemnité est fixée par décision du

Gouvernement en conseil.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Au cas où des experts seraient nommés, leurs indemnités sont fixées à 1.040, francs par avis et

par expert.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 11 juin 1985.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant revision des honoraires des jurys d´examen

pour la collation des grades.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, telle qu´elle a été modifiée;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des

Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Sont fixés à l´échelon un

l´examen d´admission à la classe d´orientation de l´enseignement secondaire;

l´examen d´admission à la première classe de l´enseignement secondaire technique.

Sont fixés à l´échelon deux

l´examen probatoire des classes artisanales de l´enseignement technique et professionnel;

les examens de fin d´études des classes de l´enseignement technique, moyen, professionnel, agricole et

hôtelier (ancien régime);

l´examen officiel de sténographie française, allemande et anglaise;

l´examen officiel de sténo-dactylographie française, allemande et anglaise;

le test de qualification professionnelle pour une formation accélérée pour adultes;

les examens d´admission au Lycée technique « Ecole de Commerce et de Gestion ».

Sont fixés à l´échelon trois

l´examen de fin d´études secondaires, différentes sections;

l´examen de fin d´études secondaires techniques, différentes divisions et sections;

l´examen de fin d´études de la formation de technicien;

l´examen pour l´obtention du diplôme d´ingénieur-technicien de l´institut supérieur de technologie

(ancien régime);

l´examen de fin de stage des moniteurs de l´éducation différenciée;

l´examen de fin d´études des éducateurs de l´éducation différenciée.

Chaque examen nouvellement créé de l´enseignement secondaire, de l´enseignement secondaire

technique, de l´éducation différenciée et de l´institut supérieur de technologie fera l´objet d´une décision du

Gouvernement en conseil, publiée au Mémorial, prévoyant l´échelon et le cas échéant des indemnités

spéciales.

En raison de circonstances spéciales dans lesquelles certains examens doivent se dérouler, notamment en ce

qui concerne les délais de correction et la fonction de concours imposée de droit ou de fait à ces examens, le

Gouvernement en conseil peut décider d´affecter les indemnités par candidat et par épreuve prévues à l´article

1er du présent règlement d´un facteur multiplicatif ne dépassant pas la valeur 1,3.

Les indemnités ci-dessus sont applicables à partir du 1er juin 1985. Elles correspondent au

nombre-indice 412,02 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires

de l´Etat.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse

et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 11 juin 1985.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux membres des

commissions pour les examens de fin de stage des enseignants de l´enseignement

secondaire et de l´enseignement secondaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été

modifiée;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des

Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´article 29 de l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des

grades, tel qu´il a été modifié, est remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 29. Les membres des jurys ont droit à une indemnité de mille sept cent trente-trois francs pour

chacune des séances de l´examen écrit.

En outre, les membres des jurys bénéficient d´une indemnité de mille trois cent quatre-vingt-sept francs

pour chaque séance d´examen oral. Cette indemnité est réduite à mille quarante francs pour chaque séance

d´examen oral en cas d´ajournement partiel.

Les membres des jurys d´examen pour la médecine dentaire bénéficient également d´une indemnité pour

l´épreuve pratique à laquelle auront été soumis les récipiendaires pour la candidature et le doctorat en

médecine dentaire. Cette indemnité est fixée à mille cent dix francs par candidat ayant pris part à l´épreuve

pratique.

En outre, les membres du jury d´examen pour la médecine dentaire touchent un supplément de mille cent

dix francs pour l´examen pratique de chaque candidat au grade de docteur en médecine dentaire.

Ces indemnités sont encore dues lorsqu´une séance de l´examen écrit, oral ou pratique n´a pas eu lieu par

suite du désistement du ou des candidats, à moins que le président du jury n´ait été averti par le candidat

vingt-quatre heures au moins avant la séance.

Les indemnités prévues ci-dessus sont applicables à partir du 1er juin 1985. Elles correspondent au

nombre-indice 412,02 et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires

de l´Etat. »

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 11 juin 1985.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 11 juin 1985 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 juin

1972 concernant l´organisation scientifique des cours universitaires, les programmes de

l´enseignement et les modalités des examens.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

d´enseignement supérieur, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 20 avril 1977;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des

Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons