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Avis. Relations extérieures. Le 5 mai 1959 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Mademoiselle Laili Roesad, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Indonésie.
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
No 22
Mercredi, le 20 mai 1959.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 20. Mai 1959.
Avis. Relations extérieures. Le 5 mai 1959 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience
pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Mademoiselle Laili Roesad, Envoyé extraordinaire et Ministre
plénipotentiaire d´Indonésie.
A la même occasion, S. Exc. Mademoiselle Laili Roesad a présenté les lettres de rappel de son prédé-
cesseur. 5 mai 1959.
Avis. Relations extérieures. Le 5 mai 1959 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience
pour le remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Ikbal Athar, Envoyé extraordinaire et Ministre
plénipotentiaire du Pakistan.
A la même occasion, S. Exc. Monsieur Ikbal Athar a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.
5 mai 1959.
Loi du 20 mai 1959 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et
pensionnés de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 1959 et celle du Conseil d´Etat du 16 du même mois
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Une indemnité extraordinaire est accordée aux fonctionnaires de l´Etat énumérés aux tableaux
A, B et C annexés à la loi du 21 mai 1948, tels que ces tableaux ont été complétés ou modifiés par les lois
subséquentes sur les traitements, ainsi qu´aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat.
L´indemnité est due aux fonctionnaires qui ont été en activité de service au 31 décembre 1958 et aux
personnes qui avaient droit à une pension de retraite ou de survie à la même date.
En application des dispositions de
l´article 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1957
concernant l´assurance-maladie des professions indé-
pendantes l´obligation d´assurance est étendue aux
professions suivantes
1° les experts-comptables ;
2° les conseils en brevets. Est considéré conseil
en brevets toute personne qui tient un bureau de
consultations en matière de propriété industrielle
et qui est mandataire en la matière auprès du
Service de la propriété industrielle du Ministère
des Affaires Economiques ;
3° les professeurs de danse.
Afin de permettre aux consommateurs d´assurer leur approvisionnement en combustibles mi-
néraux solides avant la période d´hiver, il sera alloué, à partir du 1er avril 1959, des primes d´enlèvement,
facilitant les encavements d´été.
A partir du 1er mai 1959 et jusqu´à nouvel avis, les prix à facturer aux détaillants pour les
combustibles à usage domestique, sont fixés comme suit
Provenances
Produits
Ruhr
Aix-la-
Groupe
Groupe
Chapelle
Autres
+A
+B
francs par tonne
Coke
50/80
1.330
1.383
40/60
1.330
1.383
20/40
1.330
1.359
Anthracite
50/80
1.383
1.436.
1.573.
30/50
1.477.
1.531.
1.710.
20/30
1.477.
1.531.
1.710.
10/20
1.084.
1.269.
5/10
1.167.
1.245.
Charbons maigres 50/80
1.221.
1.323.
30/50
1.293.
1.419.
20/30
1.293.
1.419.
10/20
1.012.
1.072.
5/10
1.106.
1.167.
Charbons ½ gras 50/80
1.046.
1.046.
1.238.
30/50
1.109.
1.189.
1.321.
20/30
1.109.
1.189.
1.261.
10/20
969.
981.
1.011.
5/10
1.117.
1.117.
1.142.
Boulets
maigres
1.132.
1.109.
anthracite
1.132.
1.109.
½ gras
1.108.
B.K.B.
485.
+ Sont repris
pour l´anthracite
1° Dans le groupe B. les charbonnages Carl Funke, Heinrich, Pörtingssiepen et
Diergardt.
2° dans le groupe A tous les autres charbonnages d´anthracite de la Ruhr.
pour les charbons
½ gras
1° Dans le groupe A (16-20% matières volatiles) les charbonnages Constantin d.Gr.,
Carolinenglück, Centrum, Dorstfeld II/III, Friedr. der Grosse III/IV, Gottessegen,
Klosterbusch, Oespel, Alter Hellweg, Prinz Regent, Shamrock I/II.
2° Dans le groupe B (14-17% mat. vol.) les charbonnages Fröhliche Morgensonne,
Friedlicher Nachbar, Mansfeld, Neumühl, Königin Elisabeth/Friedr. Joachim,
N. B. A. G., Friedr. Thyssen, 4/8, Sälzer Amalie, Prinz Regent, Vict. Mathias.
I. L´indemnité se compose de deux parties.
II. La première partie est fixée d´après les dispositions suivantes
a) Pour le fonctionnaire, elle est égale à la moitié de son traitement du mois de décembre 1958, sans qu´elle
puisse être inférieure, au nombre-indice 130, à 4.000 francs pour le fonctionnaire homme marié, à 3.750
francs pour le fonctionnaire homme célibataire, à 3.375 francs pour le fonctionnaire femme et à 2.025 francs
pour l´institutrice religieuse. Toutefois, si le fonctionnaire n´est entré au service de l´Etat qu´après le 1er
janvier 1958, il n´a droit qu´à autant de douzièmes de cette indemnité qu´il compte de mois entiers de ser-
vice.
b) Pour le bénéficiaire d´une pension, elle est égale à la moitié de sa pension du mois de décembre 1958,
sans qu´elle puisse être inférieure à la moitié du montant mensuel des minima garantis par l´art. 25, II de la
loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, majorés de 25%. Toutefois, si au courant
de l´année 1958 un traitement a été remplacé par une pension ou qu´une pension a été remplacée par une
pension d´une autre espèce, l´indemnité est égale à un vingt-quatrième du total des traitements et pensions
payés au courant de l´année 1958. Ce mode de calcul n´est pas applicable, lorsque ce 24me est inférieur à
l´indemnité calculée en fonction de la pension du mois de décembre.
La première partie de l´indemnité est payable dès l´entrée en vigueur de la présente loi, par imputation
sur le budget de l´exercice 1958.
III. La deuxième partie de l´indemnité, dont le montant ne pourra être supérieur à celui de la première,
fera l´objet d´un règlement d´administration publique à prendre sur avis obligatoire du Conseil d´Etat et
de la Commission de travail de la Chambre des Députés. Ce règlement interviendra au cours du dernier
trimestre de 1959 et fixera l´indemnité en tenant compte de l´évolution de la conjoncture économique et
des résultats financiers probables de l´exercice.
L´imputation de la deuxième partie se fera sur le budget de l´exercice 1959.
Notre Ministre des Affaires Economiques
et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l´exécution du présent
arrêté dont l´entrée en vigueur est fixée au 1er du
mois qui suivra sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 5 mai 1959.
Charlotte.
Le Ministre des
Affaires Economiques,
Paul Elvinger.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen
à Luxembourg, en date du 12 mai 1959, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit du 7 juillet 1958 du même huissier, en tant que cette opposition porte sur soixante-dix parts
sociales portant les Nos 4421 à 4489 et 4500, sans désignation de valeur, et représentées par sept certificats
représentatifs au porteur Nos 25 à 31.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 13 mai 1959.
Arrêté ministériel du 24 avril 1959 modifiant l´arrêté ministériel du 8 avril 1959, portant création d´une
commission de consultation en matière de politique charbonnière.
Ces primes seront accordées pour tous les combustibles minéraux solides à usage domestique,
à l´exception des briquettes de lignite. Elles seront échelonnées de la façon suivante
avril 1959 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70, fr. par tonne
mai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70, fr. par tonne
juin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60, fr. par tonne
juillet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60, fr. par tonne
août
50, fr. par tonne
septembre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30, fr. par tonne
A partir du 1er mai 1959 les prix aux consommateurs, en vrac, ex chantier, franco domicile et toutes
taxes comprises , sont limités aux maxima suivants
Provenances
Produits
Ruhr
Aix-la-
Groupe
Groupe
Chapelle
Autres
+A
+B
francs par tonne
Coke
50/60
1.515.
1.567.
40/60
1.515.
1.567.
20/40
1.515.
1.543.
Anthracite
50/80
1.572.
1.624.
1.758.
30/50
1.664.
1.717.
1.893.
20/30
1.664.
1.717.
1.893.
10/20
1.264.
1.445.
5/10
1.340.
1.417.
Charbons maigres 50/80
1.413.
1.513.
30/50
1.484.
1.607.
20/30
1.484.
1.607.
10/20
1.193.
1.252.
5/10
1.281.
1.340.
Charbons ½ gras 50/80
1.214.
1.214.
1.402.
20/50
1.276.
1.354.
1.484.
20/30
1.276.
1.354.
1.425.
10/20
1.138.
1.150.
1.180.
5/10
1.284.
1.284.
1.308.
Boulets
maigres
1.321.
1.298.
anthracite
1.321.
1.298.
½ gras
1.297.
B . K . B.
640.
+ Sont repris
pour l´anthracite
1° dans le groupe B les charbonnages Carl Funke, Heinrich, Pörtingssiepen et
Diergardt.
2° dans le groupe A tous les autres charbonnages d´anthracite de la Ruhr.
pour les charbons
½ gras
1° sans le groupe A (16-20% matières volatiles) les charbonnages Constantin d. Gr.,
Carolinenglück, Centrum, Dorstfeld II/III, Friedr. der Grosse III/IV, Gottessegen,
Klosterbusch, Oespel, Alter Hellweg, Prinz Regent, Shamrock I/II.
2° dans le groupe B (14-17% mat. vol.) les charbonnages Fröhliche Morgensonne,
Friedlicher Nachbar, Mansfeld, Neumühl, Königin Elisabeth/Friedr. Joachim,
N.B.A.G., Friedr. Thyssen 4/8, Sälzer Amalie, Prinz Regent, Vict. Mathias.
Par traitement, au sens de l´article 2, IIa, il faut entendre le traitement proprement dit, augmenté
de l´indemnité de foyer, des allocations familiales et de l´indemnité compensatoire de logement telle qu´elle
est fixée à l´article 1er, III de la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions
de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Cette dernière indemnité est
également mise en compte pour les fonctionnaires bénéficiaires d´un logement de service en vertu de l´arrêté
grand-ducal du 18 mars 1958, pris en exécution de l´article 1er, II de la loi précitée du 15 février 1958.
Par pension, au sens de l´article 2, IIb, il faut entendre la pension proprement dite, augmentée des allo-
cations familiales.
Les marchands de combustibles bonifieront à leurs clients-consommateurs les montants des primes
ci-dessus au taux valable pour le mois pendant lequel la livraison au consommateur a lieu.
Ces primes seront créditées aux marchands par l´Office Commercial du Ravitaillement.
Par dérogation à l´article 2 ci-dessus, il est loisible aux détaillants de majorer les prix maxima
des frais normaux de transport si le destinataire habite à une distance de plus de cinq kilomètres de la
périphérie de la localité du fournisseur.
L´indemnité extraordinaire n´entre en ligne de compte ni pour la détermination de la catégorie
dans laquelle les fonctionnaires sont rangés pour l´attribution de l´indemnité de foyer, ni pour le calcul
de la pension.
Toutes les factures aux clients-consommateurs, relatives à des ventes de produits bénéficiant
de primes d´encavement, devront indiquer le mois de livraison au consommateur ainsi que le montant de
la prime mise en déduction. Les marchands de combustibles tiendront un´double de ces factures à la dispo-
sition des agents du Ministère des Affaires Economiques.
Lors de la livraison en sacs à domicile un supplément de 6, francs par sac de 50 kg peut être
demandé pour les charbons et cokes; pour les briquettes de lignite ce supplément est limité à 5 francs par
sac de 50 kg.
Le secrétariat des deux Commissions est assuré par des fonctionnaires du Ministère de l´Intérieur.
Ceux-ci sont chargés de l´instruction préalable des dossiers, de la préparation et de l´établissement des
ordres du jour.
A cette fin, ils sont autorisés à faire des études, examens et enquêtes sur place.
Ils doivent également, sur demande, se tenir à la disposition des Commissaires de district pour les cas
où ceux-ci considèrent leur collaboration nécessaire à la bonne exécution des décisions ministérielles
prises ensuite des propositions de la Commission des Subsides.
Les stagiaires, employés et autres personnes visées à l´art. 35 de la loi du 21 mai 1948, ainsi que
les ouvriers au service de l´Etat, seront mis en jouissance d´une indemnité à fixer par arrêté du Gouverne-
ment en conseil. Ce même arrêté pourra fixer une indemnité pour les fonctionnaires qui à la date du 31
décembre 1958 touchaient un traitement d´attente, se trouvaient en congé sans traitement ou étaient en
disponibilité.
Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément
à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.
Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément
à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, precité.
Aux fins de permettre le paiement à charge de l´exercice 1958 de la première partie de l´indemnité
et d´en assurer l´extension aux agents du secteur public, totalement ou partiellement à charge du budget
de l´Etat, les modifications suivantes sont apportées au budget de l´exercice 1958 (loi du 12 mai 1958)
a) ajouter un article 1062-7 : Paiement d´une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires
et pensionnés ainsi qu´aux employés et ouvriers de l´Etat (crédit non limitatif) . .
54 millions
b) ajouter un article 1062-8 : Participation de l´Etat dans le paiement d´une indemnité
extraordinaire aux fonctionnaires et employés des établissements publics et d´uti-
lité publique, partiellement ou totalement à charge du budget de l´Etat (crédit non
limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 millions
c) ajouter un article 471bis : Subvention extraordinaire à la Société Nationale des Che-
mins de Fer Luxembourgeois pour lui permettre de payer à ses agents une indemnité
extraordinaire (crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48 millions
Total . . . . . . . . . . . . 106 millions
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 20 mai 1959.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner.
Eugène Schaus.
Emile Colling.
Robert Schaffner.
Emile Schaus.
Paul Elvinger.
Pierre Grégoire.
Doc. parl. N° 743.
Arrêté grand-ducal du 5 mai 1959 portant exécution
de l´article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957,
concernant l´assurance-maladie des professions
indépendantes.
Nous CHARLOTTE, par
la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957
concernant l´assurance-maladie des professions indé-
pendantes ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Vu les demandes d´affiliation présentées par
l´Ordre des experts-comptables luxembourgeois,
les conseils en brevets et l´Association des pro-
fesseurs de danse du Grand-Duché de Luxembourg ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires
Economiques et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg,
le 27 avril 1959.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Elvinger.
Arrêté ministériel du 28 avril 1959 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour
l´exercice charbonnier 19591960.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ;
Vu l´arrêté ministériel du 31 mars 1958 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour
l´exercice charbonnier 19581959;
Vu l´avis du 25 mars 1959 concernant les prix des combustibles destinés à l´usage domestique pour le
mois d´avril 1959;
La Commission Consultative, instituée par arrêté ministériel du 8 avril 1959, entendue dans ses avis ;
Arrête
Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 avril 1959.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Elvinger.
Arrêté ministériel du 21 mars 1959, modifiant l´arrêté du 22 avril 1955 portant institution près du Ministère
de l´Intérieur d´une Commission permanente des finances communales et d´une Commission des Sub-
sides. (Mémorial N° 29 du 4 mai 1955, page 721).
Le Ministre de l´Intérieur,
Revu l´arrêté ministériel du 22 avril 1955, N° 929/55, portant institution auprès du Ministère de l´Inté-
rieur d´une Commission permanente des finances communales et d´une Commission des Subsides ;
Arrête
Les articles 3 et 4 dudit arrêté sont abrogés et remplacés comme suit
« Art. 3. Il est institué également au Ministère de l´Intérieur une Commission des Subsides avec mission
1° de recevoir et d´examiner toutes demandes en subvention par les crédits budgétaires mis à la dispo-
sition du département de l´Intérieur ;
2° d´examiner les projets pour travaux d´investissement communaux.
Ladite Commission fera des propositions au Ministre de l´Intérieur.
Elle comprend les trois Commissaires de district, des fonctionnaires du Ministère de l´Intérieur ainsi
qu´un représentant de l´Administration des Bâtiments Publics pour les questions relatives aux construc-
tions communales.
Les deux Commissions sont présidées par le Ministre de l´Intérieur ou par le Conseiller de Gouver-
nement du Ministère de l´Intérieur, délégué à ces fins.
Luxembourg, le 21 mars 1959.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Grégoire.
Avis. Caisse d´Epargne de l´Etat. Annulation
de livrets perdus. Par décision du 9 mai 1959, Mon-
sieur le Ministre des Finances a annulé les livrets : Nos : 62929 75647 100073 141416 610114/
201287 610738 / 440022 781216.
De nouveaux livrets ont été remis aux déposants. 9 mai 1959.
Avis. Caisse d´Epargne de l´Etat. Déclaration de perte de livrets. Les livrets énumérés ci-après ont
été déclarés perdus : Nos 301782
330615 / 11663
330845 / 12071
520659
523350.
Les détenteurs desdits livrets d´épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours soit au Bureau
Central à Luxembourg, soit à l´une des agences de la Caisse d´Epargne de l´Etat pour faire valoir leurs droits.
Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question. 9 mai 1959.
Imprimerie
de la Cour Victor Buck, S. à r. 1., Luxembourg
L´alinéa 1 de l´article 3 de l´arrêté ministériel du 8 avril 1959, portant création d´une com-
mission de consultation en matière de politique charbonnière, est modifié comme suit
La Commission est présidée par le Ministre des Affaires Economiques ou par son délégué. Les membres
de la Commission seront nommés pour la durée d´une année par le Ministre des Affaires Economiques sur
proposition de la Chambre de Commerce et de la Fédération des Commerçants, en ce qui concerne le com-
merce. Les représentants des utilisateurs, au nombre de quatre , seront désignés par le Ministre des Affaires
Economiques, en accord avec le Ministre des Finances.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Le Ministre des
Ministre des Finances
Affaires Economiques,
Pierre Werner.
Paul Elvinger.
Arrêté ministériel du 27 avril 1959 concernant les primes d´encavement accordées sur les
combustibles minéraux solides à usage domestique.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ;
Considérant qu´il est d´un intérêt majeur pour les consommateurs de s´approvisioner en combustibles
minéraux solides à usage domestique durant les mois d´été ;
Arrête