Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant créa- tion d´un Office pour le film scolaire.

N° 40

Samedi,

le 11 août 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 11. August 1945.

Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant créa-

tion d´un Office pour le film scolaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi scolaire du 10 août 1912 sur l´orga-

nisation de l´enseignement primaire ;

Vu l´importance de plus en plus grande qui

revient au film scolaire comme auxiliaire dans

l´instruction et l´éducation de nos enfants ;

Vu la nécessité de faire profiter toutes les écoles

du pays et notamment celles des communes rurales

des multiples avantages de la technique nouvelle ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier

1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education

Nationale et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Il est créé un Office du film scolaire

ayant son siège à Luxembourg et rattaché au

Ministère de l´Education Nationale.

Des centres régionaux pourront être créés sous

la direction de l´Office.

Un recensement général de la population

du Grand-Duché sera fait le 20 août prochain.

Sont nommés délégués à l´enquête administrative pour

1° les médecins

MM. les docteurs : Finck Jean-Pierre, médecin à Eich,

Ketter Emile, médecin à Differdange,

Schreiner Nicolas, médecin à Esch-s.-Alzette,

Worré Félix, médecin à Luxembourg,

Zoller Alphonse, médecin à Rédange,

2° les médecins-dentistes

MM. Hansen Fred, médecin-dentiste à Differdange,

Jungblut François, médecin-dentiste à Luxembourg,

Kieffer Michel, médecin-dentiste à Luxembourg,

Weber Alfred, médecin-dentiste à Luxembourg,

Weinacht Tit, médecin-dentiste à Luxembourg,

3° les médecins-vétérinaires

MM. Meyer Batty, médecin-vétérinaire à Capellen,

Woltz Jean-Pierre, médecin-vétérinaire à Remich,

4° les pharmaciens et droguistes

MM. Homann Jean, pharmacien à Luxembourg,

Knaff Jean, pharmacien à Bonnevoie,

Pauly Joseph, pharmacien à Esch-sur-Alzette,

Schmit Félix, pharmacien à Differdange,

Theves Jean, pharmacien à Esch-sur-Alzette.

A partir de l´année de chasse 1945-1946

les permis de chasse.

il sera perçu un droit supplémentaire de deux cents

Le Ministre de l´Intérieur,

francs pour les permis de chasse d´un an et de´

Vu les articles 11 et 19, alinéas 11 et 12, de la

cinquante francs pour les permis de cinq jours.

loi du 20 juillet 1925, sur l´amodiation de la chasse

L´article

3 de l´arrêté

grand-ducal

du 23 février 1945, portant création du poste de

Commissaire général pour la Reconstruction, est

complété comme suit

« Il jouira en outre d´une indemnité de repré-

sentation de 1000. frs. par cent points des nom-

bres-indices. »

Sont nommés membres de la 9e com-

mission d´enquête

MM. Beissel Egide, juge au tribunal d´arrondisse-

ment à Luxembourg, président,

Lehnertz Lucien, juge au tribunal d´arrondis-

sement à Luxembourg, vice-président,

Wirion Edmond, avocat à Luxembourg, asses-

seur-secrétaire,

Bichel François, pharmacien à Luxembourg,

Decker Paul, médecin-dentiste à Diekirch,

Faber Léon, médecin-vétérinaire à Mersch,

Felten Pierre, médecin militaire à Luxembourg,

Kneip Martin, médecin-vétérinaire à Clervaux,

Kohner Jean-Pierre, médecin-vétérinaire à

Luxembourg,

Kongs Albert, médecin à Luxembourg,

Mille Joseph, pharmacien à Luxembourg,

Moitzheim

Jules,

pharmacien-droguiste

à

Luxembourg,

Petgen Henri, médecin-dentiste à Bonnevoie,

Stoltz Joseph, médecin à Esch-s.-Alzette,

Wilwers Alphonse, médecin-dentiste à Luxem-

bourg, membres-assesseurs.

Les articles 7, al. 4 et 5, 11 al. 3, 13,

al. 1, 2, 3 et 4, 14, al. 5 et 19, al. 6 et 10 de la loi du

20 juillet 1925 sur la chasse sont complétés, après

le mot «sanglier» par l´addition des mots, «et

le cerf».

Par dérogation aux lois susvisées des

3 août 1914 et 7 août 1920, ainsi qu´à l´arrêté

ministériel du 5 février 1923, l´exercice du droit

d´émission de billets de la Banque Internationale

à Luxembourg est soumis aux dispositions sui-

vantes

Cette émission est provisoirement fixée à la

somme de dix millions de francs.

Les. billets de la Banque Internationale ont

cours légal.

Les alinéas 2 et 4 de l´article 1er de la loi du 3

août 1914 sont abrogés.

Le nombre des chefs de bureau et des

sous-chefs de bureau du Gouvernement est porté

à 12.

Pour les besoins de l´Epuration un treizième

poste de chef de bureau est créé. Ce poste ne sera

plus pourvu d´un titulaire à partir de la vacance

qui se produira par le départ du titulaire à nommer.

Les fonctionnaires du Gouvernement délégués

aux bureaux des Légations pourront avancer

hors cadre, par dépassement de l´effectif du cadre,

jusqu´aux fonctions de chef de bureau inclusive-

ment, lorsque leurs collègues immédiatement in-

férieurs en rang seront promus sous-chefs et chefs

de bureau.

L´impôt sur le revenu est perçu à la

source sur les revenus de capitaux indigènes ci-

après

1° les dividendes, intérêts et autres revenus

d´actions ou de parts des sociétés anonymes, des

sociétés en commandite par actions, des sociétés

à responsabilité limitée et des sociétés coopératives ;

2° les revenus touchés du chef de son prêt par

le bailleur de fonds avec participation aux bénéfices

d´une entreprise commerciale ;

3° les arrérages et intérêts des obligations nomi-

natives ou au porteur de l´Etat grand-ducal, des

communes, des établissements publics, des sociétés

commerciales et civiles. Toutefois l´impôt sur les

emprunts émis par l´Etat à l´étranger sera régi

par les conventions spéciales relatives à ces em-

prunts.

Sont également à considérer comme revenus de

capitaux les rémunérations ou avantages spéciaux

qui sont accordés en dehors ou en lieu et place

des revenus de capitaux énumérés à l´alinéa 1er,

notamment les actions ou parts gratuites, actions

de jouissance, prestations en nature, etc. Les revenus

de capitaux qui consistent en prestations en nature

ou qui sont exprimés en monnaies étrangères

sont à évaluer d´après les prix courants moyens

du lieu de consommation.

Les revenus de capitaux sont à considérer comme

indigènes si le domicile, le siège social ou le principal

établissement administratif du débiteur se trouve

dans le Grand-Duché de Luxembourg.

La retenue est à opérer quelle que soit la résidence

du bénéficiaire des revenus ; elle est également à

opérer, si les revenus de capitaux ne sont pas à

considérer comme tels dans le chef du bénéficiaire.

Il est institué un Office de Récupéra-

tion Economique, qui a pour mission

A. En ce qui concerne le matériel de guerre

ennemi

1) d´établir l´inventaire général du matériel de

guerre ennemi se trouvant ou s´étant trouvé dans

les

dépôts luxembourgeois, dans les dépôts alliés

ou en tout autre endroit du territoire national ;

2) de déterminer le régime juridique de ce ma-

tériel, en tenant compte des accords existants ;

3) de centraliser les revendications des parti-

culiers et des organismes intéressées relatives au

matériel erronément considéré comme butin de

guerre, ainsi que les demandes de relaxe de telle

partie du butin de guerre que les autorités alliées

libèrent ou acceptent de libérer en vue de leur

affectation

aux besoins urgents de l´économie

luxembourgeoise ;

4) de présenter ces demandes aux autorités

alliées avec l´assistance des services compétents.

B. En ce qui concerne toutes autres marchan-

dises ou biens meubles

1) de rechercher, tant au Grand-Duché qu´à

l´étranger, les marchandises ou biens meubles qui,

pour une cause afférente à l´état de guerre exis-

tant en Europe depuis le 1er septembre 1939,

ont été abandonnés, en tout ou en partie, détruits,

égarés, détournés d´une manière quelconque de

leur destination primitive ou rendus indispensa-

bles par une décision des autorités luxembour-

geoises ou étrangères ou sont présumés tels ;

2) d´enquêter sur le sort de ces marchandises

ou biens meubles ;

3) d´identifier les marchandises ou biens meubles

retrouvés en en recherchant les propriétaires ou

ayants-droit ;

4) de veiller à ce que les mesures conservatoires

soient prises par les tiers détenteurs, sans toute-

fois que l´Office puisse encourir de ce chef aucune

responsabilité de prendre lui-même ces mesures

sur instructions du Ministre des Affaires Econo-

iniques ;

5) de provoquer éventuellement les mesures

nécessaires pour la libération et la mise à la dispo-

sition de l´économie de ces marchandises ou biens

meubles sur instructions du Ministre des Affaires

Economiques ;

6) d´aider les propriétaires ou ayants-droit,

selon le cas

a) à rentrer en possession de leurs marchandises

ou biens meubles ;

b) à les liquider ;

c) à obtenir le règlement de leur réquisition

par les autorités compétentes ;

d) à poursuivre le remboursement

de leur

valeur ;

e) à procéder à la constatation et à l´évaluation

des dommages causés à ces marchandises ou biens

meubles ;

A cet effet, l´Office crée dans son sein un service

de constatation et d´évaluation des dommages,

selon les règles à déterminer par le Ministre des

Affaires Economiques ;

7) de donner son assistance aux autorités com-

pétentes dans les négociations avec les autorités

étrangères, selon le cas, pour le compte des pro-

priétaires luxembourgeois ou sur instructions du

Ministre des Affaires Economiques, en vue de la

conclusion d´accords relatifs à ces marchandises

ou biens meubles ; de recevoir les indemnités

résultant de ces négociations et d´en assurer la

remise aux ayants-droit ;

8) de déterminer, s´il y a lieu, les formes dans

lesquelles doivent être établies les demandes rela-

tives à ces marchandises ou biens meubles;

9) de remplir, pour autant qu´ils soient acceptés

par lui, qu´ils entrent dans le cadre de ses acti-

vités normales et qu´ils soient relatifs à des mar-

chandises ou biens meubles, les mandats

qui

lui seraient confiés par des personnes physiques

ou morales, de nationalité luxembourgeoise ou

étrangère ;

10) de remettre aux propriétaires les marchan-

dises ou biens meubles dans l´état dans lequel

ils se trouvent ou, à défaut, l´indemnité de liqui-

dation ;

11) de gérer éventuellement ces marchandises

ou biens meubles conformément aux instructions

du Ministre des Affaires Economiques.

Il est créé un Comité d´Etudes pour

les Réparations de Guerre chargé d´assister le

Gouvernement dans toutes les questions relatives

aux réparations

de guerre à réclamer à l´Alle-

magne.

Il réunira notamment une documentation

permettant l´établissement d´un plan d´ensemble

et surveillera l´exécution des prestations imposées

à l´Allemagne. Le Comité d´Etudes pourra se voir

charger de toutes autres fonctions en raprort

avec les réparations de guerre.

Cet Office sera chargé

a) d´encourager et de conseiller les communes

dans l´achat d´appareils projecteurs et cinéma-

tographiques ;

b) de faire le choix des films propres à être

utilisés dans l´enseignement, d´en assurer l´acqui-

sition ou la location et d´en régler la conservation

et la distribution ;

c) d´encourager la création de films nouveaux

ayant trait à la géographie, la faune, la flore,

l´histoire ou le folklore du pays ;

d) d´initier le personel enseignant au maniement

des appareils et à l´utilisation

du film comme

moyen d´enseignement ;

e) d´entrer et de rester en contact étroit avec

les offices similaires de l´étranger en vue d´un

échange de films et de documentation technique.

Cette opération a pour but de déterminer

le nombre des personnes qui composent la popu-

lation politique ou légalement domicilée dans les

différentes localités.

Seront relevés

1) les nom et prénoms,

2) la position dans le ménage,

3) le sexe,

4) la date et le lieu de la naissance,

5) l´état civil,

6) la nationalité,

7) la profession,

8) le domicile légal de toute personne non domi-

ciliée au lieu du recensement, la durée du séjour

continu des Luxembourgeois ou étrangers qui

habitent le Grand-Duché, et qui n´ont pas leur

domicile.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 août 1945.

R. Als.

Arrêté ministériel du 7 août 1945 concernant l´aug-

Arrête

mentation du droit supplémentaire perçu sur

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier ;

Luxembourg, le 7 août 1945.

Vu l´arrêté grand-ducal du 1er août 1945, por-

tant modification et complétement des lois des

Le Ministre del´Intérieur,

19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse ;

R. Als.

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avis.  Par arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 Monsieur Alphonse Schummer a été nommé Secrétaire

Général au service du Ravitaillement et des Affaires Economiques.  3 août 1945.

Avis.  Service sanitaire.  Les praticiens ci-après désignés sont admis à exercer pendant l´année 1945

leur art dans les communes luxembourgeoises limitrophes de la France en vertu de la Convention médicale

franco -luxembourgeoise du 30 septembre 1879.

a) Médecins

Volmerange-les-Mines

Dr. Hennico

Audun-le-Tiche

Dr. Schmitt Julien

Ottange

Dr. Epitalbra Albert

b) Sages-femmes

Volmerange -les-Mines

Melle Anne Willem

Audun-le-Tiche

Mme Drusch

Mme Kompt Mathilde

Ottange

Mme Muhlen Thérèse

Rédange

Mme Daniel, née Poos

Mondorff

Mme Backes Camille

La présente liste sera publiée au Mémorial, en conformité de l´art 8, paragraphe 2, de la loi du 10 juillet

1901, sur l´exercice de l´art de guérir.

Luxembourg, le 6 août 1945.

Le Ministre du Service sanitaire

P. Krier.

Avis.  Association agricole.  Conformément à l´ait. 2 de la loi du 27 mais 1900, l´association agricole

« Mähbinder-Genossenschaft von Schlindermanderscheid » a déposé au secrétariat communal de Bour-

scheid l´un des doubles de l´acte d´association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indi-

quant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés.  6 août 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la philosophie et les lettres se réunira en session

extraordinaire les 24 et 25 août 1945, dans une des salles de l´Athénée à Luxembourg à l´effet de procé-

der à l´examen de MM. Mathias Bœsen de Stadtbredimus, Pierre Calmes de Mersch, Richard Elsen d´Arlon,

Georges Heisbourg de Luxembourg, Bernard Krack de Colmar-Berg, Paul Leimbach de Mertert,

Jean

Steffen de Munsbach, Ernest Steinmetzer de Rosport, Joseph Thill de Heiderscheid et de Mlle Mélanie

Wester de Luxembourg, récipiendaires pour le doctorat en philosophie et lettres.

L´examen

aura lieu les 24 et 25 août, chaque fois dé 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 heures de relevée. 

6 août 1945.

Avis.  Administration communale.  Par arrêté en date du 6 août 1945. M. Joseph Waxweiler, industriel,

à Beckerich, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Beckerich.

Avis.  Règlement communal.  En séance du 16 février 1945, le conseil communal de Rumelange a

édicté un règlement concernant le nettoiement des trottoirs et le transport des ordures.  Le dit règlement

a été dûment approuvé et publié.  27 août 1945.

Avis.  Administrations communales.  Par arrêté grand-ducal en date du 23 juillet 1945, M. Jean

Glod, cultivateur à Bœvange, a été nommé fonctions de bourgmestre de la commune de Boevange Cl.

Par arrêté grand-ducal en date du même jour, M. Mathias Lies, cultivateur à Lellig, a été nommé aux

fonctions de bourgmestre de la commune de Manternach.

Par arrêté grand-ducal en date du même jour, M. Pierre Fisch, cultivateur à Hemstal, a été nommé aux

fonctions de bourgmestre de la commune de Bech.

Par arrêté grand-ducal en date du même jour, M. Jean-Pierre Engling, employé d´usine à Biwer, a été

nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Biwer.

Par arrêté ministériel en date du 25 juillet 1945, MM. Pierre Hemmer, cultivateur à Wecker et Oscar Hurt,

électricien, à Biwer, ont été nommés aux fonctions d´échevin de la commune de Biwer.

Par arrêté ministériel en date du même jour, MM. François Berscheid, instititeur e.r. à Bech et Constant

Wiltgen, cultivateur à Rippig, ont été nommés aux fonctions d´échevin de la commune de Bech.

Par arrêté ministériel en date du même jour, MM. Joseph Wampach, cultivateur à Berbourg et Ernest

Mehlen, cultivateur à Manternach, ont été nommés aux fonctions d´échevin de la commune de Manternach.

Par arrêté ministériel en date du même jour, M. Charles Lamborelle, cultivateur à Crendal, a été nommé

aux fonctions d´échevin de la commune de Bœvange CI.

Avis.  Justice.  Par arrêté du Ministre de la Justice du 28 juillet 1945, a été nommé assesseur laïque

au tribunal spécial prévu par fart. 9 de l´arrêté gr.-d. du 30 avril 1945 : M. Camille Kasel, Luxembourg-

Eich, juge effectif.  28 juillet 1945.

Avis.  Caisse d´épargne.  A la date du 2 août 1945, les livrets Nos 245, 436, 1151, 1330, 1386, 2889.

2964, 3014, 3638, 4217, 4305, 4441, 4925, 8892, 10483, 10785, 10786, 10787, 10788, 10789, 10790, 10791,

11551, 11686, 11744, 12518, 12886, 13148, 13149, 20157, 20440, 20963, 22009, 22351, 31164, 32031, 33181,

33232, 34110, 38820, 40179, 40318, 40842, 41561, 46592, 46594, 46595, 46596, 46597, 46598, 46599, 46600,

49764, 51811, 170940, 173999, 185012, 205004, 222663, 227914, 228183, 278597, 279142, 283098, 289967,

293188, 306672, 311896, 318558, 325903, 326016, 326417, 329213, 331375, 339646, 345187, 347719, 349967,

354607, 354863, 355578, 358055, 361133, 361858, 365143, 365188, 366986, 366987, 368688, 369025, 369552,

369560, 372754, 421109, 425304, 480154, 501097, 521060, 527142 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.

Faute

par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux.  2 août 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date

du 1 7 juillet 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) vingt-huit obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 5% de 1930, (Florins P.B.),

savoir

1) Nos 539 à 547, 691 à 693, 695 à 700 d´une valeur nominale de cinq cents florins P.B. chacune ;

2) Nos 3190, 3920, 3940, 6216 à 6220, 3242 à 3243 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune ;

b) vingt-et-une obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 5% de 1932, (florins

P.B.) savoir

1) Nos 621, 1555 à 1559, 418 à 421, 585, 662 à 665, 935, 937 à 938, 1089 d´une valeur nominale de cinq

cents florins P.B. chacune ;

2) Nos 1070, 4780 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune ;

c) deux cent vingt-deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 3,75% (anc.

4½%) de 1934, savoir

1) Lit. B. Nos 9345 à 9382 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

2) Lit.C. Nos 3732, 7911 à 8000, 21605 à 21628, 21634 à 21653, 23422 à 23465 d´une valeur nominale de

mille francs chacune

3) Lit.D. Nos 387, 388, 390, 808, 809 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;

d) neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 4% de 1936, (tranche de

50.000.000), savoir : Lit. B. Nos 506 à 514 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;

e) treize obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 3,75% de 1937, savoir

Lit. B. Nos 601 à 604, 678 à 686 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;

f) vingt-huit obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, service des fonds d´améliorations

agricoles, emprunt 3,50% de 1938, savoir : Lit. B. Nos 27 à 36, 69 à 85, 87 d´une valeur nominale de mille

francs chacune, dont les Nos 33, 71, 85 sont sortis au tirage de 1943 et n´ont pas encore été présentés au

remboursement ;

g) dix-neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, service des prêts pour logements

populaires, emprunt 3,50% de 1938, savoir : Lit. A. Nos 1266 à 1282, 1284, 1285 d´une valeur nominale de

mille francs chacune, dont les Nos 1266, 1271 à 1277, 1279, 1281, 1284, 1285 sont sortis au tirage de 1942/

1943 mais n´ont pas encore été présentés au remboursement ;

h) deux obligations de la Ville de Luxembourg, emprunt 4% de 1918, savoir : Lit. A. Nos 722, 723 d´une

valeur nominale de mille francs chacune ;

i) sept obligations de la société anonyme des Chemins de fer et Minières Prince Henri, emprunt 4%

de 1909, savoir : Nos 4855, 4856, 4858, 4860 à 4863 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.;

Ces obligations n´avaient pas été présentées au remboursement jusqu´au 29 février 1944 comme tel était

proposé par la Reichsbahndirektion Saarbrücken.

L´opposant prétend que les titres en question ont été volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  1er atût 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Louis Martin, Grevenmacher en date

du 24 juillet 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de ;

a) vingt-deux obligations 4½% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt de 1934, savoir

Lit. B. Nos 4985, 7828 à 7830, 8515 à 8532 d´une valeur nominale de 500 fr. chacune. ;

b) dix-sept obligations 4½% du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt de 1934, savoir: Lit. C. Nos

4600 à 4605, 21860, 21861, 28271 à 28279 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

c) neuf obligations communales 4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

émission de 1935, savoir : Nos 1639, 1640, 1642 à 1645, 12171 à 12173 d´une valeur nominale de mille francs

chacune ;

d) treize obligations 5½% de la ville de Grevenmacher, émission de 1932, savoir: Nos 0398, 0399, 0402

0404, 0405, 0407 à 0413, 0415 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  1er août 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Société S. à r. 1. Luxembourg.

Notre Ministre d´Etat,

Président

du

Gouvernement, est chargé de l´exécution du pré-

sent arrêté.

Luxembourg,

le 1er août 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Arrêté

grand-ducal du

1er

août 1945,

portant

nomination

d´une 9e

commission

d´enquête

administrative

(art de guérir et professions qui

s´y rattachent).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 con-

cernant l´épuration des personnes autorisées à

exercer l´art de guérir ou une profession qui s´y

rattache ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Une expédition du présent arrêté sera

remise à chacun des intéressés, pour leur servir

de titre.

L´article 13, al. 2 de la loi du 19 mai 1885

sur la chasse est remplacé par la disposition sui-

vante : « Tous les autres moyens de chasse, y

compris les véhicules à moteur mécanique, même

comme moyens de rabat,

sont

formellement

prohibés. »

La taxe due sur les billets sera fixée

annuellement par le Ministre des Finances, en

considération des charges grevant l´émission des

billets et du prix de l´argent, entre 0,50 et 2 frs.

par 100 frs. de la moyenne du montant des billets

de la banque mis en circulation dans le courant

de l´année écoulée.

Cette taxe sera recouvrée 30 jours après la fin

de chaque année.

Notre Ministre d´Etat,

Président

du

Gouvernement, est chargé de l´exécution du pré-

sent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 7 août 1945 concernant la

retenue d´impôt sur les revenus de capitaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944

concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Sont exemptés de la retenue d´impôt

1° les revenus d´actions et d´obligations distribués

par les sociétés holding ;

2° les revenus des obligations des emprunts 5%

de 1930 et 1932 en florins, emprunts autorisés

par les lois du 15 mars 1930 et du 16 septembre

1932 ;

3° les revenus mentionnés à l´art. 1er, sub 1° et 2°,

lorsque le bénéficiaire et le débiteur des revenus

de capitaux sont la même personne au moment où

les revenus sont mis à la disposition du bénéficiaire ;

4° les revenus mentionnés à l´art. 1er, sub 1°

touchés par une société indigène de capitaux,

(société anonyme, société en commandite par

actions, société à responsabilité limitée) d´une

autre société indigène de capitaux, lorsque la

société bénéficiaire peut prouver que depuis le

commencement de son exercice social, endéans

lequel elle touche les revenus, sa participation

directe et ininterrompue dans le capital social de

l´autre société a été d´un quart au moins. Cette

disposition ne s´applique pas aux revenus de

capitaux touchés par les sociétés holding.

L´exemption sub 4° est également applicable aux

revenus de capitaux des entreprises financières,

commerciales ou industrielles de l´Etat, des com-

munes et des établissements publics du chef de

participations dans des sociétés indigènes de capi-

taux.

Les exemptions prévues sub 1° et 2° ne préjudicient

pas à l´imposition de ces revenus dans le chef du

bénéficiaire conformément

à la législation en

vigueur.

L´Office a, sans préjudice aux disposi-

tions de l´arrêté grand-ducal du 17 août 1944 relatif

au séquestre des biens, droits et intérêts ennemis,

l´obligation de déclarer à l´Office des Séquestres

ceux des biens visés à l´article 1er qui tombent dans

la compétence de celui-ci. Il ne peut en disposer

que conformément aux instructions de l´Office

des Séquestres.

L´Office des Séquestres communique à l´Office

de Récupération Économique toutes indications

utiles à la poursuite de sa mission.

Le Comité d´Etudes sera placé sous la

haute surveillance de Notre Ministre du Ravi-

taillement et des Affaires Economiques. II sera

composé de représentants qualifiés des différents

secteurs de l´économie nationale nommés par lui.

Les appareils projecteurs ou cinéma-

tographiques employés dans les écoles primaires

seront achetés aux frais des communes et en reste-

ront la propriété exclusive. Ces appareils doivent

appartenir à un type agréé par l´Office.

Plusieurs communes peuvent se concerter pour

l´achat d´un appareil. L´Etat peut dans la limite

des crédits budgétaires concourir par des sub-

ventions à l´achat de ces appareils.

Les films seront achetés par l´Etat et en reste-

ront la propriété exclusive.

Notre Ministre de l´Epuration est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 1er août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté

grand-ducal du

1er

août 1945 modifiant

et complétant les lois des 20 juillet 1925 et

19 mai 1885 sur la chasse.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925

sur la chasse ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Considérant que la chasse constitue un patri-

moine national dont la protection doit être rendue

plus efficace ; qu´il échet dès lors d´élever le taux

des peines en matière de délits de chasse ;

Considérant qu´il y a lieu de régler d´une façon

identique l´indemnisation des dommages causés

aux récoltes par le sanglier et le cerf ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Couver

nement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´article 17, N° 3 de la loi du 19 mai

1885 sur la chasse est complété par l´ajoute sui-

vante : « ou par d´autres moyens que ceux qui

sont autorisés par l´article 13 ci-avant ».

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur dès sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 1er août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement.

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 3 août 1945 portant exten-

sion

du cadre du personnel des bureaux du

Gouvernement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 4 de la loi du 8 juin 1901 ainsi que

l´art. 34 des dépenses de la loi budgétaire du 11

avril 1936 concernant les cadres du personnel des

bureaux du Gouvernement ;

Considérant que l´administration centrale com-

prend 12 divisions gouvernementales ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Peuvent demander la restitution de la

retenue d´impôt sur les revenus de capitaux mis à

leur disposition à partir de l´entrée en vigueur du

présent arrêté, la Caisse d´épargne et le Crédit

foncier de l´Etat, les Services des Habitations à

bon marché et des Logements populaires, les

établissements

de bienfaisance et des oeuvres

philantropiques reconnues, les fondations faites

dans l´intérêt de l´enseignement, les caisses de

maladie, l´établissement des assurances sociales,

les sociétés de secours mutuel et d´épargne recon-

nues, les caisses de crédit agricole et professionnel,

la caisse de prévoyance des fonctionnaires et

employés communaux et la caisse de pension des

employés privés.

L´Office de Récupération

Economique

est chargé d´assurer l´inventaire et de coopérer

à la recherche du matériel de guerre ennemi en

attendant son affectation soit aux besoins des auto-

rités alliées, soit aux besoins urgents de l´économie

luxembourgeoise, soit aux besoins de la défense

nationale.

Il assure la garde de la partie de ce matériel

susceptible d´être réuni dans les parcs et dépôts

qu´il a constitués.

Les fonctions des membres du Comité

d´Etudes pour les Réparations de Guerre seront

rémunérées par une indemnité qui sera fixée à la

fin de chaque année par Notre Ministre du Ravi-

taillement et des Affaires Economiques, d´accord

avec le Ministre des Finances. Les frais d´adminis-

tration du Comité seront à charge de l´Etat.

Le dénombrement

de la population

politique ou légalement domiciliée se fera sur la

base du domicile réel, tel qu´il est déterminé par les

dispositions du Code civil, en outre, les Luxem-

bourgeois et étrangers qui habitent le Grand-Duché

et qui n´y auront pas leur domicile, seront, s´ils

ont séjourné dans le pays durant six mois consé-

cutifs au moins, recensés au lieu de leur résidence.

L´Office du film scolaire sera dirigé par

un membre de l´enseignement primaire ou secon-

daire. Il aura à ses services un employé chargé

des travaux d´écriture.

Si le préposé est professeur, il touchera son

traitement de professeur ; si le préposé est insti-

tuteur, il touchera le traitement du groupe VII

de l´échelle des traitements des fonctionnaires

et employés de l´Etat.

L´employé chargé des travaux d´écriture tou-

chera le traitement d´un expéditionnaire d´ad-

ministration.

Les centres régionaux seront dirigés par des

membres de l´ensignement primaire ou secondaire

qui exerceront ces fonctions par voie de cumul.

Les peines prévues par les articles 14,

15, 16, 17 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse

sont modifiées comme suit

« Les infractions à l´article 14 seront punies

d´une amende de 51 frs. à 200 frs. »

Les infractions à l´article 15 seront punies d´une

amende de 100 frs. à 400 frs.

Le jugement des infractions prévues aux articles

14 et 15 est de la compétence des tribunaux de

simple police.

Les infractions à l´article 16 seront punies d´un

emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d´une

amende de 200 frs. à 2000 frs. ou d´une de ces

peines seulement.

Les infractions à l´article 17 seront punies d´un

emprisonnement de 8 jours à 1 an et d´une amende

de 200 frs. à 5000 frs. ou d´une de ces peines seu-

lement. »

Le taux de la retenue d´impôt est fixé à

1° 10% du montant brut des revenus mentionnés

à l´art. 1er, sub 1° et 2° ;

2° 10% du montant brut du revenu des obliga-

tions mentionnées à l´art. 1er, sub 3°, lorsqu´il est

concédé pour ces obligations un droit à l´échange

contre des actions ou parts sociales ou à l´attribu-

tion, en dehors de l´intérêt fixe, d´un intérêt supplé-

mentaire variant suivant le montant du bénéfice

distribué par le débiteur. Ce taux de retenue n´est

toutefois pas applicable si, simultanément avec

une diminution passagère de l´intérêt, il est fixé

un intérêt supplémentaire variant avec le résultat

bénéficiaire de l´entreprise, sans qu´au total le

taux d´intérêt initial soit dépassé ;

3° 5% du montant brut des revenus mentionnés

à fart. 1er, sub 3°, à l´exception des revenus des

obligations visées sub 2° ci-dessus.

Lorsque le débiteur des revenus de capitaux

prend à sa charge la retenue d´impôt, la retenue

est à calculer sur le montant net mis à la disposi-

tion du bénéficiaire au taux de 11,11% dans les

cas prévus sub 1° et 2° et au taux de 5,26% dans le

cas prévu sub 3° ci-dessus.

L´Office de Récupération fonctionnera

sous la haute surveillance du Ministre des Affaires

Economiques et sera dirigé par un conseil de direc-

tion, se composent de 2 à 3 membres, dont un

président responsable de la gestion du service

assisté du personnel technique nécessaire.

Les membres du Conseil de direction et le per-

sonnel technique seront nommés par le Ministre

des Affaires Economiques, d´accord avec le Ministre

d´Etat, Ministre des Finances.

L´organisation et le fonctionnement du

Comité d´Etudes ainsi que toutes autres modalités

et détails concernant ses attributions et son acti-

vité seront fixés par règlement d´administration

publique.

Seront notamment recensés

1° les mineurs  élèves des établissements

d´instruction, tant de l´intérieur que de l´étranger,

fonctionnaires

publics,

militaires, domestiques,

ouvriers et autres -- au lieu du domicile de leurs

pères ou tuteurs ;

2° les majeurs qui servent ou travaillent habi-

tuellement chez autrui, au lieu du domicile des

personnes qu´ils servent ou chez lesquelles ils

travaillent, lorsqu´ils demeurent avec elles dans

la même maison ;

3° les ouvriers et autres personnes, majeurs,´

absents de leur domicile, au lieu de ce dernier,

les personnes disparues ou déplacées à l´étranger

par suite des événements de guerre ou sous l´em-

pire de la contrainte matérielle ou morale pro-

venant directement ou indirectement du fait des

autorités occupantes, au lieu de leur dernier domi-

cile au Grand-Duché ;

4° les personnes évacuées ou sinistrées déplacées

dans le Grand-Duché, au lieu du domicile qu´elles

avaient avant leur hébergement dans une autre

localité du pays à moins qu´elles n´aient la ferma

intention de ne pas retourner dans la commune de

leur ancien domicile ;

5° les personnes détenues ou internées dans les

prisons, celles qui à la suite d´une pareille détention

ou d´un internement se sont engagées dans la

reconstruction ou l´agriculture, celles reçues ou

internées dans un -établissement de bienfaisance,

au lieu du domicile qu´elles avaient au jour de

leur entrée dans cette prison ou cet établissement

ou, si elles sont en état d´interdiction, au lieu du

domicile de leurs tuteurs.

Il est rattaché à l´Office du film scolaire

un centre de documentation par l´image destiné

à centraliser les photos et les clichés de caractère

documentaire intéressant le pays.

L´art. 20 de la loi du 19 mai 1885 sur

la chasse est remplacé par la disposition suivante

« Les peines ci-dessus pourront être portées au

double si le délinquant était en état -de récidive,

s´il était déguisé ou masqué, s´il a pris un faux

nom, s´ila usé ou tenté d´user d´un permis de chasse

ou de tenderies qui ne lui était pas personnel, s´il

a usé de violences envers les personnes, s´il a fait

des menaces, s´il a fait usage d´une automobile

ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le

lieu du délit ou pour s´en éloigner, sans préjudice,

s´il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par

la loi. »

La retenue dont il est question à l´art. 1er

du présent arrêté doit être opérée par le débiteur

des revenus de capitaux

Celui-ci est responsable

de la retenue et du versement au Trésor des retenues

effectuées ainsi que de celles qui auraient dû l´être.

Le bénéficiaire des revenus de capitaux soumis à la

retenue est débiteur de l´impôt. Il n´est cependant

responsable de la retenue, solidairement avec le

débiteur des revenus de capitaux, que

1° si l´impôt n´a pas été porté en déduction de

ses revenus ou

2° s´il sait que le débiteur n´a pas versé l´impôt

retenu dans le délai prescrit et qu´il n´en informe

pas immédiatement l´administration des Contri-

butions.

Art.

6. Le Trésor a pour le recouvrement des

sommes retenues ou de celles qui auraient dû

l´être, dans le cas de l´art. 5, al. 1er, contre le

débiteur des revenus, et dans le cas de l´art. 5,

al. 2, contre le bénéficiaire et le débiteur des revenus,

les mêmes droits et les mêmes privilèges qu´en

matière d´impôt sur le revenu.

Le Ministre d´Etat, Ministre des Finances

et le Ministre des Affaires Economiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exé-

cution du présent arrêté, qui entre en vigueur le

jour de la publication au Mémorial.

Luxembourg, le 1 er août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong, Jos. Bech, N. Margue,

P. Krier, V. Bodson, P. Frieden,

R. Als, G. Konsbruck.

Arrêté

grand-ducal

du 2

août

portant

création

d´un Comité

d´Etudes

pour

les

Réparations

de Guerre.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant qu´il y a lieu de prendre sans tarder

les dispositions nécessaires pour assurer la presta-

tion de réparations de guerre par l´Allemagne ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrétons

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre du Ravitaillement et des Affaires Eco-

nomiques sont chargés de l´exécution du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Marguc.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 8 aout 1945, ordonnant un

recensement

de la population à faire en exécu-

tion de la loi électorale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que depuis le 31 décembre 1935 il

n´a plus été procédé à un recensement, qu´à raison

des grands changements survenus depuis cette

date dans la population, il échet de procéder

d´urgence à un recensement de la population

politique en vue de la détermination du nombre

des députés assignés aux circonscriptions respectives

et de celui des conseillers assignés à chaque com-

moue respectivement à chaque section de com-

mune ;

Vu la loi du 31 juillet 1924 concernant la modifi-

cation de la loi électorale ;

Vu la loi du 22 décembre 1866 concernant les

recensements de population à faire en exécution de

la loi électorale ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-

dent du Gouvernement et de Notre Ministre de

l´Intérieur et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les personnes qui ont été délogées sur la

hase de l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal accordant

aux bourgmestres le droit de réquisition pour

assurer le logement des rapatriés et sinistrés au

lieu du domicile qu´elles avaient avant leur déloge-

ment.

Notre Ministre de l´Education

Nationale

et Notre Ministre des Finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 juillet 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 allouant

des

frais de représentation au Commissaire général

pour la Reconstruction.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 février 1945

portant création d´un poste de Commissaire général

pour la Reconstruction ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 concernant l´extension de la compétence

du pouvoir exécutif;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat

et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´art. 22, al. 11 de la loi du 19 mai 1885

sur la chasse est remplacé par la disposition sui-

vante

« Tout jugement de condamnation prononcera

la confiscation des filets, engins et autres instru-

ments de chasse, ainsi que des automobiles ou

autres véhicules utilisés par les délinquants. 11

ordonnera en outre, s´il y a lieu, la destruction

des instruments de chasse prohibés.»

L´art. 22, al. 3 sera remplacé par le texte sui-

vant

« Si les armes, filets ou autres engins de chasse

n´ont pas été saisis ou remis immédiatement entre

les mains de l´agent verbalisant, le délinquant sera

condamné à en payer la valeur, sans qu´elle

puisse être inférieure en aucun cas à 100 frs. et

sans qu´elle puisse être inférieure à 700 frs. pour

une arme à feu.»

Est considéré comme domicile des fonc-

tionnaires publics, des militaires en activité de

service et des ministres des cultes salariés par

l´Etat, majeurs, pour l´application de la présente

loi, le lieu où ces personnes résident.

Nos Ministres de l´Intérieur et de la

Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 1 er août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 1er

août 1945 concernant

l´émission

de billets par la Banque Interna-

tionale à Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 3 août 1914, ayant pour objet

d´accorder des facilités sous le rapport de la cir-

culation monétaire et du crédit civil et commercial,

et de fixer l´émission de billets par la Banque Inter-

nationale à Luxembourg ;

Vu la loi du 7 août 1920, art. 11, portant majo-

ration de certains droits d´enregistrement ;

Vu l´arrêté ministériel du 5 février 1923 con-

cernant le recouvrement de l´impôt sur les billets

de banque ;

Vu l´arrêté du 14 octobre 1944

concernant

l´échange monétaire ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 concernant

l´extension de la compétence

du pouvoir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´impôt retenu versé

indûment

est

remboursé au débiteur des revenus de capitaux

sur requête à adresser au directeur des contribu-

tions.

Le dénombrement sera fait dans toutes

les communes du pays sous la direction et la sur-

veillance des collèges des bourgmestre et échevins,

par des agents spéciaux nommés par ceux-ci.

Les communes seront divisées en quartiers de

recensement de 50 ménages au plus.

Les agents seront choisis, autant que possible,

parmi les personnes qui ont les aptitudes néces-

saires, habitant le quartier et qui sont présumées

en connaître les habitants.

Pour autant que l´imposition du béné-

ficiaire à l´impôt sur le revenu comprend des

revenus de capitaux assujettis à la retenue, l´impôt

payable par voie de retenue est à porter en déduc-

tion de la cote d´impôt à payer.

Le bénéficiaire des revenus de capitaux ne peut

obtenir le remboursement de l´impôt payé par voie

de retenue sans préjudice toutefois des dispositions

de fart. 3.

Le recensement se fera de -maison en

maison et de ménage en ménage, par des inscrip-

tions nominatives dans les feuilles de ménage.

Le débiteur des revenus de capitaux est

tenu d´opérer la retenue d´impôt à la date à laquelle

les revenus sont mis à la disposition du bénéficiaire.

Les revenus de capitaux mentionnés à l´art. 1e r,

sub 1°, dont la mise en distribution dépend de la

décision d´un organe social, sont censés être mis

à la disposition du bénéficiaire à la date de paie-

ment fixée par cette décision. A défaut de fixation

de la date de paiement dans la décision, les revenus

sont censés être mis à la disposition du bénéficiaire

le lendemain de la décision.

Si la date de paiement des revenus de capitaux

mentionnés à l´art. 1er, sub 2°, n´est pas fixée con-

ventionnellement, ces revenus sont censés être mis

à la disposition du bénéficiaire le lendemain de la

date de l´établissement du bilan avec compte de

pertes et profits ou de toute autre constatation

du revenu du bénéficiaire. Toutefois, la retenue

d´impôt est à verser au plus tard six mois après

l´expiration de l´année civile et commerciale, pour

laquelle les revenus de capitaux sont à distribuer

ou à porter en compte.

Les revenus de capitaux mentionnés à l´art. 1er,

sub 3 sont censés être mis à la disposition du béné-°

ficiaire à la date de leur échéance.

Les feuilles de ménage seront remplies et

certifiées le 20 août 1945 avant midi, par les chefs

de ménage, par les personnes vivant seules, ou

par les préposés ou chefs d´établissements (casernes,

pensionnats, hôpitaux, prisons, etc.), soit person-

nellement, soit par ceux qu´ils auront chargés de

ce soin.

Les collèges des bourgmestre et échevins veil-

leront notamment à ce que ces feuilles soient remplies

pour les ménages non encore rentrés qui avaient dû

quitter leur foyer pour les motifs visés dans l´art. 4,

Nos 3°, 4° et 5° et l´art. 5 du présent arrêté.

Au besoin, les bourgmestres et agents rempliront

et attesteront eux-mêmes les bulletins, d´après les

renseignements qu´ils auront recueillis.

Lorsque le débiteur des revenus de

capitaux n´est pas en mesure d´en effectuer le

paiement et que, avant la date fixée pour la mise

à la disposition du bénéficiaire conformément à

l´art. 9, le bénéficiaire et le,débiteur sont convenus

d´une prorogation expresse du délai de paiement,

la retenue est à opérer dès l´expiration du délai

de paiement.

Le fait que le bénéficiaire est à créditer des revenus

de capitaux ou que les revenus de capitaux non

payés sont considérés comme prêt ou apport

nouveau, ne peut être interprété comme prorogation

de délai dans le sens de l´al. 1er.

La distribution des feuilles aux chefs

de ménage aura lieu le 19 août au plus tard. La

reprise des feuilles devra être terminée le 20 août.

Le débiteur des revenus de capitaux

est tenu de verser l´impôt au receveur des contri-

butions de son ressort dans le délai de huit jours

à partir de la date à laquelle les revenus sont mis

à la disposition du bénéficiaire. Le versement de

l´impôt est à opérer même dans le cas où le bénéfi-

ciaire néglige de toucher les revenus de capitaux.

Les agents se conformeront

en tous

points aux instructions qui leur seront données.

Endéans le délai prévu à l´art. 11, le

débiteur des revenus de capitaux est tenu de remet-

tre au préposé du contrôle des contributions de

son ressort une déclaration conforme au modèle

prescrit par l´administration.

La remise de la déclaration est également obli-

gatoire dans le cas où une retenue d´impôt n´est

pas à faire par application des dispositions de

l´art. 2, sub 3° et 4° et l´avant-dernier alinéa du

même article. Le motif, pour lequel la retenue n´a

pas été effectuée, est à indiquer.

Si l´impôt redû n´a pas été dûment déclaré ou

versé, le préposé au contrôle des contributions du

ressort émettra pour le montant de l´insuffisance

un bulletin à charge du débiteur des revenus et

respectivement à charge du bénéficiaire des revenus

dans les cas prévus à l´art. 5, al. 2. Il ne sera toute-

fois pas émis de bulletin à charge du débiteur des

revenus dans le cas où l´impôt a été dûment déclaré.

Quiconque

omettra ou refusera de

fournir dans le délai fixé ou fournira d´une manière

fausse ou incomplète les indications prescrites,

sera passible d´une peine d´emprisonnement de

huit jours à un mois et d´une amende de 51 à

10.000 francs ou d´une de ces peines seulement.

Sont abrogées les dispositions ci-après

maintenues provisoirement en vigueur par l´art. 1er

de l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 con-

cernant les impôts, taxes, cotisations et droits

a) les §§ 43 et 44 de la loi sur l´impôt sur le

revenu du 27 février 1939 ;

b) l´ordonnance d´exécution du 22 décembre

1934 concernant la retenue d´impôt sur les revenus

de capitaux.

L´administration communale soumettra

les feuilles de recensement,

résumées dans les

listes de contrôle, à une vérification soigneuse. Si

elle constate

des omissions, elle fera recueillir

immédiatement

des renseignements complémen-

taires et rectifiera les erreurs et les incorrections

qu´elle pourrait découvrir.

Elle reportera sur le tableau III le résumé des

listes de contrôle.

Dans un autre état, conforme au modèle N° IV,

elle classera sommairèment les données du recen-

sèment par sections électorales.

Les états III et IV seront envoyés à l´Office de

statistique en double exemplaire, avec les feuilles

de recensement et les listes de contrôle, avant le

27 août.

Le présent arrêté entrera en vigueur

le jour de sa publication au Mémorial et sera

appliqué aux revenus de capitaux mis à la dispo-

sition des bénéficiaires à partir de cette date.

Ne seront pas recensés les agents diplo-

matiques étrangers résidant dans le Grand-Duché,

les membres de leurs familles et les domestiques

étrangers demeurant avec eux ainsi que les troupes

alliées et les prisonniers de guerre se trouvant sur

le territoire du Grand-Duché.

Les agents-recenseurs s´abstiendront, en consé-

quence, de leur remettre la feuille de ménage. Le

recensement des personnes demeurant chez un

agent diplomatique étranger, qui ne jouissent

point du droit d´exterritorialité, sera opéré directe-

ment par les soins du Gouvernement.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 7 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 portant cré-

ation

d´un Office de Récupération

Econo-

mique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant extension´ de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les agents diplomatiques luxembour-

geois accrédités à l´étranger, sont considérés comme

ayant conservé leur domicile légal dans le Grand-

Duché.

Ils seront recensés directement par les soins du

Gouvernement.

Les alinéas 3 et 4 de l´art. 86, ainsi que

les alinéas 4, 5 et 6 de l´art. 148 de la loi du 31 juillet

1924 concernant la modification de la loi électorale

ne trouveront pas leur application.

Les Membres du Gouvernement

sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution

du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

le 8 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel du 2 août 1945, portant nomination

de délégués à l´enquête administrative pour l´art de

guérir et les professions qui s´y rattachent.

Le Ministre de l´Epuration,

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, concernant l´épuration des personnes autorisées à exercer l´art

de guérir ou une profession qui s´y rattache ;

Luxembourg,

Arrête