Avis.  Relations extérieures.  Le 22 septembre 1949, S. A, R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Andrea Rainaldi, Envoyé ex- traordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Italie.

N° 43

Vendredi,

le 14 octobre 1949.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag,

den 14. Oktober 1949.

Avis.  Relations extérieures.  Le 22 septembre 1949, S. A, R. Madame la Grande-Duchesse a

reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Andrea Rainaldi, Envoyé ex-

traordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Italie.

A la même occasion, S. Exc. M. Andrea Rainaldia présenté les lettres de rappel de son prédé-

cesseur.  22 septembre 1949

Avis.  Relations extérieures.  Le 21 septembre 1949, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a

reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Francisco A. de Icaza, Envoyé

extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Mexique.

A la même occasion, S. Exc. M. Francisco de Icaza a présenté les lettres de rappel de son prédé-

cesseur.

Le 21 septembre 1949, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de

ses lettres de créance S. Exc. Mrs. Perle Mesta, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire

des Etats-Unis d´Amérique.

A la même occasion, S. Exc. Mrs. Perle Mesta a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur,

21 septembre 1949.

Arrêté grand-ducal du 19. 8. 1949, autorisant

le sieur Marie-Léon-Willibrord MEYER, à

changer

son nom patronymique

contre celui

de NEMRY.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la demande présentée par le sieur Marie-

Léon - Willibrord MEYER,

capitaine-aviateur,

né le 26. 7. 1922 à Elberfeld, demeurant à

Bruxelles, tendant à être autorisé à porter le

nom de NEMRY au lieu de celui de MEYER;

Vu le titre II de la loi du 11 germinal, an

XI;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Jus-

tice et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le sieur Marie - Léon - Willibrord

MEYER,, préqualifié, est autorisé à changer le

nom de MEYER contre celui de NEMRY.

Les conditions d´admission au stage,

d´admission définitive et d´examen ainsi que la

matière et le programme de l´examen d´admission

définitive pour le grade de chauffeur-mécanicien,

d´artisan et de chef de chantier de l´Administra-

tion des Bâtiments publics, sont fixées comme

suit

A. - Admission,

Pour pouvoir être admis au stage pour le poste

de chauffeur-mécanicien ou d´artisan de l´Admi-

nistration des Bâtiments publics, le candidat doit

être détenteur du certificat d´aptitude de sa

branche artisanale, prévu par l´article 28 de l´ar-

rêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant re-

vision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´appren-

tissage. Le chauffeur-mécanicien doit en outre

produire un permis de conduire une auto de 16 CV.

Pour pouvoir être nommé chauffeur-mécani-

cien ou artisan, le candidat doit, après un stage

de trois ans, avoir subi avec succès l´examen dé-

finitif prévu sub B ci-dessous. Le chauffeur-mé-

canicien doit en outre être détenteur du permis

de conduire une auto de 20 CV d´un poids propre

de 2 tonnes ainsi que du permis de conduire un

camion avec remorque.

Pour pouvoir être nommé maître-artisan ou

chef de chantier de l´Administration des Bâti-

ments publics, l´artisan devra produire le brevet

de maîtrise de sa branche artisanale prévu par

l´article 2 de la loi du 2 juillet 1935, portant régle-

mentation des conditions d´obtention du titre et

du brevet de maîtrise dans l´exercice des mé-

tiers.

B. - Matière de l´examen définitif,

Le programme et les coefficients des matières

de l´examen définitif prévu sub A ci-dessus sont

fixés comme suit ;

1 Langues officielles = 5 = Dictée et traduc-

tion ;

2 Rédaction d´un rapport de service = 10 =

Rapport relatif à la branche artisanale du

candidat;

3 Géographie générale du pays = 5 = ;

4 Notions élémentaires de droit administratif

= 10 =

Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat,

organisation de l´Administration ;

5 Pratique

profesionnelle = 15 =

Questions

pratiques rentrant dans la branche artisanale

du candidat ;

6 Aptitudes professionnelles, sur la base du

rendement accompli durant le stage du can-

didat = 15 =.

C. - Procédure de l´examen,

Les examens sont passés devant un jury de

trois membres.

Les questions à poser sont arrêtées par le jury

immédiatement avant chaque séance.

Chaque réponse sera lue et appréciée par tous

les membres du jury. Toutefois, lorsqu´elle exi-

gera des vérifications spéciales il pourra y être

p rocédé par deux membres du jury au moins.

L´épreuve est éliminatoire pour tous les candi-

dats qui n´ont pas obtenu les deux tiers de l´en-

semble des points attribués aux matières de

l´épreuve.

Les candidats qui n´ont pas obtenu la moitié

des points dans l´une ou l´autre branche, subiront

un examen oral supplémentaire dans ces bran-

ches, lequel décidera de leur admission, sans mo-

difier leur classement.

Pourra toutefois le jury, dans ce cas, pronon-

cer l´admission, sans recourir à l´ l´épreuve orale

supplémentaire, lorsqu´à raison du mérite d´en-

semble de l´examen et de l´importance relative-

ment peu élévée des matières dans lesquelles

l´insuffisance aura été constatée le candidat aura

été jugé digne de cette faveur.

Les décisions du jury comportent l´admission ou

le rejet ; elles sont proclamées en séance pu-

blique après les opérations de l´examen.

Les décisions sont sans recours.

Les candidats seront admis au stage, ou nom-

més définitivement suivant le classement opéré

par le jury d´examen.

L´examen des candidats fait l´objet d´un procès-

verbal détaillé, tant sur la marche générale de

l´examen, telle qu´elle avait été arrêtée par le ju-

ry, que sur les résultats obtenus par les candidats

dans chaque branche Ce procès-verbal sera signé

par tous les membres du jury et adressé avec

toutes les questions posées et les réponses

données au Ministre des Travaux publics.

- L´article premier, alinéa un de la loi

du 15 mars 1892 sur la destruction des insectes et

végétaux nuisibles à l´agriculture est

modifié

comme suit

Le Ministre de l´Agriculture prescrit les me-

sures nécessaires pour arrêter ou prévenir les

dommages causés à l´agriculture et à l´horticul-

ture par des animaux, des insectes et des végé-

taux nuisibles, lorsque ces dommages se pro-

duisent dans une ou plusieurs

communes et

prennent ou peuvent prendre un caractère enva-

hissant ou calamiteux,

- Tout le territoire du pays est déclaré

infesté par les campagnols et les mulots ; en con-

séquence et jusqu´à décision contraire, les admi-

nistrations communales, les collectivités et les

particuliers sont astreints aux mesures spéciales

prescrites ci-après.

L´annexe I à l´arrêté ministériel du 19 décembre 1947 est modifiée comme suit: (4)

1° Les inscriptions relatives au numéro du tarif 158 b sont remplacées conformément au tableau

ci-après

Numéros

Marchandises.

Utilisation.

Exemption

Conditions requises.

du tarif.





consentie.





Alcool éthylique,

Usages industri-



Dénaturation en ajoutant par hectolitre

158 b

même dénaturé,

els, autres que

Totale.

d´alcool à 94° ou plus

en récipients con-

le chauffage, l´é-

3 litres d´acétone éthylméthylique, ou

tenant

plus de

clairage, la pro-

5 litres de méthylène contenant

au

2 litres.

duction de la

moins 5 % d´acétone, plus 3 kg de ré-

force motrice et

sine naturelle ou synthétique.

la fabrication de

Quantité minimum: 5 hl d´alcool à 100°.

boissons ou d´ar-

ticles de parfu-

merie.

2° Le renvoi au bas de l´annexe est supprimé.

- L´arrêté ministériel du 15 avril 1948, concernant l´interdiction d´abatage de

porcelets

est abrogé.

- L´arrêté du Gouvernement du 15

septembre 1948, réglant la livraison obligatoire et

l´utilisation de la récolte de céréales panifiables

1948, ainsi que le taux de mélange des céréales

panifiables et le taux d´extraction des farines, est

abrogé avec effet à partir du 1er octobre 1949.

L´arrêté

ministériel

du 14 mai

1949, fixant le taux de mélange des céréales

panifiables ainsi que la teneur en cendres des

farines est abrogé à partir du 1er octobre

1949. Il est remplacé par les dispositions ci-

après.

Sont nommés membres de la Commission paritaire de Conciliation pour une durée de deux ans

A. - Représentants des employeurs.

1. MM. Jules Hayot, directeur de la Fédération des Industriels, membre effectif ;

Lucien Delahaye, membre de la Chambre de Commerce, membre suppléant.

2. MM. Max Duchscher , président de la Fédération des Industriels, membre effectif;

Henri Massard, industriel, membre de la Chambre de Commerce, membre suppléant.

3. MM. Alphonse Diederich, directeur gén. adj., membre de la Chambre de Commerce, membre effectif;

Hippolyte Dussier, chef de service, membre suppléant.

Pour les affaires de conciliation visant l´artisanat, MM. Diederich et Dussier seront remplacés par MM.

Michel Kalmes, vice-président de la Fédération des Artisans, membre effectif, et Philippe Funck, membre du

Comité de la Fédération des Artisans, membre suppléant.

B. - Représentants des Travailleurs.

1. MM. Nic. Biever, président de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg, membre effectif ;

Jean Fohrmann, secrétaire de la Confédération Générale du Travail, membre suppléant.

2. MM. Jean Gallion, trésorier de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg, membre effectif ;

Antoine Krier, secrétaire général de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg.

3. MM. J. B. Rock, président de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, membre

effectif ;

Léon Wagner, trésorier de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, membre

suppléant.

Pour des affaires de conciliation concernant les employés privés, MM. Gallion et Krier seront remplacés par

MM. Alex Werné, président de la Fédération des Employés privés, membre effectif ;

Nic. Rollinger, vice-président de la Fédération des Employés privés, membre suppléant.

Le présent arrêté n´aura son exécu-

tion qu´après la révolution d´une année, à

compter du jour de son insertion au Mémorial,

s´il n´intervient pas de décision contraire, con-

formément à l´art. 8 de la loi susvisée.

Il sera alloué aux

producteurs

de

blés panifiables une subvention structurelle

pour la récolte indigène de 1949 livrée à la

panification.

A partir

du 1er octobre

1949, les

moulins industriels sont autorisés à fabriquer

les types de farines suivants

a) farine

de panification

ordinaire, telle

qu´elle est définie par les articles 3a et 4a

ci-après ;

b) farine blanche, telle qu´elle est définie

par les articles 3b et 4b ci-après ;

c) la farine de seigle indigène ;

d) les farines dites «de régime» ainsi que

les semoules, pour autant que leur fabrication

a été spécialement autorisée par le Ministre

de l´Agriculture.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 octobre 1949.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

P. Dupong.

Avis.  Notariat.  Par arrêté gr.-d. en date du 22.9.1949, M. Ernest Kox, notaire à Larochette,

a été nommé notaire à Dalheim, et M. Marc Delvaux, avocat-avoué et candidat-notaire, demeurant

à Weiswampach, notaire à Clervaux.  23. 9.1949.

Un poste de notaire étant devenu vacant à Larochette et à Wiltz, les demandes pour ces postes

sont à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de 15 jours à partir de la présente

publication. Ces demandes doivent être accompagnées d´un curriculum vitae renseignant notamment

sur les dates d´examen et les postes occupés.  Les demandes déjà présentées ne seront pas prises

en considération; elles sont à renouveler.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 oc-

tobre 1948, a été au 1er septembre 1949 de 112,17 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 derniers mois sont les suivants

Indice

Moyenne des

du mois

6 derniers mois

avril

102,51

102,45

mai

«

102,62

102,70

juin

«

102,82

102,99

juillet

«

111,20

104,36

août

«

112,65

105,81

septembre

«

112,17

107,33

 28 septembre 1949

Avis.  Ministère des Affaires Economiques. Statistique Générale.  Par arrêté

grand-ducal du

23 septembre 1949, Monsieur Antoine BASTIAN, chef de bureau à l´Office de la Statistique Générale

a été nommé chef de service à la même administration.  Luxembourg, le 26 septembre 1949.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 24 mai 1946 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Mondorf-les-Bains en vertu de l´art. 19, 3° de la loi du 9 mars 1940, la dame Giorgetti Rose-

Madeleine-Pauline, épouse Heinisch Léon-Mathias, née le 24 mars 1922 à Mondorf-les-Bains et y demeurant,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Emprunts communaux. 

Tirage d´obligations.

Commune de Mertert

Désignation de l´emprunt : 25.000, fr. à 3,5% de 1899.

Date de l´échéance : 1er octobre 1949.

Valeur nominale: 500, fr.

Numéros sortis au tirage : 14.

Valeur nominale : 100, fr.

Numéros sortis au tirage : 82, 119.

Caisse chargée du remboursement : Banque Internationale à Luxembourg.

Commune de Bech.

Désignation de l´emprunt : 6.000, fr. à 3,5% de 1896.

Date de l´échéance : 1er octobre 1949.

Numéros sortis au tirage : 13, 46.

Commune de Hespérange.

Désignation de l´emprunt : 34.300, fr. à 3,5% de 1898.

Date de l´échéabce : 1er novembre 1949.

Numéros sortis au tirage : 14, 55, 60, 125, 165, 209, 223, 271, 307, 332.

Ancienne Commune de Hollerich.

Désignation de l´emprunt : 400.000, fr. à 3,5% de 1898.

Date de l´échéance : 1er octobre 1949.

Valeur nominale : 1.000  fr.

Numéros sortis au tirage : 27, 55, 60, 82, 193, 214, 230, 234.

Valeur nominale : 500, fr.

Numéros sortis au tirage: 43, 47, 62, 120, 217, 247.

Valeur nominale : 100, fr.

Numéros sortis au tirage : 29, 30, 86, 99.

Caisse chargée du remboursement : Banque Internationale à Luxembourg.  22 septembre 1949.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

- Dispositions transitoires. -

Les chauffeurs-mécaniciens, artisans et chefs de

chantier actuellement en service, sont dispensés

de l´examen définitif prévu à l´article 1, lit. B du

présent arrêté.

Les chauffeurs-mécaniciens et artisans, qui, au

jour de la mise en vigueur du présent arrêté, ont

à leur actif 15 années d´activité professionnelle,

dont 12 au moins au service de l´Etat, sont dis-

pensés de la production du brevet de maîtrise

prévu à l´article 2 de la loi du 22 juillet 1935.

- La modification apportée par le pré-

sent arrêté à la loi du 15 mars 1892 ne touche pas

à la législation sur la chasse.

- Tout propriétaire, locataire, fermier ou

occupant, à quelque titre que ce soit, de terrains

cultivés ou non, est obligé d´assurer la destruction

des rongeurs en question à ses frais, aux dates

déterminées par le collège des bourgmestre et

échevins, conformément aux dispositions du pré-

sent arrêté. La même obligation incombe aux

collectivités, aux administrations et établisse-

ments, tant publics que privés. Les terrains vagues,

les friches, les talus et fossés des voies ferrées, les

accotements, talus, fossés de route et de che-

mins, les haies et buissons, les lisières de forêts

sur une profondeur de 30 mètres sont également

visés par les mesures de destruction.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1949.

Bruxelles, le 13 septembre 1949.

Pour le Ministre des Finances, absent

Le membre du Conseil des Ministres,

s. O. Dierckx.

(1) Mém. 1947 annexe n° 3, p. XVIII

(2) Mém. 1947 p. 1021

(3) Mém. 1947 p. 1058/1072

(4) Mém. 1947 p. 1073

Arrêté ministériel du 27 septembre 1949 concernant l´abatage de porcelets.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures

nécessaires à l´approvisionnement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, concernant la création d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté ministériel du 15 avril 1948, concernant l´interdiction d´abatage de porcelets ;

Arrête

- L´abatage, la vente et l´achat de porcelets pour la boucherie sont libres.

Toutefois les transactions commerciales doivent passer par l´intermédiaire d´un courtier ou commis-

sionnaire agréé. Les transactions directes entre les producteurs et les bouchers restent interdites.

Le présent arrêté sera publié au Mé-

maire ;

morial et au Courrier des Ecoles.

Vu les arrêtés ministériels des 8 novembre

Luxembourg, le 29 septembre 1949.

1944, 22 novembre 1946 et 20 octobre 1947

déterminant

le programme

pour

les brevets

Le Ministre de l´Education Nationale,

d´enseignement ;

P. Frieden.

Français

Allemand

Corneille : Cinna.

André Gide : La Porte Etroite.

Jacques de Lacretelle : Silbermann (N. R. F.)

Goethe : Kampagne in Frankreich 1792.

C. F. Meyer : Der Schuss von der Kanzel.

Nik. Hein : Der Verräter.

Brevet d´enseignement postscolaire.

Français

Progr. spéc.

Progr. gén.

Allemand

Progr. spéc.

Progr. gén.

Pédagogie

Molière: Tartuffe.

Flaubert: Trois contes.

Jacques Bainville : Napoléon (Collection des Grandes Etudes

historiques,

Arthème Fayard, Paris).

Bainville : Napoléon.

Goethe : Torquato Tasso.

E. T. A. Hoffmann : Der gol dene Topf.

Adalbert Stifter : Brigitta (Im Sammelband «Schönheit des Herzens» Rex-

verlag, Luzern).

Stifter : Brigitta.

Dr. Etienne Greef : Nos enfants et nous (Casterman, Tournai)

Ernst Schneider : Psychologie der Jugendzeit (Francke A. G. Verlag Bern).

Charles Piedvache: Conseils et réflexions sur l´éducation des enfants à

l´école primaire (Albin Michel).

Brevet d´enseignement primaire supérieur.

Français

Progr. spéc.

Progr. gén.

Allemand

Progr. spéc.

Progr. gén.

Pédagogie

Pascal : Pensées, Sections I à V.

Marivaux : Le jeu de l´amour et du hasard.

Albert Camus : La Peste (N. R. F.)

Camus : La Peste.

Hebbel: Maria Magdalena.

Jeremias Gotthelf : Die schwarze Spinne.

Thomas Mann : Die Budden brooks.

Mann : Die Buddenbrooks.

1) René Hubert: Histoire de la Pédagogie (Presses Universitaires de France)

à étudier spécialement

A. Les faits pédagogiques p. 1-183

B. Les doctrines pédagogiques

ch. II. Les principales doctrines modernes p. 222 - 277.

ch. III Herbart (à l´exclusion des bases philosophiques de sa doctrine) et

Spencer p. 295 - 306.

ch. IV Quelques tendances de la pédagogie contemporaine

Emile Durkheim, William James, John Dewey, Georges Kerschen-

steiner, Alexis Carrel, Aldous Huxley. p. 311 - 341 et 347 - 362

Conclusion : Le sens de l´évolution pédagogique. La fonction des

doctrines pédagogiques. Le problème contemporain. p.363 - 375.

Il est recommandé aux candidats de ne pas s´en tenir à l´étude du manuel mais d´aller pour au-

tant que possible aux sources et de ne pas négliger de lire pour le moins sous la forme d´extraits,

les principales œuvres des maîtres de la pédagogie (Pour la bibliographie voir Hubert).

2) René Hubert : Traité de pédagogie. Presses Universitaires, 1946. p. 303 à

la fin.

3) Friedrich Schneider : Triebkräfte der Pädagogik der Völker.

Otto Müller, Salzburg (Seite 144 - 323).

Brevet d´aptitude pédagogique.

d´instituteurs.

Programm e de lecture pour les examens des brevets

Cycle triennal 1950 - 1952.

Arrêté

ministériel du 29 septembre 1949 mo-

difiant le programme de pédagogie de l´exa-

men pour le brevet d´aptitude pédagogique.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´article 30 de la loi du 10 août 1912 con-

cernant l´organisation de l´enseignement pri-

maire ;

Vu l´arrêté ministériel du 20 octobre 1947

déterminant le programme de l´examen pour

le brevet d´aptitude pédagogique ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mé-

morial et au Courrier des Ecoles.

Luxembourg, le 29 septembre 1949.

Le Ministre d l´Education

Nationale,

P. Frieden.

Programme

de pédagogie,

à

l´examen pour le brevet d´aptitude pédagogique.

A. P s y c h o l o g i e

1) Psychologie générale : La sensibilité : le plaisir et la douleur, les émotions, les inclina-

tions personnelles, les inclinations altruistes ou sociales, les inclinations supérieures, les

passions, l´activité, l´habitude, la volonté, le caractère, la personnalité.

L. Riboulet : Manuel de psychologie appliquée à l´éducation E. Vitte, Lyon - Paris.

2) Psychologie de l´enfance

d´après le manuel F. Anselme

Psychologie de l´Enfant et de l´Adolescent, Casterman

Tournai, 1948.

3) Lecture pédagogique

Dr. Theo Strässle: Der Schulkonflikt, seine Psychologie und Pädagogik im Volksschul-

alter (Verlag des Instituts für Heilpädagogik, Maria Hilfgasse, 3 Luzern).

B. H i s t o i r e d e l a p é d a g o g i e

Roger Gal : Histoire de l´Education. Collection «Que sais-je» Presses

Universitaires,

Paris.

C. M é t h o d o l o g i e s p é c i a l e .

La méthodologie des différentes branches du programme d´après les directives établies

au plan d´études de 1947.

D. L é g i s l a t i o n s c o l a i r e .

Loi scolaire du 10 août 1912; Règlement sur les vacances et les jours de congé des 10

avril 1937 et 11 avril 1946 ; instruction sur les conditions d´avancement des élèves du

13 juin 1934 ; règlement pour les bibliothèques scolaires du 11 avril 1918; mesures

d´exécution sur l´octroi de congés du personnel enseignant, l´assistance aux enterrements,

les maladies contagieuses, les excursions scolaires (code Wagener p. 198-201). Règle-

ment d´ordre pour la tenue des écoles du 18 décembre 1845 ; à retenir les articles 15, 28,

29 et 40.

Communiqué

officiel relatif aux éléments de base servant à la fixation des prix du froment

et du seigle de la récolte indigène de 1949.

Les prix du froment et du seigle de la récolte indigène de 1949

seront fixés sur les bases suivantes

1. Prix payables aux producteurs.

Les prix de revient moyens pour la récolte de 1949 sont arrêtés à 515 fr. les 100 kg de fro-

ment et à 455 fr. les 100 kg de seigle pour une marchandise saine et loyale suivant le poids à

l´hectolitre.

2. Paiement

des prix aux producteurs.

Les producteurs bénéficieront des prix fixés ci-dessus sous forme

a) d´un prix valable pour le commerce et

b) d´un subside structurel accordé par l´Etat sur la base des quantités de blé livrées sous le

contrôle de l´Etat.

3. Collecte de la nouvelle récolte.

En raison des stocks de blés panifiables de la récolte de 1948 dont les moulins disposent en-

core en ce moment, l´entrée dans les moulins de blé de la nouvelle récolte est interdite jusquau

15 septembre 1949. Entretemps, les prix valables pour la nouvelle récolte seront publiés.

Comme il est nécessaire de garantir à la population du pain d´une qualité déterminée, l´Of-

fice du Blé contingentera la collecte de seigle. Les livraisons de seigle pour la mouture obli-

gatoire pourront s´effectuer seulement au moyen de bons spéciaux que le Ministère de l´Agri-

culture fera parvenir aux producteurs avant le 15 septembre 1949, sur la base des surfaces

cultivées, à raison de 9 q. m. par hectare au profit des exploitations ayant

cultivé du seigle

sur plus de 50% de leurs surfaces de blés panifiables et de 8 q. m. par hectare au profit des

exploitations ayant cultivé du seigle sur moins de 50% de leurs surfaces de blés panifiables.

Etant donné que les possibilités d´utilisation de seigle pour la fabrication de farine pani-

fiable, et, par voie de conséquence, les possibilités d´absorption de seigle de la part de l´Office

du Blé resteront également limitées à l´avenir, les producteurs de seigle sont invités à tenir

dûment compte de cette situation.

Les mesures d´exécution du régime de la mouture obligatoire pour l´exercice 1949/50 seront

publiées au Mémorial.  Luxembourg, le 1er août 1949.

Communiqué par le Ministère de l´Agriculture et le Ministère des Affaires Economiques.

Arrêté du Gouvernement du 15 septembre 1949,

concernant

la mouture obligatoire des blés pani-

fiables indigènes de la récolte 1949.

Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, con-

cernant la mouture obligatoire du blé indigène ;

Vu l´arrêté du Gouvernement du 8 février 1930,

pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 31

janvier 1930, concernant la mouture obligatoire

des blés indigènes ;

Vu l´arrêté du Gouvernement du 4 octobre

1932, portant modification de l´arrêté du Gouver-

nement du 8 février 1930, concernant la mouture

obligatoire des blés indigènes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concer-

nant le régime de la mouture obligatoire des blés

indigènes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, con-

cernant le ravitaillement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944,

portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté du Gouvernement du 15 septembre

1948, réglant la livraison obligatoire et l´utilisation

de la récolte de céréales panifiables 1948, ainsi

que le taux de mélange des céréales panifiables

et le taux d´extraction des farines ;

Arrêtent

-

La campagne

céréalière

1949-1950

comprend la période du 1er octobre 1949 au 30

septembre 1950.

Par dérogation à l´arrêté du 20

octobre 1947, les épreuves de pédagogie à

l´examen pour le brevet d´aptitude pédago-

gique auront lieu à partir de la session 1950

d´après le programme ci-annexé.

Notre Ministre de la Justice est char-

gé de l´exécution du présent arrêté, dont la

copie à remettre à l´intéressé sera soumise à

la formalité de l´enregistrement,

conformé-

ment à l´art. 12 de la loi du 31 mai 1824 et

l´art. 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai

1945.

Luxembourg, le 19 août 1949.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

Eug. SCHAUS.

Arrêté grand-ducal du 23 septembre 1949 concer-

nant la procédure et le programme des examens

pour l´admission au stage et l´admission définitive

des chauffeurs-mécaniciens, des artisans et des

chefs de chantier de l´Administration des Bâti-

ments publics.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 mai 1948, portant revision gé-

nérale des traitements des fonctionnaires et em-

ployés et allocation de suppléments de pension

aux retraités de l´Etat, notamment l´article 24 de

cette loi ;

Vu la loi du 14 juillet 1932, modifiant et com-

plétant la loi du 8 mai 1872, sur les droits et de-

voirs des fonctionnaires de l´Etat, ainsi que cer-

taines dispositions de celle du 29 juillet 1913,

concernant les traitements ;

Vu Notre arrêté du 2 octobre 1945 portant ré-

organisation du Service des Bâtiments de l´Etat,

notamment l´article 4 de cet arrêté ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux

publics et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

- Notre Ministre des Travaux publics

est chargé de l´exécution du présent arrêté qui

sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 septembre 1949.

Charlotte.

Le Ministre des Travaux publics,

R. Schaffner.

Arrêté grand-ducal du 23 septembre 1949, modi-

fiant et complétant la loi du 15 mars 1892, sur la

destruction

des insectes et végétaux nuisibles à

l´agriculture.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 15 mars 1892 sur la destruction des

insectes et végétaux nuisibles à l´agriculture ;

Vu la loi du 24 décembre 1948 portant habilita-

tion pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

Vu l´avis du Conseil d´Etat ;

Vu également l´avis favorable de la Chambre

des Députés par l´intermédiaire de sa Commission

de travail ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agricul-

ture et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

- Notre Ministre de l´Agriculture est

chargé de l´exécution du présent arrêté qui en-

trera en vigueur le jour de sa publication au Mé-

morial.

Luxembourg, le 23 septembre 1949.

Charlotte

Le Ministre de l´Agriculture,

Aloyse Hentgen.

Arrêté ministériel du 24 septembre 1949, concer-

nant la destruction des campagnols et des mulots.

Vu la loi du 15 mars 1892, sur la destruction des

insectes et des végétaux nuisibles à l´agriculture

et l´arrêté grand-ducal du 23 septembre 1949, é-

tendant l´application de cette loi aux animaux

nuisibles à l´agriculture ;

Vu la loi communale du 24 février 1843 et no-

tamment l´article 48 ayant trait aux attributions

du collège des bourgmestre et échevins ;

Vu la loi du 25 juillet 1947 portant augmenta-

tion du taux des amendes à prononcer par les tri-

bunaux répressifs ;

Vu les avis de l´Administration des Services

agricoles, du Directeur de la Santé Publique et de

la Représentation officielle de l´Agriculture ;

Considérant que les campagnols et les mulots se

propagent d´une manière inquiétante dans les cul-

tures ; que leur multiplication revêt un caractère

envahissant et qu´il est urgent de prendre des

mesures spéciales de lutte en vue de leur destruc-

tion;

Arrêtent

- Suivant accord arrêté avec les ser-

vices techniques du Ministère de la Santé Pu-

blique, la destruction des campagnols et des mu-

lots se fera uniquement au moyen d´appâts (grains)

empoisonnés au phosphure de zinc. La prépara-

tion des appâts se fera par les firmes à désigner

par l´Administration des Services Agricoles et

suivant la formule prescrite par elle.

- Les prix de détail de la viande de porcelet sont soumis au régime du prix normal,

- Sont considérés comme blés pani-

fiables, tombant sous le régime de la mouture obli-

gatoire, le froment, le seigle et le méteil (mélange

. de froment et de seigle) d´origine indigène.

Les subventions structurelles

sont

fixées comme suit

a) froment : 105 frs par cent kg, soit la

différence entre le prix de revient de 515 frs

fixé par l´Office des Prix et la moyenne

annuelle des prix commerciaux établis par le

même office à 410 frs les cent kg ;

b) seigle : 240 frs les cent kg, soit la sub-

vention calculée pour une disponibilité de

1500 kg à l´ha sur la base de la différence

entre le prix de revient de 455 frs fixé par

´Office des Prix et la moyenne annuelle des prix

commerciaux établis par le même office à

310 frs les cent kg et répartie sur une livrai-

son limitée à 900 kg par ha.

Calcul: 15 ×

(455 - 310) 145 = 2.175 frs

par ha et 2.175: 9 = 240 frs en

chiffres ronds par cent kg admis à

la livraison.

a) A partir du 1er octobre 1949, le

taux de mélange obligatoire de grains à utili-

ser pour la fabrication de farine panifiable or-

dinaire est fixé à 75% de froment indigène et

à 25% de seigle indigène.

b) A partir de la même date, la farine

blanche est fabriquée uniquement avec du fro-

ment indigène.

c) La farine de seigle et les farines dites «de

régime» devront être fabriquées avec des cé-

réales panifiables indigènes tombant sous le

régime de la mouture obligatoire. L´utilisa-

tion de seigle libre, non admis dans la mou-

ture obligatoire, est interdite dans les mou-

lins industriels.

d) Les semoules devront être fabriquées avec

du froment spécialement admis par le Mi-

nistre de l´Agriculture et des Affaires Econo-

miques.

L´arrêté ministériel du 15 septem-

bre 1948, déterminant les bases de calcul des

subventions gouvernementales pour la farine

panifiable et fixant les modalités d´indemnisa-

tion des moulins et l´arrêté ministériel du 29

décembre 1948, fixant les modalités de paie-

ment des subventions gouvernementales pour

la farine panifiable, sont abrogés à partir du

1er octobre 1949.

- L´Administration des Services agri-

coles est chargée de l´organisation de la lutte. Les

commandes d´appâts empoisonnés seront à a-

dresser par écrit par les collèges des bourgmestre

et échevins à l´Administration des Services agri-

coles qui les informera, dans un délai utile, du

jour de la livraison. Les collèges des bourgmestre

et échevins fixeront à leur tour et feront porter à

la connaissance des intéressés, par les voies

usuelles

a) les jours et heures auxquels il sera procédé

sur le territoire de la commune ou des sections de

la commune à la pose des appâts ;

b) les lieux et heures auxquels, endéans de ces

jours, les intéressés doivent prendre

livraison,

contre payement au comptant et signature d´un

récépissé, des quantités d´appâts qu´ils se pro-

posent de placer dans la journée même.

- Les infractions au présent arrêté seront recherchées, poursuivies et punies conformément

aux arrêtés grand-ducaux du 28 octobre 1944 et 8 novembre 1944.

- Les producteurs de blés panifiables,

sont admis à livrer à la mouture obligatoire leur

récolte de froment et les quantités de seigle et de

méteil couvertes par les tickets spéciaux délivrés

par le Ministère de l´Agriculture. Ces tickets sont

délivrés sur la base des surfaces déclarées à

l´occasion du recensement officiel des surfaces

agricoles du 15 mai 1949, suivant l´arrêté ministé-

riel du 31 mars 1949, prescrivant un recensement

des superficies, des arbres fruitiers et du bétail,

à raison de

a) 800 kg par ha de seigle et de méteil conte-

nant plus de 50% de seigle au profit des exploita-

tions ayant déclaré une surface de seigle et de

méteil contenant plus de 50% de seigle, infé-

rieure à la surface de froment.

b) 900 kg par ha de seigle et de méteil conte-

nant plus de 50% de seigle au profit des exploi-

tations ayant déclaré une surface de seigle et de

méteil contenant plus de 50% de seigle, supé-

rieure à la surface de froment.

c) 1500 kg au maximum par ha de méteil con-

tenant plus de 50% de froment.

Une quote-part des subventions struc-

turelles fixées à l´art. 3, soit 95 frs par cent

kg de froment ou de méteil contenant plus de

50% de froment, et 230 fr. par cent kg de

seiigle ou de méteil contenant plus de 50%

de seigle

sera payée

au producteur

par

le négociant en grains agréé, en même temps

que le prix commercial ; une seconde quote-

part de 10 frs par cent kg de froment, de

seigle et de méteil sera affectée à des buts

d´améliorations et de stockage.

A partir

du 1er octobre 1949, la

teneur en matière minérale (Aschegehalt) des

farines définies aux articles 2a, 2b et 3 est

fixée comme suit

a) Pour la farine de panification ordinaire

un minimum de 0,65 gr par 100 gr de sub-

stance sèche, ce qui correspond à un taux d´ex-

traction de la farine d´environ 73% ;

b) pour la farine blanche, un maximum de

0,48 gr par 100 gr de substance sèche, ce qui

correspond à un taux d´extraction de la farine

d´environ 60%.

- Le placement se fera exclusivement

endéans les jours et heures fixés et publiés par

les voies usuelles par les collèges échevinaux, qui

en informeront par avis spécial les ayants-droit à

la chasse. Le traitement se fera sous la surveillance

continue des gardes-champêtres, des gardes-fores-

tiers, des cantonniers et autres agents assermentés

de la commune à désigner par les collèges des

bourgmestre et échevins. Les appâts empoisonnés

devront être placés obligatoirement dans les trous

mêmes des campagnols et mulots ; pour prévenir

toute perte inutile de bétail, de volaille, de gibier

et d´oiseaux utiles, on évitera, dans la mesure du

possible, que les grains placés dans les trous ne

restent visibles de l´extérieur. Il est interdit de

placer les appâts empoisonnés au phosphure de

zinc dans les maisons, étables, écuries, granges et

autres dépendances.

Il est défendu de faire participer aux opérations

de placement des enfants au-dessous de l´âge de

14 ans.

- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur le 1er octobre 1949.

Luxembourg, le 27 septembre 1949.

Le Ministre des Affaires Economiques,

A. Hentgen.

Arrêté ministériel du 29 septembre 1949 con-

Arrête

cernant les auteurs à étudier pour les examens

- A partir du 1er octobre 1949, les mou-

lins industriels devront obligatoirement employer

à la fabrication de farine destinée à la panifica-

tion un mélange de grains de froment et de seigle

et à la fabrication de farine blanche du froment

exclusivement.

Le taux de mélange des grains, ainsi que le

taux maximum d´incorporation de blés importés,

seront fixés par arrêté du Ministre de l´Agricul-

ture et des Affaires Economiques,

La subvention structurelle ne sera due

que pour les blés panifiables indigènes, livrés

à la panification par l´intermédiaire d´un né-

gociant en grains agréé et qui seront cou-

verts soit par des certificats d´origine (Ur-

sprungsatteste) de froment, soit par des cer-

tificats d´origine (Ursprungsatteste)

de seigle

ou de méteil et la quantité correspondante de

tickets spéciaux de seigle ou de méteil prévus

à l´art. 4 de l´arrêté du Gouvernement du 15

septembre 1949, concernant la mouture obli-

gatoire des blés panifiables indigènes de la

récolte 1949.

Les infractions au présent

arrêté

seront recherchées et constatées par les agents

de la police générale et locale, par les agents

de contrôle du Ministère des Affaires Econo-

miques et ceux de l´Office du Blé. Elles seront

poursuivies et punies conformément aux dis-

positions des arrêtés grand-ducaux des 28 oc-

tobre 1944 concernant le ravitaillement du

pays et 8 novembre 1944, portant

création

d´un Office des Prix, sans préjudice d´autres

poursuites en vertu du droit commun.

- Les appâts empoisonnés qui n´auront pas

été placés au cours d´une même opération de tra-

vail devront être mis sous la garde d´un surveil-

lant communal. La détention privée des appâts au

domicile des particuliers est interdite.

- Le taux d´extraction des farines dans

les moulins industriels et dans les moulins à façon

sera fixé par arrêté du Ministre de l´Agriculture

et des Affaires Economiques.

La subvention structurelle,

avancée

par le négociant en grains agréé, lui sera rem-

boursée par le Service des Subsides au Minis-

tère des Affaires Economiques sur présenta-

tion des certificats d´origine dûment remplis

et accompagnés des tickets de seigle ou de

méteil, et après vérification que les quantités

en question ont été effectivement livrées à la

meunerie agréée.

Le présent

arrêté

sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 27 septembre 1949.

Le Ministre de l´Agriculture

et des Affaires Economiques,

Aloyse HENTGEN.

Avis de l´Office des Prix fixant les modalités d´indemnisation des moulins et le prix de vente

de la farine panifiable.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ;

Sur la base

1) de l´avis de l´Office des Prix du 15 septembre 1949, fixant les prix commerciaux des blés

panifiables indigènes de la récolte 1949 ;

2) de l´arrêté ministériel du 15 septembre 1949, réglant le paiement des subventions struc-

turelles en faveur des producteurs de blés panifiables indigènes de la récolte 1949 ;

les dispositions suivantes entrent en vigueur à partir du 1er octobre 1949

1. Le prix moyen des blés panifiables est établi sur la base des communiqués de l´Office des

Prix fixant les prix du froment et du seigle indigènes pour la récolte 1949

Il est fixé, franco moulin, à 429 fr. les 100 kg pour le froment et

à 329 fr. pour le seigle,

compte tenu d´une marge de 15 fr. en faveur des marchands de grains et d´une indemnité for-

faitaire de 4 fr. pour le transport du blé jusqu´au moulin.

2. Pour le blé de la récolte 1949, les freintes de stockage et de mouture sont admises à raison

de 10 fr. au maximum par 100 kg de blé destiné à la fabrication de la farine.

3. La marge de mouture est fixée à 60 fr. par 100 kg de blé effectivement moulu.

4. Pour le transport de la farine du moulin à la boulangerie, une somme forfaitaire de 11 fr.

par 100 kg de farine pourra être comprise dans le prix de vente.

5. Compte tenu des facteurs ci-dessus sub 1-4, le prix de la farine destinée à la panification

est fixé, à partir du 1er octobre 1949, à 560 fr. les 100 kg franco boulangerie.

6. Le prix de farine blanche fabriquée avec du froment exclusivement, au taux de blutage

de 60%, est fixé à 800 fr. les 100 kg livrés franco magasin du détaillant ou du boulanger.

7. Toute infraction aux présentes dispositions est recherchée, poursuivie et punie conformé-

men à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.

8. Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 septembre 1949.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Aloyse Hentgen.

Avis de l´Office des Prix concernant le prix du pain. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8

novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les prix maxima du pain sont fixés comme

suit à partir du 1er octobre 1949

A. Pain de ménage

1. pain de 2,5 kg (à 7. fr. ) = 17,50

2. pain de 1,5 kg (à 7, fr. ) = 10,50 fr.

B. Pain de fantaisie

Le prix des pains de fantaisie est soumis au régime du prix normal.

C. Livraison à domicile

Les boulangers livrant du pain à domicile en dehors de leur localité d´établissement, sont

autorisés à demander au client le remboursement des frais de livraison à raison de 0,20 fr. au

maximum par kg de pain.

D. Prix de la farine ordinaire dans la vente au détail

7,25 fr. le kg emballage compris.

Toute infraction aux présentes dispositions est recherchée, poursuivie et punie conformément

à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.

Luxembourg, le 27 septembre 1949.

Le Ministre des Affaires

Economiques,

Aloyse HENTGEN.

Arrêté ministériel

du 6 octobre 1949 portant

nomination des membres de la Commission paritaire

de conciliation.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines ,

Vu les articles 1, 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, ayant pour objet l´institution, les

attributions et le fonctionnement d´un Office National de Conciliation;

Sur les propositions des organisations professionnelles et syndicales intéressées;

Arrête

- Si les personnes visées à l´art. 2

restent en défaut d´exécuter l´obligation qui leur

est imposée par le présent arrêté, le collège des

bourgmestre et échevins pourra, sans préjudice

aux poursuites pénales, après mise en demeure

des défaillants, effectuer les traitements d´office

et à leurs frais, ceux-ci récupérables conformé-

ment à la législation sur l´Enregistrement.

- Les infractions au présent arrêté se-

ront recherchées et constatées par les agents de

la police générale et locale, par les agents de

contrôle du Ministère des Affaires Economiques

et ceux de l´Office du Blé. Elles seront poursui-

vies et punies conformément aux dispositions des

arrêtés grand-ducaux des 28 octobre 1944 con-

cernant le ravitaillement du pays, et 8 novembre

1944, portant création d´un Office des Prix, sans

préjudice d´autres poursuites en vertu du droit

commun.

Les infractions au présent arrêté se-

ront recherchées et constatées par les agents

de la police générale et locale, par les agents

de contrôle du Ministère des Affaires Econo-

miques et ceux de l´Office du Blé. Elles seront

poursuivies et punies conformément aux dis-

positions des arrêtés grand-ducaux des 28 oc-

tobre 1944 concernant le ravitaillement du

pays. et 8 novembre 1944, portant création

d´un Office des Prix, sans préjudice d´autres

poursuites en vertu du droit commun.

- Pendant les opérations de placement

des appâts empoisonnés, il est interdit de laisser

paître ou divaguer des animaux domestiques sur

les terrains traités. La même interdiction s´ap-

plique pendant les huit jours qui suivent le trai-

tement aux porcs et à toutes les espèces de

volaille.

- Les Membres du Gouvernement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-

tion du présent arrêté.

Le présent arrêté

sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 15 septembre 1949.

Le Ministre des Affaires Economiques,

et de l´Agriculture,

Aloyse HENTGEN,

Arrêté

ministériel

du 27 septembre 1949,

fixant le taux de mélange des céréales pani-

fiables

ainsi que la teneur en cendres des

farines.

Le Ministre de l´Agriculture

et des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930,

concernant la mouture obligatoire du blé in-

digène;

Vu l´arrêté du Gouvernement du 8 février

1930, pris en exécution de l´arrêté grand-

ducal du 31 janvier 1930, concernant la mou-

ture obligatoire des blés indigènes ;

Vu l´arrêté du Gouvernement du 4 octobre

1932, portant modification de l´arrêté du Gou-

vernement du 8 février 1930, concernant la

mouture obligatoire des blés indigènes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 29 août 1934,

concernant le régime de la mouture obliga-

toire des blés indigènes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944,

concernant le ravitaillement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal

du 8 novembre

1944, portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté du Gouvernement du 15 septem-

bre 1949, concernant la mouture obligatoire

des blés panifiables indigènes de la récolte

1949 ;

Vu l´arrêté ministériel du 14 mai 1949,

fixant le taux de mélange des céréales pani-

fiables ainsi que la teneur en cendres des

farines ;

Arrête

- Les infractions au présent arrêté se-

ront constatées par les fonctionnaires et agents de

la police générale et locale et punies des peines

prévues à l´art. 3 de la loi du 15 mars 1892 con-

cernant la destruction des insectes et des végé-

taux, combinée avec la loi du 25 juillet 1947, por-

tant augmentation du taux des amendes.

- Le présent arrêté sera publié au Mé-

morial et entrera en vigueur le 1er octobre 1949.

Luxembourg, le 15 septembre 1949.

Les Membres du Gouvernement,

Eug. Schaus, Schaffner, Osch, Hentgen.

Avis de l´Office des Prix fixant les prix commerciaux des blés

panifiables indigènes de la

récolte 1949.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création de l´Office des Prix,

les prix du froment et du seigle indigènes de la récolte 1949 sont fixés comme suit

1) Prix commercial par 100 kg franco magasin du négociant

Froment

Seigle

Du 15 sept. au 30 nov. 1949

du 1er déc. au 31 déc. 1949

du 1er janv. au 31 janv. 1950

du 1er févr. au 28 févr. 1950

du 1er mars au 31 mars 1950

du 1er avril au 30 avril 1950

du 1er mai au 31 juill. 1950

Au point de vue prix, le méteil sera assimilé au seigle.

2) La différence entre les prix de revient moyens, publiés le 1er août par avis de l´Office

des Prix, paru au Mémorial, à raison de 515 fr. par cent kilos de froment et de 445 fr. par

cent kilos de seigle et la moyenne annuelle du prix commercial ci-dessus sera bonifiée aux pro-

ducteurs de blés panifiables indigènes selon des modalités à fixer par arrêté spécial.

3) Le prix commercial s´entend pour une marchandise saine et loyale, dont le poids à l´hec-

tolitre s´établit entre les limites suivantes

a) Froment : 75 kg à 79 kg inclusivement;

b) Seigle

: 73 kg à 76 kg inclusivement.

4) Le froment et le seigle, dont les poids à l´hectolitre dépassent les limites respectives de

79 kg ou de 76 kg, bénéficieront d´une augmentation de prix de 2 fr. par cent kilos pour chaque

kg au-dessus de ces limites.

Le froment et le seigle, dont le poids à l´hectolitre est inférieur aux limites respectives de

75 kg ou de 73 kg, feront l´objet d´une réfaction de 2 fr. par cent kg pour chaque kg manquant.

Pour les majorations et réfactions ci-dessus chaque fraction d´unité de kg est considérée

comme kg entier.

5) Le poids à l´hectolitre est à déterminer contradictoirement à la réception du blé. En cas

de désaccord des deux parties, les réclamations devront être adressées à la partie adverse par

écrit au plus tard endéans les deux jours francs suivant la réception de la marchandise.

6) La marge du négociant en grains est fixée à 15 fr. les 100 kg, la taxe sur le chiffre

d´affaires restant à sa charge. Il peut facturer une indemnité forfaitaire maximum de 4 fr.

par 100 kg pour le transport du blé jusqu´au moulin.

7) Dans les relations entre meuniers et négociants en grains, les dispositions sub 5) sont

également applicables.

8) Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront recherchées, poursuivies et punies

conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 ci-dessus cité.

9) Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 septembre 1949.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Aloyse Hentgen.

Arrêté ministériel du 15 septembre 1949, ré-

glant

le paiement

des subventions

structu-

relles en faveur des producteurs

de blés pa-

nifiables indigènes de la récolte 1949.

Le Ministre des Affaires Economiques

et de l´Agriculture,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944,

concernant le ravitaillement du pays ;

Vu l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre

1944, portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´art. 835 du budget du 23 mai 1949 ;

Vu l´arrêté ministériel du 15 septembre

1948, déterminant les bases de calcul des sub-

ventions gouvernementales pour la farine pa-

nifiable et fixant les modalités d´indemnisa-

tion des moulins, modifié par l´arrêté minis-

tér el du 29 d´cembre 1948. fixant les moda-

lités de paiement des subventions gouverne-

mentales pour la farine panifiable ;

Vu l´arrêté du Gouvernement du 15 septem-

bre 1949, concernant la mouture obligatoire

des blés panifiables indigènes de la récolte

1949 ;

Vu le communiqué de l´Office des Prix en

date du 15 septembre 1949, fixant les prix

commerciaux des blés panifiables indigènes de

la récolte 1949 ;

Considérant qu ´il y a lieu, dans l´intérêt de la

production agricole indigène et du ravitaille-

ment du pays, de payer aux producteurs de

céréales panifiables des subventions structu-

relles égales à la différence entre les prix de

revient et les prix commerciaux établis par

l´Office des Prix ;

Considérant que l´application du régime de

la mouture obligatoire à la récolte de 1949

permet l´incorporation intégrale du froment,

mais ne permet l´incorporation du seigle qu´à

raison de 900 kg par ha;

Considérant que dans ces circonstances il

paraît indiqué, afin d´amener un juste équi-

libre entre la production de froment et de

seigle, de faire bénéficier les producteurs de

seigle de la subvention structurelle à raison

d´une disponibilité de 1500 kg à l´ha ;

Arrête

- Le présent arrêté sera publié au Mé-

morial et entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial ; il sera en outre affiché dans

toutes les communes du pays et aux endroits

usuels.

Luxembourg, le 24 septembre 1949.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Le Ministre de l´Agriculture,

Aloyse Hentgen.

Arrêté ministériel

du 26 septembre 1949 réglant l´application des franchises en matière de douane.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant

une Union Economique entre le

Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi d 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres,

le 5 septembre 1914 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas

ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1);

Vu l´arrêté ministériel beige du 13 septembre 1949 réglant l´application des franchises en matière

de douane;

Après délibération du Gouvernement en Conseil

Arrête

Durant

le cycle triennal

commen-

des brevets d´instituteurs.

çant par la session de 1950, les candidats aux

Le Ministre de l´Education Nationale,

brevets seront examinés sur les auteurs énu-

mérés à l´annexe.

Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 concer-

nant

l´organisation

de l´enseignement

pri-

L´arrêté ministériel belge précité du 13 septembre 1949 sera publié au Mémorial

pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 20 septembre 1949.

Luxembourg, le 26 septembre 1949

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Agriculture,

Aloyse Hentgen.

(1) Mémorial 1947, page 727.

Arrêté ministériel

belge du 13 septembre 1949 réglant l´application des franchises

en matière de douane.

Le Ministre des Finances,

Vu les Dispositions préliminaires, § 15, 1°, d, du tarif des droits d´entrée annexé à la Convention

douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise, (1) approuvée par la loi du 5 septembre 1947 (2);

Vu l´arrêté ministériel du 19 décembre 1947 réglant l´application des franchises en matière de

douane (3) ;

Vu l´urgence;

Sur la proposition du Conseil administratif des douanes de la Convention douanière belgo-luxem-

bourgeoise-néerlandaise;

Arrête