Arrêté ministériel du 30 décembre 1980 complétant l´arrêté ministériel du 25 juin 1980 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d´assurance- accidents industrielle.

L´article 2 de l´arrêté ministériel du 25 juin 1980 approuvant les modifications apportées

au tarif des risques en matière d´assurance-accidents industrielle est complété de la façon suivante

1°) La quatrième ligne est complétée par la mention du degré de risque: «4,3».

2°) La neuvième ligne est complétée par la mention du degré de risque: «5,1».

Le règlement grand-ducal du 12 décembre 1974, modifiant l´arrêté grand-ducal du 9 avril

1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes

«Tout détenteur de bétail bovin est obligé de faire subir à son bétail, âgé de plus de deux ans, au moins

une fois tous les quatre ans, pendant la période à fixer par règlement ministériel, un examen relatif à la

tuberculose. A cet effet, il devra faire identifier, enregistrer et marquer son bétail conformément à des

prescriptions à fixer par règlement ministériel, l´organisme ff. de Chambre d´agriculture et le collège

vétérinaire entendus.»

La durée d´application des dispositions de l´arrêté ministériel du 2 septembre 1971 relatif à

l´écrêtement de l´impôt grevant les rappels de pension est prorogée jusqu´au 31 décembre 1985.

Le montant de 12.000 francs figurant à la dernière phrase du 1er alinéa de l´article 6 du

règlement ministériel du 6 décembre 1969 portant exécution de l´article 139 de la loi concernant l´impôt

sur le revenu est remplacé par le montant de 18.000 francs.

Au tableau des bandelettes fiscales pour tabacs joint au règlement annexé à l´arrêté ministériel

du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués, modifié par l´arrêté

ministériel du 30 septembre 1980, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le barème «A. Cigares» sont insérées les nouvelles classes de prix suivantes

Prix de vente au détail (F)

Droit d´accise (F)

Par cigare

7,50

0,862

Par emballage de 5 cigares

105,

12,075

Par emballage de 50 cigares

1050,

120,750

Par emballage d´assortiment cigares

700,

80,500

1200,

138,000

1700,

195,500

2200,-

253,000

2° le barème «E. Echantillon Gratuits» est remplacé par le barème annexé au présent arrêté.

Au tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé au même règlement et modifié par

l´arrêté ministériel du 31 juillet 1980, sont apportées les modifications suivantes

1° les barèmes «A. Cigares» et «B. Autres cigares (cigarillos)», sont remplacés par les barèmes annexés

au présent arrêté;

2° dans le barème «C. Cigarettes»

a) les classes de prix suivantes, réservées au Grand-Duché de Luxembourg, sont supprimées

par emballage de 25 pièces: 25 F;

par emballage de 50 pièces: 42 F; 44 F; 45 F;46 F; 47 F; 48 F; 49 F; 50 F; 52 F; 54 F; 56 F; 58 F; 60 F;

62 F; 64 F; 66 F; 68 F;

par emballage de 100 pièces: 80 F; 84 F; 88 F; 90 F; 92 F; 95 F; 96 F; 99 F; 100 F; 103 F; 104 F; 108 F;

112 F; 116 F; 120 F; 124 F; 128 F; 132 F; 136 F;

b) les classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

Par emballage de 50 cigarettes

78,

45,729

80,-

46,840

84,

49,062

3° dans le barème «D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher sec», les classes de prix suivantes,

réservées au Grand-Duché de Luxembourg, sont supprimées

par emballage de 59 g: 17 F; 17,50 F;

par emballage de 250 g: 87,50 F; 90 F;

par emballage de 500 g: 170 F; 175 F; 180 F;

4° dans le barème «E. Echantillons gratuits», les indications relatives aux «Autres cigares (cigarillos)»

sont remplacées par les suivantes





Espèce de

Droit

Produits

bandelettes

d´accise (F)

Autres cigares (cigarillos) dont le prix normal de vente au

détail

ne dépasse pas 4.000 F par 1.000 pièces

*2 cigarillos

1,280

*3 cigarillos

1,920

*4 cigarillos

2,560

dépasse 4.000 F mais ne dépasse pas 5.500 F par 1.000 pièces

**2 cigarillos

1,520

**3 cigarillos

2,280

**4 cigarillos

3,040

dépasse 5.500 F par 1.000 pièces

***2 cigarillos

1,760

***3 cigarillos

2,640

***4 cigarillos

3,520

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 décembre 1980.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

sociale,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 31 décembre 1980 modifiant l´arrêté grand-ducal modifié du 9

avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des che-

vaux et des bêtes à cornes et des porcs;

Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la

police sanitaire du bétail;

Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;

Vu la directive no 80/219/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 modifiant la directive 64/432/CEE du

Conseil en ce qui concerne la tuberculose et la brucellose;

Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Vu l´avis du collège vétérinaire;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts, et après délibé-

ration du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts est chargé de l´exécution

du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 31 décembre 1980.

Jean

Le M inistre de l´agriculture,

de la viticulture

et des eaux et forêts,

Camille Ney

Règlement ministériel du 31 décembre 1980 prorogeant le règlement ministériel du 2 sep-

tembre 1971 relatif à l´écrêtement de l´impôt grevant les rappels de pension.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Vu le paragraphe 13, alinéa 1er de la loi générale des impôts;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 décembre 1980.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement ministériel du 31 décembre 1980 modifiant et complétant le règlement ministé-

riel du 6 décembre 1969 portant exécution de l´article 139 de la loi concernant l´impôt

sur le revenu.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Vu les articles 139 et 144 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Vu l´article 4, IV de la loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de

l´Etat pour l´exercice 1981;

Vu le règlement ministériel du 6 décembre 1969 portant exécution de l´article 139 de la loi concernant

l´impôt sur le revenu, tel que ce règlement a été modifié dans la suite;

Arrête

L´alinéa 5 de l´article 9 du règlement ministériel précité du 6 décembre 1969 est changé en

alinéa 6 et il est inséré à sa place un nouvel alinéa 5 libellé comme suit

«(5) L´administration indique par une inscription spéciale, portée sur la fiche de retenue, le montant

de la modération qui, par rapport à celle qui y a été inscrite en vertu des dispositions des alinéas qui

précèdent, est exclue de la déduction en cas d´interruption

de travail du salarié par suite notamment de

maladie, d´accident, de maternité ou de chômage. Lorsque la fiche de retenue du salarié comporte une

telle inscription l´employeur ne peut pratiquer la déduction dont il s´agit ni au titre de la période de paie

en cours ni au titre d´une période de paie antérieure ou postérieure à celle-ci.»

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 1980.

M.EYSKENS

ANNEXE

E. - ECHANTILLONS GRATUITS

Espèce de

Droit

Produit

bandelettes

d´accise (F)

Autres cigares (cigarillos) dont le prix normal de

vente au détail

ne dépasse pas 4000 F par 1000 pièces

* 2 cigarillos

1,280

* 3 cigarillos

1,920

* 4 cigarillos

2,560

dépasse 4000 F mais ne dépasse pas 5500 F par

1000 pièces

** 2 cigarillos

1,520

Réservé au

** 3 cigarillos

2,280

Grand-Duché

** 4 cigarillos

3,040

de

- dépasse 5500 F par 1000 pièces

*** 2 cigarillos

1,760

*** 3 cigarillos

2,640

*** 4 cigarillos

3,520

E. - ECHANTILLONS GRATUITS

Espèces de

Droit

Produits

bandelettes

d´accise (F)

Cigarettes

2 cigarettes

0,840

3 cigarettes

1,260

4 cigarettes

1,680

Tabac à fumer et à priser dont le pris normal de

vente au détail

Réservé au

est inférieur à 500 F par kg

* 5 g tabac

0,75

Grand-Duché

* 10 g tabac

1,75

de

est égal à 500 F par kg

** 5 g tabac

0,88

** 10 g tabac

1,76

- est supérieur à 500 F par kg

*** 5 g tabac

1,54

*** 10 g tabac

3,08

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 17 décembre 1980.

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

Règlement ministériel du 31 décembre 1980 portant publication de l´arrêté ministériel

belge du 23 décembre 1980 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies

par les services des douanes ou des accises.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-

luxembourgeoise,

approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales

et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l´arrêté ministériel belge du 23 décembre 1980 fixant les rétributions pour prestations spéciales

fournies par les services des douanes ou des accises;

Arrête

Pour le calcul des rétributions mentionnées au tableau annexé, les règles ci-après sont obser-

vées

1° rétributions fixées par heure: les rétributions sont dues à concurrence de la durée du service

accompli pour l´exécution de la prestation spéciale; les fractions d´heure sont comptées pour une heure;

2° rétributions fixées par mois ou par demi-journée: les fractions de mois ou les fractions de demi-

journée supérieures à deux heures sont comptées respectivement pour un mois ou pour une demi-

journée.

L´arrêté ministériel belge du 23 décembre 1980 fixant les rétributions pour presta-

tions spéciales fournies par les services des douanes ou des accises est à publier au Mémorial pour être

exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1981.

Luxembourg, le 31 décembre 1980.

Le Secretaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Arrêté ministériel belge du 23 décembre 1980 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies

par les services des douanes ou des accises

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment les articles

et 208;

Vu les lois sur le Conseil d´Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l´article 3, alinéa premier,

modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l´urgence, étant donné la nécessité d´une application des nouveaux taux à partir du 1er janvier 1981

Arrête

Art. 1°. Les prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises donnent lieu au

paiement d´une rétribution dont le tarif est fixé au tableau annexé au présent arrêté.

§ 1°. A compter du 8 octobre 1980, à 0 heure, ne peuvent plus être apposées sur les cigares et

cigarillos que des bandelettes fiscales pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée à été acquittée au taux en

vigueur à cette date.

§ 2. Les personnes ou firmes qui possèdent des bandelettes fiscales inutilisées pour lesquelles la taxe

sur la valeur ajoutée a été acquittée au taux en vigueur avant le 8 octobre 1980, peuvent toutefois conti-

nuer à les utiliser après cette date, à la condition d´acquitter un complément de taxe sur la valeur ajoutée

égal à 8,13 pour cent du prix de vente au détail mentionné sur les bandelettes et pour autant que celles-ci

ne soient pas supprimées à la date du 8 octobre 1980.

§ 3. Les bandelettes inutilisées qu´il s´agisse ou non de bandelettes supprimées, peuvent également

être échangées contre de nouvelles bandelettes, avec récupération de l´impôt qui a été acquitté pour les

bandelettes à échanger.

La deuxième phrase de l´alinéa 1er de l´article 11 du règlement ministériel précité du 6

décembre 1969 est remplacée par le texte ci-après

«Sans préjudice des dispositions de l´article 9, alinéa 5 qui précède, une inscription corrective n´inter-

vient toutefois qu´en raison d´une variation de la déduction annuelle de plus de 1.200 francs.»

Les rétributions sont, le cas échéant, majorées du montant des frais de parcours ou de transport

auquel le déplacement des agents a donné lieu et des indemnités de séjour allouées à ces agents.

La loi belge du 28 juillet 1980 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs

au tarif des droits d´entrée pris au cours de l´année 1978 est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 31 décembre 1980.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Loi belge du 28 juillet 1980 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits

d´entrée

pris au cours de l´année 1978.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit

§ 1°. Quiconque détient, le 8 octobre 1980, à 0 heure, des bandelettes fiscales pour cigares et

cigarillos non encore utilisées doit en dresser le jour même, en double exemplaire, un inventaire à tenir

dans son établissement, avec les bandelettes, à la disposition des agents des accises.

§ 2. Un inventaire doit être dressé dans chacun des endroits ou sont détenues lesdites bandelettes; le

cas échéant, des inventaires distincts seront dressés pour les bandelettes pour lesquelles un complément

de taxe sur la valeur ajoutée sera acquitté et pour les bandelettes qui seront échangées.

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial, est applicable à partir de l´année d´imposi-

tion 1981.

Luxembourg, le 31 décembre 1980.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement ministériel du 31 décembre

1980 portant publication de l´arrêté ministériel

belge du 17 décembre 1980 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-

luxembourgeoise,

approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales

et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l´arrêté ministériel belge du 17 décembre 1980 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête

En ce qui concerne les prestations spéciales mentionnées au tableau annexé sous les n° 1 à 5, la

rétribution est due alors même que les opérations que l´on a demandé à pouvoir effectuer n´auraient pas

eu lieu, à moins que les agents désignés pour accomplir la prestation spéciale aient été prévenus en temps

utile et qu´ils n´aient pas dû se déplacer.

Sont confirmés, avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective, les arrêtés

royaux des 7 février et 28 décembre 1978, relatifs aux tarif des droits d´entrée.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moni-

teur beige.

Donné à Bruxelles, le 28 juillet 1980.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

P. HATRY

Vu et scellé du sceau de l´Etat

Le Ministre de la Justice,

H.VANDERPOORTEN

Loi du 12 juillet 1980 portant approbation de la Convention européenne relative aux

obligations en monnaie étrangère, en date, à Paris, du 11 décembre 1967.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 50 du 29 juillet 1980, il y a lieu de lire à la page 1039, article 2, dernier alinéa

«Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n´y aura, néanmoins, pas lieu au versement d´un

montant additionnel dans la mesure où le débiteur s´est trouvé empêché de s´acquitter par le fait du

créancier ou par suite de force majeure, ainsi que dans la mesure où la dépréciation n´a pas entraîné de

dommage pour le créancier. La preuve en incombe au débiteur.»

Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.

RECTIFICATIF

Aúmorial A - N° 79 du 27 novembre 1980, il y a lieu de lire à la page 2014, Art.10, première phrase

«Lorsqu´il s´agit de prévenir ou de combattre des maladies contagieuses ou des contaminations, le

médecin de la direction de la santé a le droit d´édicter lui-même, sous forme d´ordonnance, les mesures

d´urgence qu´il juge nécessaires à l´exception d´une mesure d´hospitalisation forcée»

(au lieu de «le droit d´édicter lui-même, sous forme d´ordonnance, les mesures d´hospitalisation

forcée»).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Le complément de taxe sur la valeur ajoutée doit être acquitté au plus tard le 30 novembre

1980.

Les rétributions doivent être payées

1° si elles sont fixées par mois, par anticipation;

2° dans les autres cas, immédiatement après l´accomplissement des opérations ou, lorsque des difficul-

tés pour le recouvrement ne sont pas à craindre, au plus tard le sixième jour ouvrable à compter de la date

de l´avis adressé au redevable par le receveur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 1980.

Bruxelles, le 30 septembre 1980.

P. HATRY

ANNEXE

A. CIGARES

Prix de vente

Droit

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

au détail (F)

d´accise (F)

par cigare

45,00

5,175

(*) 4,50

0,517

Réservé au

48,00

5,520

(*) 5,00

0,575

Grand-Duché

50,00

5,750

(*) 5,50

0,632

de

55,00

6,325

(*) 6,00

0,690

60,00

6,900

(*) 6,50

0,747

65,00

7,475

(*) 7,00

0,805

70,00

8,050

8,00

0,920

75,00

8,625

8,50

0,977

80,00

9,200

9,00

1,035

85,00

9,775

9,50

1,092

90,00

10,350

10,00

1,150

95,00

10,925

11,00

1,265

100,00

11,500

12,00

1,380

110,00

12,650

13,00

1,495

120,00

13,800

14,00

1,610

130,00

14,950

15,00

1,725

140,00

16,100

16,00

1,840

150,00

17,250

17,00

1,955

160,00

18,400

18,00

2,070

170,00

19,550

19,00

2,185

180,00

20,700

20,00

2,300

190,00

21,850

21,00

2,415

200,00

23,000

22,00

2,530

illimité

28,750

23,00

2,645

24,00

2,760

Par emballage de

25,00

2,875

2 cigares

26,00

2,990

28,00

3,220

27,00

3,105

30,00

3,450

28,00

3,220

32,00

3,680

30,00

3,450

34,00

3,910

32,00

3,680

38,00

4,370

34,00

3,910

Paremballagede

36,00

4,140

3 cigares

38,00

4,370

42,00

4,830

40,00

4,600

45,00

5,175

42,00

4,830

51,00

5,865

(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé

on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couver-

ture.

Prix de vente

Droit

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

au détail (F)

d´accise (F)

Par emballage

550,00

63,250

5 cigares

600,00

69,000

Réservé au

625,00

71,875

(*) 25,00

2,875

Grand-Duché

700,00

80,500

de

800,00

92,000

illimité

143,750

(*) 27,50

3,162

(*) 30,00

3,450

(*) 32,50

3,737

Par emballage de

(*) 35,00

4,025

10 cigares

37,50

4,312

Réservé au

40,00

4,600

(*) 50,00

5,750

Grand-Duché

42,50

4,887

de

45,00

5,175

47,50

5,462

(*) 55,00

6,325

50,00

5,750

(*) 60,00

6,900

55,00

6,325

(*) 65,00

7,475

60,00

6,900

(*) 70,00

8,050

65,00

7,475

75,00

8,625

70,00

8,050

80,00

9,200

75,00

8,625

85,00

9,775

80,00

9,200

90,00

10,350

85,00

9,775

95,00

10,925

90,00

10,350

100,00

11,550

95,00

10,925

110,00

12,650

100,00

11,500

120,00

13,800

110,00

12,650

130,00

14,950

120,00

13,800

140,00

16,100

125,00

14,375

150,00

17,250

130,00

14,950

160,00

18,400

140,00

16,100

170,00

19,550

150,00

17,250

180,00

20,700

160,00

18,400

190,00

21,850

175,00

20,125

200,00

23,000

200,00

23,000

220,00

25,300

250,00

28,750

230,00

26,450

300,00

34,500

240,00

27,600

350,00

40,250

250,00

28,750

400,00

46,000

260,00

29,900

450,00

51,750

280,00

32,200

500,00

57,500

300,00

34,500

(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé

on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couver-

ture.

de

Prix de vente

Droit

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

au détail (F)

d´accise (F)

350,00

40,250

320,00

36,800

400,00

46,000

340,00

39,100

450,00

51,750

360,00

41,400

500,00

57,500

380,00

43,700

550,00

63,250

400,00

46,000

600,00

69,000

450,00

51,750

650,00

74,750

500,00

57,500

750,00

109,250

600,00

69,000

1.000,00

115,000

800,00

92,000

1.100,00

126,500

1.000,00

115,000

1.200,00

138,000

1.500,00

172,500

1.300,00

149,500

2.000,00

230,000

1.400,00

161,000

2.500,00

287,500

1.500,00

172,500

3.000,00

345,000

1.600,00

184,000

illimité

575,000

1.800,00

207,000

2.000,00

230,000

illimité

287,500

Par emballage de

25 cigares

Réservé au

Par emballage de

(*) 112,50

12,937

Grand-Duché

20 cigares

(*) 125,00

14,375

de

Réservé au

(*) 100,00

11,500

Grand-Duché

(*) 137,50

15,812

de

(*) 150,00

17,250

(*) 162,50

18,687

(*) 110,00

12,650

175,00

20,125

(*) 120,00

13,800

187,50

21,562

(*) 130,00

14,950

200,00

23,000

(*) 140,00

16,100

212,50

24,437

150,00

17,250

225,00

25,875

160,00

18,400

237,50

27,312

170,00

19,550

250,00

28,750

180,00

20,700

275,00

31,625

190,00

21,850

300,00

34,500

200,00

23,000

325,00

37,375

220,00

25,300

350,00

40,250

240,00

27,600

375,00

43,125

260,00

29,900

400,00

46,000

280,00

32,200

425,00

48,875

300,00

34,500

450,00

51,750

(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé

on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couver-

ture.

Prix de vente

Droit

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

au détail (F)

d´accise (F)

par cigare

(*) 275,00

31,625

475,00

54,625

(*) 300,00

34,500

500,00

57,500

(*) 325,00

37,375

525,00

60,375

350,00

40,250

550,00

63,250

375,00

43,125

575,00

66,125

400,00

46,000

600,00

69,000

425,00

48,875

625,00

71,875

450,00

51,750

650,00

74,750

475,00

54,625

700,00

80,500

500,00

57,500

750,00

86,250

550,00

63,250

800,00

92,000

600,00

69,000

850,00

97,750

650,00

74,750

900,00

103,500

700,00

80,500

950,00

109,250

750,00

86,250

1.000,00

115,000

800,00

92,000

1.125,00

129,375

850,00

97,750

1.250,00

143,750

900,00

103,500

1.375,00

158,125

950,00

109,250

1.500,00

172,500

1.000,00

115,000

1.625,00

186,875

1.100,00

126,500

1.750,00

201,250

1.200,00

138,000

1.875,00

215,625

1.300,00

149,500

2.000,00

230,000

1.400,00

161,000

2.250,00

258,750

1.500,00

172,500

2.500,00

287,500

1.600,00

184,000

2.750,00

316,250

1.700,00

195,500

3.000,00

345,000

1.800,00

207,000

3.500,00

402,500

1.900,00

218,500

3.750,00

431,250

2.000,00

230,000

4.000,00

460,000

2.100,00

241,500

illimité

718,750

2.250,00

258,750

2.500,00

287,500

3.000,00

345,000

Par emballage de

3.500,00

402,500

50 cigares

4.000,00

460,000

Réservé au

5.000,00

575,000

(*) 200,00

23,000

Grand-Duché

6.000,00

690,000

(*) 225,00

25,875

de

7.000,00

805,000

8.000,00

920,000

(*) 250,00

28,750

illimité

1.437,500

(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé

on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couver-

ture.

Prix de vente

Droit

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

au détail (F)

d´accise (F)

Par emballage

26,00

4,160

d´assortiment

26,50

4,240

cigares

27,00

4,320

300,00

34,500

27,50

4,400

400,00

46,000

28,00

4,480

500,00

57,500

28,50

4,560

600,00

69,000

29,00

4,640

800,00

92,000

29,50

4,720

1.000,00

115,000

30,00

4,800

1.500,00

172,500

31,00

4,960

32,00

5,120

33,00

5,280

34,00

5,440

AUTRES CIGARES (CIGARILLOS)

35,00

5,600

37,50

6,000

Par emballage de

40,00

6,400

5 cigarillos

42,50

6,800

12,00

1,920

Réservé au

45,00

7,200

12,50

2,000

Grand-Duché

47,50

7,600

13,00

2,080

de

50,00

8,000

62,50

10,000

13,50

2,160

75,00

12,000

14,00

2,240

100,00

16,000

14,50

2,320

125,00

20,000

15,00

2,400

illimité

24,000

15,50

2,480

16,00

2,560

16,50

2,640

Par emballage de

17,00

2,720

10 cigarillos

17,50

2,800

22,00

3,520

18,00

2,800

23,00

3,680

Réservé au

18,50

2,960

24,00

3,840 }

Grand-Duché

19,00

3,040

25,00

4,000

de

19,50

3,120

26,00

4,160

20,00

3,200

27,00

4,320

20,50

3,280

28,00

4,480

21,00

3,360

29,00

4,640

21,50

3,440

30,00

4,800

22,00

3,520

31,00

4,960

22,50

3,600

32,00

5,120

23,00

3,680

33,00

5,280

23,50

3,760

34,00

5,440

24,00

3,840

35,00

5,600

24,50

3,920

36,00

5,760

25,00

4,000

37,00

5,920

25,50

4,080

38,00

6,080

Prix de vente

Droit

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

au détail (F)

d´accise (F)

39,00

6,240

Par emballage de

40,00

6,400

20 cigarillos

41,00

6,560

44,00

7,040

42,00

6,720

46,00

7,360

Réservé au

43,00

6,880

48,00

7,680

Grand-Duché

44,00

7,040

50,00

8,000

de

45,00

7,200

52,00

8,320

46,00

7,360

54,00

8,640

47,00

7,520

56,00

8,960

48,00

7,680

58,00

9,280

49,00

7,840

60,00

9,600

50,00

8,000

62,00

9,920

51,00

8,160

64,00

10,240

52,00

8,320

66,00

10,560

53,00

8,480

68,00

10,880

54,00

8,640

70,00

11,200

55,00

8,800

72,00

11,520

56,00

8,960

74,00

11,840

57,00

9,120

76,00

12,160

58,00

9,280

78,00

12,480

59,00

9,440

80,00

12,800

60,00

9,600

82,00

13,120

62,00

9,920

84,00

13,440

64,00

10,240

86,00

13,760

66,00

10,560

88,00

14,080

68,00

10,880

90,00

14,400

70,00

11,200

92,00

14,720

75,00

12,000

94,00

15,040

80,00

12,800

96,00

15,360

85,00

13,600

98,00

15,680

90,00

14,400

100,00

16,000

95,00

15,200

102,00

16,320

100,00

16,000

104,00

16,640

125,00

20,000

106,00

16,960

150,00

24,000

108,00

17,280

200,00

32,000

110,00

17,600

250,00

40,000

112,00

17,920

illimité

40,000

114,00

18,240

116,00

18,560

118,00

18,880

120,00

19,200

124,00

19,840

128,00

20,480

132,00

21,120

Prix de vente

Droit

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

au détail (F)

d´accise (F)

236,00

,

21,760

,

125,00

20,000

140,00

22,400

127,50

20,400

150,00

24,000

130,00

20,800

160,00

25,600

132,50

21,200

170,00

27,200

135,00

21,600

180,00

28,800

137,50

22,000

190,00

30,400

140,00

22,400

200,00

32,000

142,50

22,800

250,00

40,000

145,00

23,200

300,00

48,000

147,50

23,600

400,00

64,000

150,00

24,000

500,00

80,000

155,00

24,800

illimité

96,000

160,00

25,600

165,00

26,400

170,00

27,200

Par emballage de

175,00

28,000

25 cigarillos

187,50

30,000

60,00

9,600

Réservé au

200,00

32,000

62,50

10,000

Grand-Duché

212,50

34,000

65,00

10,400

de

225,00

36,000

237,50

38,000

67,50

10,800

250,00

40,000

70,00

11,200

300,00

48,000

72,50

11,600

400,00

64,000

75,00

12,000

500,00

80,000

77,50

12,400

600,00

96,000

80,00

12,800

illimité

120,000

82,50

13,200

85,00

13,600

87,50

14,000

Par emballage de

90,00

14,400

50 cigarillos

92,50

14,800

100,00

16,000

95,00

15,200

105,00

16,800

Réservé au

97,50

15,600

110,00

17,600

Grand-Duché

100,00

16,000

115,00

18,400

de

102,50

16,400

120,00

19,200

105,00

16,800

125,00

20,000

107,50

17,200

130,00

20,800

110,00

17,600

135,00

21,600

112,50

18,000

140,00

22,400

115,00

18,400

145,00

23,200

117,50

18,800

150,00

24,000

120,00

19,200

155,00

24,800

122,50

19,600

160,00

25,600

Prix de vente

Droit

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

au détail (F)

d´accise (F)

165,00

26,400

Par emballage de

170,00

27,200

100 cigarillos

175,00

28,000

220,00

35,200

180,00

28,800

230,00

36,800

Réservé au

185,00

29,600

240,00

38,400

Grand-Duché

190,00

30,400

250,00

40,000

de

295,00

31,200

260,00

41,600

200,00

32,000

270,00

43,200

205,00

32,800

280,00

44,800

210,00

33,600

290,00

46,400

215,00

34,400

300,00

48,000

220,00

35,200

310,00

49,600

225,00

36,000

320,00

51,200

230,00

36,800

330,00

52,800

235,00

37,600

340,00

54,400

240,00

38,400

350,00

56,000

245,00

39,200

360,00

57,600

250,00

40,000

370,00

59,200

255,00

40,800

380,00

60,800

260,00

41,600

390,00

62,400

265,00

42,400

400,00

64,000

270,00

43,200

410,00

65,600

275,00

44,000

420,00

67,200

280,00

44,800

430,00

68,800

285,00

45,600

440,00

70,400

290,00

46,400

450,00

72,000

295,00

47,200

460,00

73,600

300,00

48,000

470,00

75,200

310,00

49,600

480,00

76,800

320,00

51,200

490,00

78,400

330,00

52,800

500,00

80,000

340,00

54,400

510,00

81,600

350,00

56,000

520,00

83,200

375,00

60,000

530,00

84,800

400,00

64,000

540,00

86,400

425,00

68,000

550,00

88,000

450,00

72,000

560,00

89,600

475,00

76,000

570,00

91,200

500,00

80,000

580,00

92,800

600,00

96,000

590,00

94,400

700,00

112,000

600,00

96,000

800,00

128,000

620,00

99,200

900,00

144,000

640,00

102,400

1.000,00

160,000

660,00

105,600

illimité

240,000

680,00

108,800

Prix de vente

Droit

au détail (F)

d´accise (F)

700,00

112,000

750,00

120,000

800,00

128,000

850,00

136,000

900,00

144,000

950,00

152,000

1.000,00

160,000

1.250,00

200,000

1.500,00

240,000

2.000,00

320,000

2.500,00

400,000

illimité

480,000

Par emballage

d´assortiment

cigarillos

100,00

16,000

125,00

20,000

150,00

24,000

200,00

32,000

400,00

64,000

800,00

128,000

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 30 septembre 1980.

Le Ministre des Finances,

P. HATRY

Arrêté ministériel du 30 décembre 1980 complétant l´arrêté ministériel du 25 juin 1980

approuvant

les modifications apportées au tarif des risques en matière d´assurance-

accidents industrielle.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale,

Vu l´article 147 du code des assurances sociales;

Vu la décision de l´assemblée générale de l´association d´assurance contre les accidents, section indu-

strielle, du 17 novembre 1979;

Revu l´arrêté ministériel du 29 juillet 1977 approuvant les modifications apportées au tarif des risques

en matière d´assurance-accidents industrielle;

Revu l´arrêté ministériel du 23 janvier 1979 approuvant la modification du tarif des risques en matière

d´assurance-accidents industrielle;

Arrête

L´arrêté ministériel du 11 mars 1977 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies

par les services des douanes ou des accises est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Bruxelles, le 23 décembre 1980.

M. EYSKENS

Annexe à l´arrêté ministériel du 23 décembre 1980

N°

d´ordre

Désignation des prestations

Tarif de la rétribution

I. Douane

Ouverture d´entrepôts particuliers.

a) Entrepôts particuliers dont l´ouverture

ne requiert pas l´utilisation d´un poste

permanent

- si l´ouverture par demi-journée ne

dépasse pas deux heures: 190 F par heure

et par agent de surveillance;

si l´ouverture par demi-journée dépasse

deux heures: 550 F par demi-journée et par

agent de surveillance.

b) Entrepôts particuliers où fonctionne en

permanence un poste d´un ou de plusieurs

agents: 22.800 F par mois, pour chaque

agent faisant partie du poste.

Les entrepôts particuliers concédés à un

même entrepositaire et qui ne sont pas

situés à plus de 500 mètres l´un de l´autre

peuvent être considérés comme ne for-

mant qu´un entrepôt au point de vue de la

redevabilité de la rétribution pour l´ouver-

ture, à la condition qu´un seul entrepôt soit

ouvert à la fois.

N°

d´ordre

Désignation des prestations

Tarif de la rétribution

Pour le calul de la rétribution, n´entrent en

ligne de compte que les agents chargés de la

surveillance

proprement dite et non les

agents exerçant la fonction de vérificateur.

L´ouverture des entrepôts particuliers faite

à la réquisition des agents a lieu sans rétri-

bution de la part de l´entrepositaire.

Toutefois, la rétribution est due si, pendant

cette ouverture, l´entrepositaire effectue

des travaux autres que ceux nécessités par

les opérations des agents.

Vérification de marchandises importées ou

Agents exerçant la fonction de vérificateur

exportées par une voie non autorisée.

250 F par heure et par agent. Autres

agents: 190 F par heure et par agent.

Escorte de navires ou bateaux à destination

190 F par heure et par agent.

ou en provenance d´emplacements situés

en dehors de la zone douanière des ports.

Prestations, autres que celles visées sous les

Agents exerçant la fonction de vérificateur

nos 1 à 3 effectuées en dehors de la zone

250 F par heure et par agent. Autres

douanière des ports, de l´enceinte des

agents: 190 F par heure et par agent.

entrepôts publics ou des emplacements où

s´exerce l´activité normale des bureaux des

douanes ou des succursales de bureau des

douanes.

Prestations effectuées

en dehors des

Agents exerçant la fonction de vérificateur

heures ordinaires d´ouverture des bureaux

250 F par heure et par agent. Autres

des douanes ou des succursales de bureau

agents: 190 F par heure et par agent.

des douanes ou en dehors des heures

La rétribution est augmentée de 50 p.c.

ordinaires pendant lesquelles le service

lorsque la prestation est effectuée les jours

douanier fonctionne.

ouvrables entre 22 heures et 6 heures.

La rétribution est augmentée de 100 p.c.

lorsque la prestation est effectuée les

dimanches et jours fériés légaux.

Examen de demandes tendant à obtenir la

350 F par document, en cas d´accueil.

prolongation

du délai de validité de docu-

ments de douane et qui sont introduits

après la péremption

de ce délai.

Examen de demandes tendant à obtenir la

350 F par document, en cas d´accueil.

décharge de triptyques, de carnets de

passages en douane ou de

certificats

d´admission temporaire ayant couvert

l´admission temporaire de véhicules dont la

réexportation

n´a pas été régulièrement

constatée dans le délai imparti.

N°

d´ordre

Désignation des prestations

Tarif de la rétribution

II. Accises

Surveillance des établissements ou usines

a) Etablissements ou usines où fonctionne

dont les produits sont soumis à un droit

en permanence un poste d´un ou de plu-

d´accise ou à un droit d´accise spécial.

sieurs agents: 22.800 F par mois, pour

chaque agent faisant partie du poste;

b) Autres établissements ou usines: 190 F

par heure et par agent.

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 23 décembre 1980.

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

Règlement ministériel du 31 décembre 1980 portant publication de la loi beige du 28 juillet

1980 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d´entrée

pris au cours de l´année 1978.

Le Secrétaire d´Etat auxFinances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-

luxembourgeoise,

approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales

et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi beige du 29 juillet 1980 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits

d´entrée pris au cours de l´année 1978;

Arrête

L´arrêté ministériel belge du 17 décembre 1980 relatif au régime fiscal des tabacs

fabriqués est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 31 décembre 1980.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Arrêté ministériel belge du 17 décembre

1980 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er, modifié par la

loi du 16 juin 1973, l´article 3, modifié par la loi du 19 mars 1951, et l´article 5, 1°;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l´article 58, § 1er;

Vu l´arrêté royal n° 13 du 3 juin 1970 relatif au régime des tabacs fabriqués en matière de taxe sur la

valeur ajoutée;

Vu l´arrêté royal n° 30 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la

répartition des biens et des services selon ces taux;

Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise

sur les tabacs fabriqués, notamment le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé audit règle-

ment, modifié par l´arrêté ministériel du 30 septembre 1980;

Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d´Etat coordonnées par l´arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l´article

3, alinéa 1er;

Considérant que l´industrie cigarière doit pouvoir disposer le plus tôt possible de nouvelles bande-

lettes fiscales en vue des ventes de cigares pendant la période toute proche de Noël et du nouvel an; que,

dès lors, le présent arrêté doit être pris d´urgence,

Arrête