Loi du 13 décembre 1985 portant approbation du Protocole modifiant et complétant le Traité relatif à l´institution et au statut d´une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 23 novembre page

Loi du 13 décembre 1985 portant approbation du Protocole modifiant et complétant le Traité

relatif à l´institution et au statut d´une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 23

novembre

page

Loi du 13 décembre 1985 portant approbation du 7e Protocole à la Convention du 18 février 1950

portant

unification des droits d accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en

métaux

précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le

Royaume

des Pays-Bas, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984

Loi du 13 décembre 1985 relative aux actes des avoués

Loi du 17 décembre 1985 portant approbation

de la Troisième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 8 décembre 1984,

des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8,

de l´Acte final,

du Procès-verbal de signature de la Troisième Convention ACP-CEE,

de l´échange de lettres relatif à la viande bovine ACP,

de l´Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour

l´application

de la Troisième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 19 février 1985,

de l´Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la

Communauté,

signé à Bruxelles, le 19 février 1985

Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires

Règlement

ministériel du 20 décembre 1985 portant fixation de la rémunération

annuelle

moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières

Loi du 24 décembre 1985 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines

matières

Règlement

grand-ducal du 24 décembre 1985 portant fixation des taux de retenue applicables aux

tantièmes alloués à partir du 1er janvier 1986

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage à

partir de l´année d´imposition 1986

Règlement

grand-ducal du 24 décembre 1985 fixant les mesures applicables pour l´emploi des

ressortissants

espagnols et portugais sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg au

cours de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1995

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des

12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéa 2

et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

Règlement

ministériel du 27 décembre 1985 portant approbation des modifications des statuts

élaborées

par la commission de la caisse de maladie agricole

Loi du 13 décembre 1985 portant approbation du Protocole modifiant et complétant le Traité

relatif à l´institution et au statut d´une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 23

novembre 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 novembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 19 novembre

1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Il est intercalé entre le titre Il et le titre III du livre 1er de la première partie du code de procédure

civile un titre II-1 intitulé: « De la signification et de la notification des actes d´avoué » et comprenant l´article

suivant

Pour l´application de la présente loi on entend par

1. spécialité pharmaceutique: tout médicament préparé à l´avance, mis sur le marché sous une

dénomination spéciale et sous un conditionnement particulier.

2. médicament préfabriqué: tout médicament, à l´exception de la spécialité pharmaceutique, préparé à

l´avance, mis sur le marché sous forme pharmaceutique.

3. médicament

toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

ou préventives à l´égard des maladies humaines ou animales.

toute substance ou composition pouvant être administrée à l´homme ou à l´animal en vue d´établir un

diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l´homme ou

l´animal est également considérée comme médicament.

4. médicament vétérinaire: tout médicament destiné aux animaux.

5. substance: toute matière qu´elle qu´en soit l´origine, celle-ci pouvant être

humaine, telle que

le sang humain et les produits dérivés du sang humain;

animale, telle que

les micro-organismes, animaux entiers, parties d´organes, sécrétions animales, toxines, substances

obtenues par extraction, produits dérivés du sang etc.;

végétale, telle que

les micro-organismes, parties de plantes, sécrétions végétales, substances obtenues par extraction

etc.;

chimique, telle que

les éléments, matières chimiques naturelles et les produits chimiques de transformation et de

synthèse.

6. Forme pharmaceutique: toutes les formes utilisées en vue de l´administration ou de l´application d´un

médicament.

7. médicament vétérinaire préfabriqué: tout médicament vétérinaire préparé à l´avance et ne répondant pas

à la définition des spécialités pharmaceutiques, mis sur le marché sous une forme pharmaceutique

utilisable sans transformation.

8. prémélange pour aliments médicamenteux: tout médicament vétérinaire préparé à l´avance en vue de la

fabrication ultérieure d´aliments médicamenteux.

9. aliments médicamenteux: tout mélange de médicament(s) vétérinaire(s) et d´aliment(s) préparé

préalablement à sa mise sur le marché et destiné à être administré aux animaux sans transformation, en

raison des propriétés curatives ou préventives ou des autres propriétés du médicament visées sous 3

ci-dessus.

Les additifs incorporés aux aliments des animaux et aux aliments complémentaires des animaux, tels qu´ils

sont définis à la directive 70/524/CEE du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans les aliments des

animaux ne sont pas à considérer comme médicaments vétérinaires au sens de la présente loi.

La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et

forestières est fixée à partir du 1er janvier 1986 à cent quatre-vingt-huit mille deux cents francs pour les

assurés d´aptitude physique normale et âgés de dix-huit ans accomplis.

Après avoir obtenu l´avis du Conseil d´Etat et l´assentiment de la Commission

de travail de la

Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en conseil et sous le contreseing d´un Membre

du Gouvernement, le Grand-Duc sera habilité jusqu´au 31 décembre 1986 à prendre, en cas d´urgence

constatée par Lui, des règlements d´administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales

existantes, ayant pour objet des mesures d´ordre économique et financier.

Sont exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.

(1) Par dérogation aux dispositions de l´article 4 du règlement grand-ducal du 12 novembre

1976 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage et portant adaptation de la limite d´assiette spéciale et

des taux de retenue sur rémunérations supplémentaires, le taux de l´impôt sur le revenu qui est perçu par voie

de retenue sur les tantièmes alloués à des non-résidents est porté de 8 pour cent à 8,6 pour cent.

(2) En application des dispositions qui précèdent, l´ordonnance du 31 mars 1939, telle qu´elle a été

maintenue en vigueur par l´article 187 de la loi concernant l´impôt sur le revenu, est modifiée comme suit

a) au paragraphe 3, alinéa 2, les taux respectifs de 28 et 38,88 pour cent sont remplacés par les taux

respectifs de 28,6 et 40,05 pour cent;

b) au paragraphe 8, alinéa 1er et 2, le taux de 11,11 pour cent est remplacé par le taux de 12,04 pour cent.

Par dérogation aux dispositions des articles 1, 2 et 3 lettres B, C, D, E du règlement grand-ducal

du 12 novembre 1976 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage et portant adaptation de la limite

d´assiette spéciale et des taux de retenue sur rémunérations supplémentaires, la majoration de l´impôt sur le

revenu, prévue par l´article 6, alinéa 1er de la loi du 30 juin 1976 sur le fonds et les indemnités de chômage

complet et modifiée par l´article 36 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des

dépenses de l´Etat pour l´exercice 1986, est, en ce qui concerne les différentes retenues d´impôt prévues par la

loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, mise en application à partir de l´année d´imposition

1986 dans les conditions et suivant les modalités précisées aux articles 2 à 4 qui suivent.

Sont applicables aux ressortissants espagnols et aux ressortissants portugais jusqu´au 31

décembre 1995, les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures

applicables pour l´emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et les

dispositions du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 concernant le contrôle médical des étrangers, sous

réserve des modifications prévues au présent règlement.

A l´article 4, alinéa 2, deuxième et troisième phrase du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968

portant exécution de l´article 98, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, le

montant annuel déductible à titre d´intérêts passifs est porté de quinze mille francs à vingt mille francs.

Les modifications des statuts élaborées par la commission

de la caisse de maladie agricole,

concernant les prestations, sont approuvées et annexées au présent règlement.

Les actes des avoués et les copies certifiées par les avoués sont affranchis du timbre de dimension.

Les dispositions de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la

publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ainsi que celles de la loi du 4 août

1975 concernant la fabrication et l´importation des médicaments telle qu´elle a été modifiée par la loi du 11

avril 1983 sont applicables aux médicaments vétérinaires, qu´ils soient présentés notamment sous forme de

spécialités pharmaceutiques, de médicaments vétérinaires préfabriqués ou de prémélanges pour aliments

médicamenteux.

La fabrication, l´importation et la mise sur le marché des médicaments vétérinaires sont en outre régies par

les dispositions particulières de la présente loi.

Les règlements grand-ducaux pris ou à prendre en vertu des lois précitées sont applicables aux médicaments

vétérinaires, sauf les dispositions qui sont particulières à ces derniers et qui sont fixées par un règlement

grand-ducal séparé, qui sera pris sur avis du collège médical et du collège vétérinaire.

Chapitre 1er.

Mise sur le marché des médicaments vétérinaires

La rémunération ci-dessus fixée est réduite de trente pour cent pour les adolescents âgés de

quatorze à seize ans et de vingt pour cent pour ceux âgés de seize à dix-huit ans.

Les règlements d´administration publique prévus à l´article 1er de la présente loi pourront fixer des

peines n´excédant pas un emprisonnement de cinq ans et une amende de 2.000.000 (deux millions) de francs.

Ces peines pourront être prévues cumulativement ou alternativement. Néanmoins, les peines plus fortes

établies par le code pénal ou par d´autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y sont

prévus.

Les mêmes règlements pourront en outre prévoir la confiscation 1° des choses formant l´objet de

l´infraction et de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient

au condamné; 2° des choses qui ont été produites par l´infraction.

Lesdits règlements pourront encore prévoir la confiscation des bénéfices illicites et la fermeture, pour une

durée n´excédant pas cinq ans, des établissements et installations où l´infraction a été constatée ainsi que la

publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens aux frais du condamné.

Les dispositions du Livre 1er du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai

1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes, seront

applicables.

Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables aux tantièmes alloués à partir du

1er janvier 1986.

Les barèmes et les formules de la retenue d´impôt sur les salaires et les pensions sont établis selon

les règles des articles 137 et 141 de la loi concernant l´impôt sur le revenu par référence au tarif visé aux

articles 118 à 124 de ladite loi, les éléments de ce tarif étant au préalable majorés à concurrence de 7,5%.

1. Par dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal précité du 12 mai 1972 déterminant

les mesures applicables pour l´emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, l´autorisation des ressortissants espagnols et des ressortissants portugais d´accéder à une activité

salariée sur le territoire luxembourgeois est constatée par l´octroi aux travailleurs espagnols d´un permis de

travail E et aux travailleurs portugais d´un permis de travail P.

Les permis de travail E et P, valables pour toute profession et tout employeur, ne sont pas limités dans le

temps.

Toutefois, les permis de travail E et P, délivrés à des travailleurs saisonniers admis à travailler au pays sous le

couvert d´un contrat de travail d´une durée inférieure à 12 mois sont limités à la durée de la relation de travail

convenue entre parties.

2. Les ressortissants espagnols et les ressortissants portugais exerçant régulièrement au 31 décembre 1985

un travail salarié en territoire luxembourgeois sous le couvert d´un permis de travail délivré conformément aux

dispositions du règlement grand-ducal précité du 12 mai 1972 ont droit à partir du 1er janvier 1986 au libre

choix de l´emploi en territoire luxembourgeois; un titre spécial leur sera délivré à cet effet par le ministre du

travail avant le 1er juillet 1986.

A l´article 3, alinéa 2, première et deuxième phrase du règlement grand-ducal du 19 décembre

1969 portant exécution de l´article 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le

revenu, le montant annuel déductible à titre d´intérêts passifs et d´arrérages de rentes viagères en rapport avec

l´habitation ou le fermage relatif à l´habitation est porté de quinze mille francs à vingt mille francs.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 décembre 1985.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

ANNEXE

Modification des articles 15, 28, 39, 40, 43, 44, 45 et 46 ainsi que de l´annexe 1 des statuts

de la caisse de maladie agricole

1) a) L´alinéa 1er de l´article 15 est complété comme suit

« Les frais de transport à l´aller et au retour en ambulance ou en taxi à l´hôpital ou au centre spécialisé

le plus proche soit du domicile du malade, soit de la clinique où le malade se trouve en traitement

stationnaire, sont à charger de la caisse de maladie sur la base du tarif officiel sur présentation d´un

certificat médical dûment motivé. »

b) Entre les alinéas 1er et 2 actuels il est intercalé un alinéa 2 nouveau qui prendra la teneur suivante

« Il en est de même des frais de transport en taxi, résultant de la transmission immédiate des biopsies

extemporanées de la clinique où le malade subit une intervention chirurgicale, au laboratoire national

de santé ou au laboratoire d´analyses médicales le plus proche capable d´effectuer lesdits analyses et

examens. »

c) Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent respectivement les alinéas 3 et 4 nouveaux.

d) L´alinéa 3 nouveau est rédigé comme suit

« Les dispositions

visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus valent également en cas d´accouchement

pathologique. »

2) L´alinéa 2 de l´article 28 est complété comme suit

« Elle ne sera pas mise en compte non plus en cas de renouvellement ou de réparation d´une prothèse

totale. (art. 1er; R 26.12.1975). »

3) a) Le texte de l´alinéa 1er de l´article 39 est remplacé par le nouveau texte reproduit ci-après

« La première paire de chaussures orthopédiques est prise en charge sur présentation d´une

ordonnance médicale jusqu´à concurrence des tarifs et suivant les modalités fixées dans les

conventions ou sentences en tenant lieu conformément à l´article 308bis du code des assurances

sociales ou, à défaut de tels tarifs, aux prix convenus par les bottiers et l´association d´assurance

contre les accidents. »

b) Le texte de l´alinéa 4 de l´article 39 est remplacé par le texte suivant

« Le renouvellement endéans le délai d´un an d´une paire de chaussures orthopédiques est

subordonné à la production d´une ordonnance médicale circonstanciée. »

4) a) Le texte de l´alinéa 1er de l´article 40 est remplacé par le nouveau texte reproduit ci-après

« Les petits moyens accessoires prescrits par le médecin tels que les bandages herniaires, les bas à

varice, les bas à varice sur mesure présentant une couture médiane, les semelles orthopédiques, les

semelles orthopédiques sur mesure, les bandes élastiques à visée compressive, les genouillères et les

chevillères sont pris en charge aux prix fixés par le ministre de la santé ou, à défaut de tels tarifs, aux

taux des tarifs de responsabilité fixés par le comité central de l´union des caisses de maladie. »

b) Le texte de l´alinéa 4 de l´article 40 est remplacé par le texte suivant

« Pour la prise en charge des premières semelles orthopédiques sur mesure, une ordonnance

médicale circonstanciée est de rigueur. »

5) a) Le texte de l´alinéa 2 de l´article 43 est remplacé par le texte suivant

« Si le tarif conventionnel n´englobe que le traitement, la pension est prise en charge jusqu´à

concurrence de la moitié du taux du tarif minimum prévu pour la prise en charge de la pension en cas

d´hospitalisation dans le Grand-Duché

de Luxembourg. »

b) Le texte de l´alinéa 5 de l´article 43 est remplacé par le texte suivant

« Les cures thermales et hydrothérapiques sont limitées à trois par cas, sauf autorisation spéciale du

comité-directeur

à accorder sur avis du contrôle médical de la sécurité sociale qui motivera sa

décision en cas de refus après examen du demandeur. »

c) Le texte de l´alinéa 7 de l´article 43 est remplacé par le texte suivant

« Toute demande d´autorisation pour une cure à l´étranger est à introduire auprès de la caisse de

maladie compétente qui est tenue de la transmettre sans délai au contrôle médical de la sécurité

sociale qui se prononcera endéans la quinzaine et rendra un avis motivé en cas de refus après examen

du demandeur. »

6) L´article 44 sera complété par un alinéa 2 de la teneur suivante

« Les frais pour mammographie

ne sont pris en charge que sur autorisation préalable du

médecin-conseil. »

7) L´article 45 est complété par l´alinéa 2 nouveau qui aura la teneur suivante

« Par journée d´hospitalisation les assurés participent à l´entretien en milieu hospitalier à raison de

quarante francs sur la base cent de l´indice du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ce montant est adapté

aux variations du coût de la vie dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des

fonctionnaires de l´Etat. »

8) a) L´article 46, alinéa 1er aura la teneur suivante

« L´hospitalisation accompagnant les traitements médicaux et médico-dentaires qui ne peuvent être

dispensés au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions de l´article 3 du

règlement grand-ducal du 31 décembre 1974 ayant pour objet de déterminer en exécution des

articles 6 et 13 du code des assurances sociales les prestations en nature en cas de maladie et de

maternité, est prise en charge intégralement aux tarifs applicables aux assurés sociaux de l´étranger,

sans prise en considération de la partie des participations et franchises éventuelles pouvant être mises

en compte le cas échéant par application des dispositions des règlements communautaires ou des

conventions bi- ou multilatérales, qui dépasse la participation

prévue à l´alinéa 2 de l´article 45 qui

précède. »

b) L´alinéa 2 de l´article 46 sera complété par la disposition suivante

« Dans la mesure où le remboursement

est inférieur au taux du tarif minimum prévu pour la prise en

charge de la pension en cas d´hospitalisation dans le Grand-Duché, il est complété sur présentation

d´une facture d´hôtel, jusqu´à concurrence du taux du tarif précité. »

9) Le paragraphe des soins médicaux de l´annexe 1 est complété par un texte final

« Frais pour mammographie. »

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Est approuvé le 7e Protocole à la Convention du 18 février 1950 portant unification des

droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de

Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 13 décembre 1985.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques

F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Doc. parl. n° 2923, sess. ord. 1984-1985.

SEPTIEME PROTOCOLE A LA CONVENTION

portant

unification des droits d´accise et de la rétribution pour la

garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de

Belgique,

le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des

Pays-Bas,

signée à La Haye, le 18 Février 1950

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Considérant que les réajustements de Parité monétaire ont rompu l’équivalence des taux prévus

aux articles 9, 9bis et 10 de la Convention portant unification des droits d’accise et de la rétribution

pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à la Haye le 18 février 1950,

Considérant qu’il est souhaitable de rétablir cette équivalence,

Considérant qu’il est en outre nécessaire de mettre les articles 9, 9bis et 10 de la Convention du

18 février 1950 en conformité avec les Directives No 76/765/CEE et 76/766/CEE du Conseil des

Commmunautés européennes du 27 juillet 1976 relatives à l’alcoométrie,

Vu l’accord intervenu lors de la réunion du Comité de Ministres du Benelux, le 17 octobre 1983 à

Luxembourg à propos du montant total de l’accise sur les boissons fermentées de fruits et de sa ven-

tilation entre l’accise commune et l’accise complémentaire et considérant que cet accord doit être

appliqué

mutatis mutandis au droit d’accise grevant les boissons fermentées mousseuses,

Vu l’avis émis le 31 mars 1984 par le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux,

Sont convenus de ce qui suit

Article 1er

L’article 9 de la Convention portant unification des droits d’accise et de la rétribution pour la

garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à la Haye le 18 février 1950, modifié par le Sixième

Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 1976 est remplacé par les dispositions suivantes

"Article 9

§ 1. Sous réserve des dispositions de l’article 80, alinéa 2, du Traité instituant l’Union économique

Benelux, modifié par le Protocole du 26 janvier 1976, il est perçu aux Pays-Bas, en Belgique et au

Luxembourg, tant à la fabrication que lors de l’importation, sur les boissons fermentées de raisins

frais ou de raisins secs, par hectolitre

a) aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d’accise de f 33,76 ou F 600 et un droit d’accise complémen-

taire de f 49 ou F 871;

b) au Luxembourg: un droit d’accise de F 600.

§ 2. Si les boissons visées au § 1er ont un titre alcoométrique volumique de plus de 12 pour cent à

la température de 20 degrés Celsius, le droit d’accise est majoré, dans les trois pays, d’un droit d’ac-

cise supplémentaire fixé comme suit, par hectolitre, pour chaque dixième de pour cent excédant

12 pour cent

a) f 0,75 ou F 13,30, si leur titre alcoométrique volumique ne dépasse pas 15 pour cent;

b) f 1,18 ou F 21, si leur titre alcoométrique volumique dépasse 15 pour cent".

Article 2

L’article 9bis de ladite Convention, modifié par le Sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 jan-

vier 1976 est remplacé par les dispositions suivantes

"Article 9bis

§ 1. Aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg, il est perçu par hectolitre, tant à la fabrication

que lors de l’importation, sur les boissons fermentées de fruits, autres que de raisins frais ou de rai-

sins secs, ainsi que sur les autres boissons fermentées y assimilées par les Ministres compétents, sur

proposition de la Commission douanière et fiscale

a) aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d’accise de f 33,76 ou F 600 et un droit d’accise complémen-

taire de f 49 ou F 871;

b) au Luxembourg: un droit d’accise de F 600.

§ 2. Si les boissons visées au § 1er ont un titre alcoométrique volumique de plus de 12 pour cent, à

la température de 20 degrés Celsius, le droit d’accise est majoré d’un droit d’accise supplémentaire

de f 0,75 ou F 13,30 par hectolitre pour chaque dixième de pour cent excédant 12 pour cent.

§ 3. Sur proposition de la Commission douanière et fiscale, les Ministres compétents peuvent

accorder exemption totale ou partielle des droits d’accise visés aux §§ 1 et 2, pour les boissons dési-

gnées par eux et aux conditions qu’ils arrêtent".

Article 3

L’article 10 de ladite Convention, modifié par le Sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier

1976 est remplacé par les dispositions suivantes

"Article 10

§ 1. Aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg, il est perçu sur les boissons fermentées qui y

sont rendues ou y deviennent mousseuses et sur les boissons fermentées mousseuses importées, à

l’exclusion des bières et des boissons soumises au droit d’accise visé à l’article 3 ou l’article 4, par

hectolitre

a) boissons dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas 6 pour cent à la température de

20 degrés Celsius

aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d’accise de f 8,44 ou F 150 et un droit d’accise complé-

mentaire de f 1,91 ou F 34;

au Luxembourg: un droit d’accise de F 150;

b) boissons dont le titre alcoométrique volumique excède 6 pour cent à la température de 20 degrés

Celsius

1) fabriquées à l’aide de raisins frais ou secs

aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d’accise de f 84,39 ou F 1.500 et un droit d’accise

complémentaire de f 122,49 ou F 2.178;

au Luxembourg: un droit d’accise de F 1.500;

2) autres

aux Pays-Bas et en Belgique: un droit d’accise de f 42,19 ou F 750 et un droit d’accise com-

plémentaire de f 9,53 ou F 169;

au Luxembourg: un droit d’accise de F 750.

§ 2. Sur les boissons fermentées mousseuses, il est perçu, en plus des accises visées au § 1er, les

accises visées à l’article 9 ou à l’article 9bis.".

Article 4

Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire par les Hautes Parties Contractantes selon la

procédure prévue à cette fin dans chacun des pays.

Article 5

1. Le présent Protocole sera considéré comme partie intégrante de la Convention portant unifica-

tion des droits d’accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux.

2. Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secré-

taire général de l’Union économique Benelux qui informera les Parties Contractantes du dépôt

de ces instruments.

3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du

troisième instrument de ratification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent

Protocole.

FAIT à Bruxelles, le 14 septembre 1984 en triple exemplaire, en langues française et

néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

Loi du 13 décembre 1985 relative aux actes des avoués.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 19 novembre

1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 13 décembre 1985.

Robert Krieps

Jean

Doc. parl. n° 2727, sess. ord. 1982-1983, 1984-1985 et 1985-1986.

Loi du 17 décembre 1985 portant approbation

de la Troisième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 8 décembre 1984,

des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8,

de l´Acte final,

du Procès-verbal de signature de la Troisième Convention ACP-CEE,

de l´échange de lettres relatif à la viande bovine ACP,

de l´Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour

l´application

de la Troisième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 19 février 1985,

de l´Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la

Communauté,

signé à Bruxelles, le 19 février 1985.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 5 décembre

1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L´autorisation de mise sur le marché, si elle est accordée, peut être assortie de l´obligation pour le

responsable

de la mise sur le marché d´indiquer sur le récipient et/ou sur l´emballage extérieur et sur la notice,

lorsqu´elle est jointe, des mentions essentielles pour la sécurité ou pour la protection de la santé, y compris les

précautions particulières d´emploi et autres avertissements résultant des essais cliniques et pharmacologiques

ou qui après la commercialisation

résultent de l´expérience acquise lors de l´emploi du médicament.

L´autorisation peut également être assortie de l´obligation d´introduire une substance de marquage dans le

médicament.

4. La dérogation aux articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le

marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués prévue à l´article 5

de la même loi s´applique également lorsque le pharmacien d´officine est en possession d´une ordonnance

individuelle nominale pour le traitement d´un animal malade ou d´une ordonnance médicale collective en vue

du traitement d´un cheptel ou d´un groupe d´animaux.

Pour les personnes âgées au moment de l´accident de plus de soixante-cinq ans la rémunération

annuelle est réduite de vingt-cinq pour cent et pour celles qui sont âgées de plus de soixante-quinze ans de

cinquante pour cent.

Les règlements d´administration publique pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur

jusqu´à ce qu´il en soit autrement disposé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Château de Berg, le 24 décembre 1985.

Ministre d´Etat,

Jean

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques

F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Doc. parl. n° 2963, sess. ord. 1985-1986.

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant fixation des taux de retenue applicables

aux tantièmes alloués à partir du 1er janvier 1986.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 6 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage;

2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet, tel que cet article est modifié à partir du

1er janvier 1986 par l´article 36 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des

dépenses de l´Etat pour l´exercice 1986;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 24 décembre 1985.

Jacques Santer

Jean

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 relatif aux dotations fiscales du fonds de

chômage à partir de l´année d´imposition 1986.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 6 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d´un fonds de chômage;

2. réglementation de l´octroi d´indemnités de chômage complet;

Vu l´article 36 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat

pour l´exercice 1986;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu et notamment les articles 136, 137, 141,

alinéa 2 et 144;

Vu le règlement grand-ducal du 12 novembre 1976 relatif aux dotations fiscales du fonds de chômage et

portant adaptation de la limite d´assiette spéciale et des taux de retenue sur rémunérations supplémentaires;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les taux proportionnels constants prévus par différents règlements pour la détermination

de la

retenue d´impôt sur les salaires ou les pensions sont modifiés selon les indications du tableau qui suit.

A. Retenue sur rémunérations supplémentaires l taux réduit (article 15 du règlement de détermination de la

retenue d´impôt)

le taux est fixé de façon à tenir compte de la majoration d´impôt de 7,5%.

B. Retenue sur salaires occasionnels (article 29 du règlement de détermination de la retenue d´impôt et article

3 du règlement grand-ducal portant exécution de l´article 115, N° 12 de la loi concernant l´impôt sur le

revenu)

régime normal

21,8% (au lieu de 20%)

salariés agricoles: 15,2% (au lieu de 14%).

C. Imposition forfaitaire des primes et cotisations de sécurité sociale complémentaire (articles 8, 9 et 10 du

règlement grand-ducal portant exécution des articles 95, dernier alinéa, et 110, N° 3 de la loi concernant

l´impôt sur le revenu)

article 8

impôt de 6,47% (au lieu de 6%)

articles 9 et 10: impôt à fixer de façon à tenir compte de la majoration d´impôt de 7,5%,

compte tenu d´un minimum de 8,63% (au lieu de 8%).

D. Imposition forfaitaire des gratifications non périodiques allouées par les employeurs à leurs anciens salariés

pensionnés (règlement portant exécution de l´article 137, alinéa 3 de la loi concernant l´impôt sur le

revenu)

retenues à charge des pensionnés

sexe masculin

12,9% (au lieu de 12%)

sexe féminin

4,3% (au lieu de

4%)

retenues prises à charge par les employeurs

sexe masculin

14,81% (au lieu de 13,6%)

sexe féminin

4,49% (au lieu de

4,1%).

1. Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à la charge d´un ressortisant espagnol ou d´un

ressortissant portugais exerçant régulièrement en territoire luxembourgeois une activité salariée ou non

salariée ont droit au libre accès et au libre choix d´un emploi, lorsqu´ils étaient régulièrement installés avec lui

en territoire luxembourgeois le 12 juin 1985 au plus tard; un titre spécial pourra leur être délivré à cet effet,

sur demande, par le ministre du travail.

2. Le conjoint et les enfants visés à l´alinéa qui précède, régulièrement installés en territoire luxembourgeois

après le 12 juin 1985 avec un ressortissant espagnol ou portugais exerçant régulièrement en territoire

luxembourgeois à cette date une activité salariée ou non salariée demeurent assujettis à l´obligation du permis

de travail jusqu´au 31 décembre 1990 conformément aux dispositions de l´alinéa 1 de l´article 2 du présent

règlement.

Ils ont droit à un permis de travail E ou P après une période de trois ans au moins.

Le délai de résidence visé à l´alinéa qui précède est réduit à 18 mois à partir du 1er janvier 1989.

Le présent règlement est applicable à partir de l´année d´imposition 1986. Le règlement grand-ducal

du 10 octobre 1985 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre

1969 portant exécution respectivement des articles 98 alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967

concernant l´impôt sur le revenu est rapporté.

Sont approuvés

la Troisième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 8 décembre 1984

les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8,

l´Acte final,

le Procès-verbal de signature de la Troisième Convention ACP-CEE,

l´échange de lettres relatifs à la viande bovine ACP,

l´Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l´application de la

Troisième Convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 19 février 1985,

l´Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté,

signé à

Bruxelles, le 19 février 1985.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 17 décembre 1985.

au Commerce Extérieur

Jean

et à la Coopération,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Doc. parl. n° 2919, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986.

(Les textes en question sont publiés au Mémorial A

Annexe 6 du 27 décembre 1985)

Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 novembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 19 novembre

1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 1985.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Loi du 24 décembre 1985 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer

certaines matières.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 20 décembre

1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le taux de 34% figurant à la dernière phrase des articles 24bis et 37, alinéa 1er, lettre a) du

règlement grand-ducal du 9 janvier 1974, relatif à la retenue d´impôt sur les salaires et les pensions et de

l´article 12, alinéa 1er, lettre a) du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l´article

145 de la loi concernant l´impôt sur le revenu tel que ces règlements ont été modifiés ou complétés par le

règlement grand-ducal du 12 février 1979 modifiant le système de la retenue d´impôt sur les rémunérations

extraordinaires, est porté à 36,55% à partir de l´année d´imposition 1986.

Les organismes de la sécurité sociale sont tenus de notifier mensuellement à l´administration de

l´emploi les cessations de la relation de travail ainsi que le changement d´employeur de ressortissants espagnols

ou portugais occupés en territoire luxembourgeois.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 24 décembre 1985.

Jacques Santer

Jean

Règlement ministériel du 27 décembre 1985 portant approbation des modifications des

statuts élaborées par la commission de la caisse de maladie agricole.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu les articles 25, 26 et 27 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie

agricole;

L´organisme faisant fonction de chambre d´agriculture demandé en son avis;

Vu les propositions de la commission

de la caisse de maladie agricole du 6 novembre 1985;

Arrête

Sans préjudice des motifs de refus visés à l´article 10 de la loi du 11 avril 1983 précitée,

l´autorisation

de mise sur le marché est encore refusée lorsqu´il apparaît

1) dans le cas d´un médicament pour animaux dont la viande et/ou les produits sont destinés à la

consommation

humaine, que le temps d´attente indiqué par le demandeur est insuffisant pour que les

denrées alimentaires provenant de l´animal traité soient exemptes de résidus pouvant présenter des

dangers pour la santé du consommateur ou est insuffisamment justifié;

2) que le médicament

est présenté pour une utilisation interdite en vertu de dispositions nationales ou

communautaires;

3) que cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs, ou

de la santé des animaux.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 24 décembre 1985.

Jacques Santer

Jean

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 fixant les mesures applicables pour l´emploi des

ressortissants espagnols et portugais sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au

cours de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l´entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical

des étrangers; 3. l´emploi de la main-d´oeuvre étrangère, et notamment les artices 24, 25, 26, 27, 29 et 30;

Vu la loi du 18 novembre 1985 portant approbation des Actes relatifs à l´adhésion du Royaume d´Espagne

et de la République portugaise aux Communautés Européennes, signés à Lisbonne et à Madrid, le 12 juin

1985;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre

des Employés privés, de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les dispositions du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1986 seront publiées au

Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Château de Berg, le 24 décembre 1985.

Jean-Claude Juncker

Jean

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés

des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98,

alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 98, alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Sans préjudice des motifs de suspension et de retrait visés à l´article 13 de la loi précitée

l´autorisation de mise sur le marché est encore suspendue ou retirée lorsqu´il apparaît

1) que le temps d´attente est insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l´animal traité

soient exemptes de résidus pouvant présenter des dangers pour la santé du consommateur;

2) que le médicament est présenté pour une utilisation interdite en vertu d´autres dispositions nationales

ou communautaires;

3) que cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs, ou

de la santé des animaux;

4) que l´obligation visée au dernier alinéa de l´article 3 ci-dessus n´a pas été respectée.

L´administration à un animal d´un médicament vétérinaire non couvert par une autorisation de mise

sur le marché est interdite, sans préjudice de la dérogation énoncée à l´article 4 ci-dessus.

Une autorisation de mise sur le marché n´est pas requise pour les médicaments vétérinaires

destinés exclusivement à être utilisés pour les poissons d´aquarium, oiseaux d´appartement, pigeons

voyageurs, animaux de terrarium et petits rongeurs, pour autant que ces médicaments ne contiennent pas de

substances dont l´utilisation nécessite un contrôle vétérinaire.

Le responsable de la mise sur le marché notifie au ministre de la Santé son intention de mettre le

médicament sur le marché. Il indique la composition et les indications thérapeutiques du médicament. Si dans

les deux mois de la notification jugée conforme à la disposition qui précède le ministre, après consultation de la

commission d´experts chargée de lui fournir des avis motivés sur les demandes d´autorisation de mise sur le

marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués, n´a pas fait connaître d´opposition,

le médicament peut être mis en vente.

Si le ministre estime que le médicament contient des substances dont l´utilisation nécessite un contrôle

vétérinaire ou qu´il est susceptible d´être abusivement utilisé pour d´autres animaux, il fait connaître son

opposition au responsable de la mise sur le marché. Celui-ci, s´il persiste dans son intention de mettre le

médicament sur le marché, est alors tenu de présenter une demande d´autorisation de mise sur le marché en

bonne et due forme.

Par dérogation à l´article 3 de la loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance

au public de

médicaments, les médicaments dont question au présent article sont dispensés de l´obligation de la délivrance

en pharmacie.

Art.

Chapitre 2.

Fabrication et importation de médicaments vétérinaires

Les antibiotiques et les substances à activité hormonale utilisables pour la préparation

de

médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés qu´aux détenteurs d´une autorisation de fabriquer des

médicaments et aux pharmaciens tenant officine.

Les aliments médicamenteux ne peuvent être préparés qu´à partir de prémélanges pour aliments

médicamenteux

ayant reçu une autorisation de mise sur le marché.

Un règlement grand-ducal, pris sur avis du collège médical et du collège vétérinaire, détermine les

substances médicamenteuses pouvant être utilisées pour la préparation des prémélanges.

Chapitre 3.

Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies d´un emprisonnement de huit jours

à six mois et d´une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs, ou d´une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, telle qu´elle a été modifiée

par la loi du 16 mai 1904 sur les circonstances atténuantes, sont applicables à ces infractions.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1985.

Benny Berg

Jean

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Doc. parl. n° 2767, sess. ord. 1983-1984 et 1984-1985.

Règlement ministériel du 20 décembre 1985 portant fixation de la rémunération

annuelle

moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances,

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

Vu l´article 161 du code des assurances sociales;

Arrêtent

« Les actes d´avoué à avoué peuvent être signifiés par ministère d´huissier ou notifiés par voie

postale ou notifiés directement.

La signification est constatée par l´apposition du cachet et de la signature de l´huissier de justice sur l´acte et

sa copie avec l´indication de la date et du nom de l´avoué destinataire.

La notification directe s´opère par la remise de l´acte en double exemplaire à l´avoué destinataire, lequel

restitue aussitôt à son confrère l´un des exemplaires après l´avoir daté et visé. »

Est approuvé le Protocole modifiant et complétant le Traité relatif à l´institution et au

statut d´une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 23 novembre 1984.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 13 décembre 1985.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques

F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Doc. parl. n° 2888, sess. ord. 1984-1985, 1985-1986.

PROTOCOLE

MODIFIANT

ET COMPLETANT LE TRAITE RELATIF A L´INSTITUTION

ET AU STATUT D´UNE COUR DE JUSTICE BENELUX

Sa Majesté le Roi des Belges,

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

Considérant qu’à la lumière de l’expérience acquise, il s’est avéré souhaitable de prendre des dis-

positions complémentaires relativement à la composition et au fonctionnement de la Cour de Justice

Benelux,

Vu l’avis émis le 30 mars 1984 par le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux,

Ont résolu d’établir à cet effet un Protocole modifiant et complétant le Traité relatif à l’institu-

tion et au statut d’une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965,

Et on nommé Leurs Plénipotentiaires lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs

trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes

Article 1er

Les alinéas 1er, 2 et 3 de l’article 3 du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de

Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, dénommé ci-après "le Traité", sont remplacés

par le texte suivant

"1. La Cour est composée de neuf juges dont un président, un premier vice- président, un second

vice- président et de juges suppléants. Ils sont choisis parmi les membres du siège de la Cour suprême

de chacun des trois pays. Pour le Luxembourg,

ils peuvent également être choisis parmi les membres

du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat.

Le Parquet de la Cour est composé de trois avocats généraux, dont un premier avocat général.

chef du Parquet et éventuellement d’avocats généraux suppléants. Ils sont choisis parmi les magis-

trats du Parquet près la Cour suprême de chacun des trois pays.

2. Les juges, six juges suppléants et les avocats généraux sont nommés en nombre égal pour chacun

des trois pays, par décision du Comité de Ministres. Le Comité de Ministres peut porter à un maxi-

mum de cinq le nombre de juges suppléants d’un pays, sur la proposition de celui-ci. Le Comité de

Ministres peut, dans les mêmes conditions, nommer pour chaque avocat général un suppléant de la

même nationalité. En accord avec le Chef du Parquet, ce suppléant peut intervenir dans une procé-

dure en lieu et place de l’avocat général. Les magistrats font partie de la Cour et du Parquet tant

qu’ils sont en fonction effective dans leur pays. Néanmoins, les magistrats luxembourgeois, mis à

la retraite pour limite d’âge, peuvent rester en fonction à la Cour jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.

3. Au cas où un magistrat ne remplit plus les conditions pour exercer ses fonctions à la Cour,

celle-ci le constate. Si un juge, un juge suppléant ou le Chef du Parquet présente sa démission, celle-ci

est remise au Président ou s’il s’agit de la démission de ce dernier, d’un avocat général ou d’un avocat

général suppléant, au Chef du Parquet. Le Président ou le Chef du Parquet en fait communication

au Comité de Ministres qui en donne acte. Ce donné acte emporte vacance du siège.".

Article 2

Il est inséré à la suite de l’article 3 du Traité un article 3bis libellé comme suit

"Article 3bis

1. La Cour est assistée de trois greffiers, respectivement de nationalité belge, luxembourgeoise

et néerlandaise. Avec l’accord du Président et du Chef du Parquet deux des trois greffiers peuvent

être de la même nationalité. L’un des greffiers est greffier en chef. Celui-ci et les deux autres greffiers

doivent être porteurs d’un diplôme de docteur en droit, de "meester in de rechten" (Pays-Bas), de

licencié en droit (Belgique) ou d’un diplôme reconnu comme équivalent (Luxembourg). En ce qui

concerne les greffiers autres que le greffier en chef, un autre diplôme de fin d’études universitaires

peut être accepté.

2. Les greffiers sont nommés par le Comité de Ministres en accord avec le Président et le Chef du

Parquet ; ils sont choisis de préférence parmi les fonctionnaires du Secrétariat général de l’Union écono-

mique Benelux. Dans ce dernier cas, ils cumulent les fonctions de greffier avec celles de fonctionnaire

du Secrétariat général en se conformant au règlement visé au sixième alinéa du présent article. Leur

nomination aux fonctions de greffier requiert l’accord du Secrétaire général. Le Président et le Chef

du Parquet désignent de commun accord le Greffier en chef. Ils informent le Comité de Ministres de

cette désignation.

3. Les greffiers sont déchargés de leurs fonctions par le Comité de Ministres sur la proposition du

Chef du Parquet. Le Chef du Parquet donne connaissance au greffier de son intention de faire une

telle proposition. Le Chef du Parquet ne fait pas sa proposition avant d’avoir entendu le greffier.

Le greffier dispose d’un délai de deux mois à partir de la communication à lui faite de la décision

du Comité de Ministres pour introduire un recours auprès de la Cour. La Cour statue au contentieux

de pleine juridiction.

4. Si l’assemblée générale constate que les fonctions d’un ou de plusieurs greffiers ne peuvent ou

ne peuvent plus être exercées en même temps que d’autres ou certaines autres fonctions, le Président

en informe le Comité de Ministres. Si celui-ci se rallie au point de vue de l’assemblée générale, il

prend les mesures qu’il considère nécessaires pour remédier à cet état de choses.

5. Les greffiers, les membres du service de traduction annexé au greffe et le personnel du greffe

sont soumis au pouvoir disciplinaire de la Cour. L’assemblée générale arrête le règlement de discipline

et le soumet à l’approbation du Comité de Ministres.

6. Pour celles de ces personnes qui sont fonctionnaire du Secrétariat général, le Comité de Ministres

arrête, sur la proposition de l’assemblée générale, et le Secrétaire général entendu, un règlement

déterminant l’autorité respective de la Cour et du Secrétaire général.".

Article 3

L’article 4, alinéa 5 du Traité est remplacé par le texte suivant

"5. Les membres de la Cour et du Parquet ne sont pas rémunérés. Ils reçoivent une indemnité

pour frais de déplacement et de séjour fixée par le Comité de Ministres. Le statut, les traitements,

allocations

et, le cas échéant, le régime des pensions ainsi que les frais de déplacement et de séjour

du greffier en chef et des deux autres greffiers, des membres du service de traduction annexé au greffe

et du personnel du greffe sont arrêtés par le Comité de Ministres, sur la proposition de l’assemblée

générale. Les dépenses résultant de l’application du présent alinéa sont à charge du budget visé à

l’article 14 du Traité.".

Article 4

Sont insérés à la suite de l’article 4 du Traité un article 4bis, un article 4ter et un article 4quater,

libellés comme suit

"Article 4bis

La Cour de Justice Benelux jouit de la personnalité juridique. La Cour est représentée à cet effet

par son Président.

Article 4ter

1. Les locaux et les réunions de la Cour de Justice Benelux, ainsi que les archives de la Cour, quel

que soit l’endroit où elles se trouvent, son inviolables.

2. Sauf en cas de force majeure, l’accès aux locaux et aux réunions de la Cour n’est permis qu’avec

l’autorisation donnée par le Président ou par une personne désignée par lui.

Article 4quater

1. Les juges, les juges suppléants, les avocats généraux, les avocats généraux suppléants et les

greffiers de la Cour ne peuvent être ni poursuivis ni recherchés en ce qui concerne ce qu’ils ont dit,

fait ou écrit dans l’exercice de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci.

2. Au cas où, sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er, des poursuites judiciaires sont en-

gagées contre une personne visée à cet alinéa, celle-ci n’est justiciable

dans chacun des trois pays

du Benelux que de l’instance qui dans ce pays est compétente pour juger les magistrats appartenant

à la juridiction nationale suprême.".

Article 5

1. L’article 12, alinéa 5 du Traité est remplacé par le texte suivant

"5. Sont admis à plaider devant la Cour les avocats des Etats membres des Communautés euro-

péennes, ainsi que toutes autres personnes agréées par la Cour dans chaque cause. Les avocats des

barreaux des Etats membres autres que les pays du Benelux doivent, lorsqu’ils plaident devant la

Cour. se faire assister par un membre du barreau d’un des pays du Benelux. Sans préjudice du droit

disciplinaire

applicable en l’espèce, les avocats, conseils et agents comparaissant devant la Cour

jouissent des droits et garanties nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions, dans les

conditions déterminées par le règlement de procédure. Dans les conditions déterminées par ce règle-

ment, la Cour jouit, à l’égard des avocats et conseils qui se présentent devant elle, des pouvoirs

normalement reconnus en la matière aux juges.".

2. Il est inséré à la suite de l’article 16 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et

au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au

service de l’Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969. un article 16bis libellé

comme suit

"Article 16bis

Les dispositions de l’article 12, alinéa 5 du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour

de Justice Benelux, telles qu’elles sont modifiées par l’article 5, alinéa 1er du Protocole modifiant

et complétant le Traité, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, sont applicables à la procédure visée

par le présent Protocole.".

Article 6

Il est inséré à la suite du cinquième alinéa de l’article 12 du Traité un alinéa 5bis libellé comme

suit

"5bis. La Cour jouit à l’égard des témoins des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux

juges, et peut leur infliger des sanctions pécuniaires conformément aux dispositions du règlement

de procédure.

L’exécution des décisions de la Cour infligeant une sanction pécuniaire se fait conformément

aux dispositions de l’article 35 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut

d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de

l’Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.".

Article 7

L’article 12, alinéa 7 du Traité, tel qu’il a été complété par le Protocole additionnel, signé à

Bruxelles le 25 octobre 1966, est remplacé par le texte suivant

"7. Les langues employées par et devant la Cour sont le français et le néerlandais.

Les actes de

procédure doivent toujours être accompagnés d’une traduction dans l’autre langue. La procédure.

les plaidoiries et la décision ont lieu dans la langue employée pour la procédure devant la juridiction

où l’affaire est pendante au fond. La Cour peut admettre des dérogations à cette dernière règle en

ce qui concerne les plaidoiries. Si des débats oraux ont eu lieu, une note de plaidoirie doit être

déposée.

Lorsque la décision de demande d’interprétation a été rendue en langue allemande, la Cour peut

ordonner que la procédure et la décision aient lieu, soit en français, soit en néerlandais. Les actes

de procédure doivent toujours être accompagnés d’une traduction dans les deux autres langues.

Les plaidoiries peuvent avoir lieu dans l’une des trois langues ; une note de plaidoirie doit être

déposée.".

Article 8

Le Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Bene-

lux, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966 est abrogé.

Article 9

L’article 34 du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de

Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Union écono-

mique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969, est remplacé par le texte suivant

"Article 34

Les arrêts de la Chambre qui comportent une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire

dont la mise en oeuvre contre l’Union ne peut avoir lieu que de l’autorisation de la Chambre.".

Article 10

1. Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du

Secrétaire général de l’Union économique Benelux qui informera les Hautes Parties Contractantes

du dépôt de ces instruments.

2. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date du dépôt du troisième

instrument de ratification.

3. Il fera partie intégrante du Traité relatif à l’institution

et au statut d’une Cour de Justice Bene-

lux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Bruxelles, le 23.11.1984,

en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les

deux textes faisant également foi.

suivent les signatures

Loi du 13 décembre 1985 portant approbation du 7e Protocole à la Convention du 18 février

1950 portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des

ouvrages

en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de

et le Royaume des Pays-Bas, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 novembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 19 novembre

1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons