Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 sur les faux et la conduite antipatriotique en matière de dommages de guerre.

N° 42

Jeudi,

le 23 août 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 23. August 1945.

Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 sur les faux

et la conduite antipatriotique

en matière de

dommages de guerre.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand ducal du 4 octobre 1944 con-

cernant la création d´un office de l´Etat des Dom-

mages de guerre ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 février 1945 por-

tant création du poste de commissaire général

pour la reconstruction ainsi que l´arrêté grand-

ducal du 30 avril 1945 concernant l´interdiction

de nouvelles constructions de transformation et

réparations d´immeubles, ainsi que le recensement,

la réquisition et la distribution des matières de

construction ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du conseil d´Etat ;

Vu les lois des 28 septembre 1935 et 29 août

1939 portant extension, de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Considérant qu´eu égard aux intérêts en jeu le

maximum de l´amende prévu par les susdites

lois de compétence est insuffisant pour assurer

l´efficacité de la mesure en question ; que dans

ces conditions il est nécessaire de prévoir un

maximum approprié ;

Considérant qu´en présence de la situation ac-

tuelle et du caractère d´urgence de la mesure

envisagée il est imposible d´avoir recours à la

procédure législative normale ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Toute avance sur les Dommages de

guerre pourra être refusée si l´endommagé aura

sciemment fourni des renseignements faux sur

un fait décisif quant à son droit, notamment sur

la quantité, la valeur ou le degré de détérioration

des objets à dédommager ou recouvrés, ou s´il

aura

frauduleusement

influencé

des

témoins,

experts ou autres personnes soutenant sa demande.

Il pourra être procédé à l´épuration

des diffèrentes branches de la vie artistique et

littéraire.

L´art. 2, al. 3 de l´arrêté grand-ducal

du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens

des personnes poursuivies pour crimes ou délits

contre la sûreté extérieure de l´Etat, est complété

comme suit

L´inculpé pourra notamment sans autorisation

spéciale du Procureur d´Etat et de la partie lésée

faire tous les actes courants relatifs à sa profession,

son commerce ou son industrie, sauf application

éventuelle des arrêtés sur la mise sous séquestre

de la propriété ennemie.

Les arrêtés

grand-ducaux

susvisés

du 30. 11. 1944 (Mém. p. 144) et du 2. 3. 1945

(Mém. p. 85) sont rendus applicables aux four-

nisseurs de la Cour Grand-Ducale, à l´exception

de l´art. 8, al. 5, concernant les sanctions, qui sera

modifié comme suit

La Commission proposera au Ministre de l´Epu-

ration, dans un avis motivé, qui indiquera en cas

de partage des voix les différentes opinions

émises, l´application de l´unique sanction suivante

Le retrait du droit de porter le titre de four-

nisseur de la Cour Grand-Duclae.

La décision pour l´application de la peine sera

prise par le Ministre de l´Epuration.

La décision sera motivée et non susceptible de

recours.

Sont nommés membres de la 10e commission d´enquête (épuration de la vie artistique et lit-

téraire)

MM. Calmes Chrétien, avocat à Luxembourg, président,

Eichhorn Paul, attaché au Ministère de la Justice à Luxembourg, vice-président,

Muller Emile Joseph, employé aux Assurances Sociales à Luxembourg, membre-secrétaire,

Wercollier Lucien, sculpteur à Luxembourg,

Unden Lily, artiste-peintre à Luxembourg,

Schmit Georges secrétaire général au Musée à Luxembourg,

Marx Emile, journaliste à Luxembourg,

Gregoire Pierre, journaliste à Strassen,

Biermann Pierre, professeur à Luxembourg,

l´abbé Schmit Jean-Pierre, à Luxembourg,

Hommel Marcel, pianiste à Luxembourg,

Pauké Venant, artiste lyrique à Luxembourg, membres,

Engel Marcel, professeur à Canach,

Hoffmann Emile, musicien à Osweiler,

Jungblut Victor, artiste-peintre à Remich, suppléants.

L´office des dommages de guerre et le

Commissariat général à la Reconstruction auront

le droit d´investigation le plus large. Les préposés

et agents ont le droit d´interroger toute personne

pouvant leur fournir des renseignements utiles

et pourront procéder au contrôle des factures,

livres et journaux de commerce. L´administration

des Contributions mettra à leur disposition toutes

données facilitant l´investigation. Les préposés

ou agents assermentés pourront procéder à des

recherches dans toutes les maisons, bâtiments,

usines ou enclos ou ils soupçonnent trouver des

indices

servant

à l´établissement des faits et

pourront saisir tous inventaires, factures, livres

et journaux de commerce ou toute autre docu-

mentation utile à leur éclaircissement. Ces visites

ne pourront s´effectuer qu´après le lever et avant

le coucher du soleil. Le propriétaire ou son repré-

sentant légal seront invités à y assister.

Le Ministre de l´Epuration pourra dé-

signer une ou plusieurs commissions d´épuration,

chacune de trois membres au moins, chargées de

lui donner un avis sur les mesures à prendre à

l´égard des personnes qui, soit à titre principal,

soit à titre accessoire, s´adonnent à une activité

artistique ou littéraire.

En matière de crimes ou délits contre la

sûreté extérieure de l´Etat tout jugement de con-

damnation ou d´acquittement coulé en force de

chose jugée, de même que toute décision définitive

de classement seront communiqués immédiatement

par le Procureur d´Etat au directeur de l´enregis-

trement.

Notre Ministre de l´Epuration est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Mémorial.

Luxembourg, le 13 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier

N. Margue

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

EPURATION ADMINISTRATIVE.

Directives concernant la procédure et le droit de la défense.

I.

Suspensions.

Aux termes de l´art. 8, al. 4, (arrêté g.-d. du 2. 3. 1945, Mém. p. 85), « le Ministre de l´Epuration pourra,

suivant la gravité des cas, sur proposition ou après avoir demandé l´avis de la Commission, suspendre un

agent pendant tout le cours de la procédure......... ».

Il résulte de ce texte qu´aucune suspension en matière d´épuration n´est valable, si. elle n´est prononcée

resp. ratifiée par le Ministre de l´Epuration. Les agents qui seraient suspendus irrégulièrement, doivent

être immédiatement réintégrés dans leurs fonctions..

Le Ministre de l´Epuration a un pouvoir discrétionnaire. Il décide seul de la supension et de sa durée.

Il peut faire cesser la suspension lorsque les motifs qui lui ont dicté cette mesure sont venus à cesser, no-

tamment à la fin de la procédure, c´est-à-dire lorsque la Commission s´est dessaisie de l´affaire par son avis

définitif ; à condition toutefois que la gravité des charges ne s´oppose pas à une réintégration, même pro-

visoire.



II.

Droit de récusation.

(arrêté g.-d. 21. 12. 1932, art. 4, Mém. p. 757).

Les membres de la Commission peuvent être récusés par l´agent inculpé pour des motifs reconnus légi-

times par la Commission.

La récusation doit être exercée au début de l´enquête. Elle ne doit pas être abusive ou vexatoire. La

Commission est juge de la légitimité des motifs invoqués.

III.

Rôle des délégués administratifs.

Il s´agit d´une institution nouvelle qu´ignore la procédure disciplinaire de droit commun et dont l´in-

troduction a été dictée par la nécessité.

Les délégués puisent dans l´organisme administratif la matière à épurer, pour autant que cette matière

n´est pas déjà étalée dans les dossiers. Leur responsabilité est grande. Leur parti plis ou excès de zèle serait

un facteur de désordre, leur esprit de mesure, de pondération, d´équité apportera l´apaisement dans les

services publics. Ils ne s´inspireront que du salut de l´Etat, sans aucune considération d´ordre personnel.

Les délégués s´abstiendiont de toute inquisition vexatoire. Ils signaleront par écrit les fautes caracté-

risées, mais aussi les mérites. Les commissions seules recourent aux organes de police. Les commissions

seules procèdent aux auditions de témoins. Mais les délégués peuvent s´informer officieusement.

Les délégués peuvent proposer de classer les dossiers qui ne donnent pas lieu à contestation, de même

que ceux où des fautes relativement légères ont été manifestement rachetées par des actes de courage.

Ils peuvent relever l´attitude patriotique exemplaire d´un agent.

Mais ils feront bien de s´abtenir de conclure lorsqu´il y a contestation, pour la bonne raison que la con-

testation sera instruite par la Commission qui seule possédera tous les éléments d´appréciation.

Les rapports des délégués seront signés par tous les délégués qui y ont pris part. Ces rapports resteront

aux dossiers.

IV.

Enquête proprement dite devant la Commission.

Aucune décision sur une contestation ne sera prise sans que l´inculpé ait été entendu en ses moyens de

défense. Il sera entendu également avant toute suspension.

L´inculpé sera convoqué à un délai de cinq jours au moins avec spécification des charges. Il pourra

prendre connaissance des pièces éventuelles trois jours au moins avant sa comparution.

Aux termes de la loi « l´inculpé peut, lors de l´enquête, faire poser des questions aux témoins». La teneur

de cette disposition implique la présence de l´inculpé à l´audition des témoins.

D´autre part la loi prescrit que les délégués seront appelés aux auditions de témoins et qu´ils y pourront

poser des questions par l´organe du rapporteur.

Le but de ces deux dispositions est clair : élucider tous les points dans une instruction contradictoire

qui rendra superflues les confrontations postérieures et évitera les pertes de temps.

Mais il faut remarquer que ces prescriptions ne sont pas faites à peine de nullité et qu´il peut donc y être

dérogé pour des raisons majeures, à condition que le droit de la défense n´en souffre aucune atteinte.

L´essentiel c´est que la découverte de la vérité soit assurée dans un esprit de large compréhension.

La loi exclut le ministère des avocats en ce sens que les commissions ont le droit de refuser l´interven-

tion d´un défenseur qui n´est pas pris parmi les membres du personnel de l´administration de l´inculpé.

Mais les commissions pourraient, pour des motifs spéciaux dont elles sont seules juges, admettre l´assis-

tance d´un avocat.

V.

Rédaction de l´avis.

Par analogie de ce qui se fait en justice, l´avis est rédigé, normalement, par le rapporteur.

L´avis doit être motivé. Il doit préciser les faits sur la base desquels la commission entend proposer

une sanction.

Le Président a la responsabilité de la rédaction, ce qui implique qu´il doit pouvoir, comme en justice,

contrôler le texte du rapporteur.

VI.

Distinctions.

Aux termes de l´art. 10 arrété g.-d. du 2 mars 1945 «le Gouvernement en Conseil peut déroger aux con-

ditions fixées par la loi pour la nomination et pour l´avancement à des fonctions au service de l´Etat ou

d´établissements sous le contrôle de l´Etat, en faveur de personnes qui se sont distinguées par leur attitude

patriotique durant l´occupation ».

Cette disposition ne doit jouer qu´en faveur d´agents qui ont eu une attitude exemplaire. Elle n´a pas

pour but d´inaugurer la course aux petites mentions, qui seraient fondées souvent, par la nature même des

choses, sur des circonstances accidentelles, et risqueraient donc de nous lancer dans l´arbitraire, en dépit

de toute notre volonté d´équité, et de porter le mécontentement dans les services.

VII.

L´épuration s´applique, non seulement aux agents qui figuraient sur les cadres avant et pendant l´occu-

pation, mais encore à ceux qui sont entrés dans les services publics depuis la libération resp. qui y entreront

Jans la suite, jusqu´à disposition contraire.

VIII.

La parole est maintenant aux commissions.

L´épuration doit être évacuée rapidement, avec toute la rapidité compatible avec une saine justice.

Luxembourg, le 26 juillet 1945.

Le Ministre de l´Epuration,

R. Als.

Arrêté ministériel du 13 août 1945, portant nomination d´une 10e commission d´enquête (épuration de la

vie artistique et littéraire).

Le Ministre de l´Epuration,

Vu l´arrêté grand-ducal de ce jour, concernant l´épuration de la vie artistique et littéraire ;

Apprès délibération du Gouvernement en Conseil

A r r ê t e

Une expédition du présent arrêté sera remise à chacun des intéressés, pour lui servir de titre.

Les infractions aux

a) dispositions de l´arrêté grand-ducal

du 4

octobre 1944,

b) dispositions du présent. arrêté sont passibles

d´un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d´une

amende ne dépassant pas 100.000 frs. ou d´une

de ces peines. La confiscation de la somme déjà

avancée ou des biens achetés avec la dite somme

pourra être ordonnée.

Les membres des commissions prêteront

entre les mains du Ministre de l´Epuration ou de

son délégué le serment prévue par l´art. 3, al. 1,

de l´arrêté du 2. 3. 1945 prévisé.

Six mois à partir du jugement de con-

damnation ou d´acquittement coulé en force de

chose jugée respt. de la décision définitive de classe-

ment de l´affaire la transcription d´indisponibilité

prise en vertu de l´arrêté grand-ducal du 26 mars

1945 cesse ses effets ; elle sera rayée par le con-

servateur des hypothèques sur requête du directeur

de l´enregistrement.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 août 1945.

Le Ministre de l´Epuration,

R. Als.

Avis.  Gouvernement.  Par arrêté grand-ducal du 13 août 1945, M. Guillaume Helling, Conseiller

à la Chambre des Comptes, a été nommé Commissaire du Service Central du Personnel.  17 août 1945.

Avis.  Travaux publics.  Par arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, M. Hubert Schumacher, architecte

de l´Etat adjoint à Luxembourg, a été nommé définitivement aux dites fonctions.  28 mai 1945.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 13 août 1945 ont été nommés

M. Paul-André Thibeau, directeur du Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, aux fonctions de Directeur

du Lycée de garçons de Luxembourg ;

M. Henri Koch, professeur au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, aux foutions de Directeur au même

établissement ;

M. Robert Kieffer, professeur à l´Athénée de Luxembourg, aux fonctions de Directeur du Lycée de jeunes

filles de Luxembourg.  14 août 1945.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 13 août 1945 les nominations sui-

vantes ont été faites parmi le personnel des établissements d´enseignement secondaire savoir

MM. Marcel Kieffer, répétiteur au Lycée de jeune filles d´Esch-sur-Alzette et Jules Prussen, docteur

en philosophie et lettres, ont été nommées professeurs à l´Athénée de Luxembourg ;

M. René Hoffmann, docteur en sciences physiques et mathématiques, a été nommé professeur au Lycée

de garçons de Luxembourg ;

M. Bernard Molitor, docteur en philosophie et lettre, a été nommé professeur au Lycée classique de

Diekirch ;

M. Roger Belche, docteur en sciences physiques et mathématiques, a été nommé professeur au Lycée

de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette.  14 août 1945.

Avis.  Enseignement professionnel.  Par arrêté grand-ducal du 13 août 1945 M. Paul Schleimer,

professeur au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, a été nommé Directeur de l´Ecole Professionnelle

d´Esch-sur-Alzette.  14 août 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à.r.l., Luxembatirg.

Sont passibles des mêmes peines sauf

application de celles plus fortes prévues par le

droit commun les experts, taxateurs et conseils-

rédacteurs ayant sciemment collaboré aux décla-

rations prévues par l´art. 1.

Les mêmes peines seront appliquées aux archi-

tectes, surveillants, entrepreneurs et artisans qui

dans la direction, surveillance ou exécution des

travaux ou fournitures de matériaux de recon-

struction auront sciemment contribué à se faire

verser ou à faire verser aux sinistrés des sommes

supérieures aux travaux ou aux marchandises

fournies ou aux dommages subis notamment par

la délivrance de certificats de complaisance, ou

par la signature ou l´établissement de factures

incomplètes ou inexactes.

Un questionnaire spécial pourra être

adressé aux personnes visées par le présent arrêté,

qui devra être retourné dûment rempli dans la

quinzaine au Ministre de l´Epuration.

La procédure à suivre est celle prescrite par

l´arrêté du 2. 3. 1945 portant institution de l´en-

quête administrative à l´exception des sanctions,

qui sont fixées par l´art. 5 du présent arrêté.

L´inculpé sera entendu dans sa défense. Il sera

convoqué à un délai de cinq jours avec spécifi-

cation des charges. Il pourra prendre connais-

sance des pièces éventuelles trois jours au moins

avant sa comparution.

Dès que le jugement de condamnation

est passé en force de chose jugée, le directeur de

l´enregistrement pour la créance de l´Etat et la

partie civile pour sa propre créance pourront

prendre toutes les mesures d´exécution jugées

nécessaires et notamment faire inscrire l´hypothèque

judiciaire.

L´inscription de l´administration de l´enregistre-

ment grève tous les immeubles tant actuels que

futurs du délinquant sans qu´ils soient désignés

spécialement. Elle garantit

outre l´objet de la

condamnation en principal et accessoires les frais

de détention aux établissements pénitentiaires.

Si les inscriptions visées à l´alinéa 1er sont prises

dans les 6 mois, elles rétroagissent au jour de la

transcription d´indisponibilité.

Les infractions seront constatées par les

agents de la police générale ou locale et par les

organes du service des Dommages de guerre ou

du Commissariat général à la

Reconstruction.

Le Ministre

des Finances pourra lui-même

appliquer la confiscation spéciale, ainsi que l´a-

mende. Les décisions du Ministre des Finances

prononçant la peine seront signifiées par lettre

recommandée et sont exécutoires au même titre

qu´une ordonnance pénale

et

ce

nonobstant

opposition.

La personne contre laquelle une peine aura été

prononcée par le Ministre des Finances pourra

dans un délai de 15 jours former opposition contre

la décision lui signifiée et ce dans les formes de

l´art. 151 du code d´instr. crim. L´opposition sera

portée devant le tribunal correctionnel et jugée

comme affaire urgente.

Les commissions pourront, sur la base

des faits constatés et en motivant leurs conclu-

sions, proposer au Ministre de l´Epuration l´une

des sanctions suivantes

1° le blâme,

2° l´interdiction temporaire ou à vie d´exercer

publiquement une activité artistique ou littéraire,

ou de donner une publicité quelconque aux oeuvres

provenant de ces activités.

Les sanctions pourront être cumulées.

Les commissions pourront proposer la publi-

cation des sanctions appliquées.

Les personnes victimes d´un crime ou

délit contre la sûreté extérieure de l´Etat, qui ont

omis de se constituer partie civile, pourront après

condamnation du délinquant coulée en force de

chose jugée se faire autoriser par le président du

tribunal d´arrondissement, par ordonnance rendue

sur requête, à prendre inscription, à titre purement

conservatoire et pour le montant arbitré par le

président, d´une hypothèque

judiciaire sur les

biens du délinquant.

Le président du tribunal pourra ordonner la

comparution des parties et ordonner toutes autres

mesures d´instruction jugées nécessaires.

Il pourra restreindre l´effet de l´hypothèque

sur un ou plusieurs immeubles spécialement dé-

signés.

L´ordonnance du président du tribunal accordant

ou refusant l´inscription d´une hypothèque conser-

vatoire pourra être réformée quant au montant et

quant à l´assiette par le président lui-même sur

requête soit de la partie lésée soit du propriétaire.

Elle n´est susceptible d´aucune autre voie de

recours, sans préjudice de la réduction ou de la

radiation de l´hypothèque conformément au droit

commun.

L´inscription d´hypothèque prise dans les 6 mois

du jugement de condamnation pénale coulé en

force de chose jugée rétroagit au jour de la trans-

cription d´indisponibilité.

Art.

6.

Les transcriptions

d´indisponibilité

prises sur la base de l´arrêté grand-ducal du 26 mars

1945 conservent, en l´absence d´un jugement d´ac-

quittement ou de condamnation passé en force de

chose jugée ou d´une décision définitive de classe-

ment de l´affaire, leur effet pendant 5 ans à compter

du jour de leur date ; cet effet cesse si les trans-

criptions n´ont été renouvelées avant l´expiration

de ce délai.

L´avance pourra être refusée en tout ou

en partie à toute personne condamnée pour crimes

ou délits contre la sûreté extérieure de l´Etat ou

ayant subi une mesure d´internement à cause de

son attitude antipatriotique. Sur avis conforme

du Ministre de l´Epuration, le sinistré entendu

dans ses explications écrites, elle pourra également

être refusée en tout ou en partie aux personnes

dont la conduite au point de vue patriotique a

été telle qu´un acte de solidarité et de secours de

la communauté à leur égard ne se justifierait pas.

Les sanctions sont prises par le Ministre

de l´Epuration.

Les décisions sont motivées et non susceptibles

de recours.

Nos Ministres des Finances et de l´Epu-

ration sont chargés de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial.

Luxembourg, le 13 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 13 août 1945, concernant

l´épuration

de la vie artistique et littéraire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que les motifs qui ont amené le

Gouvernement à instituer une procédure pour

l´épuration des services publics s´appliquent égale-

ment à la vie artistique et littéraire ;

Vu les lois des 28. 9. 1938 et 29. 8. 1939, portant

extension de la compétence du pouvoir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16. 1. 1866 sur l´orga-

nisation, du Conseil d´Etat, et considérant qu´il

y a urgence ;

Vu les arrêtés grands-ducaux du 30. 11. 1944

(Mém. p. 144) et 2. 3. 1945 sur l´enquête admi-

nistrative (Mém. p. 85), les arrêtés modificatifs

du 14 mai 1945 (Mém. p. 270) et 12 juillet 1945

(Mém. p. 403) ;

Sur le rapport et après délibération du Gou-

vernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les personnes qui contreviendront

à la

sanction prévue à l´art. 5, al. 2, N° 2 ci-dessus

seront punies d´une amende de 1000 à 50 000 frs.

et d´un emprisonnement d´un mois à 5 ans, ou

d´une de ces peines seulement.

Disposition transitoire : Pour les juge-

ments coulés en forme de chose jugée de même que

pour les affaires classées antérieurement à l´entrée

en vigueur du présent arrêté, le délai de 6 mois

prévu par les art. 3, 4 et 5 ne court qu´à partir de

l´entrée en vigueur du présent arrêté.

Notre Ministre de l´Epuration et Notre

Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté,

qui entrera en vigueur le jour de sa publication

au Mémorial.

Luxembourg, le 13 août 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 13 août 1945, portant com-

plément

et règlement d´exécution de l´arrêté

grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indis-

ponibles

les biens des personnes poursuivies

pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure

de l´Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 21 février et

26 mars 1945 concernant la mise sous séquestre de

la propriété

ennemie respt. l´indisponibilité des

biens des personnes poursuivies pour crimes ou

délits contre la sûreté extérieure de l´Etat ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Epuration

et après délibération du Gouyernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La radiation des transcriptions d´indis-

ponibilité, l´inscription des hypothèques prévues

au présent arrêté de même que la radiation de ces

hypothèques ont lieu gratis, sauf le salaire du

conservateur.

Notre Ministre de l´Epuration et Notre

Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté

qui entrera en vigueur le jour de sa publication

au Mémorial.

Luxembourg, le 13 août 1945.

Charlotte.

Le Membres du Gouvernement

P. pupong, Jos. Bech, P. Krier, N. Margue.

V. Bodson, P. Frieden, R. Als, G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 13 août 1945, rendant les

arrêtés grand-ducaux du 30. 11. 1944 (Mém.

p. 144) et du 2. 3. 1945 (Mém. p. 85) appli-

cables

aux

fournisseurs de la Cour Grand-

Ducale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30. 11. 1944 auto-

risant le Gouvernement à procéder à une enquête

administrative ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 2. 3. 1945 portant

institution de cette enquête administrative et

l´arrêté du 7. 4. 1945 (Mém. p. 167), étendant les

arrêtés prémentionnés aux services de l´Admini-

stration des biens grand-ducaux et du Maréchalat

de la Cour ;

Vu les lois des 28. 9. 1938 et 29. 8. 1939, por-

tant extension de la compétence du pouvoir exé-

cutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16. 1. 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons