2º Pour les alcools et boissons alcoolisées

1,0 kg

2º Pour les alcools et boissons alcoolisées

boissons spiritueuses............................................................................

10 litres

produits intermédiaires.........................................................................

20 litres

vins (dont 60 litres au maximum de vin mousseux) ...............................

90 litres

bières .................................................................................................

110 litres

§ 4. La cession entre particuliers, à titre onéreux, même sans bénéfice, de produits soumis à accise, est considérée

comme effectuée à des fins commerciales.

Est admis en première année d’études de la formation d’ingénieur industriel à l’Institut supérieur de

technologie le candidat détenteur

- soit d’un diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques luxembourgeois,

- soit d’un diplôme de technicien luxembourgeois,

- soit d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation

Professionnelle.

1. Aux fins du présent règlement, sont applicables les définitions des viandes et produits à base de viande figurant aux

règlements grand-ducaux du 7 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de

viandes fraîches, du 19 avril 1994 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le

marché de viandes fraîches de volaille, du règlement grand-ducal du novembre 1993 relatif à des problèmes

sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres

produits d’origine animale, du 18 janvier 1993 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la

production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage, les définitions des

produits d’aquaculture figurant au règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 fixant les règles sanitaires régissant la

production et la mise sur le marché des produits de la pêche et les définitions des médicaments vétérinaires figurant

au règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Les modifications que subiront ces définitions seront d’application.

2. En outre, on entend par

a) «animaux d’exploitation»: les animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, les solipèdes,

les volailles et les lapins domestiques, ainsi que les animaux sauvages des espèces précitées et les ruminants

sauvages, dans la mesure où ils ont été élevés dans une exploitation;

b) «traitement thérapeutique»: l’administration, en application de l’article 4 du présent règlement, à titre individuel, à

un animal d’exploitation, d’une des substances autorisées en vue du traitement, après examen de l’animal par un

vétérinaire, d’un trouble de la fécondité, y compris l’interruption d’une gestation non souhaitée, et, dans le cas

des substances bêta-agonistes, en vue de l’induction de la tocolyse chez les vaches parturientes, ainsi que du

traitement des troubles respiratoires et de l’induction de la tocolyse chez les équidés élevés à d’autres fins que

la production de viande;

c) «traitement zootechnique»: l’administration

i)

à titre individuel, à un animal d’exploitation, d’une des substances autorisées en application de l’article 5 du

présent règlement, en vue de la synchronisation du cycle oestral et de la préparation des donneuses et des

receveuses à l’implantation d’embryons, après examen de l’animal par un vétérinaire ou, conformément à

l’article 5, deuxième alinéa, sous sa responsabilité;

ii) aux animaux d’aquaculture, à un groupe de reproducteurs, en vue de l’inversion sexuelle, sur prescription

d’un vétérinaire et sous sa responsabilité;

d) «traitement illégal»: l’utilisation de substances ou de produits non autorisés ou l’utilisation de substances ou de

produits autorisés par la législation communautaire à des fins ou à des conditions autres que celles prévues par

la législation communautaire.

Les conditions de promotion de la première en deuxième année ainsi que les programmes d’études de la

première année sont déterminés par le règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1983 concernant l’organisation des études

à l’Institut supérieur de technologie, les conditions d’admission aux différentes années d’études ainsi que les modalités et

programmes des examens.

Sont interdites

a) la mise sur le marché des stilbènes, des dérivés de stilbènes, de leurs sels et esters, ainsi que des thyréostatiques, en

vue de leur administration à des animaux de toutes espèces;

b) la mise sur le marché de substances bêta-agonistes en vue de leur administration aux animaux dont la chair et les

produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l’article 4 point 2.

Le règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 déterminant les conditions d’admission en première année de

l’Institut supérieur de technologie est abrogé.

Sont également interdites

a) l’administration à un animal d’exploitation et aux animaux d’aquaculture, par quelque moyen que ce soit, de

substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène, ainsi que des substances bêta-agonistes;

b) la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel, d’animaux visés au point a), ainsi que la mise sur le

marché ou l’abattage, en vue de la consommation humaine, d’animaux d’exploitation ou d’animaux d’aquaculture

qui recèlent des substances visées au point a) ou dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, sauf

si la preuve peut être fournie que les animaux en question ont été traités conformément aux articles 4 ou 5;

c) la mise sur le marché, en vue de la consommation humaine, d’animaux d’aquaculture auxquels ont été administrées

des substances visées au point a), ainsi que les produits transformés issus de tels animaux;

d) la mise sur le marché des viandes des animaux visés au point b);

e) la transformation des viandes visées au point d).

Le présent règlement est en vigueur à partir de l’année académique 1997 / 98.

Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisées

1) l’administration à des animaux d’exploitation, dans un but thérapeutique, d’oestradiol 17 bêta, de testostérone et

de progestérone ou de dérivés donnant facilement le composé initial à l’hydrolyse après résorption à l’endroit de

l’application. Les médicaments vétérinaires utilisés aux fins de traitement thérapeutique doivent satisfaire aux

prescriptions de mise sur le marché prévues par le règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité et ne peuvent

être administrés que par un vétérinaire, sous forme d’injection ou, pour le traitement d’un dysfonctionnement

ovarien, sous forme de spirales vaginales, à l’exclusion des implants, à des animaux d’exploitation qui ont été

clairement identifiés. Le traitement des animaux identifiés doit faire l’objet d’un enregistrement par le vétérinaire

responsable. Celui-ci doit noter sur le registre prescrit par le règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité au

moins les renseignements suivants

- nature du traitement,

- nature des produits autorisés,

- date du traitement,

- identité des animaux traités.

Ce registre doit être mis à la disposition du vétérinaire-inspecteur, à sa demande;

2) l’administration à des fins thérapeutiques de médicaments vétérinaires autorisés contenant

i)

du trenbolone allyle, par voie orale, ou de substances bêta-agonistes à des équidés ou à des animaux de

compagnie, pour autant qu’ils soient utilisés conformément aux spécifications du fabricant;

ii) des substances bêta-agonistes, sous forme d’injection pour l’induction de la tocolyse chez les vaches

parturientes.

Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire ou, dans le cas des médicaments vétérinaires visés au

point i), sous sa responsabilité directe; le traitement doit faire l’objet d’un enregistrement par le vétérinaire

responsable, comprenant au moins les renseignements visés au point 1).

La détention par l’exploitant de médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles

d’être utilisées aux fins de l’induction de la tocolyse est interdite.

Toutefois, sans préjudice du premier alinéa point 2 sous ii), le traitement thérapeutique est interdit pour les

animaux de rente, y compris pour les animaux de reproduction en fin de carrière.

Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Education Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Palais de Luxembourg, le 30 septembre 1997.

Jean

Règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à

effet hormonal ou thyréostatique et des substances Bêta-agonistes dans les spéculations animales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,

boissons et produits usuels;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à

cornes et des porcs;

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l’Administration des Services vétérinaires;

Vu la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires;

Vu la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique;

Vu la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à

effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les

directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Après avoir demandé l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture,

Vu l’avis du Collège Vétérinaire;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Par dérogation à l’article 3 point a) et sans préjudice de l’article 2, est autorisée, à des animaux d’exploitation,

en vue d’un traitement zootechnique, l’administration de médicaments vétérinaires à effet oestrogène, androgène ou

gestagène, autorisés conformément au règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité. Cette administration doit être

effectuée par un vétérinaire à un animal clairement identifié; le traitement doit faire l’objet d’un enregistrement par le

vétérinaire responsable conformément à l’article 4 point 1.

Toutefois la synchronisation du cycle oestral ainsi que la préparation des donneuses et des receveuses à l’implantation

d’embryons ne doivent pas nécessairement être effectuées directement par le vétérinaire mais sous sa responsabilité.

En ce qui concerne les animaux d’aquaculture, les alevins peuvent être traités pendant les trois premiers mois en vue de

l’inversion sexuelle par des médicaments vétérinaires à effet androgène, autorisés conformément au règlement grand-

ducal du 15 janvier 1993 précité.

Dans les cas prévus au présent article, le vétérinaire établit une ordonnance non renouvelable, précisant le traitement

visé et la quantité de produit nécessaire, et procède à l’enregistrement des produits prescrits.

Toutefois, le traitement zootechnique est interdit aux animaux de rente, y compris lors de la période d’engraissement

pour les animaux de reproduction en fin de carrière.

1. Les produits hormonaux et les substances bêta-agonistes dont l’administration aux animaux d’exploitation est

autorisée conformément aux articles 4 et 5 doivent satisfaire aux exigences du règlement grand-ducal du 15 janvier

1993 précité.

2. Toutefois, ne sont pas autorisés au titre du paragraphe 1

a) les produits hormonaux suivants

i)

les produits agissant comme un dépôt;

ii) les produits dont le temps d’attente est supérieur à quinze jours après la fin du traitement;

iii) les produits

qui ont été autorisés au titre des règles antérieures à la modification introduite par le règlement CEE no

2309/93;

dont les conditions d’utilisation ne sont pas connues,

pour lesquels il n’existe pas d’agents réagissants ni le matériel nécessaire aux analyses destinées à

détecter la présence de résidus dépassant les limites autorisées;

b) les médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes dont le temps d’attente est supérieur à

vingt-huit jours après la fin du traitement.

1. Aux fins des échanges, la mise sur le marché d’animaux destinés à la reproduction, ou d’animaux reproducteurs en

fin de carrière, qui au cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l’objet d’un des traitements visés aux articles

4 et 5, et l’apposition de l’estampille communautaire sur des viandes provenant de tels animaux si les conditions

prévues aux articles 4 et 5 et les délais d’attente minimaux prévus à l’article 6 paragraphe 2 point a) ii) ou point b)

ou les délais d’attente prévus dans l’autorisation de mise sur le marché ont été respectés, sont autorisées.

Toutefois, les échanges de chevaux de haute valeur, notamment de chevaux de course, de concours ou de cirque ou

de chevaux destinés à la monte ou à des expositions, y compris les équidés enregistrés auxquels ont été administrés

des médicaments vétérinaires contenant du trenbolone allyle ou des substances bêta-agonistes aux fins indiquées à

l’article 4 peuvent s’effectuer avant la fin de la période d’attente, pour autant que les conditions d’administration

soient remplies et que la nature et la date du traitement soient mentionnées sur le certificat ou le passeport

accompagnant ces animaux.

2. Les viandes ou produits provenant d’animaux auxquels ont été administrées des substances à effet oestrogène,

androgène ou gestagène ou des substances Bêta-agonistes, conformément aux dispositions dérogatoires du

présent règlement, ne peuvent faire l’objet d’une mise sur le marché en vue de la consommation humaine que si les

animaux en question ont été traités avec des médicaments vétérinaires satisfaisant aux exigences de l’article 6 et

dans la mesure où le délai d’attente prévu a été respecté avant l’abattage des animaux.

1. La détention des substances visées à l’article 2 et à l’article 3 point a) est restreinte aux personnes autorisées par la

législation conformément au règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité, lors de leur importation, de leur

fabrication, de leur stockage, de leur distribution, de leur vente ou de leur utilisation.

2. Outre les contrôles prévus par les directives régissant la mise sur le marché des différents produits en question, les

contrôles officiels prévus à l’article 11 du règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de

contrôle à mettre en oeuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs

produits sont effectués par les services compétents sans avis préalable en vue de constater

a) la détention ou la présence de substances ou produits interdits, conformément à l’article 2, qui seraient

destinés à l’administration à des animaux aux fins d’engraissement;

b) le traitement illégal des animaux;

c) le non-respect des délais d’attente prévus à l’article 6;

d) le non-respect des restrictions prévues aux articles 4 et 5 pour l’utilisation de certaines substances ou produits;

3. La recherche

a) de la présence des substances visées au point 1 dans les animaux et dans les eaux de boisson des animaux, ainsi

que dans tous les lieux où sont élevés ou entretenus les animaux,

b) de la présence de résidus des substances précitées dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides

biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux

est effectuée conformément aux dispositions des annexes III et IV du règlement grand-ducal du 11 septembre

précité;

4. Lorsque les contrôles prévus aux points 2 et 3

a) révèlent la présence de substances ou produits dont l’usage ou la détention sont interdits ou la présence de

résidus de substance dont l’administration relève d’un traitement illégal, ces substances ou produits sont placés

sous séquestre, les animaux éventuellement traités ou leur viande doivent être placés sous contrôle officiel

jusqu’à ce que les sanctions nécessaires soient prises;

b) révèlent le non-respect des exigences prévues au point 2) sous b) et c)

les mesures appropriées sont prises en fonction de la gravité de l’infraction constatée.

Sans préjudice du règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité, les entreprises qui achètent ou produisent

des substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène ou des substances bêta-agonistes et les

entreprises qui sont autorisées, à quelque titre que ce soit, à faire commerce desdites substances, ainsi que celles qui

achètent ou produisent des produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires fabriqués à partir de ces substances,

doivent tenir un registre sur lequel doivent être consignées, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises

et celles cédées ou utilisées pour la production de produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires et les

personnes à qui elles ont cédé ou acheté ces quantités.

Les renseignements visés au premier alinéa doivent être mis à la disposition de la Direction de la Santé, Division de la

pharmacie et des médicaments, sur sa demande, et, dans le cas de dossiers informatisés, sous forme imprimée.

L’accise est exigible lors de l’acquisition d’huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre

Etat membre si celles-ci sont transportées suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur

propre compte. Est considéré comme mode de transport atypique le transport de carburant autrement que dans le

réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié ainsi que le transport de produits liquides de chauffage

autrement que dans des camions citernes utilisés pour le compte d’opérateurs professionnels.

Lorsque les résultats des contrôles effectués dans un autre Etat membre font apparaître le non-respect des

exigences de la directive 96/22/CE au Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre de la Santé agit conformément aux

dispositions du règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités

administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne

application des législations vétérinaires et zootechniques.

§ 1er. Lorsque des produits d’accise ayant déjà été mis à la consommation dans un autre Etat membre sont

achetés par des personnes établies dans le pays qui n’ont pas la qualité d’entrepositaire agréé, d’opérateur enregistré ou

non enregistré et sont expédiés ou transportés directement ou indirectement vers la Belgique par le vendeur ou pour son

propre compte, leur livraison en Belgique y donne lieu à exigibilité de l’accise.

§ 2. Pour l’application du § 1er, l’accise est exigible dans le chef du vendeur au moment où la livraison est effectuée. A

cette fin, celui-ci doit, préalablement à l’expédition des produits, garantir le paiement de l’accise en Belgique. Toutefois,

l’accise peut être due par un représentant fiscal autre que le destinataire des produits. Ce représentant fiscal doit être

établi dans le pays et agréé par le fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances. A cette fin, le vendeur doit,

préalablement à toute livraison en Belgique, indiquer l’identité complète du représentant qu’il propose à l’agrément.

Celui-ci doit avoir la capacité de contracter et accepter de représenter le vendeur étranger. Il doit, en lieu et place du

vendeur, se conformer aux prescriptions suivantes

1º

garantir le paiement de l’accise auprès du receveur compétent ;

2º

acquitter l’accise au moment de la livraison des produits selon les modalités fixées par le Ministre des Finances ;

3º

tenir une comptabilité des livraisons des produits et indiquer à l’administration le lieu où ces produits sont livrés.

§ 3. Lorsque des produits d’accise déjà mis à la consommation dans le pays sont achetés par des personnes établies dans

un autre Etat membre n’ayant pas la qualité d’entrepositaire agréé, d’opérateur enregistré ou non enregistré et qui sont

expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur belge, ou pour son propre compte, celui-ci doit

être en mesure de prouver à l’Administration belge qu’il a garanti le paiement de l’accise dans l’Etat membre de

destination préalablement à l’expédition des produits et qu’il tient une comptabilité des livraisons des produits.

CHAPITRE II - Production, transformation et détention

1. Est interdite l’importation en provenance des pays tiers figurant sur une des listes visées au paragraphe 1 de l’article

11 de la directive 96/22/CE

a) d’animaux d’exploitation ou d’aquaculture

i)

auxquels ont été administrés, par quelque moyen que ce soit, des produits ou substances visés à l’article 2

point a);

ii) auxquels ont été administrés des substances ou produits visés à l’article 3 point a), sauf si cette

administration respecte les dispositions et exigences prévues aux articles 4, 5 et 7 et si les délais d’attente

admis dans les recommandations internationales sont respectés;

b) de viandes ou produits obtenus à partir des animaux dont l’importation est interdite conformément au point a).

2. Les animaux destinés à la reproduction, les animaux reproducteurs en fin de carrière, ou leur viande, en

provenance de pays tiers, peuvent être importés sous réserve qu’ils présentent des garanties au moins équivalentes

à celles qui sont fixées dans le présent règlement ou qui ont été établies dans le cadre de la procédure prévue à

l’article 33 de la directive 96/23/CE aux fins de l’application du chapitre V de cette dernière directive.

3. Des contrôles à l’égard des importations en provenance des pays tiers sont effectués conformément aux

prescriptions de l’article 4 paragraphe 2 point c) du règlement grand-ducal du 10 février 1993 fixant les principes

relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la

Communauté et conformément à l’article 8 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1992 fixant les

principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits d’origine animale en provenance des

pays tiers introduits dans la Communauté.

Sous réserve d’application des dispositions légales spécifiques, la production et la transformation dans le pays

de produits soumis à accise visés à l’article 3 ne peuvent être effectuées que dans un entrepôt fiscal. La détention de tels

produits lorsque l’accise n’est pas acquittée doit également avoir lieu dans un entrepôt fiscal.

L’ouverture et le fonctionnement d’un entrepôt fiscal sont autorisés par le fonctionnaire délégué par le Ministre des

Finances selon les modalités fixées par ce dernier.

1. Les règlements grand-ducaux

du 30 avril 1987 portant interdiction de la commercialisation des stilbènes, de leurs sels et esters, des

thyréostatiques ainsi que de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal dans l’élevage des animaux

d’exploitation,

du 16 juin 1987 concernant les mesures de contrôle de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique

destinées à être administrées à des animaux d’exploitation,

du 13 avril 1989 relatif aux échanges des animaux traités à certaines substances à effet hormonal et de leurs

viandes

sont abrogés.

Toutefois ils restent applicables aux infractions commises sous leur empire.

2. Les références faites aux règlements grand-ducaux abrogés s’entendent comme étant faites au présent règlement.

L’entrepositaire agréé est tenu

1º

de déposer une garantie limitée à 10 p.c. du montant de l’accise afférente aux produits d’accise fabriqués,

transformés et détenus dans son entrepôt fiscal ;

2º

de fournir, en outre, soit personnellement, soit solidairement avec le transporteur, une garantie suffisante dont le

montant est destiné à couvrir, en matière d’accise, les risques inhérents à la circulation des produits d’accise qu’il

expédie en régime suspensif dans le pays ou dans un autre Etat membre. Le Ministre des Finances peut, dans les

situations qu’il détermine, permettre au transporteur ou au propriétaire des produits de fournir une garantie en

lieu et place de celle constituée par l’entrepositaire agréé expéditeur. La garantie doit être valable dans tout le

territoire de la Communauté.

Pour ce qui a trait à la circulation intracommunautaire par voie maritime ou par pipe-line des huiles minérales

soumises à accise, le Ministre des Finances peut, aux conditions qu’il détermine, dispenser les entrepositaires

agréés expéditeurs de l’obligation de fournir la garantie susvisée ;

3º

de fournir un plan détaillé de ses installations et de se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;

4º

de tenir, par entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements des produits ;

5º

de présenter les produits à toute réquisition ;

6º

de se prêter à tout contrôle ou recensement.

Le Roi peut, dans les situations et aux conditions qu’il détermine, limiter le montant des garanties visées au premier

alinéa, 1º et 2º.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à la loi du 18 décembre

1985 concernant la mise sur le marché des médicaments vétérinaires ou à la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la

réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, telle qu’elle a été modifiée dans la suite,

suivant que les substances en cause sont présentées ou non sous forme de médicament.

§ 1er. L’entrepositaire agréé bénéficie d’une franchise pour les pertes intervenues en régime suspensif dues à

des cas fortuits ou à des cas de force majeure et établies par les agents de l’administration. Il bénéficie également, en

régime suspensif, d’une franchise pour les pertes inhérentes à la nature des produits durant le processus de production et

de transformation, le stockage et le transport. Ces franchises s’appliquent également aux opérateurs visés à l’article 18

lors du transport des produits en régime suspensif de l’accise.

Les modalités d’application de ces franchises sont fixées par le Ministre des Finances.

§ 2. Les pertes visées au § 1er intervenues en cours de transport intracommunautaire des produits en régime suspensif

de l’accise à destination de la Belgique doivent être établies suivant les règles qui y sont applicables.

§ 3. Sans préjudice de l’article 25, en cas de manquants autres que les pertes visées au § 1er et en cas de pertes pour

lesquelles les franchises visées au § 1er ne sont pas accordées, l’accise est perçue en fonction des taux en vigueur au

moment où les pertes, dûment établies par les agents de l’administration, se sont produites ou, le cas échéant, au moment

de la constatation des manquants.

Dans l’hypothèse où ces pertes ou ces manquants concernent des produits d’accise dont l’imposition est différenciée

selon l’usage auquel ils sont destinés, les droits d’accise sont perçus au taux le plus élevé frappant lesdits produits, à moins

que l’intéressé n’apporte la preuve que l’usage qui en a été fait entraîne l’application d’une imposition inférieure.

§ 4. Les manquants visés au § 3 et les pertes qui ne sont pas exonérées au titre du § 1er doivent, dans tous les cas, faire

l’objet d’une annotation par les autorités compétentes au verso de l’exemplaire de renvoi à l’expéditeur du document

d’accompagnement en suspension visé à l’article 23, § 1er.

A cet égard, la procédure suivante est appliquée au niveau national

en cas de pertes et de manquants intervenus en cours de transport intracommunautaire des produits soumis à

accise en régime suspensif, - que ceux-ci soient ou non destinés à la Belgique - les agents de l’Administration qui

constatent ces pertes et manquants annotent en conséquence l’exemplaire de renvoi du document

d’accompagnement ;

lors de l’arrivée de produits d’accise en régime suspensif à destination dans le pays, le receveur du ressort du

destinataire indique si une franchise limitée est accordée ou si aucune franchise n’est accordée pour les pertes et

manquants constatés. Il précise l’assiette de l’accise à percevoir conformément au § 3. En outre, il envoie une copie

de l’exemplaire de renvoi du document d’accompagnement aux autorités compétentes de l’Etat membre où les

pertes ont été constatées.

§ 5. Les excédents constatés lors des recensements sont pris en charge dans la comptabilité des stocks de

l’entrepositaire agréé.

CHAPITRE III - Circulation

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Agriculture et Notre Ministre de la Justice sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Palais de Luxembourg, le 11 octobre 1997.

Jean

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture et du

Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Dir. 96/22.

Arrangement entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République Fédérale d’Autriche relatif à l’admission de stagiaires, conclu par échange de notes le 12

septembre 1958. – Dénonciation.

L’Arrangement désigné ci-dessus, publié au Mémorial 1959, pp. 4 et 5 a été dénoncé par échange de notes entre

l’Ambassade d’Autriche et le Ministère des Affaires Etrangères des 30 juillet et 11 août 1997.

Protocole additionnel complétant l’article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril

1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le

2 décembre 1993. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 10 avril 1994

(Mémorial 1994, A, pp. 577 et ss.) ayant été remplies à la date du 18 septembre 1997, le Protocole est entré en vigueur à

l’égard des trois Parties Contractantes à cette même date du 18 septembre 1997, conformément à son article 2.

Accord sous forme d’échange de lettres du 6 juin 1995 entre le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique amendant l’Accord relatif aux transports

aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 23 avril 1997

(Mémorial 1997, A, pp. 1151 et ss.) ayant été remplies à la date du 12 mai 1997, l’Accord est entré en vigueur à l’égard des

deux Parties contractantes à cette même date du 12 mai 1997.

Accord de Siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour AELE et échange de lettres, signés à

Luxembourg, le 17 avril 1996. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 11 août 1996

(Mémorial 1996, A, pp. 1871 et ss.) ayant été remplies à la date du 15 octobre 1996, lesdits Actes sont entrés en vigueur à

l’égard des deux Parties Contractantes à cette même date du 15 octobre 1996, conformément à l’alinéa 2 de l’article 26

de l’Accord.

Statuts de l’Union des caisses de maladie.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A Nº 72 du 24 septembre 1977, il y a lieu de lire à la page 2030

l’objet du code MA 30050 est à lire comme suit: «couches-culottes pour incontinence vésicale ou anale pour les

personnes âgées de 2 à 5 ans.»

§ 1er. Sous réserve d’application de l’article 4, § 3, de l’article 18, de l’article 24, § 4 et de l’article 32, la

circulation en régime suspensif des produits soumis à accise doit s’effectuer entre entrepôts fiscaux.

Le premier alinéa s’applique également à la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise à taux zéro qui

n’ont pas été mis à la consommation.

§ 2. L’entrepositaire agréé est réputé agréé pour les opérations de circulation de produits d’accise tant nationales

qu’intracommunautaires.

§ 3. Sous réserve d’application de l’article 25, la responsabilité de l’entrepositaire agréé expéditeur et, le cas échéant,

celle du transporteur ne peut être dégagée que par la preuve de la prise en charge des produits par le destinataire,

notamment par l’exemplaire de renvoi du document d’accompagnement cité à l’article 23 dans les conditions fixées à

l’article 24.

§ 4. Un entrepositaire agréé expéditeur, ou son représentant, peut modifier le contenu des cases 4, 7, 7a, 13, 14 et/ou

17 du document administratif d’accompagnement pour indiquer soit un nouveau destinataire, qui doit être un

entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré, soit un nouveau lieu de livraison. Le receveur dont dépend

l’entrepositaire agréé expéditeur doit en être averti immédiatement et le nom du nouveau destinataire ou le nouveau lieu

de livraison doit immédiatement être indiqué au verso du document administratif d’accompagnement.

§ 5. Lors de la circulation intracommunautaire d’huiles minérales par voie maritime ou fluviale, l’entrepositaire agréé

expéditeur peut ne pas compléter les cases 4, 7, 7a, 13 et 17 du document d’accompagnement si, lors de l’expédition des

produits, le destinataire n’est pas définitivement connu, sous réserve que

- le receveur dont dépend l’entrepositaire agréé expéditeur autorise préalablement ce dernier à ne pas compléter ces

cases ;

- le receveur précité soit averti du nom et de l’adresse du destinataire ainsi que de son numéro d’accise et du pays de

destination dès qu’ils sont connus ou au plus tard lorsque les produits parviennent à leur destination finale.

§ 1er. Les personnes qui ont la qualité d’entrepositaire agréé ou d’opérateur enregistré en matière d’accise,

ainsi que les lieux agréés comme entrepôt fiscal seront enregistrés dans une base de données électronique gérée par

l’administration.

§ 2. Les registres contiennent les informations suivantes

1º

le numéro d’identification délivré par l’administration en ce qui concerne la personne ou les lieux ;

2º

le nom et l’adresse de la personne ou des lieux ;

3º

la catégorie des produits qui peuvent être stockés ou reçus par la personne ou qui peuvent être stockés ou reçus

dans les lieux ;

4º

l’adresse des services de l’administration auprès desquels on pourra obtenir d’autres informations ;

5º

la date de délivrance et, le cas échéant, la date de cessation de la validité du numéro d’identification.

§ 3. Les informations visées aux §§ 1er et 2, 1º, 2º, 3º et 4º, sont communiquées à l’autorité compétente des autres Etats

membres. Dans les cas où les informations visées au § 2, 5º ne sont pas communiquées systématiquement, elles sont

fournies sur demande présentée à cet effet par tout Etat membre. Toutes ces informations sont utilisées dans le seul but

d’identifier l’autorisation ou l’enregistrement de la personne et des lieux.

§ 4. Les personnes concernées par les mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise sont autorisées à

obtenir confirmation des informations que l’administration détient conformément au présent article.

§ 5. Les informations reçues par l’administration sous quelque forme que ce soit en application du présent article ont

un caractère confidentiel. Elles sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par

l’article 320 de la loi générale sur les douanes et accises. Elles sont utilisées dans le seul but d’identifier l’autorisation ou

l’enregistrement de la personne et des lieux et, si la législation de l’Etat membre de l’autorité requise le permet, dans les

cas et dans les limites autorisées à l’article 320 précité.

§ 6. Dans les mêmes cas et dans les mêmes limites, l’administration permet que les informations fournies à la requête

de l’autorité compétente d’un autre Etat membre, soient utilisées dans un but autre que celui visé au § 3, si la législation

dudit Etat membre le prévoit.

Pour ce qui a trait aux contrôles par sondages prévus par l’article 24, § 6, l’administration a la faculté de

demander des informations complémentaires par rapport à celles définies à l’article 15 à l’Autorité compétente d’un autre

Etat membre. Cet échange d’informations est régi par les dispositions de l’article 38 relatives à la protection des données.

L’échange d’informations nécessaire à la réalisation des contrôles par sondages s’effectue sous le couvert d’un document

uniforme de contrôle. La forme et le contenu de ce document sont définis par un règlement de la Commission des

Communautés européennes.

§ 1er. Par dérogation à l’article 15, § 1er, le destinataire peut être un opérateur professionnel n’ayant pas la

qualité d’entrepositaire agréé. Cet opérateur peut, dans l’exercice de sa profession, recevoir des produits d’accise en

régime suspensif en provenance d’autres Etats membres. Il ne peut toutefois ni détenir, ni expédier ces produits en régime

suspensif.

§ 2. Préalablement à la réception des produits, cet opérateur peut demander, en vue de l’obtention d’une autorisation

permanente d’acquisition de produits d’accise dans un autre Etat membre, à être enregistré par l’administration.

L’autorisation est accordée par le fonctionnaire délégué par le Ministre des Finances.

L’opérateur enregistré doit se conformer aux prescriptions suivantes

1º

garantir le paiement de l’accise auprès du receveur ;

2º

tenir une comptabilité des livraisons des produits ;

3º

présenter les produits lors de toute réquisition ;

4º

se prêter à tout contrôle ou recensement.

Pour l’opérateur enregistré, l’accise est exigible lors de la réception des produits et est acquittée selon les modalités

fixées par le Ministre des Finances.

Le Roi peut, aux conditions qu’il détermine, limiter le montant de la garantie à déposer conformément au présent

paragraphe.

§ 3. Si l’opérateur visé au § 1er n’est pas enregistré par l’administration, il doit se conformer aux prescriptions

suivantes

1º

effectuer, préalablement à la réception des produits, une déclaration et garantir le paiement de l’accise en jeu

auprès du receveur qui délivre ensuite une autorisation pour l’opération considérée ;

2º

acquitter l’accise lors de la réception des produits selon les modalités fixées par le Ministre des Finances ;

3º

se prêter à tout contrôle permettant à l’administration de s’assurer de la réception effective des produits et du

paiement de l’accise dont ils sont passibles.

§ 4. Les opérateurs enregistrés et les opérateurs non enregistrés ne peuvent être habilités à recevoir des tabacs

manufacturés non munis d’une marque fiscale belge.

L’entrepositaire agréé expéditeur peut, avant d’effectuer une livraison dans le pays, désigner un représentant

fiscal qui y soit établi et qui y soit agréé par le fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances. A cette fin, il indique

l’identité complète du représentant qu’il propose à l’agrément.

Ce représentant doit avoir la capacité de contracter et accepter de représenter l’entrepositaire agréé étranger. Il doit,

en lieu et place du destinataire qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé, se conformer aux prescriptions suivantes

1º

garantir le paiement de l’accise en jeu auprès du receveur ;

2º

acquitter l’accise lors de la réception des produits selon les modalités fixées par le Ministre des Finances ;

3º

tenir une comptabilité en matière de livraison de produits et indiquer à l’administration le lieu où les produits sont

livrés.

§ 1er. Les demandes d’autorisation à introduire conformément aux dispositions des articles 12, 18 et 19

relatives, respectivement, à la qualité d’entrepositaire agréé, d’opérateur enregistré, d’opérateur non enregistré et de

représentant fiscal doivent être faites par écrit et comporter tous les éléments nécessaires en vue de l’octroi de

l’autorisation. Ces demandes ainsi que les autorisations correspondantes à octroyer par l’administration, sont établies

dans la forme et selon les modalités fixées par le Ministre des Finances.

§ 2. Les autorisations visées au § 1er ne sont octroyées qu’aux personnes établies dans le pays qui offrent les garanties

nécessaires pour l’application correcte des dispositions prévues par la présente loi et pour autant que les mesures de

surveillance et de contrôle nécessaires puissent être effectuées sans entraîner la mise en place d’un dispositif administratif

disproportionné par rapport aux besoins économiques en question.

§ 3. Les autorisations visées au § 1er sont refusées lorsque les personnes qui en font la demande ont commis une

infraction grave ou des infractions répétées à la réglementation douanière ou fiscale.

§ 4. Les décisions qui ne font pas droit aux demandes d’autorisation sont établies par écrit et adressées aux

demandeurs. Elles doivent être dûment motivées par le fonctionnaire qui a statué.

§ 1er. Une autorisation est annulée si elle a été délivrée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets et que

- le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet, et

- qu’elle n’aurait pas été prise sur la base des éléments exacts et complets.

§ 2. L’annulation de l’autorisation est notifiée au titulaire de celle-ci.

§ 3. L’annulation prend effet à compter de la date où l’autorisation annulée a été prise.

§ 1er. Une autorisation est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l’article 21, une

ou plusieurs des conditions prévues pour son octroi n’étaient pas ou ne sont plus remplies.

§ 2. L’autorisation peut être révoquée lorsque son titulaire ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe, le cas

échéant, du fait de cette autorisation.

§ 3. L’autorisation est révoquée dans le cas visé à l’article 20, § 3.

§ 4. La révocation ou la modification de l’autorisation est notifiée au titulaire de celle-ci.

§ 5. La révocation ou la modification prend effet à compter de la date à laquelle elle a été notifiée.

Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où des intérêts légitimes du titulaire de l’autorisation l’exigent,

le directeur général peut reporter cette prise d’effet à une date ultérieure.

§ 1er. Nonobstant l’utilisation éventuelle de procédures informatisées, tout produit soumis à accise, circulant

en régime suspensif entre les différents Etats membres, y compris la circulation par voie maritime ou aérienne directe d’un

port ou aéroport communautaires à un autre port ou aéroport communautaires, est accompagné d’un document établi

par l’expéditeur. Ce document peut être, soit un document administratif, soit un document commercial. La forme et le

contenu de ce document, et la procédure à suivre lorsque l’usage d’un tel document est objectivement inapproprié, sont

définis par un règlement de la Commission des Communautés européennes.

§ 2. Aux fins d’identifier les produits et de procéder à leur contrôle, il y a lieu de procéder au dénombrement des colis

et à la description des produits au moyen du document visé au § 1er et éventuellement au scellement par capacité effectué

par l’expéditeur lorsque le moyen de transport est reconnu apte au scellement par l’administration, ou au scellement des

colis effectué par l’expéditeur.

§ 3. Pour les cas où le destinataire n’est pas un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré et nonobstant l’article

19, le document visé au § 1er doit être accompagné d’un document attestant du respect de toute modalité assurant la

perception de l’accise suivant les conditions fixées par les autorités compétentes de l’Etat membre de destination.

Ce document doit mentionner

- l’adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l’Etat membre de destination ;

- la date et la référence du paiement ou de l’acceptation de la garantie du paiement par ce bureau.

§ 4. Le § 1er ne s’applique pas lorsque les produits d’accise circulent dans les conditions visées à l’article 4, § 3.

§ 5. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux produits soumis à accise circulant en régime

suspensif entre deux entrepôts fiscaux situés dans le pays via le territoire d’un autre Etat membre.

§ 1er. L’administration est informée par les opérateurs des livraisons expédiées et reçues au moyen du

document visé à l’article 23. Ce document est établi en quatre exemplaires

- un exemplaire à conserver par l’expéditeur ;

- un exemplaire pour le destinataire ;

- un exemplaire destiné au renvoi à l’expéditeur pour apurement ;

- un exemplaire destiné aux autorités compétentes de l’Etat membre de destination.

Lorsqu’un entrepositaire agréé établi dans le pays expédie des produits d’accise en régime suspensif, une copie

supplémentaire du document d’accompagnement est transmise au receveur selon les modalités fixées par le Ministre des

Finances.

En cas de livraison de produits d’accise en régime suspensif à destination d’un opérateur établi dans le pays,

l’exemplaire destiné au renvoi à l’expéditeur étranger pour apurement doit être certifié ou visé par les agents de

l’administration.

La procédure à suivre pour l’exemplaire destiné aux autorités compétentes de l’Etat membre de destination est fixée

par un règlement de la Commission des Communautés européennes.

§ 2. Dans le cas où les produits soumis à accise circulent en régime suspensif à destination d’un entrepositaire agréé,

d’un

opérateur

enregistré

ou

d’un

opérateur

non

enregistré,

un

exemplaire

du

document

administratif

d’accompagnement ou une copie du document commercial dûment annoté est renvoyé par le destinataire à

l’expéditeur pour apurement, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui de la réception par le destinataire.

Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et régulièrement en régime suspensif entre la Belgique et

un autre Etat membre, le Ministre des Finances peut, par accord mutuel avec cet autre Etat membre, autoriser un

allégement de la procédure d’apurement du document d’accompagnement sous la forme d’une certification sommaire ou

d’une attestation automatisée.

L’exemplaire de renvoi doit comporter les mentions suivantes nécessaires à l’apurement

1º

l’adresse du bureau des autorités fiscales dont dépend le destinataire ;

2º

la date et le lieu de réception des produits ;

3º

la désignation des produits reçus aux fins de vérifier si l’envoi est conforme avec les indications figurant sur le

document. En cas de conformité, il convient de faire figurer la mention “envoi conforme“;

4º

le numéro de référence ou d’enregistrement délivré éventuellement par les autorités compétentes de l’Etat

membre de destination qui utilisent une telle numérotation et/ou le visa des autorités compétentes de l’Etat

membre de destination si cet Etat membre prévoit que l’exemplaire destiné au renvoi doit être certifié ou visé par

ses propres autorités ;

5º

la signature autorisée du destinataire.

§ 3. Le régime suspensif est apuré par le placement des produits d’accise dans une des situations visées à l’article 4, § 3,

après réception par l’expéditeur de l’exemplaire de retour du document administratif d’accompagnement ou d’une copie

du document commercial dûment annotés de ce placement.

§ 4. Les produits soumis à accise, expédiés par un entrepositaire agréé établi dans le pays, en vue de leur exportation

même via un ou plusieurs autres Etats membres, sont admis à circuler sous le régime suspensif tel que défini à l’article 4, §

1er, 11º. Ce régime est apuré par la certification établie par le bureau de douane de sortie de la Communauté que les

produits ont bien quitté la Communauté. Ce bureau de douane de sortie est tenu de renvoyer à l’expéditeur l’exemplaire

certifié du document d’accompagnement qui lui est destiné.

§ 5. En cas de défaut d’apurement, l’expéditeur est tenu d’en informer le receveur dans un délai à fixer par

l’administration. Ce délai ne peut néanmoins excéder trois mois après la date d’expédition des marchandises.

§ 6. En collaboration avec les autorités des autres Etats membres, l’administration a la faculté d’introduire des contrôles

par sondage qui s’effectuent, le cas échéant, par des procédures informatisées.

§ 1er. Lorsqu’une irrégularité ou une infraction a été commise dans le pays en cours de circulation entraînant

l’exigibilité de l’accise, celle-ci y est due par la personne physique ou morale qui en a garanti le paiement sous réserve

d’application des pénalités éventuellement encourues.

§ 2. Lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une irrégularité a été constatée dans le pays sans qu’il soit

possible d’établir le lieu où elle a été commise, elle est réputée avoir été commise dans le pays.

§ 3. Lorsque des produits d’accise n’arrivent pas à destination et lorsqu’il n’est pas possible d’établir le lieu de

l’infraction ou de l’irrégularité, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l’Etat membre de

départ.

Si de tels produits ont été expédiés au départ d’un entrepôt fiscal établi dans le pays, le receveur procède au

recouvrement des droits d’accise aux taux en vigueur à la date d’expédition des produits, à moins que dans un délai de

quatre mois à partir de la date d’expédition la preuve ne soit apportée, à la satisfaction de l’administration, de la régularité

de l’opération ou du lieu où l’irrégularité ou l’infraction a été effectivement commise.

§ 4. Si, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’établissement du document d’accompagnement,

l’Etat membre où l’infraction ou l’irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet Etat procède au

recouvrement de l’accise aux taux en vigueur à la date d’expédition des marchandises. Dans ce cas, dès que la preuve de ce

recouvrement est fournie, l’accise initialement perçue est remboursée.

§ 1er. Les produits destinés à être mis à la consommation dans le pays peuvent être munis de marques fiscales

ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales.

§ 2. Les marques fiscales ou de reconnaissance, au sens du § 1er, sont uniquement valables en Belgique.

§ 3. La circulation intracommunautaire des produits munis d’une marque fiscale belge ou d’une marque nationale belge

de reconnaissance, au sens du § 1er, et destinés à la vente en Belgique s’effectue sur le territoire d’un autre Etat membre

sous le couvert d’un document d’accompagnement prévu à l’article 23 ou, le cas échéant, suivant les dispositions de

l’article 4, § 3.

§ 4. La circulation intracommunautaire dans le pays de produits munis d’une marque fiscale ou de reconnaissance d’un

autre Etat membre et destinés à la vente dans cet Etat membre, s’effectue sous le couvert d’un document

d’accompagnement prévu à l’article 23 ou, le cas échéant, suivant les dispositions de l’article 4, § 3.

CHAPITRE IV - Remboursement

§ 1er. Lorsqu’ils ne sont pas destinés à être consommés dans le pays, les produits d’accise qui y ont été mis à la

consommation peuvent dans des cas appropriés et à la demande d’un opérateur dans l’exercice de sa profession, faire

l’objet d’un remboursement de l’accise.

§ 2. Pour l’application du § 1er, les dispositions suivantes sont applicables

1º

l’expéditeur doit introduire préalablement à l’expédition des marchandises une demande de remboursement

auprès du fonctionnaire délégué par le Ministre des Finances et justifier que l’accise a été acquittée. Toutefois, le

fonctionnaire susvisé ne peut refuser le remboursement pour la simple raison de non-présentation du document

établi par le receveur compétent attestant du paiement initial. La demande doit être introduite avant l’expiration

d’un délai de douze mois à compter de la date de validation de la déclaration de mise à la consommation. Toutefois,

le directeur général peut autoriser un dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés ;

2º

la circulation des produits susvisés doit s’effectuer conformément aux dispositions du chapitre III;

3º

l’expéditeur présente au fonctionnaire délégué par le Ministre des Finances l’exemplaire de renvoi du document

d’accompagnement dûment annoté par le destinataire qui doit être accompagné d’un document attestant de la

prise en charge de l’accise dans l’Etat membre de consommation ou être muni d’une mention qui doit comporter

- l’adresse du bureau concerné des autorités fiscales de l’Etat membre de destination ;

- la date de l’acceptation de la déclaration par ce bureau ainsi que le numéro de référence ou d’enregistrement de

cette déclaration ;

4º

les produits soumis à accise et mis à la consommation dans le pays et à ce titre munis d’une marque fiscale ou d’une

marque de reconnaissance belge peuvent faire l’objet d’un remboursement de l’accise due en Belgique, pour autant

que la destruction de ces marques soit constatée par l’administration.

§ 3. Dans les cas où des produits d’accise ayant déjà été mis à la consommation dans le pays sont livrés, destinés à être

livrés ou affectés à l’intérieur d’un autre Etat membre à des fins commerciales aux besoins d’un opérateur accomplissant

de manière indépendante une activité économique ou aux besoins d’un organisme de droit public, l’administration

procède au remboursement de l’accise acquittée en Belgique à la seule condition que l’accise ait déjà été acquittée dans

l’Etat membre de destination.

§ 4. Dans les cas visés à l’article 11, § 3, l’administration procède, à la demande du vendeur belge, au remboursement de

l’accise que celui-ci a acquittée en Belgique pour autant qu’il ait respecté les obligations prévues audit paragraphe.

§ 5. Le Ministre des Finances fixe les modalités de contrôle applicables aux remboursements effectués en exécution du

présent article. Dans le cas visé au § 4, il peut, en outre, prévoir une simplification de la procédure de remboursement

lorsque le vendeur a la qualité d’entrepositaire agréé.

§ 6. Il ne sera donné suite à aucune demande de remboursement lorsqu’elle ne satisfait pas aux conditions fixées par le

Ministre des Finances.

§ 1er. Il est procédé au remboursement de l’accise dans la mesure où il est établi, à la satisfaction de

l’administration, qu’au moment où il a été acquitté ou pris en compte, son montant

- est relatif à des produits d’accise pour lesquels aucune accise n’est exigible ;

- est supérieur, pour un motif quelconque, à celui qui était légalement à percevoir.

§ 2. Le remboursement de l’accise pour l’un des motifs visés au § 1er est accordé sur demande écrite déposée auprès

du bureau des accises ou des douanes et accises où elle a été acquittée ou prise en compte, avant l’expiration d’un délai de

trois ans à compter de la date de validation de la déclaration de mise à la consommation.

Ce délai n’est susceptible d’aucune prorogation, sauf si l’intéressé a apporté la preuve qu’il a été empêché de déposer

sa demande dans ledit délai par suite d’un cas fortuit ou de force majeure.

L’administration procède d’office au remboursement lorsqu’elle constate d’elle-même, pendant ce délai, l’existence de

l’une ou l’autre des situations décrites au § 1er.

§ 3. Le demandeur doit fournir, en fonction des motifs qu’il invoque tous les éléments de preuve dont il dispose

notamment quant à la nature et à la quantité des produits d’accise considérés et justifier que le montant de l’accise dont le

remboursement est demandé a bien été acquitté.

§ 4. Le bureau visé au § 2 accuse réception par écrit au demandeur.

§ 1er. Le remboursement prévu aux articles 27 et 28 n’est accordé qu’à la personne même qui a acquitté l’accise

ou aux personnes qui lui ont succédé dans ses droits et obligations.

§ 2. La demande de remboursement peut être introduite soit par la personne visée au § 1er, soit par son représentant.

Il n’est procédé au remboursement de l’accise dans les situations prévues par la présente loi que si le montant à

rembourser excède 400 F.

Aucun remboursement n’est accordé lorsque les faits ayant conduit à l’acquittement ou à la prise en compte d’un

montant d’accise qui n’était pas légalement dû résultent d’une manoeuvre de l’intéressé.

CHAPITRE V - Dispositions particulières

§ 1er. Sont exonérés du paiement de l’accise au cours d’une période s’achevant le 30 juin 1999 les produits,

livrés par des comptoirs de vente, qui sont emportés dans les bagages personnels d’un voyageur se rendant dans un autre

Etat membre par un vol ou une traversée maritime intracommunautaires.

Aux fins de la présente disposition, on entend par

1º

comptoir de vente : tout entrepôt fiscal situé dans l’enceinte d’un aéroport ou d’un port ;

2º

voyageur se rendant dans un autre Etat membre : tout passager en possession d’un titre de transport, par voie

aérienne ou maritime, mentionnant comme destination immédiate un aéroport ou un port situé dans un autre Etat

membre ;

3º

vol ou traversée maritime intracommunautaire : tout transport, par voie aérienne ou maritime, commençant à

l’intérieur du pays et dont le lieu d’arrivée effectif est situé à l’intérieur d’un autre Etat membre.

Sont assimilés à des produits livrés par des comptoirs de vente les produits livrés à bord d’un avion ou d’un bateau au

cours d’un transport intracommunautaire de voyageurs.

§ 2. Le bénéfice de l’exonération prévue au § 1er ne s’applique qu’aux produits dont les quantités n’excèdent pas, par

personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic de

voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.

Dans le cadre de la procédure inhérente à l’exonération de l’accise qui leur est accordée, les diplomates,

fonctionnaires consulaires, forces armées et organismes visés à l’article 21, 7º à 12º, de la loi générale sur les douanes et

accises, sont habilités à recevoir en provenance d’autres Etats membres des produits en suspension de droits d’accise sous

le couvert du document d’accompagnement visé à l’article 23, à condition que ce document soit accompagné d’un

certificat d’exonération. La forme et le contenu de ce certificat d’exonération sont définis par un règlement de la

Commission des Communautés européennes.

§ 1er. Les petits producteurs de vin sont dispensés des obligations visées aux chapitres II et III ainsi que des

autres obligations liées à la circulation et au contrôle. Lorsque ces petits producteurs effectuent eux-mêmes des

opérations intracommunautaires, ils en informent le receveur compétent et ils respectent les obligations prescrites par le

Règlement (CEE) nº 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des

produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole, notamment en ce qui concerne le registre de

sortie et le document commercial visés par ledit règlement.

Par petits producteurs de vin, il faut entendre les personnes qui produisent en moyenne moins de 1.000 hectolitres de

vin par an.

§ 2. Le receveur est informé par le destinataire des livraisons de vin reçues au moyen du document ou d’une référence

au document visé au § 1er. Les modalités de cette information sont fixées par le Ministre des Finances.

CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Les garanties à fournir conformément aux articles 7, 11, 13, 18 et 19 doivent être constituées auprès du

receveur sous l’une des formes et aux conditions prévues par la loi générale sur les douanes et accises.

La déclaration de mise à la consommation en vue de l’acquittement de l’accise doit être faite sur une formule

conforme au modèle déterminé par le Ministre des Finances qui peut préciser les énonciations devant y figurer ainsi que

les documents devant y être joints.

Les produits soumis à accise qui se trouvent, avant le 1er janvier 1993, sous un régime suspensif autre que celui

défini à l’article 4, § 3, et à l’article 24, § 1er, et pour lesquels ce régime n’est pas apuré, sont, après cette date, réputés être

en suspension des droits d’accise.

Lorsque la situation visée au premier alinéa, implique un régime suspensif de transit communautaire interne, les

dispositions en vigueur au moment où les produits ont été placés sous ce régime continuent à s’appliquer pendant la

durée du séjour de ces produits sous ce régime, déterminée conformément auxdites dispositions.

Lorsque ladite situation implique un régime suspensif national, le Ministre des Finances détermine les conditions et

formalités auxquelles est subordonné après le 1er janvier 1993, l’apurement de ce régime suspensif.

Le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes mesures généralement quelconques en vue d’assurer

l’exacte perception de l’accise due dans le pays en vertu de la présente loi et de régler la surveillance et le contrôle des

personnes dans le chef desquelles cette accise est exigible.

Il peut en outre prescrire que tout transport et toute détention à des fins commerciales, de produits d’accise ne se

trouvant pas sous régime suspensif, doivent être couverts par un document conforme aux modalités d’utilisation arrêtées

par lui.

§ 1er. L’administration peut échanger avec les administrations fiscales des autres Etats membres tous

renseignements susceptibles de permettre l’établissement correct à l’intérieur de la Communauté des droits d’accise

grevant les huiles minérales, les tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.

§ 2. Les renseignements reçus des administrations fiscales des autres Etats membres sont utilisés dans les mêmes

conditions que les renseignements similaires recueillis directement par l’administration belge.

§ 3. Les renseignements destinés aux administrations fiscales des autres Etats membres sont recueillis dans les mêmes

conditions que les renseignements similaires que l’administration belge recueille pour son propre compte.

§ 4. L’administration belge peut également, en exécution d’un accord conclu avec les autorités compétentes d’un autre

Etat membre, autoriser la présence sur le territoire national d’agents de l’administration fiscale de cet Etat membre en vue

de recueillir tous renseignements susceptibles de permettre l’établissement correct à l’intérieur de la Communauté de

l’accise grevant les huiles minérales, les tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques.

§ 5. Les renseignements recueillis dans un autre Etat membre par un agent de l’Administration belge dans le cadre d’un

accord conclu avec cet Etat membre peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les renseignements recueillis

dans le pays par l’administration.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l’accise exigible, est

punie d’une amende égale au décuple de l’accise en jeu avec un minimum de 10.000 F.

L’amende est doublée en cas de récidive.

Indépendamment de la peine énoncée ci-dessus, les produits pour lesquels l’accise est exigible, les moyens de

transport utilisés pour l’infraction, de même que les objets employés ou destinés à la perpétration de la fraude, sont saisis

et la confiscation en est prononcée.

Toute manoeuvre ayant pour but d’obtenir frauduleusement la décharge, l’exemption, le remboursement ou la

suspension de l’accise, est punie d’une amende égale au décuple de l’accise pour laquelle il a été tenté d’obtenir

abusivement la décharge, l’exemption, le remboursement ou la suspension, avec un minimum de 10.000 F.

Toute infraction à la présente loi ou aux mesures prises en vue de son exécution et qui n’est pas sanctionnée

par les articles 39 et 40, est punie d’une amende de 25.000 à 125.000 F.

Indépendamment des peines prévues par les articles 39, 40 et 41, le paiement de l’accise éludée est toujours

exigible.

L’arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des

produits soumis à accise, modifié par l’arrêté royal du 29 décembre 1992 et par l’arrêté royal du 30 juin 1995, est confirmé

pour la période pendant laquelle il a été en vigueur.

L’arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des

produits soumis à accise, modifié par l’arrêté royal du 29 décembre 1992 et par l’arrêté royal du 30 juin 1995, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elles soit revêtue du Sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l’Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Règlement grand-ducal du 30 septembre 1997 déterminant

- les conditions d’admission en première année de la formation d’ingénieur industriel

- l’organisation des études de la première année de formation d’ingénieur industriel à l’Institut supérieur

de technologie.

Nous, JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l’enseignement supérieur;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du

gouvernement en conseil;

Arrêtons