prescrite par l´article 13 pour la catégorie E du
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
f) remorque
prescrite par l´article 13 pour la catégorie E du
permis de conduire, attachée à un des véhicules cités sous b)
à e) ci-dessus (non compris le prix dû pour le véhicule tracteur)
430 fr. par leçon d´une heure;
Si les véhicules mentionnés sous a) à e) ci-dessus sont mis à la disposition par le candidat-conducteur, le prix
se réduit à 510 francs par leçon d´une heure.
Pour les véhicules mentionnés sous c), d), e) et f) ci-dessus l´apprentissage et l´examen pratique doivent se
faire obligatoirement sur le véhicule dûment aménagé dont dispose l´instructeur, sauf autorisation individuelle à
accorder par le Ministre des Transports dans des cas exceptionnels.
Pour les véhicules mentionnés sous a) et b) ci-dessus, l´apprentissage et l´examen pratique peuvent se faire
soit sur le véhicule spécialement aménagé de l´instructeur, soit sur un véhicule spécialement aménagé mis à la
disposition par le candidat-conducteur. Il en est de même, si le candidat-conducteur
sollicite un permis de
conduire qui n´est valable que pour la conduite d´un véhicule du service d´incendie et de secours.
3) Assistance à l´examen
L´assistance obligatoire de l´instructeur à l´examen pratique est rémunérée d´après les prix valables pour les
leçons pratiques ordinaires, fixés sous 2) ci-dessus.
Toutefois, si les examens pratiques prescrits pour la catégorie C ou D, d´une part, et la catégorie E, d´autre
part, sont reçus à une seule et même occasion, le total des prix fixés ci-dessus pour chaque examen est réduit
à 15%.
Si l´instructeur est obligé d´assister à la réception de l´examen théorique, sa rémunération est fixée à 170
francs par candidat.
4) Le prix que le patron-instructeur
est autorisé à demander pour la formation de candidats à l´examen du
permis de conduire « apprenti-instructeur » est fixé à 1.890 francs pour un cours complet de 24 heures
théoriques et à 840 francs par heure pour les leçons pratiques enseignées.
5) Aucune taxe forfaitaire et aucun droit d´inscription ne peuvent être facturés au candidat du chef de sa
demande en obtention d´un permis de conduire, de son apprentissage ou de son examen. »
L´Administration des Postes et Télécommunications exige, lors de l´introduction d´une demande
d´abonnement à un service de télécommunication ou lors d´une demande de déblocage d´une installation
bloquée d´office, le dépôt d´une somme de garantie ou d´une lettre de garantie bancaire
1° de toute société commerciale
2° de toute personne physique ou morale dont l´abonnement a été suspendu, dont l´abonnement a été
résilié, dont l´installation a été bloquée d´office ou qui reste redevable à l´Administration de sommes
relatives à un autre abonnement.
Les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de
maladie agricole, sont déterminés compte tenu de la moyenne mensuelle des dépenses du premier trimestre
de l´exercice précédant celui de la refixation.
Le montant de la somme de garantle est flxé dans le cas sub 1° à 10.000, francs par abonnement
et dans le cas sub 2° au double de la redevance moyenne calculée sur la base des six derniers décomptes,
arrondie au millier supérieur, sans être inférieur à 5.000, francs.
Compte tenu de la moyenne prévisée les montants maxima des fonds de roulement des caisses de
maladie, autres que la caisse de maladie agricole, sont arrêtés pour la période du 1er septembre 1984 au 31
août 1987 à
- trois cent cinquante millions sept cent cinquante-neuf mille francs (350.759.000) pour la caisse nationale
d´assurance maladie des ouvriers;
- cent soixante-huit millions trois cent soixante-dix-sept mille francs (168.377.000) pour la caisse de maladie
des ouvriers de l´ARBED;
- cent quinze millions cent quarante-sept mille francs (115.147.000) pour la caisse de maladie des employés
privés;
- cinquante-deux millions neuf cent un mille francs (52.901.000) pour la caisse de maladie des fonctionnaires
et employés publics;
- quatorze millions trente-six mille francs (14.036.000) pour la caisse de prévoyance des fonctionnaires et
employés communaux, section caisse de secours;
- trente-trois millions six cent quatre-vingt-douze mille francs (33.692.000) pour la caisse de maladie des
employés de l´ARBED;
- vingt-neuf millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille francs (29.584.000) pour l´Entraide médicale des
chemins de fer luxembourgeois;
- cinquante millions quatre cent soixante-trois mille francs (50.463.000) pour la caisse de maladie des
professions indépendantes.
Après un délai de trois ans et au vu du paiement régulier des redevances mensuelles,
l´Administration des Postes et Télécommunications rembourse les sommes de garantie déposées
conformément à l´article 2 du présent règlement ministériel.
Pour parfaire le montant de son fonds de roulement effectif au 1er septembre 1984 jusqu´à
concurrence du montant maximum légal, la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers peut se faire
ouvrir une ligne de crédit de 250 millions de francs auprès des autres organismes de sécurité sociale ou auprès
de la caisse d´épargne de l´Etat, avec l´autorisation préalable du ministre de la sécurité sociale. Les intérêts
débiteurs en résultant, payés par la caisse, diminués des intérêts touchés pour le placement de ses fonds, lui
sont remboursés par l´Etat sur base d´un état annuel.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er septembre 1984.
Luxembourg, le 31 août 1984.
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1984 portant fixation, en exécution de l´article 52 du
code des assurances sociales, des conditions et modalités relatives aux fonds de roulement
des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 28, alinéa 4, et 52 du code des assurances sociales, l´article 4 de la loi modifiée du 29 août
1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, l´article 17 de la loi du 23 avril 1979
portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité
pécuniaire;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 14 septembre 1984.
Jean
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Benny Berg
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à
Bonn, le 23 juin 1979.
Ratification de la République Fédérale d´Allemagne.
(Mémorial 1983, A, pp. 1778, 1944)
Il résulte d´une notification du Gouvernement allemand qu´en date du 31 juillet 1984 la RFA a ratifié la
Convention
désignée ci-dessus avec la déclaration selon laquelle les dispositions de cette Convention valent
également pour Berlin-Ouest à partir du jour de l´entrée en vigueur à l´égard de la R.F.A.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bascharage.
Taxe relative à l´installation d´auto-scooters lors de la kermesse à Bascharage.
En séance du 4 avril 1984 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe relative à l´installation d´auto-scooters lors de la kermesse à Bascharage.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1984 et publiée en due forme.
Manternach.
Taxe scolaire.
En séance du 13 avril 1984 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de fixer une taxe scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 1984 et publiée en due forme.
Manternach.
Participation des particuliers aux frais d´infrastructure du chemin vicinal « Bourfeld » à
Manternach.
En séance du 13 avril 1984 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de fixer la participation des particuliers aux frais d´infrastructure du chemin vicinal
« Bourfeld » à Manternach.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 1984 et publiée en due forme.
Pétange.
Section IX « Ecole de Musique » du réglement-taxes.
En séance du 6 juillet 1984 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la section IX « Ecole de Musique » de son règlement-taxes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 1984 et publiée en due forme.
Wellenstein.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la halle communale à Schwebsange.
En séance du 4 juillet 1984 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe concernant l´utilisation de la halle communale à Schwebsange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1984 et publiée en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 août 1984.
Le Ministre des Transports,
Marcel Schlechter
Règlement ministériel du 31 août 1984 concernant le dépôt d´une somme de garantie lors de
l´abonnement
à un service de télécommunications.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 4 et 6 du Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 concernant le service public de
radiotéléphonie
mobile terrestre;
Vu les articles 32, 58 sub c) et 70 sub b) du Règlement grand-ducal du 18 mars 1976 concernant le service
téléphonique;
Vu les articles 9 et 17 du Règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant le service public d´appel
radio dénommé service sémaphone;
Vu les articles 30 et 31 du Règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les conditions et taxes d´accès et
d´utilisation des réseaux publics de transmission de données;
Vu l´artice 1er sub C) du Règlement grand-ducal du 29 juin 1983 portant modification du Règlement
grand-ducal du 18 février 1975 rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l´intérieur du
Grand-Duché de Luxembourg les dispositions du règlement télégraphique, révision de Genève, 1973, tel qu´il
a été modifié par la suite;
Sur proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications
Arrête