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prescrite par l´article 13 pour la catégorie E du

10 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

prescrite par l´article 13 pour la catégorie E du

f) remorque

prescrite par l´article 13 pour la catégorie E du

permis de conduire, attachée à un des véhicules cités sous b)

à e) ci-dessus (non compris le prix dû pour le véhicule tracteur)

430 fr. par leçon d´une heure;

Si les véhicules mentionnés sous a) à e) ci-dessus sont mis à la disposition par le candidat-conducteur, le prix

se réduit à 510 francs par leçon d´une heure.

Pour les véhicules mentionnés sous c), d), e) et f) ci-dessus l´apprentissage et l´examen pratique doivent se

faire obligatoirement sur le véhicule dûment aménagé dont dispose l´instructeur, sauf autorisation individuelle à

accorder par le Ministre des Transports dans des cas exceptionnels.

Pour les véhicules mentionnés sous a) et b) ci-dessus, l´apprentissage et l´examen pratique peuvent se faire

soit sur le véhicule spécialement aménagé de l´instructeur, soit sur un véhicule spécialement aménagé mis à la

disposition par le candidat-conducteur. Il en est de même, si le candidat-conducteur

sollicite un permis de

conduire qui n´est valable que pour la conduite d´un véhicule du service d´incendie et de secours.

3) Assistance à l´examen

L´assistance obligatoire de l´instructeur à l´examen pratique est rémunérée d´après les prix valables pour les

leçons pratiques ordinaires, fixés sous 2) ci-dessus.

Toutefois, si les examens pratiques prescrits pour la catégorie C ou D, d´une part, et la catégorie E, d´autre

part, sont reçus à une seule et même occasion, le total des prix fixés ci-dessus pour chaque examen est réduit

à 15%.

Si l´instructeur est obligé d´assister à la réception de l´examen théorique, sa rémunération est fixée à 170

francs par candidat.

4) Le prix que le patron-instructeur

est autorisé à demander pour la formation de candidats à l´examen du

permis de conduire « apprenti-instructeur » est fixé à 1.890 francs pour un cours complet de 24 heures

théoriques et à 840 francs par heure pour les leçons pratiques enseignées.

5) Aucune taxe forfaitaire et aucun droit d´inscription ne peuvent être facturés au candidat du chef de sa

demande en obtention d´un permis de conduire, de son apprentissage ou de son examen. »

Règlement ministériel du 31 août 1984 concernant le dépôt d´une somme de garantie lors de l´abonnement à un service de télécommunications.

L´Administration des Postes et Télécommunications exige, lors de l´introduction d´une demande

d´abonnement à un service de télécommunication ou lors d´une demande de déblocage d´une installation

bloquée d´office, le dépôt d´une somme de garantie ou d´une lettre de garantie bancaire

1° de toute société commerciale

2° de toute personne physique ou morale dont l´abonnement a été suspendu, dont l´abonnement a été

résilié, dont l´installation a été bloquée d´office ou qui reste redevable à l´Administration de sommes

relatives à un autre abonnement.

code des assurances sociales, des conditions et modalités relatives aux fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole.

Les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de

maladie agricole, sont déterminés compte tenu de la moyenne mensuelle des dépenses du premier trimestre

de l´exercice précédant celui de la refixation.

Règlement ministériel du 31 août 1984 concernant le dépôt d´une somme de garantie lors de l´abonnement à un service de télécommunications.

Le montant de la somme de garantle est flxé dans le cas sub 1° à 10.000, francs par abonnement

et dans le cas sub 2° au double de la redevance moyenne calculée sur la base des six derniers décomptes,

arrondie au millier supérieur, sans être inférieur à 5.000, francs.

code des assurances sociales, des conditions et modalités relatives aux fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole.

Compte tenu de la moyenne prévisée les montants maxima des fonds de roulement des caisses de

maladie, autres que la caisse de maladie agricole, sont arrêtés pour la période du 1er septembre 1984 au 31

août 1987 à

- trois cent cinquante millions sept cent cinquante-neuf mille francs (350.759.000) pour la caisse nationale

d´assurance maladie des ouvriers;

- cent soixante-huit millions trois cent soixante-dix-sept mille francs (168.377.000) pour la caisse de maladie

des ouvriers de l´ARBED;

- cent quinze millions cent quarante-sept mille francs (115.147.000) pour la caisse de maladie des employés

privés;

- cinquante-deux millions neuf cent un mille francs (52.901.000) pour la caisse de maladie des fonctionnaires

et employés publics;

- quatorze millions trente-six mille francs (14.036.000) pour la caisse de prévoyance des fonctionnaires et

employés communaux, section caisse de secours;

- trente-trois millions six cent quatre-vingt-douze mille francs (33.692.000) pour la caisse de maladie des

employés de l´ARBED;

- vingt-neuf millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille francs (29.584.000) pour l´Entraide médicale des

chemins de fer luxembourgeois;

- cinquante millions quatre cent soixante-trois mille francs (50.463.000) pour la caisse de maladie des

professions indépendantes.

Règlement ministériel du 31 août 1984 concernant le dépôt d´une somme de garantie lors de l´abonnement à un service de télécommunications.

Après un délai de trois ans et au vu du paiement régulier des redevances mensuelles,

l´Administration des Postes et Télécommunications rembourse les sommes de garantie déposées

conformément à l´article 2 du présent règlement ministériel.

code des assurances sociales, des conditions et modalités relatives aux fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole.

Pour parfaire le montant de son fonds de roulement effectif au 1er septembre 1984 jusqu´à

concurrence du montant maximum légal, la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers peut se faire

ouvrir une ligne de crédit de 250 millions de francs auprès des autres organismes de sécurité sociale ou auprès

de la caisse d´épargne de l´Etat, avec l´autorisation préalable du ministre de la sécurité sociale. Les intérêts

débiteurs en résultant, payés par la caisse, diminués des intérêts touchés pour le placement de ses fonds, lui

sont remboursés par l´Etat sur base d´un état annuel.

Règlement ministériel du 31 août 1984 concernant le dépôt d´une somme de garantie lors de l´abonnement à un service de télécommunications.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er septembre 1984.

Luxembourg, le 31 août 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 14 septembre 1984 portant fixation, en exécution de l´article 52 du

code des assurances sociales, des conditions et modalités relatives aux fonds de roulement

des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 28, alinéa 4, et 52 du code des assurances sociales, l´article 4 de la loi modifiée du 29 août

1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, l´article 17 de la loi du 23 avril 1979

portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité

pécuniaire;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

code des assurances sociales, des conditions et modalités relatives aux fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole.

Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 septembre 1984.

Jean

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à

Bonn, le 23 juin 1979.

Ratification de la République Fédérale d´Allemagne.

(Mémorial 1983, A, pp. 1778, 1944)

Il résulte d´une notification du Gouvernement allemand qu´en date du 31 juillet 1984 la RFA a ratifié la

Convention

désignée ci-dessus avec la déclaration selon laquelle les dispositions de cette Convention valent

également pour Berlin-Ouest à partir du jour de l´entrée en vigueur à l´égard de la R.F.A.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Bascharage.

Taxe relative à l´installation d´auto-scooters lors de la kermesse à Bascharage.

En séance du 4 avril 1984 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe relative à l´installation d´auto-scooters lors de la kermesse à Bascharage.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 1984 et publiée en due forme.

Manternach.

Taxe scolaire.

En séance du 13 avril 1984 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a décidé de fixer une taxe scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 1984 et publiée en due forme.

Manternach.

Participation des particuliers aux frais d´infrastructure du chemin vicinal « Bourfeld » à

Manternach.

En séance du 13 avril 1984 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a décidé de fixer la participation des particuliers aux frais d´infrastructure du chemin vicinal

« Bourfeld » à Manternach.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 1984 et publiée en due forme.

Pétange.

Section IX « Ecole de Musique » du réglement-taxes.

En séance du 6 juillet 1984 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la section IX « Ecole de Musique » de son règlement-taxes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 août 1984 et publiée en due forme.

Wellenstein.

Règlement-taxe sur l´utilisation de la halle communale à Schwebsange.

En séance du 4 juillet 1984 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe concernant l´utilisation de la halle communale à Schwebsange.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1984 et publiée en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

prescrite par l´article 13 pour la catégorie E du

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 août 1984.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Règlement ministériel du 31 août 1984 concernant le dépôt d´une somme de garantie lors de

l´abonnement

à un service de télécommunications.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 4 et 6 du Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 concernant le service public de

radiotéléphonie

mobile terrestre;

Vu les articles 32, 58 sub c) et 70 sub b) du Règlement grand-ducal du 18 mars 1976 concernant le service

téléphonique;

Vu les articles 9 et 17 du Règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant le service public d´appel

radio dénommé service sémaphone;

Vu les articles 30 et 31 du Règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les conditions et taxes d´accès et

d´utilisation des réseaux publics de transmission de données;

Vu l´artice 1er sub C) du Règlement grand-ducal du 29 juin 1983 portant modification du Règlement

grand-ducal du 18 février 1975 rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l´intérieur du

Grand-Duché de Luxembourg les dispositions du règlement télégraphique, révision de Genève, 1973, tel qu´il

a été modifié par la suite;

Sur proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications

Arrête

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