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Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

29 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (29)

Texte législatif (29 Articles)

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 14 avril 1920.

N° 28.

Mittwoch, 14. April 1920.

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé-

dier aux conséquence des dépréciations de

change pour les sociétés industrielles et com-

merciales.

Nous

CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 31 mars 1920 et celle du Conseil d'État du

1er avril suivant, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

La présente loi s'applique aux so-

ciétés anonyme, société eu commandite par

actions et aux sociétés coopératives,

Les dispositions des art. 2 à 4 ne s'appliquent

qu'aux biens et valeurs se trouvant en la pos-

session des sociétés à la date du 11 décembre

1918, ou qui ont été acquis par la suite en rem-

placement de ceux-ci,

Les dispositions de la présente loi ne s'oppo-

sent pas à ce que ces sociétés émettent de nou-

velles actions même privilégiées, productives

d'un émolument de 5 %, dont elles encaissent

l'import effectif et intégral,

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

Das vorliegende Gesetz gilt für ano-

nyme Gesellschaften, Kommanditgesellschaften

auf Aktien und Genossenschaften.

Die Bestimmungen unter Art. 2 bis 4 be-

zichen sich, ausschließlich auf solche Vermögens'

werte, die sich am 11. Dezember 1918 in dem

Besitz. dieser Gesellschaften befanden oder aber

Später an stelle der ursprünglichen Objekte er-

worben worden sind.

Die Bestimmungen dieses Gesetzes stehen der

Ausgabe von neuen Aktien, selbst von Vorzugs-

aktien, welche einen Ertrag von 5 % abwerfen,

seitens dieser Gesellschaften nicht im Wege, wo-

fern deren Betrag wirtlich voll eingezahlt wird.

Arrêté du 12 avril 1920, concernant la police' sanitaire du bétail, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICUTURE

Les arrêtés précités du 19 mars 1920

sont rapporté et remplacés par les dispositions

suivantes

uber die Bilanzaufstellung finden Anwendung

auf alle Abschlüsse, die am 31. Dezember 1919

noch nicht endgültig genehmigt waren.

Arrêté du 12 avril 1920, concernant la police' sanitaire du bétail, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICUTURE

Erwähnte Beschlusse vom 19. März

1920 sind außer Kraft gestellt und durch folgende

Bestimmungen ersetzt;

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

Les sociétés peuvent faire figurer dans

leur bilan les immeubles et installations situés

à l'étranger pour le montant en France luxem-

Gesetz vom 12. April 1920, wodurch den Folgen

der Währungsentwertungen für Industrie-

und Handelsgesellschaften abgeholfen wer-

den soll.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.,

Nach Anhörung Unseres Staatsrates,

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht des Beschlusses der Abgeordneten-

kammer vom 31. März 1920, und derjenigen des

Staatsrates vom 1. April ct., wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

Gesellschaften können im Auslande

gelegene Immobilien und industrielle Anlagen

zu demjenigen luxemburgischen Frankenbetrage

bourgeois qu'elles ont employé à leur acqui-

sition ou à leur établissement. De ce montant

il y a lieu toutefois de déduire un amortisse-

ment correspondant à la diminution naturelle

de la valeur des objets.

Cette disposition est aussi applicable aux

parts sociales et participations de sociétés ano-

nymes, sociétés coopératives, sociétés à respon-

sabilité limitée et organisations

analogues

étrangères, pourvu que la société possède au

moins les trois quarts de l'ensemble des parts

sociales de l'entreprise étrangère.

Arrêté du 12 avril 1920, concernant la police' sanitaire du bétail, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICUTURE

L'interdit est maintenu sur les fermes

Schintgen à Crauthem, et Krackelshof à Bet-

tembourg.

Les dispositions des art. 70, 71, 72, 73 et 77

de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913 trou-

veront leur application pour ces deux fermes.

Avis. — Association syndicale.

Die Pachthöfe Schintgen, zu Crau-

them und Krackelchof, zu Bettemburg,

leiden

unter Sperre.

Die Bestimmungen der Art. 70, 71, 72, 73

und 77 des Ministeriall eschlusses vom 14. Juli

1913, sind auf diese leiden Pachthilfe anwendbar.

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

Les créances en monnaie étrangère,

ainsi que les participations luxembourgeoises

à des sociétés étrangères auxquelles l'art. 2,

al. 2, ci-dessus n'est point applicable, ne peu-

vent figurer au bilan que pour le montant ré-

sultant de la conversion du change étranger

en francs luxembourgeois, au cours moyen du

mois qui précède la date du bilan et qui sera

constaté par arrêté grand-ducal. Si un cours

de conversion plus élevé a été garanti au créan-

cier par le débiteur ou par un tiers, il pourra

en être tenu compte dans le bilan.

Le montant de la différence de change résul-

tant de l'application de ces dispositions par

rapport à la valeur figurant jusque la dans les

livres peut être porté comme poste spécial à

l'actif du bilan.

En tant que cette différence de change n'est

pas couverte par des réserves, les sociétés qui

font usage de cette faculté doivent affecter à

l'amortissement du poste spécial porté à l'actif,

annuellement et jusqu'à la date du bilan de

l'année 1960, un montant non exempt d'impôt

au moins égal au quotient donné par la diffé-

rence de change restant à éteindre, divisée par

le nombre d'années entre la date du bilan de

l'exercice courant et celle du bilan de 1950.

in ihre Bilanz einstellen, der seinerzeit für die

Erwerbung oder die Errichtung ausgelegt wurde.

Von diesem Betrage ist indessen eine der natür-

lichen Wertverminderung entsprechende Ab-

schreibung vorzunehmen.

Tiefe Bestimmung gilt auch für Anteilscheine

und Beteiligungen an ausländischen Aktienge-

sellschaften, Genossenschaften, Gesellschaften mit

beschränkter Haftbarkeit und ähnlichen Kollek-

tivunternehmen, wenn die Gesellschaft min-

destens drei Vierteile des Gesamtbestandes der

Gesellschaftsanteile des ausländischen Unter-

nehmend besitzt.

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

Die auf ausländische Währung lau-

tenden Forderungen, sowie die luxemburgischen

Beteiligungen an an ländischen Gesellschaften,

für welche Art. 2, Abs. 2, hiervor nicht zutrifft,

dürfen höchstens zu dem Werte in die Bilanz

eingestellt werden, der sich durch Umrechnung

der ausländischen Währung in luxemburgische

Währung nach dem mittleren, durch Großh. Be-

schluß festgestellten Kurse des dem Bilanztage

vorangehenden Monat.'

ergibt, wurde dem

Gläubiger durch den Schuldner selbst oder durch

Dritte ein höherer Umrechnungskurs gewichr-

leistet, so darf dieser bei der Bilanzausstellung

berücksichtigt werden.

Der Betrag des Ausfalles, der sich bei Anwen-

dung dieser Grundsätze gegenüber dem bishe-

rigen Buchwerte ergibt, kann als besonderer

Posten unter die Aktiven in die Bilanz aufge-

nommen werden.

Gesellschaften, die von dieser Befugnis Ge-

brauch machen, haben zur Tilgung des unter

die Aktiven eingestellten Postens, soweit dieser

Währungsausfall nicht durch Reserven gedeckt

ist, bis zum Bilanztage des Jahres 1950 alljähr-

lich einen - nicht steuerfreien — Betrag zu ver-

wenden, der wenigstens gleich ist dem Quotien-

ten, der sich bei Teilung der Summe der noch

zu tilgenden Währungsdifferenz durch die Zahl

von Jahren ergibt, die zwischen dem jeweiligen

Si la différence de change non couverte par

des réserves ateint ou dépasse la moitié du

capital social, tout excédent d'exploitation en

sus du montant de la quote minimale d'amor-

tissement indiquée à l'alinéa précédent doit être

employé intégralement à éteindre la différence.

Si la différence de change non couverte par

des réserves comprend moins de la moitié du

capital social, tout excédent d'exploitation en

sus du montant de la quote minimale d'amor-

tissement petit être déclaré bénéfice net et

être affecté à la distribution d'un dividende

jusqu'à concurrence de 5 % du capital social.

En tant qu'il n'est pas distribué comme divi-

dende l'excédent d'exploitation doit, être em-

ployé à l'amortissement de la différence de

change

Arrêté du 12 avril 1920, concernant la police' sanitaire du bétail, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICUTURE

La zone d'observation, comprenant

la localité de Crauthem, est régie par les dispo-

sitions des art. 74, 75, 76 et 77 du dit arrêté.

Avis. — Association syndicale.

Das Beobachtungsgebiet umfaßt die

Ortschaft Crauthem und unterliegt den Bestim-

mungen der Art. 74, 75, 76 und 77 desselben

Beschlusses.

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

une société peut faire figurer au bilan

tes actifs désignés à l'art, 3, al. 1er à un change

supérieur à celui prévu dans cette disposition.

Dans ce cas elle doit indiquer dans le bilan

même les montant de ce, actifs en monnaie

étrangère ainsi que le change appliqué.

La société qui lait usage de cette faculté est

tenue d'amortir la différence entre la valeur

portée au bilan et celle calculée selon l'art. 3,

al, 1er ci-dessus après déduction des réserves

à teneur de l'art. 3, al. 3; elle doit eu consé-

quence opérer chaque minée, sur le montant

figurant au bilan, une réduction correspondante

à la quote d'amortissement calculée conformé-

ment à l'art. 3 al, 3; les al. 4 et 6 du même

article sont également applicables,

Les sociétés qui procèdent conformément aux

dispositions du présent article sont tenues de

fournir dans leur rapport de gestion des justi-

fications détaillées sur le calcul de la différence

de change et de sa quote d'amortissement,

Bilanztage und dem Bilanztage des Jahres

1950 liegen.

Erreicht oder übersteigt der durch Reserven

nicht gedeckte Währungsausfall die Hälfte des

Gesellschaftskapitals, so ist auch ein über die im-

vorhergehenden Absah bezeichnete Mininal-

Amortisationsquote

hinaus vorhandener Be-

triebsuberschuß ganz zur Tilgung zu verwenden.

Beträgt der durch Reserven nicht gedeckte Aus-

fall weniger als die Hälfte des Gesellschaftska-

pitals, so kann ein über die Minimal-Amortisa-

tionsquote hinaus erzielter Betriebsüberschuß

bis zur Höhe von 5 % des Gesellschaftskapitals,

als Reingewinn erklärt und als Dividende aus-

geteilt werden. So weit der Betriebsüberschuß

nicht als Dividende ausbezahlt wird, ist er zur

Tilgung des Ausfalls zu verwenden.

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

Eine Gesellschaft kann die in Art. 3,

Abs. 1, bezeichneten Aktiven zu einem höheren

Umrechnungskurse als er dort angegeben ist, in

die Bilanz einstellen. Sie hat diesfalls den Wert

dieser Aktiven in ausländischer Währung, und

den für die Berechnung zur Anwendung ge-

brachten Umrechnungskurs. in der Bilanz selbst

anzugeben.

Eine Gesellschaft,

die von dieser Befugnis

Gebrauch macht, hat den Unterschied zwischen

dem in die Bilanz eingestellten und dem sich nach

Art. 3, Abs. 1 ergebenden Werte, nach Ver-

rechnung der Reserven gemäß Art. 3, Abs. 3

hierum, zu tilgen, und infolgedessen jährlich eine

der Tilgungsquote entsprechende Minderbewer-

tung auf dem eingestellten Posten vorzunehmen;

Absatz 4 und 5 desselben Artikels sind ebenfalls

anwendbar.

Gesellschaften, welche nach Maßgabe der Be-

stimmungen dieses Artikels verfahren, haben in

ihrem Geschäftsberichte ausführliche Nachweise

über die Berechnung des Währungsau falles

und dessen Tilgungsquote zu liefern.

Arrêté du 12 avril 1920, concernant la police' sanitaire du bétail, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICUTURE

Les dispositions du présent arrêté

seront punies des peines prévues par l'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution

de la loi du 29 juillet 1912.

Avis. — Association syndicale.

Zuwiderhandlungen gegen gegenwär-

tigen Beschluß werden mit den durch Großh

Beschluß vom 26. Juni 1913, in Ausführung des

Gesetzes vom 29. Juli 1912, vorgesehenen Stra-

fen geahndet.

Loi du 12 avril 1920, ayant pour objet de remé- dier aux conséquence des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et com- merciales.

Lorsqu'une société no se conforme pas

aux règles des art. 3 et 4 concernant la justi-

fication et l'amortissement de la différence de

change, elle est privée du bénéfice de la présente

loi et les dispositions légales ordinaires lui sont

pleinement applicables.

loi et les dispositions légales ordinaires lui sont pleinement applicables.

Kommt eine Gesellschaft den in Art. 3

und 4 enthaltenen Vorschriften über den Aus-

weis und die Tilgung des Mährungsausfalles

nicht nach, so geht sie der Vergünstigungen die-

ses Gesetzes verlustig, und es kommen auf sie die

gewöhnlichen gesetzlichen Bestimmungen un-

verändert in Anwendung.

Arrêté du 12 avril 1920, concernant la police' sanitaire du bétail, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICUTURE

Le présent arrêté sera obligatoire le

lendemain de sa publication au Mémorial

Luxembourg, le 12 avril 1920.

Le Directeur général de l'agriculture

et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 22 avril au 6 mai

1920, dans la commune d'Eschweiler (Wiltz),

une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour l'établissement

de

trois chemins d'exploitation aux lieux dits

«Teischleid, am Goer, Mühlenberg» à Esch-

weiler (Wiltz).

Le plan de situation, le devis détaillé des

travaux, un relevé alphabétique des proprié-

taires intéressés, ainsi que le projet des statuts

de l'association sont déposés au secrétariat com-

munal d'Eschweiler à partir du 22 avril pro-

chain.

M. Nicolas Krack, membre de la commission

d'agriculture à Heiderscheid, est nommé com-

missaire à l'enquête. Il donnera les explications

nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le

Avis. — Association syndicale.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial"

in Kraft.

Luxemburg den 12. April 1920.

Der General-Direktor des Ackerbaus

und der sozialen Fursooge,

R. de W a h a .

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember

1883 wird vom 22. April auf den 6. Mai 1920,

in der Gemeinde Eschweiler (Wiltz), eine Vor-

untersuchung abgehalten über das Projekt und

die Statuten einer zu bildenden Genossenschaft

für Anlage von drei Feldwegen, Orte genannt

„Teischleid", „am

Goer,

Michlenberg" zu

Eschweiler (Wiltz).

Der Situationsplan, der Kossenanschlaz, ein

alphabetisches Verzeichne der beteilig ten Einen-

tumer sowie das Projekt des Genossenschafts-

akte sind auf dem Gemeindesekretariat von Esch-

weiler, vom 22. April kruftig ab, hinterlegt.

Hr. Nikolaus Krack, Mitglied der Ackerbau-

kommission zu Heiderscheid, ist zum Untersu-

chungskommissar ernannt. Die nötigen Erklä-

rung en wird er den Interessenten, am Donner-

tag, den 6. Mai 1920 von 9 11 Uhr morzens

jeudi, 6 mai prochain, de 9 à 11 heures du

matin, et recevra les réclamations le même

jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle

d'école à Eschweiler (Wiltz).

Luxembourg, le 12 avril 1920.

Pour le Directeur général de l'agriculture

et de la prévoyance sociale;

Le Directeur général de la justice

et des travaux publiques,

A. LIESCH.

an Ort und Stelle geben und am selben Tage,

von 2—4 Uhr nachmittags, etwaige Einsprüche

im Schulsaale zu Eschweiler (Wiltz) entgegen-

nehmen.

Luxemburg, den 12. April 1920.

Für den General-Direktor des Ackerbaus

und der sozialen Fürsorge,

Der General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten,

A. Liesch.

1. - Montant des billets écris par l'État

1re émission (loi du 28 novembre 1914)

2° émission (arr. gr.-d. du 17 août 1915 )

3° émission (arr, gr.-d. du 8 mars 1918)

4° émission représentant le montant total des monnaies et

billets allemands échangés en exécution de l'arrêté g.-d.

du 11 décembre 1918

II. Billets écris par la Banque Internationale (loi du 3 août

)

,

fr.

5.000.000

5.000.000

6.000.000

251.724.628

6.250.000

273.974.628

fr.

( 5.000.000 00)

( 5.000.000 00)

( 6.000.000 00)

(251.724.628 00)

( 6.250.000 00)

(273.974.628 00)

CIRCULATION MONÉTAIRE DANS LE GRAND-DUCHÉ.

Situation au 1er avril 1920.

(Note: Les chiffres entre parenthèses sont ceux du 1er mars 1920.)

A. Papier-monnaie

Encaisse de la Recette

générale et de la Caisse

d'épargne en billets lu-

xembourgeois

40.839.996

(40.464.604 50)

Montant des billets retirés

de la circulation par

suite de l'émission des

Bons du Trésor en exé-

cution de la loi du 13

août 1919

44.600.000

(44.600.000 00)

85.459.996

( 83. 064.604 50)

Luxembourg, le 10 avril 1920.

Le, Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Il reste donc en circulation proprement dite au 1er avril 1920

B. Monnaies de billon en métal

Le montant des monnaies de billon en métal en circulation

au 1er avril 1920 s'élève à

188.514.632

1.230.851 95

(188.910.023 50)

( 1.226.351 95)

N° d'ordre.

Cantons.

Luxembourg-ville.

Esch-s.-Alz.

Luxembourg-camp.

Grevenmacher.

Localités.

Soleuvre

Beggen

Bonnevoie

Dommeldange

Hollerich

Papierberg

Gostingen.

Grevenmache

Machtum

Mertert

Niederdonven

Wormeldange

Totaux

Fièvre

typhoïde.

Diphtérie,

Coqueluche.

Scarlatine.

Tétanos.

Variole.

Affectations

puerpérales,

Caisse d'épargne. — A la date des 29 mars, 1er et 6 avril 1920, les livrets nos 253169, 253170, 70299

et 193976 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la

quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse

d'Epargne, et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans les dits délais, les livrets

en question sont déclarés annulés et remplacés par des nouveaux

Par décision en date du 12 avril 1920, les livrets nos 189719, 214592 et 90016 ont été annulés et

remplacés par des nouveaux.

Luxembourg, le 13 avril 1920.

Avis. — Service sanitaire.

Tableaux des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons du 14 au 28 mars

1920.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen

vom 14. bis zum 28. März 1920 festgestellten

ansteckenden Krankheiten.

Ergänzungsliste.

Liste supplémentaire.

loi et les dispositions légales ordinaires lui sont pleinement applicables.

Si la différence de change non couverte

par des réserves dépasse, seule ou conjointe-

ment avec un solde passif du compte de profits

et pertes, le montant du capital social, le tri-

bunal peut nommer un curateur, sur la propo-

sition de la société ou d'un créancier.

Lorsqu'un curateur est nommé, son assen-

timent est nécessaire pour la validité des actes

d'administration auxquels procèdent les orga-

nes de la société et qui engagent les biens de

celle-ci.

loi et les dispositions légales ordinaires lui sont pleinement applicables.

Übersteigt der durch Reservefonds nicht

gedeckte Währungsausfall einer Gesellschaft allein

oder in Verbindung mit einem vorhandenen

Passivsaldo des Gewinn- und Verlustkontos, den

Betrag des Gesellschaftskapitals, so kann ans

Antrag der Gesellschaft oder eines Gläubigers

vom Gerichte ein Kurator bestellt werden.

Geschieht dies, so bedürfen die. die Vermögens-

substanz berührenden Verwaltungshandlungen

der Gesellschaftsorgane zu ihrer Gültigkeit der

Zustimmung des Kurators.

loi et les dispositions légales ordinaires lui sont pleinement applicables.

Si les recettes de la société lui per-

mettent desservir les intérêts de ses dettes sans

entamer ses capitaux, tandis qu'en raison des

différences de change elle ne dispose pas des

ressources nécessaires pour acquitter les dettes

en capital arrivant à échéance, les tribunaux

peuvent accorder à la société, suivant la procé-

dure ordinaire, un sursis jusqu'au 31 décembre

1925 au plus tard, pour le paiement des capi-

taux échus ou à échoir. Les tribunaux sont

autorisés à prendre, s'il y a lieu, Les mesures

conservatoires nécessaires pour la sauvegarde

des intérêts des créanciers.

La distribution de dividendes est exclue pour

la durée du sursis au remboursement des capi-

taux.

Le sursis cesse de déployer ses effets si les

intérêts échus ne sont pas payés.

loi et les dispositions légales ordinaires lui sont pleinement applicables.

Genügen die Einnahmen einer Ge-

sellschaft, um ohne Schmälerung ihrer Vermö-

genssubstanz ihre Schulden zu verzinsen, wäh-

rend sie zufolge der Wirkungen von Währungs

ausfällen nicht in der Lage ist, die nötigen Mittel

zur Abzahlung fälliger kapitalschulden aufzu-

bringen, so können die Gerichte gemäß dem ge-

wöhnlichen Verfahren für die Auszahlung fäl-

liger Kapitalbeträge eine Stundung bis längstens

den 31. Dezember 1925 gewähren. Die Ge-

richte sind befugt, gegebenenfalls die erforder

lichen, sicheruden Maßnahmen zu Gunsten der

Gläubiger zu treffen.

Während der Dauer einer solchen Kapital-

stundung ist die Auswerfung von Dividenden

ausgeschlossen.

Die Stundung wird hinfällig, wenn die fäl-

ligen Zinsen nicht bezahlt werden.

loi et les dispositions légales ordinaires lui sont pleinement applicables.

Les dispositions légales ordinaires

sont sans effet en tant qu'elles se trouvent en

contradiction avec celles qui précèdent.

La présente loi a un effet rétroactif au 31

décembre 1919. Les dispositions sur l'établisse-

loi et les dispositions légales ordinaires lui sont pleinement applicables.

Die gewöhnlichen gesetzlichen Bestim-

mungen treten außer Kraft insoweit sie den vor

stehenden zuwiderlaufen.

Gegenwärtiges Gesetz hat rückwirkende Kraft

bis zum 31. Dezember 1919. Die Bestimmungen

ment des bilans sont applicables à tous les

bilans non encore approuvés définitivement au

31 décembre 1919.

loi et les dispositions légales ordinaires lui sont pleinement applicables.

Lorsqu'une société commerciale sera

forcée d'augmenter son capital social, il sera

loisible au Gouvernement, de l'avis conforme

du Conseil d'État, de lui accorder dispense des

dispositions qui pourraient entraver la création

du nouveau capital ou contrarier le fonction-

nement des statuts.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 12 avril 1920.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Le Directeur général du commerce,

de l'industrie et du travail,

A.

PESCATORE.

Arrêté du 12 avril 1920, concernant la police'

sanitaire du

bétail,

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICUTURE

ET

DE

LA

PRÉVOYANCE

SOCIALE;

Revu ses deux arrêtés du 19 mars 1920, par

lesquels des zones d'interdiction et d'obser-

vation ont été déterminées pour enrayer la

propagation de la fièvre aphteuse dans les

fermes Schintgen, à Crauthem, et Krackelshof

à Bettembourg

Vu la loi du 29 juillet 1920, sur la police

sanitaire du bétail, ainsi que les art. 70 à 78

de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913, con-

cernant l'exécution de cette loi;

Sur le rapport du vétérinaire du Gouverne

nient du ressort ;

Arrête

Arrêté du 12 avril 1920, concernant la police' sanitaire du bétail, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICUTURE

Ist eine Handelsgesellschaft genötigt,

ihr Betriebskapital zu erhöhen, so kann die Re-

gierung, mit Zustimmung des Staatsrates, die-

selbe von den Bestimmungen entbinden, welche

der Bildung des frischen Kapitals oder der An

wendung der Statuten hinderlich wären.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werden soll, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 12. April 1920.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A.

Neyens.

Der General-Direktor für Handel,

Industrie und Arbeit,

A.

Pescatore.

Beschluß vom 12. April 1920, die Viehseuchen-

polizei betreffend.

Der

G e n e r a l -

Direktor

des

Ackerbaus

und

d e r

sozialen

Fürsorge;

Nach Einsicht seiner beiden Beschlüsse vom 19.

März 1920,

betreffend Festsetzung von Sperr-

und

Beobachtungsgebieten,

um

die

Verschlep-

pung der Maul- und Klauenseuche auf den, Pacht

höfen Schintgen, zu Crauthem und Krackelshof

zu Bettemburg, zu verhindern;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei, sowie der Art. 70

bis 78 des Ministerialbeschlusses vom 14.

Juli

1913, betreffs

Ausführung

dieses

Gesetzes

Auf den Bericht des zuständigen Staatstier-

arztes;

Beschließt

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