Règlement grand-ducal du 22 septembre 2014 concernant la réglementation de la circulation sur le CR356 entre Gilsdorf et Ermsdorf.

Règlement grand-ducal du 22 septembre 2014 concernant la réglementation de la circulation

sur le CR356 entre Gilsdorf et Ermsdorf.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’accès au CR356 (P.K. 1,490 – 7,385) entre Gilsdorf et Ermsdorf est interdit dans les deux sens aux

conducteurs de véhicules automoteurs destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse

3,5t, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Cette disposition est indiquée par le signal C,3e portant l’inscription «3,5t» complété par le panneau additionnel

portant l’inscription «excepté riverains et fournisseurs».

Pendant la phase d’exécution des travaux à l’endroit ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de

véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une

mission de gestion et de contrôle du chantier

– sur le bypass reliant la N2 et la N2A entre Sandweiler et Findel.

Cette disposition est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre

2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par

l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de

certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutées les

personnes suivantes et les entités et groupes suivants, tels que désignés par le Comité du Conseil de sécurité mis en

place conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011)

AHMED ABDULLAH SALEH AL-KHAZMARI AL-ZAHRANI

AZZAM ABDULLAH ZUREIK AL-MAULID AL-SUBHI

ANDERS CAMEROON OSTENSVIG DALE

IBRAHIM SULEIMAN HAMAD AL-HABLAIN

SEIFALLAH BEN HASSINE

‘ABD AL-RAHMAN BIN ‘UMAYR AL-NU’AYMI

‘ABD AL-RAHMAN KHALAF ’UBAYD JUDAY’ AL-‘ANIZI

ANAS HASAN KHATTAB

MAYSAR ALI MUSA ABDALLAH AL-JUBURI

SHAFI SULTAN MOHAMMED AL-AJMI

‘ABD AL-RAHMAN MUHAMMAD MUSTAFA AL-QADULI

EMILIE KONIG

KEVIN GUIAVARCH

OUMAR DIABY

ANSAR AL-SHARI’A IN TUNISIA (ASS-T)

ABDALLAH AZZAM BRIGADES (AAB)

Le marché pertinent de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position

déterminée est le marché de l’accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale de la paire de cuivre et de

la fibre optique.

Le règlement grand-ducal du 4 mai 2001 concernant la réglementation et la signalisation routières sur les

CR347 entre Schieren et Stegen et CR336 entre Gilsdorf et Ermsdorf est abrogé.

A l’endroit ci-après, la chaussée est rétrécie à une voie de circulation

– sur la N2A (P.R. 105 – 360) entre le Rond-point Robert Schaffner et l’entrée de la carrière.

A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci, la vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux

conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues

sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,14 adapté, C,13aa et D,2. Les signaux A,4b et A,15, C,17a sont

également mis en place.

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 25 septembre 2014.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement 14/175/ILR du 28 août 2014

portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès (physique) à

l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l’identification de l’opérateur

puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.

Secteur Communications électroniques

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la «Loi de

2011»);

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire

commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de

communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»);

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel

et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service

universel»);

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives

2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour

les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du

7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à

leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques;

Vu les lignes directrices (2002/C 165/03) de la Commission du 11 juillet 2002 sur l’analyse du marché et l’évaluation

de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services

de communications électroniques;

Vu la recommandation C(2008) 5925 de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et

consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002

relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable

et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques;

Vu la recommandation C(2007)5406 de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents

de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une

réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002

relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux

d’accès de nouvelle génération (NGA);

Vu la recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-

discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager

l’investissement dans le haut débit;

Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’«Institut») relative à

l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée

(4/2007) et au projet de règlement afférent du 24 mars 2014 au 24 avril 2014;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Vu l’accord du Conseil de la concurrence du 23 avril 2014;

Vu la consultation publique internationale relative à l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès (physique)

à l’infrastructure du réseau en position déterminée (4/2007) et au projet de règlement afférent du 4 juillet 2014 au

4 août 2014;

Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés;

Vu les commentaires de la Commission européenne du 4 août 2014;

Vu la prise de position de l’Institut aux observations formulées;

Considérant que l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en

position déterminée (4/2007) telle que soumise à la consultation internationale du 4 juillet 2014 au 4 août 2014 sert

notamment de motivation au présent règlement;

Arrête

Titre I – Définition du marché pertinent et désignation de l’opérateur puissant

La dimension géographique du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure

du réseau en position déterminée est nationale.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’Entreprise des postes et télécommunications occupe une position équivalente à une position dominante

individuelle et est désignée comme opérateur puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès (physique) à

l’infrastructure du réseau en position déterminée.

Titre II – Définitions

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 septembre 2014.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Règlement grand-ducal du 22 septembre 2014 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le bypass reliant la N2 et la N2A entre Sandweiler et Findel et sur la N2A entre le Rond-point

Robert Schaffner et l’entrée de la carrière à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 septembre 2014.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Règlement ministériel du 25 septembre 2014 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du

29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière

à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en

œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes

dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 23 septembre 2014 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions

1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les individus et entités associés;

Arrête

Au sens du présent règlement, on entend par

(1) «Bénéficiaire d’accès:»: une entreprise notifiée qui utilise des services ou produits d’accès conformément à

l’article 2 (2) de la Loi de 2011.

(2) «Demandeur d’accès:»: une entreprise, qui envisage l’utilisation de services d’accès conformément à l’article 2 (2)

de la Loi de 2011.

(3) «EoI»: Equivalence des Intrants (Equivalence of Inputs), la fourniture de services et d’informations aux demandeurs

d’accès internes et tiers dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de

qualité de service, les calendriers, les systèmes et processus utilisés et le niveau de fiabilité et de performance.

Le concept d’EoI défini dans le présent règlement s’applique aux produits d’accès et aux services connexes et

accessoires qui sont nécessaires à la fourniture d’«intrants de gros» aux demandeurs d’accès internes et tiers.

(4) «Intrant de gros»: un produit d’accès dont les demandeurs d’accès ont besoin pour fournir aux utilisateurs finaux

un service à haut débit sur un marché de détail et consistant en un produit actif ou passif ou en un produit d’accès

virtuel offrant des fonctionnalités équivalentes à celles d’un produit d’accès passif. Les intrants de gros peuvent

être fournis sur des infrastructures de réseau en cuivre ou sur des infrastructures NGA.

(5) Réseau d’accès: la partie du réseau entre le répartiteur principal («main distribution frame» (MDF)/«point

of presence» (POP) et le point de terminaison du réseau (PTR) utilisée pour raccorder l’utilisateur final à

l’infrastructure du réseau en position déterminée.

(6) «Prestation d’accès de nouvelle génération (NGA)»: toute prestation d’accès ayant recours à des réseaux d’accès

câblés qui sont constitués partiellement ou entièrement en fibre optique.

Titre III – Fixation des obligations de gros

Chapitre I: Obligation d’accès

(1) En vertu des articles 28 (1) d) et 32 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le

marché est, à l’égard des demandeurs d’accès, soumis à l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès

physique à l’infrastructure du réseau y compris à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées,

ainsi que d’en autoriser l’utilisation. Pour tenir compte du développement technologique, l’obligation de satisfaire les

demandes raisonnables d’accès ne s’applique pas seulement aux services d’accès prévus dans une offre de référence,

mais également à ceux qui n’y sont pas prévus.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché exécute son obligation de satisfaire les demandes raisonnables

d’accès dans le meilleur respect du principe de la neutralité technologique, tel que consacré à l’article 8.1. de la directive

«cadre» modifiée.

L’obligation de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché de satisfaire les demandes raisonnables d’accès

s’applique à tout le territoire national et quels que soient notamment

– la zone urbanisée ou la zone destinée à être urbanisée concernée, à savoir notamment les zones d’habitation et

les zones d’activité économique, et

– l’usage privé ou professionnel de l’utilisateur auquel l’accès est destiné.

Des contraintes techniques dûment justifiées ou la nécessité de garantir l’intégrité du réseau peuvent justifier le

caractère déraisonnable de la demande d’accès et motiver un refus d’accès par l’opérateur identifié comme puissant

sur le marché. Toute décision de refus d’accès doit être notifiée à l’Institut parallèlement à l’information y relative du

demandeur d’accès.

(2) En vertu de l’article 32 a) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à

l’obligation d’accorder à des entreprises notifiées l’accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale en paires

métalliques torsadées.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit ainsi notamment faire droit aux demandes raisonnables

d’accès suivantes

– accès totalement dégroupé à la boucle locale en paires métalliques torsadées à partir des répartiteurs principaux

existants et futurs;

– accès totalement dégroupé à la sous-boucle locale en paires métalliques torsadées à partir des sous-répartiteurs

existants et futurs.

Au cas où le déploiement d’une nouvelle technologie ne permettrait pas la fourniture des prestations de dégroupage

de la sous-boucle locale, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fait droit aux demandes raisonnables

d’accès à des moyens actifs de collecte tels que par exemple VULA.

Les différents types d’accès précités doivent être offerts séparément.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché prévoit des solutions raisonnables pour la migration d’utilisateurs

entre les différents accès précités, ainsi qu’entre les accès en question et les accès dégroupés à la boucle et à la sous-

boucle locale en fibre optique.

(3) En vertu de l’article 32 a) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à

l’obligation d’accorder à des entreprises notifiées l’accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale en fibre

optique en mode point-à-multipoints (P2M), ainsi qu’en mode point-à-point (P2P).

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit ainsi faire droit aux demandes raisonnables d’accès suivantes

– accès totalement dégroupé à la boucle locale en fibre optique en mode point-à-point à partir des répartiteurs

principaux existants et futurs;

– accès totalement dégroupé à la sous-boucle locale en fibre optique en mode point-à-point à partir des sous-

répartiteurs existants et futurs;

– accès totalement dégroupé à la sous-boucle locale en fibre optique en mode point-à-multipoints à partir des

sous-répartiteurs existants et futurs.

Pour les raccordements en mode point-à-multipoints, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fait droit

aux demandes raisonnables d’accès à des moyens actifs de collecte, tels que par exemple VULA, et d’accès à une

longueur d’onde (WDM) à partir des répartiteurs principaux existants et futurs, à condition que des solutions soient

techniquement disponibles et financièrement abordables.

Les différents types d’accès précités sont offerts séparément.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché prévoit des solutions raisonnables pour la migration d’utilisateurs

entre les différents types d’accès précités à la boucle locale et à la sous-boucle locale en fibre optique.

(4) En vertu de l’article 32 b) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché négocie de bonne

foi avec les demandeurs d’accès.

En ce qui concerne les demandes d’accès qui s’inscrivent dans l’offre de référence de l’opérateur identifié comme

puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de

quinze (15) jours à compter du moment où le demandeur d’accès lui a fourni toutes les informations requises pour le

traitement de la demande, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties. Suite à la réception de la demande

d’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché communique sans tarder au demandeur d’accès une liste

complète et détaillée des informations requises pour le traitement de la demande d’accès.

En ce qui concerne les demandes d’accès qui ne s’inscrivent pas dans l’offre de référence de l’opérateur identifié

comme puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans

un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’accès, sauf prorogation décidée d’un commun

accord des parties.

(5) En vertu de l’article 32 e) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché accorde un accès

ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour

l’interopérabilité des services.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit ces prestations de manière aisément accessible et en

ligne avec les évolutions technologiques.

Afin de garantir la compatibilité technique, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit aux

demandeurs d’accès la possibilité de réaliser des essais y relatifs.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché développe dans un délai ne dépassant pas les 3 mois après

l’entrée en vigueur du présent règlement un catalogue de règles destinées à garantir la compatibilité technique entre

ses différents services et ceux des bénéficiaires d’accès. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses

meilleurs efforts afin de développer le catalogue précité de concert avec les bénéficiaires d’accès. L’opérateur identifié

comme puissant sur le marché publie ce catalogue sur son site internet et le tient à jour.

En cas de demande raisonnable d’un demandeur d’accès pour le déploiement d’une nouvelle technologie dans le

cadre de l’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour développer

les règles nécessaires pour garantir la compatibilité technique et l’intégrité du réseau de concert avec ce demandeur

d’accès. Ces nouvelles règles sont par la suite intégrées dans le catalogue visé au paragraphe précédent.

En cas de désaccord persistant entre l’opérateur identifié comme puissant sur le marché et le demandeur

respectivement le bénéficiaire d’accès sur les règles techniques à inclure dans le catalogue susvisé, l’Institut peut, après

consultation, imposer les conditions techniques et opérationnelles relatives aux interfaces techniques, protocoles ou

autres technologies clés à utiliser.

(6) En vertu de l’article 32 f) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit une

possibilité de colocalisation afin de permettre aux bénéficiaires d’accès notamment d’installer leurs équipements actifs

ou passifs dans les locaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché en vue de la fourniture d’accès par

ce dernier.

Cette obligation vise notamment la mise à disposition de surface dans les locaux, ainsi que dans les armoires

techniques extérieures de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

Dans le cas d’une impossibilité technique, notamment lorsque la surface disponible serait insuffisante, l’opérateur

identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour permettre une colocalisation distante dans

des conditions techniques et financières équivalentes.

Exceptionnellement, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut refuser une demande d’un bénéficiaire

d’accès, lorsque pour des raisons techniques, il est impossible de trouver une possibilité de colocalisation, y compris de

colocalisation distante. Dans un tel cas, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché soumet à l’Institut les motifs

de sa décision de refus au moins un (1) mois avant la communication de celle-ci au bénéficiaire d’accès.

(7) En vertu de l’article 32 a) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est, à l’égard des

demandeurs d’accès, soumis à l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures de génie

civil telles que définies à l’article 2 (26) de la prédite loi. Les infrastructures de génie civil comprennent notamment les

éléments suivants

– les tronçons de gaine entière ou les tronçons d’une partie de l’espace disponible dans une gaine entre le point

de terminaison du client final et un point de concentration dans le réseau,

– les tronçons de gaine entière ou les tronçons d’une partie de l’espace disponible dans une gaine entre les

différents points de concentration, y inclus entre les répartiteurs principaux,

– les chambres de génie civil (regards),

– les autres éléments d’infrastructure du réseau d’accès.

Sur les tronçons visés ci-avant, l’accès à une fibre noire n’est à fournir par l’opérateur identifié comme puissant sur

le marché que dans le cas où aucun espace dans la gaine n’est disponible sur le tronçon demandé.

(8) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché rend accessible, sous réserve du respect de la sécurité

publique, aux demandeurs d’accès, les informations actuelles et pertinentes au regard des prestations d’accès et

concernant notamment l’état du développement et de l’évolution du réseau d’accès, ainsi que les évolutions des

systèmes d’information en vue de la commercialisation de services sur le marché de détail.

(9) Conformément à l’article 32 h) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché donne

aux bénéficiaires d’accès, l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle. Ces systèmes couvrent notamment la

préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation, ainsi que

la facturation du bénéficiaire d’accès.

Les modalités de connexion à et d’utilisation de ces systèmes figurent dans l’offre de référence à publier par

l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

(10) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des bénéficiaires d’accès un moyen, tel

que par exemple un formulaire ou une connexion SOAP (Simple Object Access Protocol), pour le raccordement à

son réseau d’immeubles entiers ou unités d’immeubles non encore connectés. Le bénéficiaire d’accès doit pouvoir

valablement introduire cette commande auprès des services de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché

pour le compte de l’utilisateur final.

(11) Conformément à l’article 32 c) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis

à l’obligation de ne pas retirer l’accès, lorsqu’il a déjà été accordé, sous réserve des dispositions qui suivent

a) Sans préjudice quant aux règles contractuelles de droit commun, l’opérateur identifié comme puissant sur le

marché ne peut, en cas de violation alléguée de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire d’accès, procéder

à un retrait d’accès, y inclus une suspension provisoire, seulement après envoi d’une lettre recommandée au

bénéficiaire d’accès aux termes de laquelle

– ce dernier est mis en demeure de mettre un terme à ladite violation, et

– le retrait de l’accès accordé est annoncé après l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la réception

de la mise en demeure restée infructueuse.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché informe l’Institut parallèlement au bénéficiaire d’accès du

lancement de la procédure de retrait d’accès et des suites qui y seront réservées.

b) Sauf en cas de force majeure dûment justifié, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché annonce sur

son site internet la fermeture d’un site, tel que notamment les répartiteurs et les sous-répartiteurs, avec un délai

de préavis de cinq (5) ans, lorsqu’au moins un bénéficiaire d’accès y est présent. Ce délai peut néanmoins être

écourté sur base d’accords bilatéraux avec les bénéficiaires d’accès concernés. Ces accords bilatéraux sont à

communiquer par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché à l’Institut dans les quinze (15) jours qui

suivent leur signature.

Si aucun bénéficiaire d’accès n’est présent sur un site, le délai de préavis est d’un (1) an à compter de la date de

la publication de la fermeture sur le site internet de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, sauf en

cas de force majeure dûment justifié.

En cas de fermeture partielle d’un site, les prestations non touchées seront fournies de façon inchangée.

La publication préalable sur le site internet de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché comprend au

moins la dénomination exacte du site à fermer, la date exacte de la fermeture envisagée, ainsi que la date de la

publication.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut exiger une remise en pristin état des lieux par les

bénéficiaires d’accès concernés.

c) En cas d’une modification de son réseau ou d’un raccordement déterminé l’opérateur identifié comme puissant

sur le marché met à disposition des solutions d’accès de remplacement aux bénéficiaires d’accès concernés.

Ces solutions de remplacement sont fournies préalablement et présentent des caractéristiques techniques et

financières au moins équivalentes aux accès à supprimer ou à modifier.

A défaut d’accord entre les parties concernées, un délai de préavis d’au moins cinq (5) ans, à compter de

l’annonce de la modification au(x) bénéficiaire(s) d’accès concerné(s), est à respecter par l’opérateur identifié

comme puissant sur le marché, sauf en cas de force majeure dûment justifié. Un litige en cette matière entre

l’opérateur identifié comme puissant sur le marché et une ou plusieurs partie(s) concernée(s) peut être soumis à

l’Institut conformément à l’article 81 de la Loi de 2011 à l’issue duquel l’Institut peut, en tenant dûment compte

des circonstances du cas concret lui soumis, fixer un délai plus court.

Chapitre II: Obligation de non-discrimination

(1) En vertu des articles 28 (1) b) et 30 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché

est soumis à des obligations de non-discrimination.

Au titre de ces obligations de non-discrimination, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché applique,

dans des circonstances équivalentes, des conditions équivalentes à toute entreprise notifiée fournissant des services

équivalents.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à cette entreprise des services et des informations

dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu’il assure à ses propres services, filiales et partenaires

commerciaux.

Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché rapporte la preuve vis-à-vis de l’Institut qu’il

n’opère pas de discriminations tarifaires ou non tarifaires entre les entreprises notifiées et ses propres services de

détail, filiales et partenaires commerciaux.

Les produits d’accès sont à fournir par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché sur la base de l’équivalence

des intrants (EoI). En vertu de l’EoI, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est tenu d’assurer la fourniture

des services et informations moyennant les mêmes procédures et systèmes opérationnels que ceux utilisés par ses

propres services, filiales et partenaires commerciaux. Cette fourniture se fait dans les mêmes délais, selon les mêmes

termes et conditions et à un niveau identique de fiabilité et de performance que ceux dont bénéficient les propres

services, filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché dispose d’un délai d’un (1) an, à partir de l’entrée en vigueur

du présent règlement, pour achever l’implémentation technique et procédurale de l’EoI. L’opérateur identifié comme

puissant sur le marché porte vis-à-vis de l’Institut la charge de la preuve de l’implémentation de l’EoI.

Pendant cette année, l’Institut met en place des groupes de travail trimestriels visant l’échange d’information entre

les bénéficiaires d’accès et l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, la participation de ce dernier étant

obligatoire. Lors de ces groupes de travail, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché expose les différentes

étapes en vue de l’implémentation de l’EoI et présente l’état d’avancement de cette implémentation.

(2) Les conditions tarifaires que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre pour ses prestations de gros

d’accès sont non discriminatoires, d’une part, par rapport à ses services de détail, filiales et partenaires commerciaux

et les entreprises notifiées et, d’autre part, entre les entreprises notifiées proprement dites. Ainsi, l’opérateur identifié

comme puissant sur le marché applique des prix de gros pour la fourniture des services identiques aux prix pratiqués

pour ses transferts internes ou offerts, à ses filiales et partenaires commerciaux. Par rapport aux prix de transferts

internes, les prestations de gros offertes aux entreprises notifiées ne donnent pas lieu à une majoration tarifaire due

aux frais de leur mise à disposition aux entreprises précitées sur le marché de gros.

(3) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre aux demandeurs d’accès les mêmes intrants de gros

qu’il fournit à ses propres services de détail, ses filiales et ses partenaires commerciaux.

Moyennant un essai de reproductibilité technique, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché démontre à

l’Institut que les offres de ses propres services de détail sont techniquement reproductibles avec les intrants de gros

offerts aux demandeurs d’accès.

L’essai de reproductibilité technique consiste à identifier, pour chaque offre de services de détail de l’opérateur

identifié comme puissant sur le marché, les différents éléments techniques (y compris les intrants de gros) utilisés pour

la fourniture du service de détail concerné et à les énumérer dans une liste. L’opérateur identifié comme puissant sur

le marché décrit de même la fonction de chacun des éléments ainsi identifiés dans la production du service de détail.

Le résultat de l’essai de reproductibilité technique est à fournir à l’Institut pour chaque nouvelle offre ou modification

d’une offre existante de ses propres services de détail, préalablement à la commercialisation, afin de permettre à

l’Institut de vérifier la disponibilité d’intrant(s) de gros correspondant(s). Pour les offres de détail qui existent au

moment de l’entrée en vigueur de ce règlement, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché dispose d’un délai

de deux (2) mois pour en démontrer la reproductibilité technique.

En cas d’un nouvel intrant de gros ou d’une modification d’un intrant de gros existant, l’opérateur identifié comme

puissant sur le marché démontre que toutes les offres de ses services de détail fondées sur cet intrant de gros sont

techniquement reproductibles pour les bénéficiaires d’accès. Cette preuve de la reproductibilité technique est à fournir

à l’Institut au plus tard au moment de la publication du projet de la nouvelle offre de référence y relative.

L’Institut peut à tout moment demander, dans le respect du principe de proportionnalité et en motivant la demande,

à l’opérateur identifié comme puissant sur le marché de fournir un essai de reproductibilité technique au sujet de toute

offre de ses propres services de détail.

(4) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché met, sous réserve du respect de la sécurité publique, à

disposition des demandeurs d’accès les informations actuelles et pertinentes au regard des prestations d’accès et

concernant notamment l’état du développement et de l’évolution du réseau d’accès, ainsi que les évolutions des

systèmes d’information en vue de la commercialisation de services sur le marché de détail dans les mêmes délais et avec

la même qualité qu’elles sont mises à disposition de ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.

(5) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché prend les mesures de gouvernance nécessaires pour assurer

que ses services de détail, filiales et partenaires commerciaux, de même que d’autres demandeurs d’accès ne puissent

pas accéder aux informations qu’il obtient de la part des demandeurs d’accès dans le cadre de la fourniture en gros

d’accès.

Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l’Institut le détail des mesures prises à

cette fin.

L’instauration des mesures nécessaires doit être achevée dans le délai d’implémentation de l’EoI prévu au

paragraphe (1).

(6) Pour l’ensemble des prestations de gros d’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre ses

services avec un niveau de qualité standard (service level agreement, «SLA») portant notamment sur les différentes

procédures relatives à la fourniture de ces services, tels que par exemple les délais de livraison, de réponse, d’installation

et de réparation. Ce niveau de qualité de service standard est identique au niveau de qualité de service standard dont

bénéficie les propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur identifié comme puissant sur

le marché.

A côté de ce niveau de qualité de service standard, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché indique

également dans son offre de référence s’il peut, sur demande, offrir les mêmes services à un niveau de qualité supérieur.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut refuser une demande de fourniture d’un service à un

niveau de qualité supérieur qu’en cas de non-faisabilité technique. Afin d’assurer une gestion efficace de ses effectifs

et seulement dans le cadre de la fourniture de niveaux de qualité de service supérieurs, l’opérateur identifié comme

puissant sur le marché peut demander aux entreprises notifiées une prévision du nombre de commandes ou d’autres

informations pour une durée adéquate.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché assortit ses engagements relatifs au niveau de qualité de service

standard et au niveau de qualité de service supérieur de pénalités adéquates (service level guarantees, «SLG») qui sont

dues en cas de non-respect du niveau de qualité de service convenu.

Les engagements relatifs au niveau de qualité de service standard (SLA) et les pénalités (SLG) s’y rapportant font

partie de l’offre de référence.

Tous les accords conclus en matière de niveaux de qualité de service (SLA) et des garanties afférentes (SLG), ainsi

que leurs modifications subséquentes sont communiqués par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché à

l’Institut dans le délai d’un (1) mois suivant leur signature.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché dispose d’un délai de six (6) mois à partir de l’entrée en vigueur

du présent règlement pour se mettre en conformité avec les obligations du présent paragraphe.

(7) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de mesurer des indicateurs de performance clés

(IPC) portant au moins sur les éléments suivants: les délais de livraison, la disponibilité des informations, les processus

de commandes, le niveau de qualité de service notamment en cas de défaillance, les délais de réparation en cas de

défaillance, ainsi que les délais des migrations entre les différents intrants de gros réglementés.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché effectue ces mesures individuellement pour chaque bénéficiaire

d’accès, y inclus ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux. Il transmet le résultat de ces

mesures, ainsi qu’une version non confidentielle de ceux-ci à l’Institut à des intervalles réguliers.

L’Institut publie régulièrement une version non confidentielle du résultat de ces mesures sur son site internet.

L’Institut peut procéder à un audit des mesures des IPC réalisées, respectivement charger un auditeur indépendant

d’y procéder.

Le détail des IPC à utiliser, les informations à fournir et les modalités pratiques y relatives sont arrêtés par l’Institut.

(8) Si pour la fourniture d’un service de gros, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché demande aux

bénéficiaires d’accès un mandat de l’utilisateur final, il propose un formulaire reprenant toutes les données requises. Le

mandat est aussi peu contraignant que possible.

(9) Pour l’identification univoque de l’utilisateur final, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à la

disposition des bénéficiaires d’accès, un accès aisé et gratuit à des systèmes renseignant l’identification en interne de

l’utilisateur final nécessaire à la commande des services d’accès.

Chapitre III: Obligation de transparence

(1) En vertu des articles 28 (1) a) et 29 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché

est soumis à des obligations de transparence concernant la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du

réseau en position déterminée.

(2) En vertu de l’article 29 (1) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie une offre

de référence unique pour la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée.

Cette offre de référence est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne soient pas tenus

de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une description

des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les modalités et

conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.

L’offre de référence couvre impérativement le dégroupage au niveau de la boucle locale et au niveau de la sous-

boucle locale, contient les différents types d’accès et est étendue à toute nouvelle forme d’accès qui devient disponible

à l’avenir.

En ce qui concerne les prestations de colocalisation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie une

offre de colocalisation unique applicable et adaptée à l’ensemble des marchés de gros réglementés. Cette offre inclut

les conditions et procédures nécessaires en vue de la colocalisation.

Cette offre de référence de colocalisation est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne

soient pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une

description des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les

modalités et conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.

Pour les offres existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un délai de 6 mois est accordé

à l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, afin de publier ses premiers projets d’offre de référence unique

pour la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée et d’offre de référence

unique de colocalisation qui regroupent respectivement toutes les prestations requises.

(3) L’offre de référence unique pour la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position

déterminée à publier par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché contient au moins les éléments suivants

a) Une description détaillée des éléments du réseau auxquels l’accès est proposé, couvrant notamment les éléments

suivants ainsi que les ressources associées appropriées

– accès dégroupé aux boucles locales en paires métalliques torsadées et en fibre optique;

– accès dégroupé aux sous-boucles locales en paires métalliques torsadées et en fibre optique, y compris l’accès

aux éléments de réseau qui ne sont pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission;

– accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux d’accès.

b) Les solutions raisonnables pour la migration d’utilisateurs entre les différents types d’accès, à savoir

– entre l’accès à la boucle locale en paires métalliques torsadées et l’accès à la sous-boucle locale en paires

métalliques torsadées;

– entre l’accès à la boucle locale en fibre optique et l’accès à la sous-boucle locale en fibre optique;

– entre d’une part l’accès à la boucle locale et la sous-boucle locale en paires métalliques torsadées et d’autre

part l’accès à la boucle locale et la sous-boucle locale en fibre optique.

c) Les informations relatives à l’emplacement, la disponibilité et l’évolution des sites pertinents, ainsi que des points

d’accès physiques, y compris les boîtiers situés dans la rue, des répartiteurs, des boucles locales, des sous-boucles

locales, ainsi que des systèmes de transmission dans des parties bien déterminées du réseau d’accès et, le cas

échéant, des gaines. Pour des raisons de sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte

aux seuls demandeurs d’accès intéressés.

d) Les modalités techniques de l’accès aux boucles et sous-boucles locales et aux gaines et de leur utilisation,

y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique et/ou de la fibre optique et/ou de

l’équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées.

e) Les spécifications de l’équipement à être utilisé dans le réseau.

f) Les normes de sécurité à respecter.

g) Les modalités de connexion et d’utilisation des systèmes d’assistance opérationnelle, systèmes d’information ou

bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance, les

demandes de réparation et la facturation de l’opérateur.

h) L’information qu’en ce qui concerne les demandes d’accès qui s’inscrivent dans l’offre de référence, l’opérateur

identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans

un délai de quinze (15) jours à compter du moment où le demandeur d’accès lui a fourni toutes les informations

requises pour le traitement de cette demande, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties.

i) L’information concernant les demandes d’accès qui ne s’inscrivent pas dans l’offre de référence, l’opérateur

identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord

dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’accès, sauf prorogation décidée d’un

commun accord des parties.

j) Les conditions contractuelles types.

k) Les engagements relatifs au niveau de qualité standard du service offert (service level agreement, SLA).

l) L’information sur l’existence, le cas échéant, d’offres de service à un niveau de qualité supérieur.

m) Les pénalités (service level guarantee, SLG) en cas de non-respect des engagements contractuels relatifs au niveau

de qualité de service standard.

n) Les IPC que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de mesurer après la conclusion du

contrat d’accès.

o) L’information que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des bénéficiaires d’accès

un moyen, tel que par exemple un formulaire ou une connexion SOAP (Simple Object Access Protocol), pour

le raccordement à son réseau d’immeubles entiers ou unités d’immeubles non encore connectés et que le

bénéficiaire d’accès peut valablement introduire cette commande auprès des services de l’opérateur identifié

comme puissant sur le marché pour le compte de l’utilisateur final.

p) Les prix et les modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource liés à la prestation d’accès.

q) L’information que sans préjudice quant aux règles contractuelles de droit commun, l’opérateur identifié comme

puissant sur le marché ne peut, en cas de violation alléguée de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire

d’accès, procéder à un retrait d’accès, y inclus une suspension provisoire, seulement après l’envoi d’une lettre

recommandée au bénéficiaire d’accès aux termes de laquelle

– ce dernier est mis en demeure de mettre un terme à ladite violation, et

– le retrait de l’accès accordé est annoncé après l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la réception

de la mise en demeure restée infructueuse.

r) L’information que sauf cas de force majeure dûment justifié, l’opérateur identifié comme puissant sur le

marché est soumis à l’obligation d’annoncer sur son site internet la fermeture d’un site, tel que notamment les

répartiteurs et les sous-répartiteurs, en respectant les délais de préavis suivants

– un délai de préavis de cinq (5) ans, lorsqu’au moins un bénéficiaire d’accès est présent sur le site, tout en

précisant que ce délai peut être écourté sur base d’accords bilatéraux avec les bénéficiaires d’accès concernés

ou sur décision de l’Institut;

– un délai de préavis d’un (1) an, lorsqu’aucun bénéficiaire d’accès n’est présent sur un site.

s) Toute information relative aux droits de propriété intellectuelle nécessaires.

t) Un glossaire des termes nécessaires aux intrants de gros, ainsi que d’autres éléments concernés.

(4) L’offre de référence unique de colocalisation à publier par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché

contient au moins les éléments suivants

a) Les informations relatives à l’emplacement et l’évolution des sites pertinents, ainsi que des points d’accès

physiques, y compris les informations relatives à l’emplacement et la disponibilité des gaines et des équipements.

Pour des raisons de sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seuls demandeurs

d’accès intéressés.

b) Les possibilités de colocalisation sur les sites pertinents y compris la colocalisation physique et, le cas échéant, la

colocalisation distante.

c) Les règles de répartition de l’espace entre les parties, lorsque l’espace de colocalisation est limité.

d) Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’accès peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation

physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.

e) Les mesures et normes de sécurité à respecter pour garantir la sécurité des locaux, y compris les conditions

d’accès pour le personnel des bénéficiaires d’accès.

f) Les caractéristiques de l’équipement à être utilisé: le cas échéant, restrictions concernant les équipements qui

peuvent être colocalisés.

g) Les modalités de connexion et d’utilisation des systèmes d’assistance opérationnelle, systèmes d’information ou

bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance, les

demandes de réparation et la facturation de l’opérateur.

h) Les conditions contractuelles types.

i) Les prix et modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource liés à la prestation de colocalisation.

j) Toute information relative aux droits de propriété intellectuelle nécessaires.

Chapitre IV: Obligation de récupération des coûts et contrôle des prix

(1) Conformément à l’article 28 (1) e) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant est soumis à

des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix.

(2) Conformément à l’article 33 (1) et (2) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché

oriente ses tarifs de gros récurrents et non récurrents de ses prestations d’accès et des ressources associées aux

prestations de gros, telles que visées à l’article 5 ci-avant, en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace

hypothétique au Luxembourg.

La méthode de comptabilisation des coûts que l’Institut décide d’appliquer pour le calcul des coûts engendrés par

un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg pour les prestations d’accès susvisées est la méthode de calcul

des coûts BU LRIC+ (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme plus une majoration pour la récupération

des coûts communs). La description des principes et méthodes de calcul est publiée par l’Institut sur son site internet.

Au moyen de la prédite méthode de calcul des coûts BU LRIC+, l’Institut calcule pour les prestations d’accès

les plafonds tarifaires qui sont basés sur l’orientation en fonction des coûts d’un opérateur efficace hypothétique au

Luxembourg.

Sur base du principe de l’orientation des prix en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique,

les tarifs offerts par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne doivent pas dépasser les plafonds tarifaires

fixés par l’Institut.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que les tarifs

de ses prestations d’accès ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés par l’Institut. L’Institut peut à tout moment

demander la preuve du respect des plafonds tarifaires sur base des prestations fournies et facturées pendant une

période déterminée.

Les tarifs proposés par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché pour les prestations d’accès de gros

figurant dans son projet d’offre de référence sont à justifier de manière détaillée à l’égard de l’Institut avec fourniture

des pièces afférentes à l’appui.

L’Institut peut exiger la modification des tarifs des prestations de gros par l’opérateur identifié comme puissant sur

le marché, s’il constate que ceux-ci ne respectent pas les plafonds tarifaires fixés et ne correspondent partant pas à des

tarifs orientés en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.

(3) Pour les prestations récurrentes ou non récurrentes d’accès aux ressources associées pour lesquelles l’Institut ne

peut pas fixer un plafond tarifaire en application de la méthode de calcul des coûts BU LRIC+, l’Institut vérifie sur la base

des preuves lui soumises, si les tarifs proposés par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché correspondent

à des coûts effectivement et efficacement engendrés. Dans ce cadre l’Institut peut demander à l’opérateur identifié

comme puissant sur le marché de justifier intégralement ses tarifs et si nécessaire en exiger la modification.

(4) Par dérogation aux dispositions du paragraphe (2), l’opérateur identifié comme puissant sur le marché n’est

pas obligé d’orienter les tarifs de ses produits d’accès NGA en fonction des coûts. Cette dérogation ne s’applique

cependant pas aux tarifs des prestations d’accès aux ressources associées aux produits d’accès NGA qui restent soumis

à un encadrement tarifaire par l’orientation en fonction des coûts conformément aux dispositions des paragraphes (2)

et (3).

Au titre des obligations liées au contrôle des prix, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé

de déterminer ses tarifs de gros de ses produits d’accès NGA de manière à permettre aux bénéficiaires d’accès de

reproduire économiquement ses offres de détail pertinentes. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte

à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que la reproductibilité économique de ses offres de détail pertinentes est

assurée. A cette fin, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché soumet les produits d’accès NGA à un essai de

reproductibilité économique ex ante par rapport à ses propres produits de détail pertinents.

Au cas où l’opérateur identifié comme puissant sur le marché n’implémente pas l’équivalence des intrants (EoI) dans

le délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et/ou ne respecte pas dans l’avenir les obligations

relatives à l’EoI et/ou les obligations relatives aux indicateurs de performance clés telles que spécifiées à l’article 6 (8),

l’Institut a le droit de lever la dérogation prévue au premier alinéa du présent paragraphe, de sorte que les tarifs des

produits d’accès NGA sont orientés en fonction des coûts conformément à ce qui est prévu au paragraphe (2).

(5) L’essai de reproductibilité économique est à réaliser par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché

conformément aux modalités arrêtées par l’Institut.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l’Institut le résultat de l’essai de reproductibilité

économique effectué ensemble avec toutes les pièces justificatives.

Afin de permettre à l’Institut de vérifier que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché respecte

effectivement son obligation d’assurer la reproductibilité économique de ses produits de détail pertinents, il peut exiger

que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché lui fournisse, annuellement et sur base des chiffres effectivement

réalisés, un essai de reproductibilité économique pour les produits de gros servant d’intrants à ses produits de détail

pertinents.

Dans le cas où une non-reproductibilité économique est détectée par l’Institut, il notifie ce constat à l’opérateur

identifié comme puissant sur le marché et peut, en cas de besoin, exiger une modification de l’offre de référence relative

au(x) produit(s) de gros servant d’intrant(s) au produit de détail pertinent. L’opérateur identifié comme puissant sur le

marché doit ensuite effectuer un nouvel essai de reproductibilité économique et en soumettre le résultat à l’Institut.

Chapitre V: Obligation de séparation comptable

(1) En vertu des articles 28 (1) c) et 31 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le

marché est soumis à l’obligation de séparation comptable, afin de garantir entre autres le respect des obligations de

non-discrimination et de transparence et pour empêcher des subventions croisées abusives.

Au titre de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché organise une comptabilité séparée et

détaillée de telle manière que les résultats d’exploitation relatifs aux services d’accès dégroupé soient séparés de ceux

relatifs à l’exploitation des services d’interconnexion et de ses autres activités.

(2) En vertu de l’article 31 (1) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché rend ses prix

de gros et de transfert internes transparents. Afin de permettre à l’Institut notamment d’identifier clairement et de

manière suffisamment détaillée les prix de gros et les prix de transferts internes appliqués, l’opérateur identifié comme

puissant sur le marché sépare sur le plan comptable ses prestations de gros et ses services de détail y associés, comme

s’ils étaient fournis par des entreprises distinctes.

(3) En vertu de l’article 31 (1) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à

l’obligation d’organiser sa comptabilité conformément aux principes directeurs de séparation comptable tels que fixés

par la décision 02/50/ILR du 6 mai 2002 sur les principes directeurs de séparation comptable.

(4) En vertu de l’article 31 (2) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l’Institut

les données comptables relatives au marché de gros des offres d’accès physique à l’infrastructure du réseau en position

déterminée, aux marchés de détail associés au marché de gros précité et aux recettes provenant de tiers. Par tiers,

sont visés les filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, ainsi que les

bénéficiaires d’accès.

L’Institut détermine les données comptables à lui fournir ainsi que leur niveau de détail.

(5) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fait auditer annuellement sa comptabilité séparée par un

réviseur d’entreprises agréé indépendant.

L’audit est réalisé à la demande de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché conformément aux principes

directeurs de séparation comptable établi par l’Institut.

L’intégralité du rapport de conformité de ce dernier est transmise annuellement à l’Institut et les conclusions non

confidentielles sont publiées par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

(6) En application de l’article 31 (2) de la Loi de 2011 et dans le respect du secret des affaires, l’opérateur identifié

comme puissant sur le marché publie annuellement sur son site internet des informations pertinentes et actualisées

relatives à sa comptabilité réglementaire telles que spécifiées par l’Institut.

Titre IV – Dispositions abrogatoires et finales

Le règlement 08/132/ILR du 18 juillet 2008 concernant le marché pertinent de la fourniture en gros d’accès

dégroupé (y compris l’accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales (marché 11), l’identification des opérateurs

puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre est abrogé.

(1) Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut.

(2) La référence au présent règlement peut se faire sous la forme abrégée «règlement du 28 août 2014 concernant

le marché 4/2007».

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck