LU
Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1954 portant fixation des coefficients
Table des dispositions (43)
Texte législatif (43 Articles)
N° 64
Jeudi, le 30 décembre 1954.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 30. Dezember 1954.
Arrêté grand-ducal du 30 décembre
1954 portant
fixation
des coefficients
adaptant le salaire,
traitement
ou revenu moyen des années 1937,
1938, 1939 devant servir de base au calcul des
indemnités pour dommages corporels,
aux
rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 48 B de la loi du 25 février 1950
concernant
l´indemnisation
des dommages de
guerre ;
Vu l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril
1954 pris en exécution des articles 48B et 49a) de
la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation
des dommages de guerre, établissant les modalités
de fixation et de calcul du traitement, salaire ou
revenu devant servir de base au calcul des indem-
nités pour dommages corporels et fixant les cœffi-
cients d´adaptation du traitement, salaire ou revenu;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les coefficients adaptant
le salaire,
traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938
et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er
octobre 1944 et applicables pour l´exercice 1955
seront les suivants
groupe I
4,7
groupe II
5,
groupe III
4,7
Pour l´exercice 1955 la valeur moyenne des rémunérations en nature, au point de vue de l´appli-
cation de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d´impôt sur les
salaires, reste maintenue aux taux établis par l´arrêté afférent du 17 décembre 1951.
Sont prorogées pour le même exercice 1955 les dispositions suspensives de l´arrêté du 14 février 1952
concernant l´évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles.
Au cas où les prestations en nature sont accordées également aux membres de la famille du salarié, les
taux prévus sont réduits
1° pour l´épouse à 80% ;
2° pour chaque enfant de moins de 6 ans, quel que soit le sexe, à 30% ;
3° pour chaque enfant âgé de six ans au moins à 40%.
Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des
salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l´art. 14 de la loi du 7 juin 1937 sur
le contrat de louage des employés privés sont déterminés pour l´année 1955 comme suit
pour les salaires des ouvriers et gens de service à 250 francs par jour ;
pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des
marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s´appliquent pas les dispo-
sitions de la loi du 21 ventôse an IX, à 62.500 francs par an ;
pour les appointements attribués aux employés privés à 62.500 resp. 125.000 francs.
Elle a pour but
1° de verser obligatoirement aux héritiers ayant droit des membres participants décédés, l´indemnité
funéraire prévue à l´art. 30 ;
2° d´accorder aux membres reconnus nécessiteux par le conseil d´administration des secours extraor-
dinaires, dans les limites des ressources de la « Caisse de Secours» ;
3° de resserrer les liens de solidarité et d´amitié entre ses membres et de prendre toutes les mesures utiles
pour sauvegarder leurs intérêts professionnels et la défense corporative.
II. Composition de l´Association.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 30 décembre 1954.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 23 décembre 1954 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature
au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances
sociales et en matière
de retenue d´impôt sur les salaires.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et l´article 24 de l´arrêté grand-
ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, notamment
les articles 1 et 2 ;
Revu les arrêtés du 17 décembre 1951 et du 1er décembre 1952 portant fixation de la valeur moyenne
des rémunérations en nature au point de vue de l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances
sociales et en matière de retenue d´impôt sur les salaires ;
Revu l´arrêté du 14 février 1952 concernant l´évaluation des rémunérations en nature des travailleurs
agricoles ;
Arrêtent
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 23 décembre 1954.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 24 décembre 1954, déterminant pour l´année 1955, les taux fixés par les lois des 19
juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts
resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage
de service des employés privés.
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp.
cessions des petits salaires et traitements ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 24 décembre 1954.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Avis. Commission des Pensions.
Par arrêté grand-ducal du 30 décembre 1954, la Commission des
pensions a été formée comme suit pour l´année 1955
I. Pour l´ordre judiciaire
MM. Jules Salentiny, Président de la Cour supérieure de Justice et
Charles Eydt, Vice-Président de la Cour supérieure de Justice membres effectifs ;
MM. Félix Rosch, Vice-Président du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg et
Paul Schaack, Juge au Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, membres suppléants.
II. Pour l´ordre administratif
1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes
M. Constant Perrard, Inspecteur de Direction des Douanes à Luxembourg, membre effectif ;
M. Charles Leyder, Contrôleur des Douanes à Luxembourg, membre suppléant ;
2° Pour les militaires de la Force Armée
a) Armée : M. Guillaume Albrecht, Lieutenant-colonel, membre effectif ;
M. Michel Weis, Major, membre suppléant
b) Gendarmerie : M. Joseph Gilson, Lieutenant-colonel, membre effectif ;
M. Pierre Donckel, capitaine, membre suppléant ;
3° Dans tous les autres cas
M. Mathis Stensel, Chef de bureau au Gouvernement,
M. Félix Colling, Inspecteur de l´Administration des Contributions et
M. Victor Gerard, Conseiller à la Chambre des Comptes, membres effectifs ;
M. Emile Nilles, Chef de bureau au Gouvernement, membre suppléant.
Cette Commission est également compétente pour connaître des cas de mise à la retraite des fonctionnaires
et employés de l´Office des Assurances Sociales qui demandent une pension pour infirmité conformément
à l´art. 28 susmentionné de la loi générale sur les pensions.
30 décembre 1954.
Avis. Arrangement
sur les passeports collectifs pour les jeunes adopté le 28 février 1952 par la
Commission Permanente du Traité de Bruxelles
(Mémorial N° 21 du 31 mars 1952, p. 335).
Pour régler la question de l´inclusion des jeunes apatrides sur les passeports collectifs pour les jeunes,
les Gouvernements des cinq pays du Traité de Bruxelles se sont mis d´accord sur les modalités ci-après
qui constituent un Protocole additionnel à l´Arrangement du 28 février 1952.
Luxembourg, le 4 décembre 1954.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
1° Les jeunes apatrides, autorisés par l´autorité nationale de chaque pays à y résider, pourront dorénavant
être inclus sur les passeports collectifs délivrés conformément à l´accord du Traité de Bruxelles. (Les
autorités britanniques continuent à ne pas pouvoir normalement inclure les personnes de plus de
18 ans sur les documents collectifs qu´elles délivrent ; si des jeunes gens âgés de plus de 18 ans, que
ce soit ou non des apatrides, sont inclus sur un passeport collectif pour des jeunes désirant entrer
au Royaume-Uni, un visa consulaire est toujours exigé).
2° L´inscription d´apatrides sur un passeport collectif implique pour le Gouvernement qui l´établit,
l´obligation de réadmettre ces étrangers sur son territoire, et ce sans imposer de limite de temps, dans
le cas où un apatride ne rentrerait pas avec le groupe.
3° Les noms des jeunes apatrides seront inscrits sur une liste séparée et l´en-tête du passeport collectif
spécifiera que le groupe comprend non seulement des nationaux, mais également des apatrides.
4° En ce qui concerne l´entrée au Royaume-Uni, lorsque des apatrides figurent sur le document collectif,
le chef du groupe devra, conformément au paragraphe 12 de l´Accord, en fournir une copie, pour leur
usage personnel, aux autorités d´immigration du port d´entrée britannique.
Les jeunes apatrides devront être porteurs, lorsqu´ils voyagent dans les cinq pays, sous passeport collectif
du Traité de Bruxelles, des titres d´identité ci-après
Belgique
Certificat d´inscription au registre des étrangers (carte blanche) ou
Carte d´identité et d´inscription aux registres de la population (carte jaune)
France
Carte de séjour de résident temporaire (carte rouge) ou
Caste de séjour de résident ordinaire (carte verte) ou
Carte de séjour de résident privilégié (carte bleue).
Ces cartes sont fournies aux apatrides. L´indication de la qualité d´apatride figure à la rubrique « nationalité »
après qu´elle a été reconnue par l´Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides.
Luxembourg
Titre d´identité et de voyage (pour étrangers) (fascicule mauve).
Pays-Bas
« Paspoort voor Vreemdelingen» (Passeport d´Etranger) (fascicule rose) ou
« Reispas» (Passeport de Réfugié) (fascicule orange).
Royaume-Uni
« Certificate of Registration » (certificat d´inscription délivré par la police (fascicule gris).
Avis. Jurys d´examen. La prochaine session extraordinaire des jurys d´examen pour la collation
des grades s´ouvrira le 12 février 1955.
Les candidats devront faire parvenir leurs demandes au Ministère de l´Education Nationale avant le
10 février 1955 et y joindre
1° la quittance du receveur des Contributions constatant le payement des droits fixés par l´arrêté gr.-d.
du 29 mars 1954 et adaptés au nombre-indice en exécution de l´art. 2 du même arrêté : 840 francs pour les
examens de docteur et les examens de pharmacien et de candidat-notaire ; 600 francs pour les autres
examens ; pour les examens d´ajournement partiel les taxes sont réduites à la moitié du taux
régulier
420 francs pour les examens de docteur etc. et 300 francs pour les autres examens ;
2° les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs exigés par la loi ;
3° les certificats d´études dont les matières sont déterminées par la loi.
Les candidats sont priés d´indiquer dans leurs demandes les lieu et date de leur naissance, ainsi que l´état
ou la profession et l´adresse complète de leurs parents. 28 décembre 1954.
Avis. Centres d´enseignement professionnel de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1954,
MM. Jean Trausch et Marc Spedener ont été nommés professeurs de sciences techniques aux centres d´en-
seignement professionnel de l´Etat. 27 décembre 1954.
Avis. Eaux et Forêts. Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1954, M. Robert Faber, garde général
des Eaux et Forêts à Wiltz, a été nommé en la même qualité à Luxembourg, cantonnement de Luxem-
bourg-Est.
Par le même arrêté grand-ducal, M. Jean Kirsch, garde général adjoint à la Direction des Eaux et
Forêts, a été nommé aux fonctions de garde général du cantonnement de Wiltz. 22 décembre 1954.
Avis. Administration communale. Par arrêté ministériel en date du 15 décembre 1954, le sieur
Jean-Pierre Heyart, cultivateur à Bettborn, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de
Bettborn. 22 décembre 1954.
Avis. Ministère des Affaires Economiques. Par arrêté ministériel du 22 décembre 1954, ont été
nommés membres de la Commission chargée de fixer les prix de consignation des emballages, conformément
aux termes de l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 19. 4. 1940 concernant la consignation obligatoire des
emballages servant à la livraison de certaines boissons
MM. Schmit Joseph, chargé d´études Chef de l´Office des prix, délégué du Ministre des Affaires Eco-
nomiques ;
Weber Paul, secrétaire général, délégué de la Chambre de Commerce ;
Audry Richard, secrétaire général, délégué de la Fédération luxembourgeoise des négociants
en gros ;
Berns Mathias, secrétaire général, délégué de la Centrale Paysanne luxembourgeoise ;
Geisen Léon, secrétaire général, délégué de la Fédération des Commerçants ;
Hayot Jules, Directeur de la Fédération des Industriels Luxembourgeois ;
Wagner Georges, hôtelier, délégué de la « Sacol ».
Monsieur Jos. Schmit assumera la présidence de la commission. 24 décembre 1954.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 20 août 1954 devant l´officier de l´état civil de
la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mazuel Berthe-
Aimée, épouse Kalmus François, née le 8 juillet 1935 à Ottange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaiation sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 20 décembre 1954 de Monsieur le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 3 décembre 1954 aux statuts de la Caisse de maladie
des employés privés à Luxembourg par la délégation de cette caisse ont été approuvées.
Texte des modifications
1° Article 4 : ajoutes (à intercaler avant le dernier alinéa)
« 6. les parents, les grand-parents et les beaux-parents à condition qu´ils fassent partie du ménage
de l´assuré dans le Grand-Duché, qu´ils soient entièrement ou en majeure partie à sa charge
et qu´ils ne soient pas assurés personnellement contre les mêmes risques.
7. la soeur ou la belle-soeur ou la fille, même majeure, qui tient le ménage de l´assuré et dont l´entre-
tien est à sa charge, en cas où l´épouse est par suite d´infirmité incapable de faire le ménage. »
2° Article 9 (ajoute) : « Les personnes visées sous l´article 4 aux numéros 6+7 n´auront droit qu´au forfait
prévu pour les enfants.»
3° Article 12 : D) Hospitalisation (ajoute)
« Toutefois, le remboursement des frais d´hospitalisation et de traitement dans un établissement
psychiatrique étranger ne peut dépasser le tarif forfaitaire appliqué par la Maison de Santé à Ettel-
bruck et les frais de transport en ambulance ne sont remboursés que pour la distance qui sépare
le domicile du malade de cette maison.»
4° Article 14 : Le dernier alinéa aura la teneur suivante
« En cas de continuation volontaire de l´assurance, la cotisation due de ce chef sera calculée sur la
base de la dernière rémunération de référence appliquée à l´assurance obligatoire respectivement
sur le revenu global de l´assuré.
Pour les femmes mariées, dont le mari n´est pas assuré, l´assiette de la cotisation est constituée par
le revenu global du ménage.
Toutefois, dans tous ces cas la cotisation ne peut être inférieure à celle basée sur le salaire minimum
d´un employé adulte. »
Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 1955. 23 décembre 1954.
Avis.
Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% 1936, 1re tranche, remboursables le 15
janvier 1955 par 2.030.000, francs nom. a donné le résultat suivant
Litt. A. 510 obligations à 1.000, francs.
Litt. B. 102 obligations à 10.000, francs.
Litt. C. 5 obligations à 100.000,
francs .
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A à 1000 francs.
953 (10)
958 (10)
983 ( 7)
988 ( 7)
1003 (11)
954 (10)
959 (10)
984 ( 7)
989 ( 7)
1004 (11)
955 (10)
960 (10)
985 ( 7)
990 ( 7)
1005 (11)
956 (10)
981 ( 7)
986 ( 7)
1001 (11)
1006 (11)
957 (10)
982 ( 7)
987 ( 7)
1002 (11)
1007 (11)
1008 (11)
1040 (11)
3180 (11)
7591 ( 2)
9235 (10)
1009 (11)
2629 (11)
3201 (11)
7592 ( 2)
9236 (10)
1010 (11)
2630 (11)
3202 (11)
7593 ( 2)
9237 (10)
1031 (11)
3171 (11)
3203 (11)
7594 ( 2)
10396 ( 6)
1032 (11)
3172 (11)
3204 (11)
7595 ( 2)
10397 ( 6)
1033 (11)
3173 (11)
3205 (11)
7596 ( 2)
10398 ( 6)
1034 (11)
3174 (11)
3206 (11)
8197 (10)
10399 ( 6)
1035 (11)
3175 (11)
3207 (11)
8198 (10)
10400 ( 6)
1036 (11)
3176 (11)
3208 (11)
8199 (10)
10401 ( 1)
1037 (11)
3177 (11)
3209 (11)
8200 (10)
1038 (11)
3178 (11)
3210 (11)
8321 (12)
1039 (11)
3179 (11)
7569 ( 8)
9234 (10)
Litt. B. à 10.000 francs.
99 (6)
103 (11)
439 (5)
1448 (4)
102 (7)
437 ( 6)
1373 (5)
2101 (3)
(1) obligations remboursables le 15 janvier 1937
(2)
»
»
»
(3)
»
»
»
(4)
»
»
»
(5)
»
»
»
1945* coupon 15.7.46 att.
(6)
»
»
»
(7)
»
»
»
(8)
»
»
»
(9)
»
»
»
(10)
»
»
»
(11)
»
»
»
Tous les litres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du
certificat d´identification luxembourgeois.
Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.
9.12.54.
Avis. Sociétés de secours mutuels. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale en date du 17 décembre 1954, les modifications ci-après apportées aux articles 1 à 36 des statuts
de l´Association de secours mutuels des voyageurs et employés du commerce et de l´industrie sont approu-
vées. 17 décembre 1954.
Texte des modifications.
I. But.
Il est établi à Luxembourg une société de prévoyance et de Secours mutuels entre les employés privés
du Grand-Duché de Luxembourg et leurs épouses sous la dénomination de
Association des Voyageurs et Employés du Commerce et de l´Industrie A.V.E.C.I.
avec siège à Luxembourg.
L´Association se compose de membres d´honneur, de membre donateurs, de membres honoraires
et de membres participants.
Les membres d´honneur, honoraires et donateurs sont ceux qui par leurs souscriptions, contribuent
à la prospérité de l´Association, sans participer à ses avantages.
Ils ne sont soumis à aucune condition d´âge, de domicile, de profession et de nationalité.
Ils sont sont admis définitivement par le conseil d´administration, à la majorité des voix.
Les membres participants sont ceux qui ont droit à tous les avantages fixés par l´art. 30.
III. Conditions d´admission.
Peuvent être reçus comme membres participants toutes les personnes relevées sous le titre I.
Ils doivent
1° Etre Luxembourgeois ou, étant étranger, résider dans le Grand-Duché de Luxembourg ;
2° être présentés par au moins deux sociétaires ;
3° être agréés par le conseil d´administration, après justification d´une parfaite honorabilité ;
4° être âgés de 18 ans au moins et de 50 ans au plus ;
5° s´engager à remplir ponctuellement toutes les obligations imposées par les statuts.
Tout candidat qui désire faire partie de la Société comme membre participant devra présenter
une demande d´adhésion sur formulaire spécial. Il aura à signer ce formulaire après avoir répondu à toutes
les questions y posées.
Les nouveaux adhérents sont admis par le Conseil d´administration sous réserve de la ratification par
l´Assemblée générale.
IV. Exclusion, radiation, démission.
L´exclusion de l´Association des membres est prononcée par le Conseil d´administration
1° Pour préjudice volontairement causé aux intérêts de l´Association ;
2° pour conduite déréglée notoirement scandaleuse ou tout acte contraire à l´honneur ;
3° pour condamnation infamante.
Sauf le cas de condamnation infamante, le sociétaire exclu pourra en appeler à l´Assemblée générale.
La radiation des rôles est appliquée
1° d´office, aux nouveaux membres qui n´auront pas acquitté le montant de la première cotisation ;
2° par le Conseil d´administration, aux sociétaires qui sont en retard du paiement d´une cotisation échue.
La radiation par défaut de paiement ne pourra être prononcée que lorsque le sociétaire aura été
mis en demeure par lettre recommandée, parvenue à l´assuré ou par sa reconnaissance écrite.
Tout sociétaire rayé par suite de démission ou défaut de paiement peut demander sa réadmission.
Ayant perdu tous les droits qu´il avait antérieurement, il est soumis aux mêmes obligations que s´il se
faisait inscrire pour la première fois, et ses droits aux avantages ne datent que du jour de sa réadmission.
En cas d´exclusion, de radiation ou de démission, les fonds versés par le sociétaire restent acquis
à l´Association.
Les droits à l´indemnité des membres participants cessent à partir de la date de la démission,
de l´exclusion ou de la radiation.
V. Administration.
L´Association est gérée par un Conseil d´administration composé de six (6) membres partici-
pants, élus par l´Assemblée générale : un président, un vice-président et quatre membres. Le président
et le vice-président sont élus comme tels par l´Assemblée générale.
L´Assemblée générale élit en outre deux membres suppléants.
Le Conseil d´administration s´adjoint les services d´un secrétaire-trésorier dont il fixe la rémunération
Le Conseil d´administration est autorisé à couvrir les frais généraux nécessaires à la bonne gestion
de l´Association.
Les candidats désirant faire partie du Conseil d´administration, devront avoir au moins deux
ans de sociétariat.
Le président surveille et assure l´exécution des statuts. Il est chargé de présider les assemblées
générales et les réunions au Conseil d´administration, il signe tous les actes, arrêtés ou délibérations con-
jointement avec le secrétaire-trésorier, et représente la Société dans tous ses rapports avec les autorités
publiques. Il donne les ordres pour les convocations des réunions du Conseil d´administration et des assem-
blées générales.
Il est de droit président de toutes les commissions et députations.
Le vice-président remplace au besoin le président, qui peut lui déléguer tous ses pouvoirs ; il
seconde le président dans toutes ses fonctions.
En cas d´empêchement du président et du vice-président, le Conseil est présidé par le plus âgé de ses
membres présents.
Le secrétaire-trésorier est chargé de la rédaction des procès-verbaux et de la correspondance ;
il conserve les archives et tient la comptabilité ainsi que le registre-matricule des membres de la Société.
Il signe conjointement avec le président toutes les pièces et expédie les convocations tant pour les Assem-
blées générales que pour les réunions du Conseil.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont soumis au Conseil dans la première séance qui suit la
réunion ; ils sont signés après approbation par tous les administrateurs.
Il fait les recettes et les paiements, et les inscrit sur un livre de caisse, coté et paraphé par le président.
Il ne pourra faire aucun paiement, ni prélèvement sans le visa du président, du vice-président ou encore
du remplaçant de ce dernier désigné à cet effet par le Conseil.
Il est responsable des sommes lui versées pour lesquelles il donne quittance valable. Il procède au place-
ment des fonds après y avoir été dûment autorisé par le Conseil d´administration.
Le Conseil est renouvelé par tiers dans les Assemblées générales annuelles. En cas de démission
générale, les membres sortants seront désignés par le tirage au sort.
Lorsqu´un membre du Conseil vient à cesser ses fonctions avant l´expiration de son mandat,
il est pourvu à son remplacement par les soins du Conseil parmi les membres suppléants.
A défaut de suppléant l´assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Ce membre ainsi élu ne conserve son mandat que pour parfaire la période de son prédécesseur.
Le Conseil doit être convoqué extraordinairement lorsque le président y est invité par trois administrateurs.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; les questions ne ralliant pas de majorité une première
fois, sont remises au vote et alors, en cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les élections se font à la majorité absolue des membres présents.
A égalité de voix le candidat le plus âgé est élu.
Le Conseil d´administration résoud toutes les questions non prévues par les statuts.
Tout membre du Conseil qui aura manqué à trois séances consécutives, sans excuse valable,
adressée au président, recevra de ce dernier une lettre de rappel motivée ; s´il n´y donne pas suite dans la
huitaine, il sera considéré comme déchu de ses fonctions, et le Conseil procédera à son remplacement dans
les conditions prévues par les statuts.
Les membres du Conseil ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation solidaire, ils ne ré-
pondent que de l´exécution de leur mandat.
Une commission de trois membres effectifs et de deux membres suppléants sera nommée par
l´Assemblée générale afin d´examiner et de vérifier à la fin de l´exercice conjointement avec le secrétaire-
trésorier, la situation des caisses et l´ensemble de la comptabilité, en ce sens que les fonctions de cette com-
mission s´étendront sur toutes les opérations de l´année pour laquelle elle a été nommée.
Elle soumettra son rapport à l´Assemblée générale de l´exercice suivant, après l´avoir communiqué au
Conseil.
Aucun membre du Conseil ne peut être nommé membre de la commission de vérification.
VI.
Assemblée générale.
Une Assemblée générale a lieu chaque année. La date en est fixée par le Conseil d´administration
qui convoque les membres huit jours à l´avance.
Le Conseil d´administration fixe l´ordre du jour.
Toute interpellation sur la gestion du Conseil d´administration qu´un membre croirait devoir faire dans
l´Assemblée générale doit être annoncée par écrit au président cinq jours au moins avant l´Assemblée
générale.
Les décisions sont prises par la majorité absolue des membres présents. En cas d´égalité de voix, celle
du président est prépondérante.
Une assemblée extraordinaire devra être convoquée endéans les quinze jours, chaque fois que vingt-cinq
membres au moins en feront la demande par écrit au président et en formulant l´ordre du jour.
A l´Assemblée générale, il ne peut être pris de décision que sur les objets figurant à l´ordre du jour ; excep-
tion est faite cependant pour des motions présentant un caractère d´urgence constaté par le Conseil d´admi-
nistration.
VII. Recettes et placement des fonds.
Les recettes de l´Association comprennent
1° les cotisations des membres ;
2° les intérêts des fonds placés ;
3° les subventions de l´Etat ;
4° les dons et legs.
Chaque caisse de l´Association aura une comptabilité spéciale.
Les indemnités du secrétaire-trésorier, de même que les frais de bureau sont supportés en totalité par
la « Caisse de Décès».
Les fonds seront placés selon les dispositions légales.
VIII.
Obligations réciproques.
Les cotisations sont à payer entre les mains du secrétaire-trésorier.
Les cotisations annuelles sont fixées comme suit
Age d´admission
Montant
De 18 à 25 ans
fr.
80,
26 à 35 ans
» 110,
36 à 45 ans
» 135,
46 à 50 ans
» 170,
Les indemnités funéraires sont fixées comme suit
Après 2 ans révolus de sociétariat fr. 1.500,
»
»
»
»
» 2.000,
»
»
»
»
» 2.500,
»
»
»
»
» 3.000,
Après 6 ans révolus de sociétariat fr. 3.500,
»
»
»
»
» 4.000,
»
8 »
»
»
» 4.250,
»
9 »
»
»
» 4.500,
»
10 »
»
»
» 4.750,
»
11 »
»
»
» 5.000,
»
»
»
»
» 5.300,
»
»
»
»
» 5.600,
»
14 »
»
»
» 5.900,
»
15 »
»
»
» 6.250,
Si la réserve mathématique de la « Caisse de Décès» est reconnue insuffisante, elle sera amenée
au chiffre requis par une cotisation extraordinaire. La radiation sera prononcée pour tous membres par-
ticipants qui se refuseront de payer cette cotisation supplémentaire dans le délai déterminé par le Conseil
d´administration.
Chaque membre a le droit d´indiquer le membre de sa famille qui, à son décès, bénéficiera de
l´indemnité prévue par l´art. 30.
Cette déclaration sera consignée dans un livre spécial déposé au siège social.
Elle sera signée par le déclarant et deux témoin, et un récépissé lui en sera remis.
Dans tous les cas où une telle déclaration n´aura pas été faite, l´indemnité sera payée à la veuve sur-
vivante ; à défaut de veuve, aux enfants et enfin à défaut de ces derniers, aux héritiers légaux.
A défaut d´héritiers dans le sens de ce qui précède, l´indemnité reste acquise à la caisse de l´Association.
La désignation du bénéficiaire, faite par un membre célibataire ou veuf, sera considérée comme non
avenue en cas de mariage de ce sociétaire, sans préjudice naturellement au droit de ce membre de faire
une nouvelle déclaration dans le sens de l´alinéa 1er du présent article.
L´indemnité sera acquise à la caisse sociale si, après avis fait par lettre chargée au bénéficiaire désigné
par le sociétaire décédé, respectivement à l´ayant droit suivant les dispositions du présent article, l´intéressé
ne l´a pas réclamée 180 jours après le décès du sociétaire.
IX. Dispositions générales, modifications des statuts, dissolution et liquidation.
L´année sociale commence le 1er janvier pour finir le 31 décembre.
Un règlement destiné à assurer le fonctionnement régulier de l´administration et l´exécution
complète des présents statuts, est établi par le Conseil d´administration.
L´observation de ce règlement, qui ne peut déroger aux statuts approuvés, est obligatoire pour tous
les membres de l´Association.
Tous les objets de modifications aux présents statuts, dus à une autre initiative qu´à celle du
Conseil même, doivent être présentés, par vingt-cinq membres au moins, et remis au Conseil dans un délai
minimum de quinze jours avant l´époque d´une assemblée générale, avec indication expresse de l´ordre
du jour.
Le Conseil fait rapport sur ces projets et les soumet à l´Assemblée générale.
Aucune modification ne sera admise, si elle ne réunit pas les trois quarts au moins des voix des membres
présents à l´Assemblée générale.
Les décisions de cette assemblée doivent, pour être valables, être homologuées par le Gouvernement,
suivant les formes déterminées par l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891.
La Société ne peut se dissoudre d´elle-même qu´en cas d´insuffisance constatée de ses ressources.
La dissolution ne peut être prononcée qu´en Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet,
au moins deux mois à l´avance, et par un nombre de voix égal aux trois quarts au moins des membres
ayant droit de vote.
En cas de dissolution, la liquidation s´opérera conformément à l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 22
juillet 1891.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.