Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

L´article 10 de l´instruction ministérielle du 5 avril 1973 est modifié comme suit

La demande d´agrément est sujette au paiement d´une taxe de 200 (deux cents) francs par entre-

prise d´assurances. Les entreprises s´acquitteront du paiement de cette taxe en apposant sur la demande

elle-même un timbre de chancellerie de la valeur exigée.

L´agrément pour faire des opérations d´assurances est nominatif et personnel; il ne peut être trans-

féré à un ou plusieurs héritiers légaux ou à une tierce personne qu´au cas où ces personnes auront

elles-mêmes obtenu l´agrément, sauf la dérogation prévue à l´article 11 ci-après.

La demande d´annulation de l´agrément qui est à adresser au service de contrôle des entreprises

d´assurances devra être pourvue d´un timbre de chancellerie de 100 (cent francs) par entreprise d´assu-

rances.

Le service d´inspection des bureaux d´enregistrement et de recette et des conservations

des hypothèques est assuré par quatre inspecteurs principaux ou inspecteurs dont deux résident à

Luxembourg, un à Esch-sur-Alzette et un à Diekirch.

Les inspections comprennent

a) celle de Luxembourg I: le bureau des actes civils et celui des successions à Luxembourg, le bureau

de Mersch ainsi que les conservations des hypothèques à Luxembourg et à Diekirch;

b) celle de Luxembourg II: le bureau des actes judiciaires et celui de la recette centrale à Luxembourg

ainsi que les bureaux de Capellen et Redange;

c) celle d´Esch-sur-Alzette: le bureau des actes civils et celui des actes judiciaires à Esch-sur-Alzette

et les bureaux de Grevenmacher et Remich;

d) celle de Diekirch: les bureaux de Diekirch, Clervaux, Echternach et Wiltz.

Service d´enregistrement

et de recette

Il est créé une administration de l´aéroport de Luxembourg, qui est placée sous l´autorité

du ministre des transports.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juillet 1975

Le Ministre de la Santé Publique

et de l´Environnement,

Emile Krieps

Instruction

ministérielle du 8 juillet 1975 modifiant celle du 5 avril 1973 fixant le régime

d´admission et d´examen des candidats désirant concourir au nom d´un tiers à des opéra-

tions d´assurances en qualité d´agent principal, d´agent ou de sous-agent.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 8 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d´assurances;

Décide

La présente instruction sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juillet 1975.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Loi du 10 juillet 1975 portant approbation de l´Avenant à la Convention

des Limites entre

le Luxembourg et la Belgique

du 7 août 1843, fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1975 et celle du Conseil d´Etat du 19 juin 1975

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

(1) Le nombre des bureaux d´enregistrement et de recette est fixé à quinze.

(2) Quatre bureaux (actes civils, actes judiciaires, successions, recette centrale) sont établis à Luxem-

bourg, deux bureaux (actes civils et actes judiciaires) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des

localités suivantes: Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et

Wiltz.

(3) Les bureaux sont rangés dans les classes suivantes

a) dans la classe principale

les bureaux de Luxembourg-actes civils, Luxembourg-actes judiciaires, Luxembourg-successions,

Luxembourg-recette centrale, Esch-sur-Alzette-actes civils, Esch-sur-Alzette-actes judiciaires,

Diekirch, Grevenmacher, Mersch et Remich;

b) dans la première classe

les bureaux de Cap, Clervaux, Echternach, Redange et Wiltz.

Service d´imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée

et de l´impôt sur les assurances

Cette administration a pour mission

1. de gérer et d´exploiter l´aéroport de Luxembourg;

2. d´assurer l´écoulement du trafic aérien dans l´espace placé sous la juridiction luxembourgeoise;

3. de donner des informations aéronautiques, d´effectuer les opérations préliminaires de départ

et les formalités d´arrivée des aéronefs et d´assurer l´échange des télécommunications aéronau-

tiques;

4. de garantir l´assistance météorologique à la navigation aérienne et de collaborer en matière de

climatologie;

5. d´intervenir en cas de sinistre aéronautique.

(1) La section de l´assiette et de la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l´impôt

sur les assurances comprend dix bureaux d´imposition répartis en trois circonscriptions établies res-

pectivement à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch.

a) La circonscription de Luxembourg comprend cinq bureaux d´imposition pour les assujettis des

cantons de Luxembourg, Capellen, Grevenmacher, Mersch et Remich ainsi qu´un bureau d´impo-

sition pour les firmes étrangères.

b) La circonscription d´Esch-sur-Alzette comprend deux bureaux d´imposition pour les assujettis

du canton d´Esch-sur-Alzette.

c) La circonscription de Diekirch comprend deux bureaux d´imposition pour les assujettis des

cantons de Diekirch, Cervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.

Chaque bureau d´imposition est géré par un inspecteur principal ou un inspecteur.

D´autres fonctionnaires de grades 10 et 11 peuvent être attachés aux bureaux d´imposition selon

les besoins du service.

(2) La section du contrôle extérieur des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et des redevables

de l´impôt sur les assurances est assurée par des inspecteurs principaux, des inspecteurs ou des contrô-

leurs dont l´affectation aux circonscriptions de Luxembourg, d´Esch-sur-Alzette et de Diekirch se

fera selon les besoins du service.

Conservation des hypothèques

L´administration de l´aéroport de Luxembourg est dirigée par un directeur et un directeur-

adjoint.

Le directeur et le directeur adjoint doivent être détenteurs soit du diplôme de fin d´études secon-

daires luxembourgeois, soit d´un diplôme étranger reconnu équivalent, soit du diplôme d´ingénieur-

technicien de l´Ecole Technique, et d´un titre d´ingénieur dans une spécialité en rapport avec la mission

de l´administration délivré par un établissement d´enseignement supérieur après un cycle complet

d´études sur place de quatre années au moins. Le diplôme d´ingénieur doit être inscrit au registre des

titres étrangers prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement

supérieur,

Pour être nommé directeur ou directeur-adjoint, le candidat doit avoir accompli avec succès un

stage de douze mois dans les services d´un aéroport étranger à désigner par le Ministre des Transports.

Les attributions du directeur et du directeur-adjoint sont déterminées par le Ministre des Transports.

Il pourra leur confier d´autres missions dans le domaine de la navigation aérienne.

(1) Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois.

(2) Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch.

(3) a) Le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg,

de Mersch, de Grevenmacher et de Remich.

b) Le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d´Esch-sur-Alzette

et de Capellen.

c) Le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach,

Redange, Wiltz et Vianden.

L´administration de l´aéroport de Luxembourg comprend

a) le service du contrôle de la circulation aérienne,

b) le service des opérations aéronautiques,

c) le service météorologique,

d) le service radiotechnique,

e) le service électrotechnique,

f) le service incendie et sauvetage,

g) le service administratif.

Un règlement grand-ducal spécifie les attributions et les compétences des différents services.

La conservation des hypothèques fluviales est assurée par le receveur du bureau d´enregistre-

ment et de recette à Grevenmacher.

I. Le cadre de l´administration de l´aéroport de Luxembourg comprend, outre les fonctions

prévues à l´article 3 qui précède, les emplois et fonctions ci-après

1) dans la carrière moyenne de l´administration

a) les services sub a) à e) de l´article 4 ci-dessus

5 inspecteurs techniques principaux,

5 inspecteurs techniques,

30 chefs de bureau technique ou chefs de bureau techniques adjoints ou techniciens princi-

paux,

des techniciens diplômés;

b) service incendie et sauvetage

1 inspecteur technique principal ou inspecteur technique ou chef de bureau technique ou

chef de bureau technique adjoint ou technicien principal ou technicien diplômé;

c) service administratif

1 inspecteur principal ou inspecteur ou chef de bureau ou chef de bureau adjoint ou rédac-

teur principal ou rédacteur.

Des titres spéciaux pour les titulaires de certaines fonctions pourront être introduits par règlement

grand-ducal.

L´affectation et la collation des titres spéciaux seront faites par le ministre des transports. Ces déci-

sions seront distinctes de l´acte de nomination et pourront être modifiées à tout moment. La colla-

tion des titres spéciaux ne modifiera en rien ni le rang, ni le traitement des fonctionnaires intéressés.

2) dans la carrière inférieure de l´administration

a) des commis principaux et des commis techniques principaux,

des commis et des commis techniques,

des commis adjoints et des commis techniques adjoints

des expéditionnaires et des expéditionnaires techniques,

b) deux chefs d´atelier,

c) des premiers artisans principaux,

des artisans principaux,

des premiers artisans,

des artisans.

II. Les cadres prévus ci-dessus pourront être complétés par des stagiaires suivant les besoins du

service et dans les limites des crédits budgétaires. Dans les mêmes conditions, l´administration pourra

recourir aux services d´employés de l´Etat et d´ouriers.

III. Le nombre des emplois des carrières de l´expéditionnaire prévues sub I, 2), a) ci-dessus est déter-

miné conformément aux dispositions de la loi modifiée du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois

des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan

dans les administrations et services de l´Etat.

L´article 18, 1, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

de l´Etat est applicable aux chefs d´atelier.

L´article 17, II, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

de l´Etat est applicable aux fonctionnaires de la carrière de l´artisan.

L´affectation des fonctionnaires des grades 7 à 9 de la carrière moyenne du rédacteur, des

fonctionnaires de la carrière de l´expéditionnaire, des stagiaires et des employés aux différents bureaux

et services prévus aux articles 2 à 5 se fera suivant les besoins du service.

I. Les fonctions particulières à l´administration de l´aéroport sont classées comme suit à

l´annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat

le directeur

 au grade 16

les directeur-adjoint au grade 14.

II. Les modifications et additions ci-après sont apportées à la loi précitée du 22 juin 1963

1. A l´art. 22, II, le N° 16 est remplacé comme suit

Le directeur de l´administration de l´aéroport (grade 16) bénéficie d´un avancement au grade 17

quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16.

2. A l´annexe A, classification des fonctions, rubrique I, Administration Générale, sont supprimées

les mentions suivantes

au grade 9: « Aéroport  chef de section adjoint »

au grade 10: « Aéroport  °chef de section »

au grade 11 : « Aéroport

commandant »

au grade 12: « Aéroport  °commandant en chef »

3. A l´annexe A, classification des fonctions, rubrique I, Administration Générale, sont ajoutées

les mentions suivantes

au grade 14: « Administration de l´Aéroport  directeur-adjoint »

au grade 16: « Administration de l´Aéroport  °directeur ».

4. A l´annexe D, rubrique I, Administration Générale, dans la carrière moyenne de l´administra-

tion sont supprimées les mentions suivantes

au grade 9 celle de « chef de section adjoint de l´aéroport »

au grade 10 celle de « chef de section de l´aéroport »

au grade 11 celle de « commandant de l´aéroport »

au grade 12 celle de « commandant en chef de l´aéroport ».

5. A l´annexe D, rubrique I, Administration Générale, dans la carrière supérieure de l´adminis-

tration sont ajoutées les mentions suivantes

au grade 14 celle de « directeur adjoint de l´Aéroport »

au grade 16 celle de « directeur de l´Aéroport ».

Le règlement grand-ducal du 6 janvier 1972 fixant l´organisation des services d´exécution de

l´administration de l´enregistrement et des domaines est abrogé.

Sans préjudice des règles générales relatives au statut des fonctionnaires, les conditions

d´études, d´admission au stage, de nomination définitive et de promotion aux fonctions prévues aux

articles 3 et 5 de la présente loi sont déterminées par règlement grand-ducal. Pour tous les services

prévus à l´article 4 ci-dessus, la cadence à laquelle pourront intervenir les promotions jusqu´auxfonctions

de chef de bureau technique ou de chef de bureau inclusivement, sera fixée par référence à une moyenne

d´années de carrière constatée à l´administration gouvernementale. Pour le service incendie et sauve-

tage et le service administratif, la cadence à laquelle pourront intervenir les promotions aux fonctions

d´inspecteur technique principal ou d´inspecteur et d´inspecteur principal sera fixée par référence à

une moyenne d´années de carrière constatée à l´aéroport pour les services sub a) à e) de l´article 4

ci-dessus. Pour la détermination des années de carrière des fonctionnaires en service à l´aéroport

au moment de la mise en vigueur de la présente loi, il sera tenu compte de toutes les années de service

accomplies à l´aéroport depuis leur engagement, après déduction d´une période de 3 ans considérée

comme stage.

Le même règlement fixe les stages et les examens médicaux auxquels le personnel pourra être soumis

périodiquement, ainsi que les catégories d´agents qui sont obligés de résider dans les logements de

service.

°



Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en

vigeur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1975

Jean

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Loi du 26 juillet 1975 modifiant

et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation

uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé ainsi que la loi du 28 octobre

1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet

1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

1) Les fonctionnaires qui au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi occupent

les fonctions de commandant en chef et de commandant porteront les mêmes titres et conserveront

leurs attributions actuelles.

Le commandant en chef est classé au grade 13, allongé d´une biennale et le commandant est classé

au grade 12, allongé d´une biennale.

Les postes de directeur et de directeur adjoint prévus à l´article 3 ne seront occupés qu´au fur et

à mesure de la cessation des fonctions exercées par les fonctionnaires visés à l´alinéa précédent.

2) Les fonctionnaires qui ont exercé sous l´empire de la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation

des services de l´aéroport de Luxembourg les fonctions de chef de section et de chef de section adjoint,

seront nommés respectivement à celles d´inspecteur technique principal et d´inspecteur technique.

Les traitements des intéressés seront reconstitués sur la base des nominations intervenues antérieure-

ment et par la prise en considération des grades créés par la présente loi.

3) Les techniciens principaux, entrés en service avant le 1er janvier 1954, qui par le fait de la présente

loi accéderont à la fonction de chef de bureau technique, pourront obtenir une nomination d´inspec-

teur technique par dépassement du cadre prévu à l´article 5.1) a) ci-dessus. Le nombre des inspecteurs

sera ramené à celui prévu à cet article dès que les fonctionnaires en cause occuperont un poste d´ins-

pecteur du cadre normal.

4) Les agents de l´Etat, détenteurs d´un certificat d´aptitude professionnelle ou d´un brevet de maî-

trise qui, à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, ont trois années de service à l´Aéroport,

pourront être nommés aux fonctions d´artisan avec dispense des examens d´admission au stage et d´ad-

mission définitive ainsi que du stage.

Les dispositions de l´article 7,6) de la loi modifiée du 22 juin fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat ne sont pas applicables. Les années passées au service de l´Etat, déduction faite

d´une période de stage de 3 ans, sont mises en compte aux intéressés pour l´application de l´article 8

de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat tel qu´il a été

modifié par la loi du 21 décembre 1973. La nomination aux fonctions supérieures à celles de premier

artisan reste subordonnée à un examen de promotion passé avec succès. Les agents de l´Etat déten-

teurs d´un certificat d´aptitude professionnelle ou d´un brevet de maîtrise qui, à la date de l´entrée en

vigueur de la présente loi, n´ont pas encore trois années de service à l´Aéroport, pourront obtenir

une admission au stage avec dispense de l´examen d´admission au stage. Pour le temps de stage ils béné-

ficieront d´une bonification égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par

l´Aéroport.

La loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services de l´Aéroport de Luxembourg

est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 26 juillet 1975

Le Ministre des Transports

Jean

et de l´Energie,

Marcel Mart

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Doc. parl. n° 1881, sess. ord. 1974-1975

 Convention

de Vienne sur les relations consulaires, en date à Vienne du 24 avril 1963. 

Ratification de l´Iran

 Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends,

en date à Vienne, du 24 avril 1963.  Adhésion

de l´Iran

(Mémorial 1971, A, p. 2123 et ss.

Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466

Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1356, 1422

Mémorial 1974, A, pp. 791, 1279, 1324, 1555, 1658, 2000

Mémorial 1975, A, p.

632).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 5 juin 1975 l´Iran a ratifié la Convention sur les relations consulaires.

A la même date l´Iran a adhéré au Protocole de signature facultative concernant le règlement obliga-

toire des différends.

Conformément au paragraphe 2 de leurs articles respectifs 77 et VIII, la Convention et le Protocole

sont entrés en vigueur à l´égard de l´Iran le 5 juillet 1975.

Protocole concernant l´interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes

de la Convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l´exécution

des décisions en matière civile et commerciale, signé à Luxembourg, le 3 juin 1971.  Entrée

en vigueur.

(Mémorial 1973, A, p. 938 et ss.)

Il résulte d´une information du Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes que,

par suite du dépôt, en date du 18 juin 1975, de l´instrument de ratification de l´Italie concernant le

Protocole désigné ci-dessus, les conditions requises pour l´entrée en vigueur dudit Acte sont réalisées.

En conséquence, conformément aux dispositions de son article 8, le Protocole entrera en vigueur le

1er septembre 1975 à l´égard des Etats suivants

Date du dépôt

Etat

de l´instrument

de ratification

Belgique

20 septembre 1973

République Fédérale d´Allemagne

22 janvier

France

23 juillet

Italie

18 juin

8 octobre

Pays-Bas (Royaume en Europe)

2 septembre 1974

A l´occasion du dépôt de l´instrument de ratification du Protocole en question, le Représentant Per-

manent de la République Fédérale d´Allemagne auprès des Communautés Européennes a fait les décla-

rations suivantes

« Le Protocole sera applicable au Land de Berlin le jour même où il entrera en vigueur en République

Fédérale d´Allemagne. »

« En République Fédérale d´Allemagne l´autorité compétente, au sens de l´article 4, paragraphe 3 du

Protocole, est le Procureur général près la Cour suprême fédérale (Generalbundesanwalt beim Bundes-

gerichtshof) à Karlsruhe. »





Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

B o e v a n g e / C l e r v a u x.  Règlement-taxes sur les cimetières.

En séance du 15 mai 1975 le Conseil communal de Bœvange/Clervaux a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la construction des socles des tombes aux

nouveaux cimetières de Bœvange et de Troine.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juin 1975.

B o e v a n g e / C l e r v a u x.  Règlement-taxes

sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 15 mai 1975 le Conseil communal de Bœvange/Clervaux a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 3 juillet 1975.

J u n g l i n s t e r.  Règlement-taxes sur la canalisation.

En séance du 6 mai 1975 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet

1975.

L o r e n t z w e i l e r.  Règlement-taxes sur le dépotoir communal à Blaschette.

En séance du 19 avril 1975 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération auxtermes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes d´utilisation du dépotoir communal à Blaschette.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juin 1975.

M a m e r.  Règlement-taxes sur les trottoirs.

En séance du 22 avril 1971 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a apporté des modifications au règlement-taxes communal sur les trottoirs.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 3 juillet 1975

et par décision ministérielle du 9 juillet 1975.

M a n t e r n a c h.  Prix de consommation d´eau.

En séance du 9 avril 1975 et du 4 juin 1975 le Conseil communal de Manternach a pris des délibérations

aux termes desquelles ledit corps a nouvellement fixé les prix de consommation d´eau.

Lesdites délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par décision ministérielle du 2

juillet 1975.

R u m e l a n g e.  Taxe de corbillard.

En séance du 18 février 1975 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de corbillard.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 1975.

S t r a s s e n.  Règlement-taxes sur l´enlèvement de déchets et d´autres matériaux.

En séance du 22 mai 1975 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement de déchets et d´autres matériaux

par le camion de l´entrepreneur chargé de l´enlèvement des ordures ménagères à Strassen.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juin 1975.

Règlement communal.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

V i l l e d e L u x e m b o u r g.  Taxe à percevoir pour l´autorisation de placement au Glacis

de véhicules d´exposition et de publicité.

En séance du 21 avril 1975 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération

aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´autorisation de placement au Glacis

de véhicules d´exposition et de publicité.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 3 juin 1975

Règlement communal.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A  N° 35 du 26 juin 1975 il y a lieu de lire sous

S t r a s s e n, « séance du 13 mars 1975 » au lieu de « séance du 13 mai 1975 ».

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg



L´article 1er de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel

payé des salariés du secteur privé est complété par un alinéa 2 libellé comme suit

« Les jours de congé payés comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire. »

L´article 2, alinéa 2, de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé

annuel payé des salariés du secteur privé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

« Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d´Etat, réglera le droit au congé du personnel

occupé dans les entreprises à caractère saisonnier et du personnel occupé dans l´agriculture et la viti-

culture. »

L´article 22 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel

payé des salariés du secteur privé est supprimé.

Les alinéas 1, 2 et 3 de l´article 4 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme

du congé annuel payé des salariés du secteur privé sont abrogés et remplacés par les dispositions sui-

vantes

« La durée du congé sera d´au moins vingt-cinq jours ouvrables par année, indépendamment de l´âge

du salarié. »

L´alinéa 5 du même article est complété comme suit

« Le personnel ouvrier et les employés techniques des mines et minières ont droit à un congé payé

supplémentaire de trois jours ouvrables par an. »

L´article 16, alinéa 4, de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé

annuel payé des salariés du secteur privé est complété et se lira comme suit

« Les congés extraordinaires ne peuvent être pris qu´au moment où l´événement donnant droit au

congé se produit; ils ne pourront pas être reportés sur le congé ordinaire. Toutefois, lorsqu´un jour

de congé extraordinaire tombe un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour

de repos compensatoire, il doit être reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l´événement ou le

terme du congé extraordinaire. »

Les dispositions de l´article 5, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation

uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé sont abrogées et remplacées par les dis-

positions suivantes

« Lorsque la durée hebdomadaire de travail se trouve répartie sur cinq jours ouvrables, le jour de

repos n´est pas mis en compte pour le congé de récréation.

Pour les salariés dont la durée hebdomadaire de travail se trouve répartie sur cinq et demi ou six

jours ouvrables, la semaine de congé doit dans tous les cas être mise en compte à raison de cinq jours

ouvrables. »

L´article 6, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé

annuel payé des salariés du secteur privé est complété comme suit

« Le droit au congé naît après trois mois de travail ininterrompu auprès du même employeur sauf

en cas d´application de l´article 12, alinéa 1er, de la présente loi. «

L´article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé

annuel payé des salariés du secteur privé est remplacé comme suit

« Le congé est fixé en principe selon le désir du salarié à moins que les besoins du service et les

désirs justifiés d´autres salariés de l´entreprise ne s´y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris

à la fin de l´année de calendrier, peut être reporté exceptionnellement jusqu´au 31 mars de l´année

qui suit. »

L´article 14, alinéa 1er ,de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé

annuel payé des salariés du secteur privé est complété et aura la teneur suivante

« Pour chaque jour de congé le salarié a droit à une indemnité égale au salaire journalier moyen des

trois mois précédant immédiatement l´entrée en jouissance du congé. Le salaire journalier moyen est

établi à partir de la rémunération mensuelle brute du salarié. Il est obtenu en divisant la rémunération

mensuelle brute, y compris les accessoires de la rémunération, par cent soixante-treize heures. Si

pendant la période de référence prévue pour le calcul de l´indemnité de congé ou pendant la durée du

congé interviennent des majorations de rémunération définitives résultant de la loi, de la convention

collective ou du contrat individuel de travail, il doit, pour chaque mois, en être tenu compte pour le

calcul de l´indemnité de congé. »

Les dispositions conventionnelles ou statutaires plus favorables existant en faveur des

salariés avant la mise en vigueur de la présente loi, ne peuvent être abrogées à leur égard.

L´article 17, alinéa 1er, de la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et

des jeunes travailleurs est modifié comme suit

« Les adolescents ont droit à un congé annuel payé de vingt-cinq jours ouvrables jusqu´à l´année qui

suit celle pendant laquelle ils atteignent l´âge de dix-huit ans. »

Dispositions transitoires

Par dérogation à l´article IV de la présente loi, la durée du congé sera pour l´année 1975

de vingt jours ouvrables pour les salariés ayant atteint l´âge de dix-huit ans avant le premier janvier

1975. Elle sera de vingt-deux jours ouvrables pour les salariés ayant atteint l´âge de trente-huit ans avant

le premier janvier 1975 ou atteignant l´âge de trente-huit ans en cours d´année. Les adolescents âgés de

moins de dix-huit ans au premier janvier 1975 ou atteignant l´âge de dix-huit ans en cours d´année,

ont droit à un congé de vingt-deux jours ouvrables.

Pour les années 1976, 1977 et 1978, la durée du congé sera respectivement de vingt-deux, vingt-quatre

et vingt-cinq jours ouvrables, indépendamment de l´âge du salarié.

L´article 17 de la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes

travailleurs est complété par des alinéas 2 et 3 nouveaux libellés comme suit

« Pour l´année 1975, les adolescents âgés de moins de dix-huit ans au premier janvier 1975 ou atteig-

nant l´âge de dix-huit ans en cours d´année, ont droit à un congé de vingt-deux jours ouvrables.

Pour les années 1976, 1977 et 1978, la durée de leur congé sera respectivement de vingt-deux, vingt-

quatre et vingt-cinq jours ouvrables. »

La présente loi sortira ses effets à partir du premier janvier 1975.

Toutefois, la mise en oeuvre du calendrier de la durée des congés prévus à l´article XII, alinéa 2, et

à l´article XIII, alinéa 2, qui précèdent, pourra être décalée d´une année en raison de la situation éco-

nomique générale, par la voie d´un règlement grand-ducal à prendre avant le premier janvier 1976,

après consultation du Conseil Economique et Social,

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 26 juillet 1975

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Secrétaire d´Etat

au Ministère du Travail

et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Le Ministre de l´Economie nationale

et des Classes moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre de l´Agriculture

et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Loi du 26 juillet 1975 portant création de l´administration de l´aéroport.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet

1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

 Est approuvé l´Avenant à la Convention des Limites entre le Luxembourg

et la Belgique du 7 août 1843, fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 1975

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Doc. parl. n° 1873; sess. ord. 1974-1975

Avenant à la Convention des Limites entre le Luxembourg

et la Belgique du 7 août 1813

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Ayant jugé utile de compléter par une nouvelle disposition l´article 28 de la Convention des Limites

conclue à Maestricht entre le Luxembourg et la Belgique le 7 août 1843, modifié par la Déclaration

additionnelle signée à Bruxelles le 26 mars 1886 et à Luxembourg le 2 avril 1886,

Ont décidé, d´un commun accord, d´insérer audit article, le paragraphe suivant constituant le deu-

xième alinéa nouveau;

« Les autorités compétentes des deux Etats peuvent, d´un commun accord, consentir des dérogations

aux dispositions prévues au premier alinéa, pour tenir compte de situations spéciales existant à la

frontière, à la condition que la surveillance de celle-ci ne soit entravée en aucune façon par les instal-

lations autorisées. »

Le présent Avenant entrera en vigueur le jour de l´échange de notes diplomatiques constatant l´ac-

complissement des formalités constitutionnelles requises.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974, en double exemplaire, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

(suivent les signatures)

Règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 fixant

l´organisation des services d´exécution de

l´administration de l´enregistrement et des domaines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des

domaines;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Service d´inspection des bureaux d´enregistrement et de recette