Loi du 22 décembre 2006 modifiant

29 décembre 2006

Loi du 22 décembre 2006 modifiant

– la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux

dans des établissements ou services psychiatriques fermés;

– la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police;

– la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2006

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L’article L.222-9 du Code du travail prend la teneur suivante

«Art. L.222-9. Sous réserve, s’il y a lieu, des adaptations prévues à l’article L.222-3, le taux mensuel du salaire social

minimum d’un travailleur non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2007 et jusqu’à la prochaine

adaptation à intervenir en application de l’article L.222-2, à deux cent trente-quatre euros et quatre-vingt-onze cents

(234,91 euros) au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Le taux horaire correspondant au taux mensuel prévu à l’alinéa qui précède est obtenu par la division de ce taux

mensuel par cent soixante-treize.»

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991

sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes

est modifié comme suit

1. L’article 7 point 1.2 a) alinéa 2 est modifié comme suit

«Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 53,1 millions

d’euros, la seconde comprenant le surplus, des fractions de 18% et de 16% sont calculées respectivement sur ces

tranches et additionnées.»

2. L’article 7 point 1.2 b) alinéa 2 est modifié comme suit

«Après avoir réparti le tiers ou le septième, suivant la période de référence retenue conformément au point 1.1.,

du montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 37,2 millions d’euros et la deuxième

comprenant le surplus, des fractions de 26% et 23% sont calculées respectivement sur ces tranches et

additionnées.»

3. L’article 9 point 1 est modifié comme suit

«1. Le minimum absolu du fonds de garantie visé aux articles 31 point 4 et 34 point 6 de la loi s’élève à

– 2,2 millions d’euros, s’il s’agit des risques ou d’une partie des risques compris dans l’une des branches

énumérées au point IA de l’annexe de la loi autres que les branches classées sous les numéros 10 à 15;

– 3,2 millions d’euros, s’il s’agit des risques ou d’une partie des risques compris dans l’une des branches classées

au point IA de l’annexe de la loi sous les numéros 10 à 15;

– 3,2 millions d’euros, s’il s’agit des risques ou d’une partie des risques compris dans l’une des branches classées

au point II de l’annexe de la loi.»

4. Le montant de 2 millions d’euros prévu à l’article 25 alinéa 2ème tiret est remplacé par le montant de 2,2 millions

d’euros.

Les indemnités prévues à l’article 20 (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de

route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat sont fixées

comme suit

indemnité de jour: 14 euros;

indemnité de nuit: 56 euros.

L’indemnité prévue à l’article 22 du règlement grand-ducal précité est fixée à 1 euro.

Le point 4. du paragraphe (3) de l’article L. 122-5 du Code du travail se lit comme suit

«4. entre l’Etat ou la commune, d’une part, et le chargé de direction d’une classe de l’éducation préscolaire ou de

l’enseignement primaire, le chargé d’éducation des lycées, l’agent socio-éducatif d’une administration ou service

dépendant du département de l’éducation nationale, le chargé de cours du Service de la Formation des adultes, le chargé

de cours du Service de la formation professionnelle et le chargé de cours du Centre de Langues Luxembourg, le chargé

de cours des instituts et services de l’Education différenciée et le chargé de cours du Centre de logopédie d’autre part,

peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois.»

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 29.520.000 euros à l’annulation des créances

de l’Association Internationale de Développement (AID) sur les 38 Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) et les 4 pays

potentiellement éligibles à l’initiative PPTE renforcée, conformément à la résolution No 211 adoptée le 21 avril 2006

par le Conseil des gouverneurs de l’Association Internationale de Développement.

L’Etat peut charger un organisme de droit privé (ci-après «l’organisme»)

de la construction, de l’exploitation, de la gestion et de la mise en valeur d’un ou de plusieurs centres primaires

d’accès à l’Internet,

des activités de développement, de mise en valeur et d’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux de fibres

optiques reliant le pays aux centres primaires d’accès à l’Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg,

des activités de développement, de mise en valeur et d’exploitation d’un réseau de fibres optiques reliant les

centres nationaux d’accès à l’Internet aux centres primaires nationaux, et

de l’administration et de la gestion des ressources associées à ces réseaux.

L’organisme peut notamment procéder à la mise en place ou à l’installation de liaisons et procéder par voie de

conclusions d’accords avec des opérateurs d’infrastructures.

L’organisme exerce sa mission à l’égard des opérateurs de communications électroniques de façon non

discriminatoire.

Les modalités de mise en œuvre de la mission sont réglées par voie de contrat entre l’Etat et l’organisme, à

approuver par règlement grand-ducal. Le contrat règle notamment le mode de financement en spécifiant en particulier

la forme et le niveau des interventions financières de l’Etat ainsi que les conditions de rémunération de l’organisme de

la part de tiers.

Les missions confiées à l’organisme sont susceptibles d’être sous-traitées.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2007 à cinq virgule vingt-cinq pour cent (5,25%).

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités

à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes, est abrogé et remplacé comme suit

«Ces indemnités, à l’exception de celles prévues à l’article 5, alinéa final, et à l’article 12 sont établies à la valeur du

nombre 100 de l’indice des prix à la consommation raccordé à la base du 1er janvier 1948. Elles varient selon les

dispositions applicables à l’échelle mobile des salaires. Les frais de route à allouer en application des articles 5, alinéa

final, et 12 du présent règlement sont remboursés jusqu’à concurrence des montants et d’après les modalités prévus

par le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de

déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat.»

Le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse

écrite est refixé comme suit pour l’ensemble de l’an 2006

5 x 64.630 + 120 x 520 = 390.950 €.

Le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse

écrite est fixé comme suit pour l’an 2007

5 x 66.110 + 120 x 565 = 398.350 €.

L’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et l’exploitation d’une

banque de données nominatives de police générale est remplacé comme suit

«Art. 11. L’autorisation prévue à l’article 1er est valable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et

expirera au 31 décembre 2007.»

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

François Biltgen

Henri

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement Rural,

Le Ministre des Classes Moyennes,

du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Le Ministre des Sports,

Jeannot Krecké

Doc. parl. 5632; sess. ord. 2006-2007

Loi du 22 décembre 2006 portant ajustement des pensions et rentes accident

au niveau de vie de 2005.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2006

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dispositions du présent règlement s’appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des

exercices sociaux commençant le 1er janvier 2007 ou au cours de l’année 2007.

Les indemnités prévues à l’article 23(1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de

route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat sont fixées

comme suit

Tarif applicable du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.

Pays ou Lieu de destination

Indemnité de jour €

Indemnité de nuit €

Albanie

Tirana

Allemagne

160 2001

Autriche

Belgique

Bruxelles

Bosnie-Herzégovine

Sarajevo

Bulgarie

Canada

Chine

Pékin

Hong Kong

Shanghai

Canton

Croatie

Zagreb

Tarif applicable du 1er juin 2007 au 31 décembre 2007.

Pays ou Lieu de destination

Indemnité de jour €

Indemnité de nuit €

Chypre

Danemark

Copenhague

Espagne

Estonie

Tallin

Etats-Unis d’Amérique

New York

Washington

Finlande

France

Paris

Strasbourg

Grèce

Athènes

Hongrie

Budapest

Inde

Irlande

Dublin

Italie

Japon

Tokyo

Lettonie

Riga

Lituanie

Vilnius

Norvège

Pays-Bas

La Haye

Pologne

Varsovie

Portugal

Lisbonne

160 2002

République Tchèque

Prague

Roumanie

Bucarest

Sibiu

L’article L. 341-1 paragraphe (2) du Code du travail se lit comme suit

«(2) Sont toutefois applicables aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt et un ans accomplis les dispositions des articles

L. 344-2, L. 344-3 point 8. et L. 344-4.»

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 650.000 euros à la septième reconstitution des

ressources financières du Fonds International de Développement Agricole (FIDA), conformément à la résolution

No 141/XXIX adoptée le 16 février 2006 par le Conseil des gouverneurs du FIDA.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 5610; sess. ord. 2006-2007

Loi du 22 décembre 2006 sur la construction d’autoroutes de l’information.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2006

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote

Avons ordonné et ordonnons

L’Etat met gratuitement à la disposition de l’organisme les fourreaux souterrains disponibles le long des axes

routiers ainsi que les canaux disponibles le long des voies de chemin de fer. Cette mise à disposition est à formaliser

par une convention à conclure entre l’Etat et l’organisme.

Dans le cadre de sa mission, l’organisme peut aussi procéder à la construction de nouveaux fourreaux ou canaux. A

cet effet, la présente loi établit au profit de l’organisme un droit de passage sur les domaines publics routier et

ferroviaire de même qu’un droit d’usage et d’utilisation des domaines publics routier et ferroviaire.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du

23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux

témoins, experts et interprètes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en

toutes matières aux témoins, experts et interprètes;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement est applicable aux déclarations de frais de route se rapportant à des déplacements

effectués après le 1er janvier 2007.

Le règlement grand-ducal du 20 février 2006 portant fixation du montant annuel de référence prévu à

l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite pour l’an 2006 est abrogé.

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre Ministre du Trésor et du Budget ainsi que Notre Ministre

des Communications sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification

1. du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une

banque de données nominatives de police générale, et

2. du règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de

données nominatives constituant la partie nationale du système d’information Schengen (N.SIS).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 44 paragraphe (2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du

traitement des données à caractère personnel;

Vu l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Communications et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L’article 6 du règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de

données nominatives constituant la partie nationale du système d’information Schengen (N.SIS) est remplacé comme

suit

«Art. 6. L’autorisation prévue à l’article 1er est valable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et

expirera au 31 décembre 2009.»

Dans tous les débits de boissons, dans tous les commerces et dans tous les lieux publics il est

interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques ou des

mélanges de boissons alcooliques avec d’autres boissons, titrant plus de 1,2% d’alcool en volume, à consommer sur

place ou à emporter.

Toute infraction à la présente loi est punie d’une amende de 251 à 1.000 euros.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

et de la Sécurité Sociale,

Henri

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 5543; sess. ord. 2006-2007

Loi du 22 décembre 2006 portant rectification du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2006

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L’article L. 544-5 du Code du travail se lit comme suit

«Sans préjudice des mesures prises en application des dispositions transitoires aux traités d’adhésion à l’Union

Européenne et à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, le permis de travail prévu à l’article L. 544-3 n’est pas

requis pour les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou des pays parties à l’Accord sur

l’Espace Economique Européen.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

François Biltgen

Henri

Doc. parl. 5626; sess. ord. 2006-2007

Loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg

– à l’initiative d’allégement de la dette multilatérale de l’Association Internationale de

Développement et

– à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2006

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 30 millions d’euros. Ce

montant correspond à la valeur 652,16 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Communications,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Jean-Louis Schiltz

Henri

Doc. parl. 5598; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2007.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation nouvelle pour l’année 2006 du montant

annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse

écrite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;

Vu le règlement grand-ducal du 20 février 2006 portant fixation du montant annuel de référence prévu à l’article 3

de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite pour l’an 2006;

Vu l’avis de la commission instituée par l’article 5 de la loi précitée;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, notre Ministre du Trésor et du Budget et notre Ministre des

Communications sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation pour l’année 2007 du montant annuel

de référence prévu par l'article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;

Vu l’avis de la commission instituée par l’article 5 de la loi précitée;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Luc Frieden

Henri

Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 décembre 2006 fixant les indemnités prévues aux

articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route

et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de

l’Etat.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu les articles 20, 22 et 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi

que les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat;

Arrête

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 2005 fixant les indemnités prévues aux articles

20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les

indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat, tel qu’il a été modifié, est abrogé.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Luc Frieden

Henri

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 14

décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances

directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 34 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Luxembourg, le 22 décembre 2006.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Pays ou Lieu de destination

Indemnité de jour €

Indemnité de nuit €

Royaume-Uni

Londres

Russie

Moscou

St. Petersbourg

Singapour

Slovaquie

Bratislava

Slovénie

Ljubljana

Suède

Suisse

Turquie

Ankara/Izmir/Istanbul

Ukraine

Kiev

Autres

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

La loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans

des établissements ou services psychiatriques fermés est modifiée comme suit

1. L’intitulé se lit «Loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux».

2. Les alinéas 1 et 2 de l’article 1er sont modifiés comme suit

«La présente loi règle le placement et le séjour de personnes atteintes de troubles mentaux dans un

établissement psychiatrique spécialisé ou dans un service de psychiatrie d’un hôpital général.

Par placement on entend aux fins de la présente loi l’hospitalisation sans son consentement d’une personne

atteinte d’un trouble mental dans un établissement ou service visé à l’alinéa qui précède.»

3. A l’article 2 le mot «fermé» est supprimé après les termes «dans un établissement ou service psychiatrique».

4. L’article 3 est modifié comme suit

«Art. 3. Sans préjudice des dispositions de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration

pénitentiaire, concernant les attributions de la section médicale spéciale du Centre pénitentiaire de Luxembourg,

le placement d’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut avoir lieu que dans un établissement ou

service psychiatrique visé à l’article 1er.

Les hôpitaux généraux autorisés par le ministre de la Santé à exploiter un service de psychiatrie sont tenus d’y

créer une section pour le séjour et le traitement de personnes placées et d’y admettre aux fins du placement

conformément à la présente loi des personnes atteintes de troubles mentaux.

Les établissements et services psychiatriques doivent répondre à des normes architecturales, fonctionnelles et

d’organisation, à déterminer par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal arrête notamment le nombre

maximum de lits par chambre, la superficie par lit de chaque chambre, ainsi que les effectifs minima du personnel

médical et paramédical.

Le placement initial ne peut intervenir que dans un service de psychiatrie d’un hôpital général.

Dans la suite les établissements et services psychiatriques visés à l’article 1er sont désignés par le terme

«l’établissement». Par «directeur de l’établissement» on entend dans la suite, suivant le cas, soit le directeur de

l’établissement psychiatrique spécialisé, ou, s’il n’est pas médecin, le médecin qui en dirige le département

médical, soit le médecin responsable du service de psychiatrie d’un hôpital général.»

5. L’article 5 est modifié comme suit

«Art. 5. Une personne ne peut être placée et le directeur de l’établissement ne peut l’admettre que sur une

demande écrite de placement à présenter par

1. le tuteur ou curateur d’un incapable majeur;

2. un membre de la famille de la personne à placer ou toute autre personne intéressée. La demande indique le

degré de parenté ou bien la nature des relations qui existent entre l’auteur de la demande et la personne

concernée;

3. le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la personne concernée, ou l’échevin

délégué à cet effet;

4. les commissaires principaux ou les commissaires en chef des centres d’intervention ou des commissariats de

proximité de la Police grand-ducale et, en leur absence, un officier de police judiciaire;

5. le procureur d’Etat de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve la personne concernée;

6. le juge des tutelles dans le cas de l’article 34 ci-dessous.

Les autorités visées sous 3., 4. et 5. ci-dessus ne peuvent intervenir que si la personne concernée met par ses

agissements gravement en danger des personnes ou des biens.

La demande est accompagnée dans tous les cas d’un exposé énumérant les principales circonstances de fait qui

la motivent.

L’observation des dispositions du présent article est contrôlée par le magistrat visé à l’article 28 ci-dessous.»

6. L’article 6 est modifié comme suit

«Art. 6. Un certificat médical n’ayant pas plus de trois jours de date et délivré par un médecin non attaché au

service de psychiatrie de l’hôpital général d’admission doit être joint à la demande de placement. Ce certificat qui

est établi après un examen de la personne concernée effectué le même jour décrit les symptômes de la maladie

mentale et atteste la nécessité du placement.

Le certificat ne peut être délivré ni par le conjoint, ni par un parent ou allié en ligne directe, ni par un héritier

présomptif de la personne dont le placement est demandé.

Le médecin établit le certificat suivant un modèle déterminé par règlement grand-ducal, l’avis du Collège médical

ayant été demandé.»

7. Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré entre les articles 6 et 7

«Art. 6bis. A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé de la personne concernée ou pour la

sécurité d’autrui, dûment constaté par un médecin de l’établissement, le directeur peut, par dérogation aux

dispositions de l’article 5 ci-dessus, prononcer l’admission sans être en possession de la demande y prévue.

La demande visée à l’article 5 doit être versée dans les vingt-quatre heures, faute de quoi le directeur informe la

personne concernée qu’elle peut immédiatement quitter l’établissement, sans préjudice du droit de cette

dernière de continuer de son propre gré la thérapie proposée.

Si en application de l’alinéa qui précède la personne concernée quitte l’établissement ou poursuit la thérapie

proposée de son propre gré, l’inscription au registre prévue à l’article 7 ci-après n’est pas faite et les avis dont

question à l’article 8 ci-après ne sont pas donnés.»

8. Un article 10bis, libellé comme suit, est intercalé entre les articles 10 et 11

«Art. 10bis. Si pendant ou après la période d’observation il s’avère que le patient nécessite une hospitalisation

prolongée, le médecin traitant du service de psychiatrie de l’hôpital général le fait transférer dans un

établissement psychiatrique spécialisé. Il fait parvenir copie des pièces dont question aux articles 5 et 6 au

directeur de ce dernier établissement, qui les fait transcrire au registre visé à l’article 29.

Information du transfert est donnée à la personne visée à l’article 5 ainsi qu’au procureur d’Etat et à la

commission de surveillance de l’arrondissement judiciaire dans lequel est situé l’établissement à partir duquel le

transfert est opéré.

Si l’établissement vers lequel le transfert est opéré est situé dans un autre arrondissement judiciaire, son

directeur informe du transfert le procureur d’Etat et la commission de surveillance ayant compétence en vertu

de la situation de son établissement.»

9. A la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 18 le mot «et» est remplacé par «est».

10. L’article 20 est complété par un alinéa 2, libellé comme suit

«Le placement visé à l’alinéa qui précède ne peut être effectué que dans un établissement psychiatrique spécialisé,

à l’exclusion des services de psychiatrie des hôpitaux généraux.»

11. A l’article 27 l’alinéa 2 est modifié comme suit

«Il est institué dans chaque arrondissement judiciaire une commission de surveillance chargée de veiller, dans les

établissements relevant de sa compétence territoriale, à l’exécution de toutes les mesures prescrites par la

présente loi ainsi que de recevoir et de traiter les doléances que des patients peuvent lui adresser. La

commission, composée de cinq membres, est nommée pour une période de trois ans par le ministre de la Santé.»

12. A l’article 29, alinéa 2, les mots «ou du transfert» sont insérés à la suite des mots «du placement».

13. A l’article 40 l’article 6 bis est ajouté à l’énumération des articles figurant à la première phrase de l’alinéa 1er.

L’article 37 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police est remplacé

par la disposition suivante

«Art. 37. La Police se saisit des personnes, qui par leurs agissements mettent gravement en danger des personnes

ou des biens, et en avise immédiatement l’autorité compétente. Les commissaires principaux ou les commissaires en

chef des centres d’intervention ou des commissariats de proximité de la Police grand-ducale, et, en leur absence, un

officier de police judiciaire peuvent placer ces personnes dans un lieu de sûreté pour une durée n’excédant pas douze

heures.

La Police, sur réquisition, assiste les autorités qui ont qualité de demander le placement dans un établissement ou

service psychiatrique de personnes qui par leurs agissements mettent gravement en danger des personnes ou des

biens.»

L’article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est remplacé par la disposition suivante

«Art. 73. Le bourgmestre a qualité pour demander le placement dans un établissement ou service psychiatrique des

personnes qui par leurs agissements mettent gravement en danger des personnes ou des biens, dans les conditions et

suivant les modalités déterminées à l’article 5 de la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes

atteintes de troubles mentaux.

Le bourgmestre peut déléguer ses pouvoirs à cet effet à un échevin.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

et de la Sécurité Sociale,

Henri

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l’Intérieur

et de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Doc. parl. 5490; sess. ord. 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007

Loi du 22 décembre 2006 modifiant l’article L. 222-9 du Code du Travail en vue d’adapter

le salaire social minimum.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2006

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le facteur d’ajustement prévu à l’article 225, alinéa 2, deuxième phrase du Code des assurances

sociales est porté à 1,340 à partir du 1er juillet 2007 et à 1,352 à partir du 1er juillet 2008.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

de la Sécurité sociale,

Henri

Mars Di Bartolomeo

Doc. parl. 5633; sess. ord. 2006-2007

Loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques

à des mineurs de moins de seize ans.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2006

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons