Règlement grand-ducal du 1er octobre 1975 relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d´établissements d´hébergement.

Règlement grand-ducal du 1er octobre 1975 relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers

d´établissements d´hébergement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 août 1975 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l´Economie Nationale des Classes Moyennes et du Tourisme;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Les fiches prévues à l´article 1er de la loi sur le contrôle des voyageurs dans les établissements

d´hébergement sont d´un format de 99 mm de largeur et de 150 mm de longeur. Ces fiches, conformes

aux modèles annexés, sont rédigées en langues française, anglaise et allemande.

L´autorité compétente au sens des articles 14 et 21 du Règlement (CEE) N° 1463/70 du Con-

seil du 20 juillet 1970, concernant l´introduction d´un appareil de contrôle dans le domaine des trans-

ports par route, publié au Journal Officiel des Communautés Européennes N° L164 du 27 juillet 1970 et

modifié par le Règlement (CEE) N° 1787/73 du Conseil du 25 juin 1973, publié au Journal Officiel des

Communautés Européennes N° L181 du 4 juillet 1973, est pour le Grand-Duché de Luxembourg le

Ministre des Transports.

La fiche se compose d´un original et de deux copies. L´original de la fiche imprimé sur papier

autocopiant porte les indications suivantes

Renseignements concernant l´établissement d´hébergement

 Nom et adresse de l´établissement d´hébergement

 Code statistique de l´établissement

 Numéro de la chambre

 Numéro courant de la fiche d´hébergement

Renseignements concernant le voyageur

 Nom

 Prénoms (Les nom et prénoms sont à inscrire en lettres majuscules)

 Date et lieu de naissance

 Lieu et pays de résidence habituelle

 Rue et numéro

 Nationalité

 Date de l´arrivée

 Durée probable du séjour exprimé en nuitées

 Personnes accompagnant le voyageur

1. Epouse: Nom de jeune fille

Prénoms

2. Enfants de moins de 15 ans: Nombre

 Nombre total des nuitées du voyageur et des personnes l´accompagnant inscrites sur la même fiche

 Signature du voyageur.

La première copie de la fiche, imprimée sur papier autocopiant, ainsi que la deuxième copie, imprimée

sur papier cartonné, comportent les mêmes indications que l´original.

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des

douanes, les agents de l´inspection du travail et des mines ainsi que les agents désignés ou à désigner dans

les conditions de l´article 9 alinéa 2 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers sont chargés de

rechercher et de constater les infractions aux dispositions des Règlements (CEE) N° 1463/70 et N°

1787/73 précités.

Les fiches portent un numéro d´ordre. Les originaux sont classés obligatoirement dans un

dossier où elles doivent se suivre sans aucun manquant. Si une ou plusieurs formules n´ont pas été

utilisées ou si elles ont été annulées, elles doivent être classées suivant leur numéro d´ordre et porter

une mention afférente. Les dossiers portent un numéro d´ordre ainsi que l´indication du numéro de la

première et de la dernière fiche y contenue.

Les infractions aux dispositions des Règlements (CEE) N° 1463/70 et N° 1787/73 précités sont

punies d´une amende de cinq cent un à cinquante mille francs et d´un emprisonnement de huit jours à

trois mois ou d´une de ces peines seulement.

Les dispositions du Livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai

1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont

applicables, sans préjudice des peines plus fortes édictées par le Code pénal ou d´autre lois.

Les nom, adresse et code statistique de l´établissement, ainsi que les numéros d´ordre visés

à l´article 3 du présent règlement sont obligatoirement imprimés d´avance sur toutes les fiches. Le code

statistique de l´établissement est attribué par le Service central de la statistique et des études écono-

miques.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre du Travail et Notre Ministre de la Justice sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 1975.

Jean

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité Sociale,

Bernard Berg

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Conventions

de Genève du 12 août 1949 pour la protection

des victimes de la guerre.  Dé-

claration de succession du Commonwealth des Bahamas.

(Mémorial 1953, p. 865

Mémorial 1962, A, p. 137

Mémorial 1963, A, p. 118

Mémorial 1964, A, pp. 623, 1356, 1436

Mémorial 1967, A, pp. 822, 1061

Mémorial 1968, A, pp. 84, 452, 1060

Mémorial 1969, A, pp. 7, 900, 2008

Mémorial 1970, A, pp. 1147, 1172, 1217

Mémorial 1971, A, p. 2022

Mémorial 1972, A, pp. 211, 965, 1185

Mémorial 1973, A, pp. 961, 1158

Mémorial 1974, A, p. 216).

Il résulte d´une information de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 27 juin 1975 le Commonwealth

des Bahamas a déclaré qu´il se considère lié aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, dé-

signées ci-dessus en vertu de leur ratification antérieure par la Grande-Bretagne.

Par cette déclaration, le Commonwealth des Bahamas est Partie aux Conventions précitées à partir

du 10 juillet 1973, date de son accession à l´indépendance.

Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land de Rhénanie-Palatinat concernant

l´accomplissement en commun par les communes et autres personnes juridiques de

fonctions

dans le domaine de l´économie des eaux, signé à Echternach, le 17 octobre

1974.  Entrée en vigueur.

Conformément à son article 17, le Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 juillet 1975

(Mémorial 1975, A, p. 839 et ss.) est entré en vigueur le 1er novembre 1975.

 Protocole

relatif à la Commission internationale de l´Etat Civil, signé à Berne, le 25

septembre 1950.

 Protocole additionnel au Protocole relatif à la Commission internationale de l´Etat Civil,

signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952.

RECTIFICATIF

A la page 8 du Mémorial A, n°1 du 15 janvier 1974 il y a lieu de remplacer les 6 dernières lignes par

le texte suivant

Turquie

avec effet à partir du 23 décembre 1953

République Fédérale d´Allemagne avec effet à partir du 27 octobre

Italie

avec effet à partir du 4 octobre

Grèce

avec effet à partir du 3 octobre

Autriche

avec effet à partir du 14 octobre

Portugal

avec effet à partir du 13 octobre

A la page 1728 du Mémorial A, n° 80 du 29 novembre 1974 il y a lieu de remplacer dans le 1er alinéa

« 12 septembre 1974 » par « 13 septembre 1974 » et dans le 2e alinéa « 12 octobre 1974 » par « 13 oc-

tobre 1974 ».

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

B e t z d o r f.  Taxes d´inhumation et d´exhumation.

En séance du 27 décembre 1974 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´inhumation et d´exhumation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre

1975.

B i w e r.  Redevances à percevoir au centre sportif.

En séance du 2 juin 1975 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a majoré, avec effet au 1er septembre 1975, les redevances à percevoir au centre sportif.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 18 sep-

tembre 1975.

C l e r v a u x.  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.

En séance du 11 août 1975 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre

1975.

D u d e l a n g e. 

Règlement-taxes sur les constructions nouvelles du secteur central de la ville ne

disposant pas d´emplacements de stationnement pour véhicules.

En séance du 17 mars 1975 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit une taxe sur les constructions nouvelles du secteur central de la ville

ne disposant pas d´emplacements de stationnement pour véhicules.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre

1975.

S c h u t t r a n g e. 

Taxe à percevoir pour le service des croque-morts.

En séance du 17 juillet 1975 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour le service des croque-morts.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre

1975.

W i l t z.  Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 30 juin 1975 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre

1975.

L u x e m b o u r g.  Règlement sur les bâtisses.

En séance du 20 janvier 1975 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération

aux termes de laquelle ledit corps a édicté une modification de l´article 17 du règlement sur les bâtisses.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur

en date du 29 mai 1975.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

Les tenanciers d´établissements d´hébergement, plus amplement définis à l´article 1er de la

loi du 16 août 1975 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement, sont tenus

de reporter dans des cases spécialement aménagées à cet effet dans l´entête de la fiche

 Le signe distinctif national relatif aux véhicules automoteurs correspondant au pays de résidence

du voyageur tel qu´il est prévu par l´article 20 de la convention sur la circulation routière signée

à Genève le 19 septembre 1949 et tel qu´il est défini à l´annexe 4 de ladite convention.

 Le nombre total des nuitées du voyageur et des personnes l´accompagnant inscrites sur la même

fiche.

Le lendemain de l´arrivée du voyageur, la deuxième copie de la fiche est transmise par le

logeur, à Luxembourg au Service de la sûreté publique et, dans les autres localités du pays, à la brigade

de gendarmerie du ressort.

La première copie de la fiche est transmise dans les cinq premiers jours du mois qui suit celui

de l´arrivée du voyageur, au Service central de la statistique et des études économiques.

Le règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 relatif au modèle des fiches à tenir par les te-

nanciers d´établissements d´hébergement et aux indications à y porter est abrogé.

Le présent règlement prend effet au 1er décembre 1975.

Dispositions transitoires

Les fiches prévues par le règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 relatif au modèle des

fiches à tenir par les tenanciers d´établissements d´hébergement et aux indications à y porter peuvent

être utilisées pendant une période transitoire expirant au 31 décembre 1975.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes

Moyennes et du Tourisme sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Vorderiss, le 1er octobre 1975.

Jean

Ministre de la Justice

R. Krieps

Ministre de l´Economie Nationale

M. Mart

Règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 portant exécution du Règlement (CEE) N° 1463/70

du Conseil du 20 juillet 1970, concernant l´introduction d´un appareil de contrôle dans le

domaine des transports par route, modifié par le Règlement (CEE) N° 1787/73 du Conseil

du 25 juin 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la

sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole,

forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le Règlement (CEE) N° 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970, concernant l´introduction d´un appareil

de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le Règlement (CEE) N° 1787/73 du

Conseil du 25 juin 1973;

Vu l´avis de la Commission des Communautés Européennes en date du 18 mars 1975;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre du Travail et de la

Chambre des Employés Privés;

De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre du Travail et de Notre Ministre

de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons