Loi du 29 novembre 1962 autorisant l’aliénation d’une parcelle domaniale sise à Sandweiler.

et cinquième protocoles additionnels au protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, entre la Belgique, le

Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, lesquels protocoles

additionnels ont été signés à Bruxelles, respectivement les 22 décembre 1958, 19 février 1960, 15 juin 1960

(troisième et quatrième protocoles additionnels) et 1er décembre 1960.

Les droits spéciaux perçus à l’occasion de la délivrance des licences d’importation pour les

produits énumérés ci-dessous, repris à l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié

et complété par le règlement grand-ducal du 10 février 1962, 29 mars 1962 et 28 juin 1962, établissant un

droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires, sont fixés comme suit

No

N° du tarif

PRODUITS

Taux

statistique

des droits d’entrée

du droit

spécial

fr.

ex 120840

ex 12.08D

Noyaux de fruits et produits végétaux, servant principalement

à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs

(à l’exception de : caroubes, graines de caroubes, noyaux

d’abricots, de pêches ou de prunes et d’amandes de ces

noyaux), contenant des céréales et/ou des dérivés de céréales,

autres que le riz, les 100 kg

nihil

ex 230615

ex 23.06B

Produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la nourri-

ture des animaux, à l’exception de collets de betteraves non

dénommés ni compris ailleurs, contenant des céréales et/ou des

dérivés de céréales autres que le riz, les 100 kg

nihil

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur

1° l’arrêté royal du 28 janvier 1960, relatif au tarif des droits d’entrée (2) ;

2° l’arrêté royal du 24 juin 1960, relatif au tarif des droits d’entrée (3) ;

3° l’arrêté royal du 28 octobre 1960, relatif à l’exemption des droits d’entrée pour les marchandises im-

portées des Pays-Bas (4) ;

4° l’arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d’entrée (5).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le « Moniteur

belge ».

Donné à Bruxelles, le 13 février 1962.

BAUDOUIN.

(1) Le premier protocole additionnel a été approuvé par la loi du 28 décembre 1959.

(2) Mémorial 1960 page 263.

(3) Mémorial 1960 page 835.

(4) Mémorial 1960 page 1412.

(5) Mémorial 1960 page 1565.

Loi du 29 novembre 1962 autorisant l’aliénation d’une parcelle domaniale sise à Sandweiler.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d’Etat du 20 no-

vembre 1962 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 30 novembre 1962.

Le Ministre de l’Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

Est autorisée la vente de gré à gré d’un terrain domanial de 5 ares, 07 centiares, situé

à Mersch, inscrit au cadastre de la commune de Mersch sous la section G, lieu-dit « im alten Wangert»,

faisant partie du numéro cadastral 928/3611.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962

Le Ministre des Finances,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Sont Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Doc. parl. N° 902, Sess. ord. 19611962.

Loi du 29 novembre 1962 autorisant l’aliénation d’une parcelle domaniale à Burden.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d’Etat du 20 novembre

1962 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée l’aliénation par voie d’échange d’une parcelle domaniale d’une contenance

de douze ares dix centiares, sise à Burden, inscrite au cadastre de la commune d’Erpeldange sous la section

C de Burden, lieu-dit « auf Elsterbüsch », formant partie des numéros cadastraux 831 et 832.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962

Le Ministre des Finances,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Doc. parl. N° 903, Sess. ord. 19611962.

Règlement ministériel du 30 novembre 1962 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits

agricoles et alimentaires.

Le Ministre de l’Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par le règlement grand-ducal des 10

février 1962, 29 mars 1962 et 28 juin 1962, établissant un droit spécial à l’importation de certains produits

agricoles et alimentaires ;

Vu le règlement ministériel du 29 juin 1962 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits

agricoles et alimentaires ;

Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ;

Arrêtent

Est autorisée l’aliénation par voie d’échange d’une parcelle de labour dépendant du domaine

de l’Etat, inscrite au cadastre de la commune de Sandweiler sous la section B, lieu-dit « Beim Hof », faisant

partie du numéro cadastral 68912/2649, d’une contenance de deux ares, trente-huit centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 novembre 1962

Le Ministre des Finances,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Sont Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Doc. parl. N° 901, Sess. ord. 19611962.



Loi du 29 novembre 1962 autorisant la cession d’un terrain domanial à Mersch.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d’Etat du 20 no-

vembre 1962 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons