Arrêté grand-ducal du 25 avril 1940, concernant l'internement des déserteurs et des étrangers indésirables.

Mémorial

du

des

Mardi, 30 avril 1940.

№ 28

Dienstag, 30. April 1940.

Arrêté grand-ducal du 25 avril 1940, concernant

l'internement des déserteurs et des étrangers

indésirables.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Attendu qu'il convient dans l'intérêt de la sécu-

rité de l'Etat et des personnes de faire interner les

déserteurs ayant appartenu aux années belligé-

rantes ;

Que la même mesure s'impose à l'égard des

étrangers indésirables, dont le refoulement ou

l'expulsion est impraticable en raison des circons-

tances actuelles ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération de Notre

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Sans préjudice des autres dispositions

réglant la police des étrangers

1° les déserteurs étrangers, ayant fait partie des

forces armées belligérantes, qui pénètrent sur le

territoire du Grand-Duché, seront désarmés et

internés dans un endroit déterminé par règlement

ministériel public;

2° les étrangers indésirables, qui aux termes des

lois et règlements en vigueur pourraient être recon-

duits à la frontière, mais dont le refoulement, le

renvoi ou l'expulsion est impraticable en raison

des circonstances, pourront, tant que la situation

Großh. Beschluß vom 25. April 1940 betreffend die

Internierung der Deserteure und der uner-

wünschten Ausländer.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, 2c., 2c., 2c.;

Nach Einsicht der Gesetze vom 28. September

1938 und 29. August 1939 betreffend die Ausdehn-

ung der Exekutivgewalt der Regierung;

In Erwägung daß es angezeigt ist, im Interesse

der Sicherheit des Staates und der Personen, die

Deserteure, welche kriegführenden Armeen angehört

haben, zu internieren;

Daß die gleiche Maßnahme gegenüber jenen uner-

wünschten Ausländern geboten ist, deren Zurück-

schieben oder Ausweisung unter den jetzigen Um-

ständen unmöglich ist ;

Gesehen Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar

1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in

Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Unbeschadet der Anwendung von anderen

Bestimmungen betreffend die Fremdenpolizei wer-

den folgende Maßnahmen getroffen

1) fremde Deserteure, welche kriegführenden Ar-

meen angehört haben und das Gebiet des Großher-

zotums betreten, werden entwaffnet und an einem

durch öffentlichen Ministerialbeschluß bestimmten Ort

interniert;

2) unerwünschte Ausländer, die gemäß den be-

stehenden Gesetzen und Reglementen an die Grenze

zurückgeführt werden könnten, deren Zurückschieben,

Landesverweisung oder Ausweisung umständehalber

Memorial

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

actuelle persiste, être contraints de résider dans

un lieu à déterminer dans chaque cas spécial, ou

être internés dans un endroit déterminé par règle-

ment ministériel.

Les examens pour les grades en sciences

naturelles ont lieu conformément aux programmes

et aux dispositions du présent arrêté.

Un arrêté ministériel réglera les détails des

examens.

Candidature en sciences naturelles préparatoire aux

études médicales ou pharmaceutiques.

Les examens pour les grades en sciences

physiques et mathématiques ont lieu conformé-

ment aux programmes et aux dispositions du présent

arrêté.

Un arrêté ministériel réglera les détails des

examens.

Les étrangers visés à l'article qui procède

peuvent être arrêtés et détenus provisoirement ;

il pourra être procédé à leur arrestation pur les

agents de la police générale ou locale et ceux de

l'administration des douanes.

Les procès-verbaux de l'arrestation et ceux de

la détention provisoire sont immédiatement envoyés

au Ministère de la Justice ; copie en sera adressée

au parquet général et à M. le Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement.

Le Ministre de la Justice prendra dans les cinq

jours francs de la date de l'arrestation un au été

d'assignation de résidence obligatoire ou d'inter-

nement conformément à l'article qui précède.

Cet arrêté n'est susceptible d'aucun recours ;

l'intéressé en sera informé par voie administrative

le lendemain au plus tard de l'expiration du délai

ci-avant.

A r t . 3. Tous armes, munitions, pièces d'équipe-

ment et matériel de transport amenés au Grand-

Duché par des déserteurs seront saisis.

Die in vorliegenden Artikel bezeichneten

Ausländer können festgenommen und vorläufig in

Haft gehalten werden; ihre Festnahme kann sowohl

durch die Agenten der Landes- oder Lokalpolizei

wie durch jene der Zollverwaltung erfolgen.

Die Protokolle der Festnahme und diejenigen der

vorläufigen Inhafthaltung werden sofort an das

Justizministerium eingesandt; eine Abschrift davon

wird der Generalstaatsanwaltschaft und dem Herrn

Staatsminister, Präsident der Regierung, übermit-

telt.

Binnen fünf vollen Tagen vom Datum der Fest-

nahme ab, wird der Justizminister durch Beschluß,

einen obligatorischen Aufenthaltsort bestimmen oder

die Internierung einordnen, gemäß dem vorher-

gehenden Artikel.

Gegen diesen Beschluß ist keinerlei Beschwerde zu-

läßig; der Interessent wird auf dem Verwaltungs-

wege, spätestens am Tag nach Ablauf des vorerwähn-

ten Termins, von diesem Beschluß in Kenntnis

gesetzt.

Les matières de l'examen pour la candi-

dature en sciences naturelles préparatoire à l'étude

de la médecine et médecine dentaire, de la médecine

vétérinaire ou de la pharmacie forment l'objet d'une

épreuve unique qui comprend

1° la physique expérimentale ;

2° la chimie théorique, minérale et organique ;

3° la botanique ;

4° la zoologie ;

5° la philosophie : logique, psychologie et philo-

sophie morale.

Les épreuves écrites sont rédigées soit en alle-

mand, soit en français.

Pour être admis à l'examen, le récipiendaire doit

justifier par certificats d'études

1° avoir suivi, soit aux cours supérieurs, soit à

l'université, des cours sur chacune des matières de

l'examen ;

2° avoir suivi, en outre, aux cours supérieurs ou

à l'université, un cours de manipulations chimiques,

un cours pratique d'analyse chimique qualitative

et un cours de microscopie.

Le diplôme de la candidature en sciences natu-

relles préparatoire à l'étude de la médecine et méde-

cin dentaire, de la médecine vétérinaire ou de la

pharmacie est conféré après cet examen.

Candidature en sciences naturelles préparatoire au

doctorat en sciences naturelles.

L'examen pour la candidature en sciences

physiques et mathématiques est sectionné en deux

épreuves.

La première comprend

1° La géométrie analytique à deux et à trois

dimensions ;

2° L'algèbre supérieure (séries, théorie des équa-

tions). — Eléments du calcul différentiel et intégral ;

3° La géométrie descriptive ;

4° La physique expérimentale (mécanique, pesan-

teur, chaleur, acoustique) ;

5° La philosophie : logique, psychologie et philo-

sophie morale.

Les épreuves écrites sont rédigées soit en alle-

mand, soit en français.

Il doit résulter de l'ensemble de l'examen que le

récipiendaire s'exprime avec correction et facilité.

Pour être admis à l'examen, le récipiendaire doit

justifier, par certificats d'études

1° avoir suivi, soit aux cours supérieurs, soit à

l'université, des cours sur chacune des matières de

l'examen ;

2° avoir suivi en outre, aux cours supérieurs ou à

l'université, un cours de chimie théorique, de chimie

minérale et de chimie organique.

Pour l'épreuve en géométrie descriptive, les can-

didats présenteront au jury une série d'épurés

faites par eux et visées par le professeur.

Il est délivré aux récipiendaires un certificat

constatant la manière dont ils ont subi ce premier

examen.

La seconde épreuve comprend

1° L'analyse mathématique (calcul différentiel

et intégral ; équations différentielles ; calcul des

variations ; géométrie infinitésimale) ;

2° La mécanique rationnelle du point ;

3° La physique expérimentale (optique et élec-

tricité) ;

4° L'astronomie sphérique.

Il doit résulter de l'ensemble de l'examen que le

récipiendaire s'exprime avec correction et facilité.

Pour être admis à l'examen, le candidat doit

justifier par certificats d'études avoir suivi à

l'université, après l'obtention du certificat délivré

à la suite du premier examen, des cours sur chacune

des matières du programme.

Le grade de candidat en sciences physiques et

mathématiques n'est conféré qu'après ce second

examen.

Sämtliche, von Deserteuren ins Groß-

herzogtum

gebrachten Waffen, Munition, Aus-

rüstungsstücke und Transportmittel werden sicher-

gestellt.

L'examen pour la candidature en sciences

naturelles préparatoire au doctorat en sciences na-

turelles est sectionné en deux épreuves.

La première épreuve comprend

1° la chimie : la chimie théorique et les métal-

loïdes ;

2° la physique expérimentale ;

3° la géologie ;

4° la philosophie : logique, psychologie et philo-

sophie morale.

Les épreuves sont rédigées soit en allemand, soit

en français.

Il doit résulter de l'ensemble de l'examen que les

récipiendaires s'expriment avec correction et faci-

lité.

Pour être admis à l'examen, le récipiendaire doit

justifier, par certificats d'études

1° avoir suivi, soit aux cours supérieurs, soit à

l'université, des cours sur chacune des matières du

programme ;

2° avoir suivi en outre, aux cours supérieurs ou

à l'université, un cours de manipulations chimiques.

Il lui est délivré un certificat constatant la manière

dont il a subi la première épreuve.

La seconde épreuve a pour objet

1° la chimie : les métaux, la chimie organique,

l'analyse qualitative ;

2° la botanique ;

3° la zoologie, y compris les éléments de l'ana-

tomie et de la physiologie humaines ;

4° la minéralogie.

Il doit résulter de l'ensemble de l'examen que les

récipiendaires s'expriment avec correction et faci-

lité.

Pour être admis à l'examen, le récipiendaire doit

justifier, par certificats d'études

1° avoir suivi, pendant deux années, dont une

au moins à l'université, l'autre aux cours supé-

rieurs ou à l'université, des cours sur chacune des

matières de l'examen ;

2° avoir suivi pendant deux semestres un cours

pratique d'analyse chimique qualitative et un cours

de microscopie.

Il doit produire, en outre, un certificat attestant

qu'il a suivi, soit dans l'enseignement moyen, soit

aux cours supérieurs ou à l'université, des cours sur

les éléments de géométrie analytique et de calcul

différentiel et intégral.

Le grade de candidat en sciences naturelles n'est

conféré qu'après ce second examen.

Doctorat en sciences naturelles.

L'examen pour le doctorat en sciences

physiques et mathématiques comprend une épreuve

unique et porte obligatoirement sur un des deux

groupes suivants, au choix du récipiendaire

1° mathématiques ;

2° physique.

Tout candidat ayant obtenu le grade de docteur

pour l'un de ces groupes, peut se présenter à l'exa-

men pour l'autre groupe avec dispense des épreuves

déjà subies à l'examen pour le premier groupe.

A. Le groupe «mathématiques» comprend les

matières ci-après

1° L'analyse supérieure (théorie des fonctions) ;

2° L'algèbre supérieure (compléments) ;

3° La mécanique rationnelle des systèmes. —

Equations analytiques du mouvement ;

4° Le calcul des probabilités et la théorie des

erreurs d'observation.

B. — Le groupe «physique» comprend les

matières ci-après

1° La physique mathématique ;

2° La chimie physique ;

3° La mécanique rationnelle des systèmes. —

Equations analytiques du mouvement ;

4° Le calcul des probabilités et la théorie des

erreurs d'observation.

Les récipiendaires du groupe B subiront en outre

une épreuve pratique sur un sujet de physique

expérimentale.

Parmi les matières sub A et sub B, les récipien-

daires subissent une épreuve approfondie sur deux

branches, dont l'une est à leur choix et dont l'autre

est, sub A, l'analyse supérieure, sub B, la physique

mathématique.

Il doit résulter de l'ensemble de l'examen que le

récipiendaire s'exprime avec correction et facilité

et que sa prononciation est bonne.

Pour être admis à l'examen, le récipiendaire doit

justifier par certificats d'études avoir subi à l'uni-

versité, après l'obtention du grade de candidat, des

cours sur chacune des matières du programme.

Le récipiendaire qui choisit le groupe « physique»

doit en outre justifier avoir suivi, avant ou après

l'obtention du grade de candidat, un cours de tra-

vaux pratiques de physique portant sur quatre

semestres.

Le diplôme mentionnera le groupe choisi par le

récipiendaire.

Seront punis d'un emprisonnement de

8 jours à 3 ans et d'une amende de 51 fr. à 20.000 fr.

ou d'une de ces peines seulement les étrangers qui

ne se seront pas conformés aux conditions de rési-

dence leur imposées ou qui se seront évadés ou

auront tenté de s'évader des lieux dans lesquels ils

auront été détenus ou internés en vertu des dispo-

sitions qui précèdent.

Le tout sans préjudice des peines plus fortes

établies par le Code pénal ou par d'autres lois aux

cas y prévus.

A r t . 5. Nos Ministres des Finances et de la Justice

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

jedoch unmöglich ist, können, solange die jetzige Lage

andauert, gezwungen werden, sich an einem, in jedem

Einzelfalle zu bestimmenden Ort, aufzuhalten oder

an einem durch öffentlichen Ministerialbeschluß be-

stimmten Ort, interniert werden.

Werden mit einer Gefängnisstrafe von

8 Tagen bis 3 Jahren und einer Geldstrafe von 51 bis

20.000 Fr. oder mit nur einer dieser Strafen bestraft,

die Ausländer, die sich den ihnen auferlegten Auf-

enthaltsbedingungen nicht gefügt haben oder die aus

den Orten, in denen sie, gemäß den vorhergehenden

Bestimmungen

in Haft

gehalten oder interniert

waren, entwichen sind oder versucht haben zu ent-

weichen.

Dies unbeschadet von höheren Strafen welche durch

das Strafgesetzbuch oder durch andere Gesetze in

den von

ihnen bestimmten Fallen, vorgesehen

sind.

L'examen pour le doctorat en sciences

naturelles comprend une épreuve unique et porte

obligatoirement sur un des trois groupes suivants,

au choix des récipiendaires

1° sciences chimiques ;

2° sciences biologiques ;

3° sciences géographiques et géologiques.

Le groupe des sciences chimiques comprend

1° la chimie théorique ;

2° la chimie minérale industrielle ;

3° les théories et synthèses de la chimie orga-

nique ;

4° l'analyse minérale qualitative et quantitative.

Le groupe des sciences biologiques comprend : ,

1° la biologie générale;

2° la botanique ;

3° la zoologie.

Le groupe des sciences géographiques et géolo-

giques comprend

1° la géographie botanique, zoologique, humaine

et économique ;

2° la géographie régionale ;

3° la géologie ;

4° la minéralogie.

Les récipiendaires subiront, en dehors des épreuves

écrites et orales, une épreuve pratique, sur les ma-

tières d'un des trois groupes mentionnés ci-dessous,

suivant la spécialité choisie

A. Sciences chimiques

1° une analyse minérale qualitative ;

2° deux analyses quantitatives, dont une titri-

métrique et l'autre gravimétrique ;

3° une ou deux préparations de chimie organique.

B. Sciences biologiques

1° la détermination de végétaux et d'animaux ;

2° des exercices de microscopie et l'interprétation

de préparations microscopiques ;

3° une ou deux préparations zootomiques.

C. Sciences géographiques et géologiques

1° des exercices de cartographie ;

2° la détermination de roches et de fossiles ;

3° la détermination d'espèces minérales.

Le diplôme mentionnera le groupe choisi par le

récipiendaire.

Il doit résulter de l'ensemble de l'examen que les

récipiendaires s'expriment avec correction et faci-

lité et que leur prononciation est bonne.

Pour être admis à l'examen pour le doctorat, le

récipiendaire doit justifier par certificats d'études

avoir suivi à l'université, après l'obtention du grade

de candidat, des cours sur chacune des matières

de l'examen et s'être livré à l'université pendant

deux années, avant ou après l'obtention du grade

de candidat, à des travaux pratiques sur les branches

de son groupe. Ces travaux comprennent

A. Pour l'ordre des sciences chimiques

1° des exercices d'analyse chimique qualitative

et quantitative ;

2° des préparations de chimie organique ;

3° des exercices de chimie théorique.

B. Pour l'ordre des sciences biologiques

1° des exercices de microscopie ;

2° des exercices de zootomie ;

3° des exercices de physiologie végétale ou ani-

male ;

4° des exercices de détermination de végétaux et

d'animaux.

C. Pour l'ordre des sciences géographiques et géo-

logiques

des exercices pratiques de géographie, de géo-

logie et de minéralogie.

Il est exigé en outre

A. Pour l'ordre des sciences chimiques, un certifi-

cat attestant que le récipiendaire s'est livré à l'uni-

versité, avant ou après l'obtention du grade de can-

didat, pendant un semestre à des travaux pratiques

de botanique et de zoologie.

B. Pour l'ordre des sciences biologiques, un certi-

ficat attestant que le récipiendaire s'est livré à

l'université, avant ou après l'obtention du grade de

candidat, pendant un semestre à des exercices pra-

tiques de chimie.

C. Pour l'ordre des sciences géographiques et géolo-

giques, un certificat attestant que le récipiendaire

s'est livré à l'université avant ou après l'obtention

du grade de candidat, pendant deux semestres aux

travaux d'un séminaire de géographie ou d'une

institution analogue et pendant un semestre à des

exercices pratiques de chimie.

Pour l'épreuve pratique de physique au

doctorat, les membres du jury ont droit, chacun,

à une indemnité de 75 fr. par candidat.

Unsere Minister der Finanzen und der

Justiz sind, jeder insoweit es ihn betrifft, mit der

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur

le jour même de sa publication au Mémorial,

Luxembourg, le 25 avril 1940.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

Ausführung dieses Beschlusses betraut, der am Tage

seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft tritt.

Luxemburg, den 25. April 1940.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nik. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

Arrêté grand-ducal du 25 avril 1940, portant

règlement des examens pour les grades en

sciences naturelles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 5 août 1939, sur la collation des

grades, et notamment l'art. 19 de cette loi;

Vu la loi du 8 mars 1875, sur la collation des

grades ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Instruction

Publique et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Pour l'épreuve pratique du doctorat, les

membres du jury touchent, chacun, une indemnité

de 75 fr. par candidat ayant pris part à l'épreuve et,

en outre, un supplément de 50 fr. pour chaque

journée d'examen pratique, et ce quel que soit le

nombre des candidats examinés.

La publication des programmes détaillés

sera faite avant l'ouverture de la session de 1940.

Le présent arrêté sortira ses effets dès l'ouverture

Avis. — Commission administrative des Etablissements Pénitentiaires à Luxembourg. — Par arrêté

grand-ducal du 25 avril 1940, démission honorable de ses fonctions de président et de membre de la Com-

mission administrative des Etablissements pénitentaires de. Luxembourg a été accordée, sur sa demande,

à M. Guillaume Leidenbach, Conseiller d'Etat à Luxembourg. Par le même arrêté M. Léon Schaack, Procu-

reur général d'Etat à Luxembourg a été continué pour un terme de quatre ans, à partir du 20 février 1940,

dans ses fonctions de membre de ladite Commission, il y exercera les fonctions de président ; M. le Dr Jos.

Formait, Président du Collège médical a été nommé membre effectif de la Commision en remplacement de

M. Leidenbach et a été continué dans ces fonctions pour un terme de quatre ans, à partir du 11 mai 1940,

date d'expiration du mandat de son prédécesseur ; M. Ferdinand Weiler, attaché au Ministère de la Justice

a été nommé membre suppléant de la Commission pour un terme de quatre ans.

Avis. — Convention concernant la circulation automobile. — D'après une communication du Gouver-

nement français, la Convention internationale relative à la circulation automobile signée à Paris, le 24 avril

1926, a été ratifiée par les Etats-Unis Mexicains et l'instrument de ratification a été déposé dans les archives

du Gouvernement français le 7 mars 1940. — 23 avril 1940.

Avis. — Publications étrangères obscènes. — Par arrêté grand-ducal du 25 avril 1940, pris en exécution

de la loi du 29 décembre 1937 permettant d'interdire l'entrée au Luxembourg de publications étrangères

obscènes, l'introduction au Grand-Duché des publications

1° Paris-Plaisirs ;

2. Signal (Sonderausgabe der Berliner Illustrierten)

est interdite. — 29 avril 1940.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — A la date des 8, 16 et 22 avril 1940, les livrets

nos 20153, 287618 et 243050 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans les dits délais les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 22 avril 1940.

— Annulations de livrets perdus. — Par décision de M. le Ministre des Finances, en date du 10 avril 1940,

les livrets nos 325192, 33104, 128519 et 357863, ont été annulés et remplacés par des nouveaux. —

23 avril 1940.

de la session ordinaire de 1941. Toutefois, les réci-

piendaires qui, avant la publication de ces pro-

grammes, auront déjà subi avec succès un examen

dans l'ordre d'études des sciences physiques et

mathématiques ou auront été ajournés à un de ces

examens, pourront également, à leur demande,

être examinés conformément à la loi du 8 mars 1875

et les autres lois en vigueur jusqu'à ce jour.

Les difficultés auxquelles l'application de ces

dispositions pourra donner lieu seront décidées par

le Gouvernement, sans recours, le jury entendu en

son avis.

La publication des programmes détaillés

sera faite avant l'ouverture de la session ordinaire

de 1940. Le présent arrêté sortira ses effets dès

l'ouverture de la session ordinaire de 1941. Toute-

fois, les candidats qui, avant la publication de ces

programmes, auront déjà subi un examen dans

l'ordre d'études des sciences naturelles ou auront

été ajournés à un de ces examens, pourront égale-

ment, à leur demande, être examinés selon la loi

du 8 mars 1875 et les autres lois en vigueur jus-

qu'ici.

Les difficultés auxquelles l'application de ces

dispositions pourra donner lieu seront décidées par

le Gouvernement, sans recours, le jury d'examen

entendu en son avis.

Notre Ministre de l'Instruction Publique

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 25 avril 1940.

Charlotte.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

N. Margue.

Avis. __ Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 29 avril 1940, démission hono-

rable a été accordée, sur sa demande, à M. Mathias Tresch de ses fonctions de professeur à l'école industrielle

et commerciale de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite. M. Tresch a été nommé

professeur honoraire de l'école industrielle et commerciale de Luxembourg. — 29 avril 1940.

Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 29 avril 1940, démission hono-

rable à partir du 30 avril 1940 a été accordée, sur sa demande, à M. Eugène Mousset, de ses fonctions de

professeur de dessin à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz., avec faculté de faire valoir ses

droits à la retraite. M. Mousset a été nommé professeur de dessin honoraire de l'école industrielle et commer-

ciale d'Esch-s.-Alz. — 29 avril 1940.

Avis. — Titres au porteur. —Il résulte d'un exploit de l'huissier Armand Thibeau à Luxembourg, en

date du 20 avril 1940, qu'il a été fait opposition au paiement du capital de 1 obligation foncière de l'Etat

du Grand-Duché de 3,5%, 1re émission, litt. A, n° 3954, d'une valeur nominale de 200 fr.

L'opposant prétend que le titre en question a été perdu.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur. — 22 avril 1940.

Avis. — Société d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage

« Rinder-Zucht-Genossenschaft von Hünsdorf» a déposé au secrétariat communal de Lorentzweiler l'un

des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les

nom. profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 18 avril 1940.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 16 février 1940, le conseil communal de Remich a édicté

un règlement concernant la délivrance de certificats communaux. — Le dit règlement a été dûment approuvé

et publié. — 24 avril 1940.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Notre Ministre de l'Instruction Publique

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 25 avril 1940.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

N. Margue.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 25 avril 1940, portant

règlement des examens pour les grades en

sciences physiques et mathématiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 5 août 1939, sur la collation des grades,

notamment l'art. 19;

Vu la loi du 8 mars 1875, sur la collation des

grades ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Instruc-

tion Publique et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons