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Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.

532 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (532)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 35 Art. 35 Art. 35 Art. 36 Art. 36 Art. 37 Art. 37 Art. 38 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 40 Art. 41 Art. 41 Art. 42 Art. 42 Art. 43 Art. 43 Art. 44 Art. 44 Art. 45 Art. 45 Art. 46 Art. 46 Art. 47 Art. 47 Art. 48 Art. 48 Art. 49 Art. 49 Art. 50 Art. 50 Art. 51 Art. 51 Art. 52 Art. 52 Art. 53 Art. 53 Art. 54 Art. 54 Art. 55 Art. 55 Art. 56 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80

Texte législatif (532 Articles)

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 0 (préambule) — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.

Republication du texte paru au Mém. A-20 du 16.2.2009, p. 198

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2009 et celle du Conseil d’État du 3 février 2009 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Définitions

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 1 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Au sens de la présente loi, on entend par

a) École: l’enseignement dispensé dans le cadre des établissements soumis aux lois organiques régissant les

différents ordres d’enseignement ainsi qu’à celles régissant la formation professionnelle

b) ministre: le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

Droit à l’enseignement à l’École

Chapitre I. Les cours d’accueil
Art. 1 — Chapitre I. Les cours d’accueil Ouvrir la source officielle

L’élève qui intègre l’enseignement fondamental en cours de scolarité et qui ne maîtrise pas suffisamment

la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième,

troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme

«élève», est inscrit sur décision de l’inspecteur dans une classe du cycle correspondant à son âge et suit un ou plusieurs

cours d’accueil hebdomadaires en dehors de sa classe d’attache pour apprendre de manière intensive la ou les langues

de l’école.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés. Ouvrir la source officielle

Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par le terme «le ministre»,

peut créer une ou plusieurs classes dans l’intérêt d’enfants en traitement médical soit sous forme stationnaire, soit sous

forme ambulante.

Les classes s’adressent aux enfants dont l’état de santé permet de suivre tout ou partie du programme scolaire de

l’enseignement tel qu’il est prévu par la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Ouvrir la source officielle

Pour chaque enfant qui lui a été signalé conformément à l’article 29 de la loi du 6 février 2009 portant

organisation de l’enseignement fondamental, la commission d’inclusion scolaire, dénommée par la suite «la

commission», fait établir un diagnostic approfondi sur base des contributions du titulaire de classe en concertation avec

l’équipe pédagogique, des membres de l’équipe multiprofessionnelle concernée et, le cas échéant, des membres

d’organismes ayant assuré ou assurant une prise en charge de l’enfant, reconnus par le ministre, nommés par la suite

«organismes reconnus».

Le diagnostic porte sur les volets cognitif, physique, psychologique, pédagogique, et social.

D’autres bilans et rapports peuvent être demandés, notamment des rapports renseignant sur le handicap spécifique

éventuel, établis par des spécialistes.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d’élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à disposition des comités.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d’élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à disposition des comités. Ouvrir la source officielle

Le comité d’école est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus, dont au moins

deux tiers d’instituteurs.

Avant les élections des membres du comité d’école, le personnel de l’école, tel que défini à l’article 2 point 13 de la

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.

À défaut d’une décision avant les élections, le président de la commission scolaire fixe la composition du comité

d’école en tenant compte du nombre des classes par école au moment de l’élection, d’après les principes suivants

1. dans les écoles comptant jusqu’à 20 classes, le comité comprend trois membres, dont au moins deux instituteurs;

2. dans les écoles comptant entre 21 et 30 classes, le comité comprend cinq membres, dont au moins quatre

instituteurs;

3. dans les écoles comptant entre 31 et 40 classes, le comité comprend sept membres, dont au moins cinq

instituteurs;

4. dans les écoles comptant plus de 40 classes, le comité comprend neuf membres, dont au moins sept instituteurs.

À défaut d’un nombre suffisant de candidats ou si le nombre de candidats correspond au nombre total des membres

à élire, les candidats sont élus d’office, sans que leur nombre ne puisse être inférieur à trois et à condition qu’au moins

les deux tiers des candidats soient des instituteurs.

Si uniquement un ou deux instituteurs se portent candidats, l’un d’entre eux est désigné responsable d’école par le

conseil communal sur avis de l’inspecteur d’arrondissement conformément à l’article 43 de la loi du 6 février 2009

portant organisation de l’enseignement fondamental. Il bénéficie d’une décharge d’un nombre de leçons hebdomadaires

qui équivaut au moins au tiers du nombre des membres du personnel de l’école assurant au moins une demi-tâche. La

somme des décharges accordées à l’instituteur désigné responsable d’école ne peut pas dépasser le volume de la tâche

normale.

Peuvent se porter candidats et font partie du corps électoral tous les membres du personnel de l’école, tel que défini

à l’article 2 point 13 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, qui occupent un

poste d’au moins une demi-tâche auprès de l’école et qui sont affectés pour au moins une année scolaire.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant
Art. 1 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant Ouvrir la source officielle

L’élection des délégués du personnel enseignant à la commission scolaire nationale a lieu tous les cinq ans,

dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation

nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».

Les élections ont lieu par correspondance.

Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale
Art. 1 — Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale Ouvrir la source officielle

L’élection des représentants des parents des élèves à l’école a lieu tous les deux ans au mois d’octobre, à

une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission. Ouvrir la source officielle

Les conseils communaux et les comités des syndicats scolaires intercommunaux auxquels les communes

membres du syndicat ont transféré la compétence de l’organisation scolaire, délibèrent sur l’organisation provisoire de

l’enseignement fondamental avant le 1er juillet de chaque année. La délibération sur l’organisation scolaire est transmise

à l’inspecteur d’arrondissement pour avis et au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, désigné par la

suite par le terme «ministre», pour approbation.

L’organisation scolaire comprenant toutes les données nominatives et chiffrées est arrêtée pour le 1er octobre

suivant la rentrée des classes par le collège des bourgmestre et échevins ou par le bureau des syndicats scolaires

intercommunaux. Ces données sont transmises à la commission scolaire, aux comités d’école, à l’inspecteur

d’arrondissement et au ministre.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

L’enseignement fondamental comprend un cours d’éducation morale et sociale et un cours d’instruction

religieuse et morale aux 2e, 3e et 4e cycles d’apprentissage.

À partir de son inscription au deuxième cycle de l’enseignement fondamental, tout élève sera inscrit, sur déclaration

écrite de la personne investie de l’autorité parentale, soit au cours d’éducation morale et sociale soit au cours

d’instruction religieuse et morale. Cette inscription est à renouveler pour chaque année scolaire avant le 15 mai. Le

personnel enseignant tiendra à disposition de la personne investie de l’autorité parentale un formulaire afférent ainsi

que des informations sur les deux cours.

Un changement d’option de cours pendant une année scolaire en cours n’est pas possible.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité. Ouvrir la source officielle

Les parents qui entendent faire scolariser leur enfant dans l’école d’une autre commune que celle de leur

résidence adressent, avant le 1er mai de l’année précédant la rentrée scolaire, une demande écrite et motivée au collège

des bourgmestre et échevins de la commune où ils entendent faire solariser leur enfant.

Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental;
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental; Ouvrir la source officielle

(1) Le nombre d’arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental est fixé à vingt et un.

(2) Vingt arrondissements sont délimités par répartition de communes et sections de communes et ce de la manière

suivante

1er arrondissement

Ville de Luxembourg: Les écoles des secteurs de Beggen, Bonnevoie, Cents, Clausen, Dommeldange, Eich, Grund,

Hamm, Mühlenbach, Neudorf, Pfaffenthal, Verlorenkost et Ville-Haute.

2e arrondissement

Ville de Luxembourg: Les écoles des secteurs de Belair, Cessange, Luxembourg-Gare, Gasperich, Hollerich, Kiem,

Kirchberg, Limpertsberg, Merl, Rollingergrund, Val-Ste-Croix, Weimershof et Weimerskirch.

3e arrondissement

Les communes de Hesperange et de Kopstal.

Les écoles privées situées sur le territoire de la Ville de Luxembourg.

Le secrétariat du collège des inspecteurs.

4e arrondissement

Les communes de Bertrange, Mamer, Strassen, Steinsel et Walferdange.

5e arrondissement

Les communes de Bascharage, Clemency, Dippach, Garnich, Leudelange, Reckange et Steinfort.

6e arrondissement

La Ville de Differdange.

7e arrondissement

La Ville de Dudelange et la commune de Mondercange.

8e arrondissement

La Ville d’Esch-sur-Alzette.

9e arrondissement

La commune de Pétange et la Ville de Rumelange.

10e arrondissement

Les communes de Bettembourg, Frisange et Kayl.

11e arrondissement

Les communes de Sanem et de Schifflange.

12e arrondissement

Les communes de Bous, Burmerange, Dalheim, Mondorf, Roeser, Schengen, Stadtbredimus, Waldbredimus, Weiler-

la-Tour et Wellenstein. La Ville de Remich.

13e arrondissement

Les communes de Contern, Flaxweiler, Lenningen, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange et Wormeldange. La Ville

de Grevenmacher.

14e arrondissement

Les communes de Bech, Betzdorf, Biwer, Heffingen, Junglinster, Manternach, Mertert et Mompach.

15e arrondissement

Les communes de Beaufort, Berdorf, Consdorf, Ermsdorf, Medernach, Reisdorf, Rosport et Waldbillig. La Ville

d’Echternach.

16e arrondissement

Les communes de Bettendorf, Colmar-Berg, Erpeldange, Feulen et Schieren. Les Villes de Diekirch et d’Ettelbruck.

17e arrondissement

Les communes de Bissen, Boevange, Fischbach, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Nommern, Saeul et

Vichten.

18e arrondissement

Les communes de Beckerich, Ell, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Préizerdaul, Redange, Septfontaines, Tuntange,

Useldange et Wahl.

19e arrondissement

Les communes de Bourscheid, Clervaux, Consthum, Heinerscheid, Hoscheid, Hosingen, Munshausen, Putscheid,

Tandel, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange. La Ville de Vianden.

20e arrondissement

Les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Goesdorf, Grosbous, Heiderscheid, Kiischpelt, Lac de la

Haute-Sûre, Mertzig, Neunhausen, Rambrouch et Winseler. La Ville de Wiltz.

Le vingt et unième arrondissement comprend l’inspection des écoles européennes et l’inspection des écoles à régime

linguistique spécial.

Section 1 – Structure et définitions
Art. 1 — Section 1 – Structure et définitions Ouvrir la source officielle

L’enseignement fondamental comprend neuf années de scolarité, réparties en quatre cycles d’apprentissage.

Le premier cycle comprend une année d’éducation précoce dont la fréquentation est facultative et deux années

d’éducation préscolaire faisant partie de l’obligation scolaire.

Les deuxième, troisième et quatrième cycles suivants constituent l’enseignement primaire. Chaque cycle

d’apprentissage a une durée de deux ans.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

L’enseignement direct et l’appui pédagogique comprennent la conduite des leçons ou de l’appui

pédagogique, la préparation des leçons, respectivement des heures d’appui, la correction des devoirs, la documentation

et l’évaluation des progrès des élèves, la surveillance des élèves telle que définie par l’organisation scolaire arrêtée par

le conseil communal, ainsi que la participation aux réunions de service.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

L’enseignement direct comprend la conduite des leçons, la préparation des leçons, la correction des

devoirs, la documentation et l’évaluation des progrès des élèves ainsi que la participation aux réunions de service.

Le cas échéant, et sur avis favorable de l’inspecteur, une ou plusieurs leçons d’enseignement direct peuvent être

remplacées par des heures d’appui. De même, suivant les besoins de service et sur avis favorable de l’inspecteur, des

heures d’appui peuvent être prestées comme leçons supplémentaires.

Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce
Art. 1 — Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce Ouvrir la source officielle

La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans une classe de l’éducation précoce au premier

cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend

26 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;

3 heures hebdomadaires de surveillance;

260 heures de travail annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

S’il remplit les conditions prévues par le présent règlement le fonctionnaire de la carrière supérieure de

l’enseignement, désigné dans le présent règlement par enseignant, peut, sur sa demande, accéder au grade de

substitution prévu pour sa carrière tel qu’il est défini à l’article 22, section VII, paragraphe a), de la loi modifiée du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, désignée ci-après par «loi de base».

Dans la suite du texte le terme de ministre désigne le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans

ses attributions.

Chapitre 1er. Les critères d’admissibilité au concours
Art. 1 — Chapitre 1er. Les critères d’admissibilité au concours Ouvrir la source officielle

Sont admissibles aux épreuves du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur, à condition d’être

habilités à enseigner dans les quatre cycles que comprend l’enseignement fondamental et d’avoir passé avec succès les

épreuves préliminaires au concours définies à l’article 2 ci-dessous

1. le détenteur d’un bachelor professionnel en sciences de l’éducation délivré par l’Université du Luxembourg;

2. le détenteur d’un diplôme étranger d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur, conforme aux

dispositions des directives CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

3. le détenteur d’un diplôme étranger d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur, délivré par une

institution située dans un pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne et reconnu par le ministre ayant

l’Enseignement supérieur dans ses attributions.

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par le

terme «le ministre», procède annuellement aux réaffectations des instituteurs et aux affectations des candidats à un

poste d’instituteur dans le cadre de deux listes de postes vacants.

La publication des listes de postes d’instituteur vacants se fait sur le site Internet du ministère de l’Éducation

nationale, désigné ci-après par le terme «le ministère», ou par tout autre moyen approprié.

Aux fins de l’établissement de ces deux listes, les autorités communales font parvenir à l’inspecteur d’arrondissement

leurs demandes relatives à la publication de postes vacants y compris les postes à tâche partielle, tels qu’ils se dégagent

de leur proposition d’organisation scolaire pour l’année scolaire subséquente. L’inspecteur d’arrondissement les

transmet avec son avis au ministre.

Chapitre 1er. L’admission au concours de recrutement
Art. 1 — Chapitre 1er. L’admission au concours de recrutement Ouvrir la source officielle

Sont admissibles aux épreuves du concours réglant l’accès à la fonction d’inspecteur de l’enseignement

fondamental

1) les candidats qui peuvent se prévaloir d’une pratique professionnelle de cinq années en qualité d’instituteur dans

l’enseignement et qui sont détenteurs d’un diplôme de master en relation avec l’enseignement;

2) des professeurs titulaires d’un titre ou d’un grade étranger homologué en lettres ou en sciences, des professeurs

de sciences économiques et sociales, des professeurs d’éducation artistique, des professeurs d’éducation

musicale, des professeurs d’éducation physique, des professeurs de doctrine chrétienne, détenteurs du certificat

d’aptitude à ces mêmes fonctions de l’enseignement supérieur et secondaire, ainsi que des professeurs

d’enseignement logopédique, à condition de se prévaloir d’une pratique professionnelle de cinq années dans

l’enseignement.

Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique
Art. 1 — Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique Ouvrir la source officielle

Les candidats suivent 30 heures de cours sur la pédagogie générale et la psychologie de l’enfance ainsi que

90 heures de cours portant sur la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage de

l’enseignement fondamental, à savoir sur

1. le langage et l’alphabétisation, les langues allemande, française et luxembourgeoise ainsi que l’éveil et l’ouverture

aux langues (36 heures);

2. le raisonnement logique et mathématique, les mathématiques (16 heures);

3. la découverte du monde par tous les sens, l’éveil aux sciences et les sciences humaines et naturelles (10 heures);

4. la psychomotricité, l’expression corporelle, les sports et la santé (10 heures);

5. l’expression créatrice, l’éveil à l’esthétique et à la culture, les arts et la musique (10 heures);

6. la vie en commun et les valeurs (8 heures).

Les cours tiennent compte notamment des aspects suivants

de l’approche par compétences;

de l’organisation de l’enseignement en cycles d’apprentissage;

de méthodes d’évaluation au service des apprentissages.

Chapitre 1er. Conditions de recrutement
Art. 1 — Chapitre 1er. Conditions de recrutement Ouvrir la source officielle

Peuvent être admis au stage préparant à l’obtention de l’attestation à faire des remplacements dans

l’enseignement fondamental, les candidats qui

sont détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un diplôme luxembourgeois de

fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation

nationale dans ses attributions, désigné par la suite par le terme «le ministre»;

ont fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du

24 février 1984 sur le régime des langues ou en ont été dispensés selon les dispositions législatives en vigueur.

Chapitre I – Définitions
Art. 1 — Chapitre I – Définitions Ouvrir la source officielle

Au sens de la présente loi, sont désignés par les termes

1. ministre, le ministre de l’Éducation nationale;

2. inspecteur général de l’enseignement fondamental et inspecteur de l’enseignement fondamental, l’inspecteur

général de l’enseignement primaire et l’inspecteur de l’enseignement primaire, tels qu’utilisés dans les lois et

règlements antérieurs;

3. conseil communal et collège des bourgmestre et échevins, dans le cas d’un syndicat de communes et à moins que

le présent texte n’en dispose autrement, le comité du syndicat quand sont visées les attributions qui incombent

à un conseil communal dans une commune et le bureau quand sont visées celles incombant à un collège des

bourgmestre et échevins.

Chapitre II – Le personnel des écoles de l’enseignement fondamental

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Le plan d’études de l’enseignement fondamental est constitué de trois parties différentes jointes en annexe,

portant sur les socles de compétences, les programmes et les grilles des horaires hebdomadaires. Les trois annexes

font partie intégrante du présent règlement.

Chapitre 1 – Généralités
Art. 1 — Chapitre 1 – Généralités Ouvrir la source officielle

Le titulaire de classe, en collaboration avec les membres de l’équipe pédagogique qui interviennent auprès

de ses élèves, effectue des évaluations périodiques du travail et de la progression scolaires des élèves par rapport aux

socles de compétences et aux objectifs du programme fixés par le plan d’études. L’évaluation vise en premier lieu

l’amélioration des performances de chaque élève.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle. Ouvrir la source officielle

Chaque équipe pédagogique d’un cycle d’apprentissage a pour missions

1. d’organiser les apprentissages et les mesures de différenciation pour transposer au niveau des classes du cycle

d’apprentissage les dispositions du plan d’études ainsi que les objectifs du plan de réussite scolaire;

2. d’organiser, en cas de besoin et pour des périodes de courte durée, la répartition des élèves d’un cycle dans des

groupes d’apprentissage de besoin, de projet et d’intérêt à composition variable afin de placer chaque élève dans

des conditions optimales d’apprentissage;

3. de répartir les activités d’apprentissage et les heures d’appui en fonction des besoins des élèves du cycle

d’apprentissage entre les membres de l’équipe;

4. de se concerter, le cas échéant avec les autres équipes, sur le matériel didactique à utiliser et de le proposer

pour approbation au comité d’école;

5. d’élaborer et de mettre en œuvre des situations d’évaluation;

6. d’évaluer les performances des élèves;

7. d’informer les parents sur l’organisation et l’évaluation des apprentissages;

8. d’élaborer en concertation avec les membres des équipes pédagogiques des cycles d’apprentissage précédent et

subséquent concernés des stratégies de prise en charge continue pour les élèves qui présentent une avance ou

un retard par rapport aux compétences à développer dans le temps imparti;

9. de se concerter avec des représentants de l’équipe multiprofessionnelle, notamment pour organiser

l’encadrement des élèves bénéficiant d’un plan de prise en charge individualisé et pour assurer leur suivi;

10. de se concerter avec des membres du personnel de la maison relais pour enfants afin d’assurer la cohérence des

apprentissages et d’organiser en commun, le cas échéant, l’aide aux devoirs à domicile;

11. de déterminer les besoins en formation continue de ses membres.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

Chaque école est une communauté qui comprend les élèves, le personnel de l’école, tel que défini au point

13 de l’article 2 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, ainsi que les parents

d’élèves.

Le personnel de l’école veille à susciter un climat scolaire qui favorise un esprit de camaraderie et de solidarité auprès

des élèves et qui les engage à témoigner égards et respect aux personnes avec lesquelles ils entrent en contact. L’action

éducative du personnel de l’école complète celle des parents et nécessite leur collaboration.

Dans l’intérêt d’un bon fonctionnement de la communauté scolaire, l’accès à l’école des parents d’élèves peut être

précisé par le règlement d’ordre intérieur complémentaire de l’école dont l’élaboration est réglée par l’article 6 du

présent règlement.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

Le plan de réussite scolaire comporte

les objectifs à atteindre en vue de l’amélioration de la qualité des apprentissages des élèves et du développement

professionnel du personnel de l’école;

les actions à engager et les moyens à prendre en fonction des objectifs définis;

les indicateurs de réussite et les modalités d’évaluation de la réalisation;

les échéances fixées en vue de la mise en œuvre.

Vers la fin de chaque année scolaire, le comité d’école reconsidère l’avancement du plan de réussite scolaire. Le cas

échéant, il est mis à jour.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs-ressources.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs-ressources. Ouvrir la source officielle

Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, appelé par la suite «le ministre», peut affecter

des instituteurs en qualité d’instituteurs-ressources au collège des Inspecteurs. Les instituteurs-ressources sont placés

sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental et bénéficient d’une décharge partielle ou totale

de leur tâche d’enseignement.

Les instituteurs-ressources ont pour missions

1. d’assurer l’accompagnement pédagogique des équipes pédagogiques et des instituteurs nouvellement nommés

notamment dans le domaine de la gestion de classe et de la différenciation des apprentissages dans le cadre du

plan de réussite scolaire établi par l’école;

2. d’encourager les écoles à mettre en œuvre des pratiques pédagogiques innovantes et utiles à l’amélioration des

apprentissages et de contribuer à leur diffusion;

3. de prêter assistance aux écoles dans l’optimisation de la gestion et de l’organisation des cycles d’apprentissage;

4. d’aider les écoles à établir un projet de formation continue.

Les instituteurs-ressources peuvent assister l’inspecteur d’arrondissement dans son rôle d’information, de

communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de

surveillance et de contrôle.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 2 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Tout enfant habitant le territoire du Grand-Duché âgé de trois ans ou plus a droit à une formation scolaire

qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. Ce droit est garanti par l’État conformément aux

dispositions des lois régissant les différents ordres d’enseignement.

Missions de l’École

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 2 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Les matières qui peuvent être dispensées dans les cours d’accueil sont

l’apprentissage intensif de l’allemand, suivi par une initiation à la langue française;

l’apprentissage intensif du français, suivi par une initiation à la langue allemande;

l’initiation à la langue luxembourgeoise;

les mathématiques en langue française, pour des élèves qui n’ont pas de connaissances suffisantes en langue

allemande.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés. Ouvrir la source officielle

L’enseignement a lieu soit dans une institution, individuellement ou en groupes dans des salles équipées à ces

fins, soit, en cas de besoin, au domicile de l’enfant. Dans ce dernier cas, l’instituteur en charge de cet enfant a droit aux

frais de route et de séjour conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires et employés de l’État.

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Ouvrir la source officielle

Un plan de prise en charge individualisé est élaboré par l’équipe multiprofessionnelle en collaboration avec

le titulaire et/ou l’équipe pédagogique après concertation avec les parents. Le plan de prise en charge individualisé

comporte une proposition d’orientation parmi les possibilités prévues à l’article 29 de la loi portant organisation de

l’enseignement fondamental ainsi que les aides supplémentaires attribuées pour assurer l’encadrement scolaire de

l’enfant. Le cas échéant, le plan prévoit les adaptations et les aménagements nécessaires en ce qui concerne les

compétences à atteindre et les modalités d’évaluation à appliquer.

Cette proposition de prise en charge est approuvée par la commission et soumise aux parents pour accord.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 2 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Le corps électoral est convoqué par le président sortant du comité d’école ou, à défaut, par le président de

la commission scolaire au moins cinq jours avant l’élection.

Les élections ont lieu toutes les cinq années en dehors de l’horaire scolaire avant le 1er juillet. Elles sont organisées

par le comité d’école sortant, ou à défaut par la commission scolaire.

Elles se font au scrutin secret. Les candidats sont élus à la majorité relative des voix dans l’ordre des suffrages

obtenus et compte tenu des dispositions de l’article précédent relatives à la composition des comités d’école.

Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a de candidats à élire et peut donner au plus une voix par candidat.

En cas d’égalité des suffrages, l’élection est acquise au candidat ayant la plus grande ancienneté d’affectation auprès

de la commune.

Un procès-verbal au sujet des opérations électorales est dressé par le président sortant ou à défaut, par le président

de la commission scolaire.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 2 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Sont électeurs les instituteurs désignés à l’article 2 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental.

Le ministre arrête la liste des électeurs avant le 15 octobre. Il nomme le président du bureau électoral.

participation au comité de

cogestion

1 leçon hebdomadaire par entité d’école

COGES

Coordination du cycle

1 leçon hebdomadaire si moins de 90 élèves sont inscrits au début

de l’année scolaire au cycle; 2 leçons hebdomadaires à partir de

90 élèves inscrits au cycle au début de l’année scolaire

participation au comité d’école le nombre total de leçons hebdomadaires de décharges attribuées

pour la participation au comité d’école équivaut au tiers du nombre

des membres du personnel de l’école assurant au moins une demi-

tâche.

Après déduction de la décharge du président, le restant des

décharges est réparti parmi les membres du comité.

COMIT

présidence du comité d’école

la décharge du président ne peut être inférieure au tiers arrondi vers

l’unité supérieure du nombre total de leçons hebdomadaires de

décharges attribuées pour la participation au comité d’école

PRESI

Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école.
Art. 2 — Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école. Ouvrir la source officielle

Trois semaines avant la date prévue pour l’élection, le collège des bourgmestre et échevins arrête la liste

des électeurs qui comprend les parents d’élèves figurant à ce moment sur les relevés des élèves établis par les titulaires

de classe de l’école.

À la même date, le président du comité d’école ou, à défaut, le responsable d’école, procède à un appel de

candidatures pour l’élection des représentants des parents d’élèves à l’école. Peuvent être candidats les parents des

élèves scolarisés à ce moment dans cette école.

Les candidatures, qui doivent être présentées par écrit, sont reçues par le président du comité d’école ou, à défaut,

par le responsable d’école, jusqu’au plus tard trois jours avant la date des élections.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission. Ouvrir la source officielle

L’organisation scolaire établie par le conseil communal ou le comité du syndicat scolaire intercommunal

renseigne obligatoirement sur les points suivants

1) les écoles établies sur le territoire de la commune ainsi que les ressorts scolaires y rattachés;

2) les horaires hebdomadaires et journaliers des classes;

3) la répartition des classes et le relevé des élèves;

4) les activités dans le cadre de l’horaire scolaire, y compris le soutien aux élèves en difficulté d’apprentissage, les

mesures relatives au plan de réussite scolaire et, le cas échéant, les initiatives de projets scolaires et le détail de

leurs retombées en matière de leçons d’enseignement;

5) l’organisation des cours d’éducation morale et sociale et des cours d’instruction religieuse et morale;

6) l’organisation des activités scolaires en dehors de l’horaire normal;

7) l’occupation des postes d’instituteurs et les autres membres du personnel des écoles, avec indication de leurs

prestations;

8) l’organisation de la surveillance obligatoire des élèves pendant les récréations ainsi que pendant la période de

surveillance précédant ou suivant les heures fixées pour le commencement et la fin des classes.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Ne peuvent en principe être créées des classes regroupant uniquement des élèves soit d’éducation morale

et sociale soit d’instruction religieuse et morale, sauf s’il n’y a aucune demande pour l’un des deux cours.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité. Ouvrir la source officielle

Le collège des bourgmestres et échevins communique sa décision aux parents avant le 15 mai.

En cas d’acceptation de la demande, les parents en informent la commune d’origine dans la huitaine, l’enfant est

inscrit par l’administration communale concernée sur la liste des enfants scolarisés dans la commune pour l’année

scolaire en question.

Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental;
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental; Ouvrir la source officielle

(1) Le nombre de bureaux régionaux de l’inspection est fixé à 6.

(2) Les bureaux régionaux sont délimités par les arrondissements et ce de la manière suivante

Bureau régional Centre

Les arrondissements 1, 2, 3, 4, 5 et 21.

Bureau régional Sud-Ouest

Les arrondissements 6, 8, 9 et 11.

Bureau régional Sud-Est

Les arrondissements 7, 10 et 12.

Bureau régional Est

Les arrondissements 13, 14 et 15.

Bureau régional Centre-Ouest

Les arrondissements 16, 17 et 18.

Bureau régional Nord

Les arrondissements 19 et 20.

Section 1 – Structure et définitions Le premier cycle comprend une année d’éducation précoce dont la fréquentation est facultative et deux années d’éducation préscolaire faisant partie de l’obligation scolaire.
Art. 2 — Section 1 – Structure et définitions Le premier cycle comprend une année d’éducation précoce dont la fréquentation est facultative et deux années d’éducation préscolaire faisant partie de l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Au sens de la présente loi, on entend par

1. le ministre: le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions;

2. SCRIPT: le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques;

3. école: une entité administrative et pédagogique identifiable, regroupant en communauté scolaire les élèves et les

équipes pédagogiques d’un ou de plusieurs bâtiments scolaires;

4. cycle: une période d’apprentissage au terme de laquelle l’élève atteint des objectifs prédéfinis;

5. classe: un groupe d’élèves placé sous la responsabilité d’un titulaire de classe;

6. instituteur: une personne nommée à une fonction d’instituteur au sens de la législation concernant le personnel

de l’enseignement fondamental;

7. titulaire de classe: l’instituteur responsable d’une classe;

8. équipe pédagogique: le personnel enseignant et le personnel éducatif en charge des classes d’un même cycle;

9. équipe multiprofessionnelle: une équipe regroupant des instituteurs de l’enseignement spécial ainsi que du

personnel de l’Éducation différenciée et du Centre de logopédie;

10. équipe médico-socio-scolaire: une équipe agréée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions et assurant

la médecine scolaire dans les écoles, conformément à la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la

médecine scolaire;

11. personnel enseignant: les instituteurs, les chargés de cours ainsi que les enseignants et les chargés de cours de

religion;

12. personnel éducatif: les éducateurs ainsi que les éducateurs gradués;

13. personnel de l’école: le personnel affecté à une école et assurant l’enseignement et l’éducation des élèves, ainsi

que leur prise en charge en cas de difficultés d’apprentissage;

14. personnel intervenant: le personnel de l’école et le personnel de l’équipe multiprofessionnelle;

15. instituteur-ressource: un instituteur ayant acquis des connaissances par l’expérience et la formation dans un

domaine particulier des sciences de l’éducation, et auquel l’équipe pédagogique ou l’inspecteur fait appel pour

toute question relevant de ce domaine;

16. élève à besoins éducatifs spécifiques: enfant soumis à l’obligation scolaire et qui en raison de ses particularités

mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices ne peut atteindre les socles de compétences définis pour

l’enseignement fondamental dans le temps imparti;

17. compétence: la capacité de réaliser une tâche à partir d’un ensemble de savoirs, de savoir-faire et d’attitudes

acquis;

18. socles de compétences: un référentiel présentant les compétences dont la maîtrise est attendue à la fin de chaque

cycle;

19. plan de réussite scolaire: les objectifs et les actions déterminés en vue d’augmenter la qualité de l’enseignement

et des apprentissages dans une école.

Dans la suite du texte le masculin du nom désigne indistinctement les personnes de sexe masculin et les personnes

de sexe féminin.

Par «inspecteur général de l’enseignement fondamental» et «inspecteur de l’enseignement fondamental» il y a lieu

d’entendre «inspecteur général de l’enseignement primaire» et «inspecteur de l’enseignement primaire» tels qu’utilisés

dans les lois et règlements antérieurs.

Par conseil communal et collège des bourgmestre et échevins, il y a lieu d’entendre, dans le cas d’un syndicat de

communes et à moins que le présent texte n’en dispose autrement, le comité du syndicat quand sont visées les

attributions qui incombent à un conseil communal dans une commune et le bureau quand sont visées celles incombant

à un collège des bourgmestre et échevins.

Section 2 – Le droit à l’enseignement fondamental

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Si les conditions locales le permettent et en accord avec le comité d’école et l’inspecteur, des leçons

d’enseignement direct peuvent être remplacées par des heures d’appui pédagogique; des heures d’appui pédagogique

peuvent être remplacées par des leçons d’enseignement direct.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Pour les membres de la réserve de suppléants assumant une tâche partielle, la tâche hebdomadaire

d’enseignement direct correspond au nombre de leçons fixées dans leur contrat d’engagement à la réserve pour l’année

scolaire afférente.

Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend
Art. 2 — Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend Ouvrir la source officielle

Les activités socio-éducatives auprès des élèves correspondent à l’horaire des classes de l’éducation précoce

et consistent en

l’éducation des élèves à la vie en communauté;

la mise en œuvre de mesures de prévention, notamment dans les domaines de la santé, de l’hygiène et des

conflits;

la collaboration à la mise en place des activités d’apprentissage et de jeu des élèves;

la collaboration à la mise en place des activités de développement du langage;

l’observation du développement de chaque élève.

Les activités socio-éducatives comprennent aussi la préparation des activités, la documentation des progrès des

élèves, la surveillance des élèves entre les leçons ainsi que la participation aux réunions de service.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 22, section VII, paragraphe b), de la loi de base, le

nombre maximum d’enseignants pouvant figurer aux grades de substitution est limité chaque fois à dix pour-cent de

l’effectif total des carrières supérieures de l’enseignement du cadre du personnel des écoles de l’enseignement

fondamental, des Instituts et services d’éducation différenciée et du Centre de logopédie, d’une part, et à dix pour-cent

de l’effectif total des carrières supérieures de l’enseignement des lycées et lycées techniques, de l’Institut national des

langues, de l’École de la 2e chance et du Centre national de formation professionnelle continue, d’autre part.

La disposition de l’alinéa précédent ne s’applique pas aux enseignants de la carrière supérieure appelés à exercer une

fonction dirigeante définie à l’article 22, section VIII, paragraphe b) de la loi de base.

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours
Art. 2 — Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours Ouvrir la source officielle

Les épreuves préliminaires, auxquelles les candidats doivent se présenter et réussir préalablement aux

épreuves du concours, visent

à vérifier les connaissances dans les trois langues usuelles du pays: le luxembourgeois, le français et l’allemand;

à vérifier les connaissances générales relatives à la législation et la réglementation scolaires luxembourgeoises.

Les épreuves préliminaires ne donnent pas lieu à un classement.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Sur la 1re liste des postes vacants, le ministre publie les postes autorisés dans le cadre de la planification des

besoins en personnel enseignant suivant l’article 33 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental, pour les communes, les écoles et les classes créées par l’État.

Sur la 1re liste des postes vacants, seulement les instituteurs déjà en fonction peuvent postuler.

Chapitre 1er. L’admission au concours de recrutement fondamental
Art. 2 — Chapitre 1er. L’admission au concours de recrutement fondamental Ouvrir la source officielle

Pour les candidats mentionnés à l’article 1, paragraphe (1), le diplôme de master en relation avec

l’enseignement peut être obtenu après le concours de recrutement.

Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique
Art. 2 — Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique Ouvrir la source officielle

À la demande des candidats pouvant faire valoir une formation dans une des branches ou un des domaines

de développement et d’apprentissage énoncés à l’article 1er ci-dessus, des dispenses peuvent être accordées par le

ministre pour la fréquentation des cours, ainsi que pour les épreuves y relatives.

De la formation pratique

Chapitre 1er. Conditions de recrutement l’enseignement fondamental, les candidats qui
Art. 2 — Chapitre 1er. Conditions de recrutement l’enseignement fondamental, les candidats qui Ouvrir la source officielle

Une commission, instituée par le ministre pour un terme de 3 ans, décide de l’admission des candidats au

stage. Cette commission comprend 3 membres: l’inspecteur général de l’enseignement fondamental qui remplit la

fonction de président ainsi que deux inspecteurs ou candidats-inspecteurs.

Le recrutement de candidats se fait mensuellement, d’octobre à juin, en fonction des besoins, et sur base d’un dossier

contenant les éléments suivants

un curriculum vitae;

une lettre de motivation;

la copie du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou secondaires techniques ou d’un diplôme

reconnu équivalent;

un extrait récent du casier judiciaire.

Le cas échéant les candidats complètent leur dossier de candidature avec le ou les diplômes en relation avec toute

formation pédagogique accomplie.

Les candidats retenus lors du recrutement reçoivent l’autorisation pour effectuer un stage dans l’enseignement

fondamental en vue de l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements.

Chapitre 2. Le déroulement du stage et le portfolio de stage

Chapitre II – Le personnel des écoles de l’enseignement fondamental
Art. 2 — Chapitre II – Le personnel des écoles de l’enseignement fondamental Ouvrir la source officielle

(1) Il est créé un cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental ayant pour mission d’assurer

l’enseignement et l’encadrement socio-éducatif des élèves fréquentant une école de l’enseignement fondamental.

(2) Le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental est placé sous l’autorité du ministre.

(3) Le cadre des fonctionnaires peut comprendre

1. des instituteurs;

2. des pédagogues;

3. des psychologues;

4. des pédagogues curatifs;

5. des orthophonistes;

6. des rééducateurs en psychomotricité;

7. des ergothérapeutes;

8. des assistants sociaux;

9. des puériculteurs;

10. des éducateurs gradués;

11. des éducateurs;

12. des bibliothécaires-documentalistes.

(4) En dehors des fonctionnaires énumérés ci-dessus, le cadre peut comprendre des stagiaires et des employés de

l’État.

(5) Des agents d’autres administrations et services de l’État peuvent être détachés auprès du cadre du personnel des

écoles de l’enseignement fondamental.

(6) Les conditions d’admission au stage et de nomination des membres du personnel mentionnés au paragraphe 3,

points 2 à 9 et 12 sont celles fixées pour les fonctions correspondantes par

1) la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et

secondaire technique;

2) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée;

3) les règlements d’exécution relatifs aux lois précitées et les règlements grand-ducaux modifiés du 30 janvier 2004

applicables pour le recrutement dans les administrations et services de l’État.

(7) La durée normale de travail et le régime des congés du personnel mentionné au paragraphe 3, points 2 à 9 et 12

sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires et employés de

l’État.

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les socles de compétences à atteindre à la fin de chaque cycle d’apprentissage par les élèves figurent à

l’annexe 1.

Chapitre 1 – Généralités de ses élèves, effectue des évaluations périodiques du travail et de la progression scolaires des élèves par rapport aux socles de compétences et aux objectifs du programme fixés par le plan d’études. L’évaluation vise en premier lieu l’amélioration des performances de chaqu
Art. 2 — Chapitre 1 – Généralités de ses élèves, effectue des évaluations périodiques du travail et de la progression scolaires des élèves par rapport aux socles de compétences et aux objectifs du programme fixés par le plan d’études. L’évaluation vise en premier lieu l’amélioration des performances de chaqu Ouvrir la source officielle

Au cours d’un cycle d’apprentissage, l’évaluation est formative. L’évaluation formative répond aux principes

suivants

1. Elle donne à chaque élève l’occasion de montrer ce qu’il sait et ce qu’il est capable de faire.

2. Elle porte plutôt sur la mobilisation des compétences dans des situations concrètes que sur l’assimilation et la

reproduction de connaissances isolées.

3. Elle tient compte des différentes manières d’apprendre des élèves et des différences qui existent entre les élèves

par rapport à leur développement cognitif, langagier, moteur, affectif et social.

4. Elle permet aux élèves de se rendre compte de leur progrès: elle les encourage à se poser des questions sur leur

progression, à expliquer et à documenter leur démarche d’apprentissage et leurs stratégies de réflexion.

À la fin d’un cycle, l’évaluation est certificative. L’évaluation certificative se base sur une variété de travaux pour

témoigner de l’atteinte du socle de compétences du cycle ou d’un niveau de compétence inférieur ou supérieur.

Chapitre 2 – L’évaluation formative

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle. Ouvrir la source officielle

Au cours de l’année scolaire, chaque équipe pédagogique se réunit chaque semaine et chaque fois que le bon

fonctionnement de l’organisation des apprentissages l’exige, notamment au début de l’année scolaire. Le membre du

personnel enseignant ou du personnel éducatif qui intervient dans plusieurs cycles d’apprentissage participe

alternativement aux réunions des différentes équipes, notamment si un sujet qui le concerne figure à l’ordre du jour.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

Tous les membres de la communauté scolaire se conforment aux dispositions prises dans l’intérêt de l’ordre

et de la sécurité. Ils font preuve de ponctualité, de respect et de bonne tenue.

Ils s’abstiennent de tout comportement susceptible de déranger le bon fonctionnement des activités scolaires et

périscolaires, ainsi que de tout acte de violence physique ou psychique.

L’enregistrement de sons et d’images est interdit dans l’enceinte de l’école, sauf à des fins pédagogiques. Pour tout

autre enregistrement, l’autorisation préalable des parents des élèves et des autorités communales ou du ministre, ayant

l’Éducation nationale dans ses attributions, est requise.

Les téléphones portables des élèves sont éteints pendant le temps de classe, pendant les récréations, et à l’intérieur

des bâtiments scolaires. En dehors des restrictions énumérées ci-dessus, l’utilisation, de quelque fonction que ce soit,

d’un téléphone portable ne peut se faire que dans le respect le plus strict vis-à-vis des autres membres de la

communauté scolaire. L’utilisation d’un téléphone portable par les membres du personnel de l’école pendant leur temps

de service est limitée au seul usage professionnel.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

Le comité d’école dresse un état des lieux sur les forces et faiblesses de l’école moyennant un descriptif

analytique de la situation de départ de l’école qui se base notamment sur

les caractéristiques socio-économiques de la population scolaire;

les apprentissages réalisés par les élèves, mesurés à l’aide d’épreuves standardisées coordonnées par le ministère

de l’Éducation nationale;

les mesures en place pour l’encadrement des apprentissages en dehors des horaires scolaires;

les modalités d’organisation des groupes d’apprentissage à l’intérieur des cycles;

le degré de participation des parents aux réunions organisées par l’école;

les formations continues suivies individuellement ou collectivement par les équipes pédagogiques ou le personnel

enseignant et éducatif;

les conclusions du plan de réussite scolaire précédent.

Les données relatives aux caractéristiques socio-économiques sont fournies par le ministre ayant l’Éducation

nationale dans ses attributions.

communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle.
Art. 2 — communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle. Ouvrir la source officielle

Afin de pouvoir bénéficier d’une affectation en qualité d’instituteur-ressource à tâche partielle ou complète

au collège des inspecteurs, le candidat doit remplir les conditions suivantes

1. être nommé à une fonction d’instituteur depuis au moins trois années;

2. avoir accompli une formation approfondie dans un domaine spécifique de l’enseignement et des apprentissages,

ainsi qu’une formation continue portant sur la gestion de classe et la différenciation des apprentissages,

dispensées par l’Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées,

appelé par la suite «l’Institut» ou un autre organisme de formation reconnu par le ministre;

3. avoir accompli ou accomplir dans un délai de deux ans à partir de l’affectation à tâche partielle ou complète à un

poste d’instituteur-ressource une formation spécialisée dans le domaine de la formation des adultes et de

l’accompagnement pédagogique dispensée par l’Institut ou un autre organisme de formation reconnu par le

ministre;

4. participer régulièrement à un accompagnement formatif et des rencontres d’analyse de pratiques pédagogiques

organisés par l’Institut.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 3 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, sa créativité et sa confiance en ses capacités. Elle

lui permet d’acquérir une culture générale, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités de

citoyen dans une société démocratique. Elle l’éduque aux valeurs éthiques fondées sur la Déclaration universelle des

droits de l’homme et l’amène à respecter l’égalité entre les filles et les garçons. Elle constitue la base de l’éducation

permanente.

Les familles sont associées à l’accomplissement de ces missions. Pour favoriser l’équité des chances, des dispositions

appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents

types ou niveaux de la formation scolaire.

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 3 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Le nombre de leçons du cours d’accueil dont bénéficie l’élève et les matières dispensées sont fixés en

fonction du bilan scolaire et langagier de l’élève, établi en collaboration avec les personnes investies de l’autorité

parentale, selon le modèle en annexe 1, et de son projet individualisé de formation élaboré au moment de l’inscription

par le titulaire de la classe en collaboration avec l’instituteur en charge des cours d’accueil et l’équipe pédagogique.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés. Ouvrir la source officielle

Les titulaires des classes se concertent avec les titulaires des classes d’origine des enfants concernés afin

d’assurer une continuité dans la prise en charge scolaire des enfants. Ils établissent pour chaque enfant un programme

individualisé, approuvé par l’inspecteur d’arrondissement, dont les priorités tiennent compte du traitement suivi par

l’enfant.

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Ouvrir la source officielle

Les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ont accès au dossier de l’enfant et aux

informations y contenues. Le dossier est accessible aux professionnels, enseignants et personnel spécialisé, que les

parents ont autorisés à en prendre connaissance. La remise des dossiers se fait en toute confidentialité.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 3 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

En cas de vacance pour un motif quelconque, il est procédé, dans le délai d’un mois et dans le respect des

quotas réglant le minimum d’instituteurs dans la composition du comité, à l’élection d’un nouveau membre qui achève

le mandat de son prédécesseur.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 3 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Le ministre publie sur le site internet du ministère ou par tout autre moyen approprié, pour le 15 octobre

au plus tard, la date de l’élection, la liste des électeurs, le délai dans lequel les déclarations des candidatures doivent

être parvenues au ministre ainsi que le nom et l’adresse du président du bureau électoral.

Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école.
Art. 3 — Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école. Ouvrir la source officielle

Le président du comité d’école ou, à défaut, le responsable d’école convoque par tous les moyens appropriés

et, le cas échéant, avec l’appui logistique de l’administration communale, les parents d’élèves en assemblée dans des

localités à mettre à disposition par la commune.

L’assemblée des parents décide par vote à main levée, à la majorité relative des parents présents, du nombre de ses

représentants, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à deux ainsi que du mode d’élection de ses représentants. Cette

élection peut se faire soit par acclamation, soit par scrutin secret par dépôt d’un bulletin de vote dans une urne.

Si l’assemblée des parents décide de procéder à une élection à scrutin secret par dépôt d’un bulletin de vote dans

une urne, le président du comité d’école, ou à défaut, le responsable d’école, secondé par l’administration communale,

le cas échéant, prend les mesures nécessaires au bon déroulement du vote qui peut avoir lieu, le cas échéant, séance

tenante. Au cas où l’élection des représentants des parents d’élèves se fait par un vote, chaque électeur dispose d’autant

de voix qu’il y a de candidats à élire et peut donner au plus une voix par candidat. Les candidats sont élus à la majorité

relative des voix dans l’ordre des suffrages obtenus. En cas d’égalité des suffrages, l’élection est acquise au candidat le

plus âgé.

Dans tous les cas un procès-verbal au sujet des opérations électorales est dressé par le président du comité d’école

ou, à défaut, par le responsable d’école.

Le mandat des représentants des parents d’élèves à l’école porte sur une durée renouvelable de deux ans.

En cas de vacance d’un poste de représentant de parents d’élèves à l’école, il est pourvu à son remplacement dans

le délai de 2 mois suivant les règles tracées ci-dessus.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission. Ouvrir la source officielle

La transmission des données visées ci-dessus se fait par l’intermédiaire d’un système informatique mis à

disposition par le ministre.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Parmi les cours mentionnés à l’alinéa 1er de l’article 1er, c’est le cours pouvant se prévaloir du plus grand

nombre d’élèves qui a lieu dans la salle de classe à disposition permanente de la classe.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité. Ouvrir la source officielle

Le retour d’un élève dans l’école de sa commune de résidence se fait sur simple information par les parents

de l’administration communale de résidence. L’enfant est inscrit d’office sur la liste des élèves pour l’année scolaire en

question. L’administration communale en informe la commune où l’enfant était scolarisé durant l’année scolaire en

cours.

Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental;
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental; Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 portant a) fixation du nombre et des délimitations des

arrondissements d’inspection de l’enseignement primaire b) fixation du nombre et des délimitations des bureaux

régionaux de l’inspection de l’enseignement primaire est abrogé.

Section 2 – Le droit à l’enseignement fondamental
Art. 3 — Section 2 – Le droit à l’enseignement fondamental Ouvrir la source officielle

Chaque enfant habitant le Grand-Duché de Luxembourg a droit à l’enseignement fondamental déterminé

suivant les dispositions de la présente loi.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La durée d’une leçon est fixée à 55 minutes. Pour des raisons d’organisation cette durée peut être réduite

à 50 minutes sans que toutefois le nombre des leçons d’enseignement à durée réduite ne dépasse les 2/5 de la somme

des leçons d’enseignement et des heures d’appui pédagogique.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La tâche de surveillance comprend notamment

la surveillance des élèves pendant la récréation ainsi qu’avant et après les heures de classe telle que définie par

l’organisation scolaire arrêtée par le conseil communal;

la surveillance pendant d’autres occupations organisées dans le cadre des activités scolaires.

Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend
Art. 3 — Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend Ouvrir la source officielle

La surveillance hebdomadaire arrêtée par l’organisation scolaire et fixée dans un horaire à établir par le

comité d’école en début d’année scolaire peut comprendre

la surveillance des élèves avant et après les cours;

la surveillance des élèves à l’arrivée et au départ du transport scolaire;

la surveillance des élèves pendant le transport scolaire;

la surveillance des élèves à l’occasion de voyages ou d’excursions à caractère pédagogique.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Si, en application des dispositions des articles 8 à 10 du présent règlement, des enseignants détachés à un

ministère ou à une administration dépendant d’un ministère autre que celui de l’Éducation nationale bénéficient d’un

grade de substitution, le contingent afférent de 10% est augmenté en conséquence.

Conditions d’accès à un grade de substitution pour les enseignants de la carrière supérieure

de l’enseignement fondamental, des Instituts et services d’éducation différenciée

et du Centre de logopédie

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent
Art. 3 — Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent Ouvrir la source officielle

L’épreuve préliminaire portant sur les connaissances générales relatives à la législation et la réglementation

scolaires luxembourgeoises est une épreuve écrite. En cas de réussite à celle-ci une attestation est délivrée aux

candidats.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Les instituteurs qui souhaitent changer d’affectation adressent leur demande soit à l’inspecteur d’arrondissement

s’ils briguent un poste dans une commune, soit au ministre s’ils briguent un poste dans une école ou une classe de l’État.

Chapitre 1er. L’admission au concours de recrutement fondamental
Art. 3 — Chapitre 1er. L’admission au concours de recrutement fondamental Ouvrir la source officielle

Les candidatures doivent parvenir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé

par la suite «le ministre», à la date fixée par celui-ci et publiée sur le site Internet du ministère de l’Éducation nationale,

ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats joindront à cette demande un dossier avec pièces à l’appui, portant sur

a) leurs formations initiales;

b) les formations continues dans le domaine pédagogique suivies les cinq dernières années;

c) leur carrière professionnelle;

d) leurs participations à des projets d’école ou groupes de travail;

e) leur participation dans l’organisation d’activités périscolaires.

Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage

Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique
Art. 3 — Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique Ouvrir la source officielle

La formation pratique des candidats est organisée de façon à ce qu’une partie de leur formation se déroule

dans chacun des 4 cycles de l’enseignement fondamental.

Chapitre 2. Le déroulement du stage et le portfolio de stage
Art. 3 — Chapitre 2. Le déroulement du stage et le portfolio de stage Ouvrir la source officielle

Le stage a une durée de quatre semaines à répartir sur les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Des

réductions de stage peuvent être accordées par la commission de recrutement mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

Pendant le stage les candidats participent à toutes les activités scolaires de leurs classes de stage. Sous la

responsabilité des titulaires de classe respectifs, ils organisent et animent au moins quatre activités d’apprentissage

hebdomadaires. À la fin du stage, les titulaires de classe respectifs transmettent, pour chaque candidat, une appréciation

à l’inspecteur d’arrondissement concerné ou son remplaçant.

Dans la 3e ou la 4e semaine de stage une ou plusieurs activités d’apprentissage d’élèves, organisées et animées par

chaque candidat, sont évaluées par l’inspecteur d’arrondissement concerné ou son remplaçant.

Pendant leur stage les candidats constituent un portfolio de stage qui comprend les éléments suivants

au moins huit préparations écrites d’activités d’apprentissage organisées et animées par les candidats;

des réflexions quant aux processus d’apprentissage des élèves, notamment en ce qui concerne les langues et les

mathématiques;

des réflexions quant aux modes d’évaluation des performances des élèves;

l’approche préconisée quant au contact avec des parents d’élèves.

L’inspecteur d’arrondissement concerné ou son remplaçant apprécie le portfolio de stage des candidats

accomplissant le stage dans des écoles de son arrondissement. Il en réfère au Collège des inspecteurs qui, sur son avis

favorable, délivre l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental.

L’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental est délivrée d’office, suite à leur

demande afférente accompagnée d’un extrait récent du casier judiciaire, aux candidats pouvant se prévaloir d’un

diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur les habilitant à enseigner dans les quatre cycles de

l’enseignement fondamental, sous réserve qu’ils ont fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues

administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ou qu’ils en ont été dispensés

selon les dispositions législatives en vigueur.

Chapitre 3. Des indemnités des patrons de stage et des inspecteurs

Chapitre II – Le personnel des écoles de l’enseignement fondamental l’enseignement et l’encadrement socio-éducatif des élèves fréquentant une école de l’enseignement fondamental.
Art. 3 — Chapitre II – Le personnel des écoles de l’enseignement fondamental l’enseignement et l’encadrement socio-éducatif des élèves fréquentant une école de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Selon les besoins, le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental peut également

comprendre des membres de la réserve de suppléants prévue au chapitre V.

Chapitre III – Les instituteurs

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

À l’annexe 2 figurent les programmes des différents domaines de développement et d’apprentissage de

l’enseignement fondamental. Les programmes comprennent les compétences à développer au cours des quatre cycles

d’apprentissage, des exemples de descripteurs témoignant des niveaux de compétence qui peuvent être atteints au

cours d’un cycle, ainsi que les contenus se rapportant au développement des compétences.

Chapitre 2 – L’évaluation formative
Art. 3 — Chapitre 2 – L’évaluation formative Ouvrir la source officielle

L’évaluation formative est un facteur essentiel de motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves.

Elle informe l’élève, ses parents, le titulaire de classe et, le cas échéant, l’équipe pédagogique sur les progrès

accomplis, les difficultés à surmonter et les apprentissages à réaliser afin d’atteindre le socle de compétences défini pour

le cycle ou, par après, un niveau de compétence supérieur.

Elle influence les actions pédagogiques que le personnel enseignant met en œuvre et le choix des moyens didactiques

appropriés. Elle aide l’élève à prendre conscience de ses acquis et de sa façon d’apprendre et à développer de nouvelles

stratégies d’apprentissage.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle. Ouvrir la source officielle

Les quatre équipes pédagogiques d’une école se donnent un même règlement de fonctionnement interne

approuvé par le comité d’école.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

La tenue vestimentaire de tous les membres de la communauté scolaire doit être correcte. Des tenues

spéciales peuvent être prescrites pour certains cours, notamment les cours d’éducation sportive, d’éducation artistique

et les séances de travaux manuels et de travaux pratiques.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

L’Agence pour le développement de la qualité de l’enseignement dans les écoles et les lycées, désignée par

la suite par le terme «Agence», fournit à l’école les résultats concernant les apprentissages réalisés par les élèves dans

les enquêtes nationales ou internationales et formule des recommandations pour améliorer le niveau de qualité.

communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle.
Art. 3 — communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle. Ouvrir la source officielle

Les inspecteurs d’arrondissement ou les équipes pédagogiques dans le cadre de la mise en œuvre du plan de

réussite scolaire signalent annuellement à l’inspecteur général avant le 15 avril les besoins en matière d’accompagnement

pédagogique des écoles.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 4 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Dans le respect de la liberté de conscience des élèves et à l’exception des cours d’instruction religieuse et

morale, la formation scolaire ne privilégie aucune doctrine religieuse ou politique.

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 4 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Le nombre de leçons de cours d’accueil dont bénéficie l’élève concerné est progressivement diminué au

cours du cycle, en fonction des progrès réalisés par celui-ci lors d’apprentissages langagiers. En contrepartie, l’élève suit

plus de cours dans la classe d’attache.

La répartition des matières à enseigner dans les différents cycles, en fonction des connaissances antérieures en

langues de l’élève, est fixée dans le tableau en annexe 2.

Une dérogation aux dispositions arrêtées par celui-ci ainsi que dans les articles 5 à 9 ci-dessous est possible, dans

des cas exceptionnels, sur décision de l’inspecteur de l’enseignement fondamental concerné.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés. Ouvrir la source officielle

Le ministre affecte aux postes concernés des instituteurs en tenant compte d’une éventuelle formation

spécialisée des candidats.

Le cas échéant, une formation continue est offerte aux instituteurs qui occupent les postes en question.

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Ouvrir la source officielle

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par trimestre. Sauf en cas

d’urgence à apprécier par le président, cette convocation parvient aux membres de la commission au moins une

semaine avant la date de la réunion.

Après constitution du dossier de l’enfant, les propositions de prise en charge de la commission sont prises en

présence d’au moins quatre des membres effectifs.

Les membres d’une commission touchent une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 4 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Le mandat du comité d’école débute avant l’établissement des horaires scolaires pour l’année scolaire qui

suit les élections et porte sur une durée de cinq années.

Dans un délai de dix jours après les élections, le comité propose au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses

attributions par l’intermédiaire de l’inspecteur d’arrondissement un président qu’il choisit parmi ses membres

instituteurs. À défaut d’une proposition pour le poste de président d’école, les dispositions de l’article 43 de la loi du

6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental s’appliquent. Au cas où le conseil communal désigne

sur avis de l’inspecteur d’arrondissement une personne qui n’est pas membre du comité d’école afin d’assurer le mandat

de responsable d’école, les décharges attribuées au comité d’école sont diminuées de la part obligatoire réservée à la

présidence du comité d’école, telle que définie à l’article 11, alinéa 2.

Le comité d’école se réunit au moins trois fois par année et aussi souvent que le bon fonctionnement de l’école

l’exige.

Les trois réunions suivantes sont obligatoires

une réunion au premier trimestre pour discuter la répartition du budget de fonctionnement alloué à l’école;

une réunion au deuxième trimestre pour préparer l’organisation scolaire;

une réunion au troisième trimestre pour reconsidérer le plan de réussite scolaire.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 4 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Les électeurs peuvent réclamer contre la composition du corps électoral. Ils doivent présenter, dans les dix

jours qui suivent la publication de la liste, leur réclamation motivée par écrit au ministre qui en décide.

Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école.
Art. 4 — Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école. Ouvrir la source officielle

Au cours de la première quinzaine du mois de novembre qui suit les élections, les représentants des parents

des élèves de la ou des écoles de la commune sont convoqués par le président de la commission scolaire ou son délégué

pour élire leurs représentants à la commission scolaire. Le nombre des représentants est fixé par le conseil communal.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant l’organisation scolaire à établir respectivement par les

conseils communaux et par les comités des syndicats scolaires intercommunaux est abrogé.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Sous réserve d’une autorisation préalable du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, les

élèves de plusieurs classes au sein d’un cycle d’apprentissage peuvent être regroupés, afin de permettre de constituer

un groupe d’élèves plus important soit pour le cours d’éducation morale et sociale, soit pour le cours d’instruction

religieuse et morale.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité. Ouvrir la source officielle

La détermination des frais de scolarité par la commune d’accueil se base exclusivement sur les frais

occasionnés par les fournitures en nature aux élèves.

Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental;
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement fondamental; Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui entrera en vigueur le 15 septembre 2009.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 13 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

5. LA TÂCHE DU PERSONNEL DES ÉCOLES

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement

fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3052

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours,

membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3056

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 fixant les détails de la tâche des éducateurs et des

éducateurs gradués de l’enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3057

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les

fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de

substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnaires de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3060

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs

de l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-61 du 27.3.2009, p. 816

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et notamment son article 4;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Section 2 – Le droit à l’enseignement fondamental suivant les dispositions de la présente loi.
Art. 4 — Section 2 – Le droit à l’enseignement fondamental suivant les dispositions de la présente loi. Ouvrir la source officielle

L’enseignement est commun aux filles et aux garçons.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les heures de travail à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école sont constituées de

60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les

collaborateurs de la maison-relais;

40 heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves. Les réunions et les entretiens avec les

parents d’élèves sont à fixer à des horaires qui tiennent compte des contraintes des parents exerçant une activité

professionnelle;

18 heures de travaux administratifs;

l’équivalent de 8 heures de formation continue.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La tâche d’orientation et de concertation comprend notamment

des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves, à raison d’une demi-heure

hebdomadaire au minimum;

la concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multiprofessionnelles et les collaborateurs de la

maison relais.

La concertation visée à l’alinéa ci-dessus est rémunérée, sur avis favorable de l’inspecteur, comme leçon

d’enseignement supplémentaire, deux heures de concertation correspondant à une leçon supplémentaire.

Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend
Art. 4 — Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend Ouvrir la source officielle

Les 260 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école sont constituées de

60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les

collaborateurs de la maison-relais;

40 heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves. Les réunions et les entretiens avec les

parents d’élèves sont à fixer à des horaires qui tiennent compte des contraintes des parents exerçant une activité

professionnelle;

18 heures de travail administratif;

l’équivalent de 40 heures de formation continue;

102 heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école pouvant consister en

des activités périscolaires pour les élèves;

l’organisation d’activités périscolaires pendant les congés scolaires;

des heures de disponibilité pour les élèves;

l’accompagnement des élèves dans des séjours pédagogiques,

à réaliser soit en période scolaire en dehors des heures de cours, soit en dehors de la période scolaire fixées

suivant le règlement grand-ducal prévu à l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de

l’enseignement fondamental.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

L’enseignant faisant partie du cadre du personnel de l’enseignement fondamental, des Instituts et services de

l’éducation différenciée ou du Centre de logopédie qui postule un grade de substitution doit, au moment de

l’introduction de sa demande se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale, d’une collaboration régulière de cinq

années au moins à l’une des activités suivantes

a.

développement de programmes et de matériels didactiques;

b. participation aux conseils d’orientation «fondamental - postprimaire»;

c.

accompagnement des nouveaux instituteurs pendant la période de nomination provisoire;

d. accueil des étudiants en cours de formation accomplissant leurs stages d’observation en milieu scolaire.

D’autres activités peuvent être reconnues par la commission prévue à l’article 14 ci-après, sur proposition de

l’inspecteur général de l’enseignement fondamental.

Conditions d’accès à un grade de substitution pour les enseignants de la carrière supérieure

des lycées et lycées techniques, de l’Institut national des langues, de l’École de la 2e chance

et du Centre national de formation professionnelle continue

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent
Art. 4 — Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent Ouvrir la source officielle

Les épreuves langagières visent à vérifier si les candidats ont acquis les compétences requises pour enseigner

dans les domaines de développement et d’apprentissage de l’école fondamentale luxembourgeoise en employant les

langues respectives. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale. La vérification des

compétences langagières tient compte des rôles respectifs joués par les trois langues dans l’enseignement fondamental.

Pour chaque épreuve de langue réussie, une attestation est délivrée aux candidats.

L’organisation des épreuves préliminaires

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Les instituteurs doivent présenter une demande séparée pour chaque poste pour lequel ils se portent

candidat. Ils joignent à chaque demande les pièces à l’appui suivantes

1. la copie de leur diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur;

2. les notes d’inspection des deux dernières années scolaires précédant la date de la candidature ou une copie de

ces notes. Celles-ci sont communiquées au candidat sur demande par l’inspecteur d’arrondissement. Les

candidats qui ne sont en fonction que depuis une année peuvent présenter les notes de l’année courante;

3. les certificats, ou une copie de ces certificats, portant sur leurs années de service prestées soit dans des écoles

communales, soit dans des écoles ou des classes de l’État;

4. la liste de l’ordre de leurs préférences, qui est identique pour chaque demande, et qui est jointe en triple

exemplaire à chaque demande.

Les demandes avec pièces à l’appui doivent parvenir à l’inspecteur respectivement au ministre dans le délai prescrit

lors de la publication des vacances des postes d’instituteur.

Toute demande de poste se fait sur formulaire dont la forme est arrêtée par le ministre.

L’inspecteur respectivement le représentant du ministre en vérifie la recevabilité. Les candidatures qui parviennent

après le délai prescrit ne sont pas prises en considération.

L’inspecteur transmet les demandes de postes relevant de communes, munies de la liste de l’ordre des préférences

des candidats, aux autorités communales concernées. L’inspecteur garde un exemplaire de chaque liste de préférences

et en transmet un autre au ministre.

Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage
Art. 4 — Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage Ouvrir la source officielle

Le jury du concours de recrutement est composé de trois membres du collège des inspecteurs et de deux

représentants du ministre. Ses membres sont nommés par le ministre qui nomme également le président.

Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique
Art. 4 — Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique Ouvrir la source officielle

Dans le cadre de la formation pratique portant sur 24 semaines, chaque candidat est suivi par un tuteur

pendant six activités d’apprentissage au moins dans la ou les classes où il intervient. La fonction de tuteur peut être

assumée par un inspecteur ou un candidat-inspecteur de l’enseignement fondamental ou par un instituteur. Le candidat

à la formation doit en outre préparer un dossier sur son travail en classe.

Ce dossier comprend

un rapport chronologique des activités pédagogiques assumées;

un rapport sur un élève à besoins pédagogiques spécifiques;

un rapport sur la collaboration avec les parents d’élèves.

Des épreuves

Chapitre 3. Des indemnités des patrons de stage et des inspecteurs
Art. 4 — Chapitre 3. Des indemnités des patrons de stage et des inspecteurs Ouvrir la source officielle

Les membres de la commission instituée à l’article 2 ci-dessus ont droit à une indemnité à fixer par le

Gouvernement en conseil.

Les instituteurs qui accueillent dans leur classe un candidat briguant l’attestation habilitant à faire des remplacements

dans l’enseignement fondamental ont droit à une indemnité à fixer par le Gouvernement en conseil.

L’inspecteur ou son remplaçant a droit, pour chaque candidat dont il apprécie une ou plusieurs activités

d’apprentissage ainsi que le portfolio de stage, à une indemnité à fixer par le Gouvernement en conseil.

Chapitre 4. Dispositions transitoires et finales

Chapitre III – Les instituteurs
Art. 4 — Chapitre III – Les instituteurs Ouvrir la source officielle

L’enseignement fondamental est assuré par des instituteurs.

Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février

2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur

et un éducateur. Les modalités d’encadrement des classes d’éducation précoce sont fixées par règlement grand-ducal.

La tâche normale des instituteurs des deuxième, troisième et quatrième cycles, tels que définis à l’article 1er de la loi

du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, comprend vingt-trois leçons hebdomadaires

d’enseignement direct et cinquante-quatre heures d’appui pédagogique annuelles ainsi que cent vingt-six heures de

travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école.

La tâche normale des instituteurs du premier cycle comprend vingt-cinq leçons hebdomadaires d’enseignement

direct et cinquante-quatre heures d’appui pédagogique annuelles ainsi que cent vingt-six heures de travail annuelles à

assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école.

Les instituteurs bénéficient des décharges pour ancienneté suivantes

au moment d’atteindre l’âge de quarante-cinq ans: une leçon d’enseignement direct;

au moment d’atteindre l’âge de cinquante ans: deux leçons d’enseignement direct;

au moment d’atteindre l’âge de cinquante-cinq ans: quatre leçons d’enseignement direct.

Un règlement grand-ducal détermine le détail de la tâche, les modalités d’octroi et le volume des décharges pour

activités connexes dans l’intérêt du fonctionnement de l’école ou de l’enseignement en général, ainsi que les modalités

d’octroi et d’indemnisation des leçons supplémentaires.

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les grilles des horaires hebdomadaires des différentes branches relatives aux domaines de développement

et d’apprentissage de l’enseignement fondamental figurent à l’annexe 3.

Chapitre 2 – L’évaluation formative Elle informe l’élève, ses parents, le titulaire de classe et, le cas échéant, l’équipe pédagogique sur les progrès accomplis, les difficultés à surmonter et les apprentissages à réaliser afin d’atteindre le socle de compétences défini pour le cycle ou, par après,
Art. 4 — Chapitre 2 – L’évaluation formative Elle informe l’élève, ses parents, le titulaire de classe et, le cas échéant, l’équipe pédagogique sur les progrès accomplis, les difficultés à surmonter et les apprentissages à réaliser afin d’atteindre le socle de compétences défini pour le cycle ou, par après, Ouvrir la source officielle

Au cours du premier cycle, l’évaluation formative se base sur l’observation et la documentation des

processus de développement et d’apprentissage des élèves en vue de développer les compétences qui leur permettent

de continuer leurs apprentissages au deuxième cycle.

Au premier cycle, les bilans intermédiaires informent les parents trimestriellement sur les progrès accomplis par leur

enfant dans les différents domaines de développement et d’apprentissage.

À partir de la deuxième année ou, si l’enfant a fréquenté une classe d’éducation précoce, à partir de la troisième

année, les progrès accomplis et les apprentissages à réaliser par l’élève dans les différents domaines de développement

et d’apprentissage en vue de poursuivre ses apprentissages au cycle suivant avec succès sont explicités sous forme écrite

dans les bilans intermédiaires.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle. Ouvrir la source officielle

Il est désigné un coordinateur de cycle par les membres de ou des équipes pédagogiques du cycle. Le mandat

porte sur une durée d’au moins deux années scolaires et il peut être renouvelé.

À défaut de candidature, les membres de l’équipe pédagogique assurent à tour de rôle, chaque fois pour une période

de six semaines, le mandat de coordinateur de cycle.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

Tous les membres de la communauté scolaire sont tenus de respecter le règlement d’ordre intérieur. Les

manquements de la part des élèves au règlement d’ordre intérieur peuvent faire l’objet d’une punition. Toute punition

doit être individuelle et proportionnelle au manquement. Elle doit être expliquée à l’élève et les parents en sont

informés.

La punition peut consister soit dans un rappel à l’ordre ou un blâme, soit dans un travail supplémentaire d’un intérêt

éducatif. Les punitions collectives sont prohibées.

Les châtiments corporels sont interdits.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

Les objectifs du plan de réussite scolaire portent sur les actions prioritaires à engager par le personnel de

l’école afin de mieux remplir sa mission de formation sur base

de l’analyse des constats de la situation de départ mentionnée à l’article 2;

des recommandations de l’inspecteur d’arrondissement;

des recommandations de l’Agence;

des priorités arrêtées par le ministre.

Les actions à mettre en œuvre peuvent se situer

dans le domaine de l’organisation des apprentissages;

dans le domaine de l’encadrement des élèves;

dans le domaine des activités périscolaires;

dans le domaine du perfectionnement du personnel par des modules de formation continue.

Les indicateurs de réussite permettent de rendre compte

des progrès réalisés par les élèves;

de la qualité du travail réalisé par le personnel de l’école.

communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle.
Art. 4 — communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle. Ouvrir la source officielle

L’inspecteur général assure la coordination des demandes de la part des inspecteurs d’arrondissement ou

des équipes pédagogiques en veillant à une répartition équitable des postes d’instituteurs-ressources. Il transmet

les demandes retenues avec indication du volume de la tâche hebdomadaire pour chaque poste au ministre avant le

15 mai.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 5 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

À l’exception de l’enseignant titulaire d’un cours d’instruction religieuse et morale, l’enseignant ne peut

manifester ostensiblement par sa tenue vestimentaire ou le port de signes son appartenance à une doctrine religieuse

ou politique.

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 5 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Au 1er cycle de l’enseignement fondamental l’élève reçoit une initiation à la langue luxembourgeoise à raison

d’une ou de plusieurs leçons hebdomadaires qui peuvent être fractionnées.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés. Ouvrir la source officielle

Les frais de fonctionnement des classes sont à charge du budget de l’État. Ils font l’objet d’une convention à

conclure entre le ministre et l’établissement hospitalier ou l’institution concernés.

Annexe 2

Langues à enseigner

Cycle

Connaissances

des langues de

l’école

allemand

intensif

allemand

initiation

français

intensif

français

initiation

luxemb.

initiation

math

en

franç.

aucune

x

allemand

x

français

x

aucune

x

x

allemand

x

élève non

alphabétisé

français

x

x

x

aucune

x

x

x

allemand

x

élève

alphabétisé

français

x

x

x

aucune

x

x

x

allemand

x

x

français

x

x

x

aucune

x

x

x

x

allemand

x

x

français

x

x

x

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Ouvrir la source officielle

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel tant pour les délibérations de la

commission que pour toutes les informations qu’ils obtiennent à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 5 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Le comité d’école établit son règlement interne qui fixe les modalités de fonctionnement.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 5 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Sont éligibles les personnes figurant sur la liste électorale mentionnée à l’article 2.

Pour être recevables, les déclarations de candidature doivent être adressées par lettre recommandée au président

du bureau électoral. Elles portent la signature du candidat ou de la candidate et indiquent ses nom et prénoms et le lieu

de sa résidence.

Aussitôt passé le délai pour la présentation des candidatures, le président du bureau électoral publie la liste des

candidats par tout moyen approprié.

S’il y a quatre ou moins de candidats, ils sont proclamés élus sans autres formalités.

Si aucune candidature n’est présentée dans le délai requis, le ministre reporte l’élection à une date ultérieure et

ouvre un nouveau délai pour la déclaration des candidatures.

Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école.
Art. 5 — Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école. Ouvrir la source officielle

Le mandat des représentants des parents d’élèves à la commission scolaire porte sur une durée renouvelable

de deux ans. Il cesse plus tôt lorsque le représentant des parents d’élèves n’a plus d’enfant scolarisé dans l’école

communale au moment de la rentrée scolaire.

En cas de vacance d’un poste de représentant de parents d’élèves à la commission scolaire, il est pourvu au

remplacement dans le délai de 2 mois suivant les règles tracées à l’article 4.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2009/2010.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2009/2010.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité. Ouvrir la source officielle

Tout changement d’école intervenant au cours de l’année scolaire est notifié à l’inspecteur respectif par les

titulaires de l’ancienne et de la nouvelle classe fréquentée par l’enfant. Chaque entrée et sortie d’enfant au cours de

l’année est saisie dans le système de gestion des élèves par le titulaire des classes concernées.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

L’année scolaire est divisée en trois périodes de référence correspondant chacune à un trimestre. La moitié

des heures d’appui pédagogique, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les

parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence selon les besoins des

élèves. Les heures excédant la durée prévue et les heures inférieures à la durée prévue de la 1re et 2e période peuvent

être reportées à la période suivante.

Section 2 – Le droit à l’enseignement fondamental suivant les dispositions de la présente loi.
Art. 5 — Section 2 – Le droit à l’enseignement fondamental suivant les dispositions de la présente loi. Ouvrir la source officielle

L’accès à l’enseignement public est gratuit pour chaque enfant habitant le Grand-Duché, inscrit à une école

de sa commune de résidence, à une école d’une autre commune ou à une école de l’État.

La commune, ou l’État pour les écoles et classes étatiques, fournit gratuitement aux élèves les manuels scolaires à

utiliser en classe, recommandés par le ministre.

Section 3 – Les objectifs de l’enseignement fondamental

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La tâche administrative comprend les travaux administratifs relevant, en principe, du titulaire de la classe

dans laquelle le remplacement est effectué.

Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend
Art. 5 — Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend Ouvrir la source officielle

La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans une classe d’éducation précoce bénéficiant

d’une demi-tâche ou d’un congé pour travail à mi-temps comprend

13 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;

1,5 heures hebdomadaires de surveillance telles que définies à l’article 3.;

130 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école telles que définies à l’article 4, sous réserve

que 60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les

collaborateurs de la maison-relais ainsi que l’équivalent de 40 heures de formation continue sont prestées.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

L’enseignant faisant partie du cadre du personnel des lycées et lycées techniques, de l’Institut national des

langues, de l’École de la 2e chance ou du Centre national de formation professionnelle continue qui postule un grade

de substitution doit au moment de l’introduction de sa demande se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale,

d’une collaboration régulière de cinq années au moins à l’une des activités suivantes

a.

activités d’une commission nationale de programme;

b. participation aux conseils d’orientation «fondamental - postprimaire»;

c.

activités d’une commission d’examen de fin d’études ou de fin d’apprentissage;

d. activités du stage pédagogique.

D’autres activités peuvent être reconnues par la commission prévue à l’article 15 ci-après, sur proposition du

directeur de l’établissement compétent.

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent
Art. 5 — Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent Ouvrir la source officielle

Au cours de chaque année scolaire, deux sessions peuvent être organisées dont les dates sont fixées par le

ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé par la suite le ministre.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Pour chaque poste vacant, l’inspecteur d’arrondissement respectivement le représentant du ministre établit

le classement des candidats d’après le total des points attribués selon les critères suivants

1. une note d’inspection qui résulte de la somme de deux notes qui portent d’un côté sur les compétences

professionnelles de l’instituteur et de l’autre sur l’engagement professionnel dont il fait preuve. Chacun des deux

domaines est coté sur une échelle allant de 5 à 10 points; en principe, la moyenne des points correspondant aux

notes d’inspection des deux dernières années précédant la date de la candidature entre en ligne de compte;

2. l’ancienneté de service pour laquelle il sera compté un point par année de service.

Si le total des points attribués à un candidat conformément aux points 1 et 2 ci-dessus renferme une fraction de

points, celle-ci n’est pas à arrondir.

L’instituteur qui interrompt son service est censé demander et conserver les notes d’inspection. L’instituteur qui

reprend son service peut présenter les notes de sa dernière année de service.

Si un instituteur ne peut pas présenter ces notes, il lui est attribué uniformément dix points.

Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage représentants du ministre. Ses membres sont nommés par le ministre qui nomme également le président.
Art. 5 — Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage représentants du ministre. Ses membres sont nommés par le ministre qui nomme également le président. Ouvrir la source officielle

Le classement des candidats au concours de recrutement se fait selon les épreuves et les éléments suivants

a) une épreuve orale évaluant la disposition et les aptitudes requises pour l’exercice de la profession d’inspecteur

de l’enseignement fondamental;

b) une épreuve écrite évaluant des compétences dans le domaine administratif;

c) le dossier tel qu’il est décrit à l’article 3 du présent règlement;

d) l’évaluation du candidat par son ou ses supérieurs hiérarchiques, pour l’année en cours et les deux années

scolaires précédant sa candidature au concours de recrutement.

Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique
Art. 5 — Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique Ouvrir la source officielle

La formation théorique est sanctionnée par les éléments et les épreuves suivantes

un portfolio relatif aux apprentissages du candidat portant sur la pédagogie générale et la psychologie de l’enfance

concernant l’enseignement fondamental; le portfolio sert à documenter le cheminement des apprentissages

individuels réalisés par le candidat et à favoriser sa pratique réflexive; le portfolio doit contenir des pièces qui

documentent le travail du candidat dans l’acquisition de connaissances et le développement de compétences; il

est souhaitable que le portfolio soit étayé par des éléments du dossier mentionné à l’article 4 ci-dessus;

une épreuve portant sur le langage et l’alphabétisation, les langues allemande, française et luxembourgeoise ainsi

que sur l’éveil et l’ouverture aux langues à l’école fondamentale;

une épreuve portant sur le développement et l’apprentissage des mathématiques à l’école fondamentale;

une épreuve portant sur la découverte du monde, l’éveil aux sciences, les sciences humaines et naturelles à l’école

fondamentale;

une épreuve portant sur l’éveil à l’esthétique, à la création, à la culture, les arts et la musique à l’école

fondamentale;

une épreuve portant sur l’expression corporelle, la psychomotricité, les sports et la santé à l’école fondamentale;

une épreuve portant sur la vie en commun et les valeurs enseignées à l’école fondamentale.

La formation pratique est sanctionnée d’une part par deux activités d’apprentissage dont une a lieu dans une classe

du 1er cycle et la seconde dans une classe des 2e, 3e ou 4e cycles de l’enseignement fondamental, et d’autre part, par la

préparation du dossier mentionné à l’article 4 ci-dessus.

Pour obtenir le certificat de formation, le candidat doit avoir obtenu

a) des notes suffisantes dans les épreuves et les éléments sanctionnant la formation théorique;

b) une note suffisante dans les épreuves sanctionnant la formation pratique.

Les épreuves pratiques sont évaluées par le tuteur et un inspecteur ou candidat-inspecteur de l’enseignement

fondamental.

La note dans les épreuves sanctionnant la formation pratique se compose de la moyenne de la note obtenue dans

les deux activités d’apprentissage et de la note obtenue dans le cadre de la préparation du dossier.

Les sujets des épreuves des activités d’apprentissage sont communiqués au candidat vingt-quatre heures avant

l’épreuve. Le candidat est dispensé d’assurer ses cours la veille et le jour de l’épreuve.

Chapitre 4. Dispositions transitoires et finales
Art. 5 — Chapitre 4. Dispositions transitoires et finales Ouvrir la source officielle

Aux candidats pouvant se prévaloir d’un diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur

les habilitant à enseigner soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement

fondamental, est délivrée une attestation habilitant à faire des remplacements soit au premier cycle, soit aux deuxième,

troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental, sous réserve qu’ils ont fait preuve d’une connaissance

adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ou

qu’ils en ont été dispensés selon les dispositions législatives en vigueur.

Les candidats détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur les habilitant à

enseigner au premier cycle de l’enseignement fondamental peuvent obtenir l’attestation les habilitant à faire des

remplacements dans l’enseignement fondamental en accomplissant un stage de deux semaines dans des classes des

deuxième, troisième ou quatrième cycles de l’enseignement fondamental.

Les candidats détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur les habilitant à

enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental peuvent obtenir l’attestation les

habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental en accomplissant un stage de deux semaines dans

des classes du premier cycle de l’enseignement fondamental.

Pendant le stage les candidats participent à toutes les activités scolaires de leurs classes de stage. Sous la

responsabilité des titulaires de classe respectifs, ils organisent et animent au moins quatre activités d’apprentissage

hebdomadaires. À la fin du stage, les titulaires de classe respectifs transmettent, pour chaque candidat, une appréciation

à l’inspecteur d’arrondissement concerné ou son remplaçant.

Pendant leur stage les candidats constituent un portfolio de stage qui comprend les éléments suivants

au moins quatre préparations écrites d’activités d’apprentissage organisées et animées par les candidats;

des réflexions quant aux processus d’apprentissage des élèves;

des réflexions quant aux modes d’évaluation des performances des élèves;

l’approche préconisée quant au contact avec des parents d’élèves.

L’inspecteur d’arrondissement concerné ou son remplaçant apprécie le portfolio de stage des candidats

accomplissant le stage dans des écoles de son arrondissement ainsi que, pour chaque candidat, une activité

d’apprentissage d’élèves, organisée et animée par celui-ci. Il en réfère au Collège des inspecteurs qui, sur son avis

favorable, délivre l’attestation habilitant à faire des remplacements dans les classes de l’enseignement fondamental.

Pour l’appréciation du portfolio et de l’activité d’apprentissage de chaque candidat visé par le présent article,

l’inspecteur d’arrondissement ou son remplaçant touche une indemnité dont le montant correspond à la moitié de celle

prévue au 3e alinéa de l’article 4 ci-dessus.

Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e
Art. 5 — Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e Ouvrir la source officielle

Le recrutement des instituteurs se fait par voie de concours.

Le ministre organise chaque année le concours réglant l’accès à la fonction.

Les candidats ayant passé avec succès les épreuves du concours sont nommés à la fonction d’instituteur dans l’ordre

de leur classement jusqu’à concurrence du nombre des admissions à la fonction arrêté conformément aux dispositions

de l’article 33.

Le classement des candidats à l’issue du concours vaut pour l’année scolaire subséquente.

Les conditions d’admission au concours, les contenus et les modalités du concours sont définis par règlement grand-

ducal.

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

À partir de l’année scolaire 2009/2010, le plan d’études est applicable dans les quatre cycles de

l’enseignement fondamental pendant une période d’essai qui porte sur une durée de deux années.

Chapitre 2 – L’évaluation formative Elle informe l’élève, ses parents, le titulaire de classe et, le cas échéant, l’équipe pédagogique sur les progrès accomplis, les difficultés à surmonter et les apprentissages à réaliser afin d’atteindre le socle de compétences défini pour le cycle ou, par après,
Art. 5 — Chapitre 2 – L’évaluation formative Elle informe l’élève, ses parents, le titulaire de classe et, le cas échéant, l’équipe pédagogique sur les progrès accomplis, les difficultés à surmonter et les apprentissages à réaliser afin d’atteindre le socle de compétences défini pour le cycle ou, par après, Ouvrir la source officielle

Au cours des deuxième, troisième et quatrième cycle, l’évaluation formative est utilisée couramment et de

façon équilibrée. Elle examine d’une part le degré de maîtrise de connaissances et de savoir-faire spécifiques liés à une

compétence et d’autre part le degré de développement des compétences à développer conformément au plan d’études.

Elle se pratique à l’aide d’outils de collecte appropriés, que sont notamment les tâches orales ou écrites, les grilles

d’observation, la consultation de plans de travail individuels ou collectifs, l’analyse de productions d’élèves, l’inventaire

des travaux et des projets personnels ainsi que les discussions individuelles ou en petit groupe.

Les erreurs inhérentes à chaque démarche d’apprentissage ne pénalisent pas les élèves, mais constituent des

indicateurs utiles à leur égard et à celui du personnel enseignant.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle. Ouvrir la source officielle

Le coordinateur de cycle assure les tâches de coordination et représente l’équipe ou les équipes d’un cycle

d’apprentissage auprès du comité d’école et auprès des parents, auprès de l’équipe multiprofessionnelle et du personnel

qui assure l’accueil socio-éducatif.

Il promeut la coopération entre les membres de l’équipe pédagogique ou des équipes pédagogiques d’un cycle et

assure la recherche de la continuité et de la cohérence des apprentissages des élèves.

Il convoque les réunions de l’équipe pédagogique ou des équipes pédagogiques du cycle d’apprentissage

conformément à l’article 2. Il fixe l’ordre du jour, dirige les réunions et documente les décisions adoptées.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

Les élèves sont sous la surveillance du titulaire ou des intervenants respectifs durant les heures de classe;

un plan de surveillance, établi par le comité d’école, renseigne sur la présence de surveillants durant les 10 minutes avant

le début des cours ainsi qu’après les cours et pendant les récréations. Ce plan de surveillance fait partie intégrante de

l’organisation scolaire adoptée par le conseil communal ou le comité du syndicat scolaire.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 5 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

Le plan de réussite scolaire est élaboré par le comité d’école en y associant le personnel de l’école

représenté par les coordinateurs de cycle et en tenant compte des avis des représentants des parents et du président

de la commission scolaire ou de son délégué.

communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle.
Art. 5 — communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle. Ouvrir la source officielle

Les postes vacants d’instituteur-ressource sont publiés sur la première liste des postes vacants.

Les candidats joignent à leur demande établie conformément à la réglementation portant sur les procédures

d’affectation et de réaffectation à un poste d’instituteur les pièces à l’appui renseignant sur les activités de formation

continue mentionnées à l’article 2, points 2 et 3. La décision de l’affectation des instituteurs-ressources est prononcée

par le ministre au vu des dossiers de candidature.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 6 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Les langues d’enseignement de l’École sont le luxembourgeois, l’allemand et le français. L’emploi de ces

langues est déterminé par règlement grand-ducal. L’enseignement d’autres langues ainsi que l’enseignement dans une

langue autre que le luxembourgeois, l’allemand ou le français sont réglés par les lois régissant les différents ordres

d’enseignement.

Obligation de fréquenter l’École

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 6 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Au 2e cycle de l’enseignement fondamental l’élève qui n’est pas encore alphabétisé et qui ne connaît aucune

langue de l’école, tout comme l’élève qui connaît la langue française, apprend la langue allemande de manière intensive;

une initiation à la langue luxembourgeoise peut avoir lieu, lorsque des progrès significatifs ont été constatés en allemand.

L’élève qui est déjà alphabétisé et qui ne connaît soit aucune langue de l’école, soit la langue française, fréquente la

2e année du 2e cycle d’apprentissage. Il apprend la langue allemande de manière intensive. Le cas échéant, il commence

l’apprentissage du français dans sa classe d’attache. Une initiation à la langue luxembourgeoise peut avoir lieu, lorsque

des progrès significatifs ont été constatés en allemand.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sortira ses effets à partir de la rentrée scolaire 2009/2010.

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Ouvrir la source officielle

Sont abrogés les articles 5, 6, 7 et 8 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 concernant a) la composition

et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales b) la procédure

d’orientation scolaire des enfants affectés d’un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 6 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Dans les communes disposant d’au moins cinq écoles, le personnel des écoles peut opter pour la création

d’un comité de cogestion pour assurer, en collaboration avec l’administration communale, la coordination de la gestion,

de l’organisation et des mesures prévues pour le développement de la qualité de l’enseignement dans les écoles de la

commune.

À défaut de comité de cogestion dans ces communes, les présidents des comités d’école se réunissent au moins une

fois par trimestre afin d’assurer les missions prévues à l’article 44 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de

l’enseignement fondamental.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 6 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Pour les élections, il est constitué un bureau électoral. Pour ce faire, le président nomme un secrétaire et

quatre scrutateurs. Il choisit en outre des suppléants en nombre suffisant.

Aucun candidat ne peut faire partie du bureau électoral.

Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école.
Art. 6 — Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission scolaire communale une date à fixer par le président du comité d’école, ou à défaut, par le responsable d’école. Ouvrir la source officielle

En cas de litige survenant dans le cadre de l’élection des parents d’élèves à l’école ou à la commission

scolaire, le bourgmestre tranche.

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles

à la commission scolaire communale

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale

et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du

cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-98 du 14.5.2009, p. 1469

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une

part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire;

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et

sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation des cours d’éducation morale

et sociale à l’école primaire est abrogé.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité. Ouvrir la source officielle

Lors d’un changement d’école la transmission des données scolaires de l’enfant, et notamment son dossier

d’évaluation, de l’école d’origine à l’école d’accueil se fait par l’intermédiaire des présidents du comité d’école.

Si l’enfant part sans indiquer la nouvelle école où il sera scolarisé, les documents visés ci-dessus sont gardés à l’école.

Si l’enfant part pour une école à l’étranger, les documents sont remis aux parents à leur demande.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les heures de formation continue peuvent être réparties de manière inégale sur une période de trois années

sous réserve que le total des heures de formation continue n’est pas inférieur à 24.

Section 3 – Les objectifs de l’enseignement fondamental
Art. 6 — Section 3 – Les objectifs de l’enseignement fondamental Ouvrir la source officielle

L’enseignement fondamental vise à développer progressivement auprès des élèves

1. les connaissances et compétences langagières, mathématiques et scientifiques,

2. les facultés intellectuelles, affectives et sociales et les capacités de jugement,

3. la prise de conscience du temps et de l’espace ainsi que la compréhension et le respect du monde environnant

par l’observation et l’expérimentation,

4. les habilités motrices et les capacités physiques et sportives,

5. les aptitudes manuelles, créatrices et artistiques et

6. la citoyenneté, le sens de la responsabilité et le respect d’autrui,

afin de les rendre aptes à suivre des études ultérieures et à apprendre tout au long de la vie.

Les dispositions de cet article s’appliquent également à l’enseignement à domicile et à l’enseignement privé.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les membres de la réserve de suppléants, sauf ceux qui suivent la formation menant au certificat de

formation de la réserve de suppléants, sont tenus de suivre annuellement 8 heures de formation continue. Ces heures

de formation continue peuvent être réparties de manière inégale sur une période de trois années sous réserve que le

total des heures de formation continue n’est pas inférieur à 24.

Le relevé des formations suivies est transmis annuellement, à la fin du 3e trimestre de l’année scolaire en cours, au

ministère de l’Éducation nationale.

Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend
Art. 6 — Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans les classes de l’éducation précoce cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend Ouvrir la source officielle

La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans une classe d’éducation précoce assurant un

service à temps partiel correspondant à 75% d’une tâche complète comprend

20 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;

2 heures hebdomadaires de surveillance telles que définies à l’article 3;

186 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école telles que définies à l’article 4, sous réserve

que 60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les

collaborateurs de la maison-relais ainsi que l’équivalent de 40 heures de formation continue sont prestées.

Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Tout postulant d’un grade de substitution doit avoir atteint le dernier échelon du grade correspondant à sa

fonction.

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent
Art. 6 — Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent Ouvrir la source officielle

Il est institué un jury appelé à procéder aux opérations des épreuves préliminaires.

Le jury se compose de 15 membres effectifs et de 5 membres suppléants au moins, nommés par le ministre qui

désigne le président et le secrétaire parmi les membres effectifs.

Le jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations des épreuves et notamment les contenus,

les questions et les critères d’évaluation des épreuves.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

Les candidats sont renseignés au sujet des modalités et programmes des épreuves ainsi que sur les documents qui

peuvent être utilisés lors des épreuves préliminaires.

Nul ne peut, en qualité de membre d’un jury, prendre part à l’examen d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré

inclus.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Les conseils communaux procèdent aux propositions de réaffectation des candidats au plus tôt trois jours

francs après le délai fixé par le ministre pour le dépôt des candidatures, en opérant leur choix entre tous les candidats

ayant postulé pour un même poste. Ils transmettent, pour chaque poste vacant, copie de la délibération consignant leur

proposition, munie des pièces à l’appui de la candidature retenue, au ministre avant le 20 juin.

Le ministre réaffecte les candidats qui lui ont été proposés par les autorités communales. Les communes concernées

en sont directement informées de même que les instituteurs concernés.

Le ministre procède aux réaffectations des candidats aux postes vacants des écoles ou classes de l’État avant le

20 juin.

Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage représentants du ministre. Ses membres sont nommés par le ministre qui nomme également le président.
Art. 6 — Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage représentants du ministre. Ses membres sont nommés par le ministre qui nomme également le président. Ouvrir la source officielle

Chaque épreuve ou élément ainsi que le dossier susmentionné sont cotés sur un maximum de vingt points.

Pour le classement des candidats, l’épreuve citée sous a) de l’article 5 du présent règlement est dotée du coefficient

3, l’épreuve citée sous b) du coefficient 1, les éléments cités sous c) et d) du coefficient 2; le dossier susmentionné est

doté du coefficient 2.

Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique
Art. 6 — Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique Ouvrir la source officielle

Tous les éléments et les épreuves théoriques et pratiques sont notés sur vingt points. Une note inférieure

à dix points est considérée comme insuffisante.

Toute note insuffisante relative à un élément ou une épreuve de la formation théorique entraîne une épreuve

supplémentaire dans ce domaine de développement et d’apprentissage.

Si le candidat échoue à l’épreuve supplémentaire ou si la note sanctionnant la formation pratique est insuffisante, il

doit se représenter à une formation ultérieure. Aucun candidat n’est autorisé à se présenter plus de deux fois à la

formation.

Chapitre 4. Dispositions transitoires et finales les habilitant à enseigner soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental, est délivrée une attestation habilitant à faire des remplacements soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et
Art. 6 — Chapitre 4. Dispositions transitoires et finales les habilitant à enseigner soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental, est délivrée une attestation habilitant à faire des remplacements soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au début de l’année scolaire 2009/2010.

Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e
Art. 6 — Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e Ouvrir la source officielle

Peut être nommé à la fonction d’instituteur à condition d’être habilité à enseigner dans les quatre cycles que

comprend l’enseignement fondamental et de s’être classé en rang utile à l’issue du concours réglant l’accès à la fonction

d’instituteur

1) le détenteur du bachelor professionnel en sciences de l’éducation délivré par l’Université du Luxembourg;

2) le détenteur d’un diplôme étranger d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur, conforme aux

dispositions des directives CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

3) le détenteur d’un diplôme étranger d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur, délivré par une

institution située dans un pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne et reconnu par le ministre ayant

l’enseignement supérieur dans ses attributions.

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2009/2010.

Chapitre 2 – L’évaluation formative Elle informe l’élève, ses parents, le titulaire de classe et, le cas échéant, l’équipe pédagogique sur les progrès accomplis, les difficultés à surmonter et les apprentissages à réaliser afin d’atteindre le socle de compétences défini pour le cycle ou, par après,
Art. 6 — Chapitre 2 – L’évaluation formative Elle informe l’élève, ses parents, le titulaire de classe et, le cas échéant, l’équipe pédagogique sur les progrès accomplis, les difficultés à surmonter et les apprentissages à réaliser afin d’atteindre le socle de compétences défini pour le cycle ou, par après, Ouvrir la source officielle

Au cours des deuxième, troisième et quatrième cycles, les résultats de l’évaluation formative sont

communiqués régulièrement aux parents, notamment à la fin d’un trimestre scolaire au moyen d’un bilan intermédiaire

du développement des compétences et chaque fois que des difficultés en relation avec la progression de l’élève

apparaissent.

Chapitre 3 – L’évaluation certificative

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle. Ouvrir la source officielle

Les quatre coordinateurs de cycle d’une école se concertent régulièrement avec le comité d’école pour

piloter l’ensemble de l’école conformément au plan de réussite scolaire et pour assurer la continuité du matériel

didactique utilisé ainsi que la cohérence de l’évaluation des apprentissages tout au long des quatre cycles

d’apprentissage.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

Le comité d’école ensemble avec les représentants des parents d’élèves peut en outre élaborer un règlement

d’ordre intérieur complémentaire ayant notamment pour objet de fixer des règles spécifiques concernant le

déroulement et la surveillance d’activités scolaires et périscolaires.

Chaque règlement d’ordre intérieur complémentaire est soumis à l’approbation du conseil communal ou du comité

du syndicat scolaire après avis de la commission scolaire et de l’inspecteur d’arrondissement.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 6 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

La coordination de la mise en œuvre du plan de réussite scolaire est assurée par le président du comité

d’école qui peut la déléguer à un autre membre du comité d’école.

communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle.
Art. 6 — communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle. Ouvrir la source officielle

Les instituteurs-ressources ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément

aux dispositions réglementaires sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l’État.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 7 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Tout enfant habitant le Luxembourg âgé de quatre ans révolus avant le premier septembre, doit fréquenter

l’École. Cette obligation s’étend sur douze années consécutives à partir du premier septembre de l’année en question.

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 7 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Au 3e cycle de l’enseignement fondamental l’élève qui ne connaît aucune langue de l’école, tout comme

l’élève qui connaît la langue française, apprend la langue allemande de manière intensive. Ensuite, pour l’élève qui ne

connaît pas la langue française, une initiation à la langue française est débutée lorsque des progrès significatifs ont été

constatés en langue allemande. L’élève qui connaît la langue allemande apprend la langue française de manière intensive.

Une initiation à la langue luxembourgeoise peut débuter, lorsque des progrès significatifs ont été constatés soit en

allemand, soit en français.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants hospitalisés. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement

des commissions d’inclusion scolaire régionales.

Republication du texte paru au Mém. A-103 du 19.5.2009, p. 1542

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée, notamment

l’article 3;

Vu la loi du 28 juin 1994 modifiant et complétant: a) la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de

l’enseignement primaire; b) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation

différenciée; en faveur de la participation d’enfants affectés d’un handicap à l’enseignement ordinaire et de leur

intégration scolaire;

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’État entendu et considérant qu’il y a urgence pour l’article 4;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2009/2010.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 7 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Le comité de cogestion est composé de cinq membres au moins, y compris le président du comité de

cogestion.

Peuvent se porter candidats et font partie du corps électoral tous les membres du personnel de l’école, tel que défini

à l’article 2 point 13 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, qui occupent un

poste d’au moins une demi-tâche auprès de l’école et qui sont affectés pour au moins une année scolaire.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 7 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Au moins dix jours avant les élections, le président du bureau électoral transmet un bulletin de vote à chaque

électeur par simple lettre à la poste.

Le bulletin de vote indique pour les candidats dans l’ordre alphabétique, leurs nom et prénoms et le lieu de leur

résidence avec, derrière chaque nom, une case affectée au vote.

Le bulletin, qui est plié en quatre, à angle droit, est marqué du sceau du ministère.

Il est placé dans une première enveloppe neutre, laissée ouverte et ne portant que l’indication «Élection pour la

commission scolaire nationale» et la date des élections.

Une deuxième enveloppe, également ouverte, est jointe à l’envoi et porte l’adresse du président du bureau électoral

ainsi que le numéro d’inscription sur la liste électorale et une mention relative à l’affranchissement postal.

Le tout est enfermé, ensemble avec des instructions aux électeurs, dans une troisième enveloppe à l’adresse de

l’électeur.

Les réclamations pour défaut d’envoi doivent être présentées au plus tard le quatrième jour avant les élections au

président du bureau électoral qui envoie aussitôt un bulletin à l’électeur. Il en est de même si l’électeur a détérioré son

bulletin ou l’enveloppe de renvoi. Dans les deux cas le procès-verbal en fait mention.

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale
Art. 7 — Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale Ouvrir la source officielle

L’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale a lieu en

assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école,

à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombre des représentants est fixé par le conseil

communal conformément à l’article 51 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être

admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de

calcul des frais de scolarité.

Republication du texte paru au Mém. A-108 du 22.5.2009, p. 1602

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2009/2010.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

À la fin de chaque trimestre, l’instituteur remet le relevé sur les heures d’appui pédagogique et de travail

dans l’intérêt des élèves et de l’école prestées au cours de la période de référence écoulée au président qui transmet

l’ensemble des relevés des instituteurs de l’école à l’inspecteur.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La préparation des leçons d’enseignement et des heures d’appui pédagogique, la correction des devoirs, la

documentation et l’évaluation des progrès des élèves, la concertation au sein de l’équipe pédagogique, la disponibilité

pour le partenariat avec les parents des élèves, les travaux administratifs, la formation continue peuvent être également

répartis sur les périodes pendant lesquelles les classes chôment.

décharge accordée aux femmes allaitantes

ALLAI

décharge accordée pour ancienneté

ANCIE

décharge accordée pour activités politiques et/ou syndicales

APOLS

décharge accordée aux personnes déléguées à l’égalité entre femmes et hommes

EGALI

décharge accordée pour raisons de santé

SANTE

Section 3 – Les objectifs de l’enseignement fondamental 1. les connaissances et compétences langagières, mathématiques et scientifiques, 2. les facultés intellectuelles, affectives et sociales et les capacités de jugement, 3. la prise de conscience du temps et de l’espace ainsi que la compréhension
Art. 7 — Section 3 – Les objectifs de l’enseignement fondamental 1. les connaissances et compétences langagières, mathématiques et scientifiques, 2. les facultés intellectuelles, affectives et sociales et les capacités de jugement, 3. la prise de conscience du temps et de l’espace ainsi que la compréhension Ouvrir la source officielle

Le premier cycle de l’enseignement fondamental comprend les domaines de développement et

d’apprentissage suivants

1. le raisonnement logique et mathématique;

2. le langage, la langue luxembourgeoise et l’éveil aux langues;

3. la découverte du monde par tous les sens;

4. la psychomotricité, l’expression corporelle et la santé;

5. l’expression créatrice, l’éveil à l’esthétique et à la culture;

6. la vie en commun et les valeurs.

Les deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental comprennent les domaines de

développement et d’apprentissage suivants

1. l’alphabétisation, les langues allemande, française et luxembourgeoise, ainsi que l’ouverture aux langues;

2. les mathématiques;

3. l’éveil aux sciences et les sciences humaines et naturelles;

4. l’expression corporelle, la psychomotricité, les sports et la santé;

5. l’éveil à l’esthétique, à la création et à la culture, les arts et la musique;

6. la vie en commun et les valeurs enseignées à travers l’éducation morale et sociale ou l’instruction religieuse et

morale.

Les élèves des classes primaires sont inscrits sur demande des parents soit dans le cours d’éducation morale et

sociale, soit dans le cours d’instruction religieuse et morale.

L’éducation aux médias est intégrée dans les différents domaines.

Les sujets de promotion de la santé sont définis conjointement par les ministres ayant l’Éducation et la Santé dans

leurs attributions.

Les activités d’appui pendant et en dehors des heures de classe et l’aide aux devoirs à domicile soutiennent les

apprentissages.

Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental
Art. 7 — Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental Ouvrir la source officielle

La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’accompagnement éducatif des élèves de l’enseignement

fondamental comprend

28 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;

260 heures d’activités socio-éducatives annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Si le nombre de candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent règlement

est supérieur au nombre autorisé par les dispositions de la loi de base et du présent règlement, le grade de substitution

est attribué aux candidats les plus âgés.

Cas spécifiques

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent
Art. 7 — Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent Ouvrir la source officielle

Les candidats détenteurs d’un des diplômes énumérés à l’article 1er du présent règlement et les candidats

qui sont inscrits dans la dernière ou l’avant-dernière année d’une formation menant à un de ces diplômes peuvent

s’inscrire aux sessions respectives. Les dates des épreuves et les délais dans lesquels les demandes de participation

doivent parvenir au ministre sont publiés par voie de presse ou tout autre moyen approprié.

Le déroulement des épreuves préliminaires

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Si à l’expiration du terme découlant d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps, il n’y

pas de vacance de poste correspondant à sa qualification dans sa commune d’affectation, l’instituteur concerné, suite à

sa demande et après avoir été entendu en ses observations, est réaffecté d’office, sur proposition de l’inspecteur

général, dans une commune, dans une école ou classe de l’État du même arrondissement d’inspection ou, si aucun poste

n’est vacant dans cet arrondissement, dans une commune, dans une école ou une classe de l’État d’un arrondissement

d’inspection avoisinant ou bien dans la réserve de suppléants.

Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage représentants du ministre. Ses membres sont nommés par le ministre qui nomme également le président.
Art. 7 — Chapitre 2. Le concours de recrutement au stage représentants du ministre. Ses membres sont nommés par le ministre qui nomme également le président. Ouvrir la source officielle

Le jury établit le classement des candidats sur la base des éléments prévus à l’article 6 du présent règlement.

Conformément aux besoins fixés par le ministre, les candidats classés en rang utile peuvent être admis au stage

préparant à la fonction d’inspecteur de l’enseignement fondamental, sous réserve de remplir les conditions fixées à

l’article 1er ci-dessus.

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental

Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique
Art. 7 — Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental De la formation théorique Ouvrir la source officielle

Le ministre nomme un jury d’examen et fixe le calendrier des épreuves. Le jury assure l’organisation des

épreuves sanctionnant les formations. Il est composé d’un président, d’un secrétaire et de l’ensemble des intervenants

dans la formation.

Nul ne peut faire partie du jury d’examen d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Chapitre 2. – Des indemnités des formateurs et des membres du jury d’examen

Chapitre 4. Dispositions transitoires et finales les habilitant à enseigner soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental, est délivrée une attestation habilitant à faire des remplacements soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et
Art. 7 — Chapitre 4. Dispositions transitoires et finales les habilitant à enseigner soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental, est délivrée une attestation habilitant à faire des remplacements soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e
Art. 7 — Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e Ouvrir la source officielle

La nomination à la fonction d’instituteur est provisoire et révocable pendant les deux premières années de

la nomination.

Pendant cette période, l’instituteur reçoit un accompagnement de la part de l’équipe pédagogique dont il fait partie

et de la part de l’inspecteur d’arrondissement. Il participe obligatoirement à des activités de formation en rapport avec

son insertion professionnelle.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de cet accompagnement et de ces activités de formation.

La période de nomination provisoire peut être suspendue soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, pour la durée

de toute absence prolongée en cas d’incapacité de travail ainsi que dans l’hypothèse où l’instituteur bénéficie des congés

visés aux articles 29bis ou 30, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l’État.

En cas d’incapacité professionnelle constatée pendant cette période par l’inspecteur d’arrondissement ensemble avec

l’inspecteur général, la révocation de la nomination provisoire peut être prononcée par le ministre, l’intéressé entendu

en ses explications.

En dehors de l’hypothèse prévue à l’alinéa précédent, toute nomination provisoire est considérée comme définitive

après deux années de service effectif.

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour la Ministre de l’Éducation nationale

Château de Berg, le 26 août 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mars Di Bartolomeo

Ministre de la Santé

Annexe 1 – Socles de compétences

1. Cycle 1

1.1 Raisonnement logique et mathématique

Domaines des compétences

mathématiques relatives

aux contenus

Niveau socle

Espace et formes

L’élève est capable

• de s’orienter dans un environnement scolaire et extrascolaire élargi

bâtiment(s) scolaire(s), alentours de l’école, quartier, trajets

empruntés régulièrement etc.;

• de se situer dans l’espace et de décrire sa position dans l’espace;

• de repérer des objets dans l’espace par rapport à soi;

• de classer des formes quadrangulaires, triangulaires et rondes et de

les nommer;

• de différencier des objets en fonction des caractéristiques liées à la

forme et de décrire les différences;

• de suivre un itinéraire et de le décrire;

• de dégager des régularités dans des motifs (frises, pavages);

• de reproduire et de continuer des motifs (frises, pavages).

Nombres et opérations

L’élève est capable

• de compter jusqu’à 10;

• de dénombrer des collections d’objets jusqu’à 10 éléments;

• de lire les chiffres de 0 à 9 et de les reconnaître dans différents

contextes;

• d’ordonner des nombres dans l’espace numérique de 0 à 9;

• de reconnaître globalement des quantités structurées jusqu’à 5

éléments;

• de comparer des collections aux objets et configurations divers: plus

que, moins que, autant que;

• de résoudre des opérations d’addition en situation dans l’espace

numérique de 1 à 5;

• de résoudre des opérations de soustraction en situation dans

l’espace numérique de 1 à 5.

Grandeurs et mesures

L’élève est capable

• d’utiliser des unités de mesure naturelles (longueur d’un pied,

bouteille etc.) en situation;

• d’estimer la durée d’événements familiers et de la décrire;

• de différencier les temps de la journée (matin, après midi, soir);

• de situer des événements les uns par rapport aux autres (les étapes

d’une activité, les activités d’une journée scolaire etc.);

• de comparer des objets en fonction de leur grandeur (longueur,

masse, capacité) et d’employer les notions correspondantes «plus»/

«moins»/«égal»;

• e classer des objets selon la grandeur: petit/grand, léger/lourd,

long/court;

• de ranger des objets selon la longueur: du plus petit au plus grand et

vice versa.

Situations-problèmes

L’élève est capable

• de formuler un problème mathématique en ses propres mots;

• de résoudre un problème mathématique en une étape par un

procédé actif;

• de décrire sa démarche lors de la résolution du problème;

• d’appliquer des connaissances et des démarches connues pour

résoudre un problème donné.

1.2 Le langage, la langue luxembourgeoise et l’éveil aux langues

Les domaines de compétences «premiers pas vers la compréhension écrite» et «premiers pas vers la production

écrite» ne sont pas intégrés dans les socles de compétences définis pour la fin du cycle 1. Il s’agit en effet plutôt de

créer des situations d’apprentissage qui permettent une prise de contact de l’élève avec l’écrit, d’éveiller son intérêt et

de lui conférer les premières notions relatives à la compréhension et production écrite que de fixer des socles à

atteindre. Les compétences à développer ainsi que des exemples de descripteurs se retrouvent à l’annexe 2 du présent

règlement grand-ducal.

2. Cycle 2

2.1Mathématiques

Domaines des compétences

mathématiques relatives

aux contenus

Niveau socle

Espace et formes

L’élève est capable

• de représenter des surfaces sur du papier quadrillé;

• d’identifier et de nommer le carré, le rectangle, le triangle et le

cercle;

• de poser, de découper et de plier des surfaces;

• de compléter des figures géométriques simples en utilisant la

symétrie axiale;

• de reconnaître et de continuer les régularités dans des pavages et

des motifs géométriques.

Nombres et opérations

L’élève est capable

• d’associer les nombres de l’espace numérique de 0 à 100 à leur leurs

symboles graphiques respectifs et inversement;

• d’utiliser le système de numération décimal (U, D, C);

• d’effectuer des opérations d’addition et de soustraction dans l’espace

numérique de 0 à 20 avec dépassement de la dizaine;

• de comparer des nombres de l’espace numérique de 0 à 100: plus

grand que, plus petit que, égal à;

• d’ordonner des nombres de l’espace numérique de 0 à 100;

• d’utiliser les relations de réciprocité entre l’addition et la

soustraction;

• d’utiliser le calcul écrit de manière correcte pour effectuer des

opérations de l’addition et de la soustraction.

Domaines des compétences

Niveau socle

Compréhension orale

L’élève est capable

• d’écouter les autres;

• de comprendre des consignes à trois éléments et de les exécuter;

• de comprendre globalement des textes (actions des personnages,

succession des événements) bien structurés et cohérents portant sur

des sujets familiers, présentés d’une façon bien articulée et à une

vitesse de narration peu élevée;

• d’identifier les différents personnages d’un texte;

• de dégager le message principal d’un texte;

• de suivre le fil conducteur d’une conversation.

Production orale

L’élève est capable

• de s’exprimer de façon cohérente et compréhensible lors d’une

conversation portant sur des sujets familiers;

• d’exprimer son opinion;

• de raconter des évènements vécus personnellement;

• de reformuler un texte en ses propres mots;

• de répondre à des questions portant sur le contenu d’un texte;

• de respecter la chronologie des événements racontés (trame

narrative d’une histoire, déroulement d’une activité; suite des images

d’une histoire);

• de respecter les règles de conversation convenues (attendre son

tour de parole, écouter les autres, réagir aux incitations de ses

interlocuteurs, respecter le sujet).

2.2 Langue allemande

Domaines des compétences

Niveau socle

Compréhension orale

L’élève est capable

• de comprendre des consignes simples et de les exécuter;

• de dégager et de restituer des informations isolées entendues d’un

document d’écoute simple, à condition de pouvoir s’appuyer sur des

indications ciblées et sur plusieurs écoutes;

• d’extraire des données identifiables sans équivoque, énoncées dans

une communication verbale;

• de reproduire des informations explicites qui sont en relation avec

son vécu;

• d’identifier les idées essentielles d’un message dans la mesure où il

s’agit d’une situation familière et de messages simples exprimés

lentement dans un langage courant;

• de reconnaître un contexte connu ainsi que son objet, à condition

que celui-ci traite d’un sujet familier;

• de suivre le fil conducteur d’une conversation dans laquelle il est

impliqué.

Production orale

L’élève est capable

• de s’exprimer à l’aide de mots et de phrases simples lorsque

l’interlocuteur est prêt à répéter plus lentement et à l’aider à

formuler sa pensée;

• de prendre la parole et de réagir, le cas échéant, de manière

hésitante lors d’une conversation;

• de fournir des renseignements simples concernant sa personne, sa

famille, son entourage;

• de s’exprimer par des phrases courtes devant un public, phrases qui

font partie d’un répertoire étudié en classe.

Grandeurs et mesures

L’élève est capable

• d’identifier et de nommer des unités de mesure utilisées dans la vie

courante (l, kg, h, m);

• de mesurer à l’aide des unités usuelles de mesure;

• comparer les longueurs d’objets rectilignes et de segments;

• de se situer et situer des évènements de son vécu dans le temps en

utilisant les notions de journée et de semaine;

• de résoudre des problèmes de grandeurs lorsqu’il n’est fait appel

qu’à des opérations simples nécessitant une seule étape.

Situations-problèmes

L’élève est capable

• d’identifier dans l’énoncé d’un problème d’une étape les informations

pertinentes, même si une reformulation verbale est parfois

nécessaire;

• d’anticiper les résultats d’opérations;

• de résoudre un problème nécessitant une étape;

• d’utiliser des méthodes de résolution travaillées en classe et de

développer occasionnellement ses propres démarches de résolution;

• de formuler des problèmes à partir d’opérations arithmétiques et

d’illustrations;

• de communiquer le résultat de façon orale, écrite ou à l’aide d’une

illustration.

2.3 Langue française

2.4 Langue luxembourgeoise

Domaines des compétences

Attentes de fin de cycle

Compréhension orale

L’élève est capable

• de comprendre une consigne contenant au maximum deux actions

décrites en termes familiers;

• de dégager le sens global et les idées principales des propos de son

interlocuteur lors d’une conversation portant sur des sujets familiers;

• d’identifier les divers intervenants d’un document d’écoute.

Production orale

L’élève est capable

• de s’échanger dans le cadre de la classe sur des sujets familiers;

• de raconter succinctement une histoire inventée ou un événement

vécu;

• de mémoriser et de réciter une comptine.

Domaines des compétences

Attentes de fin de cycle

Compréhension orale

L’élève est capable

• de répondre à des questions du type «qui», «où», «qu’est-ce que»;

• de montrer sa compréhension d’un texte oral simple et court par le

dessin et la discussion;

• d’accomplir des tâches productives et créatives en prolongement du

texte oral.

Production orale

L’élève est capable

• d’articuler de manière à se faire comprendre;

• de participer à des échanges très simples et structurés organisés en

classe;

• de réciter des textes courts mémorisés.

Compréhension écrite

L’élève est capable

• de lire un texte à haute voix;

• de comprendre un texte simple portant sur un sujet familier en

identifiant les éléments pertinents p. ex. les personnages principaux

d’un texte, mais l’interprétation du texte ne dépasse pas

nécessairement la compréhension élémentaire;

• de formuler des hypothèses en lisant le titre ou en regardant les

illustrations;

• de tirer des conclusions simples ainsi que d’énoncer un jugement simple;

• de lire des livres pour enfants contenant des images illustrant le texte,

écrits en langage simple;

• de choisir de temps en temps les offres de lecture dans les phases

d’activités libres et de regarder des livres, mais de manière peu

systématique.

Production écrite

L’élève est capable

• d’écrire librement un texte court globalement compréhensible dans

lequel peuvent apparaître des phrases incomplètes et manquer les

délimitations des phrases;

• d’utiliser dans ses productions le vocabulaire appris en classe;

• d’orthographier les mots les plus fréquents;

• de respecter une syntaxe élémentaire;

• de produire des textes, tels que des comptes rendus subjectifs, des

descriptions et des narrations;

• de recopier fidèlement;

• d’utiliser correctement des techniques d’apprentissage (p. ex.

s’exercer avec des cartes de mots);

• de manifester de l’intérêt pour l’écriture dans les phases d’activités

libres et d’utiliser l’écriture activement de sa propre initiative.

3. Cycle 3 – Socles de compétences

3.1Mathématiques

Domaines des compétences

mathématiques relatives

aux contenus

Niveau socle

Espace et formes

L’élève est capable

• d’identifier et de nommer un carré, un rectangle, un triangle, un

cercle;

• de dessiner avec l’équerre des segments avec ou sans intersection et

des perpendiculaires ;

• de compléter des figures symétriques;

• de poursuivre une frise ou un pavage;

• de construire le modèle d’un solide.

Nombres et opérations

L’élève est capable

• d’associer les mots-nombres de l’espace numérique de 0 à 1.000.000

à leur leurs symboles graphiques respectifs et inversement;

• de comparer, classer des nombres et d’estimer des quantités;

• d’utiliser un tableau de numération décimal (unités jusqu’aux unités

de millions);

• d’effectuer mentalement par des processus personnels des

opérations d’addition et de soustraction simples avec passage de la

dizaine et de la centaine dans un espace numérique allant jusqu’à

1.000;

• d’appliquer correctement le processus écrit des opérations

d’addition, de soustraction et de multiplication dans un espace

numérique allant jusqu’à 100.000;

• d’effectuer mentalement les multiplications du répertoire

multiplicatif de base de 0x0 à 9x9;

• de contrôler les solutions des opérations d’addition et de

soustraction par supputation.

Grandeurs et mesures

L’élève est capable

• de reconnaître des grandeurs dans des situations de la vie courante;

• de classer et de comparer les unités conventionnelles typiques de

longueurs, de montants d’argent, de temps, de volume et de masse;

• de choisir et d’utiliser dans un contexte simple des instruments et

des unités de mesure appropriés à la situation pour mesurer et

calculer des longueurs, des capacités, des masses et le temps;

• de construire et d’interpréter des diagrammes à ligne brisée.

Situations-problèmes

L’élève est capable

• d’identifier dans l’énoncé d’un problème à une étape les informations

pertinentes;

• d’anticiper les résultats d’opérations et de résoudre par écrit un

problème nécessitant une étape en utilisant des stratégies connues

en choisissant et en appliquant l’opération arithmétique appropriée;

• de représenter à l’aide d’une illustration le cheminement vers la

solution et de communiquer le résultat oralement;

• de formuler oralement des exercices à partir d’une opération

arithmétique.

Réfléchir sur le monde

L’élève est capable

• de se mettre à la place d’autrui;

• de s’imaginer vivre en un autre lieu que le Luxembourg;

• d’articuler des désirs pour l’avenir;

• d’adopter une attitude de réflexion dans une discussion à visée

philosophique et/ou éthique.

3.2 Langue allemande

Domaines des compétences

Niveau socle

Compréhension orale

L’élève est capable

• de comprendre, d’identifier et d’attribuer des informations

clairement énoncées dans une communication orale portant sur un

sujet familier à condition que l’on parle de façon lente et distincte;

• d’extraire, d’identifier et d’associer d’une manière logique à une

structure donnée simple quelques informations isolées évidentes et

reliées à son vécu ou à son savoir habituel;

• d’identifier les divers intervenants d’un document d’écoute et d’en

reconstituer le déroulement;

• de participer à des conversations sur un thème familier faisant

intervenir plusieurs interlocuteurs.

Production orale

L’élève est capable

• de s’exprimer simplement lorsque l’interlocuteur est disposé à

répéter plus lentement et à l’aider à formuler sa pensée;

• d’utiliser des phrases courtes et des tournures simples pour décrire

des personnes ou des objets familiers;

• de s’exprimer qu’il n’a pas compris quelque chose en présence de

thèmes familiers;

• de demander des informations au sujet de la vie courante, comme

demander son chemin ou un prix;

• de réagir en termes simples à des incitations au dialogue, et

commence à alimenter volontairement la conversation;

• d’utiliser les formes de politesse élémentaires: remercier, demander,

adresser poliment la parole à quelqu’un, se présenter;

• de présenter brièvement un thème familier (p. ex. présenter un livre

ou faire un petit exposé) qui ne sera que partiellement structuré du

point de vue logique et temporel;

• de lire couramment un texte simple à haute voix s’il a eu l’occasion

de s’y préparer;

• de s’articuler et de se faire comprendre partiellement;

• d’utiliser des structures de syntaxe élémentaires qui proviennent

d’un répertoire exercé.

Compréhension écrite

L’élève est capable

• de lire des textes courts et de structure simple sur des sujets

concrets et courants, p. ex. des histoires simples, résumés figurant

sur le rabat des livres et consignes de bricolage;

• d’identifier les évènements principaux d’une histoire, son

déroulement et les détails significatifs;

• d’identifier et de répéter des informations simples exprimées de

manière explicite;

• d’expliquer différentes affirmations simples évoquées dans leur

contexte;

• d’associer des sous-titres, des encadrés et des illustrations au texte;

• d’établir les liens entre différents passages ou parties de texte, tirer

des conclusions simples ou énoncer ce qu’il aime ou non;

• de reconnaître les genres de texte les plus fréquents (histoire, conte,

poème, recette …).

3.3 Langue française

Domaines des compétences

Niveau socle

Compréhension orale

L’élève est capable

• de comprendre des éléments de messages facilement identifiables et

généralement courts;

• de dégager le thème principal d’un texte d’écoute si le sujet est

familier;

• d’identifier assez bien les personnages et les lieux;

• de s’appuyer sur les mises en situation ou les illustrations qui

évoquent le contenu du texte;

• de dire s’il aime un texte, une histoire;

• de reproduire assez correctement des éléments entendus;

• d’arriver, lors d’une interaction orale, à saisir l’idée centrale, quand il

s’agit d’un message simple formulé en langue courante et à débit lent.

Production orale

L’élève est capable

• de s’exprimer de manière très simple et très brève, souvent à l’aide

de mots isolés ou de séries de phrases, par rapport à des sujets

traités en classe;

• de verbaliser s’il n’a pas compris et de solliciter de l’aide, le cas

échéant;

• de respecter en grande partie le sujet abordé, même si ses

contributions se limitent souvent à citer ou à dénommer des faits,

des choses ou des personnes;

• de réaliser assez bien des tâches simples par rapport à des sujets

familiers et peu complexes;

• de lire assez bien des textes simples, courts et bien entraînés en

classe.

Compréhension écrite

L’élève est capable

• de comprendre des textes simples, fonctionnels, littéraires, bien

illustrés et courts s’ils utilisent un vocabulaire extrêmement fréquent

et portent sur des sujets simples et familiers;

• de trouver des informations explicitement formulées dans le texte, si

le sujet lui est familier;

• de parler du sujet du texte et des données générales (auteur, lieu,

personnages), tout en s’appuyant sur les illustrations qui

accompagnent le texte;

• de répondre convenablement à des questions précises au sujet du

texte;

• de dire s’il aime un texte;

• de présenter brièvement et de manière élémentaire un livre qu’il a lu

et de collaborer à des projets de lecture s’il est bien encadré dans un

groupe de pairs.

Production écrite

L’élève est capable

• de montrer de l’intérêt pour l’écriture dans les phases d’activités

libres ou au quotidien et d’utiliser activement l’écriture de sa propre

initiative;

• de s’adapter à la tâche lors de la rédaction d’un texte portant sur un

sujet familier;

• de formuler sommairement ce qu’il a compris globalement d’un texte

ou d’un sujet familier et courant;

• de traiter un sujet de façon brève et élémentaire sans le développer

davantage;

• d’inventer et de rédiger de petites histoires simples portant sur un

sujet familier, p. ex. invention et rédaction de petites histoires en

relation avec des images …;

• de se référer à des critères formels (ponctuation, orthographe)

lorsqu’il retravaille son texte;

• de s’exprimer et de se faire comprendre en utilisant le lexique de

base et en utilisant les formes et les structures de la grammaire

élémentaire en commettant des erreurs occasionnelles de

grammaire élémentaire et d’orthographe.

3.4 Langue luxembourgeoise

4. Cycle 4

4.1 Mathématiques

Domaines des compétences

mathématiques relatives

aux contenus

Niveau socle

Espace et formes

L’élève est capable

• de construire avec précision des figures géométriques sur une grille;

• de désigner des surfaces (carré, rectangle, triangle rectangle, cercle,

parallélogramme) et des solides (cube, parallélépipède, pyramide,

boule, cylindre) par le terme spécifique approprié;

• de dessiner avec l’équerre des segments et des droites avec ou sans

intersection, des perpendiculaires et des parallèles, des angles droits;

• de construire et de décrire le modèle d’un solide;

• de déterminer le périmètre et la surface d’un carré et d’un rectangle

à condition que les longueurs soient exprimées en cm et en nombres

naturels.

Domaines des compétences

Niveau socle

Compréhension orale

L’élève est capable

• de dégager les informations principales d’une communication orale

portant sur un sujet familier;

• de dégager l’organisation d’un document d’écoute (chronologie,

étapes);

• d’identifier les divers intervenants d’un document d’écoute.

Production orale

L’élève est capable

• de mener une conversation portant sur des sujets familiers;

• d’émettre un point de vue personnel en le motivant;

• de réciter un poème par cœur.

Compréhension écrite

L’élève est capable

• de lire à haut voix un texte court et de structure simple comportant

un vocabulaire habituel et familier;

• de comprendre le message principal d’un texte narratif peu

compliqué et d’en identifier les personnages principaux;

• de reconnaître les genres de texte les plus fréquents (histoire, conte,

poème, …).

Production écrite

L’élève est capable

• de réinvestir essentiellement des structures linguistiques apprises

pour produire des écrits élémentaires et simples dont le sens est

généralement clair et le contenu limité aux centres d’intérêt

préparés en classe;

• de répondre sommairement à des questions simples et précises;

• de recopier fidèlement les mots et productions utilisés fréquemment

et régulièrement;

• d’utiliser les structures syntaxiques simples appartenant à un

répertoire mémorisé;

• de réviser ses textes à l’aide d’un corrigé.

4.2 Langue allemande

Domaines des compétences

Niveau socle

Compréhension orale

L’élève est capable

• de comprendre, d’identifier et d’attribuer des informations énoncées

dans une communication orale portant sur un sujet d’actualité si le

débit est lent et clair;

• d’extraire, d’identifier et de structurer plusieurs informations reliées

à son vécu ou à son savoir habituel;

• d’identifier les divers intervenants d’un document d’écoute, leurs

sentiments et leurs motifs d’action, la suite chronologique des

événements, le lieu et le moment, le lien avec le réel;

• de participer à des conversations sur un sujet d’actualité faisant

intervenir plusieurs interlocuteurs en identifiant et en comprenant

les intentions explicites des interlocuteurs.

Nombres et opérations

L’élève est capable

• de lire les mots-nombres de nombres supérieurs à 1.000.000;

• de déterminer les relations de grandeur entre de grands nombres;

• de comprendre le système décimal et de calculer à l’aide des quatre

opérations de base;

• de comparer, de classer des nombres supérieurs à 1.000.000 et

d’estimer des grandes quantités;

• de comprendre la relation entre l’addition et la soustraction ainsi que

celle entre la multiplication et la soustraction et d’utiliser

correctement les algorithmes des calculs écrits correspondants;

• d’arrondir des nombres et d’estimer le résultat d’opérations

arithmétiques;

• d’identifier, de lire et d’écrire des nombres fractionnés;

• d’employer à bon escient les termes et signes arithmétiques

appropriés.

Grandeurs et mesures

L’élève est capable

• de se représenter les ordres de grandeur des unités de mesure

usuelles dans la vie courante;

• de classer et de comparer ces unités de mesure;

• de choisir et d’utiliser dans un contexte simple des instruments et

des unités de mesure appropriés à la situation pour mesurer et

calculer des longueurs, des capacités, des masses et le temps;

• de se référer aux ordres de grandeur habituels de la vie courante;

• de faire la modélisation mathématique de situations concrètes faisant

appel aux notions de grandeur, dans la mesure où il n’est fait appel

qu’à des opérations simples nécessitant une seule étape.

Situations-problèmes

L’élève est capable

• d’identifier dans l’énoncé d’un problème les informations pertinentes

et les étapes à franchir;

• d’anticiper les résultats d’opérations et de résoudre par écrit un

problème nécessitant deux étapes en utilisant des stratégies connues

en choisissant et en appliquant les opérations arithmétiques

appropriées;

• de représenter à l’aide d’une illustration le cheminement vers la

solution et de communiquer le résultat par écrit;

• de décrire oralement ses propres démarches de résolution et de les

comparer avec les démarches développées par d’autres élèves;

• de formuler par écrit des exercices à partir d’une opération

arithmétique.

Production orale

L’élève est capable

• de s’échanger sur des informations simples de la vie quotidienne

lorsque son interlocuteur utilise un langage clair et standard;

• d’utiliser de façon assez correcte des phrases et des tournures

simples dans des situations prévisibles en commettant encore l’une

ou l’autre erreur élémentaire;

• de s’exprimer qu’il n’a pas compris quelque chose et de demander

des informations supplémentaires;

• de demander des informations sur des sujets d’actualité;

• de réagir avec une aisance acceptable dans des situations bien

structurées à des incitations au dialogue;

• de respecter les règles élémentaires de la conversation: demander la

parole, respecter les tours de parole, ne pas interrompre son

interlocuteur…;

élémentaires: remercier, demander, respecter les formules de

politesse, se présenter;

• de faire un bref exposé structuré portant sur un sujet familier;

• de lire couramment un texte simple à haute voix;

• d’utiliser un mot inadéquat de son répertoire et faire des gestes pour

clarifier ce qu’il veut dire.

Compréhension écrite

L’élève est capable

• de lire des textes factuels et de structure simple sur des sujets qu’il

connaît bien;

• d’identifier et de restituer oralement les éléments essentiels d’un

texte peu compliqué;

• de paraphraser de courts passages d’un texte en utilisant ses propres

mots;

• d’expliquer des affirmations isolées et de comprendre des

énonciations partielles dans leur contexte;

• d’exploiter des ressources humaines et matérielles (dictionnaires,

internet …);

• d’établir les liens entre différents passages ou parties de texte, de

tirer des conclusions ou d’énoncer un jugement;

• de reconnaître les genres de texte courants et décrire leur fonction

et leur effet.

Production écrite

L’élève est capable

• de montrer de l’intérêt pour l’écriture et d’utiliser activement

l’écriture de sa propre initiative;

• de s’adapter à la tâche lors de la rédaction d’un texte;

• de formuler assez clairement ce qu’il a compris globalement d’un

texte ou d’un sujet d’actualité;

• de rédiger des textes courts et simples assez structurés portant sur

une gamme de sujets familiers variés;

• de se référer à des critères formels lorsqu’il retravaille son texte;

• de s’exprimer en utilisant le lexique de base et les formes et

structures grammaticales élémentaires avec une correction

suffisante, de manière à ce que le sens général reste clair.

4.3 Langue française

Domaines des compétences

Niveau socle

Compréhension orale

L’élève est capable

• d’appréhender le sens global de messages si le débit est lent et la

langue clairement articulée;

• de dégager les idées centrales d’un texte d’écoute si le sujet est

familier;

• d’identifier les personnages, leurs sentiments, les lieux et le moment;

• d’émettre un jugement simple;

• de décrire de manière satisfaisante des éléments entendus;

• de comprendre, lors d’une interaction orale, les idées essentielles,

quand il s’agit d’un échange oral portant sur un sujet familier.

Production orale

L’élève est capable

• de s’exprimer généralement de manière simple et brève, parfois

encore à l’aide de mots isolés ou de séries de phrases, par rapport à

des sujets familiers en reproduisant le plus souvent des formulations

routinières;

• de demander à son interlocuteur, en termes très simples, de répéter

en cas d’incompréhension ou de clarifier ce qui a été dit;

• de respecter le sujet abordé, même si ses contributions se limitent

souvent à citer ou à dénommer des faits, des choses ou des

personnes;

• de réaliser des tâches simples par rapport à des sujets peu

complexes;

• de lire convenablement des textes courts et simples s’il a eu

l’occasion de se préparer.

Compréhension écrite

L’élève est capable

• de comprendre des types de textes très fréquents, simples et

généralement courts, s’ils utilisent le vocabulaire de base et portent

sur des sujets concrets et courants;

• de trouver des informations explicitement et implicitement

formulées dans le texte, s’il s’agit d’un sujet concret et courant;

• d’identifier l’idée principale d’un texte ainsi que les données

générales (auteur, lieu, temps, personnages, organisation du texte);

• de recourir spontanément à divers outils de référence;

• d’émettre un jugement simple par rapport au texte;

• de présenter brièvement un livre qu’il a lu et de collaborer à des

projets de lecture.

Production écrite

L’élève est capable

• d’écrire de petits textes en se référant à des modèles routiniers;

• d’utiliser des techniques et des méthodes étudiées en classe;

• de développer un sujet de manière rudimentaire mais cohérente en

assurant la compréhension;

• de raconter ou de décrire un événement vécu, un animal, un objet

qu’il connaît bien;

• de réviser ses textes, s’il est renseigné sur les aspects perfectibles de

son texte, en mobilisant ses connaissances lexicales, syntaxiques et

orthographiques essentielles.

4.4 Langue luxembourgeoise

Annexe 2 – Programmes

(Voir Mém. A-184 du 1.9.2009)

Annexe 3 – Grilles des horaires hebdomadaires

Cycle 1

Les équipes pédagogiques veilleront à prévoir pour chaque semaine des situations d’apprentissage qui couvrent en

principe l’ensemble des domaines de développement et d’apprentissage définis à l’article 7, alinéa 1 de la loi du 6 février

2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Cycle 2

La répartition hebdomadaire des leçons sera fonction de la planification de l’équipe pédagogique de cycle, dans le

respect des volumes annuels fixés pour chacun des domaines et des besoins des enfants.

* 54 leçons de langue française pendant le 2ème semestre de la deuxième année du cycle 2

Nombre annuel

leçons

Nombre moyen

de leçons par semaine

Alphabétisation, langue allemande, langue française et

ouverture aux langues

(306 + 54)*

Mathématiques

Éveil aux sciences

Langue luxembourgeoise

Vie en commun et valeurs: Éducation morale et

sociale ou Instruction religieuse et morale

Éveil à l’esthétique, à la création et à la culture, arts et

musique

Expression corporelle, psychomotricité, sports et

santé

Total

1008 leçons

28 leçons

Domaines des compétences

Niveau socle

Compréhension orale

L’élève est capable

• de repérer les opinions (pour, contre) exprimées par son

interlocuteur lors d’un débat portant sur un sujet familier;

• de restituer à l’aide de ses propres mots tout ou partie d’un

document d’écoute;

• de participer à des conversations sur un sujet d’actualité.

Production orale

L’élève est capable

• de participer de manière constructive à des discussions portant sur

un sujet d’actualité;

• de raconter succinctement un texte lu ou entendu;

• de réciter expressivement un texte par cœur.

Compréhension écrite

L’élève est capable

• de lire silencieusement un texte littéraire et de manifester sa

compréhension globale en répondant à des questions du type «qui»,

«où», «quoi»;

• de nommer des auteurs et des œuvres de la littérature

luxembourgeoise;

• de développer une interprétation personnelle du texte.

Production écrite

L’élève est capable

• de relater un événement vécu de manière compréhensible;

• de respecter le fil rouge.

Cycle 3

La répartition hebdomadaire des leçons sera fonction de la planification de l’équipe pédagogique de cycle, dans le

respect des volumes annuels fixés pour chacun des domaines et des besoins des enfants.

Cycle 4

La répartition hebdomadaire des leçons sera fonction de la planification de l’équipe pédagogique de cycle, dans le

respect des volumes annuels fixés pour chacun des domaines et des besoins des enfants.

Nombre annuel

leçons

Nombre moyen

de leçons par semaine

Langue allemande, langue française et ouverture aux

langues

Mathématiques

Sciences naturelles

Sciences humaines

Langue luxembourgeoise

Vie en commun et valeurs: Éducation morale et

sociale ou Instruction religieuse et morale

Éveil à l’esthétique, à la création et à la culture, arts et

musique

Expression corporelle, psychomotricité, sports et

santé

Total

1008 leçons

28 leçons

Nombre annuel

leçons

Nombre moyen

de leçons par semaine

Langue allemande, langue française et ouverture aux

langues

Mathématiques

Éveil aux sciences

Langue luxembourgeoise

Vie en commun et valeurs: Éducation morale et

sociale ou Instruction religieuse et morale

Éveil à l’esthétique, à la création et à la culture, arts et

musique

Expression corporelle, psychomotricité, sports et

santé

Total

1008 leçons

28 leçons

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que

le contenu du dossier d’évaluation.

Republication du texte paru au Mém. A-163 du 13.7.2009, p. 2392

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1 – Généralités

Chapitre 3 – L’évaluation certificative
Art. 7 — Chapitre 3 – L’évaluation certificative Ouvrir la source officielle

À la fin du premier cycle d’apprentissage, dont la durée peut varier en fonction des besoins de l’élève soit

entre une et trois années, soit entre deux et quatre années si l’enfant a fréquenté une classe d’éducation précoce,

l’évaluation est certificative. Sous forme d’un bilan de fin de cycle, elle certifie que l’élève a développé les compétences

qui lui permettent de continuer avec succès ses apprentissages au deuxième cycle d’apprentissage.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle. Ouvrir la source officielle

Le coordinateur de cycle bénéficie d’une décharge d’enseignement direct ou d’une indemnité pour leçons

d’enseignement direct supplémentaires

d’une leçon hebdomadaire si le nombre d’élèves inscrits au début de l’année scolaire au cycle d’apprentissage est

inférieur à quatre-vingt-dix;

de deux leçons hebdomadaires si le nombre d’élèves inscrits au début de l’année scolaire au cycle d’apprentissage

est supérieur ou égal à quatre-vingt-dix.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

Le règlement d’ordre intérieur en vigueur doit être affiché à un endroit visible de l’école. Un exemplaire doit

être communiqué au personnel de l’école ainsi qu’aux parents lors de l’entrée à l’école de leur enfant. Il en est de même,

le cas échéant, du règlement d’ordre intérieur complémentaire ainsi que de toute modification apportée ultérieurement

à l’un ou l’autre règlement.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 7 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

Le plan de réussite pour la période subséquente est remis pour avis avant le 1er décembre de l’année

courante à l’Agence.

communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle.
Art. 7 — communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au début de l’année scolaire 2009/2010.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 8 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

La formation scolaire obligatoire s’accomplit dans les établissements scolaires publics. Elle consiste en la

participation régulière à tous les cours et activités scolaires.

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales.
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion scolaire régionales. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 12 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

3. LE PARTENARIAT

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant la composition et les modalités de

fonctionnement du comité d’école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral

et les modalités d’élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à

disposition des comités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3039

Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 concernant les modalités d’élection des membres du

personnel enseignant à la commission scolaire nationale, le fonctionnement de celle-ci ainsi que

les décharges et indemnités de ses membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3041

Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 ayant pour objet de déterminer

1) les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission

scolaire communale;

2) les modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire

communale;

3) l’organisation et le fonctionnement de la commission scolaire communale . . . . . . . . . . . . . . . 3044

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du

comité d’école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités

d’élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à disposition des

comités.

Republication du texte paru au Mém. A-98 du 14.5.2009, p. 1466

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 8 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Le corps électoral est convoqué par le président de la commission scolaire ou son délégué au moins cinq

jours avant l’élection.

Les élections ont lieu toutes les cinq années en dehors de l’horaire scolaire après les élections des comités d’école.

Elles sont organisées par un bureau électoral composé du président de la commission scolaire, d’un autre membre de

ladite commission à désigner par le président et d’un instituteur non-candidat, membre du personnel des écoles et à

désigner par celui-ci.

Les élections se font au scrutin secret. Les candidats sont élus à la majorité relative des voix dans l’ordre des

suffrages obtenus et compte tenu des dispositions de l’article précédent relatives à la composition des comités de

cogestion.

Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a de candidats à élire et peut donner au plus une voix par candidat.

En cas d’égalité des suffrages, l’élection est acquise au candidat ayant la plus grande ancienneté d’affectation auprès

de la commune.

Un procès-verbal au sujet des opérations électorales est dressé par le président du comité de cogestion sortant ou

à défaut, par le président de la commission scolaire ou son délégué.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 8 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Chaque électeur dispose de quatre voix.

Il vote en inscrivant une croix dans la case prévue derrière le nom des candidats auxquels il donne sa voix.

Il place ensuite le bulletin, plié en quatre, l’estampille se trouvant à l’extérieur, dans la première enveloppe neutre,

qu’il ferme.

Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe, portant l’adresse du président du bureau électoral. Il indique lisiblement,

à la place réservée à cet effet de cette seconde enveloppe, ses nom et prénoms, le lieu de sa résidence et y appose sa

signature. Il ferme l’enveloppe et la remet à la poste, dans un délai suffisant pour qu’elle puisse parvenir au président

du bureau électoral dans le délai fixé.

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr
Art. 8 — Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr Ouvrir la source officielle

Le collège des bourgmestre et échevins arrête la liste des électeurs qui comprend le personnel de l’école,

tel que défini à l’article 2 point 13 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité.
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant

a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement

fondamental;

b) fixation du nombre et des délimitations des bureaux régionaux de l’inspection de l’enseignement

fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-108 du 22.5.2009, p. 1598

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et notamment ses articles 59, 61

et 66;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La préparation des leçons d’enseignement et des heures d’appui pédagogique, la correction des devoirs, la

documentation et l’évaluation des progrès des élèves, la concertation au sein de l’équipe pédagogique, la disponibilité

pour le partenariat avec les parents des élèves, les travaux administratifs, la formation continue ainsi que les activités

connexes déterminées à l’article 14 peuvent également être réparties sur les périodes pendant lesquelles les classes

chôment.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La tâche des membres de la réserve de suppléants peut également comprendre des activités connexes telles

que définies au règlement grand-ducal fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental, à autoriser par le

ministre sur avis favorable de l’inspecteur.

Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental fondamental comprend
Art. 8 — Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental fondamental comprend Ouvrir la source officielle

Les 28 heures d’activités socio-éducatives auprès des élèves peuvent consister en

la conception, l’organisation et la réalisation d’activités visant l’entraînement social individuel ou en petit groupe;

la conception, l’organisation et la réalisation d’activités favorisant un climat scolaire propice au développement

d’un sentiment de sécurité et de la motivation pour apprendre des élèves;

la conception, l’organisation et la réalisation d’interventions en classe dans des domaines concernant la médiation,

la motricité, l’hygiène, la sexualité, l’égalité des chances;

la participation au suivi et à l’appui des élèves à besoins spécifiques;

des travaux déterminés au plan de réussite scolaire.

Les activités socio-éducatives comprennent aussi la préparation et la documentation des activités, la surveillance des

élèves entre les leçons ainsi que la participation aux réunions de service.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Les inspecteurs de l’enseignement fondamental attachés à un département ministériel ainsi que l’inspecteur,

membre du conseil d’inspection primaire des écoles européennes, peuvent accéder au grade de substitution de leur

carrière en dehors des conditions prévues aux articles 4 et 6 du présent règlement.

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent
Art. 8 — Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent Ouvrir la source officielle

Toute épreuve écrite est évaluée par deux membres du jury au moins. Les épreuves orales ne peuvent avoir

lieu qu’en présence de trois membres du jury au moins.

Chaque épreuve est cotée sur 20 points. Une note inférieure à 10 points est considérée comme note insuffisante.

Les candidats qui échouent dans l’épreuve portant sur les connaissances générales relatives à la législation et la

réglementation scolaires luxembourgeoises doivent la refaire lors d’une session ultérieure. Les candidats qui échouent

dans une des épreuves de langue, orale ou écrite, doivent refaire les épreuves orale et écrite de cette langue lors d’une

session ultérieure.

Section 3 – Les objectifs de l’enseignement fondamental 1. les connaissances et compétences langagières, mathématiques et scientifiques, 2. les facultés intellectuelles, affectives et sociales et les capacités de jugement, 3. la prise de conscience du temps et de l’espace ainsi que la compréhension
Art. 8 — Section 3 – Les objectifs de l’enseignement fondamental 1. les connaissances et compétences langagières, mathématiques et scientifiques, 2. les facultés intellectuelles, affectives et sociales et les capacités de jugement, 3. la prise de conscience du temps et de l’espace ainsi que la compréhension Ouvrir la source officielle

Un règlement grand-ducal fixe un plan d’études qui définit les socles de compétences à atteindre à la fin de

chaque cycle dans les domaines définis à l’article précédent, les programmes y afférents ainsi que les grilles des horaires

hebdomadaires.

Le programme de l’instruction religieuse et morale est arrêté par le ministre sur proposition du chef du culte. Il fait

partie du plan d’études.

Section 4 – L’organisation pédagogique

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

À l’issue des réaffectations effectuées lors de la 1re liste, le ministre constate, pour chaque commune ainsi

que pour les écoles et les classes de l’État, les besoins subsistant en postes, y compris les postes à tâche partielle. Il fait

publier sur une 2e liste les postes qui restent vacants. La 2e liste des postes vacants est publiée pour le 1er juillet au plus

tard sur le site Internet du ministère ou par tout autre moyen approprié.

Les demandes sont faites sur formulaire dont la forme est arrêtée par le ministre. Elles doivent parvenir au ministre,

qui en vérifie la recevabilité, dans le délai prescrit lors de la publication des vacances des postes d’instituteur avec les

pièces à l’appui requises, mentionnées à l’article 9 ci-dessous.

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental
Art. 8 — Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental Ouvrir la source officielle

Pour chaque candidat le ministre fixe le début du stage.

Chapitre 2. – Des indemnités des formateurs et des membres du jury d’examen
Art. 8 — Chapitre 2. – Des indemnités des formateurs et des membres du jury d’examen Ouvrir la source officielle

Les membres du personnel enseignant luxembourgeois classés aux grades E7 ou E8 qui, en dehors de leur

tâche normale, interviennent dans la formation préparant au certificat de formation ont droit à une indemnité horaire

fixée à 102,89.- €.

La même indemnité est due aux formateurs d’instituts étrangers intervenant dans la formation.

Les membres du personnel enseignant luxembourgeois qui sont classés aux grades E5 ont droit à une indemnité

horaire fixée à 59,13.- €.

Le tuteur qui suit le candidat pendant sa formation pratique touche une indemnité forfaitaire fixée à 857.- € par

candidat.

Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e
Art. 8 — Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e Ouvrir la source officielle

Le ministre affecte les instituteurs soit à une commune, soit à une école ou classe de l’État.

Les instituteurs nouvellement admis à la fonction sont affectés en fonction de leur rang au classement établi au

concours visé à l’article 5.

L’instituteur qui souhaite être changé d’affectation présente sa demande au ministre.

Les décisions individuelles de réaffectation d’un instituteur à une classe ou école de l’État sont prises par le ministre.

Les décisions individuelles de réaffectation d’un instituteur à une commune sont prises par le ministre sur

proposition du conseil communal concerné qui choisit, conformément aux dispositions de la loi communale modifiée

du 13 décembre 1988, entre tous les candidats classés sur une liste par l’inspecteur d’arrondissement sur base d’une

note d’inspection et de l’ancienneté de service.

Le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des

instituteurs sont déterminés par règlement grand-ducal.

Chapitre 3 – L’évaluation certificative entre une et trois années, soit entre deux et quatre années si l’enfant a fréquenté une classe d’éducation précoce, l’évaluation est certificative. Sous forme d’un bilan de fin de cycle, elle certifie que l’élève a développé les compétences qui lui permettent
Art. 8 — Chapitre 3 – L’évaluation certificative entre une et trois années, soit entre deux et quatre années si l’enfant a fréquenté une classe d’éducation précoce, l’évaluation est certificative. Sous forme d’un bilan de fin de cycle, elle certifie que l’élève a développé les compétences qui lui permettent Ouvrir la source officielle

À la fin des deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage dont la durée peut varier entre une et

trois années en fonction des besoins de l’élève, l’évaluation est certificative. Sous forme d’un bilan de fin de cycle, elle

certifie à l’élève l’atteinte du socle de compétences du cycle et, le cas échéant, le niveau de compétence atteint au-delà

du socle.

Il décrit également les niveaux de compétence atteints dans les domaines de développement et d’apprentissage qui

ne sont pas pris en compte pour la décision de promotion.

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2009/2010.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

L’accès à l’enceinte de l’école pour toute personne ne faisant pas partie de la communauté scolaire ou

n’exerçant pas, au sein de l’école, une mission prévue par la loi est soumis à l’autorisation préalable du bourgmestre.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 8 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

Sur demande du président du comité d’école ou des équipes pédagogiques de l’école, un accompagnement

pédagogique, assuré par des instituteurs-ressources ou des formateurs de l’Institut de formation continue du personnel

enseignant et éducatif des écoles et des lycées, peut être mis en place.

communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle.
Art. 8 — communication et de conseil auprès des écoles. Ils ne peuvent être tenus à seconder l’inspecteur dans son rôle de surveillance et de contrôle. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d’accueil

et des classes d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays.

Republication du texte paru au Mém. A-144 du 19.6.2009, p. 1992

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre I. Les cours d’accueil

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 8 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Au 4e cycle de l’enseignement fondamental l’élève qui ne connaît aucune langue de l’école apprend la langue

française de manière intensive. L’élève qui connaît la langue allemande apprend la langue française de manière intensive.

L’élève qui connaît le français apprend la langue allemande de manière intensive. Une initiation à la langue

luxembourgeoise peut débuter, lorsque des progrès significatifs ont été constatés soit en français, soit en allemand.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 9 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

La formation scolaire obligatoire peut également être suivie dans une école privée, une école européenne

ou à l’étranger.

Elle peut aussi être dispensée à domicile sous les conditions déterminées par la loi.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 9 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Le jour du scrutin, le président remet au bureau électoral les enveloppes qu’il a reçues. Aucune enveloppe

n’est plus admise après cette opération, à moins qu’elle n’ait été remise à la poste l’avant-veille du jour du scrutin.

Les noms des votants sont pointés par le secrétaire sur la liste des électeurs.

Les enveloppes extérieures sont ouvertes. Les enveloppes intérieures en sont retirées et déposées dans une urne.

Les enveloppes extérieures ouvertes sont détruites après.

Si l’envoi n’est pas conforme aux dispositions de l’article 8, le vote est considéré comme nul et l’enveloppe est

détruite immédiatement avec son contenu. Il en est fait mention au procès-verbal dressé par le secrétaire.

Le nombre de votants est inscrit au procès-verbal. Aucune enveloppe n’est plus admise après cette opération quelle

que soit la date de la remise à la poste.

Il sera ensuite procédé au dépouillement des bulletins. Les enveloppes sont retirées de l’urne et sont ouvertes.

Le président lit successivement les bulletins à haute voix. Les suffrages sont notés à la fois par le secrétaire et un

autre membre du bureau.

Outre le nombre des votants, le bureau électoral détermine le nombre des bulletins blancs, le nombre des suffrages

valablement exprimés et le nombre des voix obtenues par chaque candidat. Il en est fait mention au procès-verbal.

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr
Art. 9 — Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr Ouvrir la source officielle

Dans la 1ère moitié du mois d’octobre qui précède les élections, le bourgmestre fait un appel aux

candidatures pour les représentants du personnel des écoles parmi les membres du ou des comités d’école et, le cas

échéant, du comité de cogestion. Il est fait mention du nombre de personnes à élire tel qu’il a été fixé par le conseil

communal. Le bourgmestre désigne également le président du bureau électoral qui peut s’adjoindre un secrétaire ainsi

qu’un ou plusieurs scrutateurs.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 9 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La tâche de l’instituteur des deuxième, troisième et quatrième cycles bénéficiant d’une demi-tâche ou d’un

congé pour travail à mi-temps comprend 11 leçons d’enseignement direct et 27 heures d’appui pédagogique.

La tâche de l’instituteur du premier cycle bénéficiant d’une demi-tâche ou d’un congé pour travail à mi-temps

comprend 12 leçons d’enseignement direct et 27 heures d’appui pédagogique.

La tâche de l’instituteur des deuxième, troisième et quatrième cycles assurant un service à temps partiel,

correspondant à 75% d’une tâche complète, comprend 17 leçons d’enseignement direct et 40 heures d’appui

pédagogique.

La tâche de l’instituteur du premier cycle assurant un service à temps partiel, correspondant à 75% d’une tâche

complète, comprend 18 leçons d’enseignement direct et 40 heures d’appui pédagogique.

Pour tous, le nombre d’heures de concertation et de formation continue est le même que celui des instituteurs

assurant un service à temps complet.

Le nombre d’heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves et le nombre d’heures de travaux

administratifs peut être fixé en concertation avec le ou les instituteurs assurant le service à temps partiel

complémentaire à une tâche complète de manière que les totaux des heures de travail correspondent à ceux prévus

pour une tâche normale.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 9 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Pour chaque membre de la réserve de suppléants la tâche est constituée en fonction des besoins du service

et conformément aux dispositions du présent règlement. Les heures de travail à assurer et, le cas échéant les heures

d’appui pédagogique, sont réparties de la manière la plus appropriée à leur objectif, notamment les réunions et

entretiens avec les parents d’élèves sont à fixer à des horaires qui tiennent compte des contraintes des parents exerçant

une activité professionnelle. La répartition est coordonnée par le coordinateur de cycle.

Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental fondamental comprend
Art. 9 — Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental fondamental comprend Ouvrir la source officielle

Les 260 heures d’activités annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école sont constituées de

60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les

collaborateurs de la maison-relais;

40 heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves. Les réunions et les entretiens avec les

parents d’élèves sont à fixer à des horaires qui tiennent compte des contraintes des parents exerçant une activité

professionnelle;

18 heures de travail administratif;

l’équivalent de 40 heures de formation continue;

102 heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école pouvant consister en

des heures de disponibilité pour des élèves (soutien moral, attention ciblée, accompagnement);

des heures de prise en charge socio-éducative;

la participation à la mise en œuvre de l’encadrement périscolaire;

l’organisation et la réalisation de séjours pédagogiques;

à réaliser soit en période scolaire en dehors des heures de cours, soit en dehors de la période scolaire fixées suivant

le règlement grand-ducal prévu à l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement

fondamental.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 9 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Les instituteurs-attachés, les instituteurs chargés de mission au département de l’Éducation nationale et de

la Formation professionnelle ou à une administration dépendant de ce département ainsi que les instituteurs-présidents

d’un comité d’école, déchargés d’une demi-tâche d’enseignement au moins, peuvent accéder au grade de substitution

de leur carrière même s’ils ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 4 et 6 du présent règlement.

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent
Art. 9 — Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent Ouvrir la source officielle

Pendant les épreuves, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute

utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux autorisés préalablement par le jury sont interdites.

Les candidats fautifs sont exclus du concours. Ils peuvent se présenter à nouveau lors d’une session ultérieure. Le

nombre des participations aux épreuves préliminaires n’est pas limité.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 9 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Peuvent présenter une demande d’affectation après la publication de la 2e liste des postes d’instituteur

vacants

1. les instituteurs nouvellement nommés à la fonction après le concours d’accès à la fonction d’instituteur de l’année

en cours;

2. les membres de la réserve de suppléants prévue à l’article 16 points 2 à 8 de la loi du 6 février 2009 concernant

le personnel de l’enseignement fondamental, à savoir

les chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur ayant

obtenu des notes suffisantes dans les épreuves de classement, mais ne s’étant pas classés en rang utile lors du

concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur; le cas échéant leur demande de poste vaut d’office

demande d’admission à la réserve de suppléants;

les chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur

remplissant les conditions de langue en vue de l’admission au concours réglant l’accès à la fonction

d’instituteur; le cas échéant leur demande de poste vaut d’office demande d’admission à la réserve de

suppléants;

les chargés de cours détenteurs du certificat de qualification de chargé de direction établi conformément aux

dispositions de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant e.a. fixation des modalités d’une formation préparant

transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;

les chargés de cours détenteurs d’une attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants établie

conformément à la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation

préscolaire et de l’enseignement primaire;

les chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 19 de la loi du 6 février 2009

concernant le personnel de l’enseignement fondamental;

les chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle qui ne sont détenteurs

ni du certificat de qualification, ni d’une attestation d’admissibilité à la réserve des suppléants, ni du certificat

de formation;

les chargés de cours engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle pour une année scolaire

au minimum; ils doivent joindre à leur demande une copie de leur contrat d’engagement à la réserve.

3. des remplaçants, détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements, délivrée par le Collège des

inspecteurs de l’enseignement fondamental.

Tous les candidats sub 1, 2 et 3 doivent joindre à leur demande une liste précisant l’ordre de leurs préférences pour

les différents postes vacants qu’ils briguent.

Les postulants sub 2 et 3 ci-dessus signalent dans leur demande, le cas échéant, à quels postes et dans quelle

commune ou école ou classe de l’État ils étaient affectés pendant les 2 années scolaires précédant leur demande.

Les postulants sub 3 ci-dessus doivent joindre à leur demande de poste une copie de leur diplôme luxembourgeois

de fin d’études secondaires ou secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ainsi que

l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental. Leur demande de poste vaut d’office

demande d’admission à la réserve de suppléants.

Les demandes avec pièces à l’appui doivent parvenir au ministre dans le délai prescrit lors de la publication des

vacances des postes d’instituteur.

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental
Art. 9 — Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental Ouvrir la source officielle

Le stage comprend

a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection;

b) la formation à l’accompagnement pédagogique;

c) un travail de recherche scientifique.

Chapitre 2. – Des indemnités des formateurs et des membres du jury d’examen tâche normale, interviennent dans la formation préparant au certificat de formation ont droit à une indemnité horaire fixée à 102,89.- €.
Art. 9 — Chapitre 2. – Des indemnités des formateurs et des membres du jury d’examen tâche normale, interviennent dans la formation préparant au certificat de formation ont droit à une indemnité horaire fixée à 102,89.- €. Ouvrir la source officielle

Les membres du jury d’examen chargés de l’appréciation d’une activité d’apprentissage touchent une

indemnité fixée à 42,84.- €.

Le président et le secrétaire du jury d’examen ont droit à une indemnité forfaitaire de base fixée à 146,36.- €

Section 4 – L’organisation pédagogique
Art. 9 — Section 4 – L’organisation pédagogique Ouvrir la source officielle

Chaque classe est dirigée par un instituteur, désigné titulaire de classe dans le cadre de l’organisation scolaire.

Le titulaire de classe a pour mission

1. d’amener, par des mesures de différenciation pédagogique, ses élèves à atteindre les objectifs définis par le plan

d’études;

2. de documenter l’organisation des activités scolaires et les parcours de formation des élèves;

3. d’évaluer régulièrement les apprentissages des élèves;

4. d’informer périodiquement les parents des résultats et des progrès scolaires de leur enfant;

5. d’engager un dialogue avec les parents dès que des difficultés scolaires apparaissent;

6. d’organiser régulièrement des réunions d’information et de concertation avec les parents des élèves;

7. de travailler en étroite collaboration avec les équipes pédagogiques de son école;

8. de collaborer avec l’équipe multiprofessionnelle et l’équipe médico-socio-scolaire;

9. d’assurer les travaux administratifs concernant sa classe.

En l’absence d’un instituteur, un chargé de cours peut être autorisé à exercer la fonction de titulaire de classe.

Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e
Art. 9 — Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e Ouvrir la source officielle

Le ministre établit chaque année la liste des postes d’instituteur vacants, qui est une liste nationale et qui est

publiée au plus tard le 1er juin de chaque année.

Après les opérations de réaffectation prévues à l’article qui précède, le ministre établit une nouvelle liste des postes

restés vacants. L’affectation à ces postes se fait par ordre de priorité

1) par les instituteurs nouvellement nommés après le concours d’accès à la fonction visé à l’article 5, premier alinéa;

2) par des membres de la réserve de suppléants prévue à l’article 16, points 2 à 8, et selon l’ordre de priorité établi

au même article;

3) par des remplaçants, conformément à l’article 27.

Les décisions individuelles d’affectation sont prises par le ministre.

L’affectation des agents mentionnés aux points 2 et 3 ne peut être prononcée chaque fois que pour une année

scolaire au maximum.

Tout poste d’instituteur vacant auquel aucun instituteur n’a pu être affecté devra être déclaré vacant sur la première

liste des postes vacants de l’année scolaire subséquente.

Chapitre 3 – L’évaluation certificative entre une et trois années, soit entre deux et quatre années si l’enfant a fréquenté une classe d’éducation précoce, l’évaluation est certificative. Sous forme d’un bilan de fin de cycle, elle certifie que l’élève a développé les compétences qui lui permettent
Art. 9 — Chapitre 3 – L’évaluation certificative entre une et trois années, soit entre deux et quatre années si l’enfant a fréquenté une classe d’éducation précoce, l’évaluation est certificative. Sous forme d’un bilan de fin de cycle, elle certifie que l’élève a développé les compétences qui lui permettent Ouvrir la source officielle

Le bilan de fin de cycle est établi par l’équipe pédagogique qui se base sur une interprétation critériée des

performances de l’élève par rapport aux performances attendues à la fin du cycle. L’équipe pédagogique fournit

également aux enseignants du cycle suivant l’information qui leur sera utile pour offrir aux élèves les mesures d’aide ou

d’enrichissement nécessaires à leurs besoins.

Chapitre 4 – La décision de promotion

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.
Art. 9 — Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite

et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.

Republication du texte paru au Mém. A-98 du 14.5.2009, p. 1470

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 9 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2009/2010.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 9 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

Après octroi définitif du contingent qui comporte le cas échéant des ressources supplémentaires demandées,

le comité d’école propose une organisation de l’école en y incorporant les actions à engager dans le cadre du plan de

réussite scolaire.

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 9 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Dans les deuxième, troisième ou quatrième cycles de l’enseignement fondamental une partie des

apprentissages de l’élève dans des domaines de développement et d’apprentissage non langagiers, prévus à l’article 7 de

la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, notamment dans le domaine des

mathématiques, peut se faire en langue française.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 9 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Le mandat du comité de cogestion débute après les élections et porte sur une durée de cinq années. Le

comité de cogestion désigne en son sein un président qui assure la coordination de ses missions et des actions décidées.

Il représente les écoles de la commune vis-à-vis des tiers.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 10 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

L’enfant à besoins spécifiques peut satisfaire à l’obligation scolaire en recevant un enseignement différencié

en fonction de ses besoins constatés par une commission d’inclusion scolaire.

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr
Art. 10 — Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr Ouvrir la source officielle

Pour être recevables, les déclarations de candidature doivent être adressées par écrit au président du

bureau électoral jusqu’au plus tard trois jours avant la date des élections. La liste des candidats est publiée aussitôt passé

le délai pour la présentation des candidatures.

S’il y a moins de candidats que de représentants prévus, ils sont proclamés élus sans autres formalités.

Si aucune candidature n’est présentée dans le délai requis, le collège des bourgmestre et échevins ajourne l’élection

à une date ultérieure et ouvre un nouveau délai pour la déclaration des candidatures.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 10 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les instituteurs de l’enseignement fondamental bénéficient des décharges pour années d’âge suivantes

après 45 années d’âge

1 leçon d’enseignement

après 50 années d’âge

2 leçons d’enseignement

après 55 années d’âge

4 leçons d’enseignement.

La décharge est due à partir du premier du mois qui suit celui où le titulaire aura atteint l’âge de 45, 50 ou 55 ans.

Si elle est attribuée en cours d’année scolaire elle est créditée sous forme de leçon supplémentaire d’après les modalités

définies à l’article 17 jusqu’à la fin de l’année scolaire et prise en compte dans l’organisation scolaire de l’année

subséquente.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 10 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les indemnités dues aux chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, pour la prestation de

leçons supplémentaires sont fixées par règlement du Gouvernement en conseil.

Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental fondamental comprend
Art. 10 — Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental fondamental comprend Ouvrir la source officielle

La tâche de l’éducateur gradué bénéficiant d’une demi-tâche ou d’un congé pour travail à mi-temps est fixée

comme suit

14 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;

130 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école telles que définies à l’article 9 sous réserve

que 60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les

collaborateurs de la maison-relais ainsi que l’équivalent de 40 heures de formation continue sont prestées.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 10 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Les professeurs-attachés, les professeurs chargés de mission au département de l’Éducation nationale et de

la Formation professionnelle ou à une administration dépendant de ce département, le professeur, membre du conseil

d’inspection de l’enseignement secondaire des écoles européennes, ainsi que les professeurs et les instituteurs attachés

à la direction d’un lycée ou lycée technique, déchargés d’une demi-tâche d’enseignement au moins, peuvent accéder au

grade de substitution de leur carrière même s’ils ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent

règlement.

Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent
Art. 10 — Chapitre 2. Les épreuves préliminaires au concours épreuves du concours, visent Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes peuvent être accordées par le

ministre

a) le candidat inscrit à l’Université du Luxembourg peut être dispensé des épreuves d’allemand et de français, s’il a

accompli avec succès des épreuves de langues réglant l’accès des étudiants à l’Université;

b) le candidat pouvant attester, dans la langue allemande respectivement dans la langue française, en oral et en écrit,

d’un niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, certifié par un institut agréé ou

reconnu par le ministre, peut être dispensé des épreuves dans la langue respective;

c) le candidat pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’écoles qui dispensent

l’enseignement de la langue luxembourgeoise conformément à la législation concernant l’organisation de

l’enseignement fondamental et de l’enseignement postprimaire peut être dispensé des épreuves de

luxembourgeois;

d) le candidat ayant commencé ou terminé la dernière année d’études supérieures menant à un des diplômes

énumérés à l’article premier dans un pays ou dans une région francophone ou germanophone peut être dispensé

des épreuves respectivement de français ou d’allemand;

e) le candidat ayant au cours de ses études supérieures suivi avec succès un cours consacré à la législation et la

réglementation scolaires luxembourgeoises peut être dispensé de l’épreuve portant sur ces matières.

Chapitre 3. Les épreuves du concours

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 10 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Les affectations aux postes déclarés vacants sur la 2e liste des postes vacants se font par le ministre, selon

l’ordre de priorité suivant

1. les instituteurs nouvellement nommés après le concours réglant l’accès à la fonction;

2. les chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur ayant

obtenu des notes suffisantes dans les épreuves de classement, mais ne s’étant pas classés en rang utile lors du

concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur;

3. les chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur

remplissant les conditions de langue en vue de l’admission au concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur;

4. les chargés de cours détenteurs du certificat de qualification de chargé de direction établi conformément aux

dispositions de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant e. a. fixation des modalités d’une formation préparant

transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;

5. les chargés de cours détenteurs d’une attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants établie conformément

à la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et de

l’enseignement primaire;

6. les chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 19 de la loi du 6 février 2009

concernant le personnel de l’enseignement fondamental;

7. les chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle;

8. les chargés de cours engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle pour une année scolaire au

minimum.

L’affectation des candidats sub 1 se fait selon l’ordre de leur classement au concours réglant l’accès à la fonction

d’instituteur.

L’affectation des candidats sub 2 à 8 se fait prioritairement selon l’ordre de classement établi ci-dessus, et

subsidiairement selon l’ancienneté de service acquise comme membre de la réserve de suppléants et en second ordre

de subsidiarité selon l’âge des candidats par ordre décroissant d’âge.

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection;
Art. 10 — Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection; Ouvrir la source officielle

Le stage est organisé sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental qui propose

pour chaque candidat la nomination d’un tuteur chargé d’une part de conseiller et d’assister le candidat quant à son

programme de formation et d’autre part de coordonner ce programme avec les épreuves sanctionnant les différentes

parties du stage.

Le tuteur est membre du collège des inspecteurs.

Chapitre 2. – Des indemnités des formateurs et des membres du jury d’examen tâche normale, interviennent dans la formation préparant au certificat de formation ont droit à une indemnité horaire fixée à 102,89.- €.
Art. 10 — Chapitre 2. – Des indemnités des formateurs et des membres du jury d’examen tâche normale, interviennent dans la formation préparant au certificat de formation ont droit à une indemnité horaire fixée à 102,89.- €. Ouvrir la source officielle

Les formateurs et les membres du jury d’examen ont droit au remboursement de leurs frais de route et

de séjour conformément aux dispositions réglementaires sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et

employés de l’État.

Chapitre 3. – Disposition abrogatoire et mise en vigueur

Section 4 – L’organisation pédagogique Le titulaire de classe a pour mission
Art. 10 — Section 4 – L’organisation pédagogique Le titulaire de classe a pour mission Ouvrir la source officielle

Dans chaque école, le personnel enseignant et le personnel éducatif en charge des classes d’un même cycle

constituent une équipe pédagogique.

Si dans une école, le nombre de classes par cycle est supérieur à six, la prise en charge de ces classes peut être

assurée par deux ou trois équipes pédagogiques.

Pour assurer la cohérence des programmes, des évaluations et des mesures pédagogiques, chaque équipe

pédagogique se réunit régulièrement. Elle invite à ses réunions au moins une fois par trimestre un ou plusieurs membres

de l’équipe multiprofessionnelle visée à l’article 27, ainsi que un ou plusieurs membres de l’organisme assurant l’accueil

socio-éducatif des élèves visé à l’article 16.

Pour assurer la coordination entre les équipes pédagogiques d’une école, la ou les équipes d’un cycle désignent en

leur sein un coordinateur de cycle.

Les missions et le fonctionnement de l’équipe pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation

du coordinateur de cycle sont fixés par règlement grand-ducal.

Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e
Art. 10 — Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e Ouvrir la source officielle

En cas de suppression d’un poste d’instituteur dans une commune, dans une école ou classe de l’État,

l’instituteur qui l’occupait sera réaffecté dans une commune, dans une école ou classe de l’État du même arrondissement

d’inspection ou, si aucun poste n’est vacant dans cet arrondissement, dans une commune, dans une école ou une classe

de l’État d’un arrondissement d’inspection avoisinant.

Chapitre 4 – La décision de promotion
Art. 10 — Chapitre 4 – La décision de promotion Ouvrir la source officielle

Le plan d’études définit pour chaque cycle d’apprentissage le socle de compétences à atteindre par un élève

pour suivre avec fruit l’enseignement dans le cycle subséquent. Sont uniquement pris en compte pour la décision de

promotion les socles de compétences définis pour les branches des domaines de développement et d’apprentissage

mentionnés à l’article 7 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental à l’alinéa 1, points

1 et 2 et à l’alinéa 2, points 1 et 2, à l’exception de la langue française au deuxième cycle d’apprentissage et de la langue

luxembourgeoise aux deuxième, troisième et quatrième cycles.

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 10 — Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration

et d’application du plan de réussite scolaire.

Republication du texte paru au Mém. A-108 du 22.5.2009, p. 1599

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu la loi du 6 février 2009 portant restructuration du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation

pédagogiques et technologiques;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 10 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2009/2010.

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 10 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

À la fin du 2e respectivement du 3e cycle, dans la mesure où l’élève a atteint les éléments essentiels des

socles de compétences correspondants, il est complètement intégré dans une classe régulière de l’enseignement

fondamental et y suit l’enseignement au 3e respectivement au 4e cycle. À la fin du 4e cycle de l’enseignement

fondamental, l’élève est soumis à la procédure d’orientation qui règle le passage de l’enseignement fondamental vers

l’enseignement postprimaire.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 10 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Le comité de cogestion établit son règlement interne qui fixe les modalités de fonctionnement.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 10 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Est nul

a) tout bulletin non conforme ou expédié d’une manière non conforme aux prescriptions du présent règlement;

b) tout bulletin qui est marqué par une signature, inscription, rature ou tout autre signe distinctif.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 11 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

L’élève qui a atteint l’âge de 15 ans et qui peut entrer en apprentissage satisfait à l’obligation scolaire en

fréquentant les cours professionnels concomitants.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 11 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Lorsqu’un instituteur bénéficie d’un congé pour travail à mi-temps, la moitié de la décharge pour années

d’âge est mise en compte.

Lorsqu’un instituteur assure un service à temps partiel correspondant à 25% d’une tâche complète, la décharge n’est

pas accordée.

Lorsqu’un instituteur assure un service à temps partiel correspondant à 50% ou 75% d’une tâche complète, la

décharge est réduite respectivement à 50% ou à 75% des leçons hebdomadaires à mettre en compte.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 11 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement est applicable à partir de la rentrée scolaire 2009/2010.

Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental fondamental comprend
Art. 11 — Chapitre 2: La tâche de l’éducateur gradué intervenant dans l’enseignement fondamental fondamental comprend Ouvrir la source officielle

La tâche de l’éducateur gradué assurant un service à temps partiel correspondant à 75% d’une tâche

complète est fixée comme suit

21 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;

195 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école telles que définies à l’article 9 sous réserve

que 60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les

collaborateurs de la maison-relais ainsi que l’équivalent de 40 heures de formation continue sont prestées.

Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire

visant la mise en place de la journée continue

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 11 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Les enseignants titulaires d’un doctorat ainsi que les enseignants qui, avant leur entrée/admission dans

l’enseignement, pouvaient se prévaloir d’une pratique professionnelle de trois années au moins rentrant dans la

spécialité enseignée, peuvent accéder à un grade de substitution même s’ils ne remplissent pas les conditions prévues

aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement, à condition toutefois de collaborer à des travaux de recherche ou

d’élaboration de programmes.

Chapitre 3. Les épreuves du concours
Art. 11 — Chapitre 3. Les épreuves du concours Ouvrir la source officielle

Les épreuves du concours comportent

1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée

dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat.

2) une épreuve écrite sur la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage de

l’enseignement fondamental. Les candidats peuvent choisir entre deux sujets proposés, l’un concernant le

premier cycle, l’autre les deuxième, troisième ou quatrième cycles de l’enseignement fondamental.

Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du

candidat.

3) une épreuve écrite d’une planification d’activités d’apprentissage se rapportant à un des domaines de

développement et d’apprentissage de l’enseignement fondamental. Les candidats peuvent choisir entre deux

sujets proposés, l’un concernant le premier cycle, l’autre les deuxième, troisième ou quatrième cycles de

l’enseignement fondamental.

Cette épreuve est rédigée dans la langue d’enseignement de la branche respective, sauf pour les développements

théoriques de la planification d’activités d’apprentissage que les candidats peuvent rédiger dans une des trois

langues usuelles du pays au choix.

L’organisation du concours

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 11 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Le ministre procède à l’affectation des candidats aux différents postes vacants.

L’instituteur nouvellement nommé qui dans le cadre des opérations d’affectation de la 2e liste resterait sans poste

est affecté par le ministre à un poste vacant de cette liste ou à la réserve de suppléants.

Chaque membre de la réserve de suppléants qui n’a pas été affecté ou réaffecté à un poste d’instituteur vacant pour

une année scolaire, est attaché par le ministre à un arrondissement d’inspection, à un groupe d’arrondissements, à un

bureau régional d’inspection ou au bureau national de l’inspection.

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection;
Art. 11 — Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection; Ouvrir la source officielle

Le stage a une durée de deux années. Pendant la durée du stage le candidat est affecté au collège des

inspecteurs. Il est chargé d’une tâche d’inspection, de recherche ou d’administration à horaire réduit sous la

responsabilité de son tuteur.

Le cas échéant, il peut se voir attribuer une tâche complémentaire dans un service du ministère de l’Éducation

nationale sous la responsabilité du supérieur hiérarchique respectif.

Chapitre 3. – Disposition abrogatoire et mise en vigueur
Art. 11 — Chapitre 3. – Disposition abrogatoire et mise en vigueur Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 déterminant 1. la composition et le fonctionnement

de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l’admission à la formation sanctionnée par

l’attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire; 2. les

programmes ainsi que les modalités des épreuves de la formation sanctionnée par l’attestation d’admissibilité à la

réserve de suppléants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire; 3. les indemnités a) des formateurs

intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par l’attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants; b) des

membres du jury d’examen; 4. le régime des indemnités des membres de la réserve de suppléants engagés sous le statut

de l’employé de l’Etat est abrogé.

Section 4 – L’organisation pédagogique Le titulaire de classe a pour mission
Art. 11 — Section 4 – L’organisation pédagogique Le titulaire de classe a pour mission Ouvrir la source officielle

Les équipes pédagogiques peuvent utiliser du matériel didactique autre que le matériel recommandé par le

ministre, à condition que son utilisation ait été approuvée par le comité d’école et qu’il soit conforme au plan d’études.

Les manuels destinés à l’instruction religieuse et morale sont proposés par le chef du culte et arrêtés par le ministre.

Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e
Art. 11 — Chapitre III – Les instituteurs Les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage, tel que défini à l’article 1er de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont encadrées par des équipes comprenant un instituteur et un éducateur. Les modalités d’e Ouvrir la source officielle

Le ministre peut réaffecter d’office un instituteur, sur proposition de l’inspecteur général, dans l’intérêt du

service, l’intéressé entendu en ses observations.

Chapitre IV – Les éducateurs gradués et les éducateurs

Chapitre 4 – La décision de promotion pour suivre avec fruit l’enseignement dans le cycle subséquent. Sont uniquement pris en compte pour la décision de promotion les socles de compétences définis pour les branches des domaines de développement et d’apprentissage mentionnés à l’article 7 de la loi d
Art. 11 — Chapitre 4 – La décision de promotion pour suivre avec fruit l’enseignement dans le cycle subséquent. Sont uniquement pris en compte pour la décision de promotion les socles de compétences définis pour les branches des domaines de développement et d’apprentissage mentionnés à l’article 7 de la loi d Ouvrir la source officielle

Sur décision de l’équipe pédagogique, consignée sur le bilan de fin de cycle, un élève qui, après une année

d’enseignement, a atteint le socle de compétences défini pour le cycle, peut être admis au cycle suivant.

En cas de désaccord avec la décision de l’équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours

un recours auprès de l’inspecteur d’arrondissement qui statue endéans un mois.

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.
Art. 11 — Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de l’affectation

des instituteurs-ressources.

Republication du texte paru au Mém. A-108 du 22.5.2009, p. 1603

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 11 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Dans la mesure du possible, l’instituteur qui dispense les cours d’accueil participe à la concertation de

l’équipe pédagogique de la classe d’attache de l’élève pour toutes les questions qui concernent la scolarisation de l’élève.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 11 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Le nombre total de leçons hebdomadaires de décharges attribuées pour la participation au comité d’école

équivaut au tiers du nombre des membres du personnel de l’école assurant au moins une demi-tâche.

Après déduction de la décharge du président qui correspond au moins au tiers arrondi vers l’unité supérieure du

nombre total de leçons hebdomadaires attribuées pour la participation au comité d’école, le restant des décharges est

réparti parmi les autres membres du comité.

Le nombre total de leçons hebdomadaires de décharges attribuées pour la participation au comité de cogestion

correspond à une leçon par entité d’école.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 11 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

L’élection a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, la date de l’entrée en service décide; si

l’admission a eu lieu à la même date, le candidat le plus âgé l’emporte.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, les admissions à la fonction suite à une même session sont

censées porter la même date.

Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président.

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr
Art. 11 — Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr Ouvrir la source officielle

Au moins cinq jours avant les élections, le bourgmestre convoque le corps électoral.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 12 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Pour prévenir l’exclusion scolaire d’élèves ayant des difficultés d’apprentissage ou de comportement graves

avant d’avoir obtenu une qualification, les lycées organisent des activités ou des classes visant à

leur donner une aide éducative et comportementale;

les soutenir dans leur travail scolaire;

les amener à des activités culturelles, sportives et d’engagement communautaire en dehors de la période des

cours.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’organisation de ces activités ou classes.

Modalités

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.
Art. 12 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 23 mars 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 fixant les détails de la tâche des éducateurs

et des éducateurs gradués de l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-163 du 13.7.2009, p. 2395

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1: La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne

dans les classes de l’éducation précoce

Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue
Art. 12 — Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue Ouvrir la source officielle

La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée

continue comprend

28 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;

5 heures hebdomadaires de surveillance;

260 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 12 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Le nombre total de fonctionnaires bénéficiant d’un grade de substitution en application des dispositions des

articles 8 à 11 ci-avant ne peut dépasser un quart du contingent total réservé respectivement à l’enseignement

fondamental, aux Instituts et services d’éducation différenciée et au Centre de logopédie, d’une part, et aux lycées et

lycées techniques, à l’Institut national des langues, à l’École de la 2e chance et au Centre national de formation

professionnelle continue, d’autre part.

Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat.
Art. 12 — Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat. Ouvrir la source officielle

Il y a chaque année une session du concours.

Le ministre fixe la date du concours ainsi que le délai dans lequel les demandes d’admission au concours, appuyées

des pièces et documents requis, doivent lui parvenir. La date et les délais sont publiés par voie de presse ou tout autre

moyen approprié.

Les candidats briguant un diplôme d’instituteur les habilitant à enseigner dans les quatre cycles de l’enseignement

fondamental ainsi que ceux disposant de cette qualification informent le ministre dans leur demande d’admission au

concours s’ils préfèrent occuper un poste d’instituteur au premier cycle ou bien aux deuxième, troisième ou quatrième

cycles de l’enseignement fondamental pour l’année scolaire subséquente au concours. Le classement, établi à l’issue du

concours en vue de déterminer les candidats qui accèdent à la fonction d’instituteur, tient compte des préférences

exprimées, dans la limite des postes disponibles pour le premier, respectivement les deuxième, troisième ou quatrième

cycles.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 12 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Les décisions d’affectation d’enseignants sont communiquées sans délai aux autorités communales, afin de

leur permettre de compléter les organisations scolaires, ainsi qu’aux candidats concernés.

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection;
Art. 12 — Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection; Ouvrir la source officielle

Le déroulement de la formation et la progression du candidat sont documentés dans un dossier de stage.

Il est remis intégralement à la commission d’examen à la fin du stage.

Chapitre 3. – Disposition abrogatoire et mise en vigueur de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l’admission à la formation sanctionnée par l’attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire; 2. les program
Art. 12 — Chapitre 3. – Disposition abrogatoire et mise en vigueur de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l’admission à la formation sanctionnée par l’attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire; 2. les program Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sortira ses effets à partir de la rentrée scolaire 2009/2010.

Section 4 – L’organisation pédagogique Le titulaire de classe a pour mission
Art. 12 — Section 4 – L’organisation pédagogique Le titulaire de classe a pour mission Ouvrir la source officielle

Le cours d’éducation morale et sociale est donné par un instituteur dans les locaux de l’école que

fréquentent les élèves à raison de deux leçons hebdomadaires fixées à différents jours de la semaine, sauf dérogation

accordée par le ministre.

Le cours d’instruction religieuse et morale est donné dans les locaux de l’école que fréquentent les élèves à raison

de deux leçons hebdomadaires fixées à différents jours de la semaine, conformément aux dispositions de la convention

conclue entre le Gouvernement et l’Archevêché de Luxembourg en application de l’article 22 de la Constitution, sauf

dérogation accordée par le ministre.

Dans chaque classe, le cours d’éducation morale et sociale et le cours d’instruction religieuse et morale sont donnés

aux mêmes heures.

Les modalités d’inscription au cours d’éducation morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi

que les modalités d’organisation du cours d’éducation morale et sociale sont fixées par règlement grand-ducal.

L’organisation des cours d’éducation morale et sociale ainsi que celle des cours d’instruction religieuse et morale

font partie intégrante de la délibération annuelle du conseil communal sur l’organisation scolaire. La commune expédie

l’extrait du registre aux délibérations relatif à l’organisation des cours d’instruction religieuse et morale au ministre des

Cultes qui en transmet une copie à l’Archevêché.

Section 5 – Le développement scolaire

Chapitre IV – Les éducateurs gradués et les éducateurs
Art. 12 — Chapitre IV – Les éducateurs gradués et les éducateurs Ouvrir la source officielle

Des éducateurs gradués et des éducateurs interviennent dans l’enseignement fondamental afin d’assurer

l’encadrement socio-éducatif des élèves.

La tâche normale des éducateurs gradués et des éducateurs est fixée à quarante heures par semaine et comprend

l’éducation des élèves à la vie en communauté, la collaboration dans les équipes pédagogiques et l’organisation

d’activités de prise en charge socio-éducative en dehors des heures de classe.

Les éducateurs gradués et les éducateurs ont leurs congés légaux pendant la période des vacances et des congés

scolaires tels que visés par les dispositions réglementaires fixant les calendriers des vacances et congés scolaires en

vigueur.

En période scolaire, la tâche hebdomadaire de l’éducateur gradué et de l’éducateur est de quarante-quatre heures.

Les heures supplémentaires cumulées en période scolaire sont récupérées prioritairement pendant la période des

vacances et congés scolaires.

Les détails de la tâche sont fixés par règlement grand-ducal.

Chapitre 4 – La décision de promotion pour suivre avec fruit l’enseignement dans le cycle subséquent. Sont uniquement pris en compte pour la décision de promotion les socles de compétences définis pour les branches des domaines de développement et d’apprentissage mentionnés à l’article 7 de la loi d
Art. 12 — Chapitre 4 – La décision de promotion pour suivre avec fruit l’enseignement dans le cycle subséquent. Sont uniquement pris en compte pour la décision de promotion les socles de compétences définis pour les branches des domaines de développement et d’apprentissage mentionnés à l’article 7 de la loi d Ouvrir la source officielle

Sur décision de l’équipe pédagogique, un élève peut bénéficier d’une année supplémentaire pour atteindre

le socle de compétences du cycle.

Avant la prise de décision et dès que des difficultés d’apprentissage apparaissent, les élèves concernés bénéficient des

mesures de différenciation pédagogique prévues à l’article 22 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de

l’enseignement fondamental. Les parents sont régulièrement informés des progrès de leur enfant.

La décision de recourir à une année supplémentaire ne peut être prise ni avant le premier trimestre de la deuxième

année que passe l’élève au cycle d’apprentissage, ni après le 15 juin de cette année. Si l’élève a fréquenté une classe

d’éducation précoce au premier cycle, la décision de recourir à une année supplémentaire ne peut être prise ni avant

le premier trimestre de la troisième année que passe l’élève au cycle d’apprentissage, ni après le 15 juin de cette année.

Après concertation avec les parents, l’équipe pédagogique leur communique la décision de recourir à une année

supplémentaire avant le 15 juin de l’année scolaire en cours.

En cas de désaccord avec la décision de l’équipe pédagogique, les parents peuvent introduire dans le délai de 15 jours

un recours auprès de l’inspecteur d’arrondissement qui statue endéans un mois.

Chapitre 5 – Le dossier d’évaluation

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 12 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

L’élève reçoit à la fin de chaque trimestre scolaire un bilan qui documente la progression de ses

apprentissages, et complète, le cas échéant, le bilan intermédiaire.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 12 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Les première, deuxième et troisième lignes du premier tableau de l’annexe du règlement grand-ducal du

23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental sont modifiées comme suit

Il est inséré après la troisième ligne une nouvelle ligne qui prend la teneur suivante

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 12 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Le procès-verbal des opérations est signé par tous les membres du bureau électoral et envoyé au ministre;

il y est joint la liste des électeurs pointée par le secrétaire.

Les bulletins de vote enliassés en trois paquets, l’un contenant les bulletins valables pour les candidats, le deuxième

les bulletins blancs, le troisième, les bulletins nuls sont tenus à disposition du ministre dans des contenants scellés par

le président, jusqu’au surlendemain de l’expiration du délai prévu pour les réclamations. Ils sont détruits dans la suite.

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr
Art. 12 — Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr Ouvrir la source officielle

Au jour de l’élection, le scrutin se fait par les membres du corps électoral présents et par bulletins pliés en

quatre et comportant à l’extérieur le sceau de la commune qui sont réunis par le président du bureau lequel donne

ensuite lecture des suffrages qu’il porte.

Il est dressé une liste des membres votants ainsi qu’un procès-verbal des opérations électorales par le président du

bureau électoral.

Sont nuls les bulletins non conformes au présent règlement.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 12 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La tâche de l’instituteur de l’enseignement fondamental peut également comprendre des activités connexes

à autoriser par le ministre pour la durée renouvelable d’une année scolaire consistant en

a) des activités dans l’intérêt du fonctionnement de l’école non comprises dans les activités définies à l’article 4;

b) des activités dans l’intérêt de l’enseignement en général.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 13 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

L’administration communale informe les parents du début de l’obligation scolaire de leur enfant et l’inscrit

d’office dans une école primaire dans le ressort scolaire de leur domicile. Les parents inscrivent leur enfant à un lycée

à partir du moment où il remplit les conditions d’admission.

Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue continue comprend
Art. 13 — Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue continue comprend Ouvrir la source officielle

Les heures d’activités socio-éducatives auprès des élèves comprennent

l’intervention en classe dans des domaines concernant entre autres la médiation, la motricité, l’hygiène, la

sexualité, l’égalité des chances;

l’appui à des élèves à besoins spécifiques;

l’organisation d’activités dans le cadre des activités complémentaires inscrites à l’horaire de la journée continue;

l’organisation d’activités de loisirs inscrites à l’horaire de la journée continue.

Les heures d’activités socio-éducatives auprès des élèves comprennent aussi la préparation des activités, la

documentation de l’observation des élèves ainsi que la participation aux réunions de service.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 13 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

L’enseignant en service, bénéficiant d’un grade de substitution en application des dispositions des articles 8

à 11 du présent règlement, qui n’exerce plus la fonction ou qui ne collabore plus aux travaux qui lui ont valu ce bénéfice,

est classé de nouveau dans le grade atteint avant la substitution. Ce classement prend effet le premier jour du mois qui

suit la cessation de l’exercice de sa fonction.

Procédure

Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat.
Art. 13 — Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat. Ouvrir la source officielle

L’admission au concours est prononcée par le ministre.

Les candidats qui ont commencé le dernier semestre de leurs études visées à l’article premier du présent règlement

et qui sont détenteurs de l’attestation de réussite aux épreuves de langues ainsi qu’à celle portant sur la législation et

la réglementation scolaires luxembourgeoises ou qui en sont dispensés, peuvent se présenter à la session de l’année

scolaire en cours.

Pour l’établissement du classement, le jury ne considère que les candidats ayant remis leur diplôme d’instituteur, tel

que mentionné à l’article premier du présent règlement ou, à défaut, une attestation de réussite de leur formation, au

président du jury à une date fixée par le ministre, faute de quoi les candidats doivent se présenter à une nouvelle session

du concours.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 13 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Les instituteurs qui désirent démissionner de leur fonction d’instituteur à partir ou au cours de l’année

scolaire à venir signalent leur intention au ministre ainsi qu’aux autorités communales concernées dans les meilleurs

délais et en tout cas avant le 15 avril de l’année scolaire en cours. Le cas échéant, ils ne sont plus affectés à un poste

auprès d’une commune pour l’année scolaire subséquente, mais effectuent des remplacements jusqu’à la prise d’effet

de leur démission.

Dispositions transitoires

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection;
Art. 13 — Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection; Ouvrir la source officielle

L’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection comporte

notamment

a) le suivi pédagogique d’élèves en difficultés scolaires;

b) l’encadrement des enseignants et l’évaluation de leur travail;

c) l’accompagnement des écoles et leur évaluation;

d) des visites d’inspection sous la responsabilité du tuteur et la rédaction de rapports d’évaluation;

e) l’approfondissement des connaissances relatives

à la législation scolaire concernant l’enseignement fondamental et aux structures du système éducatif

luxembourgeois;

à l’organisation des écoles de l’enseignement fondamental, ainsi qu’à l’administration générale d’un

arrondissement d’inspection;

aux finalités et options de l’enseignement fondamental, ainsi qu’aux objectifs des différents cycles et disciplines

de cet enseignement;

à la médiation de litiges.

Chapitre 3. – Disposition abrogatoire et mise en vigueur de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l’admission à la formation sanctionnée par l’attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire; 2. les program
Art. 13 — Chapitre 3. – Disposition abrogatoire et mise en vigueur de la commission se prononçant sur les demandes des candidats en vue de l’admission à la formation sanctionnée par l’attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire; 2. les program Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l’obtention

de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-132 du 12.6.2009, p. 1878

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er. Conditions de recrutement

Section 5 – Le développement scolaire
Art. 13 — Section 5 – Le développement scolaire Ouvrir la source officielle

Dans chaque école, un plan de réussite scolaire est élaboré par le comité d’école en concertation avec les

partenaires et autorités scolaires.

Le plan de réussite scolaire porte sur l’amélioration de la qualité des apprentissages et de l’enseignement.

Il définit les objectifs à atteindre, les moyens à engager, les échéances à respecter et les indicateurs de réussite.

L’élaboration du plan tient compte

1. de l’analyse de la situation de départ établie par le comité d’école,

2. des recommandations de l’inspecteur d’arrondissement,

3. des recommandations de l’Agence pour le développement de la qualité de l’enseignement,

4. des priorités arrêtées par le ministre.

Le plan de réussite porte sur une durée de quatre années.

Il est reconsidéré annuellement par le comité d’école et le cas échéant, il est actualisé.

L’Agence pour le développement de la qualité de l’enseignement dans les écoles accompagne l’école dans la mise en

œuvre du plan de réussite scolaire. Elle avise obligatoirement chaque plan de réussite scolaire qui engage des ressources

financières et humaines. Le plan de réussite scolaire est soumis pour approbation au conseil communal ensemble avec

l’organisation scolaire.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’élaboration et d’application du plan de réussite scolaire.

Chapitre IV – Les éducateurs gradués et les éducateurs l’encadrement socio-éducatif des élèves.
Art. 13 — Chapitre IV – Les éducateurs gradués et les éducateurs l’encadrement socio-éducatif des élèves. Ouvrir la source officielle

Les conditions générales d’admission, les conditions et modalités de déroulement du stage et de nomination

ainsi que les conditions spécifiques propres aux fonctions d’éducateur gradué et d’éducateur telles que définies à l’article

12 ci-dessus, sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions suivantes

1) Les fonctionnaires de la carrière de l’éducateur gradué doivent être détenteurs soit d’un diplôme luxembourgeois

de bachelor en sciences sociales et éducatives, soit d’un diplôme d’éducateur gradué luxembourgeois, soit d’un

diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses

attributions;

2) Les fonctionnaires de la carrière de l’éducateur doivent être détenteurs d’un diplôme d’éducateur

luxembourgeois ou d’un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre.

Chapitre 5 – Le dossier d’évaluation
Art. 13 — Chapitre 5 – Le dossier d’évaluation Ouvrir la source officielle

Chaque élève reçoit un dossier d’évaluation dès qu’il est soumis à l’obligation scolaire. Le dossier

d’évaluation est un document officiel dans lequel sont regroupés notamment les bilans intermédiaires du développement

des compétences et les bilans de fin de cycle.

Le dossier d’évaluation peut en outre comporter des travaux qui illustrent d’une manière exemplaire la progression

de l’élève dans différents domaines de développement et d’apprentissage.

Lors du passage au cycle subséquent, le dossier d’évaluation contient uniquement les bilans de fin de cycle. Les bilans

intermédiaires qui documentent la progression de l’élève au cours du ou des cycles précédents restent accessibles aux

membres des équipes pédagogiques qui assurent l’encadrement de l’élève dans le ou les cycles subséquents.

À la fin d’un cycle, les parents et le titulaire de classe s’entendent sur les éléments du dossier qui doivent utilement

accompagner l’élève au cycle suivant à l’exception des bilans de fin de cycle.

Le dossier d’évaluation qui à la fin de l’enseignement fondamental est remis au directeur du lycée auquel l’élève est

inscrit, comporte uniquement les bilans de fin de cycle afin de documenter la progression de l’élève au sein de

l’enseignement fondamental.

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 13 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Dans le cadre de l’organisation de l’enseignement fondamental, les leçons dispensées dans le cadre des

cours d’accueil sont mises à la disposition du conseil communal ou du comité du syndicat scolaire en dehors du

contingent des leçons attribuées par le ministre.

En collaboration avec les communes et les comités d’école, l’inspecteur veille à ce que le nombre de leçons

hebdomadaires respectivement de postes nécessaires pour assurer les cours d’accueil identifiés soient signalés en temps

utile au ministère de l’Éducation nationale.

En cas de besoin, des postes pour assurer des cours d’accueil peuvent être créés en cours d’année scolaire.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 13 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables à partir de la rentrée scolaire

2009/2010.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 13 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Tout électeur a le droit d’assister aux opérations électorales, sans pouvoir toutefois examiner les bulletins

ni entraver les travaux du bureau.

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr
Art. 13 — Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr Ouvrir la source officielle

Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a de candidats à élire et peut donner au plus une voix par

candidat. Le vote a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat qui compte le plus d’années de

service dans la commune qui l’emporte. Lorsque le nombre d’années de service est le même, le candidat le plus âgé est

déclaré élu.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 13 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les activités dans l’intérêt du fonctionnement de l’école non comprises dans les activités définies à l’article

4 peuvent comprendre

la coordination du cycle;

la participation au comité d’école ou au comité de gestion;

la présidence du comité d’école;

le secrétariat de la Commission d’inclusion scolaire;

la gestion et l’animation de la bibliothèque scolaire et de la médiathèque;

la gestion du parc informatique;

la prestation d’activités périscolaires dans le domaine du sport, de la musique et des arts;

la délégation à la sécurité.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 14 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Les parents ont l’obligation de veiller à ce que leur enfant fréquente régulièrement l’École et participe aux

cours et activités scolaires.

Exceptions

Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue continue comprend
Art. 14 — Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue continue comprend Ouvrir la source officielle

La tâche de surveillance et la tâche d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école

comprend les mêmes éléments que les tâches décrites aux articles 3 et 4 ainsi que la surveillance pendant les repas pris

à l’école.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 14 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Les candidatures à un grade de substitution doivent être adressées par écrit et par voie hiérarchique au

ministre dans les délais fixés chaque année par celui-ci.

Les demandes des candidats à un grade de substitution en application des dispositions des articles 4, 5 et 8 à 11 du

présent règlement doivent être accompagnées d’un avis dûment motivé de leur supérieur hiérarchique. Copie de l’avis

est transmise au fonctionnaire intéressé qui peut prendre position par écrit dans un délai de huit jours.

Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat.
Art. 14 — Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat. Ouvrir la source officielle

Il est institué un jury appelé à procéder aux opérations du concours.

Le jury est composé de 15 membres effectifs au moins et de 3 membres suppléants, nommés par le ministre qui

désigne le président et le secrétaire parmi les membres effectifs.

Nul ne peut, en qualité de membre d’un jury, prendre part à l’examen d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré

inclus.

Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.

Le jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations du concours et notamment les contenus,

les questions et les critères d’évaluation des épreuves.

Les candidats sont informés des modalités et programmes des épreuves ainsi que sur les documents qui peuvent être

utilisés lors des épreuves du concours.

Le déroulement du concours

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 14 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l’article 8 ci-dessus, les détenteurs d’un brevet d’aptitude pédagogique délivré par l’Institut

pédagogique, les détenteurs d’un certificat d’études pédagogiques délivré avant l’année scolaire 1994/1995 par l’Institut

supérieur d’études et de recherches pédagogiques, ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant

l’accès à la fonction d’instituteur et qui n’ont pas été nommés à la fonction avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 février

2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, sont nommés à la fonction d’instituteur suite à leur

demande, adressée au ministre avant le 15 juin. Suite à leur nomination, ils adressent une demande d’affectation au

ministre dans le cadre de la 2e liste des postes vacants.

À leur demande d’affectation, ils joignent une liste précisant l’ordre de leurs préférences pour les différents postes

vacants qu’ils briguent.

Par dérogation à l’article 9 ci-dessus, ils sont classés par ordre décroissant d’âge devant les instituteurs nouvellement

admis à la fonction pendant l’année en cours.

Les dispositions du présent article cessent de sortir leurs effets dix ans après l’entrée en vigueur de la loi du 6 février

2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection;
Art. 14 — Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection; Ouvrir la source officielle

La formation à l’accompagnement pédagogique comporte

a) l’évaluation d’activités d’apprentissage dans des classes de l’enseignement fondamental;

b) l’entraînement à la préparation, l’accompagnement et l’évaluation de séances de formation continue destinées au

personnel enseignant de l’enseignement fondamental;

c) la participation à des séminaires de niveau de 3e cycle organisés avec la collaboration d’instituts universitaires en

vue de l’approfondissement de la formation pédagogique.

Section 5 – Le développement scolaire partenaires et autorités scolaires.
Art. 14 — Section 5 – Le développement scolaire partenaires et autorités scolaires. Ouvrir la source officielle

Les écoles peuvent adapter dans le cadre de leur plan de réussite scolaire les grilles des horaires

hebdomadaires arrêtées par le plan d’études, sans pour autant porter préjudice aux apprentissages visés par les

domaines définis à l’article 7.

Chapitre IV – Les éducateurs gradués et les éducateurs l’encadrement socio-éducatif des élèves.
Art. 14 — Chapitre IV – Les éducateurs gradués et les éducateurs l’encadrement socio-éducatif des élèves. Ouvrir la source officielle

L’affectation ou le changement d’affectation des éducateurs gradués et des éducateurs à une commune ou

une école ou classe de l’État est décidé par le ministre.

Les éducateurs gradués ou éducateurs nouvellement admis au stage sont affectés en fonction de leur rang au

classement établi au concours de recrutement.

L’éducateur gradué ou l’éducateur qui souhaite être changé d’affectation présente sa demande au ministre.

Les décisions individuelles de réaffectation à une classe ou école de l’État sont prises par le ministre.

Les décisions individuelles de réaffectation à une commune sont prises par le ministre sur proposition du conseil

communal concerné qui choisit, conformément aux dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,

entre tous les candidats classés sur une liste par l’inspecteur d’arrondissement sur base d’une note d’inspection et de

l’ancienneté de service.

Le détail des critères de classement ainsi que les modalités de la procédure d’affectation et de réaffectation des

éducateurs gradués et des éducateurs sont déterminés par règlement grand-ducal.

Le ministre peut réaffecter d’office un éducateur gradué ou un éducateur sur proposition de l’inspecteur général,

dans l’intérêt du service, l’intéressé entendu en ses observations.

Chapitre V – La réserve de suppléants

Chapitre 5 – Le dossier d’évaluation d’évaluation est un document officiel dans lequel sont regroupés notamment les bilans intermédiaires du développement des compétences et les bilans de fin de cycle.
Art. 14 — Chapitre 5 – Le dossier d’évaluation d’évaluation est un document officiel dans lequel sont regroupés notamment les bilans intermédiaires du développement des compétences et les bilans de fin de cycle. Ouvrir la source officielle

Le dossier d’évaluation a pour but

1. de promouvoir la communication entre les élèves, les parents et les enseignants;

2. d’assurer la continuité et le suivi des apprentissages au cours des quatre cycles d’apprentissage;

3. de documenter la progression des apprentissages au cours des quatre cycles d’apprentissage;

4. d’aider les équipes pédagogiques à prendre des décisions particulières en cours de cycle;

5. de certifier l’atteinte des compétences en vue d’une prise de décision liée à la promotion et à l’orientation.

Chapitre 6 – Disposition transitoire

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 14 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Les instituteurs chargés de cours d’accueil qui enseignent dans plusieurs communes ont droit au

remboursement de leurs frais de route conformément aux dispositions réglementaires sur les frais de route des

fonctionnaires et employés de l’État.

loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire.
Art. 14 — loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, décide du nombre total des membres à élire. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 concernant les modalités d’élection des membres du personnel

enseignant à la commission scolaire nationale, le fonctionnement de celle-ci ainsi que les décharges

et indemnités de ses membres.

Republication du texte paru au Mém. A-132 du 12.6.2009, p. 1874

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 55 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 14 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Tout électeur peut réclamer contre les résultats proclamés. La réclamation doit, sous peine de nullité,

parvenir par écrit le dixième jour au plus tard après celui de la proclamation du résultat, au ministre qui en décide.

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr
Art. 14 — Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr Ouvrir la source officielle

Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président du bureau et est transmis au collège

échevinal. Copie en est adressée à l’inspecteur.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 14 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les activités dans l’intérêt de l’enseignement en général peuvent comprendre

la participation à des commissions instituées par le ministre;

la fonction d’instituteur-ressource;

la participation à l’élaboration du plan d’études, à la définition des socles de compétences et à l’élaboration des

programmes afférents;

la réalisation d’activités culturelles;

l’élaboration de matériel didactique;

la participation à des travaux ou des projets de recherche ou d’innovation pédagogiques effectués par un service

du ministère de l’Éducation nationale;

la formation des stagiaires;

la formation des enseignants dans l’institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles

et des lycées;

le travail dans des organismes œuvrant pour l’éducation nationale en général;

la collaboration à un projet européen;

le détachement à une administration ou à un service de l’État, ainsi qu’à un service d’une commune sur la base

d’une convention établie entre l’État et la commune respective.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 15 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

À la demande des parents et sur autorisation du conseil communal, l’admission au premier cycle de

l’enseignement fondamental peut être différée d’une année si l’état de santé ou si le développement physique ou

intellectuel de l’enfant justifie cette mesure.

Les parents adressent leur demande à l’administration communale en y joignant un certificat établi par un pédiatre.

Absences et dispenses

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 15 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Il est institué auprès du ministre une commission de six membres dont la mission consiste à examiner si

les candidats à un grade de substitution remplissent les conditions fixées par le présent règlement.

La commission est composée de trois représentants du ministre, d’un représentant du Collège des directeurs de

l’enseignement secondaire, d’un représentant du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire technique ainsi

que de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre qui désigne le président. Un secrétaire administratif est

adjoint à la commission.

La commission se réunit au moins deux fois par an, au courant des mois de mai et de novembre.

Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat.
Art. 15 — Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat. Ouvrir la source officielle

Chaque épreuve est évaluée par deux membres du jury au moins et est cotée sur 20 points. Une note

inférieure à 10 points est considérée comme note insuffisante.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 15 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Les instituteurs d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire et d’enseignement spécial qui bénéficient

d’une nomination pour la seule année scolaire 2008/2009 dans une commune ou une école ou une classe de l’État sont

réaffectés suite à leur demande, dans le cadre des opérations de réaffectation de la 1re liste des postes vacants.

Si, suite à ces opérations, un instituteur concerné reste sans affectation, il est réaffecté d’office, suite à sa demande

et après avoir été entendu en ses observations, sur proposition de l’inspecteur général, dans une commune, dans une

école ou classe de l’État.

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection;
Art. 15 — Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection; Ouvrir la source officielle

Le travail de recherche scientifique est orienté vers les besoins de la pratique professionnelle de l’inspecteur

de l’enseignement fondamental. Le sujet du travail de recherche scientifique est à approuver par la commission

d’examen, prévue à l’article 18 du présent règlement, au cours de la première année du stage.

Dans la préparation de son travail de recherche scientifique, le candidat est tenu de se faire conseiller par un patron

de recherche luxembourgeois ou étranger, sur approbation du ministre.

Section 5 – Le développement scolaire partenaires et autorités scolaires.
Art. 15 — Section 5 – Le développement scolaire partenaires et autorités scolaires. Ouvrir la source officielle

L’école participe à l’évaluation externe de la qualité de l’enseignement mise en œuvre par le SCRIPT à un

rythme pluriannuel. Le président du comité d’école fournit les données statistiques requises.

Section 6 – L’encadrement périscolaire

Chapitre V – La réserve de suppléants
Art. 15 — Chapitre V – La réserve de suppléants Ouvrir la source officielle

Une réserve de suppléants, placée sous l’autorité du ministre, comprenant des instituteurs ainsi que des

chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre.

Les membres de la réserve de suppléants ont pour mission d’assurer les remplacements en cas d’absence temporaire

d’un instituteur ou d’occuper un poste d’instituteur resté vacant, le cas échéant.

La tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants se compose d’une tâche d’enseignement, de

surveillance, d’orientation et de concertation, ainsi que d’une tâche administrative. Le contenu des différentes tâches

est fixé par règlement grand-ducal. Pour ce qui est de la tâche hebdomadaire d’enseignement direct, elle se définit

comme suit

a) lors de remplacements d’une durée inférieure à un mois, elle correspond à celle des instituteurs remplacés;

b) lors de remplacements d’une durée d’un mois au moins, elle est fixée à

26 leçons d’enseignement direct pour un remplacement effectué au premier cycle;

24 leçons d’enseignement direct pour un remplacement effectué au deuxième, troisième ou quatrième cycle.

Pendant les périodes où les membres de la réserve de suppléants n’assurent aucune ou seulement une tâche partielle

d’enseignement, ils sont tenus d’assurer des tâches administratives ou autres dans l’intérêt de l’enseignement.

Ces tâches sont fixées au prorata de la différence entre une tâche hebdomadaire normale d’enseignement et la tâche

hebdomadaire d’enseignement effectivement prestée.

Chapitre 6 – Disposition transitoire
Art. 15 — Chapitre 6 – Disposition transitoire Ouvrir la source officielle

Pendant l’année scolaire 2009/2010 le dossier d’évaluation aux troisième et quatrième cycles

d’apprentissage se compose du livret scolaire utilisé pendant l’année scolaire 2008/2009 et d’un bilan de fin de cycle

établi conformément à l’article 9.

Pendant l’année scolaire 2010/2011, le dossier d’évaluation au quatrième cycle se compose du livret scolaire utilisé

pendant l’année scolaire 2008/2009 et d’un bilan de fin de cycle établi conformément à l’article 9.

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 15 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Les instituteurs chargés de cours d’accueil restent affectés à leur commune et bénéficient d’une décharge

équivalente au nombre de leçons d’accueil dispensées dans une ou plusieurs autres communes.

Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre».
Art. 15 — Chapitre I. De l’élection des délégués du personnel enseignant dans la première moitié du mois de décembre à une date à arrêter par le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et désigné ci-après par le terme «le ministre». Ouvrir la source officielle

Si l’élection est annulée, le ministre fixe la date de la nouvelle élection à bref délai.

Chapitre II. Du fonctionnement

Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr
Art. 15 — Chapitre II. Modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale assemblée, tous les 5 ans au mois de novembre de l’année où ont eu lieu les élections pour le ou les comités d’école, à une date à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Le nombr Ouvrir la source officielle

En cas de litige survenant dans le cadre de l’élection des représentants du personnel des écoles à la

commission scolaire, le bourgmestre tranche.

Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 15 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les activités connexes sont rémunérées soit par indemnités, soit moyennant décharge de la tâche

d’enseignement. La somme des décharges qui peuvent être accordées à un enseignant ne peut pas dépasser la tâche

normale. Les intitulés et les codes administratifs des différentes décharges sont établis au tableau annexé qui fait partie

intégrante du présent règlement.

Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue continue comprend
Art. 15 — Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue continue comprend Ouvrir la source officielle

La tâche de l’éducateur intervenant dans l’enseignement fondamental bénéficiant d’une demi-tâche ou d’un

congé pour travail à mi-temps comprend

14 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;

2,5 heures hebdomadaires de surveillance;

130 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école telles que définies à l’article 4, sous réserve

que 60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les

collaborateurs de la maison-relais ainsi que l’équivalent de 40 heures de formation continue sont prestées.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 16 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Lorsqu’un élève manque momentanément les cours, les parents doivent sans délai informer le titulaire ou

le régent de la classe et lui faire connaître les motifs de cette absence.

Les modalités d’information en cas d’absence sont déterminées par les lois régissant les différents ordres

d’enseignement.

Les seuls motifs légitimes sont la maladie de l’enfant, le décès d’un proche et le cas de force majeure.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 16 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Les membres de la commission et le secrétaire sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les

informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission.

Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat.
Art. 16 — Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat. Ouvrir la source officielle

Les candidats ayant eu une note inférieure à 7 points dans l’une des épreuves sont éliminés. Les candidats

peuvent compenser une seule note insuffisante qui n’est pas inférieure à 7 points, si la moyenne générale des notes

obtenues dans les trois épreuves est égale ou supérieure à 12 points.

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.
Art. 16 — Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur. Ouvrir la source officielle

Les chargés de cours bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée auprès d’une administration

communale, ainsi que les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes faisant

partie des carrières énumérées à l’article 2, paragraphe 3, points 2 à 12, de la loi du 6 février 2009 concernant le

personnel de l’enseignement fondamental, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de cette

même loi, habilités à effectuer des remplacements dans l’enseignement fondamental, ne peuvent occuper un poste

vacant d’instituteur à partir de la deuxième liste des postes vacants que dans l’hypothèse où aucune candidature d’un

instituteur ou d’un membre de la réserve des suppléants n’a été introduite et sous condition de l’avis favorable de

l’inspecteur.

Les autorités communales concernées signalent pour le 1er juillet au plus tard au ministre les candidatures

éventuelles, accompagnées de l’avis favorable de l’inspecteur, avec pour chaque candidature le volume hebdomadaire

de leçons d’enseignement suivant son contrat à durée indéterminée.

Le ministre tient compte de ces candidatures avant de procéder à l’affectation à des postes par des remplaçants,

conformément à l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Dispositions finales

Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection;
Art. 16 — Chapitre 3. Le stage préparant aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental a) l’initiation au travail d’inspection des écoles et à la gestion d’un arrondissement d’inspection; Ouvrir la source officielle

Le travail de recherche scientifique doit être remis, en cinq exemplaires, au président de la commission

d’examen à la fin du stage. Sur demande motivée auprès du président de la commission d’examen, un délai

supplémentaire d’une année peut être accordé au candidat par le ministre.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions

d’inspecteur de l’enseignement fondamental

Section 6 – L’encadrement périscolaire
Art. 16 — Section 6 – L’encadrement périscolaire Ouvrir la source officielle

Chaque commune offre un encadrement périscolaire suivant des modalités et des normes déterminées

conjointement par le ministre, en ce qui concerne les activités d’apprentissage, d’animation culturelle et sportive, ainsi

que par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, en ce qui concerne l’accueil socio-éducatif.

L’encadrement périscolaire a pour mission d’assurer aux élèves l’accès aux ressources documentaires, culturelles et

sportives nécessaires à leur développement et à leur formation, de les accompagner dans leurs apprentissages et de

contribuer à leur développement affectif et social.

L’encadrement périscolaire est assuré par l’école et/ou par un organisme assurant l’accueil socioéducatif agréé par

l’État.

L’école et l’organisme se concertent et collaborent pour mettre en œuvre les aspects communs de leurs missions

respectives.

Un règlement grand-ducal conjoint des ministres mentionnés ci-avant détermine les modalités d’organisation et

précise les activités et les prestations indispensables à mettre en œuvre par l’école et par l’organisme.

Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 16 — Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre. Ouvrir la source officielle

La réserve de suppléants peut comprendre

1) des instituteurs;

2) des chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur ayant

obtenu des notes suffisantes dans les épreuves de classement, mais ne s’étant pas classés en rang utile lors du

concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur;

3) des chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur

remplissant les conditions de langue en vue de l’admission au concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur;

4) des chargés de cours détenteurs du certificat de qualification de chargé de direction établi conformément aux

dispositions de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant e.a. fixation des modalités d’une formation préparant

transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;

5) des chargés de cours détenteurs d’une attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants établie conformément

à la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et

l’enseignement primaire;

6) des chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 19 ci-dessous;

7) des chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle;

8) des chargés de cours engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle pour une année scolaire au

minimum.

Le ministre peut affecter des membres de la réserve de suppléants aux postes de remplacement d’un instituteur pour

une année scolaire dans une commune, une classe ou école de l’État. Cette affectation se fait prioritairement selon

l’ordre de classement ci-dessus, et subsidiairement selon l’ancienneté de service acquise comme membre de la réserve

de suppléants et en second ordre de subsidiarité selon l’âge des candidats.

Le ministre peut affecter ou réaffecter d’office un membre de la réserve de suppléants dans l’intérêt du service,

l’intéressé entendu en ses observations.

Chaque membre de la réserve de suppléants qui n’a pas été affecté ou réaffecté à un poste d’instituteur vacant pour

une année scolaire, est attaché par le ministre à un arrondissement d’inspection, à un groupe d’arrondissements, à un

bureau régional d’inspection ou au bureau national de l’inspection.

Chapitre 6 – Disposition transitoire d’apprentissage se compose du livret scolaire utilisé pendant l’année scolaire 2008/2009 et d’un bilan de fin de cycle établi conformément à l’article 9.
Art. 16 — Chapitre 6 – Disposition transitoire d’apprentissage se compose du livret scolaire utilisé pendant l’année scolaire 2008/2009 et d’un bilan de fin de cycle établi conformément à l’article 9. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sortira ses effets à partir de la rentrée scolaire 2009/2010.

Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe
Art. 16 — Chapitre I. Les cours d’accueil la langue luxembourgeoise (premier cycle) respectivement la langue allemande ou la langue française (deuxième, troisième ou quatrième cycles) pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, désigné par la suite par le terme «élève», est inscrit sur décision de l’inspe Ouvrir la source officielle

Une formation continue est offerte aux instituteurs chargés des cours d’accueil.

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays

Chapitre II. Du fonctionnement
Art. 16 — Chapitre II. Du fonctionnement Ouvrir la source officielle

La commission scolaire nationale se réunit sur convocation du président et chaque fois que le ministre ou

un tiers des membres effectifs de la commission le demandent.

Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire
Art. 16 — Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire Ouvrir la source officielle

La commission scolaire se réunit sur convocation du président et chaque fois qu’un tiers des membres de

la commission le demandent.

Il y a au moins une réunion par trimestre. Une réunion est consacrée à l’organisation scolaire.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 16 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Pour chaque instituteur la tâche est constituée par l’organisation scolaire en fonction des besoins du service

et conformément aux dispositions du présent règlement. Les heures de travail à assurer sont réparties de la manière

la plus appropriée à leur objectif. La répartition est coordonnée par le coordinateur de cycle.

La répartition des heures d’appui pédagogique est coordonnée par le coordinateur de cycle de la manière appropriée

à leur objectif.

Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue continue comprend
Art. 16 — Chapitre 3: La tâche de l’éducateur intervenant dans le cadre d’un horaire scolaire visant la mise en place de la journée continue continue comprend Ouvrir la source officielle

La tâche de l’éducateur intervenant dans l’enseignement fondamental assurant un service à temps partiel

correspondant à 75% d’une tâche complète comprend

21 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;

4 heures hebdomadaires de surveillance;

186 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école telles que définies à l’article 4, sous réserve

que 60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les

collaborateurs de la maison-relais ainsi que l’équivalent de 40 heures de formation continue sont prestées.

Chapitre 4: Dispositions communes

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 17 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Des dispenses de fréquentation peuvent être accordées sur demande motivée des parents.

Les dispenses sont accordées

1) par le titulaire ou le régent de classe, pour une durée ne dépassant pas une journée;

2) par le président du comité d’école ou le directeur du lycée, pour une durée dépassant une journée.

Sauf autorisation du ministre, l’ensemble des dispenses accordées ne peut dépasser quinze jours dont cinq jours

consécutifs par année scolaire.

Surveillance de l’obligation scolaire

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 17 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Les demandes en obtention d’un grade de substitution introduites conformément aux dispositions du

présent règlement, sont centralisées au secrétariat de la commission.

La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments

d’information qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat.
Art. 17 — Chapitre 3. Les épreuves du concours 1) une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise. Cette épreuve, à documents ouverts, est rédigée dans une des trois langues usuelles du pays au choix du candidat. Ouvrir la source officielle

Pendant les épreuves, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute

utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont interdites.

Les candidats fautifs sont exclus du concours. Ils peuvent se présenter à nouveau lors d’une session ultérieure. Le

nombre des participations aux épreuves du concours n’est pas limité.

Chapitre 4. Le classement des candidats au concours

partie des carrières énumérées à l’article 2, paragraphe 3, points 2 à 12, de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de cette même loi, habilités à effectuer des remplacements dans l’enseignemen
Art. 17 — partie des carrières énumérées à l’article 2, paragraphe 3, points 2 à 12, de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de cette même loi, habilités à effectuer des remplacements dans l’enseignemen Ouvrir la source officielle

Les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1994 pris en

exécution de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique

(1) L’article 3 est remplacé comme suit

«En cas de vacance d’un poste d’instituteur d’enseignement préparatoire, le ministre procède à un appel public

de candidatures.

Il est procédé au classement des candidats conformément aux dispositions en vigueur dans l’enseignement

fondamental.

Les candidats sont nommés à la fonction d’instituteur d’enseignement préparatoire d’après leur ordre de

classement.»

(2) L’annexe C «Échelle d’appréciation concernant le classement pour les postes d’instituteur d’enseignement

préparatoire» est abrogée.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental
Art. 17 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental Ouvrir la source officielle

L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement

fondamental comprend trois parties

1) les travaux et les épreuves partielles sanctionnant l’initiation au travail d’inspection,

2) les travaux et les épreuves partielles sanctionnant la formation à l’accompagnement pédagogique;

3) le travail de recherche scientifique et sa soutenance.

Section 6 – L’encadrement périscolaire conjointement par le ministre, en ce qui concerne les activités d’apprentissage, d’animation culturelle et sportive, ainsi que par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, en ce qui concerne l’accueil socio-éducatif.
Art. 17 — Section 6 – L’encadrement périscolaire conjointement par le ministre, en ce qui concerne les activités d’apprentissage, d’animation culturelle et sportive, ainsi que par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, en ce qui concerne l’accueil socio-éducatif. Ouvrir la source officielle

Les communes peuvent intégrer, dans le cadre d’une ou de plusieurs écoles, les activités d’encadrement

périscolaire dans un horaire scolaire aménagé visant la mise en place de la journée continue, en alternant des séquences

d’apprentissage scolaire et des séquences d’encadrement.

Chapitre II. Les élèves

Section 1 – L’admission à l’école

Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 17 — Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre. Ouvrir la source officielle

Nul n’est admis à la réserve de suppléants s’il ne remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la loi

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État pour les emplois définis à l’article 16, point

1 ci-dessus ou à l’article 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’État pour les emplois

définis à l’article 16, points 2 à 8 ci-dessus.

Exceptionnellement et pour des raisons dûment motivées tenant à l’intérêt du service, des dispenses individuelles de

la connaissance de deux des trois langues administratives pourront être accordées par décision du Gouvernement en

Conseil.

Chapitre 6 – Disposition transitoire d’apprentissage se compose du livret scolaire utilisé pendant l’année scolaire 2008/2009 et d’un bilan de fin de cycle établi conformément à l’article 9.
Art. 17 — Chapitre 6 – Disposition transitoire d’apprentissage se compose du livret scolaire utilisé pendant l’année scolaire 2008/2009 et d’un bilan de fin de cycle établi conformément à l’article 9. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 6 juillet 2009.

et de la Formation professionnelle

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe

pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de cycle.

Republication du texte paru au Mém. A-98 du 14.5.2009, p. 1468

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays
Art. 17 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays Ouvrir la source officielle

En cas de besoins exceptionnels dépassant le cadre communal, une ou plusieurs classes spécialisées

d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.

Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent.
Art. 17 — Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée au moins cinq jours avant la séance aux

membres effectifs. Le président arrête l’ordre du jour qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l’ordre

du jour est demandée par écrit par le ministre ou par ou moins un tiers des membres effectifs.

Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent.
Art. 17 — Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée au moins huit jours avant la séance aux

membres. Le président arrête l’ordre du jour qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l’ordre du jour

est demandée par écrit par au moins un tiers des membres.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 17 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Seul le surplus de travail assuré dans le cadre de la tâche d’enseignement et des activités connexes donne

lieu à une rémunération particulière.

L’indemnité pour leçons supplémentaires d’enseignement direct se base sur le nombre de leçons supplémentaires

effectivement prestées à raison de

6,52 € N.I. 100 par leçon pendant les 12 premières années de service et de

8,92 € N.I. 100 par leçon après 12 années de service.

Chaque heure prestée dans le cadre de l’appui ou des activités connexes est rémunérée à raison de 4,75 € N.I. 100.

Dispositions transitoires

Chapitre 4: Dispositions communes
Art. 17 — Chapitre 4: Dispositions communes Ouvrir la source officielle

L’année scolaire est divisée en trois périodes de référence correspondant chacune à un trimestre. La moitié

des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures

de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois

périodes de référence selon les besoins des élèves. Les heures excédant la durée prévue et les heures inférieures à la

durée prévue de la 1re et 2e période peuvent être reportées à la période suivante.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 18 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Dans tous les cas où l’élève est inscrit dans une école primaire autre que celle de la commune de résidence,

les parents informent sans délais et au plus tard huit jours après le début des cours, moyennant remise d’une copie du

certificat d’inscription délivré par l’école, l’administration communale de leur résidence. Les parents qui entendent

donner l’enseignement à leur enfant à domicile font une déclaration à la commune.

Chapitre 4. Le classement des candidats au concours
Art. 18 — Chapitre 4. Le classement des candidats au concours Ouvrir la source officielle

À l’issue du concours il est établi, par ordre de mérite, un classement unique pour tous les candidats. Ne

peuvent être classés que les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans les épreuves du concours ainsi que les

candidats qui ont bénéficié des dispositions de l’article 16 du présent règlement.

Les candidats disposant de la qualification requise pour enseigner dans les quatre cycles de l’enseignement

fondamental conformément à la législation en vigueur et classés en rang utile à l’issue du concours peuvent accéder à

la fonction d’instituteur au début de l’année scolaire subséquente, dans la limite de tous les postes disponibles et

prioritairement selon la préférence, communiquée au ministre conformément à l’article 12.

Les candidats, mentionnés à l’article 21 ci-dessous, ne peuvent accéder qu’à un poste d’instituteur soit du premier

cycle, soit des deuxième, troisième ou quatrième cycles de l’enseignement fondamental. Leur classement en rang utile

à l’issue du concours ne vaut que pour l’accès aux postes d’instituteur auxquels correspond leur qualification.

En cas d’égalité des points totalisés par plusieurs candidats, ceux-ci sont départagés d’après les notes obtenues aux

épreuves prises individuellement, ceci dans l’ordre inverse de leur énumération à l’article 11. En cas de nouvelle égalité,

la priorité revient au candidat le plus âgé.

Le classement en rang utile des candidats vaut pour l’accès à la fonction l’année scolaire subséquente au concours.

partie des carrières énumérées à l’article 2, paragraphe 3, points 2 à 12, de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de cette même loi, habilités à effectuer des remplacements dans l’enseignemen
Art. 18 — partie des carrières énumérées à l’article 2, paragraphe 3, points 2 à 12, de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de cette même loi, habilités à effectuer des remplacements dans l’enseignemen Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal modifié du 16 avril 2003 déterminant le mode de publication des postes vacants

d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation

préscolaire et de l’enseignement primaire est abrogé.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 18 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

Il est nommé par le ministre au début du stage et pour chaque candidat une commission d’examen qui se

compose de l’inspecteur général, d’un membre du ministère de l’Éducation nationale et du tuteur du candidat.

L’inspecteur général est président de la commission. Pour la soutenance du travail de recherche scientifique, la

commission est complétée par le patron de recherche ainsi que par un inspecteur de l’enseignement fondamental.

Section 1 – L’admission à l’école
Art. 18 — Section 1 – L’admission à l’école Ouvrir la source officielle

Chaque enfant habitant le Grand-Duché et âgé de trois ans révolus avant le 1er septembre peut fréquenter

une classe d’éducation précoce dans une école de sa commune de résidence. L’admission se fait en principe au début

de l’année scolaire sur demande écrite des parents adressée à l’administration communale avant le 1er avril. Le conseil

communal peut également décider des admissions au début du deuxième et du troisième trimestre.

Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 18 — Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre. Ouvrir la source officielle

En dehors des conditions fixées à l’article 17, les candidats à un emploi de chargé de cours de la réserve

de suppléants doivent

1) être détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un diplôme luxembourgeois de

fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre;

2) être détenteurs d’une attestation habilitant à faire des remplacements, délivrée par le Collège des inspecteurs de

l’enseignement fondamental.

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 18 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État. Ouvrir la source officielle

Les élèves y reçoivent un enseignement de la ou des langues de l’école tel que décrit aux articles 2 à 9 du

présent règlement grand-ducal, ainsi qu’un enseignement dans les domaines de développement et d’apprentissage tel

que prévu à l’article 7 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent.
Art. 18 — Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

La commission scolaire nationale constitue lors de sa première réunion un bureau qui comprend le

président, le secrétaire et d’autres membres de la commission dont le nombre est fixé par le ministre.

Le bureau représente la commission scolaire nationale vis-à-vis du ministre et en toute occasion utile. Il organise les

travaux de la commission, en prépare les réunions plénières et garantit le suivi des affaires qui tombent sous l’attribution

de la commission.

Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent.
Art. 18 — Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

La commission scolaire peut constituer des groupes de travail chargés de l’étude de problèmes particuliers.

Chaque groupe de travail désigne parmi ses membres un président et un rapporteur. Les conclusions auxquelles

aboutissent les groupes de travail sont soumises à la commission scolaire en réunion plénière.

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental.
Art. 18 — Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

La tâche de l’instituteur d’enseignement spécial en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent

règlement grand-ducal est constituée de 21 leçons d’enseignement direct par semaine, de 54 heures d’appui

pédagogique par année ainsi que de 126 heures de travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école.

Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s
Art. 18 — Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s Ouvrir la source officielle

Les heures de formation continue peuvent être réparties de manière inégale sur une période de trois

années sous réserve que le total des heures de formation continue n’est pas inférieur à 120.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 18 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Sur base des pièces communiquées et, le cas échéant, des renseignements recueillis, la commission établit

un avis sur l’admissibilité de chaque candidat à un grade de substitution.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 19 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Le collège des bourgmestre et échevins ou le bureau du syndicat scolaire intercommunal veillent au respect

de l’obligation scolaire. Chaque année, pour le 1er octobre, il dresse la liste de tous les enfants résidant dans la commune

et qui sont soumis à l’obligation scolaire.

Chapitre 4. Le classement des candidats au concours peuvent être classés que les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans les épreuves du concours ainsi que les candidats qui ont bénéficié des dispositions de l’article 16 du présent règlement.
Art. 19 — Chapitre 4. Le classement des candidats au concours peuvent être classés que les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans les épreuves du concours ainsi que les candidats qui ont bénéficié des dispositions de l’article 16 du présent règlement. Ouvrir la source officielle

Le président du jury communique à chaque candidat qui a pris part aux épreuves les résultats obtenus. Il

est loisible à tout candidat de vérifier dans les bureaux du Ministère de l’Éducation nationale l’exactitude matérielle des

calculs qui ont déterminé la décision prise à son égard.

partie des carrières énumérées à l’article 2, paragraphe 3, points 2 à 12, de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de cette même loi, habilités à effectuer des remplacements dans l’enseignemen
Art. 19 — partie des carrières énumérées à l’article 2, paragraphe 3, points 2 à 12, de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de cette même loi, habilités à effectuer des remplacements dans l’enseignemen Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 25 mars 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant réglementation des modalités de recrutement des

candidats-inspecteurs ainsi que des études, du stage et de l’examen pour l’obtention du certificat

d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-108 du 22.5.2009, p. 1594

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er. L’admission au concours de recrutement

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 19 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

La commission choisit parmi ses membres un secrétaire.

Il incombe au président d’assurer la marche régulière de l’examen, de diriger les opérations et de veiller à l’exécution

des dispositions législatives et réglementaires. Le secrétaire tient les écritures et dresse les procès-verbaux.

Section 1 – L’admission à l’école une classe d’éducation précoce dans une école de sa commune de résidence. L’admission se fait en principe au début de l’année scolaire sur demande écrite des parents adressée à l’administration communale avant le 1er avril. Le conseil communal peut également décider
Art. 19 — Section 1 – L’admission à l’école une classe d’éducation précoce dans une école de sa commune de résidence. L’admission se fait en principe au début de l’année scolaire sur demande écrite des parents adressée à l’administration communale avant le 1er avril. Le conseil communal peut également décider Ouvrir la source officielle

Chaque enfant habitant le Grand-Duché doit fréquenter l’école communale dans le ressort scolaire de sa

commune de résidence, à moins qu’il ne soit inscrit dans une autre école communale de sa commune de résidence,

dans une école de l’État ou une Ecole européenne, dans une école privée ou dans une école à l’étranger ou qu’il ne

reçoive un enseignement à domicile.

Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 19 — Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre. Ouvrir la source officielle

Les chargés de cours membres de la réserve, occupant un des emplois définis à l’article 16, point 8, suivent

une formation en cours d’emploi sanctionnée par un certificat de formation.

Pour être admissibles au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, ces chargés de cours doivent avoir obtenu le

certificat de formation avant le terme de douze mois à compter à partir de leur entrée en service; exceptionnellement,

cette période pourra être prorogée pour une durée de douze mois.

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 19 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État. Ouvrir la source officielle

En principe, les élèves ne restent pas plus d’une année dans une classe d’accueil. En cas de besoin, ils

bénéficient de cours d’accueil ou d’appui l’année scolaire subséquente.

Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent.
Art. 19 — Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

La commission scolaire nationale peut constituer des groupes de travail chargés de l’étude de problèmes

particuliers. Chaque groupe de travail élit parmi ses membres un président et un rapporteur. Les conclusions auxquelles

aboutissent les groupes de travail sont soumises à la Commission scolaire nationale en plénière.

Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent.
Art. 19 — Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président l’emporte.

La commission scolaire se donne un règlement d’ordre intérieur.

règlement grand-ducal est constituée de 21 leçons d’enseignement direct par semaine, de 54 heures d’appui pédagogique par année ainsi que de 126 heures de travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école.
Art. 19 — règlement grand-ducal est constituée de 21 leçons d’enseignement direct par semaine, de 54 heures d’appui pédagogique par année ainsi que de 126 heures de travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école. Ouvrir la source officielle

L’instituteur qui au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal bénéficie de deux

leçons de décharge pour années d’âge bénéficie d’une troisième leçon de décharge pour années d’âge jusqu’au moment

où il atteint 55 années d’âge.

Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s
Art. 19 — Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s Ouvrir la source officielle

Au début de chaque trimestre, l’éducateur ou l’éducateur gradué remet le relevé sur les heures de travail

dans l’intérêt des élèves et de l’école prestées au cours de la période de référence écoulée au président du comité

d’école qui transmet l’ensemble des rapports des éducateurs et éducateurs gradués de l’école à l’inspecteur.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 19 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Le président de la commission fait parvenir au candidat une copie de l’avis qui le concerne. Le candidat peut

dans les quinze jours après réception de la notification de l’avis, faire parvenir à la commission ses observations au sujet

de l’avis émis.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 20 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

L’administration de l’éducation nationale, les établissements scolaires et les autorités communales

échangent les données nécessaires au contrôle du respect de l’obligation scolaire, de l’assiduité des élèves fréquentant

l’enseignement fondamental ou l’enseignement postprimaire et à l’accomplissement des missions de l’École en général,

à l’aide de procédés automatisés ou non. Les procédés automatisés se font moyennant interconnexion de données et

sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé. Les conditions, critères et modalités de l’échange sont déterminés

par règlement grand-ducal.

Chapitre 4. Le classement des candidats au concours peuvent être classés que les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans les épreuves du concours ainsi que les candidats qui ont bénéficié des dispositions de l’article 16 du présent règlement.
Art. 20 — Chapitre 4. Le classement des candidats au concours peuvent être classés que les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans les épreuves du concours ainsi que les candidats qui ont bénéficié des dispositions de l’article 16 du présent règlement. Ouvrir la source officielle

À la clôture des opérations, le président du jury remet au ministre un rapport sur la session. Ce rapport

contient le classement, les noms des candidats admissibles à la fonction, les notes obtenues par les candidats dans les

différentes épreuves et les questionnaires.

Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 20 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l’examen d’un parent ou allié jusque

et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l’examen.

Section 1 – L’admission à l’école une classe d’éducation précoce dans une école de sa commune de résidence. L’admission se fait en principe au début de l’année scolaire sur demande écrite des parents adressée à l’administration communale avant le 1er avril. Le conseil communal peut également décider
Art. 20 — Section 1 – L’admission à l’école une classe d’éducation précoce dans une école de sa commune de résidence. L’admission se fait en principe au début de l’année scolaire sur demande écrite des parents adressée à l’administration communale avant le 1er avril. Le conseil communal peut également décider Ouvrir la source officielle

Les parents peuvent demander l’admission de leur enfant dans une autre école de leur commune que celle

du ressort scolaire de sa résidence. Ils adressent une demande écrite dûment motivée au collège des bourgmestre et

échevins concerné qui donne suite à la demande si l’organisation scolaire le permet et après avoir fait vérifier les motifs

de la demande par les services compétents.

Ils peuvent également demander l’admission de leur enfant dans une école d’une autre commune. Dans ce cas, ils

adressent une demande écrite dûment motivée au collège des bourgmestre et échevins de la commune où ils entendent

inscrire leur enfant.

Celui-ci donne suite à la demande si l’organisation scolaire de la commune d’accueil le permet et après vérification

des motifs par les services compétents.

Sont considérés comme motifs valables

1. la garde de l’enfant par un membre de la famille jusque et y compris le 3e degré;

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agréée par l’État;

3. la garde de l’enfant par un organisme œuvrant dans le domaine socio-éducatif agréé par l’État;

4. la situation du lieu de travail d’un des parents.

Dans le cas où la commune d’accueil accepte la demande, la commune d’origine prend en charge les frais de scolarité

de l’enfant dans la commune d’accueil.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’une telle admission ainsi que le mode de calcul des frais de

scolarité.

Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 20 — Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre. Ouvrir la source officielle

Le ministre statue sur l’admission des candidats à la formation, la priorité revenant aux candidats les plus

âgés.

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 20 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État. Ouvrir la source officielle

À la fin du 2e respectivement du 3e cycle de l’enseignement fondamental, dans la mesure où les élèves ont

atteint les éléments essentiels des socles de compétences correspondants, les élèves sont inscrits dans une classe

régulière du cycle et suivent l’enseignement au 3e respectivement au 4e cycle. À la fin du 4e cycle les élèves sont soumis

à la procédure d’orientation qui règle le passage de l’enseignement fondamental à l’enseignement postprimaire.

Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent.
Art. 20 — Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

La commission scolaire nationale se donne un règlement d’ordre intérieur.

Elle peut charger un fonctionnaire des travaux administratifs.

Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent.
Art. 20 — Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

Il est loisible au conseil communal d’attribuer aux membres et experts assistant aux séances de la

commission scolaire un jeton de présence dont le montant est fixé par délibération du conseil communal.

règlement grand-ducal est constituée de 21 leçons d’enseignement direct par semaine, de 54 heures d’appui pédagogique par année ainsi que de 126 heures de travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école.
Art. 20 — règlement grand-ducal est constituée de 21 leçons d’enseignement direct par semaine, de 54 heures d’appui pédagogique par année ainsi que de 126 heures de travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables à partir de la rentrée scolaire

2009/2010.

Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s
Art. 20 — Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s Ouvrir la source officielle

La préparation des activités, la concertation au sein de l’équipe pédagogique, la disponibilité pour le

partenariat avec les parents des élèves, les travaux administratifs, la formation continue ainsi que les activités

périscolaires peuvent être également réparties sur les périodes pendant lesquelles les classes chôment.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 20 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Les avis, accompagnés le cas échéant de la prise de position des candidats, sont transmis au ministre qui

procède à la désignation des fonctionnaires pouvant accéder aux grades de substitution; cette désignation ne pourra en

aucun cas avoir un effet rétroactif.

Mesures transitoires, abrogatoires et finales

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 21 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Lorsque le collège des bourgmestre et échevins ou le bureau du syndicat scolaire informé par le président

du comité d’école ou le directeur du lycée constate une infraction aux dispositions des articles 7, 13 et 14, il met les

parents en demeure par écrit de se conformer à la loi et leur rappelle les sanctions pénales encourues.

A défaut des parents de se conformer à l’obligation scolaire dans un délai de huit jours à partir de la mise en demeure

qui leur est adressée conformément à l’alinéa qui précède, le collège des bourgmestre et échevins, informé

respectivement par le président du comité d’école ou le directeur du lycée, en informe le ministère public

territorialement compétent.

Les infractions aux articles 7, 13 et 14 de la présente loi sont punies d’une amende de vingt-cinq à deux cent

cinquante euros.

Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales
Art. 21 — Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales Ouvrir la source officielle

(1) Par dérogation à l’article 1er du présent règlement sont admissibles au concours, à condition d’avoir

passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé

1. le détenteur du certificat d’études pédagogiques, option éducation préscolaire, délivré à partir de l’année scolaire

1994/1995;

2. dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi concernant le personnel de l’enseignement

fondamental, le détenteur d’un diplôme étranger d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur

habilité à enseigner au premier cycle de l’enseignement fondamental, conforme aux dispositions des directives

CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

3. le détenteur du certificat d’études pédagogiques, option enseignement primaire, délivré à partir de l’année

scolaire 1994/1995;

4. dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi concernant le personnel de l’enseignement

fondamental, le détenteur d’un diplôme étranger d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur

habilité à enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental, conforme aux

dispositions des directives CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

(2) Par dérogation à l’article 7 du présent règlement, les candidats qui ont commencé le dernier semestre de leurs

études sanctionnées par un des diplômes ou certificats énumérés ci-dessus au paragraphe (1) points un à quatre, ou qui

sont détenteurs d’un de ces diplômes ou certificats, ainsi que les candidats qui sont inscrits dans la dernière ou l’avant-

dernière année d’une formation menant à un des diplômes mentionnés ci-dessus au paragraphe (1) points deux et

quatre, peuvent s’inscrire aux sessions respectives des épreuves préliminaires au concours. Pour les candidats

mentionnés ci-dessus au paragraphe (1) points deux et quatre, cette disposition transitoire prend fin dans un délai de

trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

(3) Les candidats ayant commencé ou terminé la dernière année d’études supérieures menant à un des diplômes

énumérés ci-dessus au paragraphe (1), points deux et quatre, dans un pays ou dans une région francophone ou

germanophone peuvent être dispensés par le ministre des épreuves préliminaires respectivement de français ou

d’allemand. Cette disposition transitoire prend fin dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi

concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

(4) Par dérogation à l’article 13 du présent règlement, les candidats qui ont commencé le dernier semestre de leurs

études menant à un des diplômes ou certificats mentionnés ci-dessus au paragraphe (1) points un à quatre, et qui sont

détenteurs de l’attestation de réussite aux épreuves de langues ainsi qu’à celle portant sur la législation et la

réglementation scolaires luxembourgeoises ou qui sont dispensés de ces épreuves préliminaires, peuvent se présenter

à la session du concours de l’année scolaire en cours. Pour l’établissement du classement, le jury ne considère que les

candidats ayant remis leur certificat ou diplôme d’instituteur, tel que mentionné ci-dessus au paragraphe (1) points un

à quatre ou, à défaut, une attestation de réussite de leur formation, au président du jury à une date fixée par le ministre,

faute de quoi les candidats doivent se présenter à une nouvelle session du concours. Cette disposition transitoire prend

fin dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi portant sur le personnel de l’enseignement

fondamental pour les candidats mentionnés ci-dessus au paragraphe (1) points deux et quatre.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 21 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

Le candidat peut se présenter, sur avis de son tuteur, aux épreuves partielles de l’examen après six mois

de stage au plus tôt.

Pour les différentes épreuves partielles, le tuteur réunit la commission d’examen au moment où il constate que le

candidat a achevé sa formation et sa préparation.

Section 1 – L’admission à l’école une classe d’éducation précoce dans une école de sa commune de résidence. L’admission se fait en principe au début de l’année scolaire sur demande écrite des parents adressée à l’administration communale avant le 1er avril. Le conseil communal peut également décider
Art. 21 — Section 1 – L’admission à l’école une classe d’éducation précoce dans une école de sa commune de résidence. L’admission se fait en principe au début de l’année scolaire sur demande écrite des parents adressée à l’administration communale avant le 1er avril. Le conseil communal peut également décider Ouvrir la source officielle

Les parents qui entendent faire donner à leur enfant l’enseignement à domicile doivent indiquer leurs motifs

dans leur demande et solliciter l’autorisation auprès de l’inspecteur d’arrondissement. Cette autorisation peut être

limitée dans le temps.

L’enseignement à domicile doit viser l’acquisition des socles de compétences définis par le plan d’études.

Dans des circonstances dûment justifiées, notamment si les parents entendent faire donner à leur enfant un

enseignement à distance, l’inspecteur d’arrondissement peut accorder une dispense d’enseignement de l’une ou de

l’autre matière prévue à l’article 7.

L’enseignement à domicile est soumis au contrôle de l’inspecteur. S’il est constaté que l’enseignement dispensé ne

répond pas aux critères définis ci-dessus, l’élève est inscrit d’office à l’école de sa commune de résidence. Il en sera de

même en cas de refus opposé à l’inspecteur de procéder au contrôle.

Section 2 – Le parcours scolaire

Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 21 — Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre. Ouvrir la source officielle

La formation en cours d’emploi comporte une partie pédagogique et méthodologique s’étendant sur cent

vingt heures ainsi qu’une partie pratique.

La formation est organisée par l’Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des

lycées.

Les programmes des formations théorique et pratique, les modalités des épreuves sanctionnant la formation ainsi

que l’indemnité des formateurs sont déterminés par règlement grand-ducal.

En cas de réussite, le ministre délivre au candidat un certificat de formation qui l’habilite à faire des remplacements

dans les quatre cycles de l’enseignement fondamental.

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 21 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État. Ouvrir la source officielle

À la fin de chaque trimestre scolaire, les élèves reçoivent un bilan qui documente la progression de leurs

apprentissages et qui complète, le cas échéant, le bilan intermédiaire.

Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent.
Art. 21 — Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

L’instituteur, membre de la commission scolaire nationale, bénéficie d’une décharge hebdomadaire de 6

leçons de sa tâche d’enseignement.

Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent.
Art. 21 — Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant le mode d’élection du délégué du personnel enseignant de

la commune à la commission scolaire est abrogé.

règlement grand-ducal est constituée de 21 leçons d’enseignement direct par semaine, de 54 heures d’appui pédagogique par année ainsi que de 126 heures de travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école.
Art. 21 — règlement grand-ducal est constituée de 21 leçons d’enseignement direct par semaine, de 54 heures d’appui pédagogique par année ainsi que de 126 heures de travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 23 mars 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Annexe

Décharges accordées sur demande et Code

la participation à des commissions instituées par le ministre

COMED

la fonction d’instituteur-ressource

RESSO

la participation à l’élaboration du plan d'études, à la définition des socles de compétences et à

l’élaboration des programmes afférents

SCRIP

la réalisation d’activités culturelles

CULTUR

l’élaboration de matériel didactique

SCRIP

la participation à des travaux ou des projets de recherche ou d’innovation pédagogique effectués

par un service du ministère de l’Éducation nationale

SCRIP

la formation des stagiaires

STAGE

la formation des enseignants dans l’institut de formation continue du personnel enseignant et

éducatif des écoles et des lycées

FORMA

le travail dans des organismes œuvrant pour l’éducation nationale en général

MINED

la collaboration à un projet européen

EURO

le détachement partiel à une administration ou à un service de l’Etat

MIN

le détachement à un service d’une commune

COMMU

décharge accordée pour assurer une tâche d’enseignement au centre de logopédie

ALOGO

décharge accordée pour assurer une tâche d’enseignement dans un centre de l’éducation

différenciée

EDIFF

Intitulé de la décharge

Mode de calcul

Code

coordination du cycle

1 leçon hebdomadaire si moins de 90 élèves sont inscrits au cycle; 2

leçons hebdomadaires si ce nombre est dépassé.

CYCLE

participation au comité d’école

ou au comité de cogestion

le nombre total de leçons hebdomadaires de décharges attribuées

pour la participation au comité d’école ou au comité de cogestion

équivaut au tiers du nombre des membres du personnel de l'école

assurant au moins une demi-tâche.

Après déduction de la décharge du président, le restant des

décharges est réparti parmi les membres du comité.

COMIT

présidence du comité d’école

le nombre total de leçons hebdomadaires de décharges attribuées

pour la participation au comité d'école ou au comité de cogestion

est diminué du nombre de décharges accordées aux membres du

comité

PRESI

secrétariat de la Commission

d’inclusion scolaire

le nombre de leçons hebdomadaires de décharges est déterminé

par le ministre sur demande de la Commission d’inclusion scolaire

CISSC

gestion et animation de la

bibliothèque et de la

médiathèque

1 leçon hebdomadaire de décharge est attribuée par tranche de

50 élèves

BIBLI

gestion du parc informatique

1 leçon hebdomadaire de décharge est attribuée par tranche de

50 postes de travail

INFOR

délégation à la sécurité

le nombre de leçons hebdomadaires de décharges est déterminé

par le ministre sur demande dans le cadre de la loi du 19 mars

1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de

l’État, dans les établissements publics et dans les écoles

SECUR

collaboration aux travaux du

Collège des inspecteurs

2 leçons hebdomadaires de décharges sont attribuées aux inspecteurs

membres du Collège et à des représentants du ministre

INSPE

activités dans le cadre de la

LASEP, MUSEP, Art à l’École

0,8 leçon hebdomadaire de décharge est attribuée par heure

d’activité

LASEP

MUSEP

ARTEC

Décharges accordées en raison des dispositions légales en vigueur et Code

Règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours,

membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-61 du 27.3.2009, p. 819

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et notamment son article 15;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s
Art. 21 — Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s Ouvrir la source officielle

Pour tous les éducateurs et éducateurs gradués assurant un service à temps partiel, le nombre d’heures de

disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves, le nombre d’heures de travaux administratifs et le nombre

d’heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école peut être fixé en concertation avec le ou les

éducateurs et éducateurs gradués assurant le service à temps partiel complémentaire à une tâche complète de manière

que les totaux des heures de travail correspondent à ceux prévus pour une tâche normale.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 21 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Pour les candidats à un grade de substitution ayant accédé au grade E5 conformément aux dispositions de

l’article 51 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, les activités

extraordinaires définies à l’article 4 du présent règlement, se situant avant le 15 septembre 2009, peuvent être mises

en compte pour compléter le volume de cinq années de collaboration régulière y prévu.

Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Art. 22 — Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. Ouvrir la source officielle

Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 12 ci-dessus, le Gouvernement est autorisé à

renforcer le cadre du personnel des lycées et lycées techniques en procédant aux engagements de renforcement à titre

permanent suivants

pour l’année scolaire 2008/2009: vingt éducateurs gradués

pour l’année scolaire 2009/2010: dix éducateurs gradués

pour l’année scolaire 2010/2011: dix éducateurs gradués

pour l’année scolaire 2011/2012: dix éducateurs gradués

pour l’année scolaire 2012/2013: dix éducateurs gradués.

Ces engagements définitifs au service de l’État se feront par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors

du nombre des engagements de renforcement déterminé par les lois concernant le budget des recettes et des dépenses

de l’État pour les exercices concernés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 6 février 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. 5758; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.

Loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-20 du 16.2.2009, p. 200

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2009 et celle du Conseil d’État du 3 février 2009 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre I. Cadre général

Section 1 – Structure et définitions

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 22 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

Toutes les activités de formation et d’évaluation faisant partie du stage doivent se dérouler dans une

période de deux années à partir du début du stage, sous réserve des dispositions de l’article 16 relatives au travail de

recherche scientifique.

Section 2 – Le parcours scolaire
Art. 22 — Section 2 – Le parcours scolaire Ouvrir la source officielle

En principe, chaque élève soumis à l’obligation scolaire parcourt un cycle de l’enseignement fondamental

en deux années.

Pour permettre aux élèves d’atteindre les objectifs fixés par le plan d’études dans le temps imparti, les équipes

pédagogiques s’appuient sur les dispositifs et les mesures de différenciation pédagogique suivants

1. des dispositifs de différenciation des parcours de formation à l’intérieur de la classe pour aider les élèves qui

éprouvent des difficultés et pour stimuler les élèves qui manifestent des aptitudes particulières;

2. des mesures de décloisonnement consistant à permettre à des élèves de différentes classes d’être regroupés

temporairement selon leurs besoins, leurs intérêts ou leur niveau de compétence;

3. la possibilité offerte à un élève de suivre des enseignements dans un autre cycle;

4. des mesures d’accompagnement décidées en fin de cycle pour être mises en œuvre au cycle suivant selon les

besoins de l’élève.

Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 22 — Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre. Ouvrir la source officielle

Les personnes énumérées à l’article 16, points 2 à 8, bénéficient d’un engagement en qualité d’employés de

l’État à durée indéterminée ou à durée déterminée et à tâche complète ou partielle auprès de la réserve de suppléants.

Le recrutement des nouveaux membres de la réserve se fait dans la limite des postes prévus chaque année par la loi

budgétaire en tenant compte des besoins en personnel déterminés par la procédure de planification des besoins en

personnel enseignant.

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 22 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État. Ouvrir la source officielle

Le ministre affecte aux postes des classes d’accueil des instituteurs en tenant compte d’une éventuelle

formation spécialisée des candidats.

Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent.
Art. 22 — Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

Les membres, le fonctionnaire chargé des travaux administratifs ainsi que les représentants et experts ont

droit par séance à un jeton de présence qui s’élève à 24,79 €. Le président ainsi que le secrétaire bénéficient d’un

double jeton.

Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent.
Art. 22 — Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée scolaire 2009/2010.

Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s
Art. 22 — Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s Ouvrir la source officielle

La tâche d’un éducateur ou d’un éducateur gradué peut également comprendre des activités connexes

telles que définies dans l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de

l’enseignement fondamental, ainsi que des activités éducatives prestées auprès d’une maison-relais ou d’une commune

et autorisées par le ministre sur la base d’une convention avec l’autorité de tutelle respective.

Les activités connexes sont rémunérées soit par indemnités fixées par règlement du Gouvernement en conseil, soit

moyennant décharge de la tâche hebdomadaire d’activités socio-éducatives auprès des élèves.

La somme des décharges qui peuvent être accordées à un éducateur ou à un éducateur gradué ne peut pas dépasser

la tâche normale.

Pour le mode de calcul des décharges accordées suivant l’annexe du règlement grand-ducal mentionné ci-dessus, il

y a lieu de remplacer l’expression «leçon hebdomadaire» par «heure d’activité socio-éducative hebdomadaire auprès

des élèves».

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 22 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

(1) Le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les

fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article

22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, est abrogé.

(2) L’admissibilité au grade de substitution, prononcée avant le 15 septembre 2009 à l’égard d’un candidat

conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 avril 1987 cité au paragraphe qui précède, lui reste

acquise.

Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé
Art. 22 — Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé Ouvrir la source officielle

Est dispensé des épreuves préliminaires de langue le candidat qui a déjà réussi les épreuves en question ou

qui en a été dispensé avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Section 2 – Le parcours scolaire en deux années.
Art. 23 — Section 2 – Le parcours scolaire en deux années. Ouvrir la source officielle

Sur décision de l’équipe pédagogique, un élève qui, après une année d’enseignement, maîtrise les objectifs

définis pour la fin du cycle peut être admis au cycle suivant.

Sur décision de l’équipe pédagogique prise au cours du cycle, un élève peut passer une année supplémentaire au sein

du cycle afin de lui permettre d’atteindre les objectifs définis pour la fin du cycle.

En cas de désaccord avec la décision de l’équipe pédagogique, les parents ont la possibilité d’introduire un recours

auprès de l’inspecteur d’arrondissement qui statue dans le délai d’un mois.

L’élève qui suit une année supplémentaire au sein du cycle reçoit un enseignement qui évite la répétition des activités

déjà bien maîtrisées et qui est spécialement adapté à ses besoins d’apprentissage.

Dès que l’équipe pédagogique constate qu’un élève ne peut atteindre les objectifs de fin de cycle dans le temps

maximal imparti, il bénéficie des mesures prévues dans la section 4 du présent chapitre.

La durée totale du séjour d’un élève dans les trois cycles qui correspondent à l’enseignement primaire ne peut pas

excéder huit années.

Section 3 – L’évaluation et l’orientation

Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 23 — Chapitre V – La réserve de suppléants chargés de cours visés à l’article 16, points 2 à 8, est mise en place conformément aux dispositions du présent chapitre. Ouvrir la source officielle

Les membres de la réserve engagés sous le statut de l’employé de l’État sont classés au grade E2, tel que

déterminé par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, à condition

d’être détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un diplôme luxembourgeois de fin

d’études secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre.

Les modalités de classement et de rémunération de ces agents sont fixées par règlement grand-ducal. Lors de la

reconstitution de leur carrière, il leur est tenu compte du temps passé au service de l’enseignement public dans les

conditions de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,

à l’exception des dispositions du paragraphe 6, alinéa 1er et alinéa 2, première phrase.

Chapitre VI – Les autres intervenants

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 23 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État. Ouvrir la source officielle

Une formation continue est offerte au personnel qui occupe les postes en question.

Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent.
Art. 23 — Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur pour la rentrée 2009/2010.

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1963 fixant le mode d’élection des délégués du personnel enseignant à la

commission d’instruction est abrogé.

Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent.
Art. 23 — Chapitre III. Fonctionnement de la commission scolaire la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

4. L’ORGANISATION SCOLAIRE

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation

scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent

fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de

leur transmission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3047

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les modalités d’inscription au cours d’éducation

morale et sociale et au cours d’instruction religieuse et morale ainsi que les modalités

d’organisation du cours d’éducation morale et sociale aux 2e, 3e et 4e cycles de l’enseignement

fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3048

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant

peut être admis dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ainsi que

le mode de calcul des frais de scolarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3049

Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant

a) fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d’inspection de l’enseignement

fondamental;

b) fixation du nombre et des délimitations des bureaux régionaux de l’inspection de

l’enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3049

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire

que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au

ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur

transmission.

Republication du texte paru au Mém. A-108 du 22.5.2009, p. 1601

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s
Art. 23 — Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s Ouvrir la source officielle

Pour chaque éducateur ou éducateur gradué la tâche est constituée par l’organisation scolaire en fonction

des besoins du service et conformément aux dispositions du présent règlement. Les heures de travail à assurer sont

réparties de la manière la plus appropriée à leur objectif. La répartition est coordonnée par le président d’école.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 23 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2009.

Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé
Art. 23 — Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé Ouvrir la source officielle

Est dispensé de l’épreuve préliminaire portant sur la législation et la réglementation scolaires luxembourgeoises

le candidat qui a déjà réussi l’épreuve en question ou qui en a été dispensé avant l’entrée en vigueur du présent

règlement.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 23 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

L’examen pour le certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental comprend

les épreuves partielles suivantes

a) le rapport écrit d’une visite d’inspection dans une école en présence de la commission d’examen, à inclure au

dossier de stage;

b) le rapport de synthèse écrit concernant l’établissement d’un plan de prise en charge individualisé et le suivi

pédagogique d’un élève à besoins éducatifs spécifiques, à inclure au dossier de stage;

c) l’exposé oral devant les membres de la commission d’examen d’un avis rédigé sur un sujet ou un problème relatif

à la législation scolaire, aux structures du système éducatif luxembourgeois; à l’organisation des écoles de

l’enseignement fondamental, à l’administration d’un arrondissement; aux finalités et options fondamentales de

l’enseignement luxembourgeois, aux objectifs des différents cycles et disciplines de l’enseignement. Le candidat

dispose d’une durée de trois heures pour rédiger l’avis;

d) la préparation, l’accompagnement devant la commission d’examen et l’évaluation d’une séance de formation

continue destinée au personnel enseignant de l’enseignement fondamental;

e) un dossier de stage qui comprend toutes les pièces en rapport avec le stage et notamment des certificats de

participation à des séminaires établis par les institutions ou organismes concernés, à inclure au dossier de stage;

f)

le travail de recherche scientifique et sa soutenance.

Section 3 – L’évaluation et l’orientation
Art. 24 — Section 3 – L’évaluation et l’orientation Ouvrir la source officielle

Les apprentissages sont régulièrement évalués par le titulaire de classe.

L’évaluation est au service des apprentissages. Elle a pour objectifs

1. l’observation du travail de l’élève et l’adaptation de l’enseignement à ses besoins;

2. l’information régulière de l’élève, de ses parents et du personnel intervenant sur les progrès réalisés;

3. la prise de décisions motivées en relation avec la progression de l’élève au cours et à la fin du cycle.

L’évaluation situe la performance de l’élève à la fois par rapport aux connaissances antérieures et par rapport aux

apprentissages témoignant de la maîtrise des objectifs définis par le plan d’études.

Chaque élève reçoit un dossier d’évaluation dès qu’il est soumis à l’obligation scolaire. Ce dossier documente la

progression des apprentissages de l’élève et certifie à la fin de chaque cycle que l’élève a développé le socle de

compétences pour suivre avec fruit l’enseignement dans le cycle subséquent.

Il accompagne l’élève jusqu’à la fin de sa scolarité au sein de l’enseignement fondamental.

Le titulaire de classe est responsable de la tenue du dossier.

Lorsque l’élève quitte l’enseignement fondamental, son dossier d’évaluation est remis au directeur du lycée auquel il

est inscrit.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de l’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier

d’évaluation.

Chapitre VI – Les autres intervenants
Art. 24 — Chapitre VI – Les autres intervenants Ouvrir la source officielle

L’État peut engager sous le régime de l’employé de l’État ou du salarié de l’État des ressortissants étrangers

pour les charger d’activités dans l’intérêt de l’enseignement fondamental. Les personnes à engager doivent

1) être détentrices de l’un des diplômes ou certificats visés à l’article 6, points 2 et 3;

2) démontrer un niveau de connaissances suffisant dans une des trois langues administratives du pays telles que

définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et se soumettre à cet effet à une épreuve vérifiant

ces connaissances;

3) remplir les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des

employés de l’État.

Les modalités de recrutement, de classement et de rémunération sont fixées par règlement grand-ducal.

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 24 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État. Ouvrir la source officielle

Les frais de fonctionnement des classes d’accueil sont à charge du budget de l’État. Le cas échéant, ils font

l’objet d’une convention à conclure entre le ministre et la commune qui met à disposition des locaux.

Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent.
Art. 24 — Chapitre II. Du fonctionnement un tiers des membres effectifs de la commission le demandent. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 ayant pour objet de déterminer

1) les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves à l’école et à la commission

scolaire communale;

2) les modalités d’élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire

communale;

3) l’organisation et le fonctionnement de la commission scolaire communale.

Republication du texte paru au Mém. A-132 du 12.6.2009, p. 1876

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2(1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre I. Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves

à l’école et à la commission scolaire communale

Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s
Art. 24 — Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s Ouvrir la source officielle

La tâche de leurs remplaçants correspond à celle des éducateurs et éducateurs gradués remplacés.

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme
Art. 24 — Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traiteme Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre de la Fonction

publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

6. LES ACCÈS AUX FONCTIONS

Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l’accès

à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3064

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi

que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste

d’instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3068

Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant réglementation des modalités de recrutement

des candidats-inspecteurs ainsi que des études, du stage et de l’examen pour l’obtention du

certificat d’aptitude aux fonctions d'inspecteur de l’enseignement fondamental. . . . . . . . . . . . . 3072

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant

1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique

sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de

suppléants pour l’enseignement fondamental;

2. les indemnités

a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de

formation;

b. des membres du jury d’examen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3076

Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l’obtention de

l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental. . . . . . . . . 3078

Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours

réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-44 du 16 mars 2009, p. 588

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et notamment ses articles 5, 6,

42 et 46;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er. Les critères d’admissibilité au concours

Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé
Art. 24 — Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l’article 12 ci-dessus, pour la session 2009 du concours réglant l’accès à la fonction

d’instituteur de l’enseignement fondamental, les candidats briguant un diplôme d’instituteur les habilitant à enseigner dans

les quatre cycles de l’enseignement fondamental ainsi que ceux disposant de cette qualification informent le ministre pour

le 15 mai 2009 au plus tard s’ils préfèrent être affectés à un poste d’instituteur au premier cycle ou bien aux deuxième,

troisième ou quatrième cycles de l’enseignement fondamental pour l’année scolaire subséquente au concours.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 24 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

La soutenance du travail de recherche scientifique se fait en séance publique devant la commission

d’examen.

Si le travail de recherche scientifique est jugé insuffisant, la commission oblige le candidat à le remanier. Le travail de

recherche scientifique remanié doit être remis au président de la commission dans un délai de six mois. Au cas où le

travail de recherche scientifique remanié est jugé insuffisant, la commission oblige le candidat à le remanier une seconde

fois ou à choisir un autre sujet, sous réserve d’approbation de celui-ci conformément à l’article 15 du présent règlement.

La commission d’examen fixe également la note du travail de recherche scientifique agréé. Le candidat est tenu de

fournir à la commission tous les renseignements jugés nécessaires.

Section 3 – L’évaluation et l’orientation L’évaluation est au service des apprentissages. Elle a pour objectifs
Art. 25 — Section 3 – L’évaluation et l’orientation L’évaluation est au service des apprentissages. Elle a pour objectifs Ouvrir la source officielle

Le titulaire de la classe rassemble dans un fichier les données à caractère personnel des élèves ainsi que les

données concernant leur progression et leur fréquentation scolaires.

Un règlement grand-ducal détermine le contenu et le traitement des données précitées, leur utilisation après la fin

de la scolarité au sein de l’enseignement fondamental et les modalités d’archivage à la fin de l’année scolaire.

Chapitre VI – Les autres intervenants pour les charger d’activités dans l’intérêt de l’enseignement fondamental. Les personnes à engager doivent
Art. 25 — Chapitre VI – Les autres intervenants pour les charger d’activités dans l’intérêt de l’enseignement fondamental. Les personnes à engager doivent Ouvrir la source officielle

L’État peut engager sous le régime de l’employé de l’État ou du salarié de l’État des ressortissants étrangers

en qualité de médiateurs interculturels.

Ils ont pour mission de favoriser l’insertion scolaire des enfants étrangers et d’assurer les liens entre l’école et les

familles de ces élèves par le biais d’un travail de traduction, d’information ou de médiation. Les personnes à engager

doivent

1) être détentrices d’un diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques, luxembourgeois ou

étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;

2) démontrer un niveau de connaissances suffisant dans une des trois langues administratives du pays telles que

définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et se soumettre à cet effet à une épreuve vérifiant

ces connaissances;

3) remplir les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des

employés de l’État.

Les médiateurs interculturels interviennent ponctuellement, à la demande des enseignants, des inspecteurs et parents

d’élèves pour des situations exclusivement scolaires ou en relation directe avec la scolarisation d’un enfant.

Les interventions des médiateurs interculturels sont coordonnées par le ministre.

Les modalités de recrutement, de classement et de rémunération sont fixées par règlement grand-ducal.

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 25 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2009/2010.

Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s
Art. 25 — Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à la rentrée scolaire 2009/2010.

Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé
Art. 25 — Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé Ouvrir la source officielle

Les membres du jury appelé à procéder aux opérations des épreuves préliminaires ainsi que les membres

du jury appelé à procéder aux opérations du concours ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le

Gouvernement en conseil.

Les membres de chaque jury ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément à la

réglementation applicable aux fonctionnaires et employés de l’État.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 25 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

Après chaque épreuve partielle, les membres de la commission d’examen concernés se réunissent pour

discuter du mérite du candidat et fixer la note afférente selon le barème établi à l’article 27 ci-dessous.

Section 3 – L’évaluation et l’orientation L’évaluation est au service des apprentissages. Elle a pour objectifs
Art. 26 — Section 3 – L’évaluation et l’orientation L’évaluation est au service des apprentissages. Elle a pour objectifs Ouvrir la source officielle

À l’issue du quatrième cycle de l’enseignement fondamental, les élèves sont orientés vers l’ordre

d’enseignement postprimaire qui correspond le mieux à leurs aspirations et leurs capacités.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’admission dans les différentes classes de l’enseignement

secondaire ou de l’enseignement secondaire technique.

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage

Chapitre VI – Les autres intervenants pour les charger d’activités dans l’intérêt de l’enseignement fondamental. Les personnes à engager doivent
Art. 26 — Chapitre VI – Les autres intervenants pour les charger d’activités dans l’intérêt de l’enseignement fondamental. Les personnes à engager doivent Ouvrir la source officielle

L’instruction religieuse et morale est assurée par le personnel défini dans la Convention conclue entre le

Gouvernement et l’Archevêché de Luxembourg concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans

l’enseignement primaire.

Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État.
Art. 26 — Chapitre II. Les classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays d’accueil, désignées ci-après par le terme «classes d’accueil» peuvent être créées par l’État. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 16 juin 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Annexe 1

A. BILAN SCOLAIRE ET LANGAGIER

Date actuelle

1. Scolarité antérieure (au pays d'origine ou dans un pays autre que le Luxembourg)

Pays: ………..………………………

École: ………………………

Classe: ……………..

(dernière classe fréquentée)

Pays1: ………..………………………

École: ………………………

Classe: ……………..

(dernière classe fréquentée)

2. Début de la scolarité au pays d’origine

Cycle 1 (préscolaire): année ……

mois ……

Cycles 2, 3 et 4 (Enseignement primaire): année ……

mois ……

3. Progression scolaire

Éducation préscolaire

Enseign. primaire (veuillez inscrire les classes2)

4. Langues comprises par les parents, les frères et les soeurs

(Ces données sont destinées à faciliter la communication avec la famille)

Langue(s)

comprise(s)

par

Langue

maternelle,

spécifier

xem-

bourgeois

allemand

français

anglais

Autre,

spécifier

Autre,

spécifier

La mère

Le père

Frères et soeurs

Autre personne

de contact

(spécifier)

5. Remarques éventuelles

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

1 Pour les enfants scolarisés dans plusieurs pays.

2 Exemple: 1 2 3 3 4, si l’élève est resté plus longtemps dans un cycle.

lu

6. Connaissances scolaires au moment de l’inscription en classe:3

6.1. Connaissance de l’alphabet: latin cyrillique autre (à spécifier)

6.2. CONNAISSANCES EN LANGUES (METTRE UNE CROIX DANS LA CASE CORRESPONDANTE)

LANGUE

MATERNELLE

FRANÇAIS

ALLEMAND

AUTRE,

SPÉCIFIER

……………….

AUTRE,

SPÉCIFIER

……………….

AUCUNE

AVANCÉE

AUCUNE

AVANCÉE

AUCUNE

AVANCÉE

AUCUNE

AVANCÉE

AUCUNE

AVANCÉE

ORAL

COMPRÉHENSION

ORAL

EXPRESSION

LECTURE

COMPRÉHENSION

LECTURE

MAÎTRISE

ÉCRIT

EXPRESSION

ÉCRIT

MAÎTRISE

6.3. NIVEAU SCOLAIRE ATTEINT EN MATHÉMATIQUES

Nombres et opérations

Mesures

Géométrie

Problèmes

6.4. Autres compétences (sports, musique, etc.)

……………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………

7. Aides pédagogiques spécifiques éventuelles dont l’enfant a bénéficié: (appui,

logopédie, etc.)

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

8. Problèmes éventuels de santé (allergies, médicaments à prendre)

………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

3 Attention: la signification des notes peut varier d’un pays à un autre (ex. Portugal, note 5 = meilleure

note)

B. PROJET INDIVIDUALISÉ DE FORMATION

…………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

C. AVIS DE L’INSPECTEUR D’ARRONDISSEMENT

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

Signature des parents ou tuteurs: ……………..…………………………………

Signature des enseignants: ………………………………………………………

Téléphone et mail de l’enseignant du cours d’accueil: ………………………

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement

des classes d’enfants hospitalisés.

Republication du texte paru au Mém. A-108 du 22.5.2009, p. 1602

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et notamment son article 37;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s
Art. 26 — Chapitre 4: Dispositions communes des heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école, des heures de concertation et des heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves peuvent être réparties de manière inégale sur les trois périodes de référence s Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 6 juillet 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les

fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de

substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l’État.

Republication du texte paru au Mém. A-161 du 8.7.2009, p. 2368

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l’État;

Vu la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et

orthophonique;

Vu la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée;

Vu la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et

secondaire technique;

Vu la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental;

Vu la loi du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e chance;

Vu la loi du 22 mai 2009 portant création d’un Institut national des langues;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre

de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Généralités

Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé
Art. 26 — Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé Ouvrir la source officielle

Est abrogé le règlement grand-ducal modifié du 17 février 1998 déterminant les modalités du concours

réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’éducation préscolaire et à celle de l’enseignement primaire.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 26 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

La commission d’examen prend à l’égard du candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement

partiel, refus ou exclusion.

Est admis le candidat qui a obtenu la moitié des points au moins pour chacune des épreuves partielles.

Est ajourné le candidat qui n’a pas obtenu la moitié des points dans au maximum deux des épreuves partielles.

Le candidat ajourné doit refaire, dans un délai de six mois, la ou les épreuves partielles où il n’a pas obtenu la moitié

des points au moins. S’il échoue dans une de ces épreuves d’ajournement, il est refusé.

Est refusé le candidat qui n’a pas obtenu la moitié des points au moins dans plus de deux épreuves partielles ou qui

n’a pas obtenu la moitié des points dans l’ensemble des épreuves.

Est exclu du stage le candidat qui a été refusé à deux reprises.

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage
Art. 27 — Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage Ouvrir la source officielle

Au niveau de chaque arrondissement d’inspection, il est constitué au moins une équipe multiprofessionnelle

qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio-

scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques et de conseiller le

titulaire de classe et l’équipe pédagogique dans la mise en œuvre de mesures de différenciation.

Ces équipes multiprofessionnelles comprennent du personnel de l’Éducation différenciée et du Centre de logopédie,

des instituteurs de l’enseignement spécial affectés à une commune de l’arrondissement et d’autres experts dans l’aide,

l’appui et l’assistance à donner aux élèves en question.

Chapitre VI – Les autres intervenants pour les charger d’activités dans l’intérêt de l’enseignement fondamental. Les personnes à engager doivent
Art. 27 — Chapitre VI – Les autres intervenants pour les charger d’activités dans l’intérêt de l’enseignement fondamental. Les personnes à engager doivent Ouvrir la source officielle

A défaut de disponibilité de membres de la réserve de suppléants, l’État peut procéder au remplacement

d’un instituteur par un détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements délivrée par le Collège des

inspecteurs de l’enseignement fondamental, engagé sous le régime de l’employé de l’État.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, une commune peut procéder à ce remplacement, conformément aux

dispositions de l’article 61 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Les conditions et modalités pour l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements ainsi que les

modalités de calcul et d’allocation de l’indemnité de remplacement sont fixées par règlement grand-ducal.

Pour les agents définis ci-dessus, l’aptitude prévue par l’article 3, point d), de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant

le régime des employés de l’État est constatée pendant un délai de trois mois après le premier engagement. L’aptitude

ainsi constatée a une validité de cinq ans, même en cas d’engagements répétitifs.

Chapitre VII – La planification des besoins en personnel enseignant et éducatif

Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé
Art. 27 — Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales passé les épreuves préliminaires ou d’en avoir été dispensé Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Château de Berg, le 9 mars 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que

les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur.

Republication du texte paru au Mém. A-65 du 1.4.2009, p. 840

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et notamment ses articles 8, 9,

10, 11, 16, 42 et 45;

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et notamment son article 38;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 27 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix. Elles ne sont pas susceptibles d’un

recours. Le barème de cotation pour les épreuves de l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions

d’inspecteur de l’enseignement fondamental est le suivant

le rapport écrit d’une visite d’inspection dans une école en présence de la commission d’examen,

à inclure au dossier de stage

20 points;

le rapport de synthèse écrit concernant l’établissement d’un plan de prise en charge individualisé

et le suivi pédagogique d’un élève à besoins éducatifs spécifiques, à inclure au dossier de stage

20 points;

l’exposé oral devant les membres de la commission d’examen d’un avis rédigé sur un sujet ou un

problème relatif à la législation scolaire, aux structures du système éducatif luxembourgeois, à

l’organisation des écoles de l’enseignement fondamental, à l’administration d’un arrondissement,

aux finalités et options fondamentales de l’enseignement luxembourgeois, aux objectifs des

différents cycles et disciplines de l’enseignement

20 points;

la préparation, l’accompagnement devant la commission d’examen et l’évaluation d’une séance de

formation continue destinée au personnel enseignant de l’enseignement fondamental (pédagogie

générale et didactique de disciplines particulières)

20 points;

la note du dossier de stage

10 points;

le travail de recherche scientifique

60 points.

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs
Art. 28 — Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs Ouvrir la source officielle

La composition et la coordination du travail des équipes multiprofessionnelles sont établies, en

concertation, par le directeur de l’Éducation différenciée, le directeur du Centre de logopédie et l’inspecteur général.

En concertation avec les comités d’école concernés, les équipes assurent une présence régulière dans les écoles.

Elles y exercent leurs missions sous la responsabilité de l’inspecteur d’arrondissement concerné dans le cadre des

moyens autorisés et des actions prévues par la commission d’inclusion scolaire, dénommée par la suite «CIS».

L’inspecteur d’arrondissement est chargé de l’encadrement pédagogique de l’équipe de son arrondissement. Après

concertation avec les membres de l’équipe, il fixe les principes de fonctionnement, l’ordre de priorité des actions

prévues et les procédures d’évaluation des interventions.

Chapitre VII – La planification des besoins en personnel enseignant et éducatif
Art. 28 — Chapitre VII – La planification des besoins en personnel enseignant et éducatif Ouvrir la source officielle

Les besoins en personnel des écoles de l’enseignement fondamental et les mesures destinées à y faire face

font l’objet d’une planification continue, couvrant des périodes de cinq années scolaires.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 28 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

La commission d’examen, après avoir constaté le succès du candidat tant pour le travail de recherche

scientifique que pour les autres épreuves de l’examen, lui décerne une des mentions suivantes: excellent, très bien, bien,

satisfaisant, en tenant compte des résultats obtenus aux différentes parties de l’examen, selon le barème suivant

la mention «excellent» pour les candidats ayant obtenu cinq sixièmes du total des points;

la mention «très bien» pour les candidats ayant obtenu les trois quarts du total des points;

la mention «bien» pour les candidats ayant obtenu les deux tiers du total des points;

la mention «satisfaisant» pour les candidats ayant obtenu la moitié du total des points.

Les trois premières mentions ne peuvent être décernées à des candidats ajournés. La mention obtenue est portée

sur le certificat. Les certificats sont signés par tous les membres de la commission d’examen. Ils sont revêtus du visa du

ministre et munis du sceau du ministère.

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs
Art. 29 — Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs Ouvrir la source officielle

Il est créé dans chaque arrondissement au moins une commission d’inclusion scolaire qui a pour mission

de définir, soit à la demande des parents, soit à la demande de l’instituteur et pour autant que les parents aient marqué

leur accord, la prise en charge des élèves en question.

La CIS fait établir un dossier qui comprend

1. un diagnostic des besoins de l’élève;

2. les aides qui peuvent lui être attribuées;

3. un plan de prise en charge individualisé.

Le plan est soumis aux parents pour accord. La CIS fait évaluer annuellement le plan et y intègre les adaptations

jugées nécessaires pour assurer le progrès scolaire de l’élève.

Le plan peut consister en

1. l’adaptation de l’enseignement en classe assuré par le titulaire de classe en collaboration avec l’équipe

pédagogique;

2. l’assistance en classe par un ou des membres de l’équipe multiprofessionnelle rattachée pour la période

d’intervention à l’équipe pédagogique;

3. le séjour temporaire pour l’apprentissage de certaines matières dans une classe autre que la classe d’attache;

4. l’enseignement dans une classe de l’Éducation différenciée;

5. l’enseignement dans une école ou institution spécialisée au Luxembourg ou à l’étranger.

Dans les cas visés sous 4. et 5., le dossier est transmis pour approbation à la commission médico-psycho-pédagogique

nationale.

Chapitre VII – La planification des besoins en personnel enseignant et éducatif font l’objet d’une planification continue, couvrant des périodes de cinq années scolaires.
Art. 29 — Chapitre VII – La planification des besoins en personnel enseignant et éducatif font l’objet d’une planification continue, couvrant des périodes de cinq années scolaires. Ouvrir la source officielle

Il est institué une commission d’experts, chargée de procéder aux études nécessaires à la planification.

Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission.

Les membres de la commission ont droit à une indemnité dont le montant et les modalités sont fixés par le

règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 29 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

Toutes les épreuves terminées, le résultat de l’examen est proclamé immédiatement en séance publique. Il

est dressé procès-verbal des opérations de la commission.

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs
Art. 30 — Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs Ouvrir la source officielle

Chaque CIS comprend

1. l’inspecteur d’arrondissement comme président;

2. un instituteur comme secrétaire;

3. trois membres de l’équipe multiprofessionnelle concernée dont au moins un représentant de l’Éducation

différenciée.

En outre, elle peut comprendre

4. le médecin scolaire concerné, un médecin pédiatre ou un médecin spécialiste en neuropsychiatrie ou en

neurologie ou en psychiatrie;

5. l’assistant social ou l’assistant d’hygiène sociale concerné.

Le ministre nomme les membres. Il nomme les membres mentionnés aux points 4 et 5 sur proposition

respectivement du ministre ayant la Santé dans ses attributions et du ministre ayant la Famille dans ses attributions.

Les membres sont nommés pour des mandats renouvelables de trois ans. Le mandat d’un membre d’une commission

vient à expiration, dès qu’il ne remplit plus les conditions d’attribution spécifiées ci-devant.

Les parents sont invités à participer à une réunion de concertation préalable avec les membres de la CIS en vue de

la préparation de la proposition de prise en charge mentionnée à l’article 29.

Le titulaire de classe et, le cas échéant, le responsable de l’organisme assurant l’accueil socioéducatif concerné ou

son délégué, assistent aux réunions.

La commission peut appeler un ou plusieurs experts à assister à ses séances.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.

règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent.
Art. 30 — règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent. Ouvrir la source officielle

Pour la détermination des besoins actuels et l’évaluation des besoins futurs de la période sous examen, la

commission tient compte notamment

1. des besoins spécifiques déclarés par les communes dans le cadre de l’organisation scolaire;

2. des normes pédagogiques en matière d’effectifs par classe fixées par le ministre;

3. de l’évolution démographique générale et régionale et plus particulièrement de celle des effectifs scolaires

globaux prévisibles;

4. de la tâche du personnel des écoles de l’enseignement fondamental telle qu’elle est fixée dans la présente loi;

5. de la réalisation progressive des missions, ainsi que des dispositions légales et réglementaires spécifiques de

l’enseignement fondamental;

6. des besoins en personnel à prévoir pour assurer les remplacements;

7. des réformes organiques ou pédagogiques et de toutes autres mesures ou situations susceptibles de modifier les

besoins en personnel des écoles.

Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties
Art. 30 — Chapitre 4. L’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental fondamental comprend trois parties Ouvrir la source officielle

Les candidats d’une même session sont classés d’après l’ensemble des notes obtenues dans les épreuves

partielles, y compris le travail de recherche scientifique.

Chapitre 5. Dispositions financières

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs
Art. 31 — Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs Ouvrir la source officielle

La CIS désigne en son sein pour chaque élève qui lui est signalé, une personne de référence qui, ensemble

avec l’inspecteur d’arrondissement, veille à la collaboration entre le personnel de l’école, le personnel d’encadrement

périscolaire, les membres de l’équipe multiprofessionnelle concernés et les membres de l’équipe médico-socio-scolaire

concernée.

Cette personne est l’interlocuteur de l’élève et de ses parents.

Les parents et le titulaire de classe concernés sont informés de la démarche préconisée et associés aux mesures

proposées dans l’intérêt de l’élève.

règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent.
Art. 31 — règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent. Ouvrir la source officielle

Chaque année la commission remet au ministre un rapport général comprenant notamment

1. des données statistiques concernant l’organisation de l’année scolaire en cours;

2. l’évaluation des besoins prévisibles en personnel des écoles de l’enseignement fondamental couvrant la période

des cinq années subséquentes.

Chapitre 5. Dispositions financières
Art. 31 — Chapitre 5. Dispositions financières Ouvrir la source officielle

Le tuteur qui suit le candidat pendant son stage touche une indemnité forfaitaire de 43.- € par heure

effectivement prestée en dehors des heures normales de travail.

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs
Art. 32 — Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs Ouvrir la source officielle

Le dossier mentionné à l’article 29 appartient à l’élève.

Pendant la durée de la scolarisation dans l’enseignement fondamental, ce dossier est confié à la personne de

référence qui en assure la gestion. Les parents ont accès au dossier de l’élève et aux informations y contenues.

A la fin de cette scolarisation et pour autant que l’élève poursuit sa scolarité dans l’enseignement public

luxembourgeois, le dossier est transmis par la CIS au Service de psychologie et d’orientation scolaires du lycée

concerné.

règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent.
Art. 32 — règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent. Ouvrir la source officielle

Sur base du rapport général de la commission, le ministre propose au Gouvernement en conseil un

programme de recrutement de personnel pour la période quinquennale à venir.

Chapitre 5. Dispositions financières effectivement prestée en dehors des heures normales de travail.
Art. 32 — Chapitre 5. Dispositions financières effectivement prestée en dehors des heures normales de travail. Ouvrir la source officielle

Les membres du jury du concours de recrutement des candidats-inspecteurs ont droit à une indemnité

fixée à 293.- € par candidat.

Les membres de la commission d’examen de fin de stage ont droit à une indemnité forfaitaire de base fixée à

470.- € ainsi qu’à une indemnité de 136.- € pour l’appréciation du dossier de stage.

Le patron de recherche du mémoire scientifique a droit à une indemnité de 845.- €, les autres membres de la

commission touchent une indemnité de 422,5.- € pour l’appréciation du mémoire. Pour l’appréciation d’un mémoire

remanié, les indemnités sont de 507.- € pour le patron de recherche et de 253,5.- € pour les autres membres de la

commission.

Chapitre 6. Dispositions transitoires et finales

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs
Art. 33 — Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs Ouvrir la source officielle

En cas de désaccord avec la proposition de prise en charge de la CIS, approuvée le cas échéant par la

commission médico-psycho-pédagogique nationale, les parents peuvent s’adresser au ministre qui soumet le dossier à

un groupe d’experts qu’il nomme.

Le groupe d’experts peut soit se rallier à la proposition de prise en charge de la CIS, soit faire une proposition

alternative.

règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent.
Art. 33 — règlement grand-ducal mentionné à l’alinéa précédent. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement en conseil arrête le volume et les échéances du programme de recrutement.

Les engagements de personnel pour autant qu’ils dépassent le remplacement du personnel quittant le service, sont

autorisés par la loi budgétaire.

Chapitre VIII – L’inspectorat

Chapitre 6. Dispositions transitoires et finales
Art. 33 — Chapitre 6. Dispositions transitoires et finales Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 20 juin 2006 portant réglementation des études, du stage et de l’examen pour

l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement primaire est abrogé. Les candidats ayant

entamé leur stage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions pourront terminer leurs travaux et épreuves

suivant les dispositions du règlement précité.

Le règlement grand-ducal du 12 décembre 1993 concernant le concours de recrutement des candidats à la fonction

d’inspecteur de l’enseignement primaire est abrogé.

Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs
Art. 34 — Section 4 – Les mesures d’aide, d’appui et d’assistance en cas de difficultés d’apprentissage qui a pour mission d’assurer, en collaboration avec le titulaire de classe, et, au besoin, avec l’équipe médico-socio- scolaire concernée, le diagnostic et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs Ouvrir la source officielle

Les enfants qui intègrent l’enseignement fondamental en cours de scolarité obligatoire sont inscrits, sur

décision de l’inspecteur d’arrondissement, dans le cycle qui correspond à leur âge et à leur préparation antérieure.

Ceux d’entre eux qui sont inscrits dans le premier cycle et qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue

luxembourgeoise ont droit à un cours d’accueil.

Ceux d’entre eux qui sont inscrits dans le deuxième, troisième ou quatrième cycle et qui ne maîtrisent pas

suffisamment la langue allemande ou la langue française pour pouvoir suivre l’enseignement fondamental, ont droit à un

cours d’accueil. Celui-ci a pour objectif d’assurer un apprentissage intensif soit de la langue allemande, soit de la langue

française et, le cas échéant, un enseignement d’initiation de la seconde de ces deux langues.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement des cours d’accueil au sein des cycles

d’apprentissage de l’enseignement fondamental.

Chapitre III. Structures administratives et gestionnaires

Section 1 – L’établissement des écoles

Chapitre VIII – L’inspectorat
Art. 34 — Chapitre VIII – L’inspectorat Ouvrir la source officielle

La surveillance des écoles de l’enseignement fondamental est assurée par les inspecteurs de l’enseignement

fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental.

Chapitre 6. Dispositions transitoires et finales l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement primaire est abrogé. Les candidats ayant entamé leur stage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions pourront terminer leurs travaux et épreuves suivant les d
Art. 34 — Chapitre 6. Dispositions transitoires et finales l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement primaire est abrogé. Les candidats ayant entamé leur stage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions pourront terminer leurs travaux et épreuves suivant les d Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2009/2010.

Section 1 – L’établissement des écoles
Art. 35 — Section 1 – L’établissement des écoles Ouvrir la source officielle

Toute commune est tenue de mettre à la disposition les infrastructures et équipements nécessaires pour

assurer l’enseignement fondamental

soit en établissant une ou plusieurs écoles sur son territoire,

soit en établissant une école avec d’autres communes, le cas échéant dans le cadre d’un syndicat de communes.

Le conseil communal détermine les ressorts scolaires.

Chaque école, comprenant un ou plusieurs bâtiments scolaires, offre les quatre cycles de l’enseignement

fondamental. Elle est identifiée par le conseil communal, notamment par l’indication de son nom et de son adresse.

Chaque école est dotée d’une bibliothèque scolaire et assure l’accès des élèves aux technologies de l’information et

de la communication.

Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental.
Art. 35 — Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

L’inspecteur général de l’enseignement fondamental est choisi parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant

appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la carrière supérieure de l’enseignement.

L’inspecteur général de l’enseignement fondamental est nommé par le Grand-Duc.

Chapitre 6. Dispositions transitoires et finales l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement primaire est abrogé. Les candidats ayant entamé leur stage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions pourront terminer leurs travaux et épreuves suivant les d
Art. 35 — Chapitre 6. Dispositions transitoires et finales l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement primaire est abrogé. Les candidats ayant entamé leur stage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions pourront terminer leurs travaux et épreuves suivant les d Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 13 mai 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant

1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique

sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de

suppléants pour l’enseignement fondamental;

2. les indemnités

a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de

formation;

b. des membres du jury d’examen.

Republication du texte paru au Mém. A-108 du 22.5.2009, p. 1604

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État;

Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er. – Programmes et modalités des épreuves de la formation sanctionnée

par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants

pour l’enseignement fondamental

De la formation théorique

Section 1 – L’établissement des écoles assurer l’enseignement fondamental soit en établissant une ou plusieurs écoles sur son territoire, soit en établissant une école avec d’autres communes, le cas échéant dans le cadre d’un syndicat de communes.
Art. 36 — Section 1 – L’établissement des écoles assurer l’enseignement fondamental soit en établissant une ou plusieurs écoles sur son territoire, soit en établissant une école avec d’autres communes, le cas échéant dans le cadre d’un syndicat de communes. Ouvrir la source officielle

Les classes d’éducation précoce, les classes d’éducation préscolaire et les classes d’enseignement primaire

sont créées dans le cadre de l’organisation scolaire établie conformément aux dispositions de la section 2 du présent

chapitre.

En cas de besoin dépassant le cadre communal, une commune, de concert avec d’autres communes, peut créer une

classe régionale dans le cadre de l’organisation scolaire établie par la commune siège.

Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental.
Art. 36 — Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les inspecteurs de l’enseignement fondamental doivent être détenteurs d’un certificat d’aptitude aux

fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental, délivré à la suite d’un stage et d’un examen dont les modalités

sont déterminées par règlement grand-ducal.

Pour être admis à ce stage et à cet examen, les candidats à la fonction d’inspecteur de l’enseignement fondamental

doivent

1. se prévaloir d’une pratique professionnelle de cinq années dans l’enseignement fondamental en qualité

d’instituteur;

2. être détenteurs d’un diplôme de master en relation avec l’enseignement fondamental;

3. se classer en rang utile lors d’un concours de recrutement dont les modalités sont déterminées par règlement

grand-ducal.

Des professeurs titulaires d’un titre ou d’un grade étranger homologué en lettres ou en sciences, des professeurs

de sciences économiques et sociales, des professeurs d’éducation artistique, des professeurs d’éducation musicale, des

professeurs d’éducation physique, des professeurs de doctrine chrétienne, détenteurs du certificat d’aptitude à ces

mêmes fonctions de l’enseignement supérieur et secondaire, ainsi que des professeurs d’enseignement logopédique

peuvent être nommés aux fonctions d’inspecteur de l’enseignement fondamental, à condition de se prévaloir d’une

pratique professionnelle de cinq années dans l’enseignement, de se classer en rang utile lors du concours de

recrutement prévu à l’alinéa qui précède, de faire un stage et de passer avec succès un examen de fin de stage dont les

modalités sont fixées par règlement grand-ducal.

Les inspecteurs de l’enseignement fondamental sont nommés par le Grand-Duc.

Section 1 – L’établissement des écoles assurer l’enseignement fondamental soit en établissant une ou plusieurs écoles sur son territoire, soit en établissant une école avec d’autres communes, le cas échéant dans le cadre d’un syndicat de communes.
Art. 37 — Section 1 – L’établissement des écoles assurer l’enseignement fondamental soit en établissant une ou plusieurs écoles sur son territoire, soit en établissant une école avec d’autres communes, le cas échéant dans le cadre d’un syndicat de communes. Ouvrir la source officielle

Pour des besoins exceptionnels dépassant le cadre communal, l’État est autorisé à créer des classes

spécialisées de l’enseignement fondamental, à savoir

des classes pour enfants hospitalisés;

des classes pour enfants nouvellement installés au Luxembourg.

Le fonctionnement de ces classes est déterminé par règlement grand-ducal.

Ces classes sont placées sous l’autorité du ministre qui en assure le financement.

L’État peut conclure des conventions pour la mise à disposition d’infrastructures adéquates avec des communes et

des syndicats de communes.

Section 2 – L’organisation scolaire

Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental.
Art. 37 — Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Des inspecteurs peuvent être chargés de missions en dehors de l’inspection par arrêté grand-ducal. Au cas

où un inspecteur est affecté à pareille mission, il est placé hors cadre par dépassement des effectifs prévus par son cadre

d’origine. En cas de cessation de son affectation à une mission spécifique, cet inspecteur reste, à défaut de vacance

d’emploi, placé provisoirement hors cadre et est réintégré dans le cadre du collège des inspecteurs lors de la première

vacance d’emploi qui s’y produit. Le temps pendant lequel l’inspecteur en question s’est trouvé placé hors cadre lui est

bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service. L’emploi hors cadre est supprimé de plein droit par l’effet de la

réintégration.

Section 2 – L’organisation scolaire
Art. 38 — Section 2 – L’organisation scolaire Ouvrir la source officielle

Le conseil communal délibère annuellement sur l’organisation de l’enseignement fondamental, sur la base

des rapports établis par les comités d’école, avisés par la commission scolaire et dans le respect du contingent de leçons

d’enseignement qui est mis à sa disposition par le ministre.

Le contingent comprend

1. les leçons attribuées pour assurer l’enseignement de base en tenant compte des normes pédagogiques

communément admises en matière d’effectifs de classe;

2. les leçons attribuées pour répondre à des besoins en relation avec la composition socioéconomique et

socioculturelle de la population scolaire;

3. les leçons attribuées pour la réalisation des mesures prévues par le plan de réussite scolaire;

4. les leçons attribuées pour assurer l’enseignement moral et social.

L’introduction du contingent se fait progressivement sur une durée de 10 ans qui suit la mise en vigueur de la

présente loi.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’établissement du contingent.

Dans la même délibération, le conseil communal arrête les mesures prévues dans le cadre du plan de réussite

scolaire, le budget des écoles établies sur son territoire ainsi que le nombre de postes vacants pour lesquels il demande

une affectation de personnel au ministre.

L’occupation des différents postes par les instituteurs est arrêtée par le conseil communal qui, à cet effet, prend un

règlement d’occupation des postes qui assure la continuité et la stabilité de la composition des équipes pédagogiques à

l’intérieur d’un cycle ou dans le cadre du plan de réussite scolaire.

Le règlement d’occupation des postes doit être approuvé par le ministre.

Un règlement grand-ducal fixe la date de la rentrée des classes et la date de la fin des classes ainsi que les vacances

et congés scolaires.

Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental.
Art. 38 — Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Sur proposition de l’inspecteur général, le ministre décide de l’affectation des inspecteurs aux différents

arrondissements ou à des missions spécifiques.

règlement d’occupation des postes qui assure la continuité et la stabilité de la composition des équipes pédagogiques à l’intérieur d’un cycle ou dans le cadre du plan de réussite scolaire.
Art. 39 — règlement d’occupation des postes qui assure la continuité et la stabilité de la composition des équipes pédagogiques à l’intérieur d’un cycle ou dans le cadre du plan de réussite scolaire. Ouvrir la source officielle

La délibération sur l’organisation scolaire est transmise à l’inspecteur d’arrondissement pour avis et au

ministre pour approbation.

L’organisation scolaire comprenant toutes les données nominatives et chiffrées est arrêtée pour le 1er octobre

suivant la rentrée des classes par le collège des bourgmestre et échevins. Ces données sont transmises à la commission

scolaire, aux comités d’école, à l’inspecteur d’arrondissement et au ministre.

Les données résultant de l’organisation scolaire définitive servent de base

1. à l’organisation générale de l’enseignement fondamental au plan national et à la planification des besoins en

personnel intervenant;

2. à la détermination des parts respectives de l’État et de la commune dans la rémunération du personnel

intervenant.

Un règlement grand-ducal détermine les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes doivent

fournir au ministre ainsi que les modalités de leur transmission.

Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles

Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental.
Art. 39 — Chapitre VIII – L’inspectorat fondamental placés sous l’autorité de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental. Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires des carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire administratif appelés à remplir des

fonctions de gestion administrative dans le bureau national d’inspection ou dans un bureau régional d’inspection sont

recrutés parmi les fonctionnaires ou stagiaires des mêmes carrières de l’administration gouvernementale et détachés

aux administrations précitées.

Au cas où son grade est supérieur à celui de chef de bureau, le fonctionnaire est placé hors cadre par dépassement

des effectifs de son grade de l’administration gouvernementale. Sous réserve de l’accomplissement des conditions de

promotion aux grades supérieurs de sa carrière, il peut être promu jusqu’à la fonction d’inspecteur principal premier

en rang par dépassement des effectifs de l’administration gouvernementale au moment où son collègue de rang égal ou

immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion. Le fonctionnaire placé hors cadre et détaché auprès d’un bureau

régional dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal à la première

vacance d’un emploi de la fonction qu’il occupe.

Chapitre IX – Dispositions modificatives

Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles
Art. 40 — Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles Ouvrir la source officielle

Il est créé dans chaque école un comité d’école qui a les missions suivantes

1. élaborer une proposition d’organisation de l’école;

2. élaborer un plan de réussite scolaire et participer à son évaluation;

3. élaborer une proposition sur la répartition du budget de fonctionnement alloué à l’école;

4. donner son avis sur toute question qui concerne le personnel de l’école ou sur lequel la commission scolaire le

consulte;

5. déterminer les besoins en formation continue du personnel;

6. organiser la gestion du matériel didactique et informatique de l’école;

7. approuver l’utilisation du matériel didactique conformément à l’article 11.

Chapitre IX – Dispositions modificatives
Art. 40 — Chapitre IX – Dispositions modificatives Ouvrir la source officielle

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est modifiée et

complétée comme suit

a) À l’article 3, alinéas 1 et 3 sont supprimées les références «15°» et «17°» à l’article 22, section IV. de la loi

modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

b) À l’article 8, section III., alinéa 3, les termes «grade E4» sont remplacés par ceux de «grade E6».

c) À l’article 19, les deux alinéas du paragraphe 2, et le paragraphe 4 sont supprimés, les anciens paragraphes 5 et

6 devenant les nouveaux paragraphes 2 et 3.

d) À l’article 20, la section I. est supprimée et l’ancienne section II. devient l’unique section de l’article 20.

e) À l’ancienne section II. de l’article 20, devenue l’unique section de cet article, les termes «E4» sont supprimés à

l’alinéa premier et les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

f)

L’article 20ter est supprimé.

g) À l’article 22, section IV., les points 15° et 17° sont supprimés.

h) À l’article 22, section V., les points 4° et 5° sont supprimés.

i)

À l’annexe A – Classification des fonctions – rubrique IV «Enseignement» sont supprimées dans les grades

renseignés les carrières et fonctions suivantes

j)

À l’annexe A – Classifications des fonctions – rubrique IV «Enseignement» sont ajoutées au grade E5 les carrières

et fonctions suivantes

E5

Différents établissements

instituteur

Différents ordres d’enseignement

instituteur d’économie familiale

Éducation différenciée

instituteur

Enseignement fondamental

instituteur

Enseignement fondamental

Instituteur d’éducation préscolaire

Enseignement fondamental

Instituteur d’enseignement primaire

Enseignement fondamental

Instituteur d’enseignement spécial

Différents établissements

instituteur d’enseignement spécial

Différents ordres d’enseignement

instituteur d’économie familiale

Éducation différenciée

instituteur d’enseignement spécial

Différents établissements

instituteur d’enseignement préparatoire

Force publique

instituteur

Différents établissements

instituteur d’enseignement technique

Différents ordres d’enseignement

instituteur d’enseignement technique

E3

Différents établissements

instituteur [IV-15°, V-4°]

Différents ordres d’enseignement

instituteur d’économie familiale 80, 93 [IV-15°, V-4°]

Éducation différenciée

instituteur67 [ IV-15°, V-4°]

Éducation préscolaire

instituteur [IV-15°, V-4°]

Enseignement primaire

instituteur [IV-15°, V-4°]

E3ter

Différents établissements

instituteur d’enseignement complémentaire87

[V-4°, V-5°]

Différents établissements

instituteur d’enseignement spécial [V-4°, V-5°]

Différents établissements

instituteur principal47 [V-4°, V-5°]

Différents ordres d’enseignement

instituteur d’économie familiale80, 93 [IV-17°, V-5°]

Éducation différenciée

instituteur d’enseignement spécial67 [ V-4°, V-5°]

Éducation différenciée

instituteur d’enseignement complémentaire67

[V-4°, V-5°]

Éducation préscolaire

instituteur principal58 [V-4°, V-5°]

Enseignement primaire

instituteur d’enseignement spécial25 [V-4°, V-5°]

Enseignement primaire

instituteur principal [V-4°, V-5°]

Enseignement secondaire technique

instituteur d’enseignement préparatoire93

Force publique

instituteur [ IV-17°, V-4°]

E 4

Différents établissements

instituteur d’enseignement technique47

Différents ordres d’enseignement

instituteur d’enseignement technique31

Centre de logopédie

instituteur d’enseignement logopédique58

Centres socio-éducatifs de l’État

instituteur spécial8,78

Éducation différenciée

instituteur d’éducation différenciée67

Enseignement primaire

instituteur d’enseignement primaire supérieur

Enseignement secondaire technique

institutrice d’enseignement ménager agricole31

Force publique

instituteur spécial25 (doit remplir les conditions

prévues à l’article 19, paragraphe 2 de la loi modifiée

du 22 juin 1963)

Maisons d’enfants de l’État

instituteur spécial123

k) À l’annexe D – Détermination Tableau IV – «Enseignement» dans la carrière moyenne de l’enseignement sont

supprimées dans les grades renseignés les carrières et fonctions suivantes

l)

À l’annexe D – Détermination Tableau IV – «Enseignement» dans la carrière supérieure de l’enseignement sont

ajoutées au grade E5, grade de la computation de la bonification d’ancienneté E5, les carrières et fonctions

suivantes

Chapitre X – Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école;
Art. 41 — Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école; Ouvrir la source officielle

Chaque comité d’école est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus dont au moins

deux tiers d’instituteurs. Les membres du comité sont élus par et parmi les membres du personnel de l’école, avant la

fin de l’année scolaire.

Le ministre nomme le président du comité d’école parmi les instituteurs membres du comité et sur proposition de

ce dernier.

La durée des mandats, qui sont renouvelables, est de cinq années.

Le responsable de l’organisme qui assure l’accueil socio-éducatif des élèves de l’école ou son délégué est invité au

moins une fois par trimestre à assister avec voix consultative aux réunions du comité d’école et chaque fois que figure

à l’ordre du jour un sujet qui le concerne.

Chapitre X – Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 41 — Chapitre X – Dispositions transitoires, abrogatoires et finales Ouvrir la source officielle

(1) Les instituteurs d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire et d’enseignement spécial en service,

en congé parental ou en congé sans traitement auprès des communes au moment de l’entrée en vigueur de la présente

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut

de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en

vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une demande de réaffectation au ministre dans le contexte de

l’article 8, alinéa 5 de la présente loi.

Les instituteurs d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire et d’enseignement spécial qui bénéficient d’une

nomination pour la seule année scolaire 2008/2009 dans une commune sont réaffectés suite à leur demande.

(2) L’instituteur d’éducation préscolaire est habilité à enseigner au premier cycle d’apprentissage.

L’instituteur d’enseignement primaire et l’instituteur d’enseignement spécial sont habilités à enseigner aux deuxième,

troisième et quatrième cycles d’apprentissage.

L’instituteur qualifié pour enseigner dans l’éducation préscolaire et dans l’enseignement primaire est habilité à

enseigner dans les quatre cycles d’apprentissage de l’enseignement fondamental.

(3) Par dérogation à l’article 4 de la présente loi, les maîtresses de jardin d’enfants en service auprès des communes

en qualité de fonctionnaires communales continuent à être habilitées à enseigner au premier cycle d’apprentissage et

restent affectées à la commune auprès de laquelle elles étaient engagées au moment de l’entrée en vigueur de la

présente loi.

Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école;
Art. 42 — Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école; Ouvrir la source officielle

Le président du comité d’école a pour attributions

1. de présider, de préparer et de coordonner les travaux du comité d’école;

2. de veiller, ensemble avec l’inspecteur d’arrondissement, au bon fonctionnement de l’école et d’animer et de

coordonner le travail des équipes pédagogiques;

3. d’assurer les relations avec les autorités communales et nationales;

4. d’assurer les relations avec les parents d’élèves;

5. d’assurer les relations avec l’organisme qui assure l’encadrement socio-éducatif des élèves et avec l’équipe

médico-socio-scolaire;

6. d’accueillir les remplaçants des enseignants et d’organiser l’insertion des nouveaux élèves;

7. de coordonner les plans horaires des différents enseignants;

8. de rassembler les données concernant les élèves fournies par les titulaires de classe;

9. d’informer le bourgmestre ou son délégué de toute absence d’élève dont le motif n’est pas reconnu valable;

10. d’accorder les dispenses de fréquentation scolaire pour une durée dépassant une journée, dans la limite de

l’article 17 de la législation relative à l’obligation scolaire;

11. de collaborer avec l’Agence pour le développement de la qualité de l’enseignement dans les écoles.

Il peut déléguer les points sous 6, 8 et 9 de ses attributions à d’autres membres, notamment dans le cas où l’école

comprend plusieurs bâtiments scolaires.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 42 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

Les détenteurs d’un brevet d’aptitude pédagogique délivré par l’Institut pédagogique, les détenteurs d’un

certificat d’études pédagogiques délivré avant l’année scolaire 1994/1995 par l’Institut supérieur d’études et de

recherches pédagogiques, ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant l’accès à la fonction

d’instituteur et qui n’ont pas été nommés à la fonction avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés du

concours mentionné à l’article 5.

supérieure de

l’enseignement

E5

Instituteur, instituteur d’enseignement primaire/

des différents établissements/d’éducation

préscolaire/d’éducation différenciée/d’économie familiale

instituteur d’enseignement spécial, instituteur d’économie

familiale/de la Force publique/de l’Éducation

différenciée/d’enseignement préparatoire

instituteur spécial de la Force publique, instituteur

d’enseignement logopédique, instituteur d’enseignement

technique, instituteur d’éducation différenciée, instituteur

spécial-Maisons d’Enfants de l’État, instituteur spécial des

centres socio-éducatifs de l’État.

E5

moyenne de

l’enseignement

E3

instituteur de l’enseignement primaire/des différents

établissements/de l’éducation préscolaire/de l’éducation

différenciée67/d’économie familiale80

E3

E3ter

instituteur principal58, instituteur d’enseignement

complémentaire ou d’enseignement spécial58, instituteur

d’économie familiale80/de la Force publique58/de l’Éducation

différenciée67/d’enseignement préparatoire93

E3ter

E4

instituteur spécial de la Force publique, instituteur

d’enseignement logopédique58, instituteur des

enseignements primaire supérieur/technique31, instituteur

d’éducation différenciée67, instituteur spécial-Maisons

d’Enfants de l’État123, instituteur spécial des centres

socio-éducatifs de l’État78, institutrice d’enseignement

ménager agricole

E4

Centre de logopédie

instituteur d’enseignement logopédique

Centres socio-éducatifs de l’État

instituteur spécial

Éducation différenciée

instituteur d’éducation différenciée

Force publique

instituteur spécial

Maisons d’enfants de l’État

instituteur spécial

Par dérogation à l’article 5, alinéa 3 et suite à leur demande adressée au ministre, ils sont nommés à la fonction

d’instituteur.

Par dérogation à l’article 8, alinéa 2, ils sont classés par ordre décroissant d’âge devant les instituteurs nouvellement

admis pendant l’année en cours.

Leur affectation à une commune, une école ou classe de l’État se fait selon les règles tracées à l’article 9, paragraphe 2.

Les dispositions du présent article cessent de sortir leurs effets dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école;
Art. 43 — Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école; Ouvrir la source officielle

A défaut de candidatures pour le comité d’école ou pour le poste de président, le conseil communal, après

avoir demandé l’avis de l’inspecteur d’arrondissement, désigne pour un mandat d’une année un responsable d’école

auquel il peut attribuer la totalité ou une partie des missions du comité d’école et du président du comité d’école afin

d’assurer le bon fonctionnement de l’école.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 43 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

(1) Par dérogation à l’article 4, alinéa 3, les instituteurs d’enseignement spécial en service à l’entrée en

vigueur de la présente loi continuent à bénéficier d’une tâche d’enseignement direct de vingt et une leçons

hebdomadaires.

(2) Par dérogation à l’article 4, alinéa 5, les instituteurs qui au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi

bénéficient de deux leçons de décharge pour ancienneté se voient accorder une troisième leçon de décharge pour

ancienneté jusqu’à cinquante-cinq années d’âge.

Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école;
Art. 44 — Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école; Ouvrir la source officielle

Dans les communes disposant de deux à quatre écoles, les présidents des comités d’école se réunissent au

moins une fois par trimestre afin

1. de coordonner notamment les propositions concernant l’organisation scolaire et le budget des écoles;

2. de veiller à un échange d’informations et de bonnes pratiques entre les écoles.

En outre, ils peuvent assumer ensemble les missions du comité d’école mentionnées à l’article 40 sous les points 4

et 5.

Dans les communes disposant d’au moins cinq écoles, les missions énumérées ci-avant peuvent être assurées par un

comité de cogestion.

Les membres et le président du comité de cogestion sont élus par et parmi le personnel des écoles.

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre avec les présidents des comités d’école.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 44 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

Les employés communaux ainsi que les salariés au service des communes faisant partie des carrières

définies à l’article 2 ci-dessus, paragraphe 3, points 2 à 12, en service auprès des écoles d’une commune ou d’un syndicat

de communes à l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent opter pendant une période de trois ans à partir de

l’entrée en vigueur de la présente loi d’être engagés par l’État sous le régime de l’employé de l’État et sous réserve de

leur admissibilité à ce régime.

Les carrières de tous les agents ainsi repris sont reconstituées d’après les modalités définies par la loi modifiée du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, respectivement par la loi modifiée du

27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’État. Il leur est tenu compte du temps passé au service de

l’enseignement public dans les conditions de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l’État, à l’exception des dispositions du paragraphe 6, alinéa 1er et alinéa 2, première phrase.

Les employés communaux ainsi que les salariés des communes faisant partie des carrières définies à l’article 2

ci-dessus, paragraphe 3, points 10 et 11, en service auprès des écoles d’une commune et qui ont opté personnellement

pour être repris par l’État, sont affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en

vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une demande de réaffectation au ministre.

Les modalités et le calendrier de la reprise sont fixés par règlement grand-ducal.

Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école;
Art. 45 — Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école; Ouvrir la source officielle

Le comité d’école, ainsi que le comité de cogestion, disposent d’un volume global de leçons supplémentaires

qui est fixé en fonction du nombre du personnel de l’école et qui est réparti entre les membres du comité respectif.

L’indemnisation de ces leçons supplémentaires prestées est faite selon les besoins du service sous forme d’allocation

d’indemnités ou de décharges.

Un règlement grand-ducal fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’école et du comité

de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d’élection des membres, le calcul du volume des leçons

supplémentaires mis à disposition des comités.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 45 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

Peuvent intervenir dans l’enseignement fondamental les chargés de cours bénéficiant d’un contrat à durée

indéterminée auprès d’une administration communale, ainsi que les fonctionnaires communaux, les employés

communaux et les salariés des communes faisant partie des carrières énumérées à l’article 2 ci-dessus, paragraphe 3,

points 2 à 12, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de la présente loi suivant convention

à établir par l’État avec les communes respectives.

Les modalités du calcul des frais de personnel à charge de l’État sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve

que la part de l’État ne peut pas dépasser le montant qui résulterait de l’application à ces agents de la législation

applicable aux fonctionnaires et employés de l’État.

Le personnel mentionné ci-dessus, habilité à effectuer des remplacements dans l’enseignement fondamental, ne peut

occuper un poste vacant d’instituteur à partir de la deuxième liste des postes vacants que dans l’hypothèse où aucune

candidature d’un instituteur ou d’un membre de la réserve des suppléants n’a été introduite et sous condition de l’avis

favorable de l’inspecteur.

Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école;
Art. 46 — Section 3 – La gestion et l’ordre intérieur des écoles 1. élaborer une proposition d’organisation de l’école; Ouvrir la source officielle

Un règlement grand-ducal détermine les dispositions concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur

communs à toutes les écoles.

Section 4 – Le partenariat

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 46 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l’article 6, peut être nommé à la fonction d’instituteur, à condition de s’être classé en rang

utile à l’issue du concours réglant l’accès à la fonction visé à l’article 5

1. le détenteur du certificat d’études pédagogiques, option éducation préscolaire, délivré à partir de l’année scolaire

1994/1995;

2. dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, le détenteur d’un diplôme étranger

d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur habilité à enseigner au premier cycle d’apprentissage

de l’enseignement fondamental, conforme aux dispositions des directives CE relatives à la reconnaissance des

qualifications professionnelles;

3. le détenteur du certificat d’études pédagogiques, option enseignement primaire, délivré à partir de l’année

scolaire 1994/1995;

4. dans un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, le détenteur d’un diplôme étranger

d’études supérieures préparant à la profession d’instituteur habilité à enseigner aux deuxième, troisième et

quatrième cycles d’apprentissage de l’enseignement fondamental, conforme aux dispositions des directives CE

relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les instituteurs visés aux points 1 et 2 sont habilités à enseigner au premier cycle d’apprentissage.

Les instituteurs visés aux points 3 et 4 sont habilités à enseigner aux deuxième, troisième et quatrième cycles

d’apprentissage.

Section 4 – Le partenariat
Art. 47 — Section 4 – Le partenariat Ouvrir la source officielle

Au niveau de chaque classe, les partenaires des parents sont le titulaire de la classe et l’équipe pédagogique

qui assurent l’encadrement scolaire des élèves.

Les parents et les enseignants procèdent régulièrement à des échanges individuels au sujet des élèves.

Les parents sont tenus de répondre aux convocations du titulaire de classe, du président du comité d’école ou de

l’inspecteur d’arrondissement.

Pendant l’année scolaire, le titulaire de classe organise régulièrement des réunions d’information et de concertation

pour les parents des élèves portant notamment sur les objectifs du cycle, les modalités d’évaluation des apprentissages

et l’organisation de la classe que fréquentent leurs enfants.

Pour communiquer avec les parents, les trois langues du pays sont à employer suivant les besoins.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 47 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

Les membres de la réserve de suppléants ayant suivi la formation préparant à assurer des remplacements

dans l’éducation préscolaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont habilités à assurer des remplacements au

premier cycle d’apprentissage.

Les membres de la réserve de suppléants ayant suivi la formation préparant à assurer des remplacements dans

l’enseignement primaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont habilités à assurer des remplacements aux

deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage.

Section 4 – Le partenariat qui assurent l’encadrement scolaire des élèves.
Art. 48 — Section 4 – Le partenariat qui assurent l’encadrement scolaire des élèves. Ouvrir la source officielle

Tous les deux ans, les parents des élèves de chaque école, convoqués en assemblée par le président du

comité d’école, ou, à défaut, le responsable d’école, élisent au moins deux représentants des parents qui ne sont pas

membres du personnel intervenant dans l’école.

L’assemblée détermine le nombre de représentants des parents et les modalités d’élection de ces derniers.

A défaut de candidatures aux élections, le conseil communal peut désigner des représentants des parents d’élèves.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 48 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

Les communes organisant des classes d’éducation précoce qui, au moment de l’entrée en vigueur de la

présente loi, ne sont pas encadrées conformément à l’article 4, alinéa 2, adapteront l’encadrement de ces classes

conformément aux dispositions prescrites par la loi pendant une période transitoire de cinq ans au maximum.

Section 4 – Le partenariat qui assurent l’encadrement scolaire des élèves.
Art. 49 — Section 4 – Le partenariat qui assurent l’encadrement scolaire des élèves. Ouvrir la source officielle

Sur convocation du président du comité d’école ainsi que chaque fois qu’ils en font la demande, les

représentants des parents se réunissent avec le comité d’école, pour

1. discuter, et le cas échéant, amender et compléter la proposition d’organisation de l’école ainsi que le plan de

réussite scolaire élaborés par le comité d’école;

2. organiser les réunions et manifestations communes des partenaires scolaires;

3. formuler, en y associant les élèves, des propositions sur toutes les questions en relation avec l’organisation de la

vie scolaire.

Il y a au moins trois réunions par année scolaire.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 49 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

(1) Le Gouvernement est autorisé à procéder pour l’année scolaire 2009/2010 aux engagements à titre

permanent suivants

1. huit inspecteurs de l’enseignement fondamental;

2. quinze éducateurs gradués;

3. trente-cinq éducateurs.

(2) Par dérogation aux dispositions des articles 32 et 33 de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à procéder

pour l’année scolaire 2009/2010 à l’engagement à titre permanent de deux cent quatre-vingt-cinq instituteurs.

(3) Les engagements définitifs au service de l’État résultant des dispositions ci-dessus dépassant le nombre des postes

vacants par les agents ayant quitté le service se font par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du

nombre des engagements de renforcement déterminés dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses

de l’État pour l’exercice 2009.

Section 4 – Le partenariat qui assurent l’encadrement scolaire des élèves.
Art. 50 — Section 4 – Le partenariat qui assurent l’encadrement scolaire des élèves. Ouvrir la source officielle

Au niveau communal, le partenariat entre les autorités scolaires, le personnel des écoles et les parents

d’élèves s’exerce à travers la commission scolaire communale qui est un organe consultatif du conseil communal.

La commission scolaire communale est constituée selon le cas par la commune ou par le syndicat de communes.

Sans préjudice des attributions prévues dans d’autres articles, la commission scolaire a pour mission

1. de coordonner les propositions concernant l’organisation des écoles et les plans de réussite scolaire et de faire

un avis pour le conseil communal;

2. de faire le suivi de la mise en œuvre de l’organisation scolaire et des plans de réussite scolaire;

3. de promouvoir les mesures d’encadrement périscolaire en favorisant l’information, les échanges et la

concertation entre les parents, le personnel intervenant dans les écoles et les services et organismes assurant la

prise en charge des élèves en dehors de l’horaire scolaire normal;

4. d’émettre un avis sur les rapports établis par l’Agence pour le Développement de la qualité de l’enseignement

dans les écoles et de porter à la connaissance du collège des bourgmestre et échevins tout ce qu’elle juge utile

ou préjudiciable aux intérêts de l’enseignement fondamental;

5. d’émettre un avis sur les propositions concernant le budget des écoles;

6. de participer à l’élaboration de la conception, de la construction ou de la transformation des bâtiments scolaires.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 50 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

Pour la gestion du cadre du personnel de l’enseignement fondamental, le Gouvernement est autorisé à

procéder à l’engagement à titre permanent de trente-cinq agents des carrières supérieures ou moyennes de l’État sous

le statut de fonctionnaire ou d’employé de l’État pour les besoins de l’Administration gouvernementale, ainsi que pour

les bureaux national et régionaux de l’inspectorat.

Ces engagements définitifs au service de l’État se font par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors

du nombre des engagements de renforcement déterminé par la loi concernant le budget des recettes et dépenses de

l’État pour l’exercice en question.

Section 4 – Le partenariat qui assurent l’encadrement scolaire des élèves.
Art. 51 — Section 4 – Le partenariat qui assurent l’encadrement scolaire des élèves. Ouvrir la source officielle

Chaque commission scolaire comprend

1. comme président, respectivement le bourgmestre ou son délégué, à désigner parmi les membres du conseil

communal, ou le président du syndicat de communes ou son délégué, à désigner parmi les membres du comité;

2. au moins quatre membres à nommer respectivement par le conseil communal ou le comité du syndicat de

communes;

3. au moins deux représentants du personnel des écoles élus par le personnel des écoles parmi les membres des

comités d’école ou du comité de cogestion;

4. au moins deux représentants des parents des élèves fréquentant une école de la commune ou du syndicat de

communes et qui ne sont pas membres du personnel intervenant, élus par et parmi leurs pairs.

Le nombre des personnes énumérées sub 3. doit être égal au nombre des personnes énumérées sub. 4. Le nombre

total des personnes énumérées sub 3. et 4. doit être égal au nombre des personnes énumérées sub 2.

Le nombre maximal des personnes énumérées sub 2., 3. et 4. est fixé par le conseil communal.

Le conseil communal fixe les jetons de présence à allouer aux membres de la commission scolaire.

Les modalités d’élection des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission scolaire sont fixés par

règlement grand-ducal.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 51 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

a) Les agents relevant des carrières reclassées en vertu de la présente loi, en service, en congé parental ou

en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur de la même loi et classés aux grades E3, E3ter et E4

accèdent au grade E5 par substitution.

La substitution est obtenue en remplaçant les indices des grades E3, E3ter et E4 du tableau indiciaire «IV –

Enseignement» de l’annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l’État par l’indice du grade E5 correspondant au même numéro d’échelon, diminué d’un échelon dans le nouveau grade.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, et pour les agents rémunérés au moment de l’entrée en vigueur de

la présente loi au grade E3 sur base de l’échelon quatre (indice 220), l’échelon cinq (indice 232) et l’échelon six (indice

247), la substitution se fait au grade E5, aux échelons respectifs, échelon deux (indice 266), échelon trois (indice 278)

et échelon quatre (indice 293).

Toutefois, une majoration de l’indice jusqu’à concurrence du dernier échelon (indice 480) du grade E5 est accordée

sur base de l’article 4 de la loi précitée dans le nouveau grade aux agents bénéficiant d’une telle majoration de l’indice

au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. La présente disposition ne porte pas préjudice aux droits de l’agent

de continuer à bénéficier des échelons et majorations de l’indice subséquents dans son nouveau grade jusqu’à

concurrence du dernier échelon (indice 480) du grade E5, conformément à l’article 4 précité.

b) Les agents reclassés bénéficient d’un premier avancement de deux échelons supplémentaires sur base de l’article

8, section III de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires après trois ans de

bons et loyaux services depuis leur nomination au grade E3, E3ter, E4 ou E5 et passés dans l’un ou l’autre de ces grades.

c) Les agents reclassés, qui au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent se prévaloir de moins de

dix ans de bons et loyaux services depuis leur nomination au grade E3, E3ter ou E4, ou à l’un ou l’autre de ces grades,

bénéficieront d’un second avancement en traitement de deux échelons supplémentaires calculé sur base de la section

V de l’article 8 précité, au fur et à mesure qu’ils rempliront après l’entrée en vigueur de la présente disposition la

condition d’avoir accompli dix ans de bons et loyaux services passés depuis leur nomination au grade E3, E3ter, E4 ou

E5, ou à l’un ou l’autre de ces grades.

Les dispositions inscrites à l’article 8, section V de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l’État ne sont pas applicables aux agents reclassés.

d) Les agents reclassés bénéficient d’une prime pensionnable de douze points indiciaires après dix ans de bons et

loyaux services passés depuis leur nomination au grade E3, E3ter, E4 ou E5, ou à l’un ou l’autre de ces grades, en

application de l’article 20 de la loi précitée.

e) Les agents reclassés au grade E5 peuvent accéder au grade de substitution E5bis de leur carrière, conformément

à l’article 22, section VII a) et b) de la loi précitée.

f) Les agents reclassés ne bénéficient plus des primes pensionnables de douze et quinze points indiciaires jusqu’ici

accordées sur base de l’article 20, section I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’État, primes abolies en vertu de la présente loi.

g) Les agents reclassés ne bénéficient plus de l’augmentation d’échelons de quatre points indiciaires jusqu’ici accordée

sur base de l’article 22, section V, point 4° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’État, augmentation d’échelons supprimée en vertu de la présente loi.

h) Les agents reclassés au grade E5, à l’échelon seize (indice 480) et classés au moment de l’entrée en vigueur de la

présente loi à l’échelon dix-sept du grade E3 (indice 385), du grade E3ter (indice 424) et du grade E4 (indice 441), ou

bénéficiaires d’une majoration de l’indice correspondante accordée sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 22 juin

1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, bénéficient d’un supplément de traitement

pensionnable de vingt points indiciaires après deux ans de bons et loyaux services passés au grade E5, à l’échelon seize

(indice 480).

i) Les agents reclassés au grade E5, à l’échelon seize (indice 480) et classés au moment de l’entrée en vigueur de la

présente loi aux échelons dix-huit, dix-neuf ou vingt du grade E3 (indice 400), du grade E3ter (indices 439 et 450) et

du grade E4 (indices 453, 465 et 475), ou bénéficiaires d’une majoration de l’indice correspondante accordée sur base

de l’article 4 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, bénéficient

du supplément de traitement pensionnable de vingt points indiciaires à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

j) Les agents reclassés au grade E5 à des échelons inférieurs à l’échelon seize de ce grade (indice 480), ou bénéficiaires

d’une majoration de l’indice accordée sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l’État et inférieure en valeur à cet échelon seize du grade E5, bénéficient du

supplément de traitement pensionnable de vingt points indiciaires après deux ans de bons et loyaux services passés au

grade E5, à l’échelon seize (indice 480).

Le supplément de traitement pensionnable de vingt points indiciaires accordé dans les conditions définies aux points

h), i) et j) ci-dessus n’est plus dû en cas de classement de l’agent à un échelon autre que l’échelon seize (indice 480) du

grade E5.

Par dérogation à l’article 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

de l’État, le même supplément de traitement pensionnable de vingt points indiciaires est pris en compte comme élément

faisant partie du traitement de base pour la détermination de l’allocation de fin d’année accordée sur base de ce même

article.

k) À l’égard des fonctionnaires relevant du régime spécial transitoire, démissionnés ou démissionnaires endéans une

période transitoire de cinq années à compter depuis l’entrée en vigueur de la présente loi, l’application de l’article 13

de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État se fait sur la base de la rémunération

établie conformément aux anciennes dispositions qui continuent de sortir leurs effets jusqu’au terme de cette période

transitoire.

La rémunération ainsi établie est augmentée, dans le respect des dispositions de l’article 14 de la loi précitée, d’autant

de soixantièmes de la différence entre ce montant et la rémunération établie conformément aux présentes dispositions

transitoires sous a) - j) que l’intéressé a presté de mois de services depuis ladite entrée en vigueur. La différence est

arrêtée le premier jour du mois au courant duquel la démission intervient et les mois de service sont comptabilisés

pour un mois entier, indépendamment de la tâche exercée.

Pour l’application de l’article 45 de la loi précitée, ainsi que des articles 60 et 61 de la loi modifiée du 3 août 1998

instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents

de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et de l’article 29bis sous 2., alinéa 1er de la loi modifiée du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, la rémunération à prendre en compte

correspond au traitement y défini établi sur la base des dispositions transitoires qui précèdent.

L’application de l’alinéa 3 de l’article 29bis sous 4. de la loi précitée se fait dans le respect des deux premiers alinéas

du présent article.

Par dérogation à l’article 1er, dernier alinéa de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique

des traitements des fonctionnaires de l’État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant

le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, est applicable au montant différentiel dont question à l’alinéa 2

qui précède la valeur du point indiciaire y fixée au point A).

Les dispositions qui précèdent sont applicables, par analogie, aux fonctionnaires dont l’entrée en service ou la fin du

congé sans traitement et la reprise consécutive du service se situent après l’entrée en vigueur de la présente loi. A cet

effet, le début de la période transitoire coïncide avec le premier jour du mois respectivement de l’entrée en service et

de sa reprise. Si la période transitoire est interrompue par une ou plusieurs périodes d’absence de service, elle est

étendue pour autant.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, les congés énumérés à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril

1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’État, hormis les congés sans traitement visés à l’article 30 paragraphe 2 de

la loi précitée, comptent comme périodes de service effectives.

Les dispositions qui précèdent cessent de sortir leurs effets dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les pensions en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et calculées sur base des dispositions

abrogées restent acquises. Il en est de même des droits à pension réalisés à cette date alors même que l’échéance y

relative n’est pas encore intervenue.

règlement grand-ducal.
Art. 52 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

L’inspecteur d’arrondissement assiste obligatoirement à la ou aux séance(s) de la commission scolaire

consacrées à l’organisation scolaire. Il est invité également aux autres séances. Le secrétaire de la commission lui fait

parvenir à cet effet les ordres du jour et les rapports des séances.

Une fois par trimestre, un représentant de l’instruction religieuse et morale, à désigner par le chef du culte, est invité.

Selon les besoins et au moins une fois par trimestre, la commission scolaire invite un représentant de l’équipe

multiprofessionnelle concernée, un représentant du service ou de l’organisme assurant l’accueil socio-éducatif, un

médecin scolaire ou un membre de l’équipe médico-socio-scolaire concernée ainsi que d’autres experts.

Les personnes invitées assistent à la séance avec voix consultative.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 52 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

(1) Sont repris dans la réserve prévue à l’article 15, les agents faisant partie au moment de l’entrée en

vigueur de la présente loi de la réserve de suppléants créée par la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le

remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire.

(2) Peuvent être repris dans la réserve les chargés de cours à tâche complète ou partielle, en service auprès des

écoles à l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée auprès d’une

administration communale, le cas échéant par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 17 et de l’article 18

ci-dessus. Ils occuperont un des postes définis à l’article 16, point 7 ci-dessus, et bénéficieront d’un contrat à durée

indéterminée en qualité d’employé de l’État.

Ces agents sont classés au grade E2, tel que déterminé par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l’État, à condition d’être détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études

secondaires ou d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu

équivalent par le ministre; à défaut d’être détenteurs d’un des diplômes définis ci-dessus, ils sont classés au grade E1.

règlement grand-ducal.
Art. 53 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Au niveau national, le partenariat entre les autorités scolaires, le personnel des écoles et les parents

d’élèves s’exerce à travers la commission scolaire nationale.

La commission scolaire nationale propose au ministre les réformes, les axes de recherche, les offres en formation

continue et les améliorations qu’elle juge nécessaires ou opportunes.

Dans l’intérêt d’un développement scolaire continu, elle porte à sa connaissance des pratiques pédagogiques

innovantes. Elle donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre. Elle est notamment

consultée sur les questions de principe et d’intérêt général concernant l’enseignement fondamental.

Elle émet un avis sur le nouveau matériel didactique à utiliser en classe. Elle constate notamment la conformité dudit

matériel aux dispositions du plan d’études de l’enseignement fondamental.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 53 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

Pour les agents repris dans le cadre de la présente loi, définis à l’article 2, paragraphe 3, points 2 à 12 et à

l’article 52, paragraphe 2 ci-dessus, l’aptitude prévue par l’article 2, paragraphe 1, point d) de la loi modifiée du 16 avril

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, respectivement par l’article 3, point d) de la loi modifiée du

27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’État, est constatée par validation implicite du certificat médical ayant

constaté la même aptitude dans le cadre de leur engagement auprès de la commune respective avant la reprise.

Dans tous les cas, la validité des certificats médicaux ne peut être supérieure à trois ans au moment de l’entrée en

vigueur de la présente loi.

Pour tous les autres agents non couverts par les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus, l’aptitude prévue par

l’article 2, paragraphe 1, point d) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État,

respectivement par l’article 3, point d) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’État, doit

être constatée au cours d’une période de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

règlement grand-ducal.
Art. 54 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

La commission scolaire nationale se compose

1. de quatre membres à nommer par le ministre;

2. d’un membre à désigner par le ministre ayant la Famille dans ses attributions;

3. d’un membre du personnel de l’enseignement postprimaire à désigner par le ministre;

4. de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental;

5. d’un inspecteur de l’enseignement fondamental à élire par et parmi ses pairs;

6. de quatre instituteurs de l’enseignement fondamental à élire par et parmi leurs pairs;

7. d’un représentant des autorités communales à nommer par le ministre sur proposition du Syndicat des Villes et

Communes Luxembourgeoises;

8. de deux parents d’élèves nommés par le ministre sur proposition de l’organisation représentative des

associations des parents d’élèves.

Le ministre désigne parmi les membres le président, le vice-président et le secrétaire de la commission. Il désigne en

outre un secrétaire administratif.

Est reconnue organisation représentative des associations des parents d’élèves par le ministre, l’organisation qui

compte parmi ses membres affiliés la majorité des associations sans but lucratif de parents d’élèves de l’enseignement

fondamental dûment constituées.

Le mandat des membres de la commission a une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.

Les membres cessent de faire partie de la commission scolaire nationale quand ils ne remplissent plus les conditions

de représentation requises. Dans ce cas, ainsi qu’en cas de démission, de révocation ou de décès d’un membre, il est

pourvu, dans le délai d’un mois, à la vacance de poste par la désignation d’un nouveau membre qui achève le mandat

de celui qu’il remplace.

Une fois par trimestre, le directeur de l’Éducation différenciée, le directeur du Centre de logopédie, un représentant

du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, un responsable de la médecine scolaire désigné par le

ministre ayant la Santé dans ses attributions ainsi que le chef du culte ou son délégué, sont invités à assister à la réunion

de la commission.

Pour l’aider à remplir ses missions, la commission peut s’adresser à des organismes ou institutions luxembourgeois

ou étrangers. En outre la commission peut s’adjoindre des experts et les charger d’études ponctuelles.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 54 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

Les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants créée par la loi modifiée du 25 juillet 2002

concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, qui ont été

nommés aux fonctions d’instituteur de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire après avoir obtenu le

certificat d’études pédagogiques (CEP) pendant les années académiques 2005/06, 2006/07 et 2007/08, bénéficient d’une

reconstitution de carrière. Il leur est tenu compte du temps passé au service de l’enseignement public dans les

conditions de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,

à l’exception des dispositions du paragraphe 6, alinéa 1er et alinéa 2, première phrase.

règlement grand-ducal.
Art. 55 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement met à la disposition de la commission les locaux et le budget nécessaires à son

fonctionnement ainsi qu’un secrétaire administratif.

Les modalités d’élection des membres, le fonctionnement de la commission ainsi que les décharges et indemnités des

membres sont fixés par règlement grand-ducal.

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 55 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

(1) La loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire

et de l’enseignement primaire est abrogée.

(2) La présente loi abroge et modifie le cas échéant toutes les dispositions qui lui sont contraires contenues dans

d’autres lois, notamment les dispositions selon lesquelles les instituteurs sont classés dans la carrière moyenne de

l’enseignement en les reclassant dans la carrière supérieure de l’enseignement.

règlement grand-ducal.
Art. 56 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Les parents d’élèves qui sont membres de la commission scolaire nationale ont droit à un congé de deux

demi-journées par mois pour remplir leur mandat. Pendant ce congé, ils peuvent s’absenter du lieu de travail du secteur

public et privé avec maintien de leur rémunération. Dans le secteur public les bénéficiaires du congé continueront à

toucher leur traitement et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Sont visés sous le terme de «secteur public»,

l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements et services publics placés sous la surveillance de

l’État ou des communes, les organismes parastataux ainsi que la société nationale des chemins de fer.

Dans le secteur privé, les bénéficiaires du congé ont droit, pour chaque demi-journée de congé, à une indemnité

compensatoire égale à la moitié du salaire journalier moyen tel qu’il est défini par l’article L.233-14 du Code du Travail,

sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’État rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et

la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, dont le modèle est défini par le ministre

compétent.

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité

compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation

pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non

qualifiés.

L’indemnité compensatoire revenant aux ayants droit visés par le présent article leur est payée directement par

l’État.

Section 5 – La surveillance des écoles

loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman
Art. 56 — loi sont repris en la même qualité dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental sous le statut de fonctionnaire de l’État et affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une deman Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur au début de l’année scolaire 2009/2010 à l’exception des articles 5, 6, 7,

8, 9, 10, 11 et 16, alinéas 2, 3 et 4, ainsi que des articles 42, 46, 49 et 50 qui entrent en vigueur le jour de la publication

au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 6 février 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. 5760; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.

2. LES ENSEIGNEMENTS

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de

l’enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3009

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi

que le contenu du dossier d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3023

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant les missions et le fonctionnement de l’équipe

pédagogique ainsi que les attributions et les modalités d’indemnisation du coordinateur de

cycle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3025

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur

communs à toutes les écoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3026

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les modalités d’élaboration et d’application du

plan de réussite scolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3027

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de l’affectation des

instituteurs-ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3029

Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d’accueil et

des classes d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3030

Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant le fonctionnement des classes d’enfants

hospitalisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3036

Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion

scolaire régionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3037

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études

pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-184 du 1.9.2009, p. 2688

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Section 5 – La surveillance des écoles
Art. 57 — Section 5 – La surveillance des écoles Ouvrir la source officielle

La surveillance des écoles est exercée

1. en ce qui concerne l’État, par le ministre,

2. en ce qui concerne la commune, par le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins, chacun selon

ses compétences.

La surveillance de l’enseignement religieux appartient au chef du culte. A cet égard, il fait visiter les cours

d’instruction religieuse et morale par des délégués chargés d’une mission d’inspection qu’il fait connaître au ministre.

Section 5 – La surveillance des écoles 1. en ce qui concerne l’État, par le ministre, 2. en ce qui concerne la commune, par le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins, chacun selon ses compétences.
Art. 58 — Section 5 – La surveillance des écoles 1. en ce qui concerne l’État, par le ministre, 2. en ce qui concerne la commune, par le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins, chacun selon ses compétences. Ouvrir la source officielle

Dans le cadre de l’enseignement fondamental, la commune, par ses organes compétents respectifs, exerce

notamment les attributions suivantes

1. établir et adopter l’organisation scolaire;

2. approuver le ou les plans de réussite scolaire;

3. veiller au respect de l’obligation scolaire;

4. participer à l’administration des écoles;

5. veiller à la réalisation et à l’entretien des bâtiments et équipements scolaires;

6. procéder à la répartition, parmi les écoles, des différents membres du personnel affecté à la commune en vertu

de l’article 38;

7. organiser l’encadrement périscolaire des élèves tel que prévu aux articles 16 et 17 et veiller à son application;

8. veiller à l’exécution des dispositions légales en rapport avec la sécurité dans les écoles.

Un règlement grand-ducal détermine les normes en matière de constructions scolaires.

Section 5 – La surveillance des écoles 1. en ce qui concerne l’État, par le ministre, 2. en ce qui concerne la commune, par le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins, chacun selon ses compétences.
Art. 59 — Section 5 – La surveillance des écoles 1. en ce qui concerne l’État, par le ministre, 2. en ce qui concerne la commune, par le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins, chacun selon ses compétences. Ouvrir la source officielle

Le pays est divisé en arrondissements d’inspection dont le nombre et les délimitations sont fixés par

règlement grand-ducal.

Sur proposition de l’inspecteur général, le ministre décide de l’affectation des inspecteurs aux différents

arrondissements ou à des missions spécifiques.

règlement grand-ducal.
Art. 60 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

L’inspecteur de l’enseignement fondamental assure la surveillance des écoles de l’enseignement

fondamental, publiques et privées, et de l’enseignement à domicile dans son arrondissement.

A cet effet, il s’assure de la bonne marche des écoles et veille à l’observation des lois, règlements et directives

officielles.

Il coordonne les actions des présidents des comités d’école de son arrondissement.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel des écoles de son arrondissement à l’exception des enseignants

et chargés de cours de religion. Il informe le ministre des manquements disciplinaires éventuels du personnel précité.

Le ministre procède conformément aux dispositions énoncées dans la loi fixant le statut général des fonctionnaires de

l’État.

Il surveille l’ensemble des activités d’apprentissage ayant lieu pendant l’horaire scolaire, excepté le cours d’instruction

religieuse et morale.

Il soutient le dialogue et la concertation entre les partenaires scolaires.

Il participe à la mise en œuvre des plans de réussite scolaire.

Il assure la présidence de la commission d’inclusion scolaire de son arrondissement et il exerce le pouvoir

d’instruction sur les membres de l’équipe multiprofessionnelle dans le cadre de leurs interventions dans les écoles.

règlement grand-ducal.
Art. 61 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Un ou plusieurs arrondissements d’inspection disposent d’un bureau régional d’inspection.

Les inspecteurs ainsi que le personnel administratif y assurent

1. les travaux administratifs incombant dans les arrondissements d’inspection afférents;

2. l’affectation des membres de la réserve de suppléants pour l’enseignement fondamental;

3. le remplacement en cours d’année du personnel enseignant;

4. la gestion des archives;

5. le prêt de documentation pédagogique et de matériel didactique.

Avec l’approbation du ministre, le service de l’enseignement d’une commune peut assurer les missions du bureau

régional d’inspection énumérées au point 3. Une convention établie entre le ministre et la commune fixe les modalités

d’application.

Le nombre des bureaux régionaux, leurs sièges et les arrondissements d’inspection y rattachés sont déterminés par

règlement grand-ducal.

règlement grand-ducal.
Art. 62 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Les inspecteurs de l’enseignement fondamental se réunissent en collège.

Le collège des inspecteurs a pour mission

1. de coordonner les interventions des inspecteurs dans leurs arrondissements respectifs;

2. de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre en matière d’organisation et

d’orientation pédagogique de l’enseignement;

3. de proposer au ministre des mesures susceptibles de contribuer au développement de la qualité de

l’enseignement et de l’encadrement des élèves;

4. de fournir aux services du ministère de l’Éducation nationale les données dont ceux-ci ont besoin pour la gestion

de l’organisation et pour la définition des orientations pédagogiques de l’enseignement fondamental;

5. de collaborer avec l’Université du Luxembourg dans le cadre de l’organisation de la formation initiale pratique

des futurs instituteurs;

6. de faire au ministre des propositions en matière de formation continue des enseignants;

7. d’organiser la formation offerte aux remplaçants intervenant dans l’enseignement fondamental.

Le collège établit annuellement un rapport de ses activités qu’il remet au ministre en signalant les initiatives

pédagogiques intéressantes et en formulant des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer

le fonctionnement des écoles, la qualité de l’enseignement et la prise en charge des élèves.

règlement grand-ducal.
Art. 63 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Le collège se compose de l’inspecteur général de l’enseignement fondamental et au plus de 25 inspecteurs

affectés à un arrondissement d’inspection ou à des missions spécifiques.

Sous l’autorité du ministre, l’inspecteur général est le chef hiérarchique des inspecteurs de l’enseignement

fondamental. Il préside les réunions du collège et assure la coordination des missions énoncées à l’article précédent,

ainsi que les relations avec le ministre.

règlement grand-ducal.
Art. 64 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Des instituteurs bénéficiant d’une décharge partielle ou complète de leur tâche d’enseignement peuvent

être affectés en qualité d’instituteurs-ressources au collège des inspecteurs. Sous l’autorité de l’inspecteur général, ils

interviennent au niveau des écoles afin d’accompagner les équipes pédagogiques qui en font la demande dans la mise en

œuvre du plan de réussite scolaire ou sur proposition de l’inspecteur d’arrondissement. Ils favorisent les échanges entre

les écoles.

Les conditions et les modalités de cette affectation sont déterminées par règlement grand-ducal.

règlement grand-ducal.
Art. 65 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Pour assurer des travaux d’organisation et d’administration dans l’intérêt des écoles, le collège des

inspecteurs dispose d’un bureau national.

Le bureau national est à la disposition de l’inspecteur général, du collège des inspecteurs et de son secrétaire. Ce

bureau assure et centralise les travaux administratifs du collège. Le secrétaire est choisi parmi les inspecteurs de

l’enseignement fondamental. Selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires, il est adjoint au

collège un ou plusieurs fonctionnaires ou employés pour assurer le support administratif.

règlement grand-ducal.
Art. 66 — règlement grand-ducal. Ouvrir la source officielle

Les bureaux national et régionaux sont dotés des locaux et des moyens budgétaires nécessaires à l’exercice

de leurs missions. Ils sont placés sous l’autorité respectivement de l’inspecteur général et de l’inspecteur affecté à

l’arrondissement comprenant la commune siège du bureau en question.

Chapitre IV. Le personnel intervenant

Section 1 – Le cadre du personnel des écoles et des équipes multiprofessionnelles

Section 1 – Le cadre du personnel des écoles et des équipes multiprofessionnelles
Art. 67 — Section 1 – Le cadre du personnel des écoles et des équipes multiprofessionnelles Ouvrir la source officielle

Le personnel intervenant dans l’enseignement fondamental se compose du personnel des écoles et du

personnel des équipes multiprofessionnelles.

Section 1 – Le cadre du personnel des écoles et des équipes multiprofessionnelles personnel des équipes multiprofessionnelles.
Art. 68 — Section 1 – Le cadre du personnel des écoles et des équipes multiprofessionnelles personnel des équipes multiprofessionnelles. Ouvrir la source officielle

Le personnel des écoles peut comprendre

1. des instituteurs de l’éducation préscolaire;

2. des instituteurs de l’enseignement primaire;

3. des instituteurs d’enseignement spécial;

4. des professeurs d’enseignement logopédique;

5. des pédagogues;

6. des psychologues;

7. des pédagogues curatifs;

8. des orthophonistes;

9. des rééducateurs en psychomotricité;

10. des ergothérapeutes;

11. des assistants sociaux;

12. des puériculteurs;

13. des éducateurs gradués;

14. des éducateurs;

15. des infirmiers;

16. des bibliothécaires documentalistes;

17. des chargés de cours;

18. des enseignants, des chargés de cours de religion.

Le personnel de l’école peut être assisté par des enseignants de cours en langue maternelle pour enfants de langue

étrangère ainsi que par des médiateurs interculturels.

Section 1 – Le cadre du personnel des écoles et des équipes multiprofessionnelles personnel des équipes multiprofessionnelles.
Art. 69 — Section 1 – Le cadre du personnel des écoles et des équipes multiprofessionnelles personnel des équipes multiprofessionnelles. Ouvrir la source officielle

Le personnel des équipes multiprofessionnelles peut comprendre

1. des professeurs d’enseignement logopédique;

2. des instituteurs d’enseignement logopédique;

3. des instituteurs d’éducation différenciée;

4. des instituteurs d’enseignement spécial;

5. des instituteurs de l’éducation préscolaire;

6. des instituteurs de l’enseignement primaire;

7. des pédagogues;

8. des psychologues;

9. des assistants sociaux;

10. des ergothérapeutes;

11. des masseurs-kinésithérapeutes;

12. des orthophonistes;

13. des pédagogues curatifs;

14. des rééducateurs en psychomotricité;

15. des éducateurs gradués;

16. des éducateurs;

17. des puériculteurs;

18. des infirmiers.

Section 2 – La formation continue

Section 2 – La formation continue
Art. 70 — Section 2 – La formation continue Ouvrir la source officielle

Le personnel intervenant et les inspecteurs ont le droit et le devoir d’entretenir et de perfectionner leurs

compétences professionnelles moyennant la formation continue.

Le ministre veille à assurer la formation continue du personnel intervenant par des offres régulières proposées, si

possible, en dehors des heures de classe. Il fixe chaque année les domaines prioritaires de la formation continue et il

désigne les unités de formation continue qui sont obligatoires.

Section 2 – La formation continue compétences professionnelles moyennant la formation continue.
Art. 71 — Section 2 – La formation continue compétences professionnelles moyennant la formation continue. Ouvrir la source officielle

La formation continue répond soit à des besoins individuels, soit à des besoins collectifs des équipes

pédagogiques ou des équipes multiprofessionnelles, soit à des besoins et spécificités locaux, régionaux ou nationaux.

Elle s’oriente aux directives du plan d’études, ainsi qu’à des dispositifs pédagogiques et didactiques susceptibles

d’améliorer la qualité de l’enseignement et de promouvoir la réussite de tous les élèves.

La formation continue vise le développement des compétences professionnelles.

Section 2 – La formation continue compétences professionnelles moyennant la formation continue.
Art. 72 — Section 2 – La formation continue compétences professionnelles moyennant la formation continue. Ouvrir la source officielle

L’initiative d’une formation continue peut être prise

1. au sein d’une école ou de plusieurs écoles, notamment dans le cadre d’un plan de réussite scolaire;

2. au niveau d’un ou de plusieurs arrondissements d’inspection;

3. au niveau national.

Section 2 – La formation continue compétences professionnelles moyennant la formation continue.
Art. 73 — Section 2 – La formation continue compétences professionnelles moyennant la formation continue. Ouvrir la source officielle

Sous la coordination du SCRIPT, des activités de formation continue du personnel intervenant peuvent être

organisées ou offertes par des instituts de formation nationaux et étrangers ainsi que par les autorités scolaires.

Le collège des inspecteurs et la commission scolaire nationale peuvent faire au ministre des propositions quant à

l’offre et aux modalités de la formation continue.

Section 2 – La formation continue compétences professionnelles moyennant la formation continue.
Art. 74 — Section 2 – La formation continue compétences professionnelles moyennant la formation continue. Ouvrir la source officielle

La participation par l’instituteur à des activités de formation continue peut être comptabilisée pour

l’obtention du certificat de perfectionnement ainsi que d’autres certificats ou diplômes.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’obtention du certificat de perfectionnement.

Chapitre V. Dispositions financières

Chapitre V. Dispositions financières
Art. 75 — Chapitre V. Dispositions financières Ouvrir la source officielle

Les frais de construction et d’équipement des infrastructures scolaires communales et régionales de

l’enseignement fondamental sont à charge des communes. Les sommes nécessaires à ces fins sont portées annuellement

au budget communal.

L’État contribue à ces dépenses dans une mesure qui est déterminée annuellement par la loi du budget.

Un règlement grand-ducal détermine, d’après des principes uniformes, les bases de répartition entre les communes

des subsides en faveur de l’enseignement fondamental.

Chapitre V. Dispositions financières l’enseignement fondamental sont à charge des communes. Les sommes nécessaires à ces fins sont portées annuellement au budget communal.
Art. 76 — Chapitre V. Dispositions financières l’enseignement fondamental sont à charge des communes. Les sommes nécessaires à ces fins sont portées annuellement au budget communal. Ouvrir la source officielle

1. Les rémunérations du personnel des écoles visé à l’article 67 sont à charge de l’État à l’exception des

rémunérations pour prestations dépassant le cadre du contingent qui sont à charge de la commune respective.

2. (1) La dotation annuelle allouée à chaque commune au titre du Fonds communal de dotation financière institué

par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour

l’exercice 1988, est diminuée d’un tiers du coût total des rémunérations du personnel qui lui est attribué dans le cadre

du contingent pour assurer l’enseignement de base visé à l’alinéa 2 de l’article 38.

(2) À la section II de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et dépenses de l’État

pour l’exercice 1988, le point 4° du paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant

«4° un crédit spécial inscrit au budget des dépenses courantes du ministère de l’Intérieur égal à la différence entre

la dotation du fonds telle que définie à la loi budgétaire annuelle d’une part, et, d’autre part, les alimentations

du fonds prévues aux numéros 1° à 3° et le tiers du coût total des rémunérations du personnel des écoles qui

est attribué aux communes dans le cadre du contingent pour assurer l’enseignement de base visé à l’alinéa 2 de

l’article 38.»

(3) Un règlement grand-ducal précise les modalités d’application de cette disposition.

Chapitre VI. Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales

Chapitre VI. Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales
Art. 77 — Chapitre VI. Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales Ouvrir la source officielle

La loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée est

modifiée comme suit

1. L’alinéa premier de l’article 4 est modifié comme suit

«L’inspection et l’organisation pédagogiques des instituts et services sont assurées sous l’autorité du ministre

conformément à l’article 60 de la loi portant organisation de l’enseignement fondamental. Par dérogation, les

devoirs de surveillance imposés par la prédite loi aux pouvoirs communaux sont exercés, pour l’éducation

différenciée, sous l’autorité du ministre.»

2. L’article 6 est modifié comme suit

«Les dispositions relatives au contrôle de l’obligation scolaire s’appliquent à l’égard du personnel enseignant et

des personnes ayant la garde des enfants visés ci-dessus, à l’exception des dispositions relatives aux attributions

des autorités communales, qui sont de la compétence du ministre.»

3. L’article 9 est modifié comme suit

«Toute personne ayant la garde d’un enfant visé à l’article 1er doit signaler cet enfant à la commission d’inclusion

scolaire concernée. Il en est de même pour les administrations communales, les inspecteurs de l’enseignement

fondamental, les médecins inspecteurs, les assistants sociaux et les assistants d’hygiène sociale, si ces personnes

ont été renseignées sur des cas d’enfants visés à l’article 1er.»

4. Les articles 10 et 11 sont abrogés.

5. L’article 11 est modifié comme suit

«Sur avis de la commission d’inclusion scolaire, approuvé par la commission médico-psycho-pédagogique

nationale, un enfant peut, avec l’accord de la personne ayant la garde, être temporairement placé dans une des

classes ou dans un des centres d’observation prévus à l’article 2 de la présente loi.

Lorsque l’intérêt de la formation d’un enfant l’exige, le ministre, après avoir entendu la commission médico-

psycho-pédagogique nationale, peut autoriser cet enfant à recevoir l’éducation et les soins appropriés au-delà du

terme de la scolarité obligatoire. En ce cas, les dispositions de l’article 8 ci-dessus continuent à être applicables.»

6. L’article 12 est modifié comme suit

«Les demandes visant le transfert d’un enfant de l’éducation différenciée à l’enseignement fondamental sont

adressées par la personne ayant la garde de l’enfant à la commission d’inclusion scolaire concernée au moins deux

mois avant la rentrée des cours. La commission transmet cette information à la commission médico-psycho-

pédagogique nationale et au ministre en y joignant son avis.

Les transferts se font par décision du ministre.»

7. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 14 sont modifiés comme suit

«Les communautés ou associations doivent se conformer aux dispositions de la loi du 13 juin 2003 concernant

les relations entre l’État et l’enseignement privé.

Par dérogation, les attributions confiées par la loi portant organisation de l’enseignement fondamental aux

autorités communales sont, pour l’éducation différenciée, de la compétence du ministre.»

Chapitre VI. Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales modifiée comme suit
Art. 78 — Chapitre VI. Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales modifiée comme suit Ouvrir la source officielle

Sont abrogées les dispositions légales suivantes

la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire;

l’article 4 de la loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du

28 décembre 1920, portant allocation d’une indemnité de vie chère supplémentaire;

le titre III, chapitre 1er, de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l’éducation préscolaire et de l’enseignement

primaire;

la loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l’éducation préscolaire;

les articles 28 et 33 de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs, b) création

d’un Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques, c) modification de l’organisation de l’éducation

préscolaire et de l’enseignement primaire.

Chapitre VI. Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales modifiée comme suit
Art. 79 — Chapitre VI. Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales modifiée comme suit Ouvrir la source officielle

Dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, les règlements grand-

ducaux existants, pris en exécution de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement

primaire, restent en vigueur jusqu’à la publication d’éventuels règlements pris en exécution de la présente loi.

Chapitre VI. Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales modifiée comme suit
Art. 80 — Chapitre VI. Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoires et finales modifiée comme suit Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur au début de l’année scolaire 2009-2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de l’Éducation nationale

Palais de Luxembourg, le 6 février 2009.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. 5759; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.

Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Republication du texte paru au Mém. A-20 du 16.2.2009, p. 215

Rectificatif: Mém. A-98 du 14.5.2009, p. 1471

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2009 et celle du Conseil d’État du 3 février 2009 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre I – Définitions

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