Règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l’Office des assurances sociales page 1457 Réglement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires

Règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires

concernant le personnel de l’Office des assurances sociales

page 1457

Réglement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires

concernant le personnel de la Caisse de pension des employés privés

Règlement ministériel du 26 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée

Règlement ministériel du 26 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée

Règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant

le personnel de l’Office des assurances sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 282 du Code des assurances sociales ;

Vu l’article 38 de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

Les comités-directeurs de l’Office des assurances sociales entendus en leur avis;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence en ce qui concerne l’article 4, alinéa 2, du présent règlement ;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale ainsi que de Notre Ministre du budget

et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Sont rendues applicables au personnel de l’office des assurances sociales

a) les dispositions de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

b) les dispositions de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des

fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Sont rendues applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés

a) les dispositions de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

b) les dispositions de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des

fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

Le tarif des droits d’entrée annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg et les

Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, est modifié conformément aux annexes

A et B du présent arrêté.

Le tarif des droits d’entrée annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg et les

Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, est modifié conformément à l’annexe

du présent arrêté.

Les dispositions de l’article 7, alinéas 1er et final, de l’arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant

le personnel de l’office des assurances sociales, telles qu’elles ont été modifiées dans la suite, sont modifiées

et complétées comme suit

a) Les dénominations des fonctions désignées ci-après, prévues à l’alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal du

23 juin 1937 précité, sont remplacées par les dénominations nouvelles suivantes

dénomination figurant à l’article 7, alinéa 1er

nouvelle dénomination

fonction

groupe

fonction

grade

adjoint technique

VI

technicien diplômé

adjoint technique

VIII

technicien diplômé

caissier

IXb

chef de bureau

commis rédacteur

Vb

rédacteur

commis technicien

Va

commis technique adjoint

sous-chef de bureau

VI

rédacteur principal

agent contrôleur

Vb

commis

téléphoniste

I

garçon de bureau

b) L’alinéa final est remplacé comme suit

Le cadre de l’office comprend en outre les fonctions de rédacteur, de magasinier, de huissier de salle et

de huissier-chef, de concierge et de concierge-surveillant, de garçon de bureau et de garçon de bureau prin-

cipal, ainsi que les différentes fonctions des carrières de l’expéditionnaire, de l’expéditionnaire technique

et de l’artisan. Le nombre des emplois de ces fonctions est fixé suivant les besoins du service, par décision

des comités-directeurs à approuver par les ministres, ayant dans leurs attributions l’exécution du présent

règlement.

Toutefois, le nombre des emplois des fonctions de commis principal, de commis et de commis adjoint,

de commis technique principal, de commis technique et de commis technique adjoint, d’artisan contre-

maître et de premier artisan est fixé par référence aux pourcentages prévus aux sections I et II de l’article

36 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Les dispositions de l’article 5, alinéa 1er et alinéa final, de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre

1953 concernant le personnel de la Caisse de pension des employés privés, telles qu’elles ont été modifiées

dans la suite, sont remplacées comme suit

1° Les dénominations des fonctions désignées ci-après prévues à l’alinéa 1er de l’article 5 de l’arrêté

grand-ducal du 20 novembre 1953 précité sont remplacées par les dénominations nouvelles suivantes

dénomination figurant à l’article 5, alinéa 1er

nouvelle dénomination

fonction

groupe

fonction

grade

inspecteur de direction

XIa

inspecteur principal

chef de service

Xb

inspecteur

sous-chef de bureau

VI

rédacteur principal

commis-rédacteur

Vb

rédacteur

téléphoniste

I

garçon de bureau

2° L’alinéa final de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 précité est remplacé comme

suit

Le cadre de la Caisse de pension peut comprendre, en outre, les fonctions de rédacteur, de huissier-chef

et de huissier de salle, de concierge-surveillant et de concierge, de garçon de bureau principal et de garçon

de bureau ainsi que les différentes fonctions de la carrière de l’expéditionnaire. Le nombre des emplois de

ces fonctions est fixé suivant les besoins du service, par décision du comité-directeur à approuver par les

ministres du travail et de la sécurité sociale et du budget.

Toutefois, le nombre des emplois des fonctions de commis principal, de commis et de commis adjoint est

fixé par référence aux pourcentages prévus à la section I de l’article 36 de la loi du 22 juin 1963 fixant le

régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1964.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1964.

L’arrêté royal belge du 23 octobre 1964 prémentionné est publié au Mémorial pour être

exécuté au Grand-Duché à partir du 1er novembre 1964.

Luxembourg, le 26 octobre 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Arrêté royal belge du 23 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l’article 1er de la loi du 2 mai 1958 (1) concernant les douanes et les accises ;

Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé par la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée ;

Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960 (2) relatif au tarif des droits d’entrée modifié en dernier lieu par

l’arrêté royal du 23 juin 1964 (3) ;

Vu l’urgence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en

Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

L’article 8 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 juin 1937 est remplacé par les dispositions suivantes

I.  Pour la fixation des traitements, les fonctions de l’office sont classées comme suit

1° Les fonctions reprises à l’article 7 ci-dessus pour lesquelles il existe une nomenclature identique sous

« différentes administrations » à la rubrique I « administration générale » de l’annexe A de la loi du 22 juin

1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont classées aux mêmes grades que les

fonctions à nomenclature identique. La computation de la bonification d’ancienneté de service pour la

fixation du traitement initial se fait aux grades respectifs prévus à l’annexe D de la loi précitée.

2° Les autres fonctions sont classées comme suit

a) dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement

(grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 12)

grade S1

président

grade 16

vice-président et conseiller de direction

grade 15

conseiller.

b) dans la carrière supérieure du médecin

(grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 14)

grade 16

médecin en chef

grade 14

médecin adjoint et médecin

c) dans la carrière supérieure de l’agent scientifique

(grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 12)

grade 15

ingénieur en chef et actuaire

grade 12

actuaire adjoint

d) dans la carrière Inférieure du garçon de bureau

(grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 1)

grade 3

huissier-chef, concierge-surveillant

grade 2

huissier de salle, concierge, garçon de bureau principal

grade 1

garçon de bureau

1) Le président actuel jouira en outre, à titre personnel, d’une indemnité de représentation de 40 points

indiciaires.

2) Le conseiller bénéficiera d’un avancement en traitement au grade 16, quatre années après avoir atteint

le maximum du grade 15.

3) Le médecin en chef bénéficiera d’un avancement en traitement au grade 17, quatre années après

avoir atteint le dernier échelon du grade 16.

4) Le médecin adjoint et le médecin-contrôleur bénéficieront d’un avancement en traitement au grade 16,

quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.

5) L’ingénieur en chef bénéficiera d’un avancement en traitement au grade 16, quatre années après

avoir atteint le dernier échelon du grade 15.

6) Par dérogation aux conditions fixées à l’article 8 de la loi du 22 juin 1963 précitée, le technicien

diplômé bénéficie du premier et du second avancement en traitement.

Il pourra obtenir l’avancement au grade 10, vingt ans après sa nomination définitive à la fonction de

technicien diplômé.

Dispositions transitoires

L’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 précité est remplacé par les dispositions

suivantes

Pour la fixation des traitements les fonctions du cadre permanent de la Caisse de pension sont classées

comme suit

1. Les fonctions reprises à l’article 5 ci-dessus pour lesquelles il existe une nomenclature identique sous

« différentes administrations » à la rubrique I « administration générale » de l’annexe A de la loi du 22 juin

1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont classées aux mêmes grades que les

fonctions à nomenclature identique.

La computation de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial se fait

aux grades respectifs prévus à l’annexe D de la loi précitée.

2. Les autres fonctions sont classées comme suit

a) dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement

(grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 12)

grade 17

président

grade 16

conseiller de direction

grade 15

conseiller

Pour le président le grade 17 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant les indices 535

et 555.

Le conseiller bénéficiera d’un avancement en traitement au grade 16 quatre années après avoir atteint

le maximum du grade 15.

b) dans la carrière inférieure du garçon de bureau

(grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 1)

grade 3

huissier-chef, concierge surveillant

grade 2

huissier, concierge, garçon de bureau principal

grade 1

garçon de bureau

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1964.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE

(1) Mémorial 1958, page

550.

(2) Mémorial 1960, page 1565.

(3) Mémorial 1964, page 1114.







Annexe A

Les droits d’entrée actuellement indiqués en regard des numéros de positions tarifaires repris au tableau

ci-dessous, dans les colonnes « Tarif Général» et/ou « Tarif C.E. » du tarif des droits d’entrée, sont remplacés

par les droits d’entrée mentionnés dans ledit tableau en regard de ces numéros (un tiret signifie que le droit

reste inchangé).

Tarif

Numéros

Général

C. E.

01.02 A II



4,9%

GR 11,1%

04.02 A I

expt.

expt.

04.02 A II

expt.

expt.

04.02 B I

expt.

expt.

04.02 B II

expt.

expt.

04.03

expt.

expt.

04.04 A

expt.

expt.

04.04 B

expt.

expt.

04.04 C I

expt.

expt.

04.04 C II

expt.

expt.

04.04 C III

expt.

expt.

04.04 C IV

expt.

expt.

17.02 A

expt.

expt.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 octobre 1964.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE

Annexe B

Le tarif des droits d’entrée est modifié conformément aux indications de la liste ci-dessous

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C. E.

02.01

Viandes et abats, comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04

inclus, frais, refrigérés ou congelés

A. Viandes

I. (sans changement)

II. de l’espèce bovine

a. domestique

1. fraîches ou réfrigérées

14,4%

6,6%

GR 14,4%

2. congelées

17,5%

6,6%

GR 14,4%







Tarif

N os

Désignation des marchandises

Général

C. E.

b. autres

14,4%

7,2%

GR 14,4%

III. et IV. (sans changement)

B. Abats

I. (sans changement)

II. des espèces bovine et porcine

a. (sans changement)

b. autres

1. de l’espèce bovine

aa. domestique

11. Langues congelées

13%

5,5%

GR 13%

22. autres

14,4%

6,6%

GR 14,4%

bb. non dénommés

11. Langues congelées

13%

6%

GR 13%

22. autres

14,4%

7,2%

GR 14,4%

2. de l’espèce porcine

aa. domestique

expt.

expt.

bb. autres

14,4%

6,6%

GR 14,4%

111. (sans changement)

02.06

Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l’exclusion des foies

de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés

A et B. (sans changement)

C. autres

I. de l’espèce bovine

15,6%

6,6%

GR 15,6%

II. non dénommés

15,6%

7,2%

GR 15,6%

15.02

Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris

les suifs dits « premiers jus »

A. (sans changement)

B. autres

I. Suifs de l’espèce bovine, y compris le suif dit « premier

jus »

3%

expt.

GR 3%

II. non dénommés

3%

expt.

GR 3%

Tarif

N os

Désignation des marchandises

Général

C. E.

16.01

Saucisses, saucissons

et similaires,

de viandes, d’abats ou de sang

A. de foie

I. (sans changement)

II. autres

a. contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine

1. en récipients hermétiquement fermés

28,2%

16,5%

GR 28,2%

2. non dénommés

17,7%

8,2%

GR 17,7%

b. non dénommés

1. en récipients hermétiquement fermés

28,2%

16,5%

GR 28,2%

2. autres

17,7%

8,2%

GR 17,7%

B. autres

I. (sans changement)

II. non dénommés

a. contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine

1. en récipients hermétiquement fermés

27,3%

16,5%

GR 27,3%

2. autres

16,8%

8,2%

GR 16,8%

b. autres

1. en récipients hermétiquement fermés

27,3%

16,5%

GR 27,3%

2. non dénommés

16,8%

8,2%

GR 16,8%

16.02

Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats

A. de foie

I. (sans changement)

II. autres

a. (sans changement)

b. non dénommés

1. contenant du foie de bovins

28,5%

16,5%

GR 28,5%

2. autres

28,5%

16,5%

GR 28,5%

B. autres

I. (sans changement)

II. non dénommées

a. contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine

ou de l’espèce bovine

1. contenant de la viande ou des abats de l’espèce

porcine

expt.

expt.

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C. E.

2. autres

28,8%

16,5%

GR 28,8%

b. autres

1. d’ovins

27,6%

16,5%

GR 27,6%

2. non dénommées

28,8%

16,5%

GR 28,8%

23.07

Préparations

fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments

préparés pour animaux ; autres préparations utilisées dans l’alimen-

tation des animaux (adjuvants, etc.)

A. (sans changement)

B. autres

I. Préparations contenant en poids 50% ou plus de lait en

poudre

expt.

expt.

II. non dénommés

a. contenant des céréales ou des produits des positions

11.01, 11.02, 11.06, 11.07, 11.08, A, 11.09, 17.02 B ou

23.02 A I et B I

expt.

expt.

b. autres

1. contenant des produits des positions 04.01, 04.02,

04.03, 04.04 ou 17.02 A

expt.

expt.

2. non dénommes

11,5%

5,5%

GR 11,5%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 octobre 1964.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE

Règlement

ministériel du 26 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les

Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958,

ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958 ;

Vu l’arrêté royal belge du 23 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée ;

Arrête

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné a Bruxelles, le 23 octobre 1964.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE

Annexe

Le tarif des droits d’entrée est modifié conformément aux indications de la liste ci-dessous

Chapitre 27.

Insérer au chapitre 27 les notes complémentaires suivantes

Notes complémentaires (a)

1. Pour l’application du n° 27.10, on considère comme

A. Huiles légères (sous-position 27.10 A), les huiles et préparations distillant en volume, y compris les

pertes, 90% ou plus à 210° C d’après la méthode ASTM D 86.

B. Essences spéciales (sous-position 27.10 A III a), les huiles légères définies au § A ci-dessus et dont

l’écart de température entre les points de distillation en volume 5% et 90%, y compris les pertes, est égal

ou inférieur à 60° C.

(1) Mémorial 1958, page 550.

(2) Mémorial 1960, page 1565.

(3) Mémorial 1964, page 1114.

(a) Par méthodes AS TM on entend les méthodes retenues par l’American Society for Testing and Materials

et publiées en décembre 1962 dans la 39e édition sur les définitions et spécifications standards pour les

produits pétroliers et les lubrifiants.







C. White spirit (sous-position 27.10 A III a 1), les essences spéciales définies au § B ci-dessus et dont le

point d’éclair est supérieur à 21° C d’après la méthode Abel-Pensky (a).

D. Huiles moyennes (sous-position 27 10 B), les huiles et préparations distillant en volume, y compris

les pertes, moins de 90% à 210° C et 65% ou plus à 250° C, d’après la méthode ASTM D 86.

E. Pétrole lampant (sous-position 27 10 B III a), les huiles moyennes définies au § D ci-dessus et dont le

point d’éclair est supérieur à 21° C d’après la méthode Abel-Pensky (a).

F. Huiles lourdes (sous-position 27.10 C), les huiles et préparations distillant en volume, y compris les

pertes, moins de 65% à 250° C, d’après la méthode ASTM D 86, ou pour lesquelles le pcurcentage de distilla-

tion à 250° C ne peut être déterminé par cette méthode.

G. Gasoil (sous-position 27.10 C 1), les huiles lourdes définies au § F ci-dessus et distillant en volume,

y compris les pertes, 85% ou plus à 350° C, d’après la méthode ASTM D 86.

H. Fuel-oils (sous-position 27.10 C II), les huiles lourdes, définies au § F ci-dessus, autres que le gasoil,

défini au § G ci-dessus, et qui présentent, eu égard à leur couleur diluée C, une viscosité V

soit inférieure ou égale aux valeurs de la ligne I du tableau ci-après, si la teneur en résidu sulfaté est

inférieure à 1% et l’indice de saponification inférieur à 4

 soit supérieure ou égale aux valeurs de la ligne II si le point d’écoulement est supérieur ou égal à 10° C,

 soit comprise entre les valeurs des lignes I et II ou égale aux valeurs de la ligne II, si elles distillent

25% ou plus en volume à 300° C, ou lorsqu’elles distillent moins de 25% en volume à 300° C, si leur point

d’écoulement est supérieur à moins 10° C.

Tableaux

de correspondance couleur diluée C/viscosité

V

Couleur

0,5

1,5

2,5

3,5

4 4,5

5,5

6,5

7,5 et plus

Viscosité 1

5,4

15,1 25,3 42,4 71,1 119 200 335 562 943 1580

V

II

15,1 25,3 42,4 71,1 119 200 335 562 943 1580

Par viscosité V, il faut entendre la viscosité cinématique à 50° C, exprimée en centistokes d’après la méthode

ASTM D 445.

Par couleur diluée C, il faut entendre la couleur, mesurée d’après la méthode ASTM D 1500, que présente

le produit après dilution d’une unité en volume, complétée jusqu’à 100 unités en volume par du tétrachlorure

de carbone. La couleur doit être déterminée immédiatement après la dilution du produit. La teneur en

résidu sulfaté est mesurée suivant la méthode ASTM D 874. L’indice de saponification est déterminée

suivant la méthode ASTM D 939. La distillation est effectuée suivant la méthode ASTM D 86. Le point

d’écoulement est mesuré suivant la méthode ASTM D 97. La couleur des fuels-oils de cette sous-position

doit être naturelle. Cette sous-position ne comprend pas les huiles lourdes définies au § F ci-dessus, pour

lesquelles il n’est pas possible de déterminer

 soit le pourcentage (zéro étant considéré comme un pourcentage) de distillation à 250° C, d’après la

méthode ASTM D 86 ;

(a) Par méthode Abel-Pensky on entend la méthode DIN 51755 (Deutsche Industrienormen), publiée en

octobre 1963 par le Deutsche Normenausschuss (DNA), Berlin 15.



 soit la viscosité cinématique à 50° C d’après la méthode ASTM D 445 ;

 soit la couleur diluée C d’après la méthode ASTM D 1500.

Ces produits relèvent de la sous-position 27.10 C III.

2. pour l’application du n° 27.11, on considère comme propanes et butanes commerciaux (sous-position

27.11 A), les produits qui, à l’état liquide et à la température de 37,8° C, ont une pression de vapeur relative

inférieure ou égale à 25 kg par cm2  ou 24,5 Bar  d’après la méthode ASTM D 1267.

3. Pour l’application du n° 27.12, on considère comme vaseline brute (sous-position 27.12 A), la vaseline

présentant une coloration naturelle supérieure à 4,5, d’après la méthode ASTM D 1500.

4. Pour l’application du n° 27.13 B 1, on considère comme bruts, les produits présentant

a) Une teneur en huiles égale ou supérieure à 3,5, d’après la méthode ASTM D 721, si la viscosité à 100° C

est inférieure à 9 centistokes, d’après la méthode ASTM D 445 ;

ou bien

b) Une coloration naturelle supérieure à 3, d’après la méthode ASTM D 1500, si la viscosité à 100° C

est égale ou supérieure à 9 centistokes, d’après la méthode ASTM D 445.

5. Par traitement défini au sens des positions 27.10, 27.11, 27.12 et 27.13 B, on entend les opérations.

suivantes

 la distillation sous vide ;

 la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ;

 le cracking ;

 le reforming ;

 l’extraction par solvants sélectifs ;

 le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes : traitement à l’acide sulfurique con-

centré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et

épuration par la terre activée ou le charbon actif ;

 la polymérisation ;

 l’alkylation ;

 l’isomérisation ;

 la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de

la sous-position 27.10 C, conduisant à une réduction d’au moins 85% de la teneur en soufre des produits

traités (méthode ASTM D 1266);

 le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les

produits relevant de la sous-position 27.10 C ;

 le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les produits

relevant de la sous-position 27.10 C, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique

réalisée à une pression supérieure à 20 atm. et à une température supérieure à 250°C. à l’aide d’un catalyseur.

Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes de la sous-position 27.10 C III ayant notam-

ment comme but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple « hydro-finishing » ou décoloration)

ne sont, par contre, pas considérés comme des traitements définis ;

 la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position

27.10 C II, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30% à 300° C

d’après la méthode ASTM D 86. Si ces produits distillent en volume, y compris les pertes, 30% ou plus à

300° C d’après la méthode ASTM D 86, les quantités de produits éventuellement obtenus au cours de la

distillation atmosphérique et relevant des sous-positions 27.10 A, 27.10 B, 27.10 C I sont passibles des droits

de douane prévus pour la sous-position 27.10 C II c selon l’espèce et la valeur des produits mis en oeuvre

et sur la base du poids net des produits obtenus. Cette disposition ne s’applique pas à ceux des produits

obtenus qui sont destinés à subir ultérieurement un traitement défini ou une transformation chimique par

un traitement autre que ceux définis, dans un délai maximum de six mois et aux autres conditions à déter-

miner par les autorités compétentes ;

 le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les produits

relevant de la sous-position 27.10 C III.

Au cas où une préparation préalable aux traitements susmentionnés est techniquement requise, l’exemp-

tion n’est applicable qu’aux quantités de produits effectivement soumis aux traitements définis ci-dessus

et auxquels lesdits produits sont destinés.

6. Les quantités de produits éventuellement obtenus au cours de la transformation chimique et relevant

des positions 27.07 B I, 27.10, 27.11, 27.12, 27.13 B, 27.14 C, 29.01 A I, 29.01 B II a, 29.01 D I a sont passibles

des droits de douane prévus pour les produits « destinés à d’autres usages» selon l’espèce et la valeur des

produits mis en oeuvre et sur la base du poids net des produits obtenus. Cette disposition ne s’applique pas

à ceux de ces produits qui relèvent des positions 27.10, 27.11, 27.12 et 27.13 B, lorsqu’ils sont destinés à

subir ultérieurement un traitement défini ou une nouvelle transformation chimique dans un délai maximum

de six mois et aux autres conditions à déterminer par les autorités compétentes.

7. Ne sont admises dans la sous-position 27.10 C III c que les huiles destinées à être mélangées par l’im-

portateur avec d’autres huiles ou des produits de la position 38.14 ou des épaississants, pour l’obtention

d’huiles, de graisses ou de préparations lubrifiantes, dans des entreprises qui, du fait des installations dont

elles disposent, ne peuvent prétendre bénéficier du régime de l’exemption douanière aux termes des notes

complémentaires nos 5 et 6 ci-dessus afférentes à la position 27.10 et qui traitent ces huiles en vue de la

revente dans des installations comprenant conjointement

 au minimum deux cuves de stockage pour la réception des huiles de base en vrac ;

 au minimum une cuve de mélange avec utilisation de force motrice, éventuellement de moyens de

chauffage et qui permet l’adjonction d’additifs ;

 des appareils de conditionnement.

Tarit

N os

Désignation des marchandises

Général

C. E.

27.10

Huiles de pétrole ou de schistes (autres que les huiles brutes) ; prépa-

rations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une

proportion d’huile de pétrole ou de schistes supérieure ou égale à

70%

et dont ces huiles constituent l’élément de base

A. Huiles légères

I. destinées à subir un traitement défini (a)

expt.

expt.

II. destinées à subir une transformation chimique par un

traitement autre que ceux définis pour la sous-position

27.10 A I (a)

expt. (1)

expt.

III. destinées à d’autres usages

a. Essences spéciales

1. White spirit

6%

expt.

2. autres

6%

expt.

b. non dénommées

6%

expt.

(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

(1) Voir Note complémentairu n° 6, au Chapitre 27.

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C. E.

B. Huiles moyennes

I. destinées à subir un traitement défini (a)

expt.

expt.

II. destinées à subir une transformation chimique par un trai-

tement autre que ceux définis pour la sous-position

27.10 B I (a)

expt. (1)

expt.

III. destinées à d’autres usages

a. Pétrole lampant

6%

expt.

b. non dénommées

6%

expt.

C. Huiles lourdes

I. Gasoil

a. destiné à subir un traitement défini (a)

expt.

expt.

b. destiné à subir une transformation chimique par un

traitement autre que ceux définis pour la sous-position

27.10 C I a (a)

expt. (1)

expt.

c. destiné à d’autres usages

3,5%

expt.

II.

Fuel-oils

a. destinés à subir un traitement défini (a)

expt.

expt.

b. destinés à subir une transformation chimique par un

traitement autre que ceux définis pour la sous-position

27.10 C II a (a)

expt. (1)

expt.

c. destinés à d’autres usages

3,5%

expt.

III. Huiles lubrifiantes et autres

a. destinées à subir un traitement défini (a)

expt.

expt.

b. destinées à subir une transformation chimique par un

traitement autre que ceux définis pour la sous-position

27.10 C III a (a)

expt. (1)

expt.

c. destinées à subir un traitement autre que ceux définis

pour les sous-positions 27.10 C III a et b (a)

4% (2)

expt.

d. destinées à d’autres usages

7%

expt.

27.11

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

A. Propanes et butanes commerciaux

I. destinés à subir un traitement défini (a)

expt.

expt.

II. destinés à subir une transformation chimique par un trai-

tement autre que ceux définis pour la sous-position

27.11 A I (a)

expt. (1)

expt.

III. destinés à d’autres usages

3,5%

expt.

(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

(1) Voir Note complémentaire n° 6, au Chapitre 27.

(2) Voir Note complémentaire n° 7, au Chapitre 27.

Tarif

Nos

Désignation des marchandises

Général

C. E.

B. autres

I. présentés à l’état gazeux

expt.

expt.

II. non dénommés

expt.

expt.

27.12

Vaseline

A. brute

I. destinée à subir un traitement défini (a)

expt.

expt.

II. destinée à subir une transformation chimique par un trai-

tement autre que ceux définis pour la sous-position

27.12 A I (a)

expt. (1)

expt.

III. destinée à d’autres usages

2,5%

expt.

B. autre

10%

expt.

27.13

Parafine, cires de pétrole ou de schistes, ozokérite, cire de lignite, cire

de tourbe, résidus parrafineux (« gatsch », « slack wax », etc.) même

colorés

A. (sans changement)

B. autres

I. bruts

a. destinés à subir un traitement défini (a)

expt.

expt.

b. destinés à subir une transformation chimique par un

traitement autre que ceux définis pour la sous-position

27.13 B I a (a)

expt. (1)

expt.

c. destinés à d’autres usages

2,5%

expt.

II. autres

10%

expt.

Vu pour être annexé à l’arrêté royal du 23 octobre 1964.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE

(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des

Finances.

(1) Voir Note complémentaire n° 6, au Chapitre 27.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

Les commis aux écritures nommés avec effet au 1er octobre 1958 à la fonction de commis-rédac-

teur, pourront obtenir un avancement en traitement au grade 8 sans pouvoir avanctr à un grade supérieur.

L’expéditionnaire nommé avec effet au 1er février 1954 aux fonctions d’agent-contiôleur et classé dans

la carrière de l’expéditionnaire à la fonction de commis (grade 7) bénéficiera d’un avancement en traitement

au grade 8, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 7.

Entrée en vigueur

L’article 20 de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 précité est abrogé.

Dispositions transitoires

Le présent règlement sort ses effets à partir des dates prévues à l’article 3, paragraphe 1er, de la

loi du 22 juin 1963, portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat

ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat.

1. Le commis aux écritures nommé au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté grand-ducal du

20 novembre 1953 avec dispense de l’examen d’avancement prescrit à cet effet, ne pourra pas avancer à un

grade supérieur au grade 6.

2. Est à considérer comme date de la première nomination en vue de l’avancement automatique en

traitement, celle qui suit l’expiration de la troisième année depuis l’entrée au service de la Caisse de pension.

Entrée en vigueur

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre Ministre du budget sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 octobre 1964

Le Ministre du travail

Pour la Grande-Duchesse

et de la sécurité sociale,

Son Lieutenant -Représentant

Nicolas Blever

Jean

Le Ministre du budget,

Grand-Duc héritier

Antoine Wehenkel

Règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant

le personnel de la Caisse de pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 138 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance-pension des employés

privés ;

Vu l’article 38 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

Le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés entendu en son avis ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale ainsi que de Notre Ministre du budget

et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le présent règlement sort ses effets à partir des dates prévues à l’article 3, paragraphe 1er, de la

loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat

ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat.

Toutefois, les dispositions de l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l’Etat ne sortiront leur effet qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre Ministre du budget sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 octobre 1964.

Le Ministre du travail

Pour la Grande-Duchesse

et de la sécurité sociale,

Son Lieutenant-Représentant

Nicolas Biever

Jean

Le Ministre du budget,

Grand-Duc héritier

Antoine Wehenkel

Règlement

ministériel du 26 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

de Luxembourg et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et

les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet

1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958 ;

Vu l’arrêté royal belge du 22 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée ;

Arrête

L’arrêté royal belge du 22 octobre 1964 prémentionné est publié au Mémorial pour être

exécuté au Grand-Duché à partir du 1er novembre 1964.

Luxembourg, le 26 octobre 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Arrêté royal belge du 22 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l’article 1er de la loi du 2 mai 1958 (1) concernant les douanes et les accises ;

Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé par la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée ;

Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960 (2) relatif au tarif des droits d’entrée, modifié en dernier lieu par

l’arrêté royal du 23 juin 1964 (3) ;

Vu l’urgence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en

Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons