LU
Mardi, le 27 novembre 1945.
Table des dispositions (64)
Texte législatif (64 Articles)
N° 70
Mardi, le 27 novembre 1945.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 27. November 1945.
Arrêté grand-ducal
du 15 octobre 1945 approuvant
l´acte revisé à Londres le 2 juin 1934 de l´arran-
gement de Madrid du 14 avril 1891 concernant
l´enregistrement international des marques de
fabrique ou de commerce.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 mars 1883 sur les marques de
fabrique et de commerce et l´arrêté royal grand-
ducal du 30 mai 1883 concernant l´exécution de
ladite loi ;
Vu la loi du 4 mars 1924 concernant l´adhésion
à l´arrangement de Madrid de 1891 relatif à l´en-
registrement international, des marques de fabriques
et de commerce, l´arrêté grand-ducal du 28 août
1924 ainsi que l´arrêté ministériel du 19 novembre
1924 pris en exécution de la susdite loi ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et attendu qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Est substitué à l´acte de l´arrangement
de Madrid du 14 avril 1891 concernant l´enregistre-
ment international des Marques de Fabrique ou de
Commerce, revisé à Washington en 1911, le texte
du dit arrangement revisé à Londres le 2 juin 1934.
Les ressortissants
luxembourgeois
peuvent revendiquer l´application à leur profit dans
le Grand-Duché de Luxembourg des dispositions
de l´arrangement de Madrid, revisé à Londres le
2 juin 1934, dans tous les cas où ces dispositions
sont plus favorables que les lois luxembourgeoises
pour protéger les droits relatifs aux marques de
fabrique et de commerce.
Il est ouvert au Gouvernement un
crédit provisoire de 251.715.641 fr. pour couvrir
les dépenses courantes à effectuer pendant le mois
de décembre 1945, le tout conformément au projet
de budget pour cet exercice.
Les bilans et comptes de profits et pertes relatifs à des exercices clôturant avant le 17 octobre
1944 ainsi que le bilan de clôture et le compte de profits et pertes au 17 octobre 1944 sont à établir en Rm.
d´après la législation de fait en vigueur dans le Grand-Duché avant le 10 septembre 1944.
La vérification et l´approbation des bilans et comptes de profits et pertes non encore approuvés sont régies
par la loi luxembourgeoise.
Les bilans en Rm. sont dispensés de la publication au Mémorial.
Le paiement par l´Administration des
Postes, Télégraphes
et Téléphones des rentes
servies par l´Office des Assurances sociales et par
la Caisse de retraite des ouvriers-mineurs et métal-
lurgistes du Grand-Duché de Luxembourg par
une voie autre que celle du service des chèques
postaux, est assujetti à une taxe fixe de 1 fr. par
titre et à une taxe proportionnelle de 0,20 fr. par
mille francs ou fraction de mille francs. La taxe
proportionnelle
n´est pas
calculée séparément
pour chaque titre, mais sur l´ensemble des paie-
ments.
Notre Ministre de la Justice est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Mémorial.
Luxembourg, le 15 octobre 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l´enregistrement international des marques de fabrique
ou de commerce, revisé à Londres le 2 juin 1934.
Sont assimilés aux ressortissants des pays contractants les ressortissants des pays n´ayant pas adhéré
au présent Arrangement qui, sur le territoire de l´Union restreinte constituée par ce dernier, satisfont aux
conditions établies par l´article 3 de la Convention générale.
L´article 2 de la loi du 28 mars 1883 sur
les marques de fabrique et de commerce est modifié
comme suit
« Nul ne peut prétendre à l´usage exclusif d´une
marque que lorsqu´il en a effectué le dépôt.»
Les Membres du Gouvernement sont
autorisés, chacun dans son département, à disposer
des crédits portés au projet de budget pour 1945.
Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux
lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature,
rentreront dans le libellé des articles respectifs.
L´autorisation de disposer des crédits portés au
projet de budget de 1945 cessera lorsque les ordon-
nancements et régularisations des dépenses auront
atteint le chiffre global de 1.682.756.177 francs.
Les amortissements extraordinaires en Rm. de 20% pour risque commercial et de 20% pour risque
politique admis sous l´occupation sur des créances ou valeurs dans des pays ayant déclaré la guerre à l´Alle-
magne ou rompu les relations avec elle sont à rapporter aux bénéfices au 17 octobre 1944.
Le paiement des taxes fixées à l´art. 1er
doit être opéré mensuellement sur présentation
d´une déclaration établie par l´Administration des
Postes, Télégraphes et Téléphones.
(1) Toute demande d´enregistrement international devra être présentée sur le formulaire prescrit par le
Règlement d´exécution, et l´Administration du pays d´origine de la marque certifiera que les indications
qui figurent sur ces demandes correspondent à celles du registre national.
(2) Si le déposant revendique la couleur à titre d´élément distinctif de sa marque, il sera tenu
1° de le déclarer et d´accompagner son dépôt d´une mention indiquant la couleur ou la combinaison de
couleurs revendiquée ;
2° de joindre à sa demande des exemplaires de ladite marque en couleur, qui seront annexés aux notifi-
cations faites par le Bureau international. Le nombre de ces exemplaires sera fixé par le Règlement
d´exécution,
(3) Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l´article
premier. Il notifiera cet enregistrement sans retard aux diverses Administrations. Les marques enregistrées
seront publiées dans une feuille périodique éditée par le Bureau international, au moyen des indications
contenues dans la demande d´enregistrement et d´un cliché fourni par le déposant.
(4) En vue de la publicité à donner, dans les pays contractants, aux marques enregistrées, chaque Admi-
nistration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d´exemplaires de la susdite publication
qu´il lui plaira de demander. Cette publicité sera considérée dans tous les pays contractants comme pleine-
ment suffisante et aucune autre ne pourra être exigée du déposant.
L´article 3 de la loi du 28 mars 1883 est
complété par l´alinéa suivant
« Toutefois après expiration de cinq ans d´usage
de la marque il perd tous droits d´en effectuer le
dépôt et de continuer son usage si un tiers de bonne
foi en a déjà fait le dépôt».
Les créances pour dommages de guerre, dont le montant n´est pas encore définitivement fixé
au 17.10.1944, ainsi que les créances pour fournitures à l´occupant et à ses ressortissants sont à inscrire à
la valeur comptable des biens lors de leur destruction, de leur réquisition ou de leur vente. Un amortissement
éventuel sur les créances étrangères est à inscrire sous un compte spécial au passif du bilan.
Il. Dispositions concernant le Bilan d´Ouverture en francs au 18. 10. 1944.
A. RÉÉVALUATION DES VALEURS ACTIVES ET PASSIVES.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 novembre 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Bekanntmachung.
Anträge auf Einleitung des Verfahrens zur gerichtlichen Todeserklärung der nachstehend aufgezählten
Personen sind gestellt worden
1) Frau Marie-Adelheid Schwartz-Marx, geb. in Hollerich am 30. 1. 1906 gestorben im Krankenstift
Glatz-Scheibe am 13. August 1945.
2) Gilbert Reisdorfer, geb. in Luxemburg am 10. 11. 1938, gestorben in Aussig am 25. September 1943 ;
3) Georges Shoesser, geb. in Luxemburg am 11. 2. 1921, erschossen in Koselitz am 17. 4. 1945 ;
4) Jules Kutter, Student, geb. in Luxemburg am 5. 1. 1923, erschossen in Halle am 5. 10. 1944 ;
5) Albert Wenner, Student, geb. in Luxemburg am 5. 9. 1922, erschossen in Stettin am 10. 11. 1944 ;
6) Isidor Joseph, geb. in Rosport am 22. 10. 1868, gestorben in Teresienstadt im Juli 1944 ;
7) Albert Alexander, Schlosser, geb. in Dudelingen am 21. 6. 1921, gefallen am Kuban am 15. 8. 1943 ;
8) Feltgen Emile, geb. in Helmsigen am 22. 1. 1920, gefallen in Tunesien am 29. 3. 1943 ;
9) Toussaint (Tussinger) Gaston, geb. am 26. 7. 1923, erschossen in Schlossberg am 22. 7. 1944.;
10) Würth Hubert, geb. in Wiltz am 29. 12. 1907, hingerichtet in Köln am 10. 8. 1944 ;
11) Schaeger Albert, geb. in Niederkorn am 14. 5. 1921, gestorben in Eschershausen am 13. 2. 1945.
12) Schaeger Jean Pierre, geb. in Niederkorn am 12. 11. 1893, gestorben in Eschershausen am 9. 3. 1945 ;
13) Loyent René, geb. in Mutfort am 10. 5. 1922, gest. in Kriwoi Rog am 21. April 1945 ;
14) Oestreicher Marcel, Ingenieur, geb. in Stadtbredimus am 10. 4. 1920, gef. bei Riedjitza am 1. 10. 1943 ;
15) Franck Gaston, Weimerskirch, gef. bei Pillau im April 1943 ;
16) Wennmacher Joseph Florentin, geb. in Bastendorf am 10. 5. 1900, gest. in Gusen Ende 1944 ;
17) Grethen Theodor, geb. in Dommeldingen am 9. 4. 1921, gest. in Tambow im Februar 1944 ;
18) Haler Felix, Privatbeamte, geb. in Wilwerwiltz am 21. 11. 1904, gest. in Melts am 12. 1. 1945 ;
19) Gudendorf Jean-Pierre, geb. in Luxemburg am 23. 1. 1924, gef. bei Krynhi am 17. 1. 1944 ;
20) Wilwert Jean-Pierre, geb. in Metz am 18. 4. 1921, gest. in Tambow im Februar 1944.
21) Beffort Jean-Pierre, geb. in Rosport am 18. 2. 1914 gef. als Soldat der amerikanischen Armee zu
Heide am 27. 4. 1945 ;
22) Zenner Gauthier, geb. in Esslingen am 29. 12. 1925, gest. in Kowno am 15. 4. 1945 ;
23) Schloesser Rene, Arbeiter, geb. in Monnerich am 5. 5. 1925, gef. in Madar am 14. Januar 1945 ;
24) Kieffer Mathias, geb. in Saarbrücken am 12. 5. 1921, gef. zu Tata am 30. 12. 1944 ;
25) Salner Achille Mariano, geb. in Buenos-Aires am 23. 3. 1903, gest. in Bergen-Belsen Anfang April.;
26) Fonath Pierre, Schlosser, geb. in Esch/Alz. am 3. 9. 1902, gest. in Esch am 26. 8. 1944 ;
27) Schmitz Leo, geb. in Esch/Alz. am 28. 3. 1920, gef. bei Braunsberg am 17. 2. 1945 ;
28) Schmit René, geb. in Munsbach am 8. 8. 1921, gef. bei Jedrzeja am 18. 12. 1944 ;
29) Frau Alice Oppenheimer-Gahen, geb. in Hesperingen am 13. 8. 1892, gest. in Theresienstadt am 19.
12. 1943 ;
30) Oppenheimer René, geb. in Luxemburg am 19. 5. 1930, gest. in Auschwitz im Oktober 1944 ;
31) Weber Jean, geb. in Mulhouse am 10. 2. 1924, gest. in Godesberg am 24. 11. 1944 ;
32) Adam Heinrich, Walzer, geb. in Anspach am 24. 2. 1894, erschossen am 11. September 1942 (Streik).
Alle Personen welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht sofort dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Bekanntmachung.
Anträge auf Einleitung des Verfahrens zur gerichtlichen Todeserklärung der nachstehend aufgezählten
Personen sind gestellt worden
1) Ernzen Camille, geb. in Bettendorf am 29. 6. 1926, gestorben in Borna im Februar 1945 ;
2) Schinnert Pierre, geb. in Merscheid/Vianden am 9. 12. 1902, gestorben in Neuerburg im Dezember
1944 ;
3) Pauly Albert, geb. in Ettelbrück am 8. 4. 1921, gefallen bei Pisino am 14. 3. 1945 ;
4) Manderscheid Pierre, geb. in Bettendorf am 30. 8. 1902, gestorben in Mauthausen am 15. 5. 1945 ;
5) Majerus Jean-Pierre, Gerberarbeiter geb. in Wiltz am 31. 10. 1905, gestorben in Lublin am 17. 2.
1943 ;
6) Draut Arthur, geb. in Esch/Sauer am 29. 2. 1920, erschossen in Frankfurt am Main am 11. 7. 1944 ;
7) Beauvent Jacques, geb. in Echternach am 19. 1. 1902, erschossen in Koselitz am 17. 4. 1945 ;
8) Feyereisen Nicolas, geb. in Niederpallen am 19. 3. 1923, gestorben bei Pressburg am 13. September
1945 ;
9) Bassing Guillaume, geb. in Vianden, am 11. 12. 1888, gestorben in Gross Rosen am 30. Januar 1943 ;
10) Delosch Ernest, geb. in Deiffert am 27. Mai 1907, erschossen in Köln am 8. 2. 1944.
Alle Personen welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen künnen sind
hiermit ersucht sofort dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Ville de Remich. Tirages d´Obligations.
I. Emprunt de frs. 1.250.000. 5½% 1934.
Numéros sortis au tirage : 2, 3, 22, 42, 58, 161, 176, 293, 294, 508, 557, 584, 962, 1069, 1070, 1206.
Ces obligations ont cessé à porter intérêts à partir du 1er octobre 1945.
II. Emprunt de frs 1.153.000. 3,75% 1939.
Numéros sortis au tirage : 51, 79, 96, 202, 205, 309, 314, 344, 359, 367, 479, 506, 532, 569, 699, 715, 717,
745, 793, 893, 904, 969, 993, 1064, 1100, 1119.
Ces obligations ont cessé à porter intérêts à partir du 1er novembre 1945.
Le remboursement se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg.
Remich, le 20 novembre 1945.
Administration
communale de la Ville de Remich.
Commune dé Roeser. Remboursement d´Obligations.
Le remboursement général de
l´Emprunt de frs. 225.000 4% 1936
de notre commune aura lieu le 1er février 1946, conformément au § 6 du contrat d´emprunt du 11 juillet 1936.
Ce remboursement se fera aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg.
Roeser, le 20 novembre 1945.
L´Administration communale.
Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1945 démission a été accordée à M. Euchar
Nehmann, Consul du Grand-Duché à Stuttgart, et à M. Tony Kellen, Vice-Consul du Grand-Duché à Stutt-
gart. 16 novembre 1945.
Avis. Consulats. L´exequatur a été accordé à M. John A. Tuck Sherman pour exercer les fonctions
de vice-consul des Etats-Unis d´Amérique dans le Grand-Duché de Luxembourg. 19 novembre 1945.
Avis. Consulats. L´exequatur a été accordé à M. Alfredo Polzin avec résidence à Anvers pour exer-
cer les fonctions de Consul Général du Brésil dans le Grand-Duché de Luxembourg. 19 novbr. 1945.
Caisse d´Epargne. Déclaration de perte de livrets. A la date du 1er octobre 1945, les livrets Nos
217, 4664, 7535, 7536, 11278, 11637, 20347, 26219, 26220, 26973, 27089, 27907, 27956, 27985, 35087, 36098,
38794, 39731, 40249, 46149, 84685, 123871, 151182, 157903, 160816, 175356, 196734, 206948, 220210, 223029,
223030, 237773, 238793, 242941, 245903, 254695, 271146, 277895, 286237, 303827, 311667, 313295, 314048,
322406, 324046, 326376, 343533, 344032, 347620, 366599, 369998, 371686, 430518, 503300, 506050, 510006,
513721, 516852, 527965, 532128 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et
remplacés par des nouveaux. 1er octobre 1945.
Avis. Jury d´examen. Le Jury d´examen pour le droit se réunira en session ordinaire du 10 au 19
décembre 1945 dans un des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen de
MM. Robert Carmes de Luxembourg, Norbert Franck d´Esch-s.-Alz., Arthur Kaudy de Luxembourg,
Etienne Klein de Walferdange, Léon Liesch de Luxembourg, Camille Linden de Dudelange, Armand Mergen
de Luxembourg, Alfred Meyers d´Esch-s.-Alz., Edouard Mores de Diekirch, Jules Pauly de Wiltz, Jean
Schrœder de Luxembourg et Roger Thiry de Luxembourg, récipiendaires pour le second examen du doctorat
en droit.
L´examen écrit aura lieu pour MM. Carmes et Meyers le lundi, 10 décembre 1945, de 9 heures à midi,
et pour tous les autres récipiendaires le même jour de 9 h. à midi et 15 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Carmes au mardi, 11 décembre à 15 h. ; pour M.
Meyers au même jour à 16 h.; pour M. Linden au mercredi, 12 décembre, à 15 h. ; pour M. Klein au même
jour à 16,30 h. ; pour M. Franck au vendredi, 14 décembre, à 15 h. ; pour M. Mores au même jour à 16,30 h. ;
pour M. Mergen au lundi, 17 décembre, à 15 h. ; pour M. Liesch au même jour à 16,30 h. ; pour M. Thiry
au mardi, 18 décembre à 15 h. ; pour M. Schrœder au même jour à 16,30 h. ; pour M. Pauly au mercredi,
19 décembre, à 15 h. : pour M. Kaudy au même jour, à 16,30 h. 26 novembre 1945.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
(1) A partir de l´enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection de la marque dans chacun
des pays contractants sera la même que si cette marque y avait été directement déposée.
(2) Toute marque qui a été l´objet d´un enregistrement international jouira du droit de priorité établi
par l´article 4 de la Convention générale, sans qu´il soit nécessaire d´accomplir les formalités prévues dans
la lettre D de cet article.
Au texte de l´article 4 de la loi du 28 mars
1883 est substitué le texte suivant
« Un arrêté ministériel fixera toutes prescrip-
tions et formalités concernant le dépôt, le renou-
vellement, le transfert de marques de fabrique et
de commerce, la fixation de délais, et toutes autres
opérations administratives s´y rapportant ainsi que
les taxes administratives correspondantes».
Les Membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-
tion du présent arrêté.
Château de Fischbach, le 26 novembre 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
G. Konsbruck.
Eug. Schaus.
Dr. Ch. Marx.
Arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l´établissement
des bilans d´ouverture en francs.
Le Ministre des Finances ,
Vu les arrêtés grand-ducaux des 22 avril et 13 juillet 1944, déterminant l´effet des mesures prises par
l´occupant ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concetnant l´échange monétaire ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, et notamment
l´article 10 de cet arrêté concernant l´établissement d´un bilan en Rm. à la date du 17 octobre 1944 ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
I. Dispositions concernant les Bilans en Rm.
Un bilan d´ouverture en francs est à établir au 18 octobre 1944 ; ce bilan contiendra les mêmes
éléments d´actif et de passif qui ont figuré au bilan établi en Rm. au 17 octobre 1944. Toutefois des transferts
sont admis, à condition qu´il en soit donné connaissance à l´administration des Contributions.
(1) Lorsqu´une marque, déjà déposée dans un ou plusieurs des pays contractants, a été postérieurement
enregistrée par le Bureau international au nom du même titulaire ou de son ayant cause, l´enregistrement
international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs, sans préjudice
des droits acquis par le fait de ces derniers.
(2) L´Administration nationale est, sur demande, tenue de prendre acte, dans ses registres, de l´enregistre-
ment international.
(1) Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international
notifiera l´enregistrement d´une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée
à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s´appli-
queraient, en vertu de la Convention générale, à une marque déposée à l´enregistrement national.
(2) Les Administrations qui voudront exercer cette faculté devront notifier leurs refus, avec indication
des motis, au Bureau international, dans le délai prévu par leur loi nationale et, au plus tard, avant la
fin d´une année comptée à partir de l´enregistrement international de la marque.
(3) Le Bureau international transmettra sans retard à l´Administration du pays d´origine et au propriétaire
de la marque ou à son mandataire, si celui-ci a été indiqué au Bureau par ladite Administration, un des
exemplaires de la déclaration de refus ainsi notifiée. L´intéressé aura les mêmes moyens de recours que si
la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.
(4) Les motifs de refus d´une marque devront être communiqués par le Bureau international aux intéressés
qui lui en feront la demande.
(5) Les Administrations qui, dans le délai maximum susindiqué d´un an, n´auront adressé aucune com-
munication au Bureau international seront censées avoir accepté la marque.
(6) L´invalidation d´une marque internationale ne pourra être prononcée par les autorités compétentes
sans que le titulaire de la marque ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. Elle sera
notifiée au Bureau international.
Le texte de l´alinéa Ier de l´article 6 de
la loi du 28 mars 1883 est modifié comme suit
« Il sera payé pour chaque marque déposée une
taxe de dépôt dont le montant sera fixé par arrêté
ministériel.
Les évaluations au bilan d´ouverture en Rm. sont considérées comme nulles aux fins de l´application
du présent arrêté.
Les pièces justificatives de la légitimité d´usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que
armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes
autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Admi-
nistrations des pays contractants, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification
autre que celle de l´Administration du pays d´origine.
(1) Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant une taxe
fixée par le Règlement d´exécution, une copie des mentions inscrites dans le Registre relativement à une
marque déterminée.
(2) Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d´anté-
riorité parmi les marques internationales.
(3) Les extraits du Registre international demandés en vue de leur production dans un des pays contractants
seront dispensés de toute légalisation.
La protection résultant de l´enregistrement au Bureau international durera vingt ans à partir de cet
enregistrement (sous réserve de ce qui est prévu à l´article 8 pour le cas où le déposant n´aura versé qu´une
fraction de l´émolument international), mais elle ne pourra être invoquée en faveur d´une marque qui ne
jouirait plus de la protection légale dans le pays d´origine.
Un troisième alinéa de la teneur suivante
est ajouté au texte de l´article 7 de la loi du 28 mars
1883
« La nomenclature des produits à protéger peut
être modifiée partiellement lors de chaque renou-
vellement de dépôt, la modification devant être
mise en évidence lors de la publication.
Les éléments d´actif et de passif sont à évaluer d´après les coefficients et taux de conversion prévus
à l´art. 13 en distinguant entre les éléments qui ont déjà figuré au dernier bilan en francs (éléments anciens)
et ceux acquis en remploi ou nouvellement constitués postérieurement à ce bilan (éléments nouveaux).
Les coefficients de réévaluation représentent des maxima.
(1) L´enregistrement pourra toujours être renouvelé, suivant les prescriptions des articles premier et 3,
pour une nouvelle période de vingt ans à compter depuis la date de renouvellement.
(2) Six mois avant l´expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au propriétaire
de la marque, par l´envoi d´un avis officieux, la date exacte de cette expiration.
(3) Si la marque présentée en renouvellement du précédent dépôt a subi une modification qui altère le
caractère distinctif de la marque (1), les Administrations pourront se refuser à l´enregistrer à titre de renou-
vellement et le même droit leur appartiendra en cas de changement dans l´indication des produits auxquels
la marque doit s´appliquer, à moins que, sur notification de l´objection par l´intermédiaire du Bureau inter-
national, l´intéressé ne déclare renoncer à la protection pour les produits autres que ceux désignés dans les
mêmes termes lors de l´enregistrement antérieur.
(4) Lorsque la marque n´est pas admise à titre de renouvellement, il sera tenu compte des droits d´anté-
riorité ou autres acquis par le fait de l´enregistrement antérieur. La marque jouira notamment de ces droits
d´antériorité pour la partie des produits désignés dans les mêmes termes lors de l´enregistrement antérieur
et lors du renouvellement.
Les alinéas 2 et 3 de l´article 10 de la loi
du 28 mars 1883 sont complétés et modifiés comme
suit
« Toute transmission de marque entre vifs sera
enregistrée au Service de la Propriété Industrielle
après payement d´une taxe fixe dont le montant
sera déterminé par arrêté ministériel.
« La transmission n´a d´effet à l´égard des tiers
qu´après le dépôt de l´acte resp. d´un extrait de
l´acte de la transmission. La déclaration de trans-
mission sera consignée dans un procès-verbal de
transfert dressé en double exemplaire et dont la
minute est délivrée gratuitement au déclarant. »
« Devront être également notifiés au service de la
Propriété Industrielle tout
changement dans la
raison sociale ou le nom du détenteur de la marque ;
tout changement de mandataire ; tout changement
de domicile élu. »
« Aussi lontemps que ces formalités ne seront
pas remplies celui qui a été désigné précédemment
comme le détenteur de la marque ou son mandataire
restera investi des droits et soumis aux obligations
de la présente loi, et toutes les notifications et signi-
fications seront valablement faites au domicile
précédemment indiqué.»
Les éléments anciens nets énumérés au tableau prévu à l´art. 13 sub A I et II N° 2a, tels qu´ils
figurent au dernier bilan en francs, sont à diminuer des amortissements postérieurs calculés sur ces montants
au taux d´amortissement admis par l´occupant. Les montants restants sont à multiplier par les coefficients
de réévaluation.
Est considéré comme dernier bilan en francs le dernier bilan établi avant le 1er janvier 1941. Au cas où ce
bilan a été établi en Rm., les montants inscrits sont à multiplier par dix, le mark étant évalué à cette parité.
Toutefois, si l´exploitant a établi un bilan d´ouverture en Rm. avant le 1er janvier 1941, le bilan établi
précédemment est considéré comme dernier bilan en francs.
Lorsque certains des éléments visés à l´alinéa 1er ont déjà été réévalués au dernier bilan en francs, les coef-
ficients sont à appliquer sur les valeurs comptables non réévaluées.
(1) L´Administration du pays d´origine fixera à son gré, et percevra à son profit, une taxe nationale
qu´elle réclamera du propriétaire de la marque dont l´enregistrement international est demandé.
(1) Notons que les mots imprimés en caractères gras remplacent les mots « de forme » qui figurent dans
le texte actuel.
(2) A cette taxe s´ajoutera un émolument international (en francs suisses) de cent cinquante francs pour
la première marque, et de cent francs pour chacune des marques suivantes, déposées en même temps au
Bureau international au nom du même propriétaire.
(3) Le déposant aura la faculté de n´acquitter au moment du dépôt international qu´un émolument de
cent francs pour la première marque et de soixante-quinze francs pour chacune des marques déposées en
même temps que la première.
(4) Si le déposant fait usage de cette faculté, il devra, avant l´expiration d´un délai de dix ans compté
à partir de l´enregistrement international, verser au Bureau international un complément d´émolument
de soixante-quinze francs pour la première marque et de cinquante francs pour chacune des marques déposées
en même temps que la première, faute de quoi, à l´expiration de ce délai, il perdra le bénéfice de son enre-
gistrement. Six mois avant´cette expiration, le Bureau international rappellera au déposant, par l´envoi
d´un avis officieux, à toutes fins utiles, la date exacte de cette expiration. Si le complément d´émolument
n´est pas versé avant l´expiration de ce délai au Bureau international, celui-ci radiera la marque, notifiera
cette opération aux Administrations et la publiera dans son journal. Si le complément d´émolument dû
pour les marques comprises dans un dépôt collectif n´est pas payé pour toutes les marques en même temps,
le déposant devra désigner exactement les marques pour lesquelles il entend faire le versement complémen-
taire et acquitter la taxe de soixante-quinze francs pour la première marque de chaque série.
(5) Lorsque la liste des produits pour lesquels la protection est revendiquée contiendra plus de cent mots,
l´enregistrement de la marque ne sera effectué qu´après payement d´une surtaxe à fixer par le Règlement
d´exécution.
(6) Le produit annuel des diverses recettes de l´enregistrement international sera réparti par parts égales
entre les pays contractants par les soins du Bureau international, après déduction des frais communs néces-
sités par l´exécution du présent Arrangement.
(7) Si, au moment de l´entrée en vigueur du présent Arrangement revisé, un pays n´a pas encore adhéré
à l´Acte de La Haye, il n´aura droit, jusqu´à la date de son adhésion, qu´à une répartition de l´excédent de
recettes calculé sur la base des anciennes taxes.
Est inséré dans la loi du 28 mars 1883
le nouvel article suivant
Les éléments anciens non visés à l´art. 7, alinéa 1er, et les éléments nouveaux sont à réévaluer sur
la base du bilan en Rm. au 17 octobre 1944.
Le propriétaire d´une marque internationale peut toujours renoncer à la protection dans un ou plusieurs
des pays contractants, au moyen d´une déclaration remise à l´Administration du pays d´origine de la marque,
pour être communiquée au Bureau international, qui la notifiera aux pays que cette renonciation concerne.
Celle-ci n´est soumise à aucune taxe.
(1) L´Administration du pays d´origine notifiera également au Bureau international les annulations,
radiations, renonciations, transmissions et autres changements apportés à l´inscription de la marque dans
le registre national, si ces changements affectent aussi l´enregistrement international.
(2) Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à son tour aux Admi-
nistrations des pays contractants et les publiera dans son journal.
(3) On procédera de même lorsque le propriétaire de la marque demandera à réduire la liste des produits
auxquels elle s´applique.
(4) Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d´exécution.
(5) L´addition ultérieure d´un nouveau produit à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt
effectué conformément aux prescriptions de l´article 3.
(6) A l´addition est assimilée la substitution d´un produit à un autre.
Est inséré dans la loi du 28 mars 1883 le
nouvel article suivant
Les créances pour dommages de guerre visées à l´art. 3 sont à réévaluer d´après les coefficients qui
sont applicables aux biens détruits ou réquisitionnés auxquelles elles se rapportent.
(1) Lorsqu´une marque inscrite dans le Registre international sera transmise à une personne établie dans
un pays contractant autre que le pays d´origine de la marque, la transmission sera notifiée au Bureau inter-
national par l´Administration de ce même pays d´origine. Le Bureau international, après avoir reçu l´assen-
timent de l´Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, enregistrera la transmission, la notifiera
aux autres Administrations et la publiera dans son journal en mentionnant, si possible, la date et le numéro
d´enregistrement de la marque dans son nouveau pays d´origine.
(2) Nulle transmission de marque inscrite dans le Registre international faite au profit d´une personne
non admise à déposer une marque internationale ne sera enregistrée.
(3) Lorsqu´une transmission n´aura pu être inscrite dans le Registre international, soit par suite du refus
d´assentiment
du nouveau pays d´origine, soit parce qu´elle a été faite au profit d´une personne non admise à
déposer une marque internationale, l´Administration de l´ancien pays d´origine aura le droit de demander
au Bureau international de procéder à la radiation de la marque sur son Registre.
(1)
(1) Si la cession d´une marque internationale pour une partie seulement des produits enregistrés est notifiée
au Bureau international, celui-ci l´inscrira dans ses registres. Chacun des pays contractants aura la faculté
de ne pas admettre la validité de cette cession, si les produits compris dans la partie ainsi cédée sont similaires
à ceux pour lesquels la marque reste enregistrée
au prodit du cédant.
( 2) Le Bureau international inscrira également une cession de la marque Internationale pour un ou plu-
sieurs des pays contractants seulement.
(3) Si, dans les cas précédents, il intervient un changement du pays d´origine, l´Administration à laquelle
ressortit le cessionnaire devra donner son assentiment, requis conformément à l´article 9bis.
(4) Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables que sous la réserve de l´article 6quater de la
Convention générale.
Les Administrations régleront d´un commun accord les détails relatifs à l´exécution du présent Arrange-
ment.
Le Ministre de la Justice est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 15 octobre 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong, Jos. Bech, P. Krier, N. Margue,
V. Bodson, P. Frieden, R. Als, G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 26 novembre 1945 ayant
pour objet d´allouer un crédit provisoire pour
les dépenses courantes de l´Etat pour le mois
de décembre 1945.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939
concernant l´extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Si les amortissements sont portés au bilan sous forme de postes correctifs au passif (fonds d´amor-
tissement, fonds de renouvellement, prévisions, comptes ducroire, etc.), les amortissements sont à mutiplier
par les mêmes coefficients que ceux qui ont été appliqués aux valeurs correspondantes de l´actif.
« Nul ne pourra déposer une
marque de fabrique et de commerce, ni exercer les
droits en dérivant, s´il n´a élu domicile dans le
Grand-Duché de Luxembourg.
« Le domicile élu est attributif de juridiction,
et sera valable aussi longtemps qu´il n´aura pas été
remplacé par une nouvelle élection de domicile
dans les formes prévues ».
« Tout déposant de marque résidant à l´étranger
devra élire ce domicile chez un mandataire résidant
au Grand-Duché de Luxembourg et qui sera seul
autorisé à le représenter auprès du service afférent
du Gouvernement ».
(1) Les pays de l´Union pour la protection de la propriété industrielle qui n´ont pas pris part au présent
Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l´article 16 de la
Convention générale.
(2) Dès que le Bureau international sera informé qu´un pays ou une de ses colonies a adhéré au présent
Arrangement, il adressera à l´Administration de ce pays, conformément à l´article 3, une notification
collective des marques qui, à ce moment, jouiront de la protection internationale.
(3) Cette notification assurera, par elle-même, auxdites marques le bénéfice des précédentes dispositions
sur le territoire du pays adhérent, et fera courir le délai d´un an pendant lequel l´Administration intéressée
peut faire la déclaration prévue par l´article 5.
(4) Toutefois, chaque pays en adhérant au présent Arrangement pourra déclarer que, sauf en ce qui
concerne les marques internationales ayant déjà fait antérieurement dans ce pays l´objet d´un enregistre-
ment national identique encore en vigueur et qui seront immédiatement reconnues sur la demande des
intéressés, l´application de cet Acte sera limitée aux marques qui seront enregistrées à partir du jour où
cette adhésion deviendra effective.
(5) Cette déclaration dispensera le Bureau international de faire la notification collective susindiquée.
Il se bornera à notifier les marques en faveur desquelles la demande d´être mis au bénéfice de l´exception
prévue à l´alinéa précédent lui parviendra, avec les précisions nécessaires, dans le délai d´une année à partir
de l´accession du nouveau pays.
(1) Notons que le texte de Londre de l´article 9ter est entièrement nouveau. Il remplace le texte actuel,
qui est ainsi libellé : « Les dispositions des articles 9 et 9bis concernant les transmissions n´ont point four effet
de modifier les législations des pays contractants qui prohibent la transmission
de la marque sans la cession
simultanée de l´établissement industriel ou commcercial dont elle distingue les produits. »
(6) Les enregistrements
de marques qui ont fait l´objet d´une des notifications prévues par cet article
seront considérés comme substitués aux enregistrements effectués directement dans le nouveau pays con-
tractant avant la date effective de son adhésion.
(7) Les stipulations de l´article 16bis de la Convention générale s´appliquent au présent Arrangement.
Les fonds pour oeuvres sociales à caractère de réserve et les fonds analogues à caractère non obli-
gatoire sont à inscrire comme suit au bilan d´ouverture au 18 octobre 1944
Si le fonds figure au dernier bilan en fr., le montant y inscrit est à reporter au bilan du 18.10. 1944, après
déduction des sommes utilisées et après augmentation des sommes nouvelles assignées à ce fonds par pré-
lèvement sur les bénéfices, le Rm. = 10 fr.
Si le fonds a été créé après le dernier bilan en fr., l´inscription au bilan d´ouverture du 18. 10. 1944 ne
comprendra que les allocations consécutives à la création effectuées par prélèvement sur les bénéfices, après
déduction des sommes utilisées, le Rm. = 10 fr.
En cas de dénonciation du présent Arrangement, l´article 17bis de la Convention générale fait règle. Les
marques internationales enregistrées jusqu´à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et non
refusées dans l´année prévue à l´article 5, continueront, pendant la durée de la protection internationale,
à bénéficier de la même protection que si elles avaient été directement
déposées dans ce pays.
(1) Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Londres, au plus tard
le 1er juillet 1938.
(2) Il entrera en vigueur, entre les pays qui l´auront ratifié, un mois après cette date et aura la même
force et durée que la Convention générale.
(3) Cet Acte remplacera, dans les rapports entre les pays qui l´auront ratifié, l´Arrangement de Madrid
de 1891, révisé à La Haye le 6 novembre 1925. Toutefois, celui-ci restera en vigueur dans les rapports avec
les pays qui n´auront pas ratifié le présent Acte. Avec les pays qui n´auront pas encore ratifié l´Acte de La
Haye, l´Arrangement revisé à Washington en 1911 restera en vigueur.
Fait à Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin 1934.
Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945 ayant pour
objet de modifier et compléter la législation
sur les marques de fabrique et de commerce.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc,. etc. ;
Vu la loi du 28 mars 1883 sur les marques de
fabrique et de commerce et l´arrêté royal grand-
ducal du 30 mai 1883 concernant l´exécution de
ladite loi ;
Vu la loi du 4 mars 1924 concernant l´adhésion
du Grand-Duché de Luxembourg à l´arrangement
de Madrid de 1891, pour l´enregistrement inter-
national des marques de fabrique et de commerce,
l´arrêté grand-ducal du 28 août 1924, ainsi que
l´arrêté ministériel du 19 novembre 1924 pris en
exécution de la susdite loi ;
Vu l´arrêté grand-ducal de ce jour concernant
l´approbation de l´acte revisé à Londres le 2 juin
1934, de l´arrangement de Madrid précité ;
Considérant que si la priorité du dépôt d´une
marque doit revenir au premier usager de la marque,
il est urgent d´obliger ce dernier d´enregistrer la
marque dans un délai déterminé pour éviter les
abus de droits ;
Considérant que la procédure et les montants
des taxes concernant l´enregistrement des marques
doivent pouvoir -être périodiquement revisée par
arrêté ministériel ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et attendu qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les montants résultant de l´application des coefficients prévus à l´art. 13 ne peuvent en aucun
cas dépasser la valeur vénale réelle des éléments à la date du 18. 10. 1944.
Est considérée comme valeur vénale réelle des actions et participations, le dernier cours en bourse, les
cotes en Rm. étant à convertir au taux de 1 Rm. = 7,5 fr. La valeur des titres non cotés en bourse est déter-
minée par l´estimation de l´exploitant sous le contrôle de l´administration des Contributions.
Les actions et parts de son propre capital social qu´une société de capitaux a en portefeuille ne peuvent
être évalués à un montant dépassant la valeur nominale de ces actions ou parts au 18. 10. 1944.
Coefficients maxima de réévaluation et taux de conversion
A. Valeurs actives.
Multiplicateurs maxima et
taux de conversion pour les
éléments
éléments
anciens
nouveaux
I. Immobilisé.
en fr.
en Rm.
1° Bâtiments d´exploitation, maisons d´habitation, terrains, gisements. . .
2° Installations industrielles, machines fixes et mobilier . . . . . . . . . . . . . . . .
3° Matériel roulant, outils, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4° Autos et Camions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,5
5° Concessions, brevets, licences, fonds de commerce, marques de fabrique
et autres droits analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,25
6° Participations (classées comme telles au bilan du 17.10.1944) . . . . . . . .
2,40
7,5
II. Réalisable et disponible.
1° Matières premières, approvisionnement, travaux en cours, produits
la valeur en Rm. au bilan
achevés et marchandises
du 17.10.1944 multiplié
par 12,50
2° Portefeuille: a) actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,80
7,5
b) obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le cours le plus bas entre
le 17.10.1944 et la date de
la confection du bilan au
18.10.1944. A défaut de
cours, dernier cours connu.
3° Encaisse, comptes en banque, compte chèques-postaux, créances*), effets
à recevoir, chèques, comptes transitoires de clôture
a) en francs luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . taux
d´échange ou de con-
version monétaire du
18.10.1944.
b) en monnaie étrangère
dernier cours moyen connu.
B. Dettes envers les tiers.
1° Emprunts, dettes, rentes capitalisées, effets à payer, provisions, comptes
transitoires de clôture
a) en francs luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . taux de conversion moné-
taire
du 18. 10. 1944.
b) en monnaie étrangère
dernier cours moyen connu.
Si, endéans les dix années suivant l´établissement du bilan d´ouverture en francs, des éléments
qualifiés participations sont cédés à des prix inférieurs à ceux résultant d´une réévaluation supérieure à
1.8, la moins-value ainsi réalisée ne constituera pas de perte déductible au point devuefiscal, à moins que
la moins-value ne soit justifiée par l´effet d´un événement imprévisible au 18 octobre 1944, tel que fait de
guerre, cas fortuit ou force majeure.
La disposition qui précède s´applique, dans les mêmes limites, aux amortissements pratiqués sur ces valeurs.
*) non compris les créances pour dommages de guerre qui sont à évaluer conformément à l´art. 9.
B. DÉTERMINATION ET EMPLOI DES GAINS ET DES PERTES A L´ÉCHANGE MONÉTAIRE.
L´échange ou la conversion du Rm. à 5 fr. à l´actif, à 12,50 fr. au passif constitue une perte de
5 resp. 2,50 francs.
L´échange ou la conversion en Rm. aux taux de 5 fr. au passif et de 12,50 fr. à l´actif constitue un gain
de 5 resp. 2,50 fr.
Les pertes à l´échange et à la conversion monétaires, non compensées par des gains de la même nature,
sont à porter à un compte actif du bilan d´ouverture et à déduire des bénéfices imposables par sixième dans
les six exercices à clôturer après l´établissement de ce bilan.
Les gains à l´échange et à la conversion monétaires, non absorbées par des pertes de même nature, sont
à porter à un compte passif (réserve) du bilan d´ouverture et à rapporter aux bénéfices imposables dans le
même délai de six ans.
La perte non amortie resp. le gain non rapporté pendant une année peuvent être reportés à une année
subséquente de la période sexennale.
L´échange ou la conversion au taux de 5 fr. des avoirs en Rm. formés par des apports effectués
après le 4. 2. 1941 ou des bénéfices non répartis ou non prélevés d´exercices clôturés après cette date ne con-
stituent pas une perte à l´échange au sens du présent arrêté. La perte à l´actif au taux de 5 (art. 15, al. 1er)
est, préalablement à la compensation avec les gains à l´échange (art. 15, al. 3), à diminuer jusqu´à concur-
rence de son montant de la perte de 5 fr. par Rm. afférente à ces apports et bénéfices.
N´entrent pas en ligne de compte pour l´application des dispositions de l´alinéa qui précède les apports
ou prélèvements en nature ou en valeurs auxquelles ne s´applique pas le taux d´échange ou de conversion de
5 fr. pour 1 Rm.
Sont à considérer également comme bénéfices non prélevés
1° les amortissements extraordinaires (Be´vertungsfreiheit ), sous déduction, le cas échéant, des amor-
tissements normaux non pratiqués par suite des amortissements extraordinaires ;
2° les sommes affectées à la réserve dite « Aufbaurücklage ».
C. DÉTERMINATION DE LA PLUS-VALUE DE RÉÉVALUATION.
Pour l´établissement de la plus-value ou de la moins-value de réévaluation les avoirs et les dettes
en Rm. échangés ou convertis au taux de 5 resp. 12,50 fr. (art. 15 ci-dessus) sont à déduire de l´actif et du
passif du bilan au 17. 10. 1944 et du bilan d´ouverture au 18. 10. 1944.
En outre, les valeurs actives et passives du bilan au 17.10.1944 sont à diminuer du montant des augmenta-
tions et à augmenter des diminutions que ces valeurs ont subies au bilan d´ouverture en Rm. par rapport
au bilan précédent. Est à éliminer toutefois de ces augmentations et diminutions la part se rapportant à la
partie des valeurs éventuellement réalisées, mais non remplacées, après l´établissement du bilan d´ouverture
en Rm.
La différence en plus qui résulte ensuite entre l´actif net en francs au bilan du 18. 10. 1944 et l´actif net
du bilan au 17. 10. 1944 (1 Rm. = 10 fr.) constitue la plus-value de réévaluation au 18. 10. 1944.
La différence en moins entre les mêmes actifs nets constitue la moins-value de réévaluation.
La plus-value de réévaluation est portée à une réserve spéciale dite « réserve de réévaluation au
18. 10. 1944 ».
Cette réserve pourra dans la suite servir à l´amortissement de pertes ou à l´augmentation du capital.
Dans le cas de prélèvement ou de distribution aux associés ou actionnaires, cette réserve est rapportée au
bénéfice imposable de l´exercice au cours duquel a lieu le prélèvement ou la distribution.
D. DISPOSITIONS CONCERNANT L´ÉGALISATION DE L´ACTIF AVEC LE PASSIF.
Après l´accomplissement des opérations et écritures prévues ci-avant, le total des postes de l´actif
sera comparé au total des postes du passif.
En cas d´excédent de l´actif sur le passif, l´excédent pourra être porté à une réserve, employée à l´augmen-
tation du capital ou à l´amortissement des pertes.
En cas d´excédent du passif sur l´actif la diminution constatée pourra être compensée par la
réduction des réserves libres, ou de la réserve légale, ou en dernier lieu par la réduction du capital.
Lorsque la réduction du capital risque de faire descendre celui-ci au-dessous du montant figurant au dernier
bilan établi en francs, il pourra être ouvert à l´actif un compte d´ordre intitulé « compte d´ordre destiné à
compenser la différence provenant de la réévaluation au bilan du 18. 10. 1944 ». Les bénéfices imposés des
exercices suivants pourront être affectés à l´amortissement de ce compte.
III. Dispositions finales.
« Seront publiés au Mémorial
1° un extrait du procès-verbal de dépôt de chaque
marque de fabrique ou de commerce ;
2° toute transmission des droits à la marque ;
3° tout changement dans la raison sociale ou dans
le nom du détenteur de la marque ;
4° toute renonciation totale ou partielle aux droits
de protection de la marque ;
5° toute annulation totale ou partielle d´une
marque prononcée par jugement.»
L´art. 10 de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai
1883´concernant l´exécution de la loi, sur les marques
de fabrique et de commerce du 28 mars 1883, est
abrogé.
Les amortissements restant à admettre en déduction des bénéfices des exercices clôturés après
le bilan d´ouverture en francs seront calculés sur la base des valeurs déterminées conformément aux articles
6 à 13. Ils seront échelonnés sur huit années au moins pour les machines et installations industrielles
et sur vingt années au moins pour les immeubles, sous réserve du droit pour les entreprises d´effectuer en
une seule fois l´amortissement correspondant à la valeur résiduelle des éléments cédés, détruits ou mis hors
de service au cours d´un exercice.
A l´égard des personnes physiques et des sociétés de personnes qui sous le régime de l´ordonnance
du 20 octobre 1940 et des ordonnances traitant le même objet, ont repris l´actif et le passif d´une société
de capitaux, les dispositions qui prédèdent sont applicables comme si la transformation ou la dissolution de
cette société n´avait pas eu lieu.
Le bilan d´ouverture en francs appuyé du détail de réévaluation des éléments d´actif et de passif,
des pertes et gains à l´échange ou à la conversion monétaires et des plus-values ou moins-values de rééva-
luation, est à remettre à l´administration des Contributions avec la déclaration d´impôt sur le revenu de
1944.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 novembre 1945.
Le Ministre des Finances ,
P. Dupong.
Arrêté ministériel
du 21 novembre 1945 fixant
le taux de rémunération pour des prestations
non prévues par les règlements
sur le service
des postes.
Le Ministre des Finances,
Vu l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 16 juillet
1945 portant abolition de la franchise de port et
de taxe dans le service postal ;
Sur la proposition de M. le Directeur de l´Ad-
ministration des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête
(1) Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront s´assurer, dans tous les autres pays, la
protection de leurs marques de fabrique ou de commerce enregistrées dans le pays d´origine, moyennant le
dépôt desdites marques au Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, à Berne,
fait par l´entremise de l´Administration dudit pays d´origine.
(2) Fait règle, pour la définition du pays d´origine, la disposition y relative de l´article 6 de la Convention
générale pour la protection de la propriété industrielle.