V. Artisanat, commerce et professions libérales

V. Artisanat, commerce et professions libérales

2,10 %

VI. Bâtiment: terrassement, gros oeuvres, travaux publics

2,80 %

VII. Services privés et divers

%

VIII. Agriculture

2,50 %

IX. Fonds de chômage

2,50 %

B. Caisse d´allocations familiales des employés près la Caisse de Pension des employés privés.

Groupe

Taux

I. Etat

pr. mém.

II. Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

pr. mém.

III. Communes, établissements publics et d´utilité publique et syndicats intercommunaux 1,40 %

IV. Secteur privé

1,45 %

V. Fonds de chômage

1,45 %

L´alinéa 6 de l´article 102 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est

modifié comme suit

« (6) Le prix d´acquisition à prendre en considération en vue de la détermination du revenu visé aux articles

99ter à 101 est réévalué par multiplication avec le coefficient correspondant, d´après le tableau ci-dessous, à

l´année où la dépense constitutive du prix d´acquisition a été engagée. »

année

coefficient

année

coefficient

84,86

3,44

et années

3,38

antér.

3,39

38,57

3,36

20,65

3,36

21,13

3,34

22,68

3,19

19,17

3,17

17,07

3,16

16,31

3,15

13,76

3,13

10,91

3,10

10,46

3,02

9,74

2,93

9,57

2,83

10,67

2,76

12,28

2,69

12,35

2,61

12,84

2,56

13,08

2,44

13,01

2,33

12,32

2,22

11,98

2,09

12,01

1,91

11,05

1,72

7,12

1,57

7,12

1,47

7,12

1,43

7,12

1,37

5,68

1,28

4,51

1,19

4,34

1,09

4,06

3,85

et années

3,72

postér.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Châtau de Berg, le 4 décembre 1984.

Jean

Le Ministre de la Famille,

du Logement social et

de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Loi du 4 décembre 1984 concernant l´adaptation des coefficients de réévaluation prévus à

l´article 102 alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1984 et celle du Conseil d´Etat du 20 novembre

1984 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La disposition de l´article 1er de la présente loi prend effet à partir de l´année d´imposition 1984.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 4 décembre 1984.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Doc. parl. n° 2826, sess. extraord. 1984 et sess. ord. 1984-1985.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

En vertu du règlement (CEE) n° 2884/84 de la Commission des Communautés européennes du 12 octobre

1984), la perception du droit à l´importation pour l´année 1984 a été rétablie pour les marchandises suivantes

Date du

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

rétablissement

2915 630 00 B

Orthophtalates de dioctyle

Roumanie

16.10.1984

En vertu des règlements (CEE) nos 2949/84 et 2962/84 de la Commission des Communautés européennes

des 22 et 23 octobre 1984 (Journaux officiels des Communautés européennes, nos L 278 et 280 des 23 et 24

octobre 1984), la perception du droit à l´imporation pour l´année 1984 a été rétablie pour les marchandises

suivantes

Date du

Code

Désignation des marchandises

Pays d´origine

rétablissement

8521 470 00 C

Diodes, transistors, etc.; parties et pièces détachées

Corée du Sud 26.10.1984

à

8521 990 00 Z

3907 450 00 J

Vêtements et accessoires du vêtement

Hong-Kong

27.10.1984

En vertu du règlement (CEE), n° 2908/84 du 15 octobre 1984 de la Commission des Communautés

européennes (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 275, du 18 octobre 1984), un droit

antidumping provisoire est institué à partir du 19 octobre 1984 sur les importations de sulfate de cuivre

relevant de la sous-position tarifaire ex 28.38 All, originaires de Pologne.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Convention pour la reconnaissance et l´exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à

New York, le 10 juin 1958.

Adhésion du Panama.

(Mémorial 1983, A, pp. 996 et ss., 2108 et ss.

Mémorial 1984, A, pp. 50, 742)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 10 octobre 1984 le

Panama à adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément au paragraphe 2 de son article XII, la Convention entrera en vigueur pour le Panama le 8

janvier 1985.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970.

Modification du barème de taxes annexé au règlement d´exécution du traité.

Au cours de sa

douzième session (huitième session extraordinaire) tenue à Genève du 24 au 28 septembre 1984,

l´Assemblée de l´union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) a modifié le

barème de taxes annexé au règlement d´exécution du traité de coopération en matière de brevets.

Le nouveau barème, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1985, est publié ci-après.

Des montants équivalents, exprimés en francs luxembourgeois ou belges, ont été établis pour les taxes

indiquées en francs suisses. Ces montants s´élèvent à 16.150 francs luxembourgeois en ce qui concerne la taxe

de base, à 320 francs luxembourgeois en ce qui concerne le supplément par feuille en sus de la trentième, à

3.900 francs luxembourgeois en ce qui concerne la taxe de désignation et à 4.940 francs luxembourgeois en

ce qui concerne la taxe de traitement.

Taxes payables en vertu du traité de coopération en matière de brevets (PCT)

BAREME DE TAXES

Taxes

Montants

1. Taxe de base

(règle 15.2.a)

si la demande internationale

ne comporte pas plus de 30 feuilles

654 francs suisses

si la demande internationale

comporte plus de 30 feuilles

654 francs suisses

plus 13 francs suisses

par feuille à

compter de la 31e

2.

Taxe de désignation

(règle 15.2.a))

158 francs suisses par

désignation soumise à la

taxe, avec un maximum de

1.580 francs suisses,

toute désignation

(soumise à la taxe)

à compter de la 11e

étant gratuite

3. Taxe de traitement

(règle 57.2.a))

200 francs suisses

4. Supplément à la taxe de traitement

(règle 57.2.b))

200 francs suisses

Surtaxes

5. Surtaxe pour paiement tardif

(règle 16bis .2.a))

Minimum: 248 francs suisses

Maximum: 624 francs suisses

Convention

sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973.

Décision du Conseil d´administration du 8 juin 1984 portant révision du montant des taxes

prévues à l´article 2 du règlement relatif aux taxes, modification du règlement relatif aux

taxes et modification de la décision du Conseil d´administration du 9 décembre 1983 portant

réduction

des taxes de recherche internationale et d´examen préliminaire relatives aux

demandes

internationales déposées par des ressortissants de pays en développement

LE CONSEIL D´ADMINISTRATION DE L´ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée « la Convention »), et notamment son article

33, paragraphe 2, lettre d),

vu le règlement relatif aux taxes,

sur proposition du Président de l´Office européen des brevets,

après avis de la Commission

du budget et des finances,

DECIDE

Article premier

L´article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant

« Article 2

Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d´exécution

Les taxes à payer à l´Office en vertu de l´article premier sont fixées comme suit

DM

1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2 de la Convention)

2. Taxe de recherche

1.790

par recherche européenne ou recherche européenne complémen-

taire (article 78, paragraphe 2, règle 46, paragraphe 1 et règle

104ter, paragraphe 3, article 157, paragraphe 2, lettre b) de la

Convention)

par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 du PCT et règle

2.095

104bis, paragraphe 1 de la Convention)

3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article

79, paragraphe 2 de la Convention)

3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique

et la Principauté du Liechtenstein

3ter. Surtaxe à la taxe de dépôt, à la taxe de recherche ou à une taxe

50% de la taxe ou des taxes

de désignation (règle 85bis)

concernées, sans que le mon-

tant total puisse dépasser 1.110

DM

4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86,

paragraphe 1 de la Convention),

pour la troisième année calculée à compter du jour du dépôt de

la demande

pour la quatrième année calculée à compter du jour du dépôt de

la demande

pour la cinquième année calculée à compter du jour du dépôt de

la demande

pour la sixième année calculée à compter du jour du dépôt de la

demande

pour la septième année calculée à compter du jour du dépôt de la

1.110

demande

pour la huitième année calculée à compter du jour du dépôt de la

1.360

demande

pour la neuvième année calculée à compter du jour du dépôt de

1.610

la demande

pour la dixième année et chacune des années suivantes calculées

1.950

à compter du jour du dépôt de la demande

5. Surtaxe pour retard de paiement d´une taxe annuelle pour une

10% de la taxe annuelle payée

demande de brevet européen (article 86, paragraphe 2 de la

en retard

Convention)

6. Taxe d´examen (article 94, paragraphe 2 de la Convention)

2.120

6bis. Surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen

50% de la taxe d´examen

(règle 85ter)

7. Taxe de délivrance du brevet (article 97, paragraphe 2, lettre b) de

la Convention)

8. Taxe d´impression du fascicule du brevet européen (article 97,

paragraphe 2, lettre b) de la Convention) pour chaque page de la

demande dans la forme dans laquelle elle sera imprimée

9. Taxe d´impression d´un nouveau fascicule du brevet européen

(article 102, paragraphe 3, lettre b) de la Convention)

taxe

forfaitaire

10. Taxe d´opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105,

paragraphe 2 de la Convention)

11. Taxe de recours (article 108 de la Convention)

12. Taxe de poursuite de la procédure (article 121, paragraphe 2 de la

Convention)

13. Taxe de restitutio in integrum

(article 122, paragraphe 3 de la

Convention)

14. Taxe de transformation (article 136, paragraphe 1 et article 140 de

la Convention)

15. Taxe pour chaque revendication à partir de la onzième (règle 31,

paragraphes 1 et 2)

16. Taxe de fixation des frais (règle 63, paragraphe 3)

17. Taxe de conservation de la preuve (règle 75, paragraphe 3)

18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet

(article 152, paragraphe 3 de la Convention)

19. Taxe nationale pour une demande internationale (article 158,

paragraphe 2 et règle 104ter, paragraphe 1 de la Convention)

20. Taxe d´examen préliminaire d´une demande internationale (règle

2.120 »

58 du PCT)

Article 2

Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 3 janvier 1985. La

règle 37, paragraphe 1, troisième phrase de la Convention demeure applicable aux taxes annuelles.

Article 3

Si, dans un délai de six mois à compter du 3 janvier 1985, une taxe est acquittée en temps utile, mais

seulement à concurrence du montant correspondant au taux applicable avant cette date, la taxe est réputée

valablement acquittée, si le montant restant dû est payé dans un délai de deux mois suivant une invitation de

l´Office européen des brevets à effectuer ce paiement complémentaire. La règle 37, paragraphe 2 de la

Convention n´est pas affectée.

Article 4

L´article 12, paragraphe 2 du règlement relatif aux taxes est modifié comme suit

« La réduction prévue à la règle 104ter, paragraphe 5 de la Convention

s´élève à 70% de la taxe

d´examen. »

Article 5

La réduction prévue à la règle 104ter, paragraphe 5 de la Convention s´élève à 50% de la taxe d´examen,

lorsque le montant valable avant la date du 3 janvier 1985 a été acquitté pour la taxe afférente à l´examen

préliminaire international de la demande.

Article 6

L´article 1er de la décision du Conseil d´administration du 9 décembre 1983 portant réduction des taxes de

recherche internationale et d´examen préliminaire relatives aux demandes internationales déposées par des

ressortissants de pays en développement est modifié comme suit

« Les montants de la taxe de recherche et de la taxe d´examen préliminaire afférentes à une demande

internationale figurant aux numéros 2 et 20 de l´article 2 du règlement relatif aux taxes sont réduits des trois

quarts, lorsque la demande internationale est déposée par un ressortissant d´un pays en développement auprès

de l´Office récepteur d´un pays en développement ou auprès de l´Office récepteur agissant en tant que tel pour

ce pays. »

Article 7

La présente décision entre en vigueur le 3 janvier 1985.

Fait à Munich, le 8 juin 1984.

Par le Conseil d´administration

Le Président

I.J.G. DAVIS

Convention internationale des télécommunications et actes connexes, faits à Nairobi, le 6

novembre 1982.

Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications,

concernant le Règlement obligatoire des différends, fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.

Ratification du Luxembourg.

Liste des parties contractantes.

(Mémorial 1984, A, p. 988)

Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 19 juin 1984, ont été ratifiés et l´instrument de

ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général de l´Union internationale des

Télécommunications (UIT) le 1er novembre 1984.

Conformément à l´article 45, paragraphe 3 de la Convention, la Convention et ses Annexes, le Protocole

final ainsi que les Protocoles additionnels sont entrés en vigueur le 1er novembre 1984.

Le Protocole additionnel facultatif entrera en vigueur le 1er décembre 1984 conformément aux dispositions

de son article 3.

Liste des Etats liés par la Convention et le Protocole facultatif

Etats

Convention

Protocole facultatif

Date du dépôt

Date du dépôt

d´un instrument de

d´un instrument de

ratification (R) ou

ratification (R) ou

d´adhésion (A)

d´adhésion (A)

Afghanistan (République démocratique d´)

R

26.10.1984

Albanie (République populaire socialiste d´)

2.11.1984

Australie

R

12.01.1984

Bahreïn (Etat de)

13.01.1984

Bolivie (République de)

30.01.1984

Canada

R

11.10.1983

R

11.10.1983

Ethiopie

R

3.07.1984

France

R

1.10.1984

Haïti (République d´)

19.09.1984

Israël (Etat d´)

R

19.07.1984

Japon

R

12.07.1984

R

12.07.1984

Jordanie (Royaume hachémite de)

R

14.03.1984

Lao (République démocratique populaire)

8.08.1984

R

1.11.1984

R

1.11.1984

Malte (République de)

11.04.1984

Mexique

R

15.03.1984

Namibie

25.01.1984

Niger (République du)

R

6.02.1984

Papouasie-Nouvelle-Guinée

R

25.01.1984

R

25.01.1984

Pays-Bas (Royaume des)

R

31.08.1984

R

31.08.1984

République démocratique allemande

R

12.10.1984

République populaire démocratique de Corée

9.01.1984

Sao Tomé-et-Principe (République

démocratique de)

6.02.1984

Somalie (République démocratique)

R

25.06.1984

Trinité-et-Tobago

1.10.1984

Uruguay (République orientale de I´)

R

24.09.1984

R.

24.09.1984

Convention

concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de

protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye, le 5 octobre 1961.

Communication

de la République fédérale d´Allemagne.

(Mémorial 1967, A, pp. 532, 1114

Mémorial 1969, A, p. 16

Mémorial 1972, A, pp. 15, 1457

Mémorial 1975, A, p. 624

Mémorial 1980, A, p.

Mémorial 1982, A, p. 383

Mémorial 1984, A, pp. 397, 1322)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que, par note reçue le 18 octobre 1984 au

Gouvernement néerlandais, la République fédérale d´Allemagne a fait savoir que « Vormundschaftsgericht

(Chambre des tutelles) » sous 1, a et b, et 2, a et b, doit être remplacé par « Vormundschaftsgericht (juge de la

tutelle), Familiengericht (juge de la famille) ».

Règlement grand-ducal du 20 novembre 1984 fixant la procédure à suivre pour obtenir

l´autorisation

d´exercer la profession de médecin et de médecin-dentiste.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A n° 101 du 22 novembre 1984, il y a lieu de lire

1) à la page 1647, à l´article 1er par. (1) deuxième ligne

« . . . et y exercer la profession de médecin ou de médecin -dentiste

»

(au lieu de: . . . et y exercer la profession de médecin-dentiste . . . ).

2) à la page 1647, à l´article 1er par. (2) point c) première ligne

« . . . une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou autre titre de médecin ou de

médecin-dentiste prévus aux . . . »

(au lieu de: . . . une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou autre titre de

médecin-dentiste . . . ).

3) à la page 1648, à l´article 4 par. (2) troisième et quatrième lignes

« . . . pour l´accès à l´activité de médecin ou de médecin-dentiste . . . »

(au lieu de

pour l´accès à l´activité de médecin-dentiste . . . ).

4) à la page 1649, à l´article 10 par. (1) deuxième ligne

« . . . et y exercer la profession de médecin ou de médecin -dentiste

»

(au lieu de: . . . et y exercer la profession de médecin-dentiste . . . ).

Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant coordination des dispositions légales et

réglementaires

relatives à la surveillance du secteur financier.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 103 du 28 novembre 1984, page 1667, la date de la loi coordonnée relative à la

surveillance du secteur financier est à lire: « 27 novembre 1984 » (au lieu de: 27 novembre).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg