LU
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et du Fonds National de Solidarité dans le produit de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.
Table des dispositions (50)
Texte législatif (50 Articles)
8 décembre 2009
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et
du Fonds National de Solidarité dans le produit de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse
Charlotte.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie
Nationale et notamment son article 2, 1er paragraphe, point 4;
Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité et notamment son
article 31, lettre c);
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La quote-part dans le produit net de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte à prélever
au profit des offices sociaux communaux est fixée à un sixième.
Elle est répartie entre les différents offices sociaux
a) pour un tiers de la quote-part en fonction du nombre de personnes ayant leur domicile sur le territoire de la ou
des communes où l’office exerce ses missions;
b) pour deux tiers de la quote-part en fonction du volume de l’aide accordée au cours de l’exercice écoulé.
A partir du 1er janvier 2010, l’annexe du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes
administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe suivante
Annexe au règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008
fixant les taxes administratives destinées à couvrir
les coûts administratifs globaux du régulateur
Pour le secteur «Electricité», le montant du budget 2010 se chiffre à 574.337.- EUR.
Pour l’exercice 2010, les montants des différentes taxes prévues à l’article 1er du règlement E08/22/ILR du
18 décembre 2008 sont fixés comme suit
Est approuvé le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées
sur des sources d’énergie renouvelables dont les contrats de rachat conclus aux termes des règlements grand-ducaux
des 30 mai 1994 et 14 octobre 2005 concernant la production d’énergie électrique basées sur les énergies
renouvelables sont venus à échéance à la fin d’une période de 15 ans à compter de la première injection, soumis à
l’approbation par Creos Luxembourg S.A.
Objet et champs d’application des taxes
L’Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l’article 8 de la loi du 30 mai 2005 sur
les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la Loi) des taxes destinées à couvrir ses frais
administratifs globaux, y compris les frais de personnel et de fonctionnement, et dont les modalités de calcul et de
paiement sont déterminées par le présent règlement.
Le règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de
certification des plants de pommes de terre, dénommé ci-après «le règlement», est modifié comme suit
(1) L’article 4, point 2, est supprimé.
(2) Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 6bis. 1. Par dérogation aux exigences en matière de certification prévues à l’article 5, paragraphe 1, les
plants d’une variété de conservation, telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004
concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, peuvent être mises sur le
marché si elles satisfont aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Les plants sont issus de plants produits selon des règles de sélection conservatrice bien définies par le
producteur pour la variété en question.
3. a) Les plants satisfont aux exigences relatives à la certification des plants certifiés, à l’exclusion de celles
afférentes à la pureté variétale et à l’examen officiel ou sous contrôle officiel.
b) Les plants doivent présenter une pureté variétale suffisante.
4. Les plants d’une variété de conservation sont uniquement produits dans la région d’origine. Si les conditions
afférentes à la certification fixées au paragraphe 3 ne peuvent pas être remplies dans cette région en raison d’un
problème environnemental spécifique, la production de plants est autorisée dans des régions supplémentaires, en
tenant compte des informations provenant des autorités responsables pour les ressources phytogénétiques ou
d’organisations reconnues à cette fin par les Etats membres. Toutefois, les plants produits dans ces régions
supplémentaires ne peuvent être utilisés que dans les régions d’origine. Les régions supplémentaires dans
lesquelles sont produits les plants de variétés de conservation sont communiquées à la Commission européenne
et aux autres Etats membres pour accord.
5. Des analyses sont réalisées pour vérifier que les plants de variétés de conservation satisfont aux exigences
relatives à la certification fixées au paragraphe 3. Ces analyses sont réalisées conformément aux méthodes
internationales actuellement établies ou, si de telles méthodes n’existent pas, conformément à toute méthode
appropriée.
6. Aux fins des analyses visées au paragraphe 5, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes».
(3) Un article 6ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 6ter. Les plants d’une variété de conservation sont uniquement commercialisés aux conditions suivantes
a) Les plants ont été produits uniquement dans la région d’origine de la variété en question ou d’une région visée
à l’article 6bis paragraphe 4.
b) La commercialisation est limitée à la région d’origine de la variété.
c) Pour chaque variété de conservation, la quantité de plants commercialisée n’excède pas la quantité nécessaire
pour ensemencer 100 ha. Cependant la quantité totale de plants de variétés de conservation commercialisée
n’excède pas 10% de la quantité de plants utilisée annuellement sur le territoire national. Si ce pourcentage
correspond à une quantité inférieure à celle nécessaire pour ensemencer 100 ha, la quantité maximale de
plants de variétés de conservation annuellement utilisée sur le territoire national peut être accrue de manière
à équivaloir la quantité nécessaire pour ensemencer 100 ha. A cette fin, les producteurs doivent indiquer à
l’organisme de contrôle visé à l’article 4, avant le début de chaque saison de production, la superficie et la
localisation des parcelles destinées à la production de plants de variétés de conservation. Si sur base de ces
informations, les quantités maximales fixées précédemment risquent d’être dépassées, un quota, qui peut être
commercialisé durant la saison de production en question, est attribué à chaque producteur».
(4) Un article 6quater, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 6quater. 1. L’organisme de contrôle visé à l’article 4 vérifie par des contrôles officiels que les cultures de
plants d’une variété de conservation satisfont aux dispositions du présent règlement grand-ducal en accordant
une attention particulière aux lieux de production et aux quantités des plants de variétés de conservation.
2. Les plants de variétés de conservation sont soumis à un contrôle officiel effectué à posteriori par sondage en
ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales.
3. Les fournisseurs de plants de variétés de conservation, opérant sur le territoire national, indiquent pour
chaque saison de production, la quantité de plants de chaque variété de conservation mise sur le marché».
(5) Un article 11bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 11bis. 1. Les plants des variétés de conservation sont commercialisés uniquement dans des emballages
fermés et scellés.
2. Les emballages de plants sont scellés par le fournisseur de telle manière qu’il soit impossible de les ouvrir sans
endommager le système de fermeture ou sans laisser de traces d’altération sur l’étiquette du fournisseur ou
l’emballage.
3. Afin de garantir que les emballages sont scellés conformément au paragraphe 2, le système de fermeture
comporte au moins soit l’incorporation dans celui-ci de l’étiquette soit l’apposition d’un scellé».
(6) Un article 11ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 11ter. Les emballages des plants de variétés de conservation doivent porter une étiquette du fournisseur
ou une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les inscriptions suivantes
a) la mention «règles et normes CE»;
b) le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;
c) l’année de la fermeture, exprimée par la mention «fermé…» (année);
d) l’espèce;
e) la dénomination de la variété de conservation;
f)
la mention «variété de conservation»;
g) la région d’origine;
h) la région de production des plants, si la région de production des plants est différente de la région d’origine;
i)
le numéro de référence donné au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;
j)
en cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs
solides, la nature du traitement.
Le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production
et de certification des semences de céréales, dénommé ci-après «le règlement», est modifié comme suit
(1) L’article 4, point 2, est supprimé.
(2) Un article 5bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 5bis. 1. Par dérogation aux exigences en matière de certification prévues à l’article 6, paragraphe 1, les
semences d’une variété de conservation, telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004
concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, peuvent être mises sur le
marché si elles satisfont aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Les semences sont issues de semences produites selon des règles de sélection conservatrice bien définies par
le producteur pour la variété en question.
3. a) Les semences, sauf celles d’Oryza sativa, satisfont aux exigences relatives à la certification des semences
certifiées, à l’exclusion de celles afférentes à la pureté variétale et à l’examen officiel ou sous contrôle
officiel.
b) Les semences d’Oryza sativa satisfont aux exigences relatives à la certification des semences certifiées de
la deuxième génération, à l’exclusion de celles afférentes à la pureté variétale et à l’examen officiel ou sous
contrôle officiel.
c) Les semences doivent présenter une pureté variétale suffisante.
4. Les semences d’une variété de conservation sont uniquement produites dans la région d’origine. Si les
conditions afférentes à la certification fixées au paragraphe 3 ne peuvent pas être remplies dans cette région en
raison d’un problème environnemental spécifique, la production de semences est autorisée dans des régions
supplémentaires, en tenant compte des informations provenant des autorités responsables pour les ressources
phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les Etats membres. Toutefois, les semences
produites dans ces régions supplémentaires ne peuvent être utilisées dans les régions d’origine. Les régions
supplémentaires dans lesquelles sont produites les semences de variétés de conservation sont communiquées à
la Commission européenne et aux autres Etats membres pour accord.
5. Des analyses sont réalisées pour vérifier que les semences de variétés de conservation satisfont aux exigences
relatives à la certification, fixées au paragraphe 3. Ces analyses sont réalisées conformément aux méthodes
internationales actuellement établies ou, si de telles méthodes n’existent pas, conformément à toute méthode
appropriée.
6. Aux fins des analyses visées au paragraphe 5, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes. Les règles
relatives au poids des lots et au poids des échantillons, telles que prévues à l’article 11, point 2, s’appliquent».
(3) Un article 5ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 5ter. Les semences d’une variété de conservation sont uniquement commercialisées aux conditions
suivantes
a) Les semences ont été produites uniquement dans la région d’origine de la variété en question ou d’une région
visée à l’article 5bis, paragraphe 4.
b) La commercialisation est limitée à la région d’origine de la variété.
c) Pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée n’excède pas la quantité
nécessaire pour ensemencer 100 ha. Cependant pour une espèce de céréale donnée, la quantité totale de
semences de variétés de conservation commercialisée n’excède pas 10 % de la quantité de semences utilisée
annuellement sur le territoire national. Si ce pourcentage correspond à une quantité inférieure à celle
nécessaire pour ensemencer 100 ha, la quantité maximale de semences de variétés de conservation utilisée
annuellement sur le territoire national pour une espèce de céréale donnée, peut être accrue de manière à
équivaloir la quantité nécessaire pour ensemencer 100 ha. A cette fin, les producteurs doivent indiquer à
l’organisme de contrôle visé à l’article 4, avant le début de chaque saison de production, la superficie et la
localisation des parcelles destinées à la production de semences de variétés de conservation. Si sur base de
ces informations, les quantités maximales fixées précédemment risquent d’être dépassées, un quota, qui peut
être commercialisé durant la saison de production en question, est attribué à chaque producteur».
(4) Un article 5quater, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 5quater. 1. L’organisme de contrôle visé à l’article 4 vérifie par des contrôles officiels que les cultures de
semences d’une variété de conservation satisfont aux dispositions du présent règlement grand-ducal en accordant
une attention particulière aux lieux de production et aux quantités des semences de variétés de conservation.
2. Les semences de variétés de conservation sont soumises à un contrôle officiel effectué à posteriori par sondage
en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales.
3. Les fournisseurs de semences de variétés de conservation, opérant sur le territoire national, indiquent pour
chaque saison de production, la quantité de semences de chaque variété de conservation mise sur le marché.»
(5) Un article 11bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 11bis. 1. Les semences des variétés de conservation sont commercialisées uniquement dans des emballages
fermés et scellés.
2. Les emballages de semences sont scellés par le fournisseur de telle manière qu’il soit impossible de les ouvrir
sans endommager le système de fermeture ou sans laisser de traces d’altération sur l’étiquette du fournisseur ou
l’emballage.
3. Afin de garantir que les emballages sont scellés conformément au paragraphe 2, le système de fermeture
comporte au moins soit l’incorporation dans celui-ci de l’étiquette soit l’apposition d’un scellé».
(6) Un article 11ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 11ter. Les emballages des semences de variétés de conservation doivent porter une étiquette du
fournisseur ou une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les inscriptions suivantes
a) la mention «règles et normes CE»;
b) le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;
c) l’année de la fermeture, exprimée par la mention «fermé…» (année) ou l’année du dernier prélèvement
d’échantillons aux fins de la dernière analyse de germination, exprimée par la mention «échantillonné…»
(année);
d) l’espèce;
e) la dénomination de la variété de conservation;
f)
la mention «variété de conservation»;
g) la région d’origine;
h) la région de production des semences, si la région de production des semences est différente de la région
d’origine;
i)
le numéro de référence donné au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;
j)
le poids net ou brut déclaré ou le nombre de semences déclaré;
k) en cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs
solides, la nature du traitement chimique ou de l’additif, ainsi que le rapport approximatif entre le poids de
glomérules ou de semences pures et le poids total.
(7) A l’article 33, sixième tiret, le terme «dix» est remplacé par celui de «trois».
Le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de
production et de certification des semences de plantes fourragères, dénommé ci-après «le règlement», est modifié
comme suit
(1) L’article 6, point 2 est supprimé.
(2) Un article 7bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 7bis. 1. Par dérogation aux exigences en matière de certification prévues à l’article 4, les semences d’une
variété de conservation, telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le
catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, peuvent être mises sur le marché si elles
satisfont aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Les semences sont issues de semences produites selon des règles de sélection conservatrice bien définies par
le producteur pour la variété en question.
3. a) Les semences satisfont aux exigences relatives à la certification des semences certifiées, à l’exclusion de
celles afférentes à la pureté variétale et à l’examen officiel ou sous contrôle officiel.
b) Les semences doivent présenter une pureté variétale suffisante.
4. Les semences d’une variété de conservation sont uniquement produites dans la région d’origine. Si les
conditions afférentes à la certification fixées au paragraphe 3 ne peuvent pas être remplies dans cette région en
raison d’un problème environnemental spécifique, la production de semences est autorisée dans des régions
supplémentaires, en tenant compte des informations provenant des autorités responsables pour les ressources
phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les Etats membres. Toutefois, les semences
produites dans ces régions supplémentaires ne peuvent être utilisées que dans les régions d’origine. Les régions
supplémentaires dans lesquelles sont produites les semences de variétés de conservation sont communiquées à
la Commission européenne et aux autres Etats membres pour accord.
5. Des analyses sont réalisées pour vérifier que les semences de variétés de conservation satisfont aux exigences
relatives à la certification fixées au paragraphe 3. Ces analyses sont réalisées conformément aux méthodes
internationales actuellement établies ou, si de telles méthodes n’existent pas, conformément à toute méthode
appropriée.
6. Aux fins des analyses visées au paragraphe 5, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes. Les règles
relatives au poids des lots et au poids des échantillons, telles que prévues à l’article 11, point 2, s’appliquent».
(3) Un article 7ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 7ter. Les semences d’une variété de conservation sont uniquement commercialisées aux conditions
suivantes
a) Les semences ont été produites uniquement dans la région d’origine de la variété en question ou d’une région
visée à l’article 7bis, paragraphe 4.
b) La commercialisation est limitée à la région d’origine de la variété.
c) Pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée n’excède pas la quantité
nécessaire pour ensemencer 100 ha. Cependant, pour une espèce de plantes fourragères donnée, la quantité
totale de semences de variétés de conservation commercialisée n’excède pas 10% de la quantité de semences
utilisée annuellement sur le territoire national. Si ce pourcentage correspond à une quantité inférieure à celle
nécessaire pour ensemencer 100 ha, la quantité maximale de semences d’une variété de conservation utilisée
annuellement sur le territoire national pour une espèce de plantes fourragères donnée, peut être accrue de
manière à équivaloir la quantité nécessaire pour ensemencer 100 ha. A cette fin, les producteurs doivent
indiquer à l’organisme de contrôle visé à l’article 6, avant le début de chaque saison de production, la
superficie et la localisation des parcelles destinées à la production de semences de variétés de conservation.
Si sur base de ces informations, les quantités maximales fixées précédemment risquent d’être dépassées, un
quota, qui peut être commercialisé durant la saison de production en question, est attribué à chaque
producteur».
(4) Un article 7quater, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 7quater. 1. L’organisme de contrôle visé à l’article 6 vérifie par des contrôles officiels que les cultures de
semences d’une variété de conservation satisfont aux dispositions du présent règlement en accordant une
attention particulière aux lieux de production et aux quantités des semences de variétés de conservation.
2. Les semences de variétés de conservation sont soumises à un contrôle officiel effectué à posteriori par sondage
en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales.
3. Les fournisseurs de semences de variétés de conservation, opérant sur le territoire national, indiquent pour
chaque saison de production, la quantité de semences de chaque variété de conservation mise sur le marché».
(5) Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 12bis. 1. Les semences des variétés de conservation sont commercialisées uniquement dans des emballages
fermés et scellés.
2. Les emballages de semences sont scellés par le fournisseur de telle manière qu’il soit impossible de les ouvrir
sans endommager le système de fermeture ou sans laisser de traces d’altération sur l’étiquette du fournisseur ou
l’emballage.
3. Afin de garantir que les emballages sont scellés conformément au paragraphe 2, le système de fermeture
comporte au moins soit l’incorporation dans celui-ci de l’étiquette soit l’apposition d’un scellé».
(6) Un article 12ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 12ter. Les emballages des semences de variétés de conservation doivent porter une étiquette du
fournisseur ou une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les inscriptions suivantes
a) la mention «règles et normes CE»;
b) le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;
c) l’année de la fermeture, exprimée par la mention «fermé…» (année) ou l’année du dernier prélèvement
d’échantillons aux fins de la dernière analyse de germination, exprimée par la mention «échantillonné…»
(année);
d) l’espèce;
e) la dénomination de la variété de conservation;
f)
la mention «variété de conservation»;
g) la région d’origine;
h) la région de production des semences, si la région de production des semences est différente de la région
d’origine;
i)
le numéro de référence donné au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;
j)
le poids net ou brut déclaré ou le nombre de semences déclaré;
k) en cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs
solides, la nature du traitement chimique ou de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de
glomérules ou de semences pures et le poids total».
(7) L’annexe 1, point E du règlement est modifiée comme suit
1. Au point A, les termes «(sauf acetosella et maritimus)» sont supprimés.
2. Au point B, les termes «(sauf rumex acetosella et maritimus)» sont supprimés.
Le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de
production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres, dénommé ci-après «le règlement», est
modifié comme suit
(1) L’article 4, point 2 est supprimé.
(2) Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 6bis. 1. Par dérogation aux exigences en matière de certification prévues à l’article 6, paragraphe 1, les
semences d’une variété de conservation, telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004
concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, peuvent être mises sur le
marché si elles satisfont aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Les semences sont issues de semences produites selon des règles de sélection conservatrice bien définies par
le producteur pour la variété en question.
3. a) Les semences satisfont aux exigences relatives à la certification des semences certifiées, à l’exclusion de
celles afférentes à la pureté variétale et à l’examen officiel ou sous contrôle officiel.
b) Les semences doivent présenter une pureté variétale suffisante.
4. Les semences d’une variété de conservation sont uniquement produites dans la région d’origine. Si les
conditions afférentes à la certification fixées au paragraphe 3, ne peuvent être remplies dans cette région en
raison d’un problème environnemental spécifique, la production de semences est autorisée dans des régions
supplémentaires, en tenant compte des informations provenant des autorités responsables pour les ressources
phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les Etats membres. Toutefois, les semences
produites dans ces régions supplémentaires ne peuvent être utilisées que dans les régions d’origine. Les régions
supplémentaires dans lesquelles sont produites les semences de variétés de conservation sont communiquées à
la Commission européenne et aux autres Etats membres pour accord.
5. Des analyses sont réalisées pour vérifier que les semences de variétés de conservation satisfont aux exigences
relatives à la certification fixées au paragraphe 3. Ces analyses sont réalisées conformément aux méthodes
internationales actuellement établies ou, si de telles méthodes n’existent pas, conformément à toute méthode
appropriée.
6. Aux fins des analyses visées au paragraphe 5, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes. Les règles
relatives au poids des lots et au poids des échantillons, telles que prévues à l’article 11, point 2, s’appliquent».
(3) Un article 6ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 6ter. Les semences d’une variété de conservation sont uniquement commercialisées aux conditions
suivantes
a) Les semences ont été produites uniquement dans la région d’origine de la variété en question ou d’une région
visée à l’article 6bis, paragraphe 4.
b) La commercialisation est limitée à la région d’origine de la variété.
c) Pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée n’excède pas la quantité
nécessaire pour ensemencer 100 ha. Cependant pour une espèce de plantes oléagineuses et à fibres donnée,
la quantité totale de semences de variétés de conservation commercialisée n’excède pas 10% de la quantité
de semences utilisée annuellement sur le territoire national. Si ce pourcentage correspond à une quantité
inférieure à celle nécessaire pour ensemencer 100 ha, la quantité maximale de semences d’une variété de
conservation utilisée annuellement sur le territoire national pour une espèce de plantes oléagineuses et à fibre
donnée, peut être accrue de manière à équivaloir la quantité nécessaire pour ensemencer 100 ha. A cette fin,
les producteurs doivent indiquer à l’organisme de contrôle visé à l’article 4, avant le début de chaque saison
de production, la superficie et la localisation des parcelles destinées à la production de semences de variétés
de conservation. Si sur base de ces informations, les quantités maximales fixées précédemment risquent
d’être dépassées, un quota, qui peut être commercialisé durant la saison de production en question, est
attribué à chaque producteur».
(4) Un article 6quater, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 6quater. 1. L’organisme de contrôle visé à l’article 4 vérifie par des contrôles officiels que les cultures de
semences d’une variété de conservation satisfont aux dispositions du présent règlement grand-ducal en accordant
une attention particulière aux lieux de production et aux quantités des semences de variétés de conservation.
2. Les semences de variétés de conservation sont soumises à un contrôle officiel effectué à posteriori par sondage
en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales.
3. Les fournisseurs de semences de variétés de conservation, opérant sur le territoire national, indiquent pour
chaque saison de production, la quantité de semences de chaque variété de conservation mise sur le marché».
(5) Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 12bis. 1. Les semences des variétés de conservation sont commercialisées uniquement dans des emballages
fermés et scellés.
2. Les emballages de semences sont scellés par le fournisseur de telle manière qu’il soit impossible de les ouvrir
sans endommager le système de fermeture ou sans laisser de traces d’altération sur l’étiquette du fournisseur ou
l’emballage.
3. Afin de garantir que les emballages sont scellés conformément au paragraphe 2, le système de fermeture
comporte au moins soit l’incorporation dans celui-ci de l’étiquette soit l’apposition d’un scellé».
(6) Un article 12ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement
«Art. 12ter. Les emballages des semences de variétés de conservation doivent porter une étiquette du
fournisseur ou une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les inscriptions suivantes
a) la mention «règles et normes CE»;
b) le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;
c) l’année de la fermeture, exprimée par la mention «fermé…» (année) ou l’année du dernier prélèvement
d’échantillons aux fins de la dernière analyse de germination, exprimée par la mention «échantillonné…»
(année);
d) l’espèce;
e) la dénomination de la variété de conservation;
f)
la mention «variété de conservation»;
g) la région d’origine;
h) la région de production des semences, si la région de production des semences est différente de la région
d’origine;
i)
le numéro de référence donné au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;
j)
le poids net ou brut déclaré ou le nombre de semences déclaré;
k) en cas d’indication du poids et d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs
solides, la nature du traitement chimique ou de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de
glomérules ou de semences pures et le poids total.
Le présent règlement a pour objet la fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux experts,
témoins, interprètes et techniciens chaque fois que ceux-ci font l’objet d’une réquisition, convocation ou désignation
par une autorité judiciaire ou par des officiers de police judiciaire ou des personnes ayant cette qualité pour l’exercice
de leurs missions légales.
Toute réquisition, convocation ou désignation doit préciser la personne physique ou morale à qui elle s’applique et
qui seule peut être indemnisée de ce fait.
Le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant sur l’exercice de la profession d’assistant technique
médical de radiologie est modifié comme suit
1. A la fin du premier alinéa de l’article 4 est ajouté un quatrième tiret libellé comme suit
«– exécution des divers tests tuberculiniques.»
2. L’annexe II est complétée par un point 8 libellé comme suit
«8. exécution des divers tests tuberculiniques.»
Afin de permettre l’établissement correct et le recouvrement des droits à l’importation et à l’exportation,
des droits d’accises, de la taxe sur les véhicules routiers et de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, l’Administration
des Douanes et Accises a accès direct au fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée exploité pour le compte
de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et, d’autre part, l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines a accès direct au fichier des importations et des exportations et au fichier de la taxe sur les véhicules routiers
exploités pour le compte de l’Administration des Douanes et Accises.
L’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et
d’autres opérations est modifié de manière à lui donner la teneur suivante
«Art. 7. Par prestations de services portant sur les bateaux visés à l’article 43, paragraphe 1, point i), de la loi
modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée on entend
a) les affrètements et locations
de navires affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou l’exercice
d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche;
de navires de sauvetage et d’assistance en mer;
de navires affectés à la pêche côtière;
b) les locations des objets, y compris l’équipement de pêche, incorporés aux navires visés au point a) ou servant à
leur exploitation;
c) les prestations de services, autres que celles visées aux points a) et b), effectuées pour les besoins directs des
navires y visés et de leur cargaison, dans la mesure où ces prestations de services ne sont pas exonérées en vertu
de l’article 44 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.»
La quote-part dans le produit net de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte à prélever
au profit du Fonds National de Solidarité est fixée à un quart.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
TFET
50.000.- EUR
TVED
8,80.- cents euro par MWh
TFEI
50.000.- EUR
TVEI
8,80.- cents euro par MWh
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E09/31/ILR du 25 novembre 2009
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique
de la société Creos Luxembourg S.A.
sur base de l’article 17 du règlement grand-ducal du 8 février 2008
relatif à la production d’électricité
basée sur les sources d’énergie renouvelables
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu l’article 17 du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources
d’énergie renouvelables;
Arrête
Le contrat-type de fourniture d’énergie électrique approuvé par le présent règlement sera publié sur le site
Internet de l’Institut.
Détermination des taxes administratives
(1) Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d’une taxe annuelle combinant une base forfaitaire de 2.500.-
EUR, ainsi qu’un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires. Pour l’exercice 2010, le taux de 0,5% du chiffre
d’affaires est applicable.
Le nombre de services ou de réseaux notifiés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer
par une entreprise.
(2) Les entreprises notifiées avec moins de 500 utilisateurs finals et avec un chiffre d’affaires annuel global des services
de communications électroniques de moins de 300.000.- EUR, désignées comme entreprises notifiées d’importance
mineure, sont exonérées du paiement de la taxe administrative définie au paragraphe précédent. Cette exonération ne
peut être accordée que sur base de pièces justificatives (données statistiques semestrielles) à remettre à l’Institut dans
les délais qu’il fixe.
(3) Les taxes administratives prévues au titre du présent règlement reflètent le volume d’activités réalisées au Grand-
Duché de Luxembourg par les entreprises notifiées. Ce volume d’activités est déterminé sur base du chiffre d’affaires,
sauf si l’Institut devait estimer que ce chiffre d’affaires ne correspond pas au volume d’activité réel ou si l’Institut ne
devait pas disposer des données relatives au chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’Institut est autorisé à exiger des entreprises
notifiées le paiement d’une avance forfaitaire annuelle de 5.000.- EUR par entreprise.
(4) Le calcul du chiffre d’affaires est basé sur les informations périodiques suivantes
a) le chiffre d’affaires total diminué du chiffre d’affaires des services d’interconnexion et du chiffre d’affaires de
la vente et de la location de terminaux et d’autres équipements (les montants annuels repris dans la ligne
A.1.1. «Total revenues» du tableau des informations périodiques d’analyse des réseaux et services fixes,
diminués des montants de la ligne A.1.12. et de la ligne A.1.25. du tableau);
b) le chiffre d’affaires de services de communications mobiles augmenté du chiffre d’affaires de services
d’interconnexion (la somme des montants annuels renseignés aux lignes MR1 et MICR5 du tableau des
informations périodiques d’analyse réseaux et services mobiles).
Pour prévenir une double taxation d’un chiffre d’affaires, l’Institut ne considère que les revenus facturés aux
utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. En annexe des informations statistiques périodiques à soumettre à
l’Institut, les entreprises notifiées doivent dès lors indiquer explicitement le chiffre d’affaires réalisé par la vente en gros
à d’autres entreprises notifiées, en le détaillant selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l’établissement des
informations statistiques.
Les données statistiques sont à remettre au plus tard pour le 31 janvier 2010 et pour le 31 juillet 2010.
(5) Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe d’un montant de 2.500.- EUR. Ce paiement doit
être effectué ensemble avec l’envoi de la déclaration de notification à l’Institut. L’Institut procède à la confirmation de
l’enregistrement dans le Registre public uniquement après réception de la taxe par l’Institut.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Château de Berg, le 28 novembre 2009.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Dir. 2008/62/CE.
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000
fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de
céréales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes
agricoles et de légumes;
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales,
telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Château de Berg, le 28 novembre 2009.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Dir. 2008/62/CE.
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre
2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de
plantes fourragères.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes
agricoles et de légumes;
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes
fourragères, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Château de Berg, le 28 novembre 2009.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Dir. 2008/62/CE.
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28
novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des
semences de plantes oléagineuses et à fibres.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes
agricoles et de légumes;
Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes
oléagineuses et à fibres, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2008/62/CE de la Commission du 20
juin 2008;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Château de Berg, le 28 novembre 2009.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Dir. 2008/62/CE.
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs
en cas de réquisition de justice.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
Vu l’article 82 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les témoins reçoivent à leur demande une indemnité fixée à 10 euros par demi-jour de comparution. Cette
indemnité est également due à toute personne appelée à accompagner un témoin si celui-ci a besoin d’une assistance
en raison de son jeune âge ou de son infirmité. L’indemnité de comparution n’est pas due aux agents de l’Etat, des
communes et des établissements publics qui sont appelés à témoigner en cette qualité.
Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé,
Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2009.
Mars Di Bartolomeo
Henri
Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 concernant la coopération interadministrative de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les dispositions du chapitre II de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative
et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);
la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des Contributions Directes;
la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations
d’assurance sociale;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre I – Accès direct à certains fichiers de données à caractère personnel
Les inspecteurs divisionnaires, les receveurs, les fonctionnaires attachés à la Division Contentieux
et Coopération et à l’inspection d’audit, de comptabilité et d’analyse de risque de l’Administration des Douanes et
Accises, les préposés, les receveurs et les fonctionnaires attachés au Service anti fraude de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, les fonctionnaires chargés de l’inspection desdits services d’exécution ainsi que les
fonctionnaires en charge du dossier ont accès aux informations stockées dans les bases de données électroniques
mentionnées à l’article 1er.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et
qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2009.
Luc Frieden
Henri
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E09/30/ILR du 26 novembre 2009
modifiant le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008
fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts
administratifs globaux du régulateur
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu l’article 62 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts
administratifs globaux du régulateur;
Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 26 novembre 2009;
Arrête
Le règlement d’administration publique du 13 janvier 1961 fixant la quote-part du Fonds National de
Solidarité dans le produit de la Loterie Nationale est abrogé.
En cas de réquisition de justice comportant obligation d’une prestation professionnelle immédiate, il est
alloué aux médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires
a) 116 euros pour une consultation ou une visite, y compris la rédaction d’un rapport;
b) 37 euros pour une prise de sang.
Ces montants constituent une indemnisation forfaitaire couvrant tous les frais liés au déplacement et à l’activité tant
médicale qu’administrative du médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire.
Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que les informations
relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du
dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être
retracés.
Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.
Chapitre II – Échange sur demande
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement 09/145/ILR du 26 novembre 2009
fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts
administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2010
Secteur Communications électroniques
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu l’article 10 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;
Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 26 novembre 2009;
Considérant que pour le secteur «Communications électroniques» le montant du budget 2010 se chiffre à
2.533.794.- EUR;
Arrête
Entreprises déclarées puissantes sur le marché
Les entreprises déclarées puissantes sur un marché par l’Institut en vertu des articles 17 et suivants de la Loi sont
soumises à une taxe annuelle supplémentaire d’un montant forfaitaire de 5.000.- EUR par marché respectif.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Les indemnités des experts, interprètes et techniciens, autres que celles couvertes par l’article 3 ci-avant, y
compris les comparutions devant les juridictions, sont calculées sur base horaire et fixées à 57 euros par vacation
horaire.
La fraction de vacation obtenue après addition des différentes prestations partielles, à l’intérieur d’une même mission
globale, est comptée pour une vacation horaire entière.
Le taux de la vacation horaire peut être porté jusqu’au double du taux de base, pour les experts et techniciens qui
doivent disposer, pour l’accomplissement de leur mission, d’une qualification spéciale et d’une expérience
professionnelle poussée, dont la mission est particulièrement complexe ou qui viennent de l’étranger. Ceux venant de
l’étranger peuvent recourir, pour le calcul de leurs indemnités, aux tarifs officiels dans leur pays, s’il en existe; dans un
tel cas, la limite du double du tarif de base ne s’applique pas.
Les prix des fournitures et frais de bureau qui ont un rapport direct, nécessaire et exclusif avec la prestation résultant
d’une réquisition, convocation ou désignation sont remboursés sur présentation d’une déclaration motivée.
Si l’expert ou le technicien juge nécessaire pour l’accomplissement de sa mission de prendre l’avis d’autres experts
ou techniciens, il devra au préalable se munir d’une autorisation écrite de l’autorité qui a procédé à la réquisition,
convocation ou désignation initiales, chaque fois que cette consultation additionnelle est susceptible d’entraîner des
coûts à charge du budget de l’Etat.
1. L’Administration des Douanes et Accises et I’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
échangent sur demande toutes les informations de nature à leur permettre l’établissement correct et le recouvrement
des droits à l’importation et à l’exportation, des droits d’accises, de la taxe sur les véhicules routiers et de la taxe sur
la valeur ajoutée.
2. La Division du Contentieux et de la Coopération de l’Administration des Douanes et Accises et le Service anti
fraude de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines sont désignés services centraux pour recevoir et
formuler les demandes sollicitant l’échange des informations.
3. L’activité des services centraux n’exclut pas la coopération directe entre les autres services de l’Administration
des Douanes et Accises et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Les services centraux sont
informés de toute action faisant appel à cette coopération directe.
Chapitre III – Échange spontané
Autres taxes administratives supplémentaires
L’Institut est autorisé à prélever une taxe supplémentaire de 500.- EUR pour la mise à jour des informations du
Registre public en raison de la charge extraordinaire de travail en résultant pour l’Institut.
Notre Premier Ministre, Ministre d’État, est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au
Mémorial.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2009.
Ministre d’État,
Henri
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant
les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de
terre.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes
agricoles et de légumes;
Vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de
terre, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les indemnités et tarifs visés aux articles 2 à 4 et 8 s’entendent toutes taxes comprises. Les règles de l’échelle
mobile des salaires ne leur sont pas applicables.
Lorsque l’Administration des Douanes et Accises et I’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
l’estiment utile au respect de leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, elles communiquent
immédiatement, sans demande préalable, toutes les informations qu’elles disposent qui se rapportent à l’établissement
correct et le recouvrement des droits à l’importation et à l’exportation, des droits d’accises, de la taxe sur les véhicules
routiers et la taxe sur la valeur ajoutée.
Chapitre IV – Contrôles simultanés ou en commun
Compensation de l’intégralité des coûts administratifs encourus
Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser l’intégralité de ses coûts
administratifs. A la clôture d’un exercice, l’Institut établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs
et des taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre toutes les
entreprises notifiées proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge.
Les indemnités de déplacement et de séjour accordées dans les cas visés par les articles 2 à 4 ci-avant sont
calculées conformément à la réglementation portant fixation des frais de route et de séjour des fonctionnaires et
employés de l’Etat.
Tout déplacement à l’étranger dans le contexte d’une prestation relevant de l’article 4 ci-avant doit être autorisé au
préalable par l’autorité qui a procédé à la réquisition, convocation ou désignation. Cette autorisation doit également
porter sur le moyen de transport à utiliser.
Lorsque la situation d’un ou de plusieurs redevables ou assujettis présente un intérêt commun ou
complémentaire pour l’Administration des Douanes et Accises et l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, l’administration requérante est autorisée à proposer à l’administration requise de procéder à des contrôles
simultanés ou en commun. L’administration requérante informe l’administration requise des dossiers qui, selon elle,
devraient faire l’objet de contrôles simultanés ou en commun. Elle motive son choix, dans la mesure du possible, en
fournissant les renseignements qui ont mené à cette décision, et elle indique le délai dans lequel les contrôles devraient
être réalisés.
L’administration saisie d’une proposition de procéder à des contrôles simultanés ou en commun, décide si elle
souhaite y participer. En cas de participation à des contrôles simultanés ou en commun, les deux administrations
désignent un représentant chargé de diriger et de coordonner le contrôle.
Modalités de paiement
(1) Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates
fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.
(2) L’Institut procède à la perception des avances auprès des entreprises notifiées. Pour l’exercice 2010, il a établi le
plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin
(3) Les paiements doivent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous
les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.
(4) Le décompte pour l’exercice 2010 sera effectué au cours du premier semestre de l’année 2011. Le solde de
l’exercice 2010 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.
(5) Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice
de l’application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.
Les tarifs des entreprises de dépannage et de pompes funèbres et autres prestataires de services techniques,
non visés par les articles 3 et 4, réquisitionnés, convoqués ou désignés par une autorité judiciaire et par la Police grand-
ducale, sont calculés par rapport à la durée des prestations qui en découlent dans une situation donnée et fixés à 57
euros par heure de travail.
L’indemnité kilométrique est fixée à 0,40 euros pour tout véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas
3.500 kg et à 2,50 euros pour tout véhicule dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2009.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999
relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations en dehors de la Communauté,
des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 43 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre
payement éventuel à effectuer par l’entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable ainsi que de toute
éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel.
Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires sont payées, chaque
fois que leur coût total dépassera 500 euros et que leur durée sera supérieure à 15 jours, sur base d’un devis présenté
par le prestataire et accepté par l’autorité ayant procédé à la réquisition endéans 15 jours à partir de la date de la
réquisition.
Dispositions finales
(1) Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er janvier 2010.
(2) Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Date de facturation
Date limite de paiement
mars 2010
Facturation d’une avance de 25%
30 avril 2010
juin 2010
Facturation d’une avance de 25%
30 juillet 2010
septembre 2010
Facturation d’une avance de 25%
29 octobre 2010
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Les montants figurant aux articles 2 à 4 et 8, alinéa 1er ci-avant sont majorés de 50% s’ils portent sur des
comparutions ou prestations qui, en raison de la réquisition, convocation ou désignation qui est à leur origine, ont dû
avoir lieu entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié.
Les déclarations, notes de frais, mémoires d’honoraires et analogues, dont le payement est régi par le
présent règlement, y compris le nombre de vacations mis en compte, sont certifiés exacts, le cas échéant après
rectification, par l’auteur de la réquisition, convocation ou désignation, le prestataire ayant été entendu en ses
explications, et transmis dans les meilleurs délais au Ministre de la Justice. Il est procédé à leur payement conformément
à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer
en toutes matières aux témoins, experts et interprètes, le règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 portant fixation
des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice et les articles 137 à 142, 149 et 152 à 155 du décret du 18 juin 1811
contenant règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple
police, et tarif général des frais, sont abrogés.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Château de Berg, le 28 novembre 2009.
François Biltgen
Henri
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003
portant sur l’exercice de la profession d’assistant technique médical de radiologie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons