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Loi du 25 juillet 1949 approuvant la Convention Internationale pour l´unification de certaines
Table des dispositions (90)
Texte législatif (90 Articles)
N° 36
Samedi,
le 6 août 1949.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 6. August 1949.
Loi du 25 juillet 1949 approuvant la Convention
Internationale
pour l´unification
de certaines
règles
relatives
au transport aérien interna-
tional
et le Protocole additionnel,
signés à
Varsovie, le 12 octobre 1929.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
12 juillet 1949 et celle du Conseil d´Etat du 19
juillet 1949 portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
La Convention
internationale
pour
l´unification de certaines règles relatives au tran-
sport aérien international et le Protocole addi-
tionnel à cet acte, signés à Varsovie le 12 octobre
1929, sont approuvés.
Le présent arrangement s´applique aux stagiaires, c´est-à-dire aux ressortissants de l´un des deux pays
qui se rendent dans l´autre pour une période limitée, afin d´y perfectionner leur formation générale et pro-
fessionnelle, tout en y occupant un emploi dans un établissement industriel, commercial, artisanal ou
agricole.
Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions indiquées ci-après, sans que la
situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.
1) La présente Convention s´applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchan-
dises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s´applique également aux transports gratuits effectués
par aéronef par une entreprise de transports aériens.
2) Est qualifié « transport international », au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel,
d´après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination qu´il y ait ou non interruption
de transport ou transbordement, sont situés soit le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit
sur le territoire d´une seule Haute Partie Contractante, si une escale est prévue dans un territoire soumis
à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l´autorité d´une autre Puissance même non Contractante.
Le transport sans une tellee scale entre les territoires soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat
ou à l´autorité de la même Haute Partie Contractante n´est pas considéré comme international au sens de la
présente Convention.
3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l´appli-
cation de cette Convention un transport unique lorsqu´il a été envisagé par les parties comme une seule
opération, qu´il ait été conclu sous la forme d´un seul contrat ou d´une série de contrats et il ne perd pas son
caractère international par le fait qu´un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés inté-
gralement dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l´autorité d´une même
Haute Partie Contractante.
Le Gouvernement est autorisé à faire
procéder à la construction de 17 bâtiments de
gendarmerie au lieu dit « Verlorenkost» à Luxem-
bourg comprenant l´aménagement de 113 loge-
ments de service.
L´exécution du projet représentant une dépense
totale de 75.000.000 francs se fera par étapes
suivant les possibilités budgétaires et les dépenses
seront couvertes par des crédits budgétaires ordi-
naires.
Il est constitué une commission nationale
chargée d´assurer une collaboration large et con-
tinue du pays et spécialement de ses milieux cul-
turels avec l´UNESCO.
L´intérêt des prêts à consentir sur la
base de la loi du 13 juillet 1949 concernant l´octroi
de prêts à taux réduit en vue de la construction ou
de l´acquisition d´habitations à bon marché, est
fixé, jusqu´à disposition contraire ultérieure, à
2,50% l´an.
Les intérêts sont payables semestriellement ; en
cas de non-paiement, ils pourront être ajoutés au
solde redû, pour être à leur tour productifs d´intérêts,
conformément à l´art. 6 de Notre arrêté du 27 mai
1937 concernant l´octroi par la Caisse d´Epargne de
prêts à court terme, d´ouverture de crédit et d´a-
vances en compte-courant contre constitution de
garanties réelles.
En cas de déchéance du bénéfice du terme, la
Caisse d´Epargne sera en droit d´appliquer le taux
d´intérêt légal et cela à partir de la date de l´exi-
gibilité du prêt.
Le jury d´examen des juments non suitées, des pouliches ainsi que des lots de juments au con-
cours de Diekirch, le 30 juillet prochain, sera composé comme suit
a) membres effectifs
MM. Norbert Crochet, Roodt (Redange), président;
Ferd. Gœvelinger, Kehlen ;
Ferd. Schumann , Ehlerange ;
b) membres suppléants
MM. Victor Funk, Holzem ;
Nic. Birkel, Hoscheid ;
c) secrétaire effectif
M .Jos. Jacqué, Ehlange ;
d) secrétaire suppléant
M. Pierre Nœsen, vétérinaire, Diekirch.
L´article 2 du règlement ministériel du
10 août 1938 pour la collation des brevets aux
membres du personnel enseignant des écoles pri-
maires est complété comme suit
« Dans des cas exceptionnels et pour des motifs
graves, notamment pour tenir compte de vocations
tardives, le Gouvernement pourra accorder dispense
des conditions réglementaires d´admissibilité au
brevet provisoire aux candidats qui sont en mesure
d´apporter la preuve d´aptitudes spéciales et de
produire des certificats attestant
des études au
moins équivalentes aux études normales ».
Il est accordé, pour les maisons nou-
vellement bâties qui sont destinées à servir d´habi-
tations à bon marché, une prime de construction
dans les limites et sous les conditions déterminées
ci-après
(1) Le Gouvernement belge, pour les Luxembourgeois nés, reconnus, légitimés, adoptés, mariés, divorcés
ou décédés en Belgique et le Gouvernement luxembourgeois pour les sujets belges, nés, reconnus, légitim s,
adoptés, mariés, divorcés ou décédés au Grand-Duché de Luxembourg, s´engagent à délivrer sans frais
à l´autre partie contractante des expéditions littérales des actes de l´état civil dressés sur leurs territoires
respectifs ainsi que des expéditions littérales de tous autres actes et décisions entraînant modification
de l´état des personnes, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif.
(2) Les Gouvernements belge et luxembourgeois s´engagent aussi à délivrer, sans frais, pour le même
objet, des actes de l´état civil concernant des personnes, autres que leurs nationaux respectifs.
(3) Le Gouvernement belge et le Gouvernement luxembourgeois se délivreront gratuitement les expé-
ditions d´actes de l´état civil demandées pour leurs ressortissants respectifs indigents.
(4) La demande sera faite à l´autorité locale de chaque pays par la Mission diplomatique ou par les
Consuls de l´autre pays ; cette demande spécifiera sommairement le motif, par exemple « intérêt administra-
tif » ou « indigence » du requérant.
Aussi longtemps que la Convention sera
en vigueur à l´égard du Grand-Duché de Luxem-
bourg, les Luxembourgeois comme les étrangers
pourront revendiquer à leur profit l´application
de ses dispositions. Elles s´appliqueront à tout
transport de personnes, bagages ou marchandises
effectué dans les conditions prévues par la Conven-
tion, même lorsque le point de départ et le point
de destination sont situés en territoire luxem-
bourgeois.
Les stagiaires peuvent être de l´un ou de l´autre sexe. En règle générale ils ne doivent pas être âgés de
plus de 30 ans.
1) La Convention s´applique aux transports effectués par l´Etat ou les autres personnes juridiques de droit
public, dans les conditions prévues à l´article 1er.
2) Sont exceptés de l´application de la présente Convention les transport effectués sont l´empire de con-
ventions postales internationales.
CHAPITRE II. TITRES DE TRANSPORT.
Section I. Billet de passage.
Un premier crédit de 9.000.000 francs
à rattacher à l´art. 323/8 du budget des dépenses
de 1949 est mis à la disposition du Gouvernement
pour la construction d´un bâtiment comprenant
15 logements à réaliser en 1949.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 3 août 1949.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre de la Force Armée
et des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Schaffner.
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1949 portant insti-
tution d´une Commission
nationale
pour la
Coopération avec l´Organisation des Nations-
Unies pour l´Education, la Science et la Culture.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 25 juillet 1947 ayant pour objet
l´approbation de la Convention créant une organi-
sation des Nations-Unies pour l´Education, la
Science et la Culture ;
Vu l´art. VII de l´acte constitutif de l´UNESCO ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant
organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Cette commission a notamment
pour
mission
a) de collaborer à l´exécution des conventions
conclues dans le cadre de l´UNESCO, des recom-
mandations et des directives données par la Con-
férence Générale, le Directeur Général ou ses
suppléants mandatés ;
b) de servir d´organe de liaison entre les asso-
ciations culturelles du pays et l´UNESCO ;
c) de faire connaître au grand public les objectifs
et les réalisations de l´UNESCO, de créer autour
de ses activités une atmosphère de sympathie et
d´étendre ainsi son rayonnement.
Les avances sont à rembourser par men-
sualités que la Caisse d´Epargne adaptera au cours
du prêt, suivant la capacité de paiement des em-
prunteurs, sans que cependant la durée du rem-
boursement puisse dépasser trente ans.
Des paiements anticipés pourront être faits à
tout moment et sans préavis ; ces sommes porteront
intérêt au profit de l´emprunteur à partir du lende-
main du versement.
Le présent arrêté, dont une copie sera expédiée à chaque membre du jury, sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 juillet 1949.
Le Ministre de l´Agriculture,
Aloyse Hentgen.
Arrêté ministériel du 29 juillet 1949 concernant les
conditions d´admission à l´examen pour le bre-
vet provisoire.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu les articles 30 et 89 de la loi du 10 août 1912
sur l´oganisation de l´enseignement primaire ;
Vu le règlement ministériel du 10 août 1938
pour la collation des brevets aux membres du
personnel enseignant des écoles primaires ;
Considérant que pour tenir compte de circon-
stances exceptionnelles, de besoins spéciaux de
l´éducation ou de vocations tardives, l´intérêt de
l´enseignement peut exiger une dérogation aux
conditions normales d´admissibilité au brevet pro-
visoire ;
La Commission d´Instruction entendue ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial
et au Courrier des Ecoles.
Luxembourg, le 29 juillet 1949.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel du 3 août 1949 ayant pour objet
l´octroi de primes de construction.
Le Ministre des Finances,
Considérant que dans le but de remédier plus
efficacement à la pénurie des logements il y a lieu
de modifier certaines dispositions de l´arrêté mi-
nistériel du 19 février 1949 ayant pour objet l´octroi
de primes de construction ;
Vu l´article 825bis du budget des dépenses de
l´exercice 1949 ;
Arrête
L´arrêté ministériel du 19 février 1949 susmen-
tionné est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes
La prime s´élève à 30.000 francs et sera
majorée à concurrence de 30.000 francs d´une
tranche de 5.000 francs pour chaque enfant du
bénéficiaire né avant le 1er janvier 1950 et âgé de
moins de 18 ans au 1er janvier 1949.
L´octroi de la prime de construction de maisons
dans les localités visées à l´article 3 sub a) dépend
de l´allocation de la part de la commune d´un
supplément de prime en espèces ou prestations
de toute nature équivalant à 50% du montant
prédit, mais pour autant seulement que le béné-
ficiaire de la prime réside depuis le 1er mars 1948
dans la localité où il entend construire la maison.
Il appartient au Ministre des Finances d´auto-
riser, à titre exceptionnel, sur les propositions con-
formes de l´Office Central du Logement et après
avoir entendu la Caisse d´Epargne de l´Etat en
son avis, le paiement de la prime de l´Etat si, en
raison de sa situation financière, la commune est
hors d´état d´allouer la prime supplémentaire. Cette
autorisation pourra être restreinte
à certaines
catégories de bénéficiaires et soumise à des con-
ditions spéciales à déterminer pour chaque commune.
(1) Les deux Gouvernements s´engagent à se remettre réciproquement, aux époques déterminées ci-
après et sans frais, une expédition de tous actes dressés sur leur territoire et susceptibles de faire acquérir
ou perdre la nationalité de l´autre Etat, notamment des actes de reconnaissance, légitimation, mariage
et dissolution de mariage, naturalisation, option de toutes espèces ainsi que tous autres jugements et déclara-
tions relatifs à l´acquisition, la conservation, le recouvrement ou la répudiation de la nationalité.
(2) Tous les six mois les expéditions des dits actes reçus par l´autorité grand-ducale compétente pendant
le semestre précédent seront remises à la Légation de Belgique à Luxembourg et, réciproquement, les
expéditions des actes analogues reçus par l´autorité compétente belge pendant le semestre précédent seront
remises à la Légation du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles.
Tant pour les transports régis par la dite
Convention que pour ceux effectués à l´intérieur
du pays, conformément à l´art. 2 ci-dessus, la
limitation de responsabilité du transporteur, prévue
à l´art. 22 de la Convention, est fixée à 375.000 fr.
par voyageur, 750 fr. par kilogramme de bagages
enregistrés et de marchandises et 15.000 fr. par
voyageur pour les objets dont celui-ci conserve la
garde.
Un règlement d´administration publique pourra
adapter ces montants aux variations éventuelles du
prix de l´or.
Mandons et ordonnons que la présente loi ainsi
que le texte de la Convention et du Protocole ad-
ditionnel soient insérés au Mémorial pour être exé-
cutés et observés par tous ceux que la chose con-
cerne.
Luxembourg, le 25 juillet 1949.
Charlotte.
Le Ministre des Transports,
Robert Schaffner.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
CONVENTION INTERNATIONALE
pour l´unification de certaines règles relatives au transport international,
signée à Varsovie, le 12 octobre 1929.
Le président du Reich allemand ; le Président Fédéral de la République d´Autriche ; Sa Majesté le Roi
des Belges; le Président des Etats-Unis de Brésil ; Sa Majesté le Roi des Bulgares ; le Président du Gou-
vernement Nationaliste de la République de Chine ; Sa Majesté le Roi de Danemark et d´Islande ; Sa Majesté
le Roi d´Egypte ; Sa Majesté le Roi d´Espagne ; le Chef d´Etat de la République d´Estonie ; le Président de la
République de Finlande ; le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne,
d´Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des Mers, Empereur des Indes ; le Président de la Répu-
blique Hellénique ; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie ; Sa Majesté le Roi d´Italie ;
Sa Majesté l´Empereur du Japon; le Président de la République de Lettonie ; Son Altesse Royale la Grande-
Duchesse de Luxembourg ; le Président des Etats-Unis du Mexique ; Sa Majesté le Roi de Norvège ; Sa
Majesté la Reine des Pays-Bas ; le Président de la République de Pologne ; Sa Majesté le Roi de Roumanie ;
Sa Majesté le Roi de Suède ; le Conseil Fédéral Suisse ; le Président de la République Tchécoslovaque ; le
Comité Central Exécutif de l´Union des Républiques Soviétiques Socialistes ; le Président des Etats-Unis
du Venezuela ; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,
Ayant reconnu l´utilité de régler d´une manière uniforme les conditions du transport aérien international
en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur,
A cet effet ont nommé leurs plénipotentiaires respectifs lesquels, dûment autorisés, ont conclu et signé la
Convention suivante
CHAPITRE Ier. OBJET. DÉFINITIONS.
1 Dans le transport de voyageurs, le transporteur est tenu de délivrer un billet de passage qui doit contenir
les mentions suivantes
a) Le lieu et la date de l´émission ;
b) Les points de départ et de destination ;
c) Les arrêts prévus, sous réserve de la faculté pour le transporteur de stipuler qu´il pourra les modifier en
cas de nécessité et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractère internalional ;
d) Le nom et l´adresse du ou des transporteurs ;
e) L´indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établi par la présente Convention.
2) L´absence, l´irrégularité ou la perte du billet n´affecte ni l´existence, ni la validité du contrat de trans-
port, qui n´en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si le transporteur
accepte le voyageur sans qu´il ait été délivré un billet de passage, il n´aurra pas le droit de se prévaloir des
dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité.
Section II. Bulletin de bagages.
La Commission se compose
a) de quatre délégués du Gouvernement ;
b) de cinq personnalités représentatives de la vie
intellectuelle du pays ;
c) de délégués des instituts
et organisations
s´occupant des questions culturelles.
Le nombre de ces délégués n´est pas limité.
La Caisse d´Epargne aura la faculté de
demander, sans sommation ni mise en demeure,
le remboursement immédiat du prêt, si les emprun-
teurs sont en retard avec le paiement de 12 men-
sualités.
Il en sera de même si, pendant la durée du prêt,
les conditions prévues par la susdite loi du 13
juillet 1949 venaient à faire défaut. Dans ce dernier
cas, la Caisse d´Epargne pourra se borner à exiger
une augmentation appropriée des mensualités.
L´emprunteur qui aura obtenu, à l´encontre des
dispositions légales, un prêt sur la base de données
inexactes, ne pourra se prévaloir du bénéfice du
terme et il sera redevable, à partir de la date du
prêt, d´un taux d´intérêt double de celui prévu à
l´article 1er du présent arrêté.
Entrent en ligne de compte pour l´octroi
de la prime, les maisons dont la valeur de construc-
tion, à l´exclusion du terrain, ne dépasse pas le
chiffre de 500.000 francs, sans pouvoir être inférieur
à 200.000 francs et qui sont construites
a) dans les localités où la pénurie de logement,
constatée conformément à l´article 2 de la loi du
28.61946, exige jusqu´à avis contraire de l´Office
Central du Logement la construction de nouvelles
habitations,
b) dans toutes autres localités, si le propriétaire
est occupé, à titre permanent, dans une des loca-
lités désignées sub a).
Le chiffre fixé à l´alinéa 1er qui précède est
majoré de 35.000 francs par tête, pour le cas où la
famille compte au-delà de six membres, enfants
et ascendants compris, vivant dans le même ménage.
Les actes reçus par l´autorité compétente grand-ducale en langue allemande et les actes reçus par l´autorité
belge compétente dans la langue flamande seront accompagnés d´une traduction française certifiée con-
forme par l´autorité compétente.
L´autorisation est donnée en principe pour une année. Elle peut, exceptionnellement, être prolongée de
six mois.
1) Dans le transport de bagages, autres que les menus objets personnels dont le voyageur conserve la
garde, le transporteur est tenu de délivrer un bulletin de bagages.
2) Le bulletin de bagages est établi en deux exemplaires, l´un pour le voyageur, l´autre pour le transporteur.
3) Il doit contenir les mentions suivantes
a) Le lieu et la date de l´émission ;
b) Les points de départ et de destination ;
c) Le nom et l´adresse du ou des transporteurs ;
d) Le numéro du billet de passage ;
e) L´indication que la livraison des bagages est faite au porteur du bulletin ;
f) Le nombre et le poids des colis ;
g) Le montant de la valeur déclarée conformément à l´article 22, alinéa 2 ;
h) L´indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établi par la présente Convention.
4) L´absence, l´irrégularité ou la perte du bulletin n´affecte ni l´existence, ni la validité du contrat de trans-
port qui n´en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si le transporteur accepte
les bagages sans qu´il ait été délivré un bulletin ou si le bulletin ne contient pas les mentions indiquées sous les
lettres d), f), h), le transporteur n´aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui
excluent ou limitent sa responsabilité.
Section III. Lettre de transport aérien.
La Commission constituera
des sous-
commissions permanentes correspondant aux prin-
cipaux domaines de l´activité de l´UNESCO.
Dans les hypothèses visées par les articles
2 et 3 qui précèdent, les emprunteurs auront la
faculté de se pourvoir contre les décisions de la
Caisse d´Epargne par lettre recommandée, dans
un délai de trente jours.
Le recours sera porté
devant la Commission spéciale instituée par l´art.
3 de la loi du 17 août 1935 concernant l´assainisse-
ment de certaines créances privilégiées et hypothé-
caires, qui statuera en dernier ressort.
Les personnes qui ne remplissent pas les
conditions de la loi du 29.5.1906 sur les habita-
tions à bon marché sont exclues du bénéfice du
présent arrêté.
Il en est de même des étrangers, à moins que
l´un des conjoints ne possède la nationalité luxem-
bourgeoise et que les époux n´aient résidé dans le
pays depuis au moins cinq ans.
La prime pourra être refusée à celui qui dispose
d´un logement à titre d´usufruitier ou de béné-
ficiaire d´un droit d´habitation.
Le fait de la délivrance d´une expédition d´un acte de l´étai civil ne préjugera en rien de la question de
la nationalité de l´intéressé, au regard des deux Gouvernements.
Les stagiaires pourront être admis si les employeurs qui désirent les occuper s´engagent envers les autorités
compétentes à les rémunérer, dès qu´ils rendront des services normaux, d´après les tarifs fixés par les con-
ventions collectives de travail ou, à défaut de telles conventions, d´après les taux normaux et courants
de la profession et de la région.
Dans les autres cas, les employeurs devront s´engager à leur donner une rémunération correspondant à
la valeur de leurs services et qui devra, pour le moins, leur permettre de subvenir à leurs besoins essentiels.
1) Tout transporteur de marchandises a le droit de demander à l´expéditeur l´établissement et la remise
d´un titre appelé « lettre de transport aérien » ; tout expéditeur a le droit de demander au transporteur l´ac-
ceptation de ce document.
2) Toutefois, l´absence, l´irrégularité ou la perte de ce titre n´affecte ni l´existence, ni la validité du contrat
de transport qui n´en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention, sous réserve des dispo-
sitions de l´article 9.
Notre Ministre de l´Education Nationale
est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 22 juillet 1949.
Charlotte.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les
mesures
d´exécution
de la loi du 13 juillet
1949 concernant l´octroi de prêts à taux réduit
en vue de la construction ou de l´acquisition
d´habitation
à bon marché.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 5 de la loi du 13 juillet 1949 con-
cernant l´octroi de prêts à taux réduit en vue de la
construction ou de l´acquisition d´habitations à
bon marché ;
Vu Notre arrêté du 27 mai 1937 concernant
l´octroi par la Caisse d´Epargne de prêts à court
terme, d´ouverture de crédit et d´avances en compte-
courant contre constitution de garanties réelles ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les emprunteurs devront contracter, sur
la demande de la Caisse d´Epargne et auprès de
celle-ci, une assurance-vie à capital décroissant
dont la prime pourra être ajoutée au montant du
prêt, même si de ce fait les limites fixées à l´art.
1er de la loi précitée du 13 juillet 1949 étaient
dépassées.
Le présent arrêté s´applique également
aux maisons construites depuis le 1.3.1948 par les
particuliers et depuis le 28.6.1946 par les Communes
et la Société Anonyme pour la Construction d´habi-
tations à bon marché.
Il en est de même en cas d´agrandissement de
l´espace habitable d´au moins 100% nécessité pour
les propres besoins du propriétaire, sous condition
qu´après achèvement des travaux, la valeur de
construction totale reste dans les limites tracées
à l´article 3.
Le présent arrangement n´est pas sujet à ratification. Il entrera en vigueur au moment où chacune des
deux Parties l´aura approuvé et publié dans les formes de son droit interne. Il remplacera les déclarations
échangées entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, le 21 mars 1879 et le 14 mars 1939 au
sujet de la communication des actes de l´état civil.
En foi de quoi les soussignés, le Vicomte Joseph Berryer, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipo-
tentiaire de Belgique à Luxembourg, et Joseph Bech, Ministre d´Etat Honoraire, Ministre des Affaires
Etrangères et du Commerce Extérieur, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé
le présent arrangement en double original.
Fait à Luxembourg, le 25 février 1949.
(signé): Joseph BECH.
(signé): Joseph BERRYER.
ARRANGEMENT
RELATIF A L´ADMISSION DE STAGIAIRES EN FRANCE ET AU LUXEMBOURG.
Le Gouvernement Grand-Ducal et le Gouvernement de la République Française désireux de favoriser
d´une manière effective la formation de stagiaires luxembourgeois et français au point de vue professionnel
et linguistique ont arrêté d´un commun accord les dispositions suivantes
Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne devra pas dépasser 200 par an.
Ce contingent est valable pour l´année 1949 jusqu´au 31 décembre, et pour chacune des années suivantes
du 1er janvier au 31 décembre. Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l´autre Etat le 1er janvier ne
seront pas compris dans le contingent de l´année courante. Le nombre de 200 stagiaires par an pourra être
atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l´année précédente.
Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d´un accord qui devra intervenir sur la propo-
sition de l´un des deux Etats le 1er décembre, au plus tard, pour l´année suivante. Si le contingent prévu
n´était pas atteint au cours d´une année par les stagiaires de l´un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas
réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l´autre Etat, ni reporter sur l´année suivante
le reliquat inutilisé de son contingent.
1) La lettre de transport aérien est établie par l´expéditeur en trois exemplaires originaux et remise avec
la marchandise.
2) Le premier exemplaire porte la mention « pour le transporteur » ; il est signé par l´expéditeur. Le deu-
xième exemplaire porte la mention « pour le destinataire» ; il est signé par l´expéditeur et le transporteur
et il accompagne la marchandise. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui
à l´expéditeur après acceptation de la marchandise.
3) La signature du transporteur doit être apposée dès l´acceptation de la marchandise.
4) La signature du transporteur peut être remplacée par un timbre ; celle de l´expéditeur peut être im-
primée ou remplacée par un timbre.
5) Si, à la demande de l´expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré
jusqu´à preuve contraire, comme agissant pour le compte de l´expéditeur.
Lors de la liquidation des prêts, il sera
opéré une retenue de 2‰ pour frais d´instruction
et de 2% à titre de commission. Pour le cas, où
le prêt serait remboursé dans une période inférieure
à 30 ans, la Caisse d´Epargne fera une ristourne
de la commission correspondant à un trentième
pour chaque année entière comprise entre la date
du remboursement total et celle de l´expiration
de la durée de trente ans.
L´acquéreur d´une maison bénéficiant
des présentes dispositions touchera, le cas échéant,
la prime qui ne pourra cependant être accordée
qu´une seule fois par maison.
Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en feront la demande à
l´autorité chargée dans leur pays de centraliser les demandes de stagiaires. Elles fourniront en même temps
toutes les indications nécessaires pour l´examen de leur demande, et feront connaître le nom et l´adresse
de leur futur employeur. Il appartiendra à ladite autorité d´examiner s´il y a lieu de transmettre la demande
à l´autorité correspondante de l´autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit, et
de la répartition de ce contingent qu´elle aura arrêté elle-même entre les diverses professions.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale Direction de la Main d´Oeuvre recueillera les de-
mandes d´admission des candidats-stagiaires (français). L´Office National du Travail à Luxembourg en
fera autant pour les candidats luxembourgeois. Les deux autorités se transmettront directement les de-
mandes qu´elles auront acceptées.
Le transporteur de marchandises a le droit de demander à l´expéditeur l´établissement de lettres de trans-
port aérien différentes lorsqu´il y a plusieurs colis.
La Caisse d´Epargne décidera de l´ad-
mission ou du rejet des prêts sur la base des garan-
ties personnelles et réelles offertes par les deman-
deurs d´emprunt.
Aucun prêt ne pourra être accordé, lorsque le
montant mentionné à l´article 1er, alinéa 1er de la
loi du 13 juillet 1949 prémentionnée aura été
atteint. II en sera de même dans chaque cas spécial
si, de l´avis de l´Office Central du Logement, la
pénurie des logements est venue à cesser dans la
localité entrant en ligne de compte au regard de
l´article 3 de la loi du 13 juillet 1949.
La Société Anonyme pour la Construction
d´habitation à bon marché obtiendra par maison
la prime de 30.000 francs, quitte à bonifier un
montant correspondant à l´acquéreur lors de la
fixation du prix de vente.
La prime sera sujette à restitution avec les
intérêts à 4% l´an depuis la date du paiement
a) si la maison n´est pas vendue endéans 5 ans,
b) si l´acquéreur se trouve exclu du bénéfice du
présent arrêté.
Le supplément de prime pour charge de famille
reviendra à l´acquéreur.
Les communes pourront se prévaloir également
des dispositions qui précédent, si la valeur de
construction des maisons bâties par elles correspond
aux chiffres prévus par le présent arrêté.
Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats-stagiaires en vue de
trouver un emploi. Au besoin, ces candidats pourront s´adresser, dans chaque pays, à l´organisme spéciale-
ment chargé d´appuyer leurs efforts. Les candidats luxembourgeois bénéficieront en France de l´aide du
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale Direction de la Main-d´Oeuvre pour l´échange des
stagiaires avec l´étranger. Une aide pareille sera accordée aux candidats français par l´Office National du
Travail à Luxembourg, par l´intermédiaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
La lettre de transport aérien doit contenir les mentions suivantes
a) le lieu où le document a été créé et la date à laquelle il a été établi ;
b) les points de départ et de destination ;
c) les arrêts prévus, sous réserve de la faculté, pour le transporteur, de stipuler qu´il pourra les modifier
en cas de nécessité et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractère international ;
d) le nom et l´adresse de l´expéditeur ;
e) le nom et l´adresse du premier transporteur ;
f) le nom et l´adresse du destinataire, s´il y a lieu ;
g) la nature de la marchandise ;
h) le nombre, le mode d´emballage, les marques particulières ou les numéros des colis ;
i) le poids, la quantité, le volume ou les dimensions de la marchandise ;
j) l´état apparent de la marchandise et de l´emballage ;
k) le prix du transport s´il est stipulé, la date et le lieu de paiement et la personne qui doit payer;
l) si l´envoi est fait contre remboursement, le prix des marchandises et, éventuellement, le montant des
frais ;
m) le montant de la valeur déclarée conformément à l´article 22, alinéa 2 ;
n) le nombre d´exemplaires de la lettre de transport aérien ;
o) les documents transmis au transporteur pour accompagner la lettre de transport aérien ;
p) le délai de transport et indication sommaire de la voie à suivre (via) s´ils ont été stipulés ;
q) l´indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établi par la présente Convention.
Il appartient à la Caisse d´Epargne de
stipuler, dans les actes de prêt, toutes autres
clauses et conditions non contraires à celles prévues
par les dispositions de la loi du 13 juillet 1949 et
celles du présent arrêté.
Les articles 7, 8, 12, 13 et 14 de l´arrêté
ministériel du 3.12.1928 concernant l´allocation
de primes de construction resteront en vigueur,
tandis que les autres dispositions du même arrêté
sont abrogées.
Les autorités compétentes feront leurs efforts pour assurer l´instruction des demandes dans le plus court
délai possible. Elles s´efforceront également d´aplanir avec la plus grande diligence les difficultés qui pour-
raient surgir à propos de l´entrée et du séjour des stagiaires.
Si le transporteur accepte des marchandises sans qu´il ait été établi une lettre de transport aérien, ou
si celle-ci ne contient pas toutes les mentions indiquées par l´article 8 [a) à i) inclusivement et q)], le trans-
porteur n´aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa
responsabilité.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Luxembourg, le 4 août 1949.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel du 25 juillet 1949, portant nomination du jury d´examen des juments non suitées, des
pouliches ainsi que des lots de juments au Concours des chevaux reproducteurs à Diekirch, le 30 juillet 1949.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu les arrêtés grand-ducaux des 15 octobre 1935 (art. 4) et 31 juillet 1939, concernant l´amélioration
de la race chevaline ;
Vu les propositions du Stud-Bock luxembourgeois, du Syndicat des étalonniers et de la Centrale Paysanne
luxembourgeoise ;
Arrête
La demande avec toutes les pièces à
l´appui sera présentée à la Caisse d´Epargne de
l´Etat, Service des Habitations à bon Marché, qui
statuera sur l´octroi de la prime de construction.
Sauf dans des cas exceptionnels, celui qui entend
bénéficier des dispositions qui précèdent doit, sous
peine de rejet de sa demande, obtenir à partir de
la mise en vigueur du présent arrêté, l´accord pré-
alable de la Caisse d´Epargne pour l´aquisition du
terrain ou de la maison et l´approbation des plans
et devis de la construction avant tout commence-
ment d´exécution.
Luxembourg, le 3 août 1949.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
DECLARATION
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relative à la communication gratuite d´expéditions
littérales des actes de l´état civil et de tous actes dressés sur leur territoire et susceptibles de faire acquérir
ou perdre la nationalité de l´autre Etat.
Les Gouvernements belge et luxembourgeois désirant assurer dans certains cas la communication gratuite
réciproque d´expéditions des actes de l´état civil et de nationalité, sont convenus de ce qui suit
Les deux Gouvernements constitueront une Commission mixte qui se réunira alternativement en France
et au Luxembourg à la demande de l´une ou e l´autre des Parties contractantes. Cette Commission sera
compétente pour arrêter les mesures de détail et d´ordre nécessaires pour l´exécution effective des disposi-
tions du présent arrangement. Elle aura également pour mission de proposer, le cas échéant, sa révision
ou son extension. La Commission sera composée de deux représentants au maximum des Administrations in-
téressées de chaque Etat.
1) L´expéditeur est responsable de l´exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise
qu´il inscrit dans la lettre de transport aérien.
2) Il supportera la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou toute autre personne à
raison de ses indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.
Les dispositions de l´arrangement du 26 octobre 1936, relatives à l´admission des stagiaires au Luxem-
bourg et en France sont annulées et remplacées par celles du présent arrangement.
1) La lettre de transport aérien fait foi, jusqu´à preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la ré-
ception de la marchandise et des conditions du transport.
2) Les énonciations de la lettre de transport aérien, relatives au poids, aux dimensions et à l´emballage
de la marchandise ainsi qu´au nombre des colis font foi jusqu´à preuve contraire ; celles relatives à la quantité,
au volume et à l´état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu´autant que la vérification
en a été faite par lui en présence de l´expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou qu´il s´agit
d´énonciations relatives à l´état apparent de la marchandise.
Le présent arrangement entrera en vigueur dès sa publication et restera en vigueur jusqu´au 31 décembre
1949. Il sera toutefois appliqué dès sa signature.
Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu´il
ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour la fin de l´année.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent arrangement resteront
valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 27 juin 1949.
s. Antoine FUNCK.
s. Raymond BOUSQUET.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden
Abraham Eduard, geb. am 13.1.82 in Luxemburg, gestorben in Litzmannstadt ;
Abraham-Isay Josephine, geb. am 1.3.79 in Löwenbrücken ,gestorben in Litzmannstadt ;
Baulesch Peter Aloys, geb. am 29.4.22 in Medernach, gefallen bei Adamowka am 1.1.1944 ;
Bobrowsky Arno, geb. am 15.2.05 in Königshütte, nach Litzmannstadt deportiert ;
Bobrowsky-Feiner Rose, geb. am 19.8.13 in Arlon, nach Litzmannstadt deportiert ;
Bobrowsky-Puth Judith, geb. am 10.2.39 in Esch/Alz., nach Litzmannstadt deportiert ;
Bartholomey René, geb. am 30.11.22 in Michelau, gefallen bei Alexandrowo am 22.7.1944 ;
Blau Julius, geb. am 26.8.89 in Vacha, nach Auschwitz deportiert ;
Blau-Cohen Johanna, geb. am 17.10.90 in Dortmund, nach Auschwitz deportiert ;
Blau Werner, geb. am 2.10.20 in Kassel, nach Auschwitz deportiert ;
Blau Margit, geb. am 2.3.28 in Kassel, nach Auschwitz deportiert ;
Donven Arthur-Aloys, geb. am 7.1.22 in Kayl, gefallen bei Saporoshe am 13.10.1943 ;
Didelot Nestor-Constant, geb. am 12.9.24 in Jemeppes, gefallen bei Windischgraz am 23.1.1945 ;
Dondelinger René, geb. am 31.3.22 in Nörtzingen, erschossen in Dietz/Lahn am 20.10.1944 ;
Feiner Heinrich, geb. am 8.3.78 in Luxemburg, nach Auschwitz deportiert ;
Feiner-Simon Sophie, geb. am 19.11.77 in Forbach, nach Auschwitz deportiert ;
Feiner Albert, geb. am 24.2.1915 in Arlon, nach Litzmannstadt deportiert ;
Herz Emil, geb. am 8.4.90 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Herz-Worms Fernande, geb. am 14.11.99 in Courcelles-Chassy, nach Deutschland deportiert ;
Herz Andrée-Thérèse, geb. am 28.7.23 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Herz Marx, geb. am 30.4.58 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Herz Leon, geb. am 13.12.91 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Herz-Ermann Henriette, geb. am 8.10.02 in Rhaunen, nach Deutschland deportiert;
Herz Marcel, geb. am 12.3.29 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Herz Renée, geb. am 5.8.39 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Herz Salomon, geb. am 6.3.84 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Herz-Meyer Delphine, geb. am 3.4.97 in Neumagen, nach Deutschland deportiert ;
Herz Sylvain, geb. am 6.3.25 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Hack Peter, geb. am 2.12.22 in Ulflingen, erschossen bei Verviers am 7.6.1943 ;
Heilbronn Adolphe, geb. am 14.1.89 in Falkenberg, nach Lublin-Maidjanek deportiert ;
Heilbronn-Huhn Klara, geb. am 18.7.95 in Stadtlengsfeld nach Auschwitz deportiert, ;
Heilbronn Selma, geb. am 7.7.94 in Falkenberg, nach Birkenau-Neubehren deportiert ;
Heilbronn Max, geb. am 20.6.20 in Luxemburg, nach Polen deportiert ;
Kahn Ludwig, geb. am 14.7.81 in Kuppenheim, nach Litzmannstadt deportiert;
Kahn-Mayer Martha, geb. am 21.11.91 in Landau, nach Litzmannstadt deportiert ;
Kleinhappel Augustin Michael, geb. am 18.7.1900 in Leitendorf, gefallen in Lida am 7.7.1944 ;
Kirchens Joseph, geb. am 2.11.20 in Rosport, gestorben bei Davjewka im Dezember 1941 ;
Kahn Max, geb. am 3.4.77 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Kahn-Moïse Adeline, geb. am 19.6.77 in Verny, nach Deutschland deportiert ;
Kahn Sylvain, geb. am 13.5.11 in Echternach, nach Deutschland deportiert ;
Kahn Rosa, geb. am 27.11.14 in Echternach, nach Deutschland deportiert ;
Kahn Hugo, geb. am 31.12.20 in Echternach, nach Deutschland deportiert ;
Kuhn-Hirschberg Paula, geb. am 17.1.07 in Krakau, gest. in Birkenau 1944 ;
Keilen Peter, geb. am 29.7.23 in Bourscheid, gest. zu Evenkina am 27.12.1943 ;
Kolling Alphonse, geb. am 9.6.17 in Welscheid, gefallen bei Sinkow am 6.8.1943 ;
Joseph Moritz, geb. am 30.12.06 in Bollendorf, gest. in Markstädt ;
Jacqué Peter-Eduard, geb. am 23.7.99 in Holzem, gest. in Gross-Rosen am 23.3.1944 ;
Lachs-Nussbaum Paula, geb. am 25.3.08 in Malberg, nach Deutschland depo tiert ;
Levy Justin, geb. am 17.12.81 in Grevenmacher, nach Deutschland deportiert;
Levy-Herz Emma, geb. am 25.11.88 in Medernach, nach Deutschland deportiert ;
Lambert Léon, geb. am 13.11.24 in Eischen, gest. in Hranice am 30.4.1945 ;
Levy Moïse, geb. am 26.5.79 in Aach, nach Litzmannstadt deportiert ;
Levy-Levy Amalie, geb. am 15.9.87 in Aach, nach Litzmannstadt deportiert ;
Muller Peter Raymond, geb. am 22.7.25 in Rümelingen, gest. in Rouen am 12.1.1945 ;
Meyers Léon, geb. am 18.4.85 in Schlindermanderscheid, gefallen in Cochem am 5.1.1945 ;
Nœsen Nikolaus, geb. am 11.1.20 in Schlindermanderscheid, gefallen bei Lublin am 24.7.1944 ;
Naujocks Karl Aug., geb. am 27.12.09 in Wanne-Eickel, gest. am 17.6.1944 ;
Nathan Leopold, geb. am 6.9.84 in Dippach, nach Deutschland deportiert ;
Nathan-Moïse Agathe, geb. am 20.8.95 in Verny, nach Deutschland deportiert ;
Nathan Sylvain-Roger, geb. am 17.10.21 in Esch/Alzette, nach Deutschland deportiert ;
Nathan Eugen, geb. am 5.6.96 in Dippach, nach Deutschland deportiert ;
Nathan-Moïse Fanny-Félicie, geb. am 29.8.96 in Verny, nach Deutschland deportiert ;
Nathan Sylvain-Camille, geb. am 14.4.1923 in Luxemburg, nach Deutschland deportiert ;
Nathan Gothan-Germaine, geb. am 30.11.35 in Luxemburg, nach Deutschland deportiert ;
Olinger Michel, geb. am 13.3.87 in Medernach, gest. in Zschadrass am 17.4.1945 ;
Poull Johann, geb. am 13.2.23 in Bourscheid, gefallen bei Cerkowa am 3.8.1944 ;
Roller Heinrich, geb. am 27.4.20 in Differdingen, gefallen bei Polonirwize am 20.9.1943 ;
Schrœder Norbert, geb. am 2.4.25 in Bech, gefallen bei Jelechnia im Januar 1945 ;
Theis Nikolaus, geb. am 25.6.20 in Neidhausen, gest. in Russland im Oktober 1944 ;
Weber Erny, geb. am 4.8.23 in Echternach, gest. in Tambow am 26.12.1944 ;
Vesque Nikolaus-Théophile, geb. am 4.7.24 in Consdorf, gefallen in Russland 1944.
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Hospices
civils de la Ville de Remich.
TIRAGE D´OBLIGATIONS.
Emprunt de francs 550.000, 4% 1937.
Numéros des obligations sorties au tirage et remboursables à partir du 1 er août 1949
003, 091, 093, 118, 150, 182, 260, 282, 291, 327, 330, 333, 349, 355, 357, 369, 405, 468, 502, 547.
Le remboursement se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg, Société anonyme à Luxem-
bourg.
Luxembourg, le 29 juillet 1949.
Emprunts communaux.
Tirage d´obligations.
Commune de Feulen.
Désignation de l´emprunt : Emprunt de la section de Niederfeulen du 6 mai 1895 à 3½%.
Date de l´échéance : 1er juillet 1949.
Numéros sortis au tirage : 244, 143, 349, 348, 286, 259, 197, 147, 165, 299, 157.
Caisse chargée du remboursement : Recette communale Feulen. 27 juillet 1949.
Commune de Kehlen.
Désignation de l´emprunt : 200.000. fr. de 1936.
Date de l´échéance : 1er septembre 1949.
Numéros sortis au tirage : 49, 62, 149, 166, 176, 196.
Caisse chargée du remboursement
Banque Générale du Luxembourg. 27 juillet 1949.
Agents d´Assurances agréés pendant les mois de juin et de juillet 1949.
No
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Melle Fernande Beckius, Luxembourg
La Bâloise-Incendie
18. 7.49
Mathias Beffort , Luxembourg
La Bâloise-Incendie
18. 7.49
Mathias Gretsch, Luxembourg
La Préservatrice
18. 7.49
Michel Gross, Dudelange
L´Assurance Liégeoise
18. 7.49
Aloyse Haupert, Tuntange
La Luxembourgeoise
18. 7.49
Henri Homa, Differdange
La Zurich
18. 7.49
Louis Martin, Grevenmacher
La Zurich
21. 6.49
Pierre Meyer, Binsfeld
Les Assurances Générales ; Propr. Réunis
18. 7.49
Henri Neu, Luxembourg
La Bâloise-Incendie
18. 7.49
Pierre Nickts, Esch-s.-Sûre
La Providence
18. 7.49
Henri Robert, Dudelange
La Prévoyance
18. 7.49
Jean-Pierre Schmit, Luxembourg
Le Foyer
18. 7.49
Jean-Pierre Turpel, Heiderscheid
La Luxembourgeoise
18. 7.49
Jean Werthesen-Schmitz, Vianden
Les Assurances Générales ; Les Prop. Réun. 18. 7.49
Jules Wintringer , Itzig
La Luxembourgeoise
18. 7.49
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 juin 1947 devant l´officier de l´état civil de
la Ville de Rumelange en vertu de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, Keilen Marie, née le 2 avril 1917 à
Rumelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 juillet 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Rumelange
en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame De Girardi Marie, épouse Peltzer Raymond, née
le 27 novembre 1914 à Niedercorn, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 21 juin 1946 devant l´officier de l´état civil de
la Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lafontaine Marie-Thérèse-
Marie, épouse Keiser Lucien-Théodore, née le 3 juin 1920 à Bourlers/Belgique, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Consulats. L´exequatur a été accordé à M. Fernand Turk, en qualité de Consul honoraire
de Portugal à Luxembourg. 22 juillet 1949.
Avis. Règlements communaux. En séance du 4 décembre 1948, le conseil communal de Lorentz-
weiler a édicté un règlement sur les conduites d´eau des localités de Hunsdorf et de Lorentzweiler.
Le dit règlement a été dûment publié. 30 juin 1949.
En séance du 11 mai 1949, le conseil communal de Remerschen a édicté un règlement sur le camping.
Le dit règlement a été dûment publié. 6 juillet 1949.
En séance du 4 mai 1949, le conseil communal de Clémency a modifié le règlement sur la conduite d´eau
dans le sens d´une nouvelle fixation des taxes d´eau.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 18 juillet 1949.
En séances des 18 février, 9 mars et 15 avril 1949, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règle-
ment sur les jeux et amusements publics pendant les jours de Carnaval avec fixation des taxes afférentes.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 18 juillet 1949.
En séance du 3 juin 1949, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement concernant la destruction
du doryphore.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 19 juillet 1949.
Avis. Administration des Eaux et Forêts. Il est porté à la connaissance des intéressés qu´il sera
procédé au courant du mois d´octobre 1949 à l´examen de la candidature en sciences forestières.
Les récipiendaires pour l´examen de la candidature en sciences forestières devront faire parvenir leurs
demandes au Ministère de l´Intérieur avant le 15 septembre prochain et y joindront
1° La quittance du receveur constatant le versement à la Caisse de l´Etat d´une somme de 840, francs.
2° Les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs exigés par l´art. 4 de l´arrêté
grand-ducal du 15 décembre 1925 et fait les études prévus par le même article du dit arrêté.
3° Un extrait de leur acte de naissance ainsi qu´un certificat du médecin militaire de leur aptitude cor-
porelle pour le service forestier. 4 août 1949.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
1) L´expéditeur a le droit sous la condition d´exécuter toutes les obligations résultant du contrat de trans-
port, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l´aérodrome de départ ou de destination, soit en
l´arrêtant en cours de route lors d´un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours
de route à une personne autre que le destinataire indiqué sur la lettre de transport aérien, soit en demandant
son retour à l´aérodrome de départ, pour autant que l´exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transpor-
teur, ni aux autres expéditeurs et avec l´obligation de rembourser les frais qui en résultent.
2) Dans le cas où l´exécution des ordres de l´expéditeur est impossible, le transbordeur doit l´en aviser
immédiatement.
3) Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l´expéditeur, sans exiger la production de
l´exemplaire de la lettre de transport aérien délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre
l´expéditeur, du préjudice qui pourrait être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de
la lettre de transport aérien.
4) Le droit de l´expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l´article
13 ci-dessous. Toutefois, si le destinataire refuse la lettre de transport ou la marchandise, ou s´il ne peut être
atteint, l´expéditeur reprend son droit de disposition.
1) Sauf dans les cas indiqués à l´article précédent, le destinataire a le droit, dès l´arrivée de la marchandise
au point de destination, de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport aérien et de lui
livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l´exécution des conditions de
transport indiquées dans la lettre de transport aérien.
2) Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l´arrivée de la marchandise.
3) Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l´expiration d´un délai de sept
jours après qu´elle aurait dû arriver, la marchandise n´est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir
vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.
L´expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés
par les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu´il agisse dans son propre intérêt ou dans l´intérêt
d´autrui, à condition d´exécuter les obligations que le contrat impose.
1) Les articles 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l´expéditeur et du destinataire
entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de l´expéditeur, soit du destinataire.
2) Toute clause dérogeant aux stipulations des articles 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de
transport aérien.
1) L´expéditeur est tenu de fournir les renseignements et de joindre à la lettre de transport aérien les
documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l´accomplissement des
formalités de douane, d´octroi ou de police. L´expéditeur est responsable envers le transporteur de tous
dommages qui pourraient résulter de l´absence, de l´insuffisance ou de l´irrégularité de ces renseignements
et pièces, sauf le cas de faute de la prt du transporteur ou de ses préposés.
2) Le transporteur n´est pas tenu d´examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.
CHAPITRE III. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR.
Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion
corporelle subie par un voyageur lorsque l´accident qui a causé le dommage s´est produit à bord de l´aéronef
ou au cours de toutes opérations d´embarquement et de débarquement.
1) Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages
enregistrés ou de marchandises lorsque l´événement qui a causé le dommage s´est produit pendant le trans-
port aérien.
2) Le transport aérien, au sens de l´alinéa précédent, comprend la période pendant laquelle les bagages ou
marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d´un
aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d´atterrissage en dehors d´un aérodrome.
3) La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre maritime ou fluvial effectué en
dehors d´un aérodrome. Toutefois, lorsqu´un tel transport est effectué dans l´exécution du contrat de trans-
port aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf
preuve contraire, résulter d´un événement survenu pendant le transport aérien.
Le transporteur est responsable du dommage résultant d´un retard dans le transport aérien de voyageurs,
bagages ou marchandises.
1) Le transporteur n´est pas responsable, s´il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures
nécessaires pour éviter le dommage ou qu´il leur était impossible de les prendre.
2) Dans les transports de marchandises et de bagages, le transporteur n´est pas responsable, s´il prouve
que le dommage provient d´une faute de pilotage, de conduite de l´aéronef ou de navigation, et que, à tous
autres égards, lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage.
Dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a
contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la respon-
sabilité du transporteur.
1) Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est limitée à
la somme de cent vingt-cinq mille francs. Dans le cas où, d´après la loi du tribunal saisi, l´indemnité peut être
fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention
spéciale avec le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.
2) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est
limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf déclaration spéciale d´intérêt à
la livraison faite par l´expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement
d´une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu´à concurrence
de la somme déclarée, à moins qu´il ne prouve qu´elle est supérieure à l´intérêt réel de l´expéditeur à la
livraison.
3) En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilité du transporteur
est limitée à cinq mille francs par voyageur.
4) Les sommes indiquées ci-dessus sont considérées comme se rapportant au franc français constitué
par soixante-cinq et de milligrammes d´or au titre de neuf cents millièmes de fin. Elles pourront être con-
verties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds.
Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à
celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n´en-
traîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.
1) Dans les cas prévus aux articles 18 et 19 toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit,
ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention.
2) Dans les cas prévus à l´article 17, s´appliquent également les dispositions de l´alinéa précédent, sans
préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d´agir et de leurs droits respectifs.
1) Le transporteur n´aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui ex-
cluent ou limitent sa responsabilité, si le dommage provient de son dol ou d´une faute qui, d´après la loi du
tribunal saisi, est considérée comme équivalente au dol.
2) Ce droit lui sera également refusé si le dommage a été causé dans les mêmes conditions par un de ses
préposés agissant dans l´exercice de ses fonctions.
1) La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption,
sauf preuve contraire, que les marchandises ont été livrées en bon état et conformément au titre de transport.
2) En cas d´avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après
la découverte de l´avarie et, au plus tard, dans un délai de trois jours pour les bagages et de sept jours pour
les marchandises, à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans
les quatorze jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.
3) Toute protestation doit être faite par réserve inscrite sur le titre de transport ou par un autre écrit
expédité dans le délai prévu pour cette protestation.
4) A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables,
sauf le cas de fraude de celui-ci.
En cas de décès du débiteur, l´action en responsabilité, dans les limites prévues par la présente Convention,
s´exerce contre ses ayants droit.
1) L´action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d´une des Hautes
Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploi-
tation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le
tribunal du lieu de destination.
2) La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.
1) L´action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à
compter de l´arrivée à destination du jour où l´aéronef aurait dû arriver, ou de l´arrêt du transport.
2) Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.
1) Dans les cas de transport régis par la définition du troisième alinéa de l´article premier, à exécuter par
divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchan-
dises est soumis aux règles établies par cette Convention, et est censé être une des parties contractantes du
contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.
2) Au cas d´un tel transport, le voyageur ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le trans-
porteur ayant effectué le transport au cours duquel l´accident ou le retard s´est produit, sauf dans le cas où,
par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage.
3) S´il s´agit de bagages ou de marchandises, l´expéditeur aura recours contre le premier transporteur et
le destinataire qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l´un et l´autre pourront, en outre, agir contre
le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction ,la perte, l´avarie ou le retard se
sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers l´expéditeur et le destinataire.
CHAPITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES
AUX TRANSPORTS COMBINÉS.
1) Dans le cas de transports combinés effectués en partie par air et en partie par tout autre moyen de
transport, les stipulations de la présente Convention ne s´appliquent qu´au transport aérien et si celui-ci
répond aux conditions de l´article premier.
2) Rien dans la présente Convention n´empêche les parties, dans le cas de transports combinés, d´insérer
dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d´autres modes de transport, à condition que
les stipulations de la présente Convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.
CHAPITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES.
Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dom-
mage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination
de la loi applicable, solt par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des
marchandises, les clauses d´arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque
l´arbitrage doit s´effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l´article 28, alinéa 1.
Rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser les conclusion d´un contrat
de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la
présente Convention.
La présente Convention n´est applicable ni aux transports aériens internationaux exécutés à titre de pre-
miers essais par des entreprises de navigation aérienne en vue de l´établissement de lignes régulières de
navigation aérienne ni aux transports effectués dans les circonstances extraordinaires en dehors de toute
opération normale de l´exploitation aérienne.
Lorsque dans la présente Convention il est question de jours, il s´agit de jours courants et non de jours
ouvrables.
La présente Convention est rédigée en français en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du
Ministère des Affaires Etrangères de Pologne, et dont une copie certifiée conforme sera transmise par les
soins du Gouvernement polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
1) La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du
Ministère des Affaires Etrangères de Pologne, qui en notifiera le dépôt au Gouvernement de chacune des
Hautes Parties Contractantes.
2) Dès que la présente Convention aura été ratifiée par cinq des Hautes Parties Contractantes, elle entrera
en vigueur entre Elles le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de la cinquième ratification. Ultérieure-
ment elle entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes qui l´auront ratifiée et la Haute Partie
Contractante qui déposera son instrument de ratification le quatre-vingt-dixième jour après son dépôt.
3) Il appartiendra au Gouvernement de la République de Pologne de notifier au Gouvernement de chacune
des Hautes Parties Contractantes la date de l´entrée en vigueur de la présente Convention ainsi que la date
du dépôt de chaque ratification.
1) La présente Convention, après son entrée en vigueur, restera ouverte à l´adhésion de tous les Etats-
2) L´adhésion sera effectuée par une notification adressée au Gouvernement de la République de Pologne,
qui en fera part au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
3) L´adhésion produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour après la notification faite au
Gouvernement de la République de Pologne.
1) Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification
faite au Gouvernement de la République de Pologne, qui en avisera immédiatement le gouvernement de
chacune des Hautes Parties Contractantes.
2) La dénonciation produira ses effets six mois après la notification de la dénonciation et seulement à
l´égard de la Partie qui y aura procédé.
1) Les Hautes Contractantes pourront, au moment de la signature, du dépôt des ratifications, ou de
leur adhésion, déclarer que l´acceptation qu´Elles donnent à la présente Convention ne s´applique pas à tout
ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur
souveraineté ou à leur autorité, ou à tout autre territoire sous suzeraineté.
2) En conséquence Elles pourront ultérieurement adhérer séparément au nom de tout ou partie de leurs
colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur
autorité, ou tout territoire sous suzeraineté ainsi exclus de leur déclaration originelle.
3) Elles pourront aussi, en se conformant à ses dispositions, dénoncer la présente Convention séparément
ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis
à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout autre territoire sous suzeraineté.
Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté au plus tôt deux ans après la mise en vigueur
de la présente Convention de provoquer la réunion d´une nouvelle Conférence Internationale dans le but de
rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente Convention. Elle s´adressera dans
ce but au Gouvernement de la République Française qui prendra les mesures nécessaires pour préparer
cette conférence.
La présente Convention, faite à Varsovie, le 12 octobre 1929, restera ouverte à la signature jusqu´au 31
janvier 1930.
PROTOCOLE ADDITIONNEL.
Ad Article 2.
Les Hautes Parties Contractantes se réservent le droit de déclarer au moment de la ratification ou de
l´adhésion que l´article 2, alinéa premier, de la présente Convention ne s´appliquera pas aux transports inter-
nationaux aériens effectués directement par l´Etat, ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou
tout autre territoire sous sa souveraineté, sa suzeraineté ou son autorité.
Loi du 3 août 1949 autorisant la construction
de
bâtiments
de gendarmerie au lieu dit « Ver-
lorenkost» à Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
19 juillet 1949 et celle du Conseil d´Etat du 29 du
même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons