3. Die Entschädigung der Feiertage und die Gewährung von Ersatzfeiertagen regeln sich nach den Bestimmungen des

25%

100%

100%

200%

50%

3. Die Entschädigung der Feiertage und die Gewährung von Ersatzfeiertagen regeln sich nach den Bestimmungen des

diesbezüglichen Gesetzes vom 10. April 1975. Für die an einem Feiertag geleistete Arbeit hat der Arbeitnehmer

Anrecht neben der durch genanntes Gesetz vorgesehenen Entschädigung auf Entlohnung der tatsächlich geleisteten

Arbeitsstunden und zwar mit einem Zuschlag von 100% respektiv 200% gemäss Art. 17.2. dieses Kollektivvertrages.

4. Sollten es die Bedürfnisse der Arbeitsleistung, Erledigung von dringenden Arbeiten und dergleichen erfordern, dass

Mehrarbeit geleistet werden muss, so kann der Arbeitnehmer zur Leistung von Ueberstunden aufgefordert werden.

5. Arbeitnehmer, die zur Leistung von rechtmässiger Mehrarbeit aufgefordert werden, sind angehalten, dieselbe zu

leisten.

6. Die Bedingungen des Bereitschaftsdienstes (Service de Dépannage) werden auf der Grundlage einer individuellen

Absprache zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer geregelt.

L´arrêté royal belge du 17 février 1988 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à

moteur est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Tout importateur, assembleur ou constructeur de véhicules routiers à moteur destinés à être utilisés dans le pays,

doit

1° requérir pour chaque véhicule auprès du bureau des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise, la déli-

vrance d´une vignette conforme au modèle annexé au présent arrêté, portant la référence des documents douaniers ayant

couvert l´importation de ce véhicule ou l´importation de pièces ayant servi à son assemblage ou à sa construction;

2° joindre à sa requête les documents justificatifs qui permettent de contrôler l´exactitude des indications figurant sur la

vignette visée au 1° et de vérifier si le véhicule est en situation régulière en ce qui concerne les droits d´entrée et si les

mesures de prohibition de restriction ou de contrôle applicables à l´importation ont été respectées;

3° communiquer à la douane, sans déplacement, ses écritures commerciales s´il en est requis.

A l´importation d´un véhicule usagé, la vignette visée à l´alinéa 1er, 1°, est délivrée par le bureau des douanes d´entrée dans

l´Union économique belgo-luxembourgeoise.

Sur la N 1 entre les points kilométriques 24,000 et 24,500, la vitesse maximale est limitée à 40 km/heure et il est

interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à

deux roues sans side-car.

La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche des points kilométri-

ques 24,000 et 24,500 sur une distance de respectivement 50 m et 200 m.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 40, et C,1 3aa. La fin de la réglementation est indi-

quée par le signal C,17a.

L´article 5 du règlement ministériel du 22 juin 1987 concernant l´ouverture de la chasse est modifié comme suit

La chasse est ouverte

A. En plaine et dans les bois

a) grand gibier

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

Sur le territoire des communes de Heffingen, Waldbillig et Consdorf au mouflon mâle du 1er juin au 15

juillet en exécution des plans de chasse ayant fait l´objet de demandes par les ayants droit et autorisés

par le ministre du ressort; seuls les modes de chasse à l´approche et à l´affût sont permis.

Au Grand-Duché de Luxembourg, les dispositions de l´arrêté royal belge précité sont également applicables à

l´égard des cycles à moteur auxiliaire (code CM) et des remorques routières (code AR).

Les obligations prévues à l´article 1er ne concernent pas les véhicules admis en franchise temporaire des droits

d´entrée, les cyclomoteurs ni les remorques routières.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l´article 7 modifié de la loi

du 14 février 1955 précitée.

Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 30 mai 1988.

Le Ministre de l´Environnement,

Robert Krieps

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin

1979.  Adhésion de la République du Sénégal.

Il résulte d´une notification du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne qu´en date du 18 mars 1988 la

République du Sénégal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l´égard de cet Etat le 1er juin

1988.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin

1979.  Retrait de l´instrument de ratification par le Paraguay.

Il résulte d´une notification du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne que le Paraguay a retiré son instru-

ment de ratification concernant la Convention désignée ci-dessus.

Le Convention n´est donc pas entrée en vigueur à l´égard de cet Etat le 1er mai 1988.

Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention

de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la

propriété industrielle, modifié le 2 octobre 1979.

Adhésion de la République de Guinée-Bissau.

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu´en date du

28 mars 1988 la République de Guinée-Bissau a adhéré à l´Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l´égard de cet Etat

le 28 juin 1988. Dès cette date la République de Guinée-Bissau deviendra membre de l´Union de Paris.

Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet

1967.  Adhésion de la République de Guinée-Bissau.

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu´en date du

28 mars 1988 la République de Guinée-Bissau a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Ladite Convention, telle que modifiée le 2 octobre 1979, entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 28 juin 1988.

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5

octobre 1961.  Ratification par le Royaume d´Espagne.

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 11 avril 1988 le Royaume d´Espagne a ratifié la

Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 15, 2e alinéa, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de cet Etat le 10 juin 1988.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.l., Luxembourg













Au Grand-Duché de Luxembourg, le service des douanes dont question à l´art. 4, alinéa 2 de l´arrêté royal belge

précité est installé à la Direction des Douanes à Luxembourg et les dispositions des articles 8, 9, 11 et 12 sont assumées par

le Service d´Immatriculation du Ministère des Transports.

La vignette visée à l´article 1er, alinéa 1er, 1°, est pourvue d´un fond de sécurité de couleur verte.

Elle ne peut présenter aucune modification ni rectification, rature, surcharge ou autre altération.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et produira ses effets pendant 3 mois à partir du 1 3 juin

1988.

Luxembourg, le 30 mai 1988.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Règlement ministériel du 30 mai 1988 modifiant le règlement ministériel du 22 juin 1987 concernant l´ouver-

ture de la chasse, modifié par le règlement ministériel du 28 janvier 1988.

Le Ministre de l´Environnement,

Vu la loi du 19 mai 1885;

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de protection des

oiseaux;

Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du protocole du 20 juin 1977 modifiant la convention Benelux précitée;

Vu la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse;

Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;

Sur le rapport du Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts;

Arrête

Le Directeur des Douanes à Luxembourg peut accorder, aux conditions et prescriptions techniques qu´il déter-

mine, les autorisations visées à l´art. 5 de l´arrêté royal belge précité et prend des mesures transitoires ayant effet jusqu´au

1er mars 1989 en vue de permettre l´utilisation jusqu´à cette date des anciens modèles d´attestation.

En cas de perte ou de vol de la vignette visée à l´article 1er, alinéa 1er, 1°, un duplicata est délivré par le bureau des

douanes qui a visé la vignette originale. La mention «DUPLICATA» doit apparaître en rouge sur la nouvelle vignette.

Dans les autres cas de dépossession de la vignette visée à l´article 1er, alinéa 1er, 1°, le bureau des douanes ne délivre un

duplicata qu´avec l´autorisation du Service des douanes établi auprès de la Direction pour l´immatriculation des véhicules du

Ministère des Communications.

L´arrêté royal belge du 26 septembre 1962, modifié par l´arrêté royal belge du 24 décembre 1971 visé à l´article

14 de l´arrêté royal belge précité n´a pas été publié au Grand-Duché.

Luxembourg, le 20 mai 1988.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Arrêté royal belge du 17 février 1988 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2

décembre 1957;

«Vu le règlement «CEE» n° 1062/87 de la Commission du 27 mars 1987 portant dispositions d´application ainsi que

mesures de simplification du régime du transit communautaire, notamment l´article 78;»

Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l´article 204;

Considérant que le caractère communautaire d´un véhicule routier à moteur doit être établi de façon certaine par les

caractéristiques de son immatriculation telles qu´elles résultent de son document d´immatriculation et éventuellement de sa

plaque d´immatriculation;

Considérant que la détermination du caractère communautaire implique le contrôle par la douane de la situation des

véhicules en ce qui concerne les droits d´entrée;

Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu l´avis du Conseil d´Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre des

Communications,

Nous avons arrêté et arrêtons

Le Ministre des Finances ou son délégué peut, aux conditions déterminées par le Ministre, autoriser les importa-

teurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur, à libeller eux-mêmes la vignette visée à l´article 1er, alinéa 1er, 1°,

dont le modèle peut être adapté pour être imprimé par ordinateur.

Les vignettes sont établies au nom d´un bureau de douane en même temps qu´une liste indiquant chaque véhicule, ses

éléments signalétiques et les justifications requises sous un numéro d´ordre à mentionner sur chaque vignette.

Les importateurs, assembleurs ou constructeurs qui sont autorisés en vertu de l´article 5 à libeller des vignettes,

détiennent ces documents aux conditions déterminées par le Ministre des Finances ou son délégué.

La vignette visée à l´article 1er, alinéa 1er, 1°, doit être jointe à la demande d´immatriculation du véhicule.

Pour ce qui concerne les véhicules routiers à moteur admis en franchise temporaire des droits d´entrée et dont

l´immatriculation est sollicitée, le document d´admission temporaire doit être communiqué au Service des douanes visé à

l´article 4, alinéa 2, à l´appui de la demande d´immatriculation du véhicule.

Pour tout véhicule routier à moteur dont l´immatriculation est sollicitée, le Service des douanes visé à l´article 4,

alinéa 2, vérifie l´authenticité des documents qui, conformément aux articles 7 et 8, doivent être joints aux demandes d´im-

matriculation.

A l´égard des véhicules admis en franchise temporaire, ledit Service atteste cette vérification par l´apposition sur le certi-

ficat d´immatriculation, de l´empreinte d´un cachet portant un numéro d´ordre et les mots «Douane belge  Admission en

franchise temporaire».

Pour les véhicules autres que ceux visés à l´alinéa 2, le certificat d´immatriculation est délivré sans apposition d´aucun visa

douanier.

En cas de modification des caractéristiques du véhicule entraînant la délivrance d´un nouveau certificat d´imma-

triculation, le Service des douanes visé à l´article 4, alinéa 2, se fait produire les pièces justificatives prouvant, soit que la

modification a été apportée au véhicule dans le territoire de l´Union économique belgo -luxembourgeoise, soit qu´elle a fait

l´objet d´une déclaration régulière à la rentrée du véhicule dans ce territoire.

En cas de changement de l´immatriculation d´un véhicule routier à moteur délivrée dans l´Union économique

belgo-luxembourgeoise, le Service des douanes visé à l´article 4, alinéa 2, vérifie si le précédent certificat d´immatriculation

joint à la demande d´immatriculation, a été délivré sur la base d´une vignette établie conformément à l´article 1er, alinéa 1er,

1° ou à l´article 5.

Lorsqu´une déclaration de dépossession involontaire d´un certificat d´immatriculation, enregistrée par une auto-

rité de police ou de gendarmerie, est annexée à la demande d´immatriculation, le Service des douanes visé à l´article 4, alinéa

2, doit apposer son sceau sur cette demande après s´être assuré que le véhicule à immatriculer est en situation régulière.

L´article 9 ne s´applique pas aux demandes visant à obtenir des certificats d´immatriculation qui ne portent pas le

signalement d´un véhicule.

S´ils en sont requis, les titulaires de tels certificats d´immatriculation sont tenus de fournir aux agents des douanes et

accises toutes justifications concernant les véhicules en leur possession.

L´arrêté royal du 26 septembre 1962, modifié par l´arrêté royal du 24 décembre 1971, relatif à la vérification de la

situation régulière des véhicules routiers à moteur est abrogé. Toutefois, les certificats d´immatriculation délivrés confor-

mément à cet arrêté royal restent valables.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1988.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Communications

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 1988.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

Le Ministre des Affaires économiques.

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Communications,

H. DE CROO

Annexe à l´arrêté royal du 17 février 1988

Modèle de vignette prévue à l´article 1er

R1. Marque et type de véhicule;

R2. Cylindrée en centimères cubes;

R3. Numéro de châssis;

R4.

Epreuve 97 sur le numéro de châssis;

R5. Numéro du procès-verbal d´agréation (PVA) ou du procès-verbal de dénomination (PVD);

R6.

Forcement du numéro de PVA;

R7.

Genre de véhicule tel que déclaré sur les documents d´importation; à mentionner suivant code

voiture

voiture mixte

minibus

autobus ou -car

camionette (1)

VP

SW

OM

BC

CT

camion (2)

tracteur (3)

ambulance

corbillard

tracteur agricole

CV

TR

AZ

CL

TL

motoculteur

moissonneuse

matériel agricole

matériel industriel

dépanneuse

ML

MM

LA

MT

DT

véhicule grue

blindé léger

aut. de caming

motocyclette

KG

BP

VC

M2

(1) P.M.A. ≤ 3.500 kg

(2) P.M.A. > 3,500 kg.

(3) A l´exclusion du tracteur agricole

R8.

Carburant à mentionner suivant code

1. Essence;

2. gasoil;

3. gaz;

4. électricité;

5. autres;

R9.

Date de première mise en circulation;

R10. Indication du bureau de douane;

R11. Numéro du bureau de douane;

R12. NOM et prénoms du destinataire TVA;

R13. Références aux documents d´importation;

R14. Pays étranger et numéro de plaque étrangère;

R15. Mentions douanières diverses (en rouge).

N.B. Les rubriques R4., R5. et R6. ne doivent pas être complétées par la douane.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 1988.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

Le Ministre des Affaires économiques,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Communications

H. DE CROO

Arrêté grand-ducal du 27 mai 1988 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au

cours de sa session ordinaire du 17 novembre 1987 en matière de péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française

au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre

1956;

Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 1 3 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 17 novembre 1987 en matière de révision des tarifs des péages sur la

Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre

Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Article A

A partir du 1er juillet 1988, les tarifs d´application des classes de marchandises I, II, III, IV, V et VI sont refixés comme suit

Classe I

Classe II

Classe III

Classe IV

Classe V

Classe VI

Tarif normal d´après le barème 1

Tarif normal d´après le barème 2

Tarif normal d´après le barème 3

Tarif normal d´après le barème 4

Tarif normal d´après le barème 5

Tarif normal d´après le barème 8

Nouveau tarif

pf/tkm

1,575

1,565

1,340

1,115

0,885

0,660

Tarif actuel

pf/tkm

1,430

1,425

1,230

1,095

0,845

0,655

Article B

Sont introduits dans le tarif des péages de la Moselle, à partir du 1 er juillet 1988, les nouveaux tarifs d´exception suivants

 pour l´essence, le mélange benzine et le benzène (N° 3211 de la nomenclature des marchandises), un tarif d´exception

de la classe I d´après un nouveau barème 1 bis (1,430 pf/tkm),

 pour le fueloil léger et extra léger (N° 3252) et le fueloil moyen, milourd et lourd (N° 3270), un tarif d´exception de la

classe V d´après un nouveau barème 6 (0,845 pf/tkm),

 pour les graines de colza et de tournesol (comprises dans le N° 1811) et le malt (N° 1620), le tarif d´exception de la

classe III d´après le barème 4bis (0,965 pf/tkm).

Article C

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Château de Berg, le 27 mai 1988.

Jean

Règlement ministériel du 30 mai 1988 sur la réglementation

et la signalisation routières sur la N 1 entre les

points kilométriques 24,000 et 24,500.

Le Ministre des Travaux Publics,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation surtoutes les voies publiques telle qu´elle a été

modifiée dans la suite;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu´il a

été modifié dans la suite;

Arrête

Jahresurlaub und Sonderurlaub

1. Derjährliche Erholungsurlaub wird geregelt durch die diesbezüglichen Bestimmungen des Gesetzes vom 26. Juli 1975,

abändernd und ergänzend das Gesetz vom 22. April 1966. Derselbe beträgt 25 Tage zu 5 Tagen pro Woche für alle

Arbeitnehmer ohne Altersunterschied.

2. Das Recht auf Urlaub wird nach 3-monatiger ununterbrochener Beschäftigung beim gleichen Arbeitgeber erwirkt.

3. Während der Urlaubszeit darf der Arbeitnehmer keine entlohnte Arbeit ausführen, ansonsten ihm die zustehende

Urlaubsentschädigung entzogen wird.

4. Wenn der Arbeitnehmer wegen persönlicher Angelegenheit vom Arbeitsplatz abwesend sein muss, steht ihm ein

Sonderurlaub mit voller Lohnentschädigung in folgenden Fällen zu

 1 Tag

 2 Tage

 3 Tage

 6 Tage

im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester und Schwägerin.

bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug (ein einfacher Wechsel der

Schlafstätte ist nicht mit einem Umzug gleichzustellen).

beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn, Schwieger-

tochter.

bei Heirat des Arbeitnehmers.

Entschädigungsberechtigte Arbeitsunterbrechungen

1. Für während der Arbeitszeit dringend notwendige ärztliche Konsultationen kann der Arbeitnehmer maximal 4X2=8

Stunden jährlich von der Arbeit freigestellt werden.

2. Bergung und Transport eines im Betrieb Verunglückten zieht keinen Lohnausfall nach sich, wenn der daran beteiligte

Arbeitnehmer hierzu ausdrücklich von seinem Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter beauftragt wurde. Das gleiche

gilt für diesbezügliche behördliche Erhebungen über Betriebsunfälle.

Schwarzarbeit

Nach Beendigung der üblichen Arbeitszeit, sowie während der Urlaubszeit gemäss Art. 16, Abs. 3, und an Feiertagen darf

keine Berufsarbeit für Drittpersonen ausgeführt werden. Verstösse im Sinne von Schwarzarbeit werden durch fristlose

Entlassung geahndet.

Im übrigen gelten die Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzes vom 3.8.1977.

Besondere Bestimmungen

1. Zur Verhütung von Unfällen, sowie zur Beachtung der Unfallvorschriften sind entsprechende Vorkehrungen zu

treffen und durch Befolgen der Sicherheitsanordnungen ein weitgehend unfallfreies Arbeiten zu gewährleisten.

2. Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind gehalten, die vorliegenden Vertragsbestimmungen zu befolgen.

Differenzen, die bei der Durchführung dieses Abkommens entstehen, sind von den vertragsschliessenden Parteien

beizulegen. Ist keine Regelung in diesem Sinne möglich, wird der Streitfall der zuständigen Instanz unterbreitet.

3. Die unterzeichneten Parteien bilden gemeinsam eine paritätische Berufskommission, der die Aufgabe zufällt, beid-

seitig die loyale Einhaltung des Vertrages zu bewachen und môgliche Differenzen friedlich beizulegen, Beschwerden

jeder Art objektiv zu prüfen.

Schlussbestimmungen

Bestehende günstigere Bestimmungen der einzelnen Betriebe bleiben bestehen und werden von diesem Vertrag nicht

beeinträchtigt. Sie sind ungültig, wenn sie den Bestimmungen dieses Vertrages zuwiderlaufen und eine Verschlechterung

darstellen.

Vertragsdauer und Kündigung

1. Dieser Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 1. Februar 1988 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 1989. Erfolgt

keine Kündigung von einer der unterzeichneten Parteien und zwar drei Monate vor Ablauf derselben, so behält dieser

Vertrag seine Gültigkeit, ohne dass seine Gesamtdauer jedoch 3 Jahre überschreiten darf.

2. Nach der vorgesehenen Gültigkeitsdauer kann jedoch der Vertrag zum ersten eines jeden Monats mit einer vorhe-

rigen Frist von 3 Monaten aufgelöst werden. Die Kündigung betrifft sowohl einzelne Vertragspunkte als auch den

gesamten Vertrag.

3. Liegt eine Kündigung des Vertrages vor, beziehungsweise ein Antrag auf Aufnahme von Verhandlungen zwecks

Verbesserung des Vertrages, so müssen gemäss dem Gesetz vom 12. Juni 1965 über die Kollektivverträge allenfalls

Gespräche wenigstens 6 Wochen vor dem endgültigen Ablauf des Vertrages aufgenommen werden.

4. eine erstmalige Kündigung dieses Vertrages kann zum 30. September 1989 erfolgen.

Luxembourg, den 1. Februar 1988.

für die

ASSOCIATION DES PATRONS

ELECTRICIENS DU G.-D.

DE LUXEMBOURG

Germain STAJNAR, Präsident,

Jean MARTIN, Generalsekretär.

für die

VERTRAGSCHLIESSENDEN

GEWERKSCHAFTEN

François SCHWEITZER, LCGB

Eugène BAUSCH, OGBL.

LOHNKATALOG

Vertragliche Mindestlöhne gültig ab 1.2.1988 bzw. 1.2.1989

1. Gesellen nach der Lehre

 im 1. Jahr nach der Lehre

 im 2. Jahr nach der Lehre

ab 1.2.1988

208,95

211,15

ab 1.2.1989

215,20

217,50

2. Gesellen mit 3 Jahren Berufspraxis nach bestandener Gesellenprüfung

 im 4. Jahr

 im 5. Jahr

 im 6. Jahr

240,45

248,85

261,35

247,65

256,30

269,20

3. Vollwertige Gesellen

 im 7. Jahr oder mit Meisterdiplom

286,50

295,10

4. Hilfsarbeiter

 im 1. Arbeitsjahr

 im 2. Arbeitsjahr

 im 3. Arbeitsjahr

 im 4. Arbeitsjahr

 im 5. Arbeitsjahr

174,15

179,80

183,00

190,25

197,60

179,40

185,20

188,50

195,95

203,55

Wichtige Mitteilung

Die effektiven Löhne sind gleichfalls an den beiden Stichdaten 1.2.1988 und 1.2.1989 um jeweils 3% anzupassen.

Règlement ministériel du 20 mai 1988 portant publication de l´arrêté royal belge du 17 février 1988 relatif à la

vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 38 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise

approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires

en matière de douanes et accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l´arrêté royal belge du 17 février 1988 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des dispositions particulières;

Arrête