Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune d’ESCHWEILER et dans certaines parties des communes limitrophes.

4 septembre 2009

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l’exécution du remembrement des terres

principalement forestières sises dans la Commune d’ESCHWEILER et dans certaines parties des

communes limitrophes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l’arrêté ministériel du 11 novembre 2008 concernant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement

légal des terres principalement forestières dans la Commune d’ESCHWEILER et dans certaines parties des communes

limitrophes;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires intéressés audit remembrement, en

date du 9 juillet 2009, constatant que les majorités prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant

le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l’article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l’assemblée générale de l’association

syndicale de remembrement dans la Commune d’ESCHWEILER et dans certaines parties des communes limitrophes,

sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le

remembrement des biens ruraux.

Le point b) de l’article 4 (1) du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution

des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des

mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement doit se lire comme suit

«b) la vignette fiscale doit être remise ou renvoyée au receveur des douanes et accises compétent avec indication

du numéro IBAN d’un compte bancaire d’un institut financier agréé au Grand-Duché. La date à prendre en

considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser est celle de la mise hors circulation du véhicule

enregistrée dans la base de données du Ministère des Transports».

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991

sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes

est modifié comme suit

1. L’article 7 point 1.2 a) alinéa 2 est modifié comme suit

«Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 57,5 millions

d’euros, la seconde comprenant le surplus, des fractions de 18% et de 16% sont calculées respectivement sur ces

tranches et additionnées.»

2. L’article 7 point 1.2 b) alinéa 2 est modifié comme suit

«Après avoir réparti le tiers ou le septième, suivant la période de référence retenue conformément au point 1.1.,

du montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 40,3 millions d’euros et la deuxième

comprenant le surplus, des fractions de 26% et 23% sont calculées respectivement sur ces tranches et

additionnées.»

3. L’article 9 point 1 est modifié comme suit

«1. Le minimum absolu du fonds de garantie visé aux articles 31 point 4 et 34 point 6 de la loi s’élève à

2,3 millions d’euros, s’il s’agit des risques ou d’une partie des risques compris dans l’une des branches

énumérées au point IA de l’annexe de la loi autres que les branches classées sous les numéros 10 à 15;

3,5 millions d’euros, s’il s’agit des risques ou d’une partie des risques compris dans l’une des branches classées

au point IA de l’annexe de la loi sous les numéros 10 à 15;

3,5 millions d’euros, s’il s’agit des risques ou d’une partie des risques compris dans l’une des branches classées

au point Il de l’annexe de la loi.»

4. L’article 25 est supprimé.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal du 5 février 2001 concernant

l’uniforme des agents de l’administration des douanes et accises

(1) A l’article 4 (1) le point A) est remplacé par les dispositions suivantes

«A) Carrière supérieure

Directeur

– deux barrettes étroites et deux étoiles entourées de deux feuilles de chêne dorées

Directeur adjoint

– deux barrettes étroites et une étoile entourée de deux feuilles de chêne dorées

Conseiller de direction 1ère classe

– une barrette étroite et deux étoiles entourées de deux feuilles de chêne dorées

Conseiller de direction

– une barrette étroite et une étoile entourée de deux feuilles de chêne dorées

Conseiller de direction adjoint

– deux étoiles entourées de deux feuilles de chêne dorées

Attachés de Gouvernement 1er en rang

– une étoile entourée de deux feuilles de chêne dorées

Attachés de Gouvernement

– deux feuilles de chêne dorées

Les barrettes et les étoiles sont dorées. Les barrettes ont une largeur de 8 mm et les étoiles ont un diamètre

de 15 mm.»

(2) A l’article 4 (1) point B) le texte

«Directeur adjoint

– deux barrettes larges et trois barrettes étroites

est supprimé.

(3) A l’article 4 (1) point B) le texte

«Inspecteur principal et receveur A pour les fonctions d’inspecteur principal deux barrettes larges et une

barrette étroite»

est remplacé par

«Inspecteur de direction; Inspecteur principal et receveur A pour les fonctions d’inspecteur principal – deux

barrettes larges et une barrette étroite».

(4) A l’article 4 (6) le point A) est remplacé par les dispositions suivantes

«A) Carrière supérieure

1. Directeur

Ecusson en broderie dorée représentant les armoiries du Grand-Duché entourées de branches de chêne

et fausse jugulaire en or retenue par deux petits boutons en métal doré;

deux contours discontinus de feuilles de chêne brodées en fil d’or à la hauteur de l’écusson;

soutaches en or de deux millimètres de largeur à savoir cinq contournantes et trois montantes et nœud

hongrois encerclé

2. Directeur adjoint

Ecusson en broderie dorée représentant les armoiries du Grand-Duché entourées de branches de chêne

et fausse jugulaire en or retenue par deux petits boutons en métal doré;

un contour discontinu de feuilles de chêne brodées en fil d’or à la hauteur de l’écusson;

soutaches en or de deux millimètres de largeur à savoir quatre contournantes et trois montantes et

nœud hongrois encerclé

3. Conseiller de direction 1ère classe, Conseiller de direction, Conseiller de direction adjoint, attachés de

Gouvernement 1er en rang et attachés de Gouvernement

Ecusson en broderie dorée représentant les armoiries du Grand-Duché entourées de branches de chêne

et fausse jugulaire en or retenue par deux petits boutons en métal doré;

un contour discontinu de feuilles de chêne brodées en fil d’or à la hauteur de l’écusson;

soutaches en or de deux millimètres de largeur à savoir deux contournantes et trois montantes et nœud

hongrois encerclé».

(5) A l’article 4 (6) point B) le texte énumératif sous 1. est remplacé par le texte suivant

«1. Inspecteur de direction 1er en rang et Inspecteur principal 1er en rang».

(6) A l’article 4 (6) point B) le texte énumératif sous 2. est remplacé par le texte suivant

«2. Inspecteur de direction; Inspecteur principal; Receveur A pour les fonctions d’inspecteur principal».

A l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables

dans les aliments pour animaux, les points suivants sont insérés

Substances

indésirables

Produits destinés aux aliments pour animaux (*)

Teneur maximale en mg/kg

(ppm) d’aliments pour

animaux d’une teneur

en humidité de 12%

1. Lasalocide

sodium

Matières premières des aliments des animaux

Aliments composés pour

– chiens, veaux, lapins, équidés, animaux laitiers, oiseaux

pondeurs, dindes (>12 semaines) et poulettes destinées à

la ponte (>16 semaines),

– poulets d’engraissement, poulettes destinées à la ponte

(<16 semaines) et dindes (<12 semaines) pendant la

période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation

de lasalocide sodium est interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales.

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de lasalocide sodium n’est

pas autorisée.

1,25

1,25

1,25

3,75

(**)

2. Narasine

Matières premières des aliments des animaux

Aliments composés pour

– dindes, lapins, équidés, oiseaux pondeurs et poulettes

destinées à la ponte (>16 semaines),

– poulets d’engraissement pendant la période précédant

l’abattage durant laquelle l’utilisation de narasine est

interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales.

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments dans

lesquels l’utilisation de narasine n’est pas autorisée.

0,7

0,7

0,7

2,1

(**)

3. Salinomycine

sodium

Matières premières des aliments des animaux

Aliment composé pour

– équidés, dindes, oiseaux pondeurs et poulettes destinées

à la ponte (>12 semaines),

– poulets d’engraissement, poulettes destinées à la ponte

(<12 semaines) et lapins d’engraissement pendant la

période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation

de salinomycine sodium est interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales.

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de salinomycine sodium

n’est pas autorisée.

0,7

0,7

0,7

2,1

(**)

4. Monensine

sodium

Matières premières des aliments des animaux

Aliments composés pour

– équidés, chiens, petits ruminants (ovins et caprins),

canards, bovins, bétail laitier, oiseaux pondeurs, poulettes

destinées à la ponte (>16 semaines) et dindes

(>16 semaines),

– poulets d’engraissement, poulettes destinées à la ponte

(<16 semaines) et dindes (<16 semaines) pendant la

période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation

de monensine sodium est interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales.

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de monensine sodium

n’est pas autorisée.

1,25

1,25

1,25

3,75

(**)

5. Semduramicine

sodium

Matières premières des aliments pour animaux

Aliments composés pour

– oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte

(>16 semaines),

– poulets d’engraissement pendant la période précédant

l’abattage durant laquelle l’utilisation de semduramicine

sodium est interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales.

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de semduramicine sodium

n’est pas autorisée.

0,25

0,25

0,25

0,75

(**)

6. Maduramicine

ammonium

alpha

Matières premières des aliments pour animaux

Aliments composés pour

– équidés, lapins, dindes (>16 semaines), oiseaux pondeurs

et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines),

– poulets d’engraissement et dindes (<16 semaines)

pendant la période précédant l’abattage durant laquelle

l’utilisation de maduramicine ammonium alpha est

interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales.

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de maduramicine

ammonium alpha n’est pas autorisée.

0,05

0,05

0,05

0,15

(**)

7. Chlorhydrate

de robénidine

Matières premières des aliments pour animaux

Aliments composés pour

– oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte

(>16 semaines),

– poulets d’engraissement, lapins d’engraissement, lapins

reproducteurs et dindes pendant la période précédant

l’abattage durant laquelle l’utilisation de chlorhydrate de

robénidine est interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales.

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de chlorhydrate de

robénidine n’est pas autorisée.

0,7

0,7

0,7

2,1

(**)

8. Décoquinate

Matières premières des aliments pour animaux

Aliments composés pour

– oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16

semaines),

– poulets d’engraissement pendant la période précédant

l’abattage durant laquelle l’utilisation de décoquinate est

interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales.

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de décoquinate n’est pas

autorisée.

0,4

0,4

0,4

1,2

(**)

L’article 8 point 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et

d’exercice des entreprises de réassurance est modifié comme suit

«Le fonds de garantie est au minimum de 3.200.000 euros pour les entreprises de réassurance et de 1.225.000

euros pour les captives de réassurance.»

A partir de la publication du présent règlement, et jusqu’à la clôture des opérations, les propriétaires et tous

ceux qui ont un droit d’usufruit ou d’usage sur les biens immeubles, situés à l’intérieur du périmètre de remembrement

doivent continuer l’exploitation de ces terres en bon père de famille. L’exécution de tous travaux susceptibles

d’apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l’Office national du remembrement.

Tout projet d’acte translatif de propriété d’un fonds sis à l’intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis

à l’approbation de l’Office National du Remembrement, notamment par le notaire commis.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2009.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des

exercices sociaux commençant le 1er janvier 2009 ou au cours de l’année 2009.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 26 août 2009.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments

pour animaux;

Vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans

les aliments pour animaux telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2009/8/CE de la Commission;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Château de Berg, le 26 août 2009.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Dir. 2009/8/CE.

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du

5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 99 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

9. Bromhydrate

d’halofuginone

Matières premières des aliments pour animaux

Aliments composés pour

– oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte

(>16 semaines) et dindes (>12 semaines),

– poulets d’engraissement et dindes (<12 semaines)

pendant la période précédant l’abattage durant laquelle

l’utilisation de bromhydrate d’halofuginone est interdite

(aliments de retrait),

– autres espèces animales autres que les poulettes

destinées à la ponte (<16 semaines).

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de bromhydrate

d’halofuginone n’est pas autorisée.

0,03

0,03

0,03

0,09

(**)

10. Nicarbazine

Matières premières des aliments pour animaux

Aliments composés pour

– équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la

ponte (>16 semaines),

– poulets d’engraissement pendant la période précédant

l’abattage durant laquelle l’utilisation de nicarbazine (asso-

ciée à la narasine) est interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales.

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de nicarbazine (associée à

la narasine) n’est pas autorisée.

0,5

0,5

0,5

1,5

(**)

11. Diclazuril

Matières premières des aliments pour animaux

Aliments composés pour

– oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte

(>16 semaines) et dindes d’engraissement (>12

semaines),

– lapins d’engraissement et lapins reproducteurs pendant la

période précédant l’abattage durant laquelle l’utilisation

de diclazuril est interdite (aliments de retrait),

– autres espèces animales autres que les poulettes

destinées à la ponte (<16 semaines), les poulets

d’engraissement et les dindes d’engraissement

(<12 semaines).

Prémélanges entrant dans la composition d’aliments pour

animaux dans lesquels l’utilisation de diclazuril n’est pas

autorisée.

0,01

0,01

0,01

0,03

(**)

(*)

Sans préjudice des niveaux autorisés dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil

du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux.

(**) Le niveau maximal de la substance dans le prémélange correspond à une concentration qui ne doit pas conduire à un niveau

supérieur à 50% de la valeur maximale établie pour l’aliment lorsque les consignes d’utilisation du prémélange sont

respectées.

Arrêtons

Les dispositions du présent règlement s’appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des

exercices commençant le 1er janvier 2009 ou au cours de l’année 2009.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Château de Berg, le 26 août 2009.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant le remboursement

de la taxe sur les véhicules routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales

en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du

22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité

sociale et de politique de l’environnement;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Développement durable et des

Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 26 août 2009.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre

1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et

précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 34 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 26 août 2009.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 5 février 2001

concernant l’uniforme des agents de l’administration des douanes et accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 3, 12, alinéa 2, 13, alinéa 2, 15 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique

belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 24 mai 2004;

Vu le règlement ministériel modifié du 27 août 1976 concernant l’uniforme des agents de la douane et portant

publication de l’arrêté royal belge du 8 avril 1976, modifié, relatif à l’uniforme des agents de la douane;

Vu l’avis du Conseil de la masse d’habillement de la douane;

Vu l’article 2, 3 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 26 août 2009.

Luc Frieden

Henri

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte

à la signature à New York, le 14 septembre 2005. – Déclaration de la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2009

la République tchèque a fait la déclaration suivante relative à la Convention désignée ci-dessus

La Mission permanente de la République tchèque auprès de l’Organisation des Nations Unies, de l’OSCE et des

autres organisations internationales à Vienne présente ses compliments à l’Office des Nations Unies contre la drogue

et le crime et a l’honneur de se référer à la notification dépositaire C.N.647.2006.TREATIES-16 du 8 août 2006, qui

indique, entre autres, quelles sont les autorités tchèques chargées de communiquer et de recevoir les informations

visées à l’article 7 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire du 13 avril 2005.

La Mission permanente de la République tchèque souhaite signaler qu’il convient de mettre à jour et de modifier une

partie des informations figurant dans ladite notification. Par conséquent, conformément au paragraphe 4 de l’article 7

de la Convention, elle précise que l’organe et le centre de liaison compétents chargés de communiquer et de recevoir

les informations visées à l’article 7 de la Convention sont les suivants

Police de la République tchèque

Unité de la détection du crime organisé

Division du trafic d’armes

P.O. Box 41 – V2

156 80 Praha 5 – Zbraslav

République tchèque

Téléphone: +420974842420

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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