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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

39 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (39)

Texte législatif (39 Articles)

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

DU

N° 20.

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES

LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Gesetz vom 9. December 1862, durch welches

die Königl.-Großh. Verordnung vom 30.

Juni 1857 über das Notariat revidirt wird.

Wir

Wilhelm

III, von Gottes

Gnaden

König de, Niederlande, Prinz von Dramen

Nassau, Großherzog von Luxemburg. u., u., u;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Ständeversammlung;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Toute perception d'honoraires sur une valeur

supérieure à celle indiquée dans un acte est dé-

fendue sous les peines comminées par l'art. 4 qui

précède.

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Die Gebühren der Notare sind durch einen

von Uns erlassenen Tarif festgesetzt.

Loi du 9 décembre 1862, apportant quelques mo- difications à la législation pénale.

Dans tous les cas où le Code pénal prononce

la peine des travaux forcés à temps ou celle de la

réclusion, la Cour d'assises pourra, si les cir-

constances sont atténuantes, et en exprimant ces

circonstances, exempter le coupable de l'exposi-

tion publique, ou même commuer les travaux

forcés soit en réclusion, soit en un emprisonne-

ment dont le minimum est fixé à six mois, et la

réclusion en un- emprisonnement qui ne pourra

être au-dessous de huit jours,

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Vorbehaltlich der durch besondere Gesetze vor-

gesehenen Ausnahmen dürren Immobilien nicht

anders, als in Gegenwart und durch das Mini-

sterium eines Notars zum öffentlichen Berlauf

ausgesetzt werden. Ueberteilungen werden mit ei-

ner Geldbuße von fünfzig bis tausend grausen,

und, nach der Schwere des Falles, mit einer Ge-

jängnistrafe von höchstens drei Monaten bestrast.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Sauf les exceptions prévues par des lois spé-

ciales:, les immeubles ne peuvent être en

vente publique qu'en présence et par le ministère

du notaire, sans peine contre les contrevenants

d'une amende de cinquante à mille francs et, se-

lon la gravité des cas, d'un emprisonnement qui

n'excédera pas trois mois.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

In allen Fällen,

wo auf Grund einer Ent-

schuldigung oder mildernder Umstände nur eine

Zuchtpolizeistrase perhängt, und in denjenigen,

wo die Artikel 66 und 67 des Strafgesetzbuches

angewendet werden sollten, kann die Rathskammer,

durch Stimmenmehrheit und motivirten Befehl,

den Angeklagten vor das Zuchtpolizeigericht ver-

weisen. Die Anklagekammer kann durch einfache

Stimmenmehrheit die nämliche Befugnis aus-

üben. Das öffentliche Ministerium und die Civil-

partei können, gemäß den Bestimmungen der

Criminalprocessordnung, Einsprache gegen den

Befehl der Rathskammer erheben.

Loi du 9 décembre 1862, apportant quelques mo-

difications à la législation pénale.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés du Prince-Souverain des 9 sep-

tembre 1814 et 20 janvier 1815 et l'ordonnance

royale grand-ducale du 31 décembre 1841;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de l'Assemblée des États.

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 9 décembre 1862, apportant quelques mo- difications à la législation pénale.

Dans les cas où il y aurait lieu de ne pronon-

cer qu'une peine correctionnelle à raison soit

d'une excuse, soit de circonstances atténuantes,

et dans les cas où il y aurait lieu d'appliquer les

art. 66 et 67 du Code pénal, la Chambre du con-

seil pourra, à la majorité de ses membres, et par

ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tri-

bunal de police correctionnelle. La Chambre des

mises en accusation pourra, à la simple majorité,

exercer la même faculté. Le ministère public et

la partie civile pourront former opposition à l'or-

donnance de la Chambre du conseil, conformé-

ment aux dispositions du Code d'instruction cri-

minelle.

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Der Notar, welcher eine Versteigerung vor-

nimmt, an welcher Minderjährige oder den Minder

jährigen gleichgestellte Personen betheiligt sind,

I.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or-

donnance royale grand-ducale du 30 juin

1867 sur le notariat,

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc du Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

Avons ordonné et ordonnons

Les honoraires des notaires sont fixés par un

tarif arrêté par Nous.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Le notaire qui procède à une vente à laquelle

sont intéressés des mineurs ou des personnes as-

similées aux mineurs, ne peut refuser de faire la

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung,

und der allgemeinen Verwaltung

SAMEDI,

DÉCEMBRE

1862.

Samstag, 13. Decembre 1862.

darf sich nicht weigern, die Einnahme des Preises

zu besorgen, wenn es der Vormund verlangt;

dies bei Strafe einer Buhe von hundert Franken

und, im Wiederholungsfalle, der Suspension und

sogar der Absetzung.

Glaubt der Notar in einem besondern Falle

Gründe zu haben die Einnahme nicht zu besorgen,

so kann er darum in einem Gesuche an den Prä-

sidenten des Bezirksgerichtes, welcher ohne weiteren

Recurs darüber entscheidet, entscheidet.

ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tri- bunal de police correctionnelle. La Chambre des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et

Das Zuchtpolizeigericht, vor welches der An-

geklagte verwiesen wird, kann sich in Bezug auf

Alter, Entschuldigung und mildernde Umstände

nicht für incompetent erklären.

Es kann eine Gefängnisstrafe, welche nicht

weniger als die durch Artikel 1 festgesetzten Mini-

ma beträgt, und nach Maßgabe der durch besagten

Artikel aufgestellten Unterscheidungen, erkennen.

I m Falle von Artikel 67 § 1 des Strafgesetz,

buches jedoch entscheidet es gemäß jener Bestim-

mung. In den übrigen durch denselben Artikel

vorgesehenen Fällen und in denjenigen des Artikels

326 des nämlichen Gesetzbuches kann es eine Ge-

sängnistrafe von nicht weniger als acht Tagen

erkennen.

ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tri- bunal de police correctionnelle. La Chambre des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et

Le tribunal de police correctionnelle devant le-

quel le prévenu sera renvoyé ne pourra décliner

sa compétence en ce qui concerne l'âge, l'excuse

et les circonstances atténuantes.

Il pourra prononcer un emprisonnement qui ne

sera pas au-dessous des minimum fixés par l'ar-

ticle 1er, et suivant les distinctions établies par

cet article.

Toutefois dans le cas de l'art. 67 § 1 du Code

pénal, il statuera conformément à cette disposi-

tion. Dans les autres cas prévus par le même ar-

ticle et dans ceux de l'art. 326 du même Code, il

pourra prononcer un emprisonnement qui ne

pourra être au-dessous de huit jours.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Es ist den Notaren untersagt Gebühren, Emo-

lumente oder Honorar, welche der Tarif nicht be-

willigt, oder welche die tarifmäßig bewilligten

übersteigen, unter welchem Titel oder Namen es

immer sei, zu beziehen.

Es ist ihnen verboten, Disconto oder Vorschuß-

gebühr vor, erfallenen, ganzen oder theilweisen

Versteigerungspreisen, die sie einzuziehen

beauf-

tragt sind, zu beziehen; jedoch dürfen sie über das

Disconto von nicht erfallenen

Versteigerungs-

preisen, so wie über die Garantie, sich mit den

Verkäufern verständigen.

Jede Cession oder sonstige Verabredung, sowie

jede Unterschiebung von Personen, welche zum

Zwecke haben die in diesem und im obigen Artikel

3 enthaltenen Verbote zu umgehen, sind untersagt.

Die Verabredung ist von Rechtswegen nichtig.

Die Rückerstattung der rechtswidrig bezogenen

Summen wird von Amtswegen verordnet. Die

Uebertretungen werden mit einer Geldbuße von

zehn bis tausend Franken geahndet, falls nicht

andere Bestimmungen zur Anwendung kommen.

Außerdem kann die Suspension oder die Absetzung

des Notars ausgesprochen werden.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Il est défendu aux notaires de percevoir, à

quelque titre et sous quelque dénomination que

ce soit, des droits, émoluments ou honoraires

non alloués par le tarif ou supérieurs à ceux al-

loués par le tarif.

Il leur est défendu de percevoir l'escompte ou

le droit d'avance du chef de prix ou portions de

prix d'adjudication échus dont ils sont chargés

d'opérer le recouvrement; néanmoins ils peuvent

traiter avec les vendeurs pour l'escompte des prix

d'adjudication non échus, ainsi que pour la ga-

rantie.

Toute cession ou autre convention, toute inter-

position de personnes, ayant pour but d'éluder

les dispositions prohibitives du présent article et

de l'article 3 ci-dessus, est interdite.

La convention est nulle de droit.

La restitution des sommes indûment perçues

est ordonnée d'office. Les contraventions sont

passibles d'amende de dix à mille francs, si d'au-

tres dispositions ne sont pas applicables. La sus-

pension et la destitution du notaire peut en outre

être prononcée.

ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tri- bunal de police correctionnelle. La Chambre des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et

Der Artikel 463 des Strafgesetzbuches ist durch

folgende Bestimmung ersetzt

„In

allen Fällen, wo das Strafgesetzbuch Ge-

fängnisstrafe oder Geldbuße verhängt, sind die

Gerichte befügt, wenn die Umstände als mildernd

erscheinen, die Gefängnisstrafe auf weniger als

sechs Tage und die Geldbuße auf weniger als

sechzehn Franken zu beschränken, ja sogar die

Gefängnisstrafe durch eine Geldbuße zu ersetzen.

Sie können auch die eine oder die andere dieser

Strafen allein erkennen, jedoch so, daß dieselben

in keinem Falle geringer als die Strafen der

einfachen Polizei sein dürfen.

I m Falle der Ersetzung der Gefängnisstrafe

durch eine Geldbuße, darf letztere fünfhundert

Franken nicht übersteigen."

ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tri- bunal de police correctionnelle. La Chambre des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et

L'art. 463 du Code pénal est remplacé par la

disposition suivante

« Dans tous les cas où le Code pénal prononce

la peine d'emprisonnement ou l'amende, les tri-

bunaux, si les circonstances paraissent atté-

nuantes, sont autorisés à réduire l'emprisonne-

ment au-dessous de six jours et l'amende au-des-

sous de seize francs, et même à substituer

l'amende à l'emprisonnement. Ils pourront aussi

prononcer séparément l'une ou l'autre de ces

peines, sans qu'en, aucun cas elles puissent être

au-dessous des peines de simple police.

»En cas de substitution d'une peine pécuniaire

à l'emprisonnement, l'amende ne pourra excéder

cinq cents francs. »

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Die Notare sind verpflichtet am Fuße der Ur-

kunden, der Ausfertigungen ihrer Acte und der

Quittungen über Koftenzahlung, die verwendete

Zeit, so wie Honorar und Auslagen gewissenhaft

recette du prix, s'il en est requis par le tuteur, à

peine d'une amende de cent francs, et en cas de

récidive, de suspension et même de destitution.

Si,dans un cas particulier, il croit avoir des

motifs pour ne pas faire la recette, il pourra en

faire la demande par requête adressée au Prési-

dent du tribunal d'arrondissement, qui statuera

sans autre recours.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Les notaires sont tenus d'annoter et de spéci-

fier sincèrement au bas des minutes et des expé-

ditions de leurs actes et des quittances de paie-

ment des frais, le temps employé ainsi que leurs

zu vermerken und zu specificiren. Verwendete Zeit

und Honorar müssen vor der Einregistrirung, alle

übrigen Kosten, ausschließlich derjenigen der Aus-

fertigung, innerhalb fünfzehn Tagen, von dem-

jenigen ab, wo den Notaren alle Elemente der-

selben bekannt sind, vermerkt werden; dies bei ei-

ner Geldbuße von zwanzig Franken für jede

Uebertretung.

ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tri- bunal de police correctionnelle. La Chambre des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et

Die Bestimmung des vorhergehenden Artikels

ist auch überall anwendbar, wo specielle Repressiv-

Gesetze die Bestimmung des Artikels 463 des

Strafgesetzbuches aufgenommen haben.

ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tri- bunal de police correctionnelle. La Chambre des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et

La disposition de l'article qui précède est éga-

lement applicable toutes les fois que des lois ré-

pressives spéciales ont admis la disposition de

l'art. 463 du Code pénal.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Jeder Bezug von Honorar für einen höhern

Betrag, als den im Acte angegebenen, ist bei den

im obigen Art. 4 angedrohten Strafen verboten.

ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tri- bunal de police correctionnelle. La Chambre des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et

Die Beschlüsse vom 9. September 1814 und

20. Januar 1815, so wie die Königl.-Großh. Ver-

ordnung vom 31. December 1841 sind abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von

allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu

werden.

Luxemburg den 9. December 1862.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

Durch den Prinzen

des Innern und der Justiz,

Der Secretär,

M. Jonas.

G. d'Olimart.

ordonnance motivée, renvoyer le prévenu au tri- bunal de police correctionnelle. La Chambre des mises en accusation pourra, à la simple majorité, exercer la même faculté. Le ministère public et

Sont abrogés les arrêtés des 9 septembre 1814

et 20 janvier 1815 et l'ordonnance royale grand-

ducale du 31 décembre 1841.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial du Grand-Duché pour être

exécutée et observée par tous ceux que la chose

concerne.

Luxembourg, le 9 décembre 1862.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général de

Par le Prince

l'intérieur et de la justice,

Le Secrétaire,

M . JONAS.

G. D'OLIMART.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Die Notare sind verpflichtet alles, was sie von

ihren Klienten empfangen, sowie alle Zahlungen,

welche sie entrichten, ausschließlich der Auslagen

für Stempel, Einregistrirung und Hypotheken, in

ihr Journal entweder selbst einzuschreiben, oder

einschreiben zu lassen.

Sie müssen dieses Register vorlegen, wenn sie

von der Justiz darum ersucht werden, oder wenn

sie um Zahlung von Honorar oder Auslagen ein-

kommen. In Ermanglung der Vorlage oder der

regelmäßigen Führung des Registers können sie

mit ihren Klagen und Einreden abgewiesen werden.

Sie haben jedes Jahr ihr Hauptbuch und alle

Rechnungen abzuschließen. Die

Einschreibungen

in ihren Registern haben Beweiskraft gegen sie.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Les notaires sont obligés d'inscrire eux-mêmes

ou de faire inscrire dans leur livre-journal, tout

ce qu'ils reçoivent de leurs clients, et tous les

paiements qu'ils font, sauf les déboursés pour

timbre, enregistrement et hypothèque.

Ils représenteront ce registre toutes les fois

qu'ils en seront requis par justice ou qu'ils for-

meront des demandes en paiement d'honoraires

ou de déboursés; à défaut de représentation ou

de tenue régulière du registre, ils pourront être

déclarés non recevables dans leurs demandes ou

exceptions.

Ils clôtureront leur grand-livre et arrêteront

tous les comptes chaque année. Les inscriptions

faites dans leurs registres font foi contre eux.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Jeder mit einer Einnahme beauftragte Notar

ist verpflichtet, seinem Auftraggeber, wenn dieser

es verlangt, ohne Verzug Rechnung abzulegen,

und demselben Abschrift seiner Einnahmen- und

Ausgaben-Rechnung

zu geben, dies innerhalb

fünfzehn Tagen, von demjenigen ab, au welchem

ihm die vom Friedensrichter des Cantons seiner

Residenz darauf bezügliche Aufforderung zugegan-

gen sein wird. Diese Rechnung muß Angabe der

honoraires et déboursés. Le temps employé et les

honoraires devront être annotés avant l'enregis-

trement, les autres frais le seront dans le délai

de quinzaine à partir da jour où tous les éléments

en seront connus des notaires, sauf ceux d'expé-

dition. Le tout sous peine d'une amende do vingt

francs pour chaque contravention.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Tout notaire chargé d'une recette est tenu de

rendre, sans retard, compte à son mandant si ce-

lui-ci l'exige, et de lui délivrer copie de son

compte de recouvrement et, d'avance dans la quin-

zaine de la réquisition qui lui sera faite à cet effet

par le juge de paix du canton où réside le notaire.

Ce compte comprendra l'indication des retarda-

taires, du montant des sommes encore dues et des

causes du retard ainsi que de l'emploi des fonds

Säumigen, der Rückstände und der Gründe des

Verzugs, sowie der Verwendung der eingezogenen

Gelder enthalten. Uebertretungen dieses Artikels,

so wie des Art. 7, werden mit den im Art. 58

der Verordnung vom 3. October 1841 erwähn-

ten Strafen geahndet.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Unbeschadet der durch das Gesetz vom 7. Juli

1845 den Armen gewährten Vortheile, können

diejenigen, welche ihre Armuth durch gehöriges

Zeugnis nachweisen, vom Präsidenten des Bezirks-

gerichtes von allen Stempel-, Einregistrirungs.

und Notariatsgebühren für Zeugnisse, Vollmachten,

Legalisationen, Notorietätsacte, Heiratsconsense,

Anerkennung unehlicher Kinder und andere vor

dem Notar vorzunehmende Acte dieser Art befreit

werden. Der Präsident bezeichnet von Amtswegen

den Notar, welcher den Act aufzunehmen hat.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Indépendamment des faveurs accordées aux in-

digents par la loi du 7 juillet 1845, ceux qui jus-

tifient de leur indigence par dû certificat peuvent

être dispensés par le président du tribunal de

l'arrondissement de tous frais de timbre, d'enre-

gistrement et d'honoraires de notaires pour des

certificats, procurations, légalisations, actes de

notoriété, de consentement à mariage, de recon-

naissance d'enfants naturels et autres actes do

même nature à faire devant notaire. Le président

désigne d'office le notaire qui doit recevoir Pacte.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Die Klage der Notare auf Zahlung von Ge-

bühren, Emolumenten und Honorar verjährt in

fünf Jahren vom Tage der Entstehung der For-

derung ab.

Auf diese besondere Verjährung sind die Art.

2274, 2275 und 2278 des Civilgesetzbuches an-

wendbar.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

L'action des notaires en paiement de leurs

droits, émoluments, honoraires, se prescrit par

cinq ans à partir du jour de l'existence de la créance.

Les articles 2274, 2275 et 2278 du Code civil

sont applicables à cette prescription particulière.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Wenn Minderjährige oder denselben gleichge-

stellte Personen an einem Acte betheiligt sind,

dürfen die Notare nicht eher Zahlung ihrer Rech-

nungen verlangen, als bis letztere durch den Prä-

sidenten des Bezirksgerichts taxirt worden sind.

Großjährige können auch jedesmal die Taxe

verlangen oder requiriren, wenn sie mit dem No-

tar über die Anwendung des Tarifs nicht ein-

verstanden sind.

Streitigkeiten zwischen dem Notar und den Par-

teien in Bezug auf die Anmeldung des Tarifs

werden von dem Bezirksgerichte der Residenz des

Notars abgeurtheilt.

perçus. Les contraventions au présent article et

à l'article 7 sont passibles des peines mentionnées

à l'art. 58 de l'ordonnance du 3 octobre 1841.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Lorsque des mineurs ou des personnes qui leur

sont assimilées, sont intéressés dans un acte, les

notaires ne pourront demander le paiement de

leurs états qu'après qu'ils auront été taxés par le

président du tribunal.

Les parties majeures pourront encore exiger

ou requérir la taxe toutes les fois qu'elles ne sont

pas d'accord avec le notaire sur l'application du

tarif.

Les contestations entre le notaire et les parties

touchant l'application du tarif sont jugées par le

tribunal d'arrondissement de la résidence du no-

taire.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Die Disciplinarklage des öffentlichen Ministe-

riums gegen die Notare wegen Uebertretung dieses

Gesetzes oder der Verordnung vom 3. October

1841, so wie anderer Gesetze und Beschlüsse wird,

wie früher, vor die Civilgerichte gebracht; Ver-

folgung und Aburtheilung derselben geschehen

jedoch wie in Zuchtpolizeisachen.

Die Klage des öffentlichen Ministeriums ver-

jährt nach Jahresfrist, von dem Tage ab, an

welchem die Uebertretung durch Protokoll festge-

stellt worden ist, und auf jeden Fall nach fünf

Jahren, von dem Tage ab, an welchem sie de-

gangen worden ist.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

L'action disciplinaire exercée par le ministère

public contre les notaires pour contravention tant

à la présente loi qu'à l'ordonnance du 3 octobre

1841 et aux autres lois et arrêtés, continuera à être

portée devant les tribunaux civils; mais elle sera

poursuivie et jugée comme en matière correction-

nelle.

L'action du ministère public se prescrit après

une année révolue à compter du jour où la con-

travention a été constatée par procès-verbal, et

en tout cas après cinq années révolues à compter

du jour où elle a été commise.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Die Bestimmungen des Tarifs der Notare, be-

treffend die Remisen für freiwillige öffentliche

Versteigerungen von Mobiliargegenständen, Früchten

und Ernten, sowie diejenigen der Art. 4 , 8 und

12 sind ebenfalls anwendbar aus die Gerichts-

vollzieher und Friedensgertchtsschreiber.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Les dispositions du tarif des notaires concer-

nant les remises pour les adjudications publiques

volontaires de meubles, fruits et récoltes, ainsi

que les prescriptions des art. 4, 8 et 12 sont éga-

lement applicables aux huissiers et aux greffiers

de justice de paix. -

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Die Verordnung vom 30. Juni 1857 über das

Notariat, sowie alle gegenwärtigem Gesetze zuwider-

laufenden gesetzlichen und reglementarischen Be-

stimmungen sind abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde. um von

allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu

werden.

Luxemburg den 9. December 1862.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

Durch den Prinzen

des Innern und der Justiz,

Der Secretär,

M. Jonas.

G. d'Olimart.

Loi du 9 décembre 1862, portant révision de l'or- donnance royale grand-ducale du 30 juin 1867 sur le notariat, Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

L'ordonnance du 30 juin 1857 sur le notariat,

ainsi que toutes dispositions législatives ou régle-

mentaires contraires à la présente loi, sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial du Grand-Duché pour être

exécutée et observée par tous ceux que la chose

concerne.

Luxembourg, le 9 décembre 1862.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général de

Par le Prince

l'intérieur et de la justice,

Le Secrétaire,

M. JONAS.

G. D'OLIMART.

Gesetz vom 9. December 1862, einige Abän-

derungen der Strafgesetze betreffend.

Wir

Wilhelm

Ill,

von

Gottes Gnaden

König der Niederlande; Prinz

von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u;

Nach Einsicht der Beschlüsse des Prinz-Souve-

räns vom 9. September 1814 und 20. Januar

1815. sowie der Königl.-Großherzoglichen Ver-

ordnung vom 31. December 1841;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Ständeversammlung;

Haben verordnet und verordnen

Art.

1.

In

allen

Fällen, wo das Strafgesetzbuch die

Strafe der Zwangsarbeiten auf bestimmte Zeit

oder der Reclusion verhängt, kann der assisenhof,

wenn mildernde Umstände obwalten, und er die-

selben ausspricht, dem Schuldigen die öffentliche

Ausstellung am Pranger erlassen, oder sogar die

Zwangsarbeiten in Reclusion oder in Gesängnis-

strafe, deren Minimum auf sechs Monate festge-

setzt ist, und die Reclusion in eine Gefängnis-

strafe, welche nicht weniger als acht Tage betragen

darf, umändern.

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