Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Olingen et Betzdorf à l’occasion de travaux routiers.
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
17 août 2012
Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR134 entre Olingen et Betzdorf à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR134 entre Olingen
et Betzdorf;
Arrête
Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR134 entre Olingen et Betzdorf (P.K. 15,580 –
15,835), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de
véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
L’accès au CR327 entre la Kirel et Knaphoscheid, P.K. 0 – 2,500, est interdit aux conducteurs de véhicules
et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de
gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant la durée des travaux, l’accès au CR330 (P.K. 3,580 – 5,200) de Selscheid à Knaphoscheid est
interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs
fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès à la N15 entre Büderscheid et le lieu-dit «Schuman»
(P.R. 19,700 – 21,780), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des
conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation est réglementée comme suit
Le CR348 (P.K. 13,215 – 13,285) à Goebelsmuehle est rétréci sur une voie de circulation.
La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. En cas de non-fonctionnement desdits signaux,
les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant dans un sens doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens
inverse, conformément aux articles 127 et 137 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement
de la circulation sur toutes les voies publiques.
A l’approche et à la hauteur du chantier, la vitesse maximale est limitée progressivement à 70 km/h respectivement
à 50 km/h.
Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,5, D,2, C,14 portant respectivement les inscriptions «70» et «50»
et C,13aa. Les signaux A,4b, A,15 et A,16a sont également mis en place.
Le présent règlement définit les règles auxquelles est soumise la circulation des véhicules, des animaux et
des piétons aux intersections à sens giratoire situées sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors
des agglomérations, telles qu’énumérées à l’article 2. Ces règles sont indiquées par les signaux routiers afférents de
l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Sur la N27 à Goebelsmuehle à l’approche et à la hauteur de l’intersection avec le CR348 la vitesse maximale
est limitée progressivement à 70 km/h respectivement à 50 km/h et il est interdit aux conducteurs de véhicules
automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les
cyclomoteurs à deux roues.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant respectivement les inscriptions «70» et «50» et
C,13aa. Le signal A,15 est également mis en place.
Les endroits suivants de la voie publique faisant partie de la voirie de l’Etat sont considérés comme
intersections à sens giratoire
Giratoire
Voie publique
P.R.
Echangeur Hamm
A1
Rond-point «Gluck»
A3
Rond-point de Merl
A4
Rond-point «Hellange»
A13
Findel
N1
Potaschbierg
N1
Sandweiler-Ouest
N2
Sandweiler-Est
N2
Bous
N2
Cloche d’Or
N4
Leudelange
N4
Grevelsbarrière
N5
Biff
N5
Tossenberg
N6
Mamer-Ouest
N6
Windhof
N6
Echangeur Lorentzweiler
N7
Echangeur Mierscherbierg
N7
Erpeldange
N7
Echangeur Ingeldorf
N7
Friedhaff
N7
Schinker
N7
Hosingen Sud
N7
Wemperhardt
N7
Remerschen
N10
Echternach St. Croix
N11A
Bridel
N12
Quatre-Vents
N12
Rippweiler-Barrière
N12
Wiltz-Roullgen
N12
Antoniushof
N12
Reckange
N13
Hellange
N13
Heiderscheid
N15
Pommerloch
N15
Pommerloch
N15
Echangeur Altwies
N16
Bleesbruck
N17
Wolser-Schéleck
N31
Niederkorn
N31
Porte de Lamadelaine
N31
PED
N31
ZI um Woeller
N32
Rocade de Differdange
N32
Bertrange-Rue de l’Industrie
N34
Bertrange-Rue de Strassen
N35
Ehlerange
N37
Syren-Est
CR132
Echangeur Wasserbillig
CR141B
Dalheim
CR153
Bivange
CR158
Dudelange ZI Riedgen
CR161
Krackelshaff
CR161
Foetz-CEGEDEL
CR164
Echangeur Bridel Giratoire Sud
CR181
Echangeur Bridel Giratoire Nord
CR181
Biirgerkraiz
CR181
Contern
CR226
Z.A. Bourmicht
CR230
Howald
CR231
Hesperange ZA
CR231
Carelshof
CR305
Entrée Parc de Hosingen
CR322
Lentzweiler
CR332B
Bertrange Ecole Européenne
Rue Gaston Thorn
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 13 août 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR327 entre la Kirel et Knaphoscheid à l’occasion de travaux forestiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux forestiers, il y a lieu de porter des restrictions et des interdictions au CR327
entre la Kirel et Knaphoscheid;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 27 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 13 août 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR330 de Selscheid à Knaphoscheid à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de redressement, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR330 de
Selscheid à Knaphoscheid;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 27 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux et sera confirmé par
règlement grand-ducaI.
Luxembourg, le 13 août 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
routière sur la N15 entre Büderscheid et le lieu-dit «Schuman» à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la mise en œuvre de la couche de roulement, il y a lieu de réglementer la circulation
sur la N15 entre Büderscheid et le lieu-dit «Schuman»;
Arrête
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 13 août 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR348 et la N27 à Goebelsmuehle à l’occasion de travaux de réhabilitation de l’OA154.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion des travaux de réhabilitation de l’OA154, il y a lieu de réglementer la circulation sur le
CR348 et la N27 à Goebelsmuehle;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Aux intersections à sens giratoire énumérées à l’article 2, la circulation est réglementée comme suit
(1) Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent
céder le passage aux conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur la chaussée du giratoire.
Cette disposition est indiquée par le signal B,1.
(2) Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent
passer du côté droit de l’îlot médian situé à la hauteur de l’intersection.
Cette disposition est indiquée par le signal D,2.
(3) Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui s’engagent dans le giratoire doivent suivre le sens indiqué par les
flèches du signal.
Cette disposition est indiquée par le signal D,3.
(4) Sur les chaussées aboutissant dans les giratoires énumérés ci-dessous, un passage pour piétons est aménagé à
l’intersection avec le giratoire
Giratoire
Voie publique
P.R.
Entrées/Sorties
Rond-point de Merl
A4
Dessertes «Est» de l’A4
Findel
N1
Voie d’accès «Sud» de la N1
Voies d’accès à l’aéroport
Potaschberg
N1
23102 Voies d’accès de la N1
Voie d’accès du CR142
Bous
N2
18683 Voies d’accès de la N2
Leudelange
N4
Voie d’accès «Ouest» de la N4
Biff
N5
18234 Toutes les voies d’accès
Tossenberg
N6
Voies d’accès de la N6
Rue Gaston Thorn
Mamer-Ouest
N6
Voies d’accès de la N6
Voie d’accès du CR102
Windhof
N6
13459 Voie d’accès «Est» de la N6
Voie d’accès de la N13
Voie d’accès du CR110
Echangeur Mierscherbierg
N7
19040 Voie d’accès au dépôt Ponts et
Chaussées
Schinker
N7
51508 Voie d’accès «Nord» de la N7
Voie d’accès «Ouest» du CR322
Bridel
N12
Voies d’accès de la N12
Voie d’accès «Est» du CR181
Pommerloch-Sud
N15
26840 Voie d’accès «Nord» de la N15
Pommerloch-Nord
N15
27329 Voie d’accès «Sud» de la N15
Bleesbruck
N17
Toutes les voies d’accès
Niederkorn
N31
28521 Voie d’accès «Nord» de la N31
Voie d’accès du CR175A
Bertrange-Rue de l’Industrie
N34
Voies d’accès de la N34
Voie d’accès de la N34A
Bertrange-Rue de Strassen
N35
Toutes les voies d’accès
Ehlerange
N37
Voie d’accès de la N37
Krackelshaff
CR161
Voie d’accès du CR161A
Foetz-CEGEDEL
CR164
Toutes les voies d’accès
Echangeur Bridel Giratoire Sud
CR181
Voie d’accès «Sud» du CR181
Z.A. Bourmicht
CR230
Voies d’accès du CR230
Voie d’accès de la N34A
Howald
CR231
Voie d’accès «Est» du CR231
Hesperange Z.A.
CR231
Voies d’accès du CR231
Bertrange-Ecole Européenne
Rue G. Thorn
Rue Gaston Thorn
Voie d’accès «Fly-over»
Voie d’accès Ecole Européenne
Ces dispositions sont indiquées par le signal E,11a.
Le présent règlement prend effet le 31 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux et sera confirmé par
règlement grand-ducal.
Luxembourg, le 13 août 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies
publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques
faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Toutes les dispositions réglementaires relatives à des intersections à sens giratoire sur les voies publiques
et antérieures au présent règlement, sont abrogées pour autant qu’elles s’appliquent à la voirie de l’Etat située en dehors
des agglomérations.
Les infractions aux dispositions de l’article 3 du présent règlement sont punies conformément à l’article 7
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies
publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations est abrogé.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,
conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Notification de la Thaïlande en vertu de l’article 6, du
paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article 17.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 juin 2012 la
Thaïlande a fait la notification suivante
Nom de l’autorité
Attorney General
Adresse postale
Office of the Attorney General
Rajaburi Direkriddhi Building
Government Complex Chaeng
Wattana Road
Lak Si
Bangkok 10210 Thailand
Téléphone
662-515-4656
Télécopie
662-515-5657
Courrier électronique
inter@ago.go.th
Heures du bureau
08:30 to 16:30
Pause-déjeuner
12:00 to 13:00
Fuseau horaire GMT
+6
Langues
Thaïlandais, Anglais
Acceptation des demandes
Non
transmises par Interpol
Renseignements requis pour
[Pour une assistance juridique mutuelle:] L’Etat ayant un traité d’entraide
l’exécution des demandes
judiciaire avec la Thaïlande doit soumettre sa demande directement à
l’Autorité centrale. L’Etat n’ayant pas un tel traité doit soumettre sa
demande par la voie diplomatique.
[Pour l’extradition:] Si l’Etat a un traité d’extradition avec la Thaïlande, la
demande doit être transmise par l’Autorité centrale sauf indication con-
traire. L’Etat n’ayant pas un tel traité doit soumettre sa demande par la
voie diplomatique.
Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la
vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté
par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Ratification par la République de
Finlande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er juin 2012 la
République de Finlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
2012.
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des
enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Adhésion de la République
socialiste du Vietnam et d’Ethiopie.
Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies
qu’en date du 8 juin 2012 la République socialiste du Vietnam a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est
entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juillet 2012.
Réserve
La République socialiste du Vietnam ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 15 du
Protocole.
qu’en date du 22 juin 2012 l’Ethiopie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard
de cet Etat le 22 juillet 2012.
Editeur
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