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Avis. Relations Extérieures. Le 20 mai 1952 S. Exc. M. Geoffrey Allchin a remis à S. A. R. Madame la Grande-Duchesse les lettres par lesquelles S.M. la Reine Elisabeth II le confirme en sa qualité d´Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Grande-Bretagne prés la Cour Grand-Ducale. 21 mai 1952.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
N° 35
Vendredi, le 6 juin 1952.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag, den 6. Juni 1952.
Avis. Relations Extérieures. Le 20 mai 1952 S. Exc. M. Geoffrey Allchin a remis à S. A. R. Madame
la Grande-Duchesse les lettres par lesquelles S.M. la Reine Elisabeth II le confirme en sa qualité d´Envoyé
Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Grande-Bretagne prés la Cour Grand-Ducale. 21 mai 1952.
Arrêté grand-ducal
du 27 mai 1952, portant modi-
fication
de l´article 5 de l´arrêté grand-ducal
du 2 juin 1914, modifié par l´arrêté grand-ducal
du 27 décembre 1951.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 14 février 1900, concernant la créa-
tion des syndicats de communes ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 2 juin 1914, modifié
par celui du 27 décembre 1951, portant création
d´un syndicat de communes pour la construction
et l´exploitation de tramways intercommunaux
dans le canton d´Esch-s.-Alzette ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´article 5 de l´arrêté grand-ducal du
2 juin 1914 portant création d´un syndicat de
communes pour la construction et l´exploitation
de tramways intercommunaux dans le canton
d´Esch-s.-Alzette est remplacé par le texte suivant
« Art. 5. Le comité du syndicat nomme parmi
ses membres un président et deux vice-présidents
chaque fois pour le terme de six ans».
L´impôt commercial au sens du présent
règlement d´administration publique est l´impôt
commercial communal d´après les bénéfice et capital
d´exploitation.
Titre II. Ventilations.
Le tableau figurant à l´article 1er de
Notre arrêté du 22 décembre 1951 et modifié par
Notre arrêté du 11 mars 1952, est remplacé par
le tableau suivant
Position du tarif
des droits d´entrée
Taux applicable
32 à 34
Position du tarif
des droits d´entrée
Taux applicable
192 à 194
195 b à h
240 b à d
240 e 2 et 3
240 f à h
240 k et 1
244 b à h
343 a et b
343 d
344 a et b
;
Position du tarif
des droits d´entrée
Taux applicable
421 a et b
438 à 440
699 à 703
704 a
704 b et c
704 d
704 e
705 a et b
705 d
709 à 711
721 à 723
756 a
Position du tarif
des droits d´entrée
Taux applicable
779 b
784 a
784 d
785 a
790 a
812 a
812 c à e
848 a
857 a à f
857 h
868 a
869 c
L´alinéa 2 de l´art. 2 du susdit arrêté
du 3 septembre 1919 est complété par la dispo-
sition suivante : « En cas d´échec, le candidat
évincé ne pourra se présenter à nouveau à l´examen
d´admissibilité, quel que soit le poste vacant,
avant l´expiration d´un délai d´au moins une
année. »
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 mai 1952.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Arrêté
grand-ducal du 5 juin 1952 réglant, en
matière d´impôt commercial, les ventilations
et
la participation des communes dé résidence des
salariés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 6 de la loi du 1er mars 1952 modifiant
certaines dispositions relatives aux impôts directs ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et de Notre Ministre des Finances, et après déli-
bération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Titre Ier. Définition.
Lorsqu´une exploitation
passible de
l´impôt commercial possède, pendant le ou les exer-
cices d´exploitation à considérer pour la détermina-
tion du bénéfice d´exploitation, des établissements
stables sur le territoire de plusieurs communes ou
sections de commune indigènes, l´impôt global de
base est à répartir entre les communes ou sections
de situation conformément aux dispositions ci-après.
Un préciput de 10% est attribué à la commune
ou section de commune du siège d´exploitation,
lorsque ce siège se trouve au Grand-Duché, et, au
cas où ce siège est à l´étranger, à la commune ou
section de commune sur le territoire de laquelle se
trouve le principal établissement indigène.
Les 90% restants se répartissent entre les com-
munes ou sections indigènes de situation
a) en ce qui concerne les compagnies d´assurance,
les banques et autres instituts de crédit, d´après
le rapport qui existe entre d´une part les recettes
brutes réalisées dans le ou les établissements stables
situés sur le territoire de chaque commune ou
section indigène de situation et d´autre part les
recettes brutes réalisées dans tous les établissements
stables que l´exploitation considéré possède au
Grand-Duché ;
b) en ce qui concerne les exploitations dans le
chef desquelles les ventes de gros représentent moins
de 10 p.c. du chiffre d´affaires global, par moitié
d´après le procédé indiqué sub a ci-dessus et par
moitié d´après le rapport qui existe entre d´une
part les salaires payés aux salariés occupés auprès
du ou des établissements stables situés sur le terri-
toire de chaque commune ou section indigène de
situation et d´autre part les salaires payés à tous
les salariés occupés auprès des établissements
stables que l´exploitation considérée possède au
Grand-Duché ;
c) en ce qui concerne les exploitations autres que
celles visées sub a et b ci-dessus, d´après le rapport
qui existe entre d´une part les salaires payés aux
salariés occupés auprès du ou des établissements
stables situés sur le territoire de chaque commune
ou section indigène de situation et d´autre part les
salaires payés à tous les salariés occupés auprès des
établissements stables que l´exploitation considérée
possède au Grand-Duché.
Lorsqu´une exploitation visée à l´alinéa premier
comprend un établissement stable qui s´étend sur
le territoire de plusieurs communes ou sections de
commune, la répartition a lieu comme si ledit éta-
blissement était situé sur le territoire d´une com-
mune ou section de commune tierce.
Entrent en ligne de compte les recettes brutes
réalisées et les salaires payés pendant le ou les exer-
cices d´exploitation à considérer pour la détermina-
tion du bénéfice. Tant les recettes brutes que les
salaires payés sont à arrondir au mille inférieur.
Sont à considérer comme salaires pour l´appli-
cation des dispositions du présent article les rému-
nérations au sens des dispositions qui régissent
l´impôt sur le total des salaires. Toutefois, dans le
cas des exploitants individuels, des exploitations
commerciales collectives et des sociétés de personnes
assimilées (paragraphe 2, al. 2, n° 1 de la loi du 1er
décembre 1936 concernant l´impôt commercial) un
salaire fictif annuel de 120.000 francs est à mettre
en compte pour l´exploitant ou pour l´ensemble des
coexploitants ou associés au service de l´exploi-
tation ; il en est de même de l´ensemble des associés
commandités au service d´une société en commandite
par actions et de l´ensemble des associés au service
d´une société de capitaux et dont chacun possède
plus de 25% du capital social de la société de
capitaux.
Sont à considérer comme «vente de gros» et
comme « chiffre d´affaire global» au sens du présent
article les fournitures visées au paragraphe 11,
al. 1er et 2 et le chiffre d´affaires visé au § 13 al.
de l´ordonnance d´exécution du 23 décembre
1938 relative à l´impôt sur le chiffre d´affaires.
L´orsqu´une exploitation ou un
établissement
stable comprend une partie d´exploitation exempte
de l´impôt commercial, les recettes réalisées dans
cette partie d´exploitation sont à éliminer de
même que les salaires payés aux salariés occupés
exclusivement ou principalement auprès de cette
partie d´exploitation.
Notre Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Cabasson, le 5 juin 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Finances ,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 20 mai 1952, complétant
l´arrêté
du 3 septembre 1919, réglant les
examens
des secrétaires et des receveurs com-
munaux.
Le Ministre de l´Intérieur,
Revu son arrêté du 3 septembre 1919, réglant
les examens des secrétaires et des receveurs com-
munaux ;
Vu les art. 2 à 4 de la loi du 20 juin 1919 sur les
droits et devoirs des fonctionnaires et employés
communaux ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 20 mai 1952.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel du 21 mai 1952 portant nouvelle
fixation de la date avant laquelle les communes
doivent procéder à la fixation du taux com-
munal à appliquer pour l´année d´imposition
1952 en matière d´impôt commercial.
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944
concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;
Vu l´article 8, alinéa 2, de la loi du 1er mars 1952
modifiant
certaines
dispositions relatives
aux
impôts directs ;
Revu leur arrêté du 12 avril 1952 ;
Arrêtent
Lorsque, pendant l´exercice d´exploita-
tion à considérer pour la détermination du bénéfice,
un établissement stable s´étend sur le territoire de
plusieurs communes ou sections de commune,
1er
l´impôt global de base ou la quote-part d´impôt
global de base qui se rapporte à l´établissement
stable est à répartir entre les communes ou sections
de situation en tenant compte des conditions
locales et des charges occasionnées à ces communes
ou sections de commune du fait de l´existence de
l´établissement stable.
Au cas où les communes intéressées et le
débiteur de l´impôt tombent d´accord sur un pro-
cédé de ventilation, l´impôt global de base doit
être ventilé d´après ce procédé.
Lorsque la quote-part d´impôt global
de base à attribuer à une commune ou section de
commune par application des règles de ventilation
prévues aux articles qui précèdent est inférieure
à 100 francs, elle est à attribuer à la commune ou
section de commune du siège d´exploitation, lorsque
ce siège se trouve au Grand-Duché, et, au cas où
ce siège est à l´étranger, à la commune ou section
de commune sur le territoire de laquelle se trouve
le principal établissement indigène.
Sans préjudice de la participation des
communes ou sections de commune de résidence des
salariés, l´impôt commercial revenant à une com-
mune ou section de commune du chef de sa partici-
pation à une ventilation établie par application des
dispositions des articles qui précédent s´obtient
en multipliant par son taux communal sa quote-
part d´impôt global de base.
Titre III. Participations des communes
ou sections de commune de résidence des salariés.
La participation des communes ou
sections de commune de résidence des salariés se
règle par le canal d´un fonds alimenté trimestrielle-
ment par des versements contributifs à charge des
communes ou sections de commune et réparti tri-
mestriellement entre les communes ou sections de
commune de résidence des salariés.
Le montant trimestriel d´impôt commercial reve-
nant à une commune ou à une section de commune
est égal aux rentrées trimestrielles d´impôt commer-
cial de la commune ou section de commune dimi-
nuées de sa contribution au fonds et augmentées de
sa quote-part de participation en qualité de com-
mune ou section de commune de résidence des
salariés.
Le versement contributif d´une commune
ou section de commune est égale au quart de ses
rentrées trimestrielles d´impôt commercial.
La quote-part de participation d´une
commune ou section de commune se calcule en
multipliant le total des versements contributifs
trimestriels par le rapport qui existe entre, d´une
part, le nombre rectifié de salariés de la commune
ou section de commune considérée, et, d´autre part,
la somme des nombres rectifiés de salariés de toutes
les communes ou sections de commune du pays.
Le nombre rectifié de salariés d´une commune ou
section de commune s´obtient en multipliant le
nombre de ses salariés au sens de l´alinéa suivant par
son taux communal en matière d´impôt commercial
qui vaut pour l´année civile à laquelle appartient
le trimestre en question.
Les salariés à prendre en considération pour la
détermination du nombre rectifié de salariés d´une
commune ou section de commune sont tant les
salariés ayant leur domicile fiscal sur le territoire
de la commune ou section de commune et occupés
auprès d´une exploitation passible de l´impôt com-
mercial que les salariés ayant leur domicile fiscal
à l´étranger et occupés auprès d´une exploitation
ou d´un établissement stable situés sur le territoire
de ladite commune ou section de commune. N´en-
trent cependant en ligne de compte que les salariés
qui sont enregistrés à la dernière statistique établie
sur la base des fiches de retenue des salariés.
Titre IV. Dispositions finales.
Au courant du mois suivant un trimestre
civil, le directeur des contributions ordonne, sur la
base de l´article 43 de l´arrêté grand-ducal du 21
décembre 1936 portant règlement sur la compta-
bilité de l´Etat, le versement aux communes ou
sections de commune des sommes leur revenant
d´après l´article 8, alinéa 2.
La régularisation des payements effectués par
les receveurs a lieu conformément aux dispositions
des articles 46 et 47 de l´arrêté grand-ducal précité
du 21 décembre 1936.
Les dispositions du présent règlement
d´administration publique ne dérogent pas au mode
actuel de répartition entre les communes de l´impôt
commercial qui est dû au titre des années d´impo-
sition antérieures à 1952, même s´il est perçu après
le 31 décembre 1951.
Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui
sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 6 juin 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Arrêté grand-ducal
du 5 juin 1952 modifiant celui
du 22 décembre 1951 supprimant temporaire-
ment et partiellement l´exemption de la taxe
sur le chiffre d´affaires à l´exportation.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 22 décembre 1951 autorisant
la
suppression temporaire de l´exemption de la taxe
sur le chiffre d´affaires à l´exportation ;
Vu notre arrêté du 22 décembre 1951 supprimant
temporairement et partiellement l´exemption de la
taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation
Vu notre arrêté du 11 mars 1952 modifiant celui
du 22 décembre 1951 ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Par dérogation aux dispositions
de l´arrêté du 12 avril 1952 la date avant laquelle
les communes doivent procéder à la fixation du
taux communal à appliquer pour l´année d´impo-
sition 1952 en matière d´impôt commercial d´après
les bénéfices et le capital d´exploitation est fixée
au 1er juillet 1952.
Luxembourg, le 21 mai 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Emprunts
communaux.
Tirage
d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Valeur
Numéros
Caisse chargée
intéressées.
de l´emprunt
l´échéance.
nominale.
sortis.
du remboursement.
Kautenbach,
80.000 frs.
1 mai 1952.
1000 fr.
78 et 80.
Banque Générale
Sektion Merkholtz . . . . .
de 1938
+ majoration
du Luxembourg.
(3,75%)
de 1,25.
Hamm . . . . . . . . . . . . . . . .
19.900 fr.
1.7.52.
100 fr.
34-79-121-127-
Banque
de 1896
141-174-196.
Internationale
(3,5%)
à Luxembourg.
21.5.1952.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 21 mai 1952 le titre honorifique de ses fonctions a
été conféré à Monsieur Paul Besch, juge de paix à Capellen, mis à la retraite pour cause de limite d´âge par
application de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945, modifiant la législation en matière de
pensions.
Avis. Indigénat.
Par arrêté grand-ducal en date du 24 avril 1952, le sieur Weigel Michel, né le 6 sep-
tembre 1888 à Dürler/Allemagne, demeurant à Weidingen/Wiltz, a été autorisé à opter pour la nationalité
luxembourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du
9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.
Cette déclaration a été souscrite le 19 mai 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Wiltz.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 6 novembre 1948 devant l´officier de l´état civil
de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application
de l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Heck Angèle épouse Sluse Armand-Léo-
nard-Alphonse, née le 21 décembre 1911 à Niederkail/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 juin 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 38, de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté
grand-ducal du 30 mai 1947, le sieur Bach Dominique, né le 28 décembre 1907 à Esch-sur-Alzette et y
demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeois.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 7 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Marulli Lidia, épouse Rouckert
Pierre-Théobald, née le 23 juillet 1927 à Fagnano Alto/Italie, demeurant à Rodange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 9 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Steil Barbe-Antonia, épouse
Cassinetti Aloyse, née le 16 novembre 1906 à Hagelsdorf/Biwer, demeurant à Luxembourg, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 13 mars 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame De Brouwer Elvire-Guillemine,
épouse Hedin Félix-Edouard-Jean, née le 16 septembre 1928 à Bettembourg, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale du 17 mai 1952, les déli-
bérations concordantes en date des 7 et 21 avril 1952 des délégations et comités-directeurs de la Caisse de
maladie instituée aux chemins de fer luxembourgeois par l´article 13 de la loi du 29 août 1951, et de celle
y instituée en vertu des articles 28 et ss. du Code des Assurances sociales, tendant à la fusion desdites
caisses, ont été approuvées.
19 mai 1952.
Avis. Santé Publique. Vaccinations antivarioliques. Par dérogation à l´arrêté du 10 mai 1952
(Mémorial n° 31 du 16 mai 1952), M. le Dr. Jos. Schiltz, médecin à Luxembourg, a été nommé médecin-
vaccinateur pour Hollerich, Gasperich et Cessange, en remplacement de M. le Dr. Alfred Wirolle.
30 mai 1952.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 démission honorable
de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Jos. Clement, percepteur des postes à Differdange,
avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.
Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Clement préqua-
lifié. 30 mai 1952.
Avis. Règlements communaux. En séance du 25 mars 1952, le conseil communal d´Erpeldange
a édicté un règlement sur les bains de rivière dans cette commune.
Le dit règlement a été dûment publié.
10 mai 1952.
En séance du 25 mars 1952, le conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération portant fixation
d´une taxe à percevoir lors du raccordement d´immeubles aux conduites d´eau d´Erpeldange et d´lngeldorf.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 13 mai 1952.
En séance du 31 mars 1952, le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés de la
conduite d´eau de Noerdange, à partir du 1er janvier 1952.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 13 mai 1952.
En séance du 26 janvier 1952, le conseil communal de Bastendorf a pris des délibérations portant
fixation des taxes d´eau et des taxes de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés des con-
duites d´eau de Landscheid et de Tandel.
Les dites délibérations ont été dûment approuvées et publiées. 14 mai 1952.
En séance du 21 mars 1952, le conseil communal de la ville de Vianden a décidé de compléter le
règlement du 17 janvier 1925 sur la conduite d´eau de cette ville.
La dite décision a été dûment publiée. 20 mai 1952.
En séance du 21 avril 1952, le conseil communal de la ville de Vianden a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite
d´eau, à partir du 1er avril 1952.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 20 mai 1952.
En séance du 7 mars 1952, le conseil communal de la ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
sur les logements dans cette ville.
Le dit règlement a été dûment publié. 20 mai 1952.
En séance du 21 mars 1952, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant nouvelle
fixation, à partir de l´exercice 1952, du prix du m3 d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 23 mai 1952.
En séance du 6 mars 1952, le conseil communal de Kayl a pris des délibérations portant nouvelle
fixation des prix des concessions de tombes, des taxes d´eau, des taxes pour l´usage des bains communaux,
la confection des tombes, le service des croque-morts, le service du corbillard et le transport des ordures.
Les dites délibérations ont été dûment approuvées et publiées. 23 mai 1952.
Avis. Administrations communales. Par arrêté grand-ducal du 26 mai 1952, démission honorable
a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Joseph Jacobs, ingénieur à Esch-sur-Alzette, de ses fonctions
d´échevin de la ville d´Esch-sur-Alzette.
Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Jean Kinsch, chef de bureau à Esch-sur-Alzette,
a été nommé aux fonctions d´échevin de la ville d´Esch-sur-Alzette. 27 mai 1952.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.