Règlement grand-ducal du 30 mai 2016 concernant la réglementation de la circulation sur la N5 à Dippach.

Règlement grand-ducal du 30 mai 2016 concernant la réglementation de la circulation

sur la N5 à Dippach.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A l’endroit ci-après, il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues

sur la N5 (P.R 9,645 – 9,875) à l’entrée de Dippach.

Cette disposition est indiquée par le signal C,13aa.

Le Code du travail est modifié comme suit

1° Il est ajouté un nouvel alinéa 2 au paragraphe 1er de l’article L.126-1 de la teneur suivante

«Il en est de même lorsque le tribunal compétent, soit a décidé l’ouverture de la procédure collective fondée

sur l’insolvabilité de l’employeur, soit a constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de

l’employeur.»

2° Il est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 1er de l’article L.241-1 de la teneur suivante

«Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.»

3° L’article L.426-14 est modifié comme suit

«Dans tous les cas les principes et modalités prévus à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) n°

2157/2001 et les dispositions pour la participation des salariés prévues au Titre IV du Livre IV s’appliquent.

Il en est de même si les salariés bénéficiaient dans l’Etat membre d’origine d’une des sociétés fusionnées d’un

régime de participation plus favorable que les dispositions nationales en la matière.»

La section 1 – «Consultations normales» du chapitre 1er «Consultations» de la première partie de la

nomenclature des actes et services des médecins «Actes généraux» est complétée par le point 30) suivant

30)

Consultation du médecin spécialiste en médecine génétique

C75

12,31

La rubrique 2.16 g) du paragraphe 2. de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le libellé suivant

«Véhicule routier traîné: véhicule attelé ou destiné à être attelé à une voiture automobile à personnes, une

camionnette, un camion, un tracteur de semi-remorque, un tracteur de remorque, un tracteur ou une machine, à

condition pour le véhicule traîné d’être muni à sa face arrière d’un disque de fond blanc d’un diamètre d’au moins

21 cm, dont le bord est constitué d’une bande rouge d’une largeur de 2 cm, comportant en couleur noire les

nombres «25» et «40», chacun d’une hauteur d’au moins 6 cm et d’une épaisseur de trait d’au moins 1 cm, les

deux nombres étant superposés et séparés par un trait, le nombre «25» se trouvant au-dessus et le nombre «40»

au-dessous de ce trait, ce véhicule ne devant pas être traîné à une vitesse supérieure à celle prévue à l’article 14.

Au sens des articles 76 et 76bis, le véhicule traîné attelé à une voiture automobile à personnes, une camionnette, un

camion, un tracteur de semi-remorque ou un tracteur de remorque est considéré comme remorque.»

A l’article 11 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission

de gaz à effet de serre, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant

«(1). A compter de 2019, l’intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles

10bis et 10quater de la directive 2003/87 telle que modifiée et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du

marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la

création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission

de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE sont mis aux enchères.»

A l’endroit ci-après, la vitesse maximale est limitée à 70 km/heure dans les deux sens

– sur la N24 (P.K. 2,240 – 2,495) entre Oberpallen et Beckerich.

Cette disposition est indiquée par le signal C,14 adapté.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Il est ajouté un nouvel alinéa à l’article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de

la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement

entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du

Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière

d’emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau Titre V

relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;

5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, de la teneur suivante

«Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.»

La section 2 – «Consultations majorées» du chapitre 1er «Consultations» de la première partie de la

nomenclature des actes et services des médecins «Actes généraux» est complétée par le point 12) suivant

12)

Consultation majorée du médecin spécialiste en médecine génétique

C76

15,34

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 8 juin 2016.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Loi du 9 juin 2016 modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004

établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d’Etat du 24 mai 2016 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 11 de la même loi est complété par un paragraphe 1bis libellé comme suit

«1bis. Lorsque, avant application de l’article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814 précitée, le volume de

quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 14, paragraphe 1er, de

la présente loi dépasse de plus de 30% le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux

premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes

à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés en parts égales aux volumes à

mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante.»

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 30 mai 2016.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Loi du 3 juin 2016 portant modification

1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail;

2. de l’article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive

2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de

traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; 2. transposition de

la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en

faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 3. modification du Code du

travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau Titre V relatif à l’égalité de traitement

en matière d’emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5.

modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;

3. de l’article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes;

4. de l’article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

l’Etat;

5. de l’article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

communaux;

6. de l’article 454 du Code pénal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d’Etat du 24 mai 2016 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Il est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 1er de l’article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l’égalité de

traitement entre hommes et femmes de la teneur suivante

«Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.»

Le chapitre 1er «Médecine générale – Spécialités non chirurgicales» de la deuxième partie de la nomenclature

des actes et services des médecins «Actes techniques» est complété par une nouvelle section 10 «Médecine génétique»

dont la teneur est la suivante

«Section 10 – Médecine génétique

1)

Forfait pour conseil génétique sans test génétique réservé au médecin spécialiste

en médecine génétique sur prescription médicale d’un médecin spécialiste et

comprenant au moins les éléments suivants

1A11

100,55

a)

Recueil des attentes spécifiques de la personne venant chercher le conseil

génétique

b)

Elaboration des anamnèses personnelle et familiale eu égard au contexte social

et ethnique

c)

Réalisation d’un arbre généalogique comprenant au minimum les apparentés au

2ème degré

d)

Réalisation d’un examen clinique circonstancié

e)

Compléter les données anamnestiques (imagerie radiologique, analyses

biologiques, rapports médicaux antérieurs, etc.)

f)

Explication à la personne venant chercher le conseil génétique de sa situation

médicale respectivement génétique de départ et de l’issue possible du résultat

du test génétique disponible en détaillant le cas échéant les éventuelles pistes

thérapeutiques tout en l’informant sur les coûts encourus ainsi que sur les

conditions de la prise en charge par la sécurité sociale

g)

Si la réalisation du test génétique disponible n’est pas souhaitée par la personne

venant chercher le conseil génétique, le rapport final est rédigé et transmis au

médecin traitant et à la personne elle-même

2)

Forfait pour conseil génétique avec test génétique réservé au médecin spécialiste

en médecine génétique sur prescription médicale d’un médecin spécialiste et

comprenant au moins les éléments suivants

1A12

124,94

a)

Recueil des attentes spécifiques de la personne venant chercher le conseil

génétique

b)

Elaboration des anamnèses personnelle et familiale eu égard au contexte social

et ethnique

c)

Réalisation d’un arbre généalogique comprenant au minimum les apparentés au

2ème degré

d)

Réalisation d’un examen clinique circonstancié

e)

Compléter les données anamnestiques (imagerie radiologique, analyses

biologiques, rapports médicaux antérieurs, etc.)

f)

Explication à la personne venant chercher le conseil génétique de sa situation

médicale respectivement génétique de départ et de l’issue possible du résultat

du test génétique disponible en détaillant le cas échéant les éventuelles pistes

thérapeutiques

g)

Si la réalisation du test génétique disponible est souhaitée par la personne venant

chercher le conseil génétique, celle-ci est informée sur les coûts encourus ainsi

que sur les conditions de la prise en charge par la sécurité sociale

h)

Prescription du test génétique suite au consentement éclairé recueilli par écrit

auprès de la personne venant chercher le conseil génétique

i)

Explication du résultat du test génétique à la personne venant chercher le

conseil génétique et élaboration de la conduite à tenir éventuelle

j)

Rédaction du rapport final qui sera transmis au médecin traitant et à la personne

venant chercher le conseil génétique

A l’article 14, paragraphe 2 de la loi, l’alinéa 2 est remplacé comme suit

«Le ministre délivre des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu’elles

détenaient et qui a été annulé conformément à l’alinéa 1. De même, les quotas qui se trouvent dans la réserve de

stabilité du marché et qui ne sont plus valables sont remplacés par des quotas valables pour la période en cours.»

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 9 juin 2016.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs

de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. –

Déclarations de la République de Finlande.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 avril

2016, la République de Finlande a communiqué retirer la déclaration suivante

«ATTENDU QUE l’instrument de ratification de la Convention internationale sur la protection des artistes,

interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, fait à Rome le

26 octobre 1961, a été déposé par la République de Finlande auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 21

octobre 1983;

ATTENDU QUE l’instrument de ratification notifiait, entre autres, que la Finlande appliquerait aux fins de l’Article

5 le seul critère de la fixation et, aux fins du paragraphe 1er a) iv) de l’Article 16, le critère de la fixation au lieu de

celui de la nationalité;

EN CONSÉQUENCE le Gouvernement de la République de Finlande retire ladite notification conformément à

l’Article 18 de la Convention… »

Et faire la nouvelle déclaration qui se lit comme suit

«Conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle

n’appliquera pas le critère de la publication.»

La nouvelle déclaration entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 octobre 2016 conformément au paragraphe 3

de l’article 5.

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. – Retrait

partiel de déclaration par le Danemark.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe que le Danemark a procédé au retrait

partiel de déclaration suivant, consigné dans une lettre du Ministre des Affaires étrangère du Danemark du 10 mars

2016, enregistré au Secrétariat général le 30 mars 2016

«La Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants

et le rétablissement de la garde des enfants devra à présent s’appliquer au Groenland, c’est pourquoi le Royaume

du Danemark retire sa déclaration d’application territoriale concernant le Groenland, conformément à l’article 24,

paragraphe 2, de la Convention.»

Le retrait partiel de déclaration entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2016.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg,

le 21 mars 1983. – Adhésion de la Mongolie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 avril 2016 la Mongolie a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication

d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Adhésion de la République de

Guinée.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 avril 2016,

la République de Guinée a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 mai

2016, conformément au paragraphe 2 de son article 10.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum

de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales, peuvent être consultées auprès du Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes).

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement

aéronautiques, signé au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République démocratique du

Congo.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

6 mai 2016 la République démocratique du Congo a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à

l’égard de cet Etat le 1er septembre 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère

des Affaires étrangères et européennes).

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York,

le 13 avril 2005. – Ratification de l’Argentine.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations-Unies qu’en date du 8 avril 2016,

l’Argentine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 mai 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie,

le 16 mai 2005. – Ratification de Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 avril 2016 Monaco a ratifié

la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2016.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York,

le 13 décembre 2006. – Ratification du Brunei Darussalam.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations unies qu’en date du 11 avril 2016 le

Brunei Darussalam a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 mai

2016, conformément au paragraphe 2 de son article 45.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses Etats

membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010. – Entrée en vigueur.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 1er avril 2016

l’Accord de coopération désigné ci-dessus est entré en vigueur, conformément au paragraphe 1er de l’article 12.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères et européennes.)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Il est ajouté un nouvel alinéa 2 à l’article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l’Etat de la teneur suivante

«Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.»

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er jour du mois

qui suit sa publication.

La Ministre de la Santé,

Palais de Luxembourg, le 3 juin 2016.

Lydia Mutsch

Henri

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Règlement grand-ducal du 8 juin 2016 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre de

commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 1er de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 9 juin 2016.

Carole Dieschbourg

Henri

Doc. parl. 6917; sess. ord. 2015-2016.

Règlement grand-ducal du 9 juin 2016 concernant la réglementation de la circulation

sur la N24 entre Oberpallen et Beckerich.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Il est ajouté un nouvel alinéa 2 à l’article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

des fonctionnaires communaux de la teneur suivante

«Une discrimination fondée sur le changement de sexe est assimilée à une discrimination fondée sur le sexe.»

L’article 454 du Code pénal est modifié comme suit

«Art. 454. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur

origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur

situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques

ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou

communautés de personnes, à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, du

changement de sexe, de la situation de famille, de leur âge, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions

politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de

ces personnes morales, groupes ou communautés.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

Palais de Luxembourg, le 3 juin 2016.

et de l’Economie sociale et solidaire,

Henri

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le Ministre de l’Intérieur

Le Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Doc. parl. 6792; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

Règlement grand-ducal du 3 juin 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge

par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Vu l’avis de la Direction de la santé du 3 mars 2016;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons